{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-236\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n14-2026-06-11-00001 - D\u00e9cision du 11 juin 2026 portant modification des\nautorisations de l'institut m\u00e9dico-\u00e9ducatif (IME) \"Lucienne Vasnier\" et\ndu service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD)\n\"Lucienne Vasnier\" g\u00e9r\u00e9s par l'APAEI de la C\u00f4te Fleurie pour la mise en\noeuvre  du dispositif d'accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif (DAME)\n\"Lucienne Vasnier\". (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  /\n14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches (7 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCAH\n14-2026-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme\nd'actions territorial approuv\u00e9 le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un\npassage pr\u00e9alable des m\u00e9nages par un Espace Conseil France R\u00e9nov'\n(5 pages) Page 16\nGHT /\n14-2026-06-11-00002 - BERTHE Anne 2026-02 (4 pages) Page 22\n14-2026-06-11-00003 - CHATEL Antoine 2026-03 (4 pages) Page 27\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-06-11-00001\nD\u00e9cision du 11 juin 2026 portant modification\ndes autorisations de l'institut m\u00e9dico-\u00e9ducatif\n(IME) \"Lucienne Vasnier\" et du service\nd'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile\n(SESSAD) \"Lucienne Vasnier\" g\u00e9r\u00e9s par l'APAEI de\nla C\u00f4te Fleurie pour la mise en oeuvre  du\ndispositif d'accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif\n(DAME) \"Lucienne Vasnier\".\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-06-11-00001 - D\u00e9cision du 11 juin 2026 portant modification des autorisations de\nl'institut m\u00e9dico-\u00e9ducatif (IME) \"Lucienne Vasnier\" et du service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) \"Lucienne\nVasnier\" g\u00e9r\u00e9s par l'APAEI de la C\u00f4te Fleurie pour la mise en oeuvre  du dispositif d'accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif (DAME)\n\"Lucienne Vasnier\".\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n         \n \n   \n \n \n \n \n \nDECISION PORTANT MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) \n\u00ab LUCIENNE VASNIER \u00bb ET DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) \n\u00ab LUCIENNE VASNIER \u00bb GERES PAR L'APAEI DE LA COTE FLEURIE POUR LA MISE EN \u0152UVRE DU \nDISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-EDUCATIF (DAME) \u00ab LUCIENNE VASNIER \u00bb  \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, \n \nVU : \n \n- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312 -1, L.312-7-1, L.313-1 et \nsuivants et D.312-10-17 \u00e0 D.312-10-21 ; \n \n- Le d\u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualit\u00e9 de Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ; \n \n- Le d\u00e9cret du 29 janvier 2025 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \nrelatif au mod\u00e8le de financement des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico -sociaux \naccompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap  ; \n \n- La d\u00e9cision du 29 novembre 2016  portant renouvellement d'autorisation de l'Institut M\u00e9dico-\nEducatif (IME) Lucienne Vasnier et du Centre d'Accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 (CAFS) de Pont l'Ev\u00eaque \ng\u00e9r\u00e9s par l'APAEI de la C\u00f4te Fleurie ; \n \n- La d\u00e9cision du 29 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du Service d'Education \nSp\u00e9ciale et de Soins A Domicile (SESSAD) Lucienne Vasnier g\u00e9r\u00e9 par l'APAEI de la C\u00f4te Fleurie ; \n \n- La d\u00e9cision du 27 avril 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \n \n- CONSIDERANT :  \n \n- Les \u00e9volutions et transformations de l'offre act\u00e9es  lors des n\u00e9gociations CPOM 2026-2030, dans \nle cadre de la poursuite du virage inclusif avec l'ouverture \u00e0 de nouveaux publics et la modularit\u00e9 \ndes accompagnements, \u00e0 moyens constants ; \n \n- La demande de passage en dispositif et le projet d\u00e9pos\u00e9 le 15/10/2025 par l'APAEI de la C\u00f4te \nFleurie, pour un passage en dispositif \u00e0 la rentr\u00e9e 2026 ; \n \n- Que le projet de DAME est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9, qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et \nde fonctionnement pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des fam illes et qu'il r\u00e9pond aux \nexigences de qualit\u00e9 de prise en charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-06-11-00001 - D\u00e9cision du 11 juin 2026 portant modification des autorisations de\nl'institut m\u00e9dico-\u00e9ducatif (IME) \"Lucienne Vasnier\" et du service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) \"Lucienne\nVasnier\" g\u00e9r\u00e9s par l'APAEI de la C\u00f4te Fleurie pour la mise en oeuvre  du dispositif d'accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif (DAME)\n\"Lucienne Vasnier\".\n4\nSUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ; \n \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 : Les autorisations de l' IME et du SESSAD \u00ab Lucienne Vasnier \u00bb, g\u00e9r\u00e9s par l'AP AEI de la C\u00f4te \nFleurie, sont modifi\u00e9es par regroupement pour un fonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9, \u00e0 compter du \n1er janvier 2026. Ce regroupement entra\u00eene la suppression du n\u00b0 FINESS g\u00e9ographique du SESSAD \n(14 002 510 7). \n \nL'entit\u00e9 \u00e9tablissement est d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9e : DAME \u00ab Lucienne Vasnier \u00bb. \n \nARTICLE 2 : L'autorisation du DAME Lucienne Vasnier tient compte des \u00e9volutions et transformations de \nl'offre act\u00e9es durant les n\u00e9gociations du CPOM 2026-2030, \u00e0 savoir : \n \n- Extension de 4 places d'h\u00e9bergement complet internat avec regroupement de l'ensemble des \nplaces d'h\u00e9bergement sur le site secondaire sis impasse de l'Isle \u00e0 Pont -L'Ev\u00eaque. Ce \nregroupement entra\u00eene la suppression du site sis 28 rue Launay \u00e0 Pont -L'Ev\u00eaque (14 001 590 0) ; \n- Extension de 26 places d'accueil de jour, dont 25 par transformation de  toutes les  places du \ncentre d'accueil familial sp\u00e9cialis\u00e9 (CAFS)  ; Cette transformation  entra\u00eene la suppression du n\u00b0 \nFINESS du CASF (14 001 212 1) ; \n- Extension de 11 places d'accompagnement en milieu ordinaire ; \n- Evolution du public accompagn\u00e9 initialement au titre des d\u00e9ficiences intellectuelles, en faveur \ndes enfants, adolescents et jeunes adultes pr\u00e9sentant tous types de d\u00e9ficiences. \n \nARTICLE 3 : La capacit\u00e9 totale du D AME \u00ab Lucienne Vasnier \u00bb est d\u00e9sormais fix\u00e9e \u00e0 hauteur globale de \n104 places. \n \nARTICLE 4 : Le DAME est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer et \u00e0 moduler, au b\u00e9n\u00e9fice d'un m\u00eame usager, tous modes \nd'accueil et d'accompagnement. Les modalit\u00e9s d'accueil et d'accompagnement peuvent faire l'objet \nd'adaptation en fonction des besoins d\u00e8s lors que la capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e est respect\u00e9e. Le nombre \nde personnes accueillies en simultan\u00e9 ne pourra toutefois pas exc\u00e9der 12 places en h\u00e9bergement \ncomplet internat sur le site secondaire sis impasse de l'Isle \u00e0 Pont-L'Ev\u00eaque. Cette capacit\u00e9 ne peut \u00eatre \nr\u00e9duite ni augment\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.  \n \nLe D AME s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner un nombre \nsup\u00e9rieur d'enfants pour une place autoris\u00e9e. \n \nARTICLE 5 : L'activit\u00e9 du DAME \u00ab Lucienne Vasnier \u00bb se tient : \n \nSite principal : \n\u2022 5 route d'Honfleur  - 14130 PONT L'EVEQUE  \u2013 N\u00b0 FINESS  : 14 00 1 588 4 (accueil de jour  et \naccompagnement en milieu ordinaire) ; \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-06-11-00001 - D\u00e9cision du 11 juin 2026 portant modification des autorisations de\nl'institut m\u00e9dico-\u00e9ducatif (IME) \"Lucienne Vasnier\" et du service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) \"Lucienne\nVasnier\" g\u00e9r\u00e9s par l'APAEI de la C\u00f4te Fleurie pour la mise en oeuvre  du dispositif d'accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif (DAME)\n\"Lucienne Vasnier\".\n5\nSites secondaires : \n\u2022 Impasse de l'Isle - 14130 PONT L'EVEQUE \u2013 N\u00b0 FINESS : 14 000 469 8 (12 places d'h \u00e9bergement \ncomplet internat) ; \n\u2022 30 rue Georges Cl\u00e9menceau - 14130 PONT L'EVEQUE \u2013 N\u00b0 FINESS : 14 002 575 0 (accueil de jour). \n \nARTICLE 6 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et \nsociaux FINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes : \n \nEntit\u00e9 juridique : APAEI de la C\u00f4te Fleurie \nN\u00b0FINESS : 14 001 879 7 \nStatut juridique  : 61 \u2013 Association Loi 1901 \nReconnue d'Utilit\u00e9 Publique \nEntit\u00e9 \u00c9tablissement : DAME \u00ab Lucienne Vasnier \u00bb \nAdresse : 5 route d'Honfleur 14130 PONT L'EVEQUE \nN\u00b0 FINESS : 14 001 588 4 \nCode cat\u00e9gorie : 183 \u2013 IME \nMode de financement : 57 \u2013 DGS ARS - CPOM \nINTERNAT \nCode discipline d'\u00e9quipement : 844 \u2013 Tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiques \nCode client\u00e8le : 010 - Tous types de d\u00e9ficiences personnes handicap\u00e9es \nCode mode fonctionnement : 11 \u2013 H\u00e9bergement complet internat \nCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 8 places \nCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e :  12 places \nACCUEIL DE JOUR \nCode discipline d'\u00e9quipement : 844 \u2013 Tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiques \nCode client\u00e8le : 010 - Tous types de d\u00e9ficiences personnes handicap\u00e9es \nCode mode fonctionnement : 21 \u2013 Accueil de jour \nCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 21 places  \nCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 47 places \nCode discipline d'\u00e9quipement : 844 \u2013 Tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiques \nCode client\u00e8le : 500 \u2013 Polyhandicap \nCode mode fonctionnement : 21 \u2013 Accueil de jour \nCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 6 places  \nCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 6 places \nPRESTATION EN MILIEU ORDINAIRE \nCode discipline d'\u00e9quipement : 844 \u2013 Tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiques \nCode client\u00e8le : 010 - Tous types de d\u00e9ficiences personnes handicap\u00e9es \nCode mode fonctionnement : 16 \u2013 Prestation en milieu ordinaire \nCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 28 places \nCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 39 places \n \nARTICLE 7 : Cette autorisation reste accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 \njanvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de \nl'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L .312-8 dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-06-11-00001 - D\u00e9cision du 11 juin 2026 portant modification des autorisations de\nl'institut m\u00e9dico-\u00e9ducatif (IME) \"Lucienne Vasnier\" et du service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) \"Lucienne\nVasnier\" g\u00e9r\u00e9s par l'APAEI de la C\u00f4te Fleurie pour la mise en oeuvre  du dispositif d'accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif (DAME)\n\"Lucienne Vasnier\".\n6\nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour \nla d\u00e9livrer. \n \nARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9, \nl'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'un \nlieu de vie et d'accueil soumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'aut orit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 \nl'autorisation. \n \nARTICLE 10  : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement dans les modalit\u00e9s de \ncontr\u00f4le direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement, du service ou du lieu \nde vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision \nou de gestion par une nouvelle personne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \nayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation. \n \nARTICLE 11 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de la date de \nnotification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture du Calvados, d'un  recours contentieux devant le Tribunal \nAdministratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen \nwww.telerecours.fr ou par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc 14000 Caen. \n \nARTICLE 12 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 et \npubli\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture \ndu Calvados. \n \nFait \u00e0 Caen, le 11 juin 2026 \n \nP/ Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint \nSign\u00e9 \nBertrand CAZELLES \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-06-11-00001 - D\u00e9cision du 11 juin 2026 portant modification des autorisations de\nl'institut m\u00e9dico-\u00e9ducatif (IME) \"Lucienne Vasnier\" et du service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) \"Lucienne\nVasnier\" g\u00e9r\u00e9s par l'APAEI de la C\u00f4te Fleurie pour la mise en oeuvre  du dispositif d'accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif (DAME)\n\"Lucienne Vasnier\".