{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2024-10-011\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques\n18-2024-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1688 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\ndu Cher (15 pages) Page 3\n18-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1737 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire (4 pages) Page 19\n18-2024-10-14-00003 - ARR\u00caTE n\u00b0 2024-1738 du 14 octobre 2024 de\ncl\u00f4ture des travaux de remaniement du cadastre - Commune de AVORD\n(1 page) Page 24\n18-2024-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1689 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\ndu Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\ndu budget de l'\u00c9tat (5 pages) Page 26\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-10-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1688 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations du\nCher\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1688 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher 3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales et\nde la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1688\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et \nde la protection des populations du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alin\u00e9a de son\narticle L 221-2 ;\nVu le code de l'action sociale et des familles, le code du commerce, le code de la consommation, le\ncode de la construction et de l'habitation, le code de l'environnement, le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, le code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, le code rural et de la p\u00eache maritime, le code\nde la sant\u00e9 publique, le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le code du tourisme, le code du travail ; \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9parti tion de comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e compl\u00e9tant la loin\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la\nr\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9co ncentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que pr\u00e9fet du Cher ;\nVu\nle d\u00e9cret du 13 mai 2024 portant nomination de Mme Camille de WITASSE TH\u00c9ZY en tant que\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourges ;\n1/15\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1688 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle\ndes fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leursfonctions dans les directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme Alix BARBOUX en qualit\u00e9 de\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du\nCher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-1583 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la\nPr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-1599 du 27 septembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9ga tion de signature \u00e0 Mme Alix\nBARBOUX, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Cher,\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Mme Alix BARBOUX, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations \u00e0 l'effet de signer :\n- Toutes correspondances administratives, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux parlementaires, aux\npr\u00e9sidents et aux membres du conseil r\u00e9gional et du conseil d \u00e9partemental, des circulaires et\ninstructions adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement, des m\u00e9moires en d\u00e9fense adress\u00e9s au tribunal\nadministratif, des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et des communiqu\u00e9s de presse.\n- Dans les domaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, tous documents et d\u00e9cisions \u00e0 l'exception de ceux\nexpress\u00e9ment exclus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChapitre 1 : gestion des personnels, administration g\u00e9n\u00e9rale et budget\n1.1 Dispositions communes \u00e0 tous les fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nexception faite des agents affect\u00e9s \u00e0 l'Inspection du Travail relevant directement, pour ces aspects, du\ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :\na- octroi des cong\u00e9s annuels, des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et du cong\u00e9 bonifi\u00e9 ;\nb- utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps ;\nc- octroi et renouvellement des cong\u00e9s de maladies, des cong\u00e9s de longue maladie et des cong\u00e9s de\nlongue dur\u00e9e ;\nd- sanctions disciplinaires du premier groupe ;\ne- autorisation d'exercer ses fonctions \u00e0 temps partiels;\nf- retour dans l'exercice de ses fonctions \u00e0 temps plein ;\ng- octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 l'exercice du droit syndical ;\nh- exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9s ;\ni- cong\u00e9s pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables\naux stagiaires de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics ;\nj-\u00e9tablissement et signature des cartes professionnelles, \u00e0 l'exclusion de celles qui permettent d'exercer\ndes contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement.\n2/15\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1688 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher 5\nLes d\u00e9cisions prises sur le fondement du e) ci-dessus, cellequi entra\u00eene une augmentation de la quotit\u00e9\nde travail ainsi que celle prise sur le fondement du f) ci-dessus sont soumises pour avis au directeur\nr\u00e9gional du ou des minist\u00e8res concern\u00e9s. Les autres d\u00e9cisions sont transmises pour information \u00e0 ce ou\nces directeurs.\n \n1.2 Administration g\u00e9n\u00e9rale et budget\na - Fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur, de l'am\u00e9nagement local du temps de travail et de l'organisation ;\nb - D\u00e9livrance des ordres de mission aux agents de la DDETSPP ;\nc - Commande des mat\u00e9riels, fournitures, v\u00e9hicules et prestations ;\nd - Gestion des locaux et des biens affect\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\ne - Signature des march\u00e9s, ordres de service et toutes pi\u00e8ces contractuelles relatives aux travaux\nd'am\u00e9nagement et d'entretien des biens immobiliers.\nChapitre 2 : politiques de logement, d'h\u00e9bergement et de protection des populations vuln\u00e9rables\nEn mati\u00e8re de politiques d'urgences sociales, d'h\u00e9bergement et de lutte contre la pauvret\u00e9 :\n2.1 Toutes correspondances relatives \u00e0 la strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 ainsi que les actes li\u00e9s.\nPar ailleurs, toutes correspondances et actes relatifs \u00e0 lamise en \u0153uvre et au suivi de la veille sociale,\ndes distributions d'aide alimentaire d'\u00c9tat, des appels \u00e0 projets et des appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat\nli\u00e9s \u00e0 ces domaines.\n2.2 Exercice de la tutelle sur les \u00e9tablissements sociauxdont les centres d'h\u00e9bergement d'urgence, les\ncentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale, le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation et les\ncentres d'accueil pour demandeurs d'asile, et les servicesmandataires : suivi du public, inspection,\nr\u00e9daction du sch\u00e9ma d'organisation et suivi des projets d'\u00e9tablissement.\n2.3 Organisation, suivi et \u00e9valuation de la gestion de l'h\u00e9bergement d'urgence et du logement adapt\u00e9 :\npension de famille, aide \u00e0 la gestion locative sociale, interm\u00e9diation locative, accompagnement vers et\ndans le logement (Fonds National d'Accompagnement Vers et dans le Logement).\n2.4 Organisation, suivi et \u00e9valuation de la gestion de l'h\u00e9bergement et des dispositifs\nd'accompagnement des publics demandeurs d'asile :\n- Toute correspondance relative \u00e0 l'organisation des polit iques d'h\u00e9bergement, de logement et\nd'accompagnement des personnes en demande d'asile ;\n- R\u00e9daction, publication d'appels \u00e0 projet dans ces domaines et instruction des candidatures ;\n- R\u00e9daction, et gestion des conventions aff\u00e9rentes.\n2.5 Politique d'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une protection internationale :\nsuivi des actions en faveur de l'int\u00e9gration sociale et/ou professionnelle des \u00e9trangers\n-Toute correspondance relative \u00e0 l'animation des politiques des personnes r\u00e9fugi\u00e9es et BPI, notamment\ndans le cadre du secr\u00e9tariat du comit\u00e9 de pilotage d\u00e9partemental ;\n- Secr\u00e9tariat des groupes de travail (emploi, acc\u00e8s aux droits et apprentissage du fran\u00e7ais) ;\n- R\u00e9daction, publication d'appels \u00e0 projet dans ces domaines et instruction des candidatures.\nEn mati\u00e8re de politiques de protection des personnes vuln\u00e9rables :\n2.6 Protection des majeurs :\n. Agr\u00e9ment et suivi des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs(articles L.471-1 \u00e0 9, L.472-1 \u00e0\n10 du code de l'action sociale et des familles \u00e0 l'exception des injonctions, des mesures de retrait ou de\nsuspension de l'agr\u00e9ment) etagr\u00e9ment des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales(articles L.474-1 \u00e0 5 \u00e0\nl'exception des injonctions, des suites \u00e0 injonction et des mesures de retrait ou de suspension\nd'agr\u00e9ment)\n3/15\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1688 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher 6\n2.7 Exercice de la tutelle sur les \u00e9tablissements sociaux etles services mandataires :suivi du public,\ninspection, r\u00e9daction du sch\u00e9ma d'organisation et suivi des projets d'\u00e9tablissement.\n2.8 Politiques de la protection de l'enfance : toutes correspondances li\u00e9es au contrat d\u00e9partemental de\npr\u00e9vention et de protection de l'enfance au regard des comp\u00e9tences du budget (BOP) 304 \u00ab Inclusion\nsociale et protection des personnes \u00bb et actes d'inspection \n2.9 Politiques de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 : toutes correspondances et repr\u00e9sentation du Pr\u00e9fet dansle\ncadre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de soutien aux familles\n2.10 Exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tatet de tous les actes qui en d\u00e9coulent (articles L.224-1 \u00e0\nL.224-12 du code de l'action sociale et des familles).\n2.11 Attribution et prise en charge de :\n- l'aide sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es ;\n- l'aide sociale aux personnes handicap\u00e9es ;\n- l'allocation diff\u00e9rentielle.\n2.12 Exercice des actes de r\u00e9cup\u00e9ration sur successionconcernant les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale de\nl'\u00c9tat\n2.13 Politiques du handicap :\n. Toute correspondance relative au pilotage et au soutien d'\u00c9tat des politiques du handicap, aux\nfinancements (FCPH et MDPH) et \u00e0 la repr\u00e9sentation au sein des COMEX de la Maison d\u00e9partementale\ndes personnes handicap\u00e9es.