{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-138\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2025-10-23-00003 - AP FIPD 2025-Mairie de Merens (6 pages) Page 3\n09-2025-10-23-00002 - AP FIPD 2025-Saint-Maurice (4 pages) Page 9\n09-2025-10-23-00001 - AP FIPD DEPSA 2025-Pamiers (4 pages) Page 13\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures\nd'urgence - soci\u00e9t\u00e9 KWATT Bois -\ncommune de\nSaint-Paul-de-Jarrat (3 pages) Page 17\n2\n| CABINETPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE VARI EGE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 | Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025/FIPDSCOL/002 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceProgramme 216 - Concours sp\u00e9cifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'Int\u00e9rieurRubrique 0216-10-05 Actions de s\u00e9curisation\u00ab S\u00e9curisation des \u00e9tablissements scolaires \u00bb\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du ler ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44 ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 251-2 ;Vu la loi n\u00b0 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;Vu la loi n\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article18;Vu la loi du 30 juillet 2018 relative a l'harmonisation de l'utilisation des cam\u00e9ras mobiles par lesautorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret du 25juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et relatif a la transparence financi\u00e9re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,notamment son article 1er ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-23-00003 - AP FIPD 2025-Mairie de Merens 3\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif a la mise en ceuvre de traitements de donn\u00e9es a caract\u00e9re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatifau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publiqueen date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de lagestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Consid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre SICRE, maire de lacommune de Merens-les-Vals pour le projet suivant \u00ab op\u00e9rations de s\u00e9curisation p\u00e9riph\u00e9rique anti-intrusion du b\u00e2timent de l'\u00e9cole communale \u00bb ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre les politiquespubliques de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, et que le projet pr\u00e9sent\u00e9 ycontribue ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,ARR\u00caTEArticle 1:Une subvention d'un montant de 439210 euros (quatre mille trois cent quatre-vingt-douze euros etdix centimes) est attribu\u00e9e, au titre du fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 lamairie de Merens-les-Vals, n\u00b0 SIRET 210 901 898 000 10, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 74 La Place \u00e0 Merens-les-Vals (09110), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre SICRE, maire de la commune de Merens-les-Vals, d\u00fbment mandat\u00e9 pour la mise en \u0153uvre du projet de pr\u00e9vention suivant: \u00ab op\u00e9rations des\u00e9curisation p\u00e9riph\u00e9rique anti-intrusion du b\u00e2timent de l'\u00e9cole communale \u00bb.Description du projet :Mise en place d'un visiophone et d'un portail \u00e0 ouverture automatis\u00e9e.Ajout d'une barri\u00e8re en bois opacifi\u00e9e surmontant le muret.Le co\u00fbt total pr\u00e9visionnel \u00e9ligible du projet (total des charges hors taxes figurant au budgetpr\u00e9visionnel) est de 11 711,80 \u20ac.Ainsi, le taux de financement du FIPD pour cette action s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3750 % du montant des d\u00e9pensestel qu'il est d\u00e9taill\u00e9 dans la demande vis\u00e9e ci-dessus.2\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-23-00003 - AP FIPD 2025-Mairie de Merens 4\nL'action financ\u00e9e par le FIPD devra \u00eatre achev\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025.Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 1\" janvier 2025 et le 31d\u00e9cembre 2025. Toute d\u00e9pense pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, n'entrant pas danscette p\u00e9riode, ne sera pas prise en compte.Aucun commencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention par la pr\u00e9fecture.Article 2:La subvention est vers\u00e9e en totalit\u00e9, sur production d'une attestation de d\u00e9marrage des travauxsign\u00e9e du maitre d'ouvrage et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es dans lepr\u00e9sent article 1.Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et pilotage despolitiques de l'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :+ UO: 0216-CIPD-DR31* Centre de co\u00fbt: PRFDCABOO9 |\u00a2 Domaine fonctionnel: 0216-10-05 - Actions de s\u00e9curisation\u00b0 Code d'activit\u00e9: \u00ab 0216081008A1 \u00bb - \u00ab S\u00e9curisation des \u00e9tablissements scolaires \u00bb\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte suivant selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur :Titulaire du compte : Service de gestion comptable de FoixCode banque : 30001Code guichet : 00396Compte : E0950000000 - Cl\u00e9 RIB : 19\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques.Article 3 :Le projet fait l'objet d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux ou d'un ordre de service du ma\u00eetred'ouvrage valant commencement des travaux dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9.Le projet sera achev\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2025 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si, \u00e0 cettedate, le projet, l'op\u00e9ration ou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'are\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge constate la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 etexige le remboursement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e.\u00c0 l'ex\u00e9cution du projet, le porteur de projet fait parvenir au pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge l'attestationd'ach\u00e8vement des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage - suite \u00e0 la visite sur les lieux des installationsfaisant l'objet des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 - accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es (compte-rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses) et de la liste des aides publiquesper\u00e7ues et de leur montant respectif.Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge exige \u00e9galement le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-23-00003 - AP FIPD 2025-Mairie de Merens 5\n- s'il a connaissance ou qu'il constate un d\u00e9passement du montant des aides publiques per-cues au titre du projet';- et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 supra ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations men-tionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.La subvention pourra enfin \u00eatre minor\u00e9e en cas de sous ex\u00e9cution du budget du projet constat\u00e9edans le compte-rendu financier. En cas de r\u00e9alisation non conforme au projet subventionn\u00e9 ou enl'absence de justification de la r\u00e9alisation de l'investissement dans les d\u00e9lais prescrits, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront recouvr\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV dela loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.Article 4 :En cas d'inex\u00e9cution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en \u0153uvre du projet, leporteur de projet est tenu d'en informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (pref-fipd@ariege.gouv.fr).L'administration se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, surpi\u00e8ce et/ou sur place, les travaux et d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es au titre de l'action vis\u00e9e au 1er article. Lapr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge peut proc\u00e9der a une \u00e9valuation notamment sur la conformit\u00e9 des r\u00e9sultatsvis\u00e9s et/ou sur l'impact du projet au regard de l'int\u00e9r\u00eat local conform\u00e9ment aux articles L. 2121-29,L. 3211-1 et L. 4221-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 5 :En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution partielle ou totale,de sous-consommation de la subvention accord\u00e9e, ou de modification substantielle du projetsubventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \u0153uvre, sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture del'Ari\u00e8ge, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatreordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \u00e0l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s \u00e0l'article 2 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention en application du d\u00e9cret-loi du 2 mai1938.Article 6 :Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1, un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut\u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autresdocuments dont la production serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le conform\u00e9ment aud\u00e9cret du 25 juin 1934 vis\u00e9 ci-dessus.\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnelde la subvention.De m\u00eame, lorsque.ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figuraitdans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\n! Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'Etat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'Union europ\u00e9enne et les organisationsinternationales4\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-23-00003 - AP FIPD 2025-Mairie de Merens 6\nArticle 7:Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Foix, le ? 3 QCT, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-23-00003 - AP FIPD 2025-Mairie de Merens 7\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-23-00003 - AP FIPD 2025-Mairie de Merens 8\n| CABINETPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE VARI EGE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025/FIPDSCOL/003 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceProgramme 216 - Concours sp\u00e9cifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'Int\u00e9rieurRubrique 0216-10-05 Actions de s\u00e9curisation\u00ab S\u00e9curisation des \u00e9tablissements scolaires \u00bbLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44 ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 251-2 ;Vu la loi n\u00b0 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance, notamment son article 5;Vu la loi n\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article18 ; |Vu la loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 l'harmonisation de l'utilisation des cam\u00e9ras mobiles par lesautorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret du 25juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,notamment son article 1er ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-23-00002 - AP FIPD 2025-Saint-Maurice 9\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif a la mise en ceuvre de traitements de donn\u00e9es a caract\u00e9re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatifau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de lagestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Consid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Daniel GAILLARD, pr\u00e9sident del'OGEC de l'\u00e9cole Saint Maurice, pour le projet suivant \u00ab remplacement de la porte d'entr\u00e9e \u00bb ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre les politiquespubliques de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, et que le projet pr\u00e9sent\u00e9 y.contribue ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,ARR\u00caTEArticle1 :Une subvention d'un montant de 4000 euros (quatre mille euros) est attribu\u00e9e, au titre du fondsinterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 l'OGEC de Saint Maurice, n\u00b0 SIRET 776 667 55200025, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 2 rue du Mar\u00e9chal Joffre \u00e0 Mirepoix (09500), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieurpr\u00e9sident de l'OGEC de l'\u00e9cole Saint Maurice, d\u00fbment mandat\u00e9 pour la mise en \u0153uvre du projet depr\u00e9vention suivant : \u00ab remplacement de la porte d'entr\u00e9e \u00bb. |Description du projet :S\u00e9curisation de la porte d'acc\u00e8s principale \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent (zone p\u00e9rim\u00e9trique).Le co\u00fbt total pr\u00e9visionnel \u00e9ligible du projet (total des charges hors taxes figurant au budgetpr\u00e9visionnel) est de 7674,30 \u20ac.Ainsi, le taux de financement du FIPD pour cette action s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5212 % du montant des d\u00e9pensestel qu'il est d\u00e9taill\u00e9 dans la demande vis\u00e9e ci-dessus.L'action financ\u00e9e par le FIPD devra \u00eatre achev\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025.Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 1\u00b0 janvier 2025 et le 31d\u00e9cembre 2025. Toute d\u00e9pense pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, n'entrant pas danscette p\u00e9riode, ne sera pas prise en compte.Aucun commencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention par la pr\u00e9fecture.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-23-00002 - AP FIPD 2025-Saint-Maurice 10\nArticle 2:La subvention est vers\u00e9e en totalit\u00e9, sur production d'une attestation de d\u00e9marrage des travauxsign\u00e9e du maitre d'ouvrage et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es dans lepr\u00e9sent article 1.Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et pilotage despolitiques de l'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :+ UO: 0216-CIPD-DR31* Centre de co\u00fbt: PRFDCABOO9* Domaine fonctionnel: 0216-10-05 - Actions de s\u00e9curisation* Code d'activit\u00e9: \u00ab 0216081008A1 \u00bb - \u00ab S\u00e9curisation des \u00e9tablissements scolaires \u00bbLe versement est effectu\u00e9 sur le compte suivant selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur :Titulaire du compte : ASS OGEC ECOLE SAINT MAURICECode banque : 16607Code guichet : 00056Compte : 08121478731 - Cl\u00e9 RIB : 41\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques.Article 3 :Le projet fait l'objet d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux ou d'un ordre de service du maitred'ouvrage valant commencement des travaux dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9.Le projet sera achev\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2025 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si, a cettedate, le projet, l'op\u00e9ration ou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'are\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge constate la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 et \u2014exige le remboursement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e.\u00c0 l'ex\u00e9cution du projet, le porteur de projet fait parvenir au pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge l'attestationd'ach\u00e8vement des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage - suite \u00e0 la visite sur les lieux des installationsfaisant l'objet des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 - accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es (compte-rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses) et de la liste des aides publiquesper\u00e7ues et de leur montant respectif.Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge exige \u00e9galement le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;- s'il a connaissance ou qu'il constate un d\u00e9passement du montant des aides publiques per-cues autitre du projet' ;- et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 supra ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations men-tionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nConstituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'Etat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'Union europ\u00e9enne et les organisationsinternationales3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-23-00002 - AP FIPD 2025-Saint-Maurice 11\nLa subvention pourra enfin \u00e9tre minor\u00e9e en cas de sous ex\u00e9cution du budget du projet constat\u00e9edans le compte-rendu financier. En cas de r\u00e9alisation non conforme au projet subventionn\u00e9 ou enl'absence de justification de la r\u00e9alisation de l'investissement dans les d\u00e9lais prescrits, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront recouvr\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV dela loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.Article 4 :En cas d'inex\u00e9cution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en \u0153uvre du projet, leporteur de projet est tenu d'en informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (pref-fipd@ariege.gouv.fr).L'administration se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, surpi\u00e8ce et/ou sur place, les travaux et d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es au titre de l'action vis\u00e9e au 'ler article. Lapr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge peut proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation notamment sur la conformit\u00e9 des r\u00e9sultatsvis\u00e9s et/ou sur l'impact du projet au regard de l'int\u00e9r\u00eat local conform\u00e9ment aux articles L. 2121-29,L. 3211-1 et L. 4221-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 5:En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution partielle ou totale,de sous-consommation de la subvention accord\u00e9e, ou de modification substantielle du projetsubventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \u0153uvre, sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture del'Ari\u00e8ge, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatreordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \u00e0l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nxTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s al'article 2 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention en application du d\u00e9cret-loi du 2 mai1938.Article 6 :Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1, un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut\u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autresdocuments dont la production serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le conform\u00e9ment aud\u00e9cret du 25 juin 1934 vis\u00e9 ci-dessus.