\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer \n14-2026-06-10-00001\nAOT Triathlon Arromanches\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches 8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nAUTORISATION N\u00b0 007/2026d'occupation temporaire du domaine public maritimele Pr\u00e9fet du CalvadosChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nP\u00e9titionnaire :L'Union Sportive des Cheminots Caennais - Section Triathlon4 Avenue Pierre Mendes France14000 CAENrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur St\u00e9phane LevalloisSIRET : 78071451500027\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;le d\u00e9cret n\u00b0 70-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet \u00e0 la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres quecelles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d''ordonnateur secondaire ;la d\u00e9claration de manifestation nautique d\u00e9pos\u00e9e le 6 avril 2026, aupr\u00e8s de la Directiond\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Calvados, par l'Union Sportive des CheminotsCaennais - Section Triathlon pour le Arromanches D-Day Cross triathlon organis\u00e9 le 14 juin 2026 ;La demande d'occupation du domaine public maritime enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 021-26-01 ;l'avis favorable de la division \u00ab op\u00e9rations et logistique op\u00e9rationnelle \u00bb du commandement del'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 26 mai 2026;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches 9\nVU l'avis conforme de la division \u00ab action de l'Etat en mer \u00bb de la pr\u00e9fecture maritime de la Manche etde la mer du Nord en date du 09 juin 2026;VU l'avis du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados en date du 12 mai 2026;VU l'avis favorable de la mairie d'Arromanches en date du 11 mai 2026 ;VU l'avis favorable de la mairie de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 en date du 11 mai 2026 ;VU l'avis favorable de la mairie de Tracy sur Mer en date du 12 mai 2026 ;\nSUR demande de l'Union Sportive des Cheminots Caennais - Section Triathlon ;\nCONSIDERANT que l'occupation sollicit\u00e9e est compatible avec la destination du domaine publicmaritime;CONSIDERANT que l'occupation sollicit\u00e9e est de tr\u00e8s courte dur\u00e9e sur une emprise tr\u00e8s limit\u00e9e et qu'ellefavorise la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation nautique ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 - OBJET DE L'AUTORISATIONL'Union Sportive des Cheminots Caennais - Section Triathlon, domicili\u00e9e 4 avenue Pierre Mend\u00e8s France\u2014 BP76016 - 14 061 Caen Cedex 4, SIRET n\u00b0780 714 515 00027, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien MAHEson pr\u00e9sident section Triathlon, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper et \u00e0 utiliser temporairement une partie dudomaine public maritime \u00e0 Arromanches-les-Bains, Tracy-sur-Mer et Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pourl'organisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \u00ab Arromanches D-Day Cross Triathlon\u00bb le14 juin 2026.La zone concern\u00e9e pour cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9. L'occupation du domaine publicmaritime concerne un parcours de VTT d'environ 1 300 m entre Arromanches-les-Bains et Saint-C\u00e9me-de-Fresn\u00e9 ainsi qu'un parcours de course \u00e0 pied d 'environ 430 m entre Arromanches-les-Bains et Tracy-sur-Mer. L'autorisation comprend \u00e9galement l'emprise du parcours de d\u00e9part de l'\u00e9preuve de natation \u00e0Arromanches-les-Bains face au mus\u00e9e du D\u00e9barquement et l'emprise des corps-morts utiles aux bou\u00e9esde balisage du parcours de natation.L'espace autoris\u00e9 sur la plage est destin\u00e9 au rassemblement des comp\u00e9titeurs, au parcours sportif et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage. L'espace sera occup\u00e9 par des points de balisages d\u00e9limitant le parcourset des \u00e9quipements l\u00e9gers de s\u00e9curit\u00e9 et de communication.Le passage de l'\u00e9preuve par la grande cale des d\u00e9riveurs \u00e0 Tracy-sur-Mer est interdit. Le parcoursempruntera la cale Eisenhower dans le prolongement de la rue des Loges.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches 10\nLa surface occup\u00e9e par les vestiges de guerre du port artificiel d'Arromanches est exclue du p\u00e9rim\u00e8trede l'autorisation. L'acc\u00e8s y est interdit conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime n\u00b0168/63 en date du21 f\u00e9vrier 1963.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 la terredepuis la mer doivent \u00eatre maintenus en toutes circonstances.Les v\u00e9hicules de secours, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au domaine public maritime en toutescirconstances.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre de la r\u00e9glementation li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la navigation.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET S\u00c9CURIT\u00c9Une signal\u00e9tique balise le site et des personnels de l'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9 desmanifestations est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagerset la pr\u00e9servation des lieux.L'occupation du DPM doit \u00eatre compatible avec les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF).\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:* Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issuedes spectacles pyrotechniques.* Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.* Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public aux abordsde l'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiairevers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.* Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversit\u00e9riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces, lorsau'ils sont situ\u00e9s dans ou\u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire l'obiet d'un balisage et d'une signal\u00e9tiquep\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.\nARTICLE 3 :La pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation sera r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire restera responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTICLE 4 :Les bou\u00e9es ne doivent pas cr\u00e9er de dangers pour les p\u00eacheurs professionnels ni pour les activit\u00e9snautiques.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches 11\nARTICLE 5 - REDEVANCE51-Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise a disposition du bien est fix\u00e9 a cent quatre-vingt-sept euros (187 \u20ac).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la manifestation objet du pr\u00e9sent titre d'occupationind\u00e9pendamment de l'implantation des lieux de vente sur le DPM ou non (billetterie, la vente deconsommations, d'articles et diverses prestations)La part variable est fix\u00e9e au taux de 1 % (un pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe avec applicationd'un minimum de perception de 50 euros (50 \u20ac).5.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment a l'article R2125-3du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.5.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.5.4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet5.