\n. D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des s\u00e9jours de vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es au titre du code\ndu tourisme(article R.412-14),recommandations et injonctions(R.412-16) \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de\ncessation de s\u00e9jour.\n. Reconnaissance des comp\u00e9tences des professionnels de l'appareillage ne faisant pas l'objet d'une\nreconnaissance de droit \u2013 autorisation d'exercice (article D.4364-11 du code de la sant\u00e9 publique). \n2.14 Toutes correspondances relatives au comit\u00e9 m\u00e9dical d\u00e9partemental(concernant les agents des\nfonctions publiques de l'\u00c9tat et hospitali\u00e8re) et \u00e0 la commission d\u00e9partementale de r\u00e9forme\n(concernant les agents des fonctions publiques de l'\u00c9tat ethospitali\u00e8re) ainsi que les proc\u00e8s-verbaux de\nla commission de r\u00e9forme et les notes d'honoraires des m\u00e9decins sollicit\u00e9s dans le cadre des expertises\nrequises par le comit\u00e9 m\u00e9dical d\u00e9partemental.\nEn mati\u00e8re de politiques sociales li\u00e9es aux logements :\n2.15 Secr\u00e9tariat de la commission de conciliation\n(article 20 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant\nmodification de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986)\n2.16 Secr\u00e9tariat de la commission de m\u00e9diation au titre du droit au logement opposable \u2013 DALO (article\nL.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation)\n2.17 Secr\u00e9tariat de commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions\n(article 7-2 de la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990)\n2.18 Suivi de la proc\u00e9dure d'expulsions (article L.412-5 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution)\n2.19 Secr\u00e9tariat de la commission consultative d\u00e9partementale des gens du voyage(article 1 de la loi\nn\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000)\n4/15\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1688 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher 7\n2.20 Attribution de l'Aide aux collectivit\u00e9s et organismesg\u00e9rant des aires d'accueil des gens du voyage\n(article L.261-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; II de l'article L.851-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 sociale et articles R.851-1 et suivants du code de s\u00e9curit\u00e9 sociale)\n2.21 Secr\u00e9tariat et animation du plan d\u00e9partemental d'actions pour le logement et l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es \u2013 PDALHPD (article 3 de la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990)\n2.22 Agr\u00e9ments relatifs \u00e0 l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n(article L.365-3 et R.365-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation)\n2.23 Agr\u00e9ments relatifs \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative et sociale\n(article L.365-4 et R.365-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation)\n2.24 Signature des protocoles transactionnels visant \u00e0 la r\u00e9paration pr\u00e9vue par l'article L.153-2 du code\ndes proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution\n2.25 Mise en \u0153uvre du droit de r\u00e9servation pr\u00e9fectoral en faveur des publics en difficult\u00e9 et des agents\nde la fonction publique, gestion du contingent pr\u00e9fectoral\n2.26 Conventions relatives \u00e0 l'application de l'article 45de la loi n\u00b0 2007-290du 5 mars 2007\npermettant le b\u00e9n\u00e9fice de la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit\nChapitre 3 : politiques de coh\u00e9sion sociale : politique dela ville, politiques de lutte contre les\ndiscriminations et les in\u00e9galit\u00e9s, \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes\n3.1 Politique de la Ville\n- Toutes correspondances relatives \u00e0 l'animation de la politique de la Ville, des contrats de ville et aux\nactions territoriales de coh\u00e9sion sociale et d'int\u00e9gration des personnes en difficult\u00e9, de d\u00e9veloppement\n\u00e9conomique et d'emploi, de cadre de vie et de renouvellement urbain  ;\n- R\u00e9daction, publication d'appels \u00e0 projets dans ces domaines et instruction des candidatures ; \n- \u00c9laboration et signature des conventions Adultes-relais (articles L.5134-100 \u00e0 109 et D.5134-145 \u00e0 160)\ndu code du travail.\n3.2 Lutte contre les discriminations et les in\u00e9galit\u00e9s, Lutte contre le racisme, l'anti-s\u00e9mitisme et la haine\nanti-lesbiennes, gays, bisexuels et trans (LGBT)\n- Toute correspondance relative \u00e0 l'animation des politiques, notamment dans le cadre du Comit\u00e9\nop\u00e9rationnel de lutte contre le racisme et l'anti-s\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT ; \n- Secr\u00e9tariat du comit\u00e9 d\u00e9partemental de lutte contre le racisme et l'anti-s\u00e9mitisme, et la haine anti-\nLGBT ; \n- R\u00e9daction, publication d'appels \u00e0 projet dans ces domaines et instruction des candidatures, hors\nd\u00e9cisions d'attributions de subventions.\n3.3 D\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes\n- Toute correspondance technique relative aux politiques d'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes,\nd'acc\u00e8s aux droits et de pr\u00e9vention des violences faites aux femmes ;\n- R\u00e9daction, publication d'appels \u00e0 projet dans ces domaines et instruction des candidatures, hors\nd\u00e9cisions d'attribution.\nChapitre 4 : politiques du travail, de l'emploi et de l'insertion socio-professionnelle et du\nd\u00e9veloppement \u00e9conomique\n4.1 Dans le domaine des salaires\n- \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux des travailleurs \u00e0 domicile,\npr\u00e9vus par les articles L.7422-2, L.7422-3 et R.7422-1 du code du travail ;\n- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelierou accessoires des travailleurs \u00e0 domicile,\npr\u00e9vus par les articles L.7422-6 \u2013 L.7422-7-L.7422-11, R.7422-7 du code du travail ;\n5/15\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1688 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher 8\n- Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnit\u00e9 de\ncong\u00e9s pay\u00e9s pr\u00e9vus par l'article L.3141-25 du code du travail.\n4.2 Dans le domaine des conseillers du salari\u00e9\n- \u00c9tablissement de la liste des conseillers du salari\u00e9 pr\u00e9vus par les articles L.1232-7, D.1232-5 du code du\ntravail ;\n- D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement de frais des d\u00e9placements r\u00e9els ou forfaitaire expos\u00e9s par les\nconseillers du salari\u00e9 pr\u00e9vus par les articles D.1232-7, D.1232-8 du code du travail ;\n- D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du\nsalari\u00e9 pr\u00e9vus par l'article L.1232-11 du code du travail.\n4.3 Dans le domaine du repos hebdomadaire\n- D\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9vus par l'article L.3132-20 du code du travail ;\n- Extension aux \u00e9tablissements exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9 pr\u00e9vus par l'article L.3132-23 du code du\ntravail ;\n- D\u00e9cision de fermeture hebdomadaire au public des \u00e9tablissements d'une profession pr\u00e9vus par les\narticles et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de fermeture pr\u00e9vus par l'article L.3132-29 du code du travail.\n4.4 Dans le domaine de l'h\u00e9bergement du personnel\n- D\u00e9livrance de l'accus\u00e9 r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'un employeur pour l'affectation d'un local \u00e0\nl'h\u00e9bergement, pr\u00e9vue aux articles 1 \u00e0 3 de la loi n\u00b0 73-548 du27/06/1973 et article 2 du D\u00e9cret 75-59 du\n20 janvier 1975.\n4.5 Dans le domaine des conflits collectifs\n- Engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diationau niveau d\u00e9partemental pr\u00e9vus aux\narticles L.2523-1, L.2523-2, R.2522-13 et 14 du code du travail ;\n- D\u00e9signation du m\u00e9diateur dans le cadre d'une proc\u00e9dure de m\u00e9diation au niveau d\u00e9partemental\npr\u00e9vus \u00e0 l'article L.2523-2 du code du travail.\n4.6 Dans le domaine des agences de mannequins\nAttribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins pr\u00e9vus aux articles L. 7123-\n14, R.7123-8 \u00e0 17, L.7124-5, R.7124-8 \u00e0 14 du code du travail.\n4.7 Dans le domaine de l'emploi des jeunes de moins de seize ans\n- D\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, cin\u00e9ma,\nradiophonie, t\u00e9l\u00e9vision, enregistrement sonore, comp\u00e9tition de jeux vid\u00e9o pr\u00e9vus aux articles L.7124-1\n\u00e0 3 R.7124-1 du code du travail ;\n- D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'ag r\u00e9ment de l'agence de mannequins lui\npermettant d'engager des enfants pr\u00e9vus aux articles L.7124-5, R.7124-10 du code du travail ;\n- Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le\n p\u00e9cule; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.7124-9 du code du travail ;\n- D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employer\nou recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance, pr\u00e9vus aux articles\nL.4153-6, R.4153-8 et 12 du code du travail et l'article L.3336-4 du code de la Sant\u00e9 Publique.\n4.8 Dans le domaine de l'apprentissage et de l'alternance\n-D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats en cours pr\u00e9vus par les\narticles L.6225-1 \u00e0 3, R.6223-16, R.6225-4 \u00e0 8 du code du travail.\n4.9 Dans le domaine de l'emploi \u2013 anticipation des mutations \u00e9conomiques\n- Activit\u00e9 partielle pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.5122-1 du code du travail ;\n- Activit\u00e9 partielle de Longue dur\u00e9e, pr\u00e9vu par le D\u00e9cret 2020-906 du 28 juillet 2020 ;\n- FNE Formation L.5111-1, R.5111-1 \u00e0 R.5111-6 du code du travail.\n4.10 Service d'aide \u00e0 la personne\n- R\u00e9gime d'agr\u00e9ment : d\u00e9livrance, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par les articles\nR.7232-1 \u00e0 17 du code du travail ;\n- R\u00e9gime de d\u00e9claration : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9, retrait pr\u00e9vu par les\narticles R.7232-18 \u00e0 24 du code du travail ;\n6/15\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1688 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher 9\n-D\u00e9cision d'opposition \u00e0 la qualification d'emplois menac\u00e9s pr\u00e9vue par les articles L.2242-16 et L.2241-4,\nD.2241- 3 et 4 du code du travail ;\n- Notification d'assujettissement \u00e0 l'obligation d'une convention de revitalisation pr\u00e9vu par les articles\nL.1233-84 \u00e0 89 et le D.1233-38 du code du travail.