{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-109\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2025-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au\npublic du Service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement  (SPF-E) de\nla Haute-Vienne le jeudi 17 juillet 2025;\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0\n87-2025-000013)\n\n\n (1 page) Page 3\n87-2025-06-03-00002 - Convention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour le minist\u00e8re de la Justice, d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 17\nPlace d'Aine.\nConvention n\u00b0 087 - 2024 - 0009 du 3 juin\n2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000012)\n\n (6 pages) Page 5\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2025-06-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au\npublic du Service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement  (SPF-E) de la Haute-Vienne le\njeudi 17 juillet 2025;\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000013)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement  (SPF-E) de la Haute-Vienne le jeudi 17 juillet 2025;\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000013)\n3\nERREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nLimoges, le 24 juin 2025\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA HAUTE-VIENNE\n31, R U E  MON TMAILLE R\n87  043 LIMOG E S Ced ex\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture au public du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement\n(SPF-E) de la Haute-Vienne\nL'administratrice  d'\u00c9tat,  directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  la  Haute-\nVienne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services\next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat,  dans  les  r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du  16  juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de\nfonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissions\nadministratives\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  87-2021-10-25-00003 du  25 octobre  2021  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature en mati\u00e8re de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP Haute-Vienne  ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-\nVienne ,  30 rue Cruveilhier \u00e0 Limoges  sera ferm\u00e9 au public \u00e0 titre exceptionnel  le jeudi  17\njuillet 2025 .\nArticle 2  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et\naffich\u00e9 dans les locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nFait \u00e0 Limoges, le 24 juin 2025.\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\nLa Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, \nSign\u00e9\nV\u00e9ronique GABELLE\nAdministratrice d'\u00c9tat.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement  (SPF-E) de la Haute-Vienne le jeudi 17 juillet 2025;\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000013)\n4\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2025-06-03-00002\nConvention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour le minist\u00e8re de la Justice, d'un immeuble\nsitu\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 17 Place d'Aine.\nConvention n\u00b0 087 - 2024 - 0009 du 3 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000012)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-03-00002 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour le minist\u00e8re de la Justice, d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 17 Place d'Aine.\nConvention n\u00b0 087 - 2024 - 0009 du 3 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000012)\n5\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE  LA HAUTE-VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nServices judiciaires\nN\u00b0 087 - 2024 - 0009\n                                                                                                                                                           \nLimoges, le 3 juin 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration  charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique GABELLE,\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0\nLimoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- Le minist\u00e8re de la justice,  repr\u00e9sent\u00e9 par M.Val\u00e9ry TURCEY, Premier Pr\u00e9sident de la Cour\nd'Appel de Limoges et Madame Florence POUDENS, Procureure G\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s la Cour d'Appel\nde Limoges, dont les bureaux sont \u00e0 LIMOGES, 17 Place d'Aine, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9\nl'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne , et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeuble\nsitu\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 17 Place d'Aine.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-03-00002 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour le minist\u00e8re de la Justice, d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 17 Place d'Aine.\nConvention n\u00b0 087 - 2024 - 0009 du 3 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000012)\n6\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur, pour les besoins des services judiciaires de la Cour d'Appel , l'immeuble d\u00e9sign\u00e9\n\u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Limoges, 17 Place d'Aine ,  sur les parcelles\ncadastr\u00e9es section DL num\u00e9ros 20 et 212 d'une superficie totale de 3 234 m\u00b2 , tel qu'il figure,\nd\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 (annexe 1).\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros : 117753 / 222040/15.\nLes surfaces de l'immeuble sont les suivantes: \n- Surface de plancher (SDP) : 5 405,00 m\u00b2 \n- Surface utile brute (SUB) :  4 448,40 m\u00b2.\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de\nChorus RE-Fx.\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de quinze (15) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives\nqui  commence  le  1er janvier  2025,  date  \u00e0  laquelle  les  locaux  sont  mis  \u00e0  la  disposition  de\nl'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-03-00002 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour le minist\u00e8re de la Justice, d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 17 Place d'Aine.\nConvention n\u00b0 087 - 2024 - 0009 du 3 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000012)\n7\n\u00c9tat des lieux\nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire\net l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\nToutefois, l'utilisateur \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans ces locaux, il ne sera pas \u00e9tabli de nouvel \u00e9tat des\nlieux d'entr\u00e9e.\nArticle 5\nRatio d'occupation \n- sans objet \u2013\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein de l'annexe 2 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des  taxes  et  contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'immeuble  qui  fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-03-00002 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour le minist\u00e8re de la Justice, d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 17 Place d'Aine.\nConvention n\u00b0 087 - 2024 - 0009 du 3 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000012)\n8\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ; \n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de\nla date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la\nd\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an\ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \nDans le cadre  des objectifs  poursuivis au titre de la Politique  immobili\u00e8re  de l'\u00c9tat  et tels\nqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) , l'utilisateur s'engage\n\u00e0  am\u00e9liorer  la  performance  immobili\u00e8re  de l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 de  la  pr\u00e9sente\nconvention. \nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel que\nconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demander\ncommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11\n4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-03-00002 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour le minist\u00e8re de la Justice, d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 17 Place d'Aine.\nConvention n\u00b0 087 - 2024 - 0009 du 3 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000012)\n9\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de  46,57 m\u00b2\nSUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuelle ment\net ne donne pas lieu \u00e0 facturation.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ; \n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire\nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la\nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14 \nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\n5\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-03-00002 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour le minist\u00e8re de la Justice, d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 17 Place d'Aine.\nConvention n\u00b0 087 - 2024 - 0009 du 3 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000012)\n10\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2039.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses\nengagements ; \nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau\nr\u00e9gional dans le SDIR ;\nd) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect\nd'un pr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention\n; La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet. \nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\n6\nLes repr\u00e9sentants du service utilisateur,\nVal\u00e9ry TURCEY\nPremier pr\u00e9sident\nFlorence POUDENS\nProcureure g\u00e9n\u00e9rale\nLe repr\u00e9sentant de l'administration\nCharg\u00e9e du domaine.\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nJacques PECH\nInspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques\n    Le pr\u00e9fet,\n  Pour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n          Laurent MONBRUN\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-03-00002 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour le minist\u00e8re de la Justice, d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 17 Place d'Aine.\nConvention n\u00b0 087 - 2024 - 0009 du 3 juin 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000012)\n11","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-06-24T16:28:56+00:00","id":"21376edd2cf7da80e51fbdda9d1d05f15881ff41332fb6122a70d88eec965cc1","name":"recueil n\u00b0 87-2025-109 du 24 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-24T15:29:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47823/404977/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-109%20du%2024%20juin%202025.pdf"}