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches 12\n5.6 - Traitement des donn\u00e9esa caract\u00e9re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u00b0 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u00b0 les donn\u00e9es a caract\u00e9re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@defip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 6 :En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e en cas d'accident de quelque natureque ce soit qui pourrait intervenir du fait de la pr\u00e9sence de bou\u00e9es.ARTICLE 7 :En fin d'autorisation le p\u00e9titionnaire doit remettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9ils se trouvaient avant la date d'intervention de l'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi il ysera proc\u00e9d\u00e9 d'office et aux frais du permissionnaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voiriequi doit \u00eatre dress\u00e9 contre lui.ARTICLE 8 :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait conna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches 13\ndans les deux mois suivants la date de sa notification ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif (Tribunal Administratif 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN) ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours-citoyen \u00e0 l'adresse www.telerecours.frARTICLE 9 :Les autorit\u00e9s maritimes sont pr\u00e9venues de la pr\u00e9sente autorisation. En cas d'incidents, elles doivent \u00eatreinform\u00e9es sans d\u00e9lais :le bureau \u00ab Informations nautiques \u00bb du commandement de l'arrondissement maritime de la Mancheet de la mer du nord par t\u00e9l\u00e9copie au 02.33.92.65.23 ou bureau.infonaut@premar-manche.gouv.frle Centre des Op\u00e9rations Maritimes de Cherbourg de la pr\u00e9fecture maritime par t\u00e9l\u00e9copie au02.33.92.60.77, ou mail \u00e0 l'adresse comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.frla Division Action de l'\u00c9tat en Mer de la Pr\u00e9fecture maritime par t\u00e9l\u00e9copie au 02 33 92 59 26 ou mail\u00e0 l'adresse sec.aem@premar-manche.gouv.frla subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (p\u00f4le de Ouistreham) de la DirectionInterr\u00e9gionale de la mer Manche Est - mer du Nord, par t\u00e9l\u00e9copie au 02 32 74 92 74 ou mail \u00e0l'adresse pbih.dirm-memn@developpement-durable.gouv.frle CROSS Jobourg par t\u00e9l\u00e9copie au 02.33.52.71.72 ou mail \u00e0 l'adresse jobourg@mrecfr.eu ou au 196en cas de d\u00e9couverte fortuite d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire alertera sans d\u00e9lai le Centre desOp\u00e9rations Maritimes de Cherbourg (t\u00e9l : 02.33.92.60.40) ; il veillera a limiter les manipulations del'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui sera consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.\nFait\u00e0 CAEN, le 40106/ 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches 14\nArromanches D-Day Cross Triathlon\n(Distance plagelutiliseebasfmetres\n~~ \u00bb. > '\nTE  SSS  TRISTE  . ONTDr Aue  2 DE  TERRE ee ee eke ;> - oo.\n2%)a\nad\nCamera m 49\u00b020'28.18\"N -26 cm\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2026-06-08-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du programme\nd'actions territorial approuv\u00e9 le 21 juillet 2025\nsur l'obligation d'un passage pr\u00e9alable des\nm\u00e9nages par un Espace Conseil France R\u00e9nov'\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions\nterritorial approuv\u00e9 le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages par un Espace Conseil France R\u00e9nov' 16\nEn Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 Service Construction Am\u00e9nagement HabitatEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification du programme d'actions territorial approuv\u00e9 le21 juillet 2025sur l'obligation d'un passage pr\u00e9alable des m\u00e9nagespar un Espace Conseil France R\u00e9nov'\nLE PREFET,\nVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1,R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18;VU le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral del'Agence nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1\u00b0 relatif aux dispositionsapplicables au programme d'actions et au r\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions localesd'am\u00e9lioration de l'habitat ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial France R\u00e9nov';VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9tairesoccupants ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9tairesbailleurs;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat du16 d\u00e9cembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions del'Agence et r\u00e9partition r\u00e9gionale des cr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 etdes structures d'h\u00e9bergement pour 2026 ;VU la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre du 5 septembre 2025 relative \u00e0 la r\u00e9forme del'action territoriale de l'\u00c9tat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions\nterritorial approuv\u00e9 le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages par un Espace Conseil France R\u00e9nov' 17\nVU la circulaire du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programmationdes actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en mati\u00e8re der\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 ~ Orientations pour la gestion 2026;VU. le communiqu\u00e9 de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 f\u00e9vrier 2026\u00ab MaPrimeR\u00e9nov' : r\u00e9ouverture du guichet \u00e0 la promulgation de la loi de finances \u00bb ;VU l'avis favorable de la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat du Calvados du 9 mars2026; | |VU l'avis de Caen la Mer du 17 mars 2026 en sa qualit\u00e9 d'Espace Conseil France R\u00e9nov' et porteurd'un Pacte territorial ;VU l'avis de Biomasse Normandie du 13 mars 2026 en sa qualit\u00e9 de porteur d'un Pacted\u00e9rogatoire.au nom du groupement avec CDHAT et Soliha ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s souhaitant adh\u00e9rer au Pacte d\u00e9rogatoire ;\nCONSID\u00c9RANT le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stockde dossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025 fix\u00e9 comme \u00ab premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28) ;CONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, le renforcement des exigences de s\u00e9lection des dossierssubventionn\u00e9s au titre du budget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9mentionn\u00e9 par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire du 16 f\u00e9vrier 2026susvis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le r\u00f4le des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement au titredu service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat inscrit \u00e0 l'article L. 232-2 du Codede l'\u00e9nergie est l'accompagnement neutre et gratuit des m\u00e9nages dans la construction de leurprojet de travaux ;CONSID\u00c9RANT que la fourniture d'informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue dela construction d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et la sensibilisation sur lesrisques de fraude et sur les pratiques abusives sont r\u00e9alis\u00e9es par les guichets \u00e0 destination desm\u00e9nages, et ce, sans pr\u00e9judice de la mission d'accompagnement d\u00e9volue aux op\u00e9rateursd'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage agr\u00e9\u00e9s, qui \u00ab est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec les guichets mentionn\u00e9sau | de l'article L.232-2 \u00bb;CONSID\u00c9RANT que le passage des m\u00e9nages par les guichets susvis\u00e9s constitue d\u00e8s lors un gagede qualit\u00e9 des conseils d\u00e9livr\u00e9s en vue d'un accompagnement ;CONSID\u00c9RANT que la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat du 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28) en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique,est de subventionner des projets de r\u00e9novation ambitieux, en particulier le traitement despassoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;CONSID\u00c9RANT que la circulaire du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logementsusvis\u00e9e pr\u00e9conise, au regard de l'ensemble de ces exigences, d'imposer dans les programmesd'actions territoriaux, le passage par un guichet (Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb) avant le d\u00e9p\u00f4t\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions\nterritorial approuv\u00e9 le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages par un Espace Conseil France R\u00e9nov' 18\nd'une demande \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb pour renforcer la qualit\u00e9 des dossiersd\u00e9pos\u00e9s, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, et en tenant compte notammentdu maillage des Pactes territoriaux au sens de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e ;CONSIDERANT que le stock de dossiers en attente est li\u00e9 \u00e0 des interrogations sur la fiabilit\u00e9 desaccompagnateurs et la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre la fraude ;CONSID\u00c9RANT que l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitations'effectue en application du programme d'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-11 du m\u00eamecode;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE ter:Le programme d'actions approuv\u00e9 le 21 juillet 2025 est ainsi modifi\u00e9 :Compte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est la priorit\u00e9pour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grande s\u00e9lectivit\u00e9 des dossiers dedemande d'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lai raisonnable d'instruction desdossiers pour permettre aux m\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projet r\u00e9pondant pleinement auxobjectifs de politique publique fix\u00e9s par le Gouvernement de r\u00e9aliser rapidement leur projet detravaux, il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 1\u00b0 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationalede l'habitat, une condition de recevabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire des dossiers tenant au passagepr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet \u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb (ECFR') desterritoires list\u00e9s ci-apr\u00e8s :- communaut\u00e9 urbaine Caen la mer;- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Lisieux-Normandie ;- communaut\u00e9 de communes Bayeux Intercom; .- communaut\u00e9 de communes de C\u0153ur C\u00f4te fleurie ;- communaut\u00e9 de communes de C\u0153ur de Nacre ;- communaut\u00e9 de communes Intercom de la Vire au Noireau ;- communaut\u00e9 de communes de Isigny Omaha Intercom ;- communaut\u00e9 de communes du Pays de Falaise ;- communaut\u00e9 de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville pour la partie situ\u00e9e dans leCalvados ;- communaut\u00e9 de communes Pr\u00e9-Bocage Intercom ;- communaut\u00e9 de communes Seulles Terre et Mer ;- communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions\nterritorial approuv\u00e9 le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages par un Espace Conseil France R\u00e9nov' 19\nCette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires occupantsmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 du 5 septembre 2025) ;- dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleursmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :- pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;- v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;- information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;- sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' \u00e9tablira \u00e0 l'issue de ce conseil une attestation annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatrejointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de contact au seinde l'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'un des ECFR' des territoiressusmentionn\u00e9s pour les dossiers les concernant, le dossier de demande d'aide sera alorsconsid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le serviceinstructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.ARTICLE 2 :AU regard des garanties pr\u00e9sent\u00e9es, notamment en termes de qualit\u00e9 des projets, et de lapriorisation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration del'habitat mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation et desprogrammes d'int\u00e9r\u00eat national mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 327-1 du m\u00eame code, l'op\u00e9rateur retenupour les prestations de suivi-animation par la collectivit\u00e9 ou son groupement peut r\u00e9aliser lesmissions et d\u00e9livrer l'attestation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du23 f\u00e9vrier 2026.\n415\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions\nterritorial approuv\u00e9 le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages par un Espace Conseil France R\u00e9nov' 20\nARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e8s la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah - 10 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Vanier CS75224 14052 CaenCEDEX 4 - ou par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Conseil d'administration de l'Anah - 8avenue de l'Op\u00e9ra 75001 Paris. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquepeuvent \u00eatre contest\u00e9es devant le tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur le Duc14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'unedur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejetde votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frARTICLE 5:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2026 portant modification du programme d'actions territorialapprouv\u00e9 le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages par un EspaceConseil France R\u00e9nov' est abrog\u00e9.ARTICLE 6:Cet arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 7 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCaen, le 0 8 JUIN 2026\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du programme d'actions\nterritorial approuv\u00e9 le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages par un Espace Conseil France R\u00e9nov' 21\nGHT\n14-2026-06-11-00002\nBERTHE Anne 2026-02\nGHT - 14-2026-06-11-00002 - BERTHE Anne 2026-02 22\nDirection commune\nVERTE pm,#\" gef ; | Hospitalier Lo Maisona. V DE VIRE tu des Ain\u00e9sVAE +, # te oa CARROUGES\nee gee jus.a\nDECISION N\u00b0 2026-02PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Madame Anne BERTHELE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6132-1 \u00e0 L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 etD.6143-33 \u00e0 36 et R.6143-38,Vu la loi n\u00b02009-879 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu la loi n\u00b091.748 du 31 juillet 1991 portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique Hospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b088-976 du 13 octobre 1988 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions des fonctionnaireshospitaliers, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-840 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la sixi\u00e8me partie (Dispositions r\u00e8glementaires) du code de la sant\u00e9publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (12 et 22) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives \u00e0 la Fonction Publique Hospitali\u00e8re,Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31mars 2023, du CHIC des Andaines \u00e0 La Fert\u00e9 Mac\u00e9 en date du 31 mars 2023 et du conseil d'administration de l'EHPADde Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant \u00e0 la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC desAndaines \u00e0 La Fert\u00e9 Mac\u00e9 et l'EHPAD de Carrouges,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 16 avril 2024, nommant Madame Anne BERTHE, directriced'\u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux, directrice adjointe aux centres hospitaliers de FLERS (ORNE), deVIRE (CALVADOS), au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines \u00e0 la FERTE MACE (ORNE), et \u00e0 l''EHPAD deCARROUGES (ORNE),Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant \u2014 \u00e0 compter du 1er septembre 2025\u2014 Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centre hospitalier intercommunal desAndaines de La Fert\u00e9 Mac\u00e9 et de l'EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne BERTHE, Directrice des AffairesFinanci\u00e8res, du Contr\u00f4le de Gestion et des Syst\u00e8mes d'information sur la Direction Commune des CentresHospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l'EHPAD de Carrouges pour signer dans la limitede ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la conduite de ses missions.A ce titre, Madame Anne BERTHE est habilit\u00e9e \u00e0 signer :- les actes de gestion de la tr\u00e9sorerie- les bordereaux de mandats et de titres de recettes- les actes d'ex\u00e9cution d'emprunts- la d\u00e9claration et le paiement des imp\u00f4ts et taxes g\u00e9r\u00e9s par la Direction des Finances- les \u00e9l\u00e9ments de tarification d\u00e9pendant de l'\u00e9tablissement\nGHT - 14-2026-06-11-00002 - BERTHE Anne 2026-02 23\n- la communication des documents budg\u00e9taires, ainsi que la transmission de l'EPRD et des d\u00e9cisions modificatives \u00e0 destiers- les actes et documents relatifs \u00e0 la facturation et \u00e0 la gestion administrative des patients notamment les conventions demise en place de la proc\u00e9dure de tiers payant avec les mutuelles ou leurs f\u00e9d\u00e9rations permettant une dispense depaiement des frais par les patients- les devis, les actes et les conventions, les bons de commande et les mandatements inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac, qu'ils soient ounon issus d'un march\u00e9- les certificats de conformit\u00e9 des quantit\u00e9s livr\u00e9es et factur\u00e9es- les lettres de notifications, ordres de service, toutes d\u00e9cisions, attestations, correspondances et tous certificats etdocuments relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics- les contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes modificatifs- les courriers relevant des attributions de la Direction dont elle a la charge- les actes attestant des op\u00e9rations de v\u00e9rifications et d'admissions- les autorisations d'absences et cong\u00e9s des agents relevant de sa Direction- les conventions de stageARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Directeur de la Direction commune des CentresHospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l''EHPAD de Carrouges, les fonctionsd'ordonnateur sont exerc\u00e9es par Madame Anne BERTHE.ARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne BERTHE, pour signer au nom de Monsieurle Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. DESANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES, pendant les p\u00e9riodes de garde administrative d\u00e9finies autableau de garde, selon le planning \u00e9tabli et disponible aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de direction, toute d\u00e9cisionet mesure rev\u00eatant un caract\u00e8re d'urgence pour le fonctionnement du CH de Flers ou dans l'int\u00e9r\u00eat despatients s'agissant notamment :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement- dela mise en \u0153uvre du R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement- de l'admission des patients- des d\u00e9cisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes d\u00e9cisions serapportant \u00e0 la situation administrative d'un patient faisant l'objet d'une prise en charge en soins psychiatriques enapplication de la loi N\u00b02011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge- du s\u00e9jour des patients- de la sortie des patients- du d\u00e9c\u00e8s des patients- des attestations administratives d'absence d'opposition au pr\u00e9l\u00e8vement multi-organes et de tissus- de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens- des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise- du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- de la gestion des personnelsARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Anne BERTHE :- Madame SANDRA PLESSARD, Contr\u00f4leur de gestion, est habilit\u00e9e \u00e0 signer les bordereaux de mandats et detitres de recettes, les actes d'ex\u00e9cution d'emprunts, la d\u00e9claration et le paiement des imp\u00f4ts et taxes g\u00e9r\u00e9spar la Direction des Finances ainsi que les correspondances relevant du champ de responsabilit\u00e9 de laDirection des Finances communes aux \u00e9tablissements partie du GHT Les Collines de Normandie.ARTICLE 5 : La d\u00e9l\u00e9gataire tient inform\u00e9 le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges des actes et d\u00e9cisions sign\u00e9s dansle cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.ARTICLE 6 : La signature de la d\u00e9l\u00e9gataire cit\u00e9e dans la pr\u00e9sente decision devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de lamention: \u00ab Pour le Directeur de la Direction commune des CPNITESC.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges et par d\u00e9\nGHT - 14-2026-06-11-00002 - BERTHE Anne 2026-02 24\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicit\u00e9 par voie d'affichagesur les panneaux destin\u00e9s \u00e0 cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,du C.H.I.C. des Andaines et de l''EHPAD de Carrouges. Elle sera \u00e9galement transmise au Conseil deSurveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des \u00e9tablissements membres duG.H.T. 'Les Collines de Normandie\". Une information concernant cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\u00e9galement port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 8 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sur simple d\u00e9cision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPADde Carrouges.ARTICLE 9: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026. Elle annule et remplace touted\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. La pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e9tant d\u00e9livr\u00e9e intuitu personae, elle cessera deproduire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du d\u00e9l\u00e9gataire ou dud\u00e9l\u00e9guant.