\n4.11 Dans le domaine des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification\n- Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'accompagnement des contrats de professionnalisation\npar les Groupements d'employeur pour l'insertion et la qualification (GEIQ) par les articles D.6325-23 \u00e0\n24 du code du travail.\n4.12 Dans le domaine des politiques en faveur de la jeunesse\nConventionnement des missions locales pr\u00e9vu par l'article R.5131-6 du code du travail ;\nSanctions garanties jeunes pr\u00e9vues par l'article R.5131-18 du code du travail.\n4.13 Dans le domaine de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique\nToutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 et l'emploi (IAE) pr\u00e9vus par les\narticles L.5132-2, R.5132-4 \u00e0 47, R.5132-1 et R.5132-10-6,R.5132-11 et R.5132-27, R.5132-10-9, R.5132-15 et\nR.5132-32 du code du travail.\n4.14 Dans le domaine de l'accompagnement (dispositif local d'accompagnement)\nConventionnement Dispositif Local d'Accompagnement pr\u00e9vu par la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014\nrelative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, par le d\u00e9cret n\u00b02015-1103 du 1\ner septembre 2015 et la circulaire\nDGEFP n\u00b0 2003/04 du 4 mars 2003.\n4.15 Dans le domaine de la garantie de ressources des travailleurs priv\u00e9s d'emploi\n- Exclusion temporaire ou d\u00e9finitive des droits \u00e0 l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi, d'allocation\ntemporaire d'attente, ou d'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique et prononc\u00e9 de sanctions administratives\npr\u00e9vue par les article L.5426-1 \u00e0 9 et R.5426-1 \u00e0 17 du code du travail ;\n- Refus d'ouverture des droits d'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique et de son renouvellement pr\u00e9vu par\nles articles L.5423-1 \u00e0 6 et R.5423-1 \u00e0 14 du code du travail ;\n- Refus d'ouverture r\u00e9troactive du droit \u00e0 l'allocation \u00e9quivalent retraite pr\u00e9vu par les articles L.5423-18\n\u00e0 23 du code du travail.\n4.16 Dans le domaine de la formation professionnelle et certification\n- D\u00e9cision de remboursement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par des stagiaires AFPA abandonnant sans\nmotif valable leur stage pr\u00e9vu par les articles R.6341-45 \u00e0 48 du code du travail.\n4.17 Dans le domaine des travailleurs handicap\u00e9s\n- Agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou d'\u00e9tablis sement en faveur des travailleurs\nhandicap\u00e9s pr\u00e9vus par les articles L.5212-8 et L.5212-12 \u00e0 18 du code du travail ;\n- Subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 pr\u00e9vus par les articles R.5213-52 et D.5213-53 \u00e0 61\ndu code du travail ;\n- Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicap\u00e9s pr\u00e9vus par les\narticles L.5313-10 et R.5213-32 \u00e0 38 du code du travail ;\n- Prime d'apprentissage des travailleurs handicap\u00e9s pr\u00e9vus par les articles L.6243-1, L.6243-1-2 et R.6243-1\n\u00e0 4 du code du travail ;\n- Conventionnement d'aides aux postes dans les entreprisesadapt\u00e9es pr\u00e9vus par les articles L.5213-13 ,\nR.5213-14 du code du travail.\n4.18 Dans le domaine des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et participatives \n- Agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re et de production\nrelatif au D\u00e9cret 93-1231 du 10/11/1993 ;\n- Autorisation de leur sortie du statut de coop\u00e9ratif relatif au D\u00e9cret 93-1231 du 10/11/1993.\nChapitre 5 : politiques de la protection des populations\nDans les domaines v\u00e9t\u00e9rinaires :\nLes r\u00e9f\u00e9rences juridiques incluent les textes pris pour leur application. \n7/15\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1688 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher 10\nLe code rural et de la p\u00eache maritime est d\u00e9sign\u00e9 par \u00ab  CRPM \u00bb dans les dispositions ci-dessous. \n5.1 En ce qui concerne la surveillance, la pr\u00e9vention et la lutte contre les dangers sanitaires concernant\nles animaux, les v\u00e9g\u00e9taux et les aliments\n- L'article L.201-3 du CRPM relatif aux mesures destin\u00e9es \u00e0 collecter, traiter et diffuser les donn\u00e9es et\ninformations d'ordre \u00e9pid\u00e9miologique concernant les dangers sanitaires de premi\u00e8re cat\u00e9gorie, certains\norganismes nuisibles et les dangers sanitaires de seconde cat\u00e9gorie ;\n- L'article L.201-4 du CRPM relatif aux mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte relatives aux\ndangers sanitaires de premi\u00e8re cat\u00e9gorie et de seconde cat\u00e9gorie (et articles D.221-1 \u00e0 R.221-4 du\nCRPM) ; \n- L'article L.201-5 du CRPM relatif aux mesures \u00e0 prendre pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la\nma\u00eetrise ou \u00e0 l'extinction du danger sanitaire : r\u00e9quisition, restriction de circulation des personnes, des\nanimaux et des biens, conditions \u00e0 imposer pour \u00e9viter la contagion, la contamination ou l'infection,\nd\u00e9limitation de p\u00e9rim\u00e8tres au sein desquels la circulationdes personnes et des biens est restreinte ou\nsoumise \u00e0 des conditions sanitaires et dans lesquelles toutrassemblement de personnes et de biens\npeut \u00eatre interdit ;\n- Les articles L.201-7, L.201-8 et L.201-13 du CRPM relatifsaux responsabilit\u00e9s des personnes autres que\nl'\u00c9tat dans la surveillance, la pr\u00e9vention et la lutte contre les dangers sanitaires.\n5.2 En ce qui concerne les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires et v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s \n- L'article L.203-1 du CRPM relatif aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires ;\n- L'article L.203-2 du CRPM relatif aux conditions dans lesquelles le pr\u00e9fet peut, en cas d'urgence,\n\u00e9tendre la  liste des personnes tenues de d\u00e9signer un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;\n- L'article L.203-3 du CRPM relatif \u00e0 la mise en demeure pr\u00e9vue en cas de non-respect de l'article L.203-2\ndudit code et \u00e0 la d\u00e9signation par l'\u00c9tat du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ; \n- L'article L.203-4 du CRPM relatif \u00e0 la fixation des r\u00e9mun\u00e9rations des interventions mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article L.203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ; \n-L'article L.203-7 du CRPM relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution et aux conditions d'ex\u00e9cution de certaines op\u00e9rations de\npolice sanitaire ou d'inspection par les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires ;\n- L'article L.203-8 du CRPM relatif \u00e0 la possibilit\u00e9 de mandater certaines personnes pour la r\u00e9alisation ou\nl'ex\u00e9cution de certaines op\u00e9rations de police sanitaire, de contr\u00f4les, de d\u00e9livrance de certifications\nofficielles ou d'expertise ;\n- L'article L.203-9 du CRPM d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de choix et de conventionnement des personnes\nmandat\u00e9es au titre de l'article L.203-8 ;\n- L'article L.203-10 du CRPM relatif \u00e0 la fixation, en cas d'urgence, des tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des\nop\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es par les v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s ;\n- L'article L.203-11 du CRPM relatif aux r\u00e9parations des dommages caus\u00e9s ou subis par les v\u00e9t\u00e9rinaires\nmandat\u00e9s.\n5.3 En ce qui concerne la police administrative\n- Les articles L.206-2 et R.206-1 \u00e0 R.206-2 du CRPM relatifs aux mesures que l'autorit\u00e9 administrative\npeut ordonner ou prendre en cas de manquement.\n5.4 En ce qui concerne la garde des animaux domestiques et sauvages apprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9 \n- L'article L.211-2 du CRPM relatif \u00e0 la d\u00e9termination des conditions sous lesquelles les ch\u00e8vres peuvent\n\u00eatre conduites et tenues au p\u00e2turage ;\n- L'article L.211-6 du CRPM relatif \u00e0 la d\u00e9termination de la distance \u00e0 observer entre les ruches des\nabeilles et les propri\u00e9t\u00e9s voisines ou la voie publique ;\n- L'article L.211-11 du CRPM relatif aux mesures que le pr\u00e9fet peut, en cas de d\u00e9faillance du maire,\nprescrire \u00e0 un propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur d'animal pour pr\u00e9v enir le danger, \u00e0 la d\u00e9signation d'un\nv\u00e9t\u00e9rinaire par le pr\u00e9fet, au placement d'un animal dans un lieu de d\u00e9p\u00f4t ou \u00e0 son euthanasie ;\n- L'article L.211-14 du CRPM relatif aux mesures que le pr\u00e9fet peut, en cas de d\u00e9faillance du maire,\nprendre en cas de constatation du d\u00e9faut de permis de d\u00e9tention d'un chien ;\nL'article L.211-14-2 du CRPM relatif \u00e0 la formation et \u00e0 l'obtention de l'attestation d'aptitude que le\npr\u00e9fet peut, en cas de d\u00e9faillance du maire, imposer au propri\u00e9taire ou au d\u00e9tenteur d'un chien suite \u00e0\nun fait de morsure, ainsi qu'au placement qu'aux mesures de placement de l'animal dans un lieu de\nd\u00e9p\u00f4t, \u00e0 la d\u00e9signation d'un v\u00e9t\u00e9rinaire et \u00e0 l'euthanasie de l'animal ;\n- L'article R.211-5-5 \u00e0 R.211-5-6 du CRPM relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00e0 d\u00e9livrer aux personnes candidates \u00e0 \u00eatre\nhabilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation et \u00e0 d\u00e9livrer l'attestation d'aptitude ;\n8/15\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1688 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher 11\n-L'article R.211-8 \u00e0 R.211-9-1 du CRPM relatif \u00e0 la d\u00e9livrance du certificat de capacit\u00e9 pour le dressage des\nchiens au mordant.\n5.5 En ce qui concerne l'identification et les d\u00e9placements des animaux\n- L'article L.212-10 du CRPM relatif \u00e0 l'identification des carnivores domestiques ;\n- L'article D.212-16-1 du CRPM relatif au plan de contr\u00f4le del'identification et de l'enregistrement des\nanimaux des esp\u00e8ces bovine, ovine et caprine ; \n- L'article R.212-16-2 du CRPM relatif \u00e0 l'approbation des tarifs des op\u00e9rations d'identification animale ; \n- L'article D.212-19 du CRPM relatif \u00e0 la restriction des mouvements d'entr\u00e9e et de sortie des animaux\nd'une exploitation qui peut \u00eatre prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet en cas de non-respect des mesures pr\u00e9vues par\ncet article pour les bovins ;\n- L'article D.212-28 du CRPM relatif \u00e0 la restriction des mouvements d'entr\u00e9e et de sortie des animaux\nd'une exploitation qui peut \u00eatre prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet en cas de non respect des mesures pr\u00e9vues par\nl'article D.212-27 du CRPM pour les ovins et caprins ;\n- L'article D.212-36 du CRPM relatif \u00e0 la d\u00e9rogation que le pr \u00e9fet peut accorder en mati\u00e8re\nd'identification des porcins ; \n- L'article D.212-40 du CRPM relatif \u00e0 la demande que le pr\u00e9fet peut adresser \u00e0 l'\u00e9tablissement d'\u00e9levage\npour les porcins d'identifier des animaux chez tout d\u00e9tenteur et \u00e0 ses frais, d\u00e8s lors que les r\u00e8gles\nd'identification pr\u00e9vues aux articles D.212-37 et D.212-38  du CRPM ne sont pas respect\u00e9es ;\n- L'article D.212-56 du CRPM relatif \u00e0 la suspension par le pr\u00e9fet du statut d'un \u00e9quid\u00e9 comme animal\ndestin\u00e9 \u00e0 l'abattage pour la consommation humaine ;\n- L'article D.212-57 du CRPM relatif \u00e0 l'autorisation que lepr\u00e9fet peut donner de transporter un \u00e9quid\u00e9\nde boucherie qui n'est pas correctement identifi\u00e9 directem ent de l'exploitation de naissance \u00e0\nl'abattoir.