\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnelde la subvention.De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figuraitdans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.Article 7 :Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait\u00e0 Foix, le 2 J OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-23-00002 - AP FIPD 2025-Saint-Maurice 12\nEn CABINETPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE VARI \u00c8GE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 Affaire suivie par Robin TEDESCO\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 89Fraternit\u00e9 Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025/FIPDVP/DEPSA portant attribution d'une subventionau titre du Fonds interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceProgramme 216 - Concours sp\u00e9cifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'Int\u00e9rieurRubrique 0216-10-05 Actions de s\u00e9curisation\u00ab Vid\u00e9o-protection \u00bb\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4;Vu la loi n\u00b0 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;Vu la loi n\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article18;Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et relatif a la transparence financi\u00e9re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,notamment son article 1er ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatifau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations etfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat;2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-23-00001 - AP FIPD DEPSA 2025-Pamiers 13\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de lagestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Consid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par la mairie de Pamiers pour le projetsuivant \u00ab Projet de modification (modernisation et extension) d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00bb ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre les politiquespubliques de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, et que le projet pr\u00e9sent\u00e9 ycontribue;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nARR\u00caTE\nArticle 1:Une subvention d'un montant de 66 000 euros (soixante-six mille euros) est attribu\u00e9e, au titre dufonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 la commune de Pamiers, n\u00b0 SIRET 210 902250 000 13, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 1 place du Mercadal \u00e0 Pamiers (09101), repr\u00e9sent\u00e9e par MadameFr\u00e9d\u00e9rique THIENNOT, maire de la commune, d\u00fbment mandat\u00e9e pour la mise en \u0153uvre du projetde pr\u00e9vention suivant : \u00ab Projet d'extension du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection \u00bbDescription du projet: Extension du r\u00e9seau de vid\u00e9o-protection sur la voie publique, \u00e0 d'autressecteurs de la commune afin de permettre une baisse significative des actes de malveillance dans lecadre de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.Le co\u00fbt total pr\u00e9visionnel \u00e9ligible du projet (total des charges hors taxes figurant au budgetpr\u00e9visionnel) est de 161 140 \u20ac. |Ainsi, le taux de financement du FIPD pour cette action s'\u00e9l\u00e8ve a 41 % du montant des d\u00e9penses telqu'il est d\u00e9taill\u00e9 dans la demande vis\u00e9e ci-dessus.L'action financ\u00e9e par le FIPD devra \u00eatre achev\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025.Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 1\" janvier 2025 et le 31d\u00e9cembre 2025. Toute d\u00e9pense pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, n'entrant pas danscette p\u00e9riode, ne sera pas prise en compte.Aucun commencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention par la pr\u00e9fecture.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-23-00001 - AP FIPD DEPSA 2025-Pamiers 14\nArticle 2 :La subvention est vers\u00e9e en totalit\u00e9, sur production d'une attestation de d\u00e9marrage des travauxsign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es dans lepr\u00e9sent article 1.Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et pilotage despolitiques de l'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :* UO: 0216-CIPD-DR31+ Centre de co\u00fbt: PRFDCABOO9+ Domaine fonctionnel: 0216-10-05 - Actions de s\u00e9curisation* Code d'activit\u00e9: 0216081008A6 - \u00ab Vid\u00e9oprotection \u00bbLe versement est effectu\u00e9 sur le compte suivant selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur :Titulaire du compte : Tr\u00e9sorerie de Pamiers |Code banque : 30001Code guichet : 00396Compte : D0990000000 - Cl\u00e9 RIB : 30L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques.Article 3 :Le projet fait l'objet d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux ou d'un ordre de service du maitred'ouvrage valant commencement des travaux dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9.Le projet sera achev\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2025 conform\u00e9ment \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si, \u00e0 cettedate, le projet, l'op\u00e9ration ou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'are\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge constate la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 etexige le remboursement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e.\u00c0 l'ex\u00e9cution du projet, le porteur de projet fait parvenir au pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge l'attestationd'ach\u00e8vement des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage - suite \u00e0 la visite sur les lieux des installationsfaisant l'objet des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 - accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es (compte-rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses) et de la liste des aides publiquesper\u00e7ues et de leur montant respectif.Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge exige \u00e9galement le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation,- s'il a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement du montant des aides publiques per-cues au titre du projet';- et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 supra ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations men-tionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.La subvention pourra enfin \u00eatre minor\u00e9e en cas de sous ex\u00e9cution du budget du projet constat\u00e9edans le compte-rendu financier. En cas de r\u00e9alisation non conforme au projet subventionn\u00e9 ou enl'absence de justification de la r\u00e9alisation de l'investissement dans les d\u00e9lais prescrits, le pr\u00e9sent'Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'Etat, ses \u00e9tablis-sements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'Union europ\u00e9enne et les organisations internatio-nales 3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-23-00001 - AP FIPD DEPSA 2025-Pamiers 15\narr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront recouvr\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV dela loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.Article 4 :En cas d'inex\u00e9cution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en \u0153uvre du projet, leporteur de projet est tenu d'en informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr).L'administration