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi\nFlers, le 1\u00b0 juin 2026Laurent VERIN\nnn  men\nLE DIRECTEURDIRECTION Conint: r=5 - VIRE - CHIC Drs ANDAINES____F'IPAD DE CARROUsce\neen er mn\nGHT - 14-2026-06-11-00002 - BERTHE Anne 2026-02 25\nANNEXEDELEGATION DE SIGNATURE N\u00b0 2026-02A Madame Anne BERTHEPersonnes habilit\u00e9es a signerNom Mention reprise deFonction l'article 6 Signature et Paraphe\nAnne BERTHE\nDirectrice des AffairesFinanci\u00e8res, du Contr\u00f4le deGestion et d :es Systemes \"'Pour le Directeur de lais .\nd'information sur la Direction commune desDirection Commune des Centres Hospitaliers deCentres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC desANDAINES et de l''EHPAD de \u2014Flers, de Vire, du CHIC des CARROUGESet car d\u00e9l\u00e9cation'\"Andaines et de l''EHPAD de \u2014* aDCarrouges\"'Pour le Directeur de laDirection commune desh . Centres Hospitaliers de PSSandra PLESSARD Contr\u00f4leur de gestion FLERS, de VIRE, du CHIC des P \\ c { >ANDAINES et de I'EHPAD de LECARROUGES et par d\u00e9l\u00e9gation\" D\nDIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de FlersCentre Hospitalier de VireCentre Hospitalier InterCommunaldes AndainesEHPAD de Carrouges\nFait \u00e0 Flers, le 1\u00b0\" juin 20Laurent VERINdes Centres Hospitati\u00e9rs de Flers, de Vire, du CHICALU U ouges\nDIRECTION COMMUNE |DD DE CARROUGESoo  _\u2014\nCS 60219 - Rue Eug\u00e8ne Garnier - 61104 FLERS/ & 02 33 62 62 00 - direction.flers@ght-cdn.frBP 80156 - 140 rue \u00c9mile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frBP 99 - Rue S\u0153ur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / & 02 33 30 50 50 \u2014 direction.chic@ght-cdn.frRue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ & 02 33 81 75 60 - direction.chic@ght-cdn.fr\nee\nGHT - 14-2026-06-11-00002 - BERTHE Anne 2026-02 26\nGHT\n14-2026-06-11-00003\nCHATEL Antoine 2026-03\nGHT - 14-2026-06-11-00003 - CHATEL Antoine 2026-03 27\nDirection communeCi / '.\u00a3 cer =3 Ht lo Maisan. | as dos Ain\u00e9sve \u00bb <4 C LL LS CARROUGES\ni  \u2014\u2014\nDECISION N\u00b0 2026-03PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Monsieur Antoine CHATELLE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6132-1 \u00e0 L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 36 et R.6143-38,Vu la loi n\u00b02009-879 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu Ja loi n\u00b091.748 du 31 juillet 1991 portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiqueHospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b088-976 du 13 octobre 1988 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-840 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la sixi\u00e8me partie (Dispositions r\u00e8glementaires) du code dela sant\u00e9 publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (12 et 22) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique Hospitali\u00e8re,Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines \u00e0 La Fert\u00e9 Mac\u00e9 en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l'EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant \u00e0 la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines \u00e0 La Fert\u00e9 Mac\u00e9 et l'EHPAD de Carrouges,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du4 septembre 2025, nommant \u2014 \u00e0 compter du lerseptembre 2025 \u2014 Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de La Fert\u00e9 Mac\u00e9 et de l''EHPAD de Carrouges,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 20 mai 2026, nommant \u2014 \u00e0 compter du 1er juin 2026 \u2014Monsieur Antoine CHATEL, Directeur adjoint Directeur d'h\u00f4pital des centres hospitaliers de Flers, de Vire, ducentre hospitalier intercommunal des Andaines de La Fert\u00e9 Mac\u00e9 et de l'EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Antoine CHATEL, Directeur Adjoint en chargedes Achats de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et deVEHPAD de Carrouges, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHIC des Andaines, pour signer au nom du Directeur de laDirection Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l'EHPAD deCarrouges dans la limite de ses attributions relevant des directions dont il a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la conduite de ses missions.\nse EEE,\nGHT - 14-2026-06-11-00003 - CHATEL Antoine 2026-03 28\nARTICLE 2 : En sa qualit\u00e9 de Directeur des Achats du GHT, Monsieur Antoine CHATEL est habilit\u00e9 a signerau nom du Directeurde Ja Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC desAndaines et de l'EHPAD de Carrouges :- les march\u00e9s r\u00e9pondant aux besoins de tout ou partie des \u00e9tablissements membres de la Direction Commune int\u00e9ressantl'ensemble des segments d'achats sans limite de montant pour les march\u00e9s de fournitures et de services, et dans la limitedu montant des seuils europ\u00e9ens pour les march\u00e9s de travaux- les march\u00e9s subs\u00e9quents issus des accords-cadres conclus par l'\u00e9tablissement support du GHT, pour r\u00e9pondre aux besoinssp\u00e9cifiques de tout ou partie des \u00e9tablissements membres de la Direction Commune- les march\u00e9s publics n\u00e9goci\u00e9s sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alable r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques de toutou partie des \u00e9tablissements membres de la Direction Commune lorsqu'une urgence imp\u00e9rieuse r\u00e9sultant de circonstancesimpr\u00e9visibles et ext\u00e9rieures ne permet pas de respecter les d\u00e9lais minimaux exig\u00e9s par les proc\u00e9dures formalis\u00e9es (cfart.30-1-1 du d\u00e9cret N\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics), int\u00e9ressant tous les segments d'achats- les march\u00e9s publics de services d'achat centralis\u00e9s \u00e0 conclure aupr\u00e8s d'une Centrale d'Achat agissant en tant que grossisteau sens du 1\u00b0 du! de l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et r\u00e9pondant sp\u00e9cifiquement aux besoins de tout oupartie des \u00e9tablissements membres de la Direction Commune- les accords-cadres de services d'achat centralis\u00e9s \u00e0 conclure aupr\u00e8s d'une centrale d'achat agissant en tant que grossisteau sens du 1\u00b0 du | de l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 r\u00e9pondant aux besoins de tout ou partie des\u00e9tablissements membres de la Direction Commune et int\u00e9ressant tous les segments d'achat dans la limite de 100 000 \u20acpour les march\u00e9s de fournitures et de services et dans la limite du montant des seuils europ\u00e9ens pour les march\u00e9s detravaux.