\n5.6 En ce qui concerne la protection des animaux, les mesurespr\u00e9vues par le code rural et les textes pris\npour leur application, ou les autres textes explicitement ci-dessous :\n- L'article L.214-2 du CRPM relatif au contr\u00f4le des \u00e9tablissements ouverts au public pour l'utilisation\nd'animaux, \u00e0 l'exception de la fermeture des \u00e9tablissements ; \n-L'article L.214-3 du CRPM relatifs aux mesures propres \u00e0 assurer la protection de ces animaux contre les\nmauvais traitements ou les utilisations abusives et \u00e0 leur \u00e9viter des souffrances lors des manipulations\ninh\u00e9rentes aux diverses techniques d'\u00e9levage, de parcage,de transport et d'abattage des animaux, ainsi\nque lors des exp\u00e9riences biologiques m\u00e9dicales et scientifiques ;\n- Les articles L.214-6 \u00e0 L.214-8-1, ainsi que R.214-28 et R.2 14-33 du CRPM relatifs aux animaux de\ncompagnie ;\n- L'article R.214-17 du CRPM relatif aux mesures que le pr\u00e9fet prend pour r\u00e9duire la souffrance des\nanimaux domestiques ou des animaux sauvages apprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9 qui sont trouv\u00e9s\ngravement malades ou bless\u00e9s ou en \u00e9tat de mis\u00e8re physiologique ;\n- L'article R.214-37 du CRPM relatif au contr\u00f4le des \u00e9tablissements ouverts au public pour l'utilisation\ndes \u00e9quid\u00e9s ;\n- L'article L.214-12, ainsi que R.214-49 \u00e0 R.214-62 du CRPM relatifs au transport des animaux vivants ;\n- Articles R.214-63, R.214-64, R.214-70, R.214-70-1, R.214-75, R.214-77 \u00e0 R.214-81 du CRPM relatifs \u00e0\nl'abattage des animaux ;\n- Articles L.214-14 \u00e0 L.214-18 du CRPM relatifs aux lieux de vente, d'h\u00e9bergement et de stationnement\ndes animaux ;\n- Articles R.214-99 \u00e0 R.214-100-3 du CRPM relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements \u00e9leveurs, fournisseurs\net utilisateurs d'animaux vivants \u00e0 des fins scientifiques ;\n- Articles R.214-112 et R.214-112-1 du CRPM relatifs au placement ou la mise en libert\u00e9 d'animaux utilis\u00e9s\nou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans des proc\u00e9dures exp\u00e9rimenta les (sous r\u00e9serve des dispositions\nsp\u00e9cifiques du code de l'environnement).\n5.7 En ce qui concerne les mesures de pr\u00e9vention, de surveill ance et lutte contre les dangers\nzoosanitaires, le contr\u00f4le sanitaire des activit\u00e9s de reproduction animale, la police sanitaire, les sous-\nproduits animaux (\u00e9quarrissage) et la pharmacie v\u00e9t\u00e9rinaire\n- Les articles L.221-1 du CRPM relatif aux mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir l'apparition, \u00e0 enrayer le\nd\u00e9veloppement et \u00e0 poursuivre l'extinction des maladies class\u00e9es parmi les dangers sanitaires de\npremi\u00e8re et deuxi\u00e8me cat\u00e9gories ;\n9/15\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1688 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher 12\n- Article L.221-2 du CRPM relatif aux conditions d'indemnisation des propri\u00e9taires dont les animaux ont\n\u00e9t\u00e9 abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les c onditions de la participation financi\u00e8re\n\u00e9ventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entra\u00een\u00e9s par l'\u00e9limination des animaux ;\n- Article L.222-1 du CRPM relatif aux activit\u00e9s professionnelles concernant la reproduction des animaux,\nsoumises \u00e0 agr\u00e9ment (et articles R.222-1 \u00e0 R.222-12 du CRPM) ;\n-Les articles L.223-1 \u00e0 L.223-6-1, L.223-8 \u00e0 L.223-17 du CRPM relatifs \u00e0 la police sanitaire (et articles R.223-\n3 \u00e0 R.223-20 ; D.223-22-7 \u00e0 D.223-22-16 ; D.223-23 \u00e0 R.223-25, R.223-31 \u00e0 R.223-34 ; R.223-42 \u00e0 R.223-52 ;\nR.223-54 ; R.224-5 \u00e0 R.224-7 du CRPM) ;\n- Article L.227-1 du CRPM ;\n- Article L.5143-3 du code de sant\u00e9 publique (ainsi que R.5143-1 \u00e0 R.5143-4) relatif \u00e0 la pr\u00e9paration\nextemporan\u00e9e des aliments m\u00e9dicamenteux ; \n- les articles L.226-2, L.226-3, L.226-6, L.226-8, L.226-9du CRPM (et R.226-7, R.226-8, R.226-11, R.226-14 \u00e0\nR.226-15) relatifs \u00e0 l'\u00e9quarrissage ;\n- Paragraphe 4\u00b0 de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatif \u00e0 la r\u00e9quisition,\nen cas d'urgence et lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible \u00e0 la salubrit\u00e9 l'exige, de bien, de service ou\nde personne utiles \u00e0 la gestion de sous-produits (dont cadavres) animaux.\n5.8 En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive\n- les articles L.413-1 \u00e0 L.413-6 (ainsi que R.413-1 \u00e0 R.413-23, R.413-23-5 \u00e0 R.413-23-7, R.413-24 \u00e0 R.413-51) du\ncode de l'environnement relatifs aux \u00e9tablissements d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques.\n5.9 En ce qui concerne la qualit\u00e9 nutritionnelle, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, les \u00e9tablissements, les\n\u00e9levages, l'alimentation animale, les importations et \u00e9changes intra-communautaires et exportations\n- L'article L.230-5 du CRPM relatif aux r\u00e8gles relatives \u00e0 laqualit\u00e9 nutritionnelle que les gestionnaires,\npublics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de\nrestauration des \u00e9tablissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des \u00e9tablissements de sant\u00e9,\ndes \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux et des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;\n- L'article L.231-1 du CRPM relatif aux contr\u00f4les auxquels il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 dans le cadre de la\nl\u00e9gislation sur l'hygi\u00e8ne alimentaire et les r\u00e8gles sanita ires applicables aux exploitants du secteur\nalimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale (dont R231-3-\n11) ;\n- L'article L.231-3 (ainsi que R.231-1) du CRPM relatif au mandatement de v\u00e9t\u00e9rinaires pour effectuer des\nmissions d'inspection sanitaire et qualitative et de contr\u00f4le  ;\n- L'article R.231-48 du CRPM relatif aux attestations de conformit\u00e9 dont doivent disposer les engins de\ntransport de denr\u00e9es alimentaires ;\n- Les articles R.231-49-1 \u00e0 R.231-49-2 du CRPM (et arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2020 relatif aux conditions\ntechniques du transport des denr\u00e9es p\u00e9rissables sous temp\u00e9rature dirig\u00e9e) relatifs aux centres de tests ;\n- L'article L.232-1 (ainsi que R.232-1) du CRPM relatif aux mesures que l'autorit\u00e9 administrative peut\nordonner lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou dusecteur de l'alimentation animale n'a pas\nrespect\u00e9 les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du r\u00e8glement (CE)\nn\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002 ;\n- L'article L.233-1 (et D.233-20) du CRPM relatif aux mesures de police administrative que l'autorit\u00e9\nadministrative peut ordonner suite \u00e0 l'expiration d'une mise en demeure rest\u00e9e sans effet ;\n- L'article L.233-2 (ainsi que R.233-1 \u00e0 R.233-2) du CRPM relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation auxquels\nsont soumis certains \u00e9tablissements qui pr\u00e9parent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent\ndes produits d'origine animale ou des denr\u00e9es alimentaires en contenant ;  \n- L'article L.233-3 du CRPM relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centresde rassemblement et les march\u00e9s d'animaux\n(ainsi que R.233-3-1 \u00e0 R.233-3-7) et l'enregistrement (ain si que R.233-4 \u00e0 R.233-5) des op\u00e9rateurs\ncommerciaux qui d\u00e9tiennent, mettent en circulation ou commercialisent des animaux ;\n- Les articles D.233-14 \u00e0 D.233-19 du CRPM relatifs au contr\u00f4le des \u00e9tablissements d'abattage et des\nateliers de traitement du gibier ;  \n- L'article L.234-1 relatif au registre d'\u00e9levage ;\n- Les articles R.234-4 et R.234-5 du CRPM relatifs aux denr\u00e9es alimentaires issues d'un animal ayant \u00e9t\u00e9\nsoumis \u00e0 un essai clinique de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires ;\n- Les articles L.234-3 et L.234-4 du CRPM relatifs \u00e0 la police sanitaire ; \n- Les articles R.234-13 et R.234-14 du CRPM relatifs aux contr\u00f4les portant sur les r\u00e9sidus de m\u00e9dicaments\nv\u00e9t\u00e9rinaires, les contaminants chimiques ou les modalit\u00e9sd'utilisation des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires et\ndes additifs destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation animale ;\n10/15\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1688 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher 13\n- Les articles L.235-1 ainsi que R.235-1 et R.235-2 du CRPM relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment et l'enregistrement des\n\u00e9tablissements pr\u00e9parant, manipulant, entreposant ou c\u00e9dant des substances et des produits destin\u00e9s\n\u00e0 l'alimentation des animaux et aux conditions qu'ils doivent satisfaire ;   \n- L'article L.235-2 du CRPM relatif aux mesures que le pr\u00e9fetpeut ordonner en cas de manquement \u00e0 la\nr\u00e9glementation relative \u00e0 l'alimentation animale ;\n-\nL'article L.236-1 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent r\u00e9pondre les animaux vivants, les\nproduits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits d\u00e9riv\u00e9s de\nces derniers pour \u00eatre introduits sur le territoire m\u00e9tropolitain ;\n- L'article L.236-2 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent r\u00e9pondre les animaux vivants, les\nproduits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits d\u00e9riv\u00e9s de\nces derniers pour \u00eatre destin\u00e9s aux \u00e9changes ou export\u00e9s ;\n- L'article L.236-8 du CRPM relatif \u00e0 l'enregistrement, \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 la tenue d'un registre auxquels\npeuvent \u00eatre soumis les \u00e9tablissements et les personnes quiparticipent ou proc\u00e8dent aux \u00e9changes\nintracommunautaires d'animaux vivants, produits d'origine animale, sous-produits animaux et produits\nd\u00e9riv\u00e9s de ces derniers, aliments pour animaux, micro-organismes pathog\u00e8nes pour les animaux et\nproduits susceptibles de les v\u00e9hiculer ; \n- L'article R.236-4 du CRPM relatif \u00e0 l'obligation d'obtenir un agr\u00e9ment auquel peuvent \u00eatre soumis les\n\u00e9tablissements qui mettent en \u0153uvre l'une des \u00e9tapes de la production, de la transformation et de la\ndistribution des produits ou denr\u00e9es alimentaires \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R. 231-4 du CRPM en vue de\nl'exportation de tout ou partie de leur production ; \n- Les articles D.236-6 \u00e0 236-9 du CRPM relatifs \u00e0 la certifica tion officielle en mati\u00e8re d'\u00e9changes\nd'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s ; \n- Les articles D.236-11 \u00e0 D.236 12 du CRPM et relatifs \u00e0 l'agr\u00e9 ment dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les\n\u00e9tablissements qui proc\u00e8dent \u00e0 des \u00e9changes intracommunautaires d'animaux vivants, de semences,\novules ou embryons ;\n- Les articles L.521-4 \u00e0 L.521-18 du code de la consommation relatifs aux mesures applicables aux\n\u00e9tablissements et aux produits, lorsque les produits d\u00e9tenus, fabriqu\u00e9s ou mis sur le march\u00e9 pr\u00e9sentent\nou sont susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs ;\n- Les articles L.21-19 \u00e0 L.521-25 du code de la consommation relatifs \u00e0 la suspension de la prestation de\nservices en cas de danger grave et imm\u00e9diat.