se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, surpi\u00e8ce et/ou sur place, les travaux et d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9s au titre de l'action vis\u00e9e au 1er article. Lapr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge peut proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation notamment sur la conformit\u00e9 des r\u00e9sultatsvis\u00e9s et/ou sur l'impact du projet au regard de l'int\u00e9r\u00eat local conform\u00e9ment aux articles L. 2121-29,L. 3211-1 et L. 4221-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 5:En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution partielle ou totale,de sous-consommation de la subvention accord\u00e9e, ou de modification substantielle du projetsubventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \u0153uvre, sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture del'Ari\u00e8ge, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatreordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \u00e0l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s \u00e0l'article 2 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention en application du d\u00e9cret-loi du 2 mai1938. |Article 6 :Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1, un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut\u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autresdocuments dont la production serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le conform\u00e9ment aud\u00e9cret du 25 juin 1934 vis\u00e9 ci-dessus.\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnelde la subvention.De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figuraitdans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.Article 7 :Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Foix, le 23 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-23-00001 - AP FIPD DEPSA 2025-Pamiers 16\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures d'urgence \u2013 soci\u00e9t\u00e9 KWATT Bois \u2013 \ncommune de Saint-Paul-de-Jarrat\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu  le code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1, L.512-20, R.512-69, R.512-70 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  mai  2006  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2260 \u00ab broyage, concassage, \ncriblage, d\u00e9chiquetage, ensachage, pulv\u00e9risation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage,  \nm\u00e9lange,  \u00e9pluchage  et  d\u00e9cortication  des  substances  v\u00e9g\u00e9tales  et  de  tous  produits \norganiques naturels, \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es par les rubriques nos 2220, 2221, 2225  \net 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le b\u00e9tail \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016  relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certaines  \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 15 avril 2014 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL KWATT Bois pour  \nl'exploitation d'une unit\u00e9 de granulation et d'un stockage de bois ;\nVu l'incendie survenu le 23 octobre 2025 ayant n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des services du SDIS de \nl'Ari\u00e8ge et de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant l'absence de connaissance sur l'origine du sinistre ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  l'ouverture  des  \u00e9vents  \u00e9quipant  le  broyeur  \u00e0  marteau \n(affineur) ;\nConsid\u00e9rant que lors de l'incendie, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence de signes de combustion au  \nniveau des aspirations et des organes de filtrations des diff\u00e9rents \u00e9quipements pr\u00e9sents au  \nsein de l'usine, en particulier au niveau du cyclofiltre affineur ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'\u00e9chauffements au sein du silo de mati\u00e8res  \npremi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que lors de l'incendie, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 de fortes accumulations de poussi\u00e8res de  \nbois au niveau des poutres IPN soutenant la toiture du b\u00e2timent ;\nConsid\u00e9rant l'endommagement des installations \u00e9lectriques lors du sinistre ;\nConsid\u00e9rant les incertitudes relatives \u00e0 la stabilit\u00e9 du silo ;\nConsid\u00e9rant le soufflement des \u00e9vents du caisson contenant le broyeur \u00e0 marteau et le retrait  \nd'une partie de ceux du silo mati\u00e8re premi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient, avant toute reprise de l'exploitation, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration,  \nau remplacement et \u00e0 la v\u00e9rification du bon \u00e9tat des installations ;\nConsid\u00e9rant que, d\u00e8s lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e par la  \nsoci\u00e9t\u00e9 SARL KWATT Bois le temps de la r\u00e9alisation des r\u00e9parations, remplacement et  \nv\u00e9rification pr\u00e9-cit\u00e9s, ainsi que le temps de d\u00e9finir les causes du sinistre et de la mise en  \nplace des actions correctives n\u00e9cessaires ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 Pr\u00e9fet Claude \u2013 Erignac B.P . 40087 \u2013 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures d'urgence - soci\u00e9t\u00e9 KWATT Bois -\ncommune de Saint-Paul-de-Jarrat 17\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  en  cons\u00e9quence,  et  en  application  des  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 \nl'article L.512-20 du code de l'environnement :\n\u2022 de prescrire la mise en place des mesures pr\u00e9cit\u00e9es ;\n\u2022 de suspendre l'activit\u00e9 dans l'attente de la r\u00e9alisation des actions correctives ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions propos\u00e9es ont pour objectif de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant  que l'urgence  des  mesures  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  ne  permet  pas  de  recueillir \npr\u00e9alablement  l'avis  du  Conseil  D\u00e9partemental  de  l'Environnement  et  des  Risques \nSanitaires et Technologiques ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er \u2013 Mesures imm\u00e9diates conservatoires\nL'exploitant prend toute disposition pour que la mati\u00e8re extraite du silo sinistr\u00e9 soit \u00e9tal\u00e9e dans \ndes  conditions  permettant,  d'une  part,  de  la  refroidir  suffisamment  et,  d'autre  part,  de \nma\u00eetriser les impacts sur le milieu.\nL'exploitant assure, jusqu'au retour \u00e0 la temp