- les march\u00e9s publics de services d'achat centralis\u00e9s \u00e0 conclure aupr\u00e8s d'une Centrale d'Achats agissant en tantqu'interm\u00e9diaire au sens de l'article 26-1-2\u00b0 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics- les conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants pout tous les segments d'achat- aux fins de permettre \u00e0 tout ou partie des \u00e9tablissements membres de la Direction Commune de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accord-cadre pass\u00e9 par la Centrale d'Achat pour tous les segments d'achats,- les courriers hors pi\u00e8ces contractuelles des march\u00e9s- l'ensemble des courriers relatifs \u00e0 la fonction achat mutualis\u00e9eARTICLE 3 : En sa qualit\u00e9 de Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHIC des Andaines, Monsieur Antoine CHATEL esthabilit\u00e9 \u00e0 signer au nom du Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,du CHIC des Andaines et de l'EHPAD de Carrouges :- les courriers et d\u00e9cisions relatifs au contentieux,- les courriers et d\u00e9cisions relatifs aux relations avec les usagers,- les actes relatifs \u00e0 l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement,- la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur,- les actes relatifs \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour, \u00e0 la sortie et au d\u00e9c\u00e8s des patients,- les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public hospitalier ou au respect du principe continuit\u00e9 des soins- les d\u00e9cisions et mesures relatives \u00e0 la gestion du personnel,- les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations,- les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de gendarmerie ainsi que les r\u00e9quisitions,- les d\u00e9cisions concernant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens- les d\u00e9cisions et mesures de d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- les convocations aux diff\u00e9rentes r\u00e9unions et instances de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'exception du Conseil deSurveillance et du Directoire,- l'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion des Affaires G\u00e9n\u00e9rales,notamment les notes de service et/ou d'information,- les bordereaux de Tr\u00e9sorerie,ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Directeur de la Direction commune des CentresHospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l'EHPAD de Carro tionsd'ordonnateur sont exerc\u00e9es par Monsieur Antoine CHATEL.\nGHT - 14-2026-06-11-00003 - CHATEL Antoine 2026-03 29\nARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Antoine CHATEL :- Mme Marl\u00e9ne MORIN, Responsable Territoriale des Achats du GHT, est habilit\u00e9e a signer les devis, les bonsde commande d'ex\u00e9cution et d'approvisionnement dans la limite de 50 000 \u20ac- Mr Maxime BONNEL, Adjoint \u00e0 la Responsable Territoriale des Achats du GHT, est habilit\u00e9 \u00e0 signer les devis,les bons de commande d'ex\u00e9cution et d'approvisionnement dans la limite de 5 000 \u20ac et de 20 000 \u20ac pour lescommandes pass\u00e9es aupr\u00e8s de l'UGAP, ainsi que tous les courriers relatifs \u00e0 la fonction Achats du CHIC desAndaines.ARTICLE 6 : Le d\u00e9l\u00e9gataire tient inform\u00e9 le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges des actes et d\u00e9cisions sign\u00e9s dans lecadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.ARTICLE 7 : Tous documents sign\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gataire devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de la mention :\"Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. desANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges et par d\u00e9l\u00e9gation\"ARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicit\u00e9 par voie d'affichagesur les panneaux destin\u00e9s \u00e0 cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,du C.H.I.C. des Andaines, de l'EHPAD de Carrouges et de l''EHPAD de Cond\u00e9-en-Normandie. Elle sera\u00e9galement transmise au Conseil de Surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publicsdes \u00e9tablissements membres du G.H.T. Les Collines de Normandie\". Une information concernant cetted\u00e9l\u00e9gation de signature sera \u00e9galement port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 9 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sur simple d\u00e9cision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPADde Carrouges.ARTICLE10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026. Elle annule et remplace touted\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. La pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e9tant d\u00e9livr\u00e9e intuitu personae, elle cessera deproduire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du d\u00e9l\u00e9gataire ou dud\u00e9l\u00e9guant.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devantle Tribunal administratifde CAEN dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationFlers, le 1\u00b0 juin 2026Laurent VERINDirecteur de la Direction Communedes Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC\nDirecteur Adjoint en charge des achats du GHT ,Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHIC des Andaines cpopessbhe CHIC DES ANDAINESah ho HE CARROUGESee  eeuvre\nGHT - 14-2026-06-11-00003 - CHATEL Antoine 2026-03 30\nANNEXEDELEGATION DE SIGNATURE N\u00b0 2026-03A Monsieur Antoine CHATELPersonnes habilit\u00e9es a signerNom FonctionMention reprise del'article 6 Signature et Paraphe\nAntoine CHATELDirecteur Adjoint en chargedes achats du GHT etDirecteur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHICdes Andaines\n\"Pour le Directeur de laDirection commune desCentres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du CHIC desANDAINES et de l'EHPAD deCARROUGES et par d\u00e9l\u00e9gation\"\nMarl\u00e8ne MORINResponsable Territoriale desachats du GHT Les Collinesde Normandie\n\"Pour le Directeur de laDirection commune desCentres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du CHIC desANDAINES et de l'EHPAD deCARROUGES et pard\u00e9l\u00e9gation\"\nMaxime BONNELAdjoint \u00e0 la ResponsableTerritoriale des achats duGHT Les Collines deNormandie\n\"Pour le Directeur de laDirection commune desCentres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du CHIC desANDAINES et de l'EHPAD deCARROUGES et par d\u00e9l\u00e9gation\"\nFait \u00e0 Flers, le 1\u00b0 juin 2026Laurent VERIN\nL EHPAD DE CARROUGES\nDIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de FlersCentre Hospitalier de VireCentre Hospitalier InterCommunaldes AndainesEHPAD de Carrouges\nCS 60219 - Rue Eug\u00e8ne Garnier - 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00 ~ direction flers@ght-cdn.frBP 80156 - 140 rue \u00c9mile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47 - secretariatdirection vire@ght-cdn.frBP 99 - Rue S\u0153ur Marie Boitier - 61600 LA FERT\u00c9-MAC\u00c9 / & 02 33 30 50 50-direction.chic@ght-cdn.frRue Albert Louvel, 61320 Carrouges / # 02 33 81 75 60 -direction.chic@ght-cdn.fr\nyyy\nGHT - 14-2026-06-11-00003 - CHATEL Antoine 2026-03 31","date":"2026-06-11","first_seen_on":"2026-06-11T19:16:04+00:00","id":"2135371924427c2e61742d3de305afb217b994e3f3683d0f781d11fbed1dfdf4","name":"recueil-14-2026-236-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-11T16:36:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31638/228555/file/recueil-14-2026-236-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}