\n5.10 Tous les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de transaction p\u00e9nalepr\u00e9vue par les articles L.205-10 et R.205-\n3 \u00e0 R.205-5 du CRPM pour les infractions constat\u00e9es par un agent plac\u00e9 sous son autorit\u00e9 ;\nDans le domaine de la protection de l'environnement :\n5.11 En ce qui concerne les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n- Les articles R181-18 \u00e0 R181-33-1 du code de l'environnement relatifs \u00e0 l'instruction des demandes\nd'autorisation des installations de nature agricole ou agr o-alimentaire, y compris les activit\u00e9s de\nm\u00e9thanisation ;\nDans le domaine de la consommation, de la concurrence, des fraudes :\n5.12 Tous les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de transaction p\u00e9nalepr\u00e9vue par les articles L.523-1 \u00e0 L525-4\net R523-1 \u00e0 R523-4 du code de la consommation pour les infractions constat\u00e9es par un agent plac\u00e9 sous\nson autorit\u00e9.\n5.13 Toutes les op\u00e9rations relatives au pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0 l'analyse et \u00e0 l'expertise des \u00e9chantillons, pr\u00e9vues\npar les articles R.215.11, R.215.21, R.215.22, R.215.23 dud\u00e9cret n\u00b0 97 .298 du 27 mars 1997 relatif au code\nde la consommation, notamment :\n- R\u00e9ception et enregistrement des proc\u00e8s-verbaux ;\n- Conservation des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s ;\n- Envoi aux laboratoires ;\n- Mesures concernant les \u00e9chantillons non fraud\u00e9s ;\n- Transmission aux parquets des dossiers concernant les \u00e9chantillons pr\u00e9sum\u00e9s fraud\u00e9s.\n11/15\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1688 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher 14\n5.14 Toutes mesures d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s relevant du code de la\nconsommation (sauf les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9rogation pour les tarifs des cantines scolaires) :\n- Avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait (article 6 loi du 2/7/35 et article 18 du\nd\u00e9cret 771 du 21/5/55 modifi\u00e9).\n- Enregistrement et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 des d\u00e9clarations d'installation :\n\u2022 Fabricants de cr\u00e8mes glac\u00e9es et glaces (d\u00e9cret 49.438 du 29/3/49, article 10 modifi\u00e9) ;\n\u2022 Fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits surgel\u00e9s (d\u00e9cret 64.949 du 9/9/64,\narticle 5 modifi\u00e9) ;\n\u2022 Fabricants de laits destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine (d\u00e9cret 55.771 du 21/5/55 modifi\u00e9,\narticles 5 et 11) ;\n\u2022 Fabricants de lait st\u00e9rilis\u00e9 ou de lait aromatis\u00e9 (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 1956, article 1er) ;\n\u2022 Fabricants et importateurs de denr\u00e9es alimentaires et boissons destin\u00e9es \u00e0 une alimentation\nparticuli\u00e8re (d\u00e9claration d'un nouveau produit) (d\u00e9cret n\u00b0 91-827 du 29/8/91 article 8).\n- Enregistrement et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 par :\n\u2022 Les importateurs et fabricants faisant professionnellement et habituellement commerce de\nproduits et substances entrant dans la formulation des aliments compos\u00e9s et pour lesquels la\nteneur en \u00e9l\u00e9ments nuisibles doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e (d\u00e9cret n\u00b086.1037 du 15/9/1985 modifi\u00e9, article\n13) ;\n\u2022 Les personnes physiques ou morales qui fabriquent en vue de l a vente et celles qui font\ncommerce d'antibiotiques, coccidiostatiques et autres su bstances m\u00e9dicamenteuses et de\nfacteurs de croissance, ainsi que des pr\u00e9m\u00e9langes ou aliments contenant ces additifs (article 7\ndu d\u00e9cret du 28 novembre 1973 modifi\u00e9) ;\n\u2022 Les personnes physiques ou morales qui vendent ou mettent \u00e0 disposition du public certains\nappareils de bronzage \u00e0 rayonnements ultraviolets (article 13 du d\u00e9cret 97-617 du 30 mai 1997).\n- Immatriculation :\n- Des ateliers de d\u00e9coupe et d'emballage des fromages (d\u00e9cret 23/6/70, article 3 modifi\u00e9) ;\n- Des fromageries (A.M. 21/4/54, article 1\ner) ;\n- Destruction et d\u00e9naturation des conserves pr\u00e9sentant dessignes correspondant \u00e0 une alt\u00e9ration du\ncontenu(d\u00e9cret n\u00b055.241 du 10/2/55, article 4 modifi\u00e9) ;\n- Op\u00e9rations relatives \u00e0 la vinification et \u00e0 la conservation du vin (article 3 d\u00e9cret 19/8/21 modifi\u00e9) ;\n- Op\u00e9rations relatives \u00e0 l'exemption des op\u00e9rateurs en mati\u00e8re de fruits et l\u00e9gumes : d\u00e9livrance d'un\ncertificat d'exemption (signature de l'acte d'engagementdu contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des fruits et l\u00e9gumes\nfrais), Article 6 du r\u00e8glement CEE n\u00b0 2251/92 du 29 juillet 1992 (J.O.C.E. du 4 ao\u00fbt 1992).\n5.15 Dans le domaine de la r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s relevant des dispositions du code du\ncommerce : lettres d'observations, rappels de r\u00e9glementation.\n5.16 Dans le domaine de la protection \u00e9conomique du consommateur relevant des dispositions du code\nde la consommation : lettres d'observations, rappels de r\u00e9glementation.\n5.17 Dans le domaine de la loyaut\u00e9 des transactions et de la conformit\u00e9 des produits et services mis sur\nle march\u00e9 relevant des dispositions du code de la consommation :lettres d'observations, rappels de\nr\u00e9glementation.\n5.18 Dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs relevant du code de la consommation pour les\nproduits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le march\u00e9 :lettres\nd'observations, rappels de r\u00e9glementation, mises en demeure, injonctions.\n5.19 Dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : d\u00e9cisions de subventions.\n12/15\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1688 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher 15\nArticle 2\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations est donn\u00e9e \u00e0 certains agents de cette direction, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nconform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2794 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe FONDRILLON, directeur d\u00e9partemental\nadjoint de la DDETSPP du Cher pour l'ensemble de la comp\u00e9tence administrative de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nlorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas une assermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re.\n\u2794 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain du CHAMP,directeur d\u00e9partemental adjoint\nde la DDETSPP du Cher pour l'ensemble de la comp\u00e9tence administrative de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nlorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas une assermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re.\nArticle 3\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations est donn\u00e9e \u00e0 certains agents de cette direction, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nconform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2794 S'agissant des chef(fe)s de service, de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 femmes\nhommes et de l'inspecteur des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\nsubd\u00e9l\u00e9gation leur est donn\u00e9e dans les mati\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'exclusion de : \n- la signature des arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions ayant pour objet, dans les domaines de comp\u00e9tences de\nla DDETSPP, de suspendre, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif, tout acte assimilable \u00e0 un agr\u00e9ment ou\n\u00e0 une habilitation, \u00e0 une autorisation ou une capacit\u00e9 conditionnant l'activit\u00e9 d'une personne\nphysique ou morale, ou de fermer ou faire cesser \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif cette activit\u00e9 ;\n- la signature de tout acte relatif aux proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale.\n\u2794 Domaines du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD)   : subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e \u00e0 Mme Aur\u00e9lie MARTIN, directrice du SGCD et \u00e0 M. Nicolas LOUBET, en son absence,\naux fins de signer tous actes relevant des domaines relatifsaux missions et aux comp\u00e9tences de\nson service conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lorsqu'ils ne\nn\u00e9cessitent pas une assermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dont :\n- la gestion administrative du personnel, et de la formation ;\n- la gestion mat\u00e9rielle, budg\u00e9taire et comptable.\n\u2794 Domaines du service inclusion par l'emploi et mutations \u00e9conomiques (IEME)   : subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nora ALLEKI, cheffe du service IEME, lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas\nune assermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans to us les domaines relatifs aux\nmissions de son service ainsi que pour valider en qualit\u00e9 de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique les demandes\nd'ordre de mission et les \u00e9tats de frais des agents de son service.\n\u2794 Domaines du service logement, h\u00e9bergement et protection de s populations vuln\u00e9rables  \n(LHPPV) : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice VINCENT-MILLERET, cheffe du\nservice LHPPV, lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas une assermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re,\ndans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualit\u00e9 de\nsup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique les demandes d'ordre de mission et les \u00e9tats de frais des agents de leur\nservice.\n13/15\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1688 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher 16\nEn l'absence ou par emp\u00eachement de Mme B\u00e9atrice VINCENT-MILLERET, subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claire AMIRAND, adjointe \u00e0 la cheffe de service, ainsi qu'\u00e0 Mme\nYasmine ORIAN, attach\u00e9e de l'administration de l'\u00c9tat, lor squ'elle ne n\u00e9cessite pas une\nassermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines relatifs aux missions du\nservice LHPPV ainsi que pour valider en qualit\u00e9 de sup\u00e9rieurhi\u00e9rarchique les demandes d'ordre\nde mission et les \u00e9tats de frais des agents de leur service.\n\u2794 Domaines du service politique de la ville et citoyennet\u00e9 (PVC)   : subd\u00e9l\u00e9gations de signature sont\ndonn\u00e9es \u00e0 mme Marine GUERIN, responsable de la mission politique de la ville, \u00e0 M. Gr\u00e9gory\nPHILBERT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet sur le contrat de ville de Bourges et \u00e0 M. Jean-Yves CIEKOSZ-SAID,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet sur les contrats de ville de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, chacun dans\nses missions respectives, lorsque ces subd\u00e9l\u00e9gations ne n\u00e9cessitent pas une assermentation ou\nune comp\u00e9tence particuli\u00e8re.\n\u2794 Domaines de la d\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 femmes hommes     : subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Solenn MONNERAT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des femmes et \u00e0\nl'\u00e9galit\u00e9 femmes hommes, lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas une assermentation ou une comp\u00e9tence\nparticuli\u00e8re, dans tous les domaines relatifs \u00e0 sa mission.\n\u2794 Domaines du service sant\u00e9, protection animales et environnement (SPAE)     :   subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line IMBERDIS, adjointe au chef du service, en l'absence et\nemp\u00eachement de M. Philippe FONDRILLON, directeur-adjointet en charge de l'int\u00e9rim de chef\nde service Sant\u00e9, protection animale et v\u00e9t\u00e9rinaire lorsqu 'elle ne n\u00e9cessite pas une\nassermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines relatifs aux missions de\nson service ainsi que pour valider en qualit\u00e9 de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique les demandes d'ordre de\nmission et les \u00e9tats de frais des agents de son service. \n\u2794 Domaines de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement     :\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line IMBERDIS , charg\u00e9e de mission de\nl'inspection des Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, lorsqu'elle ne\nn\u00e9cessite pas une assermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines\nrelatifs \u00e0 sa mission.\n\u2794 Domaines du service s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation (SQSA)     : subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. Henri FAUROUX, chef du service SQSA, outre pour tous les domaines\nrelatifs aux missions de ce service mais \u00e9galement pour vali der en qualit\u00e9 de sup\u00e9rieur\nhi\u00e9rarchique les demandes d'ordre de mission et les \u00e9tats de frais des agents de ce service.\n\u2794 Domaines du service concurrence, consommation et r\u00e9pressi on des fraudes (CCRF)     :\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas ROUILLOT, chef du service CCRF, lorsqu'elle\nne n\u00e9cessite pas une assermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines\nrelatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualit\u00e9 de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique\nles demandes d'ordre de mission et les \u00e9tats de frais des agents de son service. \nArticle   4    \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1599 du 27 septembre 2023 susvis\u00e9, est abrog\u00e9.\n14/15\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1688 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher 17\nArticle   5   \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9 es, chacun en ce qui la concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires susvis\u00e9s et publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourges, le 9 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nMaurice BARATE\nVoies et d\u00e9lais de recours     \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notificationou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles\nR. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28 rue de la Bretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours\u00bb accessible par le site internet :\nwww.telerecours.fr.\nPage 15/15 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1688 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher \n15/15\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1688 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher 18\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-10-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1737 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1737 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire 19\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales et\nde la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1737\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9,\ndirecteur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;\nVu  le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert de d\u00e9chets ;\nVu  le code de la commande publique ;\nVu  le code de l'environnement ;\nVu  le code de l'\u00e9nergie ;\nVu  le code minier ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, e t notamment le 2\u00e8me alin\u00e9a de l'article\nL. 221-2;\nVu  le code de la route ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e rel ative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu  la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu  la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment le 2\u00b0 de l'article 43 et le\nI. de l'article 44 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisa tion et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. MauriceBARATE en tant que pr\u00e9fet du Cher \u00e0\ncompter du 23 ao\u00fbt 2022 ;\n1/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1737 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire 20\nVu le d\u00e9cret du 13 mai 2024 portant nomination de Mme Camille de W ITASSE TH\u00c9ZY en tant que\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2012 attribuant \u00e0 la directi on r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loir e une comp\u00e9tence d'appui aux\ndirections d\u00e9partementales en mati\u00e8re de mise en \u0153uvre du \u00ab Plan Loire Grandeur Nature \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2020 nommant M. Herv\u00e9 B RUL\u00c9, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gi on Centre-Val de Loire \u00e0 compter du\n5 octobre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2024, renouvelant M. He rv\u00e9 BRUL\u00c9 dans les fonctions de\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement e t du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de\nLoire \u00e0 compter du 5 octobre 2024 ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\n: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement du Cher, \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9 gion Centre-Val de Loire, \u00e0 l'effet de\nsigner toutes les correspondances administratives releva nt des attributions et comp\u00e9tences de la\nDREAL Centre-Val de Loire, \u00e0 l'exception de celles adress\u00e9e s aux ministres, aux parlementaires, au\npr\u00e9sident et membres du conseil d\u00e9partemental qui sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature personnelle du pr\u00e9fet\net des circulaires adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, \u00e0 l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions\net comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions figurant dans la liste \u00e9num\u00e9r \u00e9e ci-dessous et toute correspondance\nassoci\u00e9e dans le cadre des attributions de la DREAL :\nI - V\u00e9hicules (code de la route)\n- Tous actes relatifs \u00e0 la r\u00e9ception, l'homologation et au co ntr\u00f4le de toutes cat\u00e9gories de v\u00e9hicules et\nautres mat\u00e9riels d\u00e9finis \u00e0 l'article R.311-1 du code de la route ;\n- Toutes d\u00e9livrances ou retraits des autorisations de mise e n circulation de v\u00e9hicules, y compris les\nv\u00e9hicules d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\n- Tous actes relatifs au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v \u00e9hicules (agr\u00e9ment des contr\u00f4leurs et des\ninstallations, surveillance administrative, renouvelle ments de contr\u00f4les techniques, avertissements,\norganisation des r\u00e9unions contradictoires), \u00e0 l'exception des suspensions et retraits d'agr\u00e9ments ;\n- Tous actes relatifs \u00e0 la surveillance de l'activit\u00e9 des org anismes agr\u00e9\u00e9s pour les contr\u00f4les et \u00e9preuves\npr\u00e9vues \u00e0 l'ADR (Accord europ\u00e9en relatif au transport international des marchandises dangereuses par\nroute).\nIl - \u00c9quipement sous pression - canalisation\n1 - Am\u00e9nagements et autorisations diverses autres que celle s relevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle\npour la fabrication et la surveillance en service des \u00e9quipe ments sous pression (chapitre VII du titre V\ndu livre V du code de l'environnement et ses arr\u00eat\u00e9s d'application).\n2 - Am\u00e9nagements et autorisations diverses, autres que cell es relevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle\npour la construction, la surveillance en service et l'arr\u00eat des canalisations de transport de gaz,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du live V du code de l'environnement),\ndes canalisations de distribution de gaz et des canalisations de vapeur et d'eau surchauff\u00e9e (chapitre IV\ndu titre V du livre V du code de l'environnement) - et l'ensemble de leurs arr\u00eat\u00e9s d'application.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1737 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire 21\n3 - Am\u00e9nagements aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d \u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application\ndu chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\nIII - Sous-Sol (mines)\n1 - Mesures d'urgence en application des articles 152-1 et L. 175-3 du code minier.\nIV - \u00c9nergie\n1 - Approbation des projets d'ouvrages de transport et distr ibution d'\u00e9lectricit\u00e9 : les instructions et\nd\u00e9cisions, y compris celles n\u00e9cessitant un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.323-27\n(approbation des projets d'ouvrages \u00e9lectriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux r\u00e9seaux publics\nd'\u00e9lectricit\u00e9) du code de l'\u00e9nergie.\n2 - Instructions des demandes d'utilit\u00e9 publique pour les ou vrages de transport ou de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9 (articles L.323-3 et R.323-1 \u00e0 6 du code de l'\u00e9nergie).\nV - Environnement\n1 - Toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :\n1.1 - \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues m arines des esp\u00e8ces Eretmochelys\nimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n1.2 - \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs\nd'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n1.3 - \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements\nde la Commission associ\u00e9s ;\n1.4 - au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont s imultan\u00e9ment inscrites dans les\nannexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au n iveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour\nl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;\n1.5 - aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interd iction du commerce de l'ivoire\nd'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire na tional, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur\nle territoire national.\n2 - Contr\u00f4les, demandes de compl\u00e9ments et transmissions rel atives \u00e0 la v\u00e9rification et \u00e0 la\nquantification des \u00e9missions d\u00e9clar\u00e9es dans le cadre du sys t\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de\ngaz \u00e0 effet de serre.\n3 - Lorsque les projets rel\u00e8vent du cas par cas pr\u00e9vu \u00e0 l'artic le L. 122-1-IV 2e alin\u00e9a du code de\nl'environnement : signature des accus\u00e9s-r\u00e9ception, des de mandes de compl\u00e9ments, des courriers de\ncompl\u00e9tude, des saisines des services dont les avis sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de la d\u00e9cision finale,\ndes accus\u00e9s-r\u00e9ception des recours.\n4 - Lorsque les projets rel\u00e8vent d'une proc\u00e9dure d'instruct ion n\u00e9cessitant au titre du code de\nl'environnement l'avis de l'inspection des installations class\u00e9es de la DREAL (autorisation\nenvironnementale, enregistrement ICPE, agr\u00e9ments d\u00e9chet s...) : signature des accus\u00e9s r\u00e9ception, des\ndemandes de compl\u00e9ments, des saisines des services dont lesavis sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de la\nd\u00e9cision finale.\nArticle 3\n: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, \u00e0 l'effet de signer les march\u00e9s de l'\u00c9tat\nrelatifs aux op\u00e9rations de travaux d'investissement du Pla n Loire Grandeur Nature dans le cadre de la\nmission d'appui technique \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage, et les ac tes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur par le\nCode de la commande publique.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1737 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire 22\nTous les march\u00e9s dont le montant unitaire hors taxes exc\u00e8de l e seuil des proc\u00e9dures formalis\u00e9es au\nsens du Code de la commande publique seront soumis pr\u00e9alable ment \u00e0 leur notification au visa du\npr\u00e9fet.\nArticle 4\n : Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions qui :\n1 - ont trait \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9volues au pr\u00e9fet en mati\u00e8re de contr\u00f4le administratif des\ncommunes, des d\u00e9partements et de leurs \u00e9tablissements publics ;\n2 - sont prises sous la forme d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, ou qui f ont intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate\npublique ou de servitudes, ou qui concernent les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'installations class\u00e9es,\nl'occupation temporaire des terrains priv\u00e9s, sauf si ces d\u00e9 cisions sont explicitement cit\u00e9es comme\n\u00e9tant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es.\nArticle 5\n : Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de ces dispositions et en ap plication de l'article 44-I du\nd\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9 peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature\npour toutes les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 1 \u00e0 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nArticle 7: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9g ional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loir e, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 a u recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Cher.\nBourges, le 14 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nMaurice BARATE\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n\u2022 Dans les deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'arti cle R. 421-2 du code de justice administrative, le\nsilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n\u2022 un recours contentieux en saisissant le tribunal administr atif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1737 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire 23\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-10-14-00003\nARR\u00caTE n\u00b0 2024-1738 du 14 octobre 2024 de\ncl\u00f4ture des travaux de remaniement du cadastre\n- Commune de AVORD\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-14-00003 - ARR\u00caTE n\u00b0 2024-1738 du 14 octobre 2024 de cl\u00f4ture des travaux de remaniement du\ncadastre - Commune de AVORD 24\nFj\u2014Libert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DU CHER\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES \nFINANCES PUBLIQUES DU CHER\nARR\u00caTE n\u00b0 2024-1738 du 14 octobre 2024\nde cl\u00f4ture des travaux de remaniement du cadastre\nCommune de AVORD\nLe Pr\u00e9fet du Cher, chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e ;\nVu la loi du 6 juillet 1943, valid\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution\ndes travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\n\u00b0  55-471  du  30  avril  1955  relatif  \u00e0  la  r\u00e9novation  et  \u00e0 la  conservation  du\nCadastre ;\nVu la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurs locatives\nservant de base aux impositions directes locales ;\nSur la proposition de la Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques,\nArr\u00eate :\nArticle  1er.  -  La date  d'ach\u00e8vement  des  op\u00e9rations  de remaniement  du  cadastre  de la\ncommune de AVORD est fix\u00e9e au 01 octobre 2024.\nArt. 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie de la commune de AVORD ainsi\nque  des  mairies  des  communes  limitrophes  suivantes :  BAUGY,  BENGY  SUR  CRAON,\nCROSSES, FARGES EN SEPTAINE, JUSSY CHAMPAGNE, SAVIG NY EN SEPTAINE .\nIl sera publi\u00e9 dans la forme ordinaire.\nArt. 3. - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des finances\npubliques,  les  maires  des  communes  concern\u00e9es,  sont charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera ins\u00e9r\u00e9  au  Recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nBOURGES, le 14 octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet du Cher\nsign\u00e9\nMaurice BARATE\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-14-00003 - ARR\u00caTE n\u00b0 2024-1738 du 14 octobre 2024 de cl\u00f4ture des travaux de remaniement du\ncadastre - Commune de AVORD 25\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-10-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1689 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations du\nCher pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1689 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat\n26\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales et\nde la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1689\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations du Cher\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la p rescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les\nd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9parti tion de comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pou voirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relative au contr\u00f4le f inancier au sein des administrations de\nl'\u00c9tat ;\n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-975 du 1\ner ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9 portant code des march\u00e9s publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organis ation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des sol idarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9 partementales de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que pr\u00e9fet du Cher ;\nVu\nle d\u00e9cret du 13 mai 2024 portant nomination de Mme Camille de W ITASSE TH\u00c9ZY en tant que\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourges ;\n1/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1689 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat\n27\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisi ons relatives \u00e0 la situation individuelle\ndes fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination (di rections d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme Alix BARBOUX en qualit\u00e9 de\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du\nCher \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-0770 du 30 mai 2023 portant org anisation de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021- 0340 du 06 avril 2021 portant affectation \u00e0 la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1905 du 4 d\u00e9cembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix\nBARBOUX, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travai l, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat ;\nVu la circulaire n\u00b0 6104 SG du Premier Ministre du 2 ao\u00fbt 2019 ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \n   \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alix BARBOUX, di rectrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populati ons, pour proc\u00e9der en tant que responsable\nd'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) \u00e0 l'ordonnancement secondair e des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat\nimput\u00e9es sur les titres 2,3,5 et 6 du budget de l'\u00c9tat pour les budgets op\u00e9rationnels de programme\n(BOP) ci apr\u00e8s :\n102 - Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi\n103 - Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi\n104 - Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n113 -  Paysage, eau et biodiversit\u00e9\n129 - Coordination du travail gouvernemental\n134 - D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations\n135 - Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat   \n147 - Politique de la ville\n157 - Handicap et d\u00e9pendance\n177 - H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\n183 - protection maladie\n206 - S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l' alimentation\n303 - Immigration et asile\n304 - Inclusion sociale et protection des personnes\n305 - Strat\u00e9gie \u00e9conomique\n362 - \u00c9cologie\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur :\n- l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses ;\n- la constatation et la liquidation des cr\u00e9ances et des recet tes y compris la transformation en \u00e9tat\nex\u00e9cutoire desdites recettes.\n2/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1689 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat\n28\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alix BARBOUX, directrice d\u00e9p artementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, pour proc\u00e9 der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relatifs au fonds nationa l d'accompagnement vers et dans le\nlogement en mati\u00e8re :\n- d'engagement, de liquidation et de mandatement des d\u00e9penses ;\n- de constatation et de liquidation des cr\u00e9ances et des recet tes y compris la transformation en \u00e9tat\nex\u00e9cutoire desdites recettes.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alix BARBOUX, directrice d\u00e9p artementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, en qualit\u00e9 de service prescripteur et ex\u00e9cutant pour\nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9 tat imput\u00e9es sur les titres 2, 3, 5 et 6 du\nprogramme 354.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement des d\u00e9penses dans la limite de droit de tirage qui lui est notifi\u00e9\npour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, leur liquidation et leur mandatement.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alix BARBOUX, directrice d\u00e9p artementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, pour proc\u00e9 der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des\nd\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle r\u00e9gionale du BOP 362 et sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\nr\u00e9gionale du BOP 364. Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement des d\u00e9penses dans la limite du droit de\ntirage qui lui est notifi\u00e9 pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, leur liquidation et leur mandatement.\nArticle 5\nDemeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public quel qu'en soit le montant ;\n- les engagements juridiques des budgets op\u00e9rationnels de p rogramme r\u00e9gionaux imput\u00e9s sur les titres\n3, 5 et 6 dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alix BARBOUX \u00e0 l'effet de signer les actes d'engagement des march\u00e9s\npublics de l'\u00c9tat pour les budgets op\u00e9rationnels de programme susmentionn\u00e9s, dans la limite de 90 000\neuros.\nPour les montants estim\u00e9s sup\u00e9rieurs, les march\u00e9s et les \u00e9ve ntuels avenants seront soumis \u00e0 l'accord\npr\u00e9alable du pr\u00e9fet lors de l'attribution du march\u00e9.\nArticle 7\nUn compte rendu de gestion avec information sur l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense et le suivi de la\nperformance sera adress\u00e9 chaque semestre au pr\u00e9fet.\nUn compte rendu sera \u00e9galement adress\u00e9 chaque semestre conc ernant la passation des march\u00e9s\nd\u00e9passant le seuil de d\u00e9l\u00e9gation en pr\u00e9cisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.\n3/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1689 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat\n29\nArticle 8\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur Philipp e FONDRILLON, directeur d\u00e9partemental\nadjoint, et \u00e0 Monsieur Sylvain du CHAMP , directeur d\u00e9partemental adj oint, en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat pour l'ensemble des budgets list\u00e9s\nci-apr\u00e8s, dans le respect des dispositions des articles 1, 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n102 - Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi\n103 - Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi\n104 - Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n113 - Paysage, eau et biodiversit\u00e9\n129 - Coordination du travail gouvernemental\n134 - D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations\n147 - Politique de la ville\n157 - Handicap et d\u00e9pendance\n177 - H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\n183 - Protection maladie\n206 - S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\n303 - Immigration et asile\n304 - Inclusion sociale et protection des personnes\n305 - Strat\u00e9gie \u00e9conomique\n354 - Administration territoriale de l'\u00c9tat (fonction de service prescripteur et ex\u00e9cutant)\n362 - \u00c9cologie\nArticle 9 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de la directri ce et des directeurs d\u00e9partementaux\nadjoints, d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnance ment secondaire des recettes et des\nd\u00e9penses de l'\u00c9tat est donn\u00e9e aux agents suivants :\n- M. Gr\u00e9gory PHILBERT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet \u00e0 la politique de la ville, pour les programmes 129, 147 ;\n- M. Jean-Yves CIEKOSZ-SAID, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet \u00e0 la politique de la ville, pour les programmes 129, 147 ;\n- Mme Marine GUERIN, responsable de la mission politique de la ville, pour les programmes 129, 147 ;\n- Mme B\u00e9atrice VINCENT-MILLERET, cheffe du service logemen t, h\u00e9bergement et protection des\npersonnes vuln\u00e9rables, pour les programmes 104, 157, 177 , 183, 303 et 304 ;\n- Mme Nora ALLEKI, cheffe du service inclusion vers l'emploi et mutations \u00e9conomiques, pour les\nprogrammes 102 et 103 ;\n- M. Nicolas ROUILLOT, chef du service concurrence, consomm ation et r\u00e9pression des fraudes, pour le\nprogramme 134 ;\n- Mme C\u00e9line IMBERDIS, adjointe au chef du service sant\u00e9, pro tection animale et environnement pour\nles programmes 113 et 206 ;\n- M. Henri FAUROUX, chef du service s\u00e9curit\u00e9, qualit\u00e9 sanita ires de l'alimentation, pour le programme\n206 ;\n- Mme Yasmine ORIAN, attach\u00e9e d'administration d'\u00c9tat, pour les programmes 104, 157 , 303, 304.\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe FOND RILLON, directeur-adjoint et en charge\nde l'int\u00e9rim de chef de service Sant\u00e9, protection animale et v\u00e9t\u00e9rinaire et Madame C\u00e9line IMBERDIS,\nadjointe au chef de service Sant\u00e9, protection animale et v\u00e9t \u00e9rinaire \u00e0 l'effet de signer les m\u00e9moires\nv\u00e9t\u00e9rinaires intervenant pour le compte de l'\u00c9tat (program me 206) et d'\u00e9mettre les ordres \u00e0 payer.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe FOND RILLON, directeur-adjoint et en charge\nde l'int\u00e9rim de chef de service Sant\u00e9, protection animale et v\u00e9t\u00e9rinaire et Madame C\u00e9line IMBERDIS,\nadjointe au chef de service Sant\u00e9, protection animale et v\u00e9t \u00e9rinaire \u00e0 l'effet de valider des actes dans\nl'application ESCALE et d'\u00e9mettre les ordres \u00e0 payer.\n4/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1689 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat\n30\nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont les noms s uivent, \u00e0 l'effet de valider des actes et\n\u00e9mettre les ordres \u00e0 payer dans les applications CHORUS, CHORUS Formulaire, C\u0153ur CHORUS :\n- Mme Marine GUERIN, pour les programmes suivants : 129, 147\n- Mme Aline TISSIER, pour les programmes suivants : 104, 113, 129, 134, 147 , 157 , 177 , 183, 206, 303, 304\n- Mme Sandrine RUBALDO, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147 , 157 , 177 , 183, 206, 303, 304\n- Mme Laurine LEFRAND, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147 , 157 , 177 , 183, 206, 303, 304\n- Mme Charline LEBLANC, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147 , 157 , 177 , 183, 206, 303, 304, 362\n- Mme Kelly REMISSE, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147 , 157 , 177 , 183, 206, 303, 304, 305\n- Mme Caroline LAVEISSIERE, pour les programmes : 102, 103, 104, 113 , 129, 134, 147 , 157 , 177 , 183, 206,\n303, 304, 305\n- Mme Marie-Laure TALBOT, pour les programmes : 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147 , 157 , 177 , 183, 206, 303,\n304, 305\n- Mme Anne-Sophie JEANROY, pour les programmes : 102, 103, 1 04, 113, 129, 134, 147 , 157 , 177 , 183, 206,\n303, 304, 305\nArticle 12\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont les noms suivent :\n- \u00e0 l'effet d'approuver les factures des mandataires judici aires \u00e0 la protection des majeurs prot\u00e9g\u00e9s\n(programme 304) :\n- Mme D\u00e9lizia FLOQUET, Mme Laurine LEFRAND\n- \u00e0 l'effet d'approuver les factures concernant l'aide sociale d'\u00c9tat (programme 304) :\n- Mme Laurine LEFRAND, Mme Yasmine ORIAN.\nArticle 13 \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1905 du 4 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 14 \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9p artementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9 es, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourges, le 9 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nMaurice BARATE\nVoies et d\u00e9lais de recours     \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles\nR. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28 rue de la Bretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\u00bb accessible par le site internet :\nwww.telerecours.fr.\n5/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1689 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alix BARBOUX, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat\n31","date":"2024-10-15","first_seen_on":"2025-09-23T22:19:52+00:00","id":"213b6f36d7dd0547562e36a728db3b4b07ed9409d862b6a4e3e95c9e102a4e06","name":"recueil-des-actes-administratif-sp\u00e9cial-n\u00b0 2024-10-11 publi\u00e9 le 15 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-15T14:08:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/39525/305015/file/recueil-18-2024-10-011-recueil-des-actes-administratifs%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B15%2Boctobre%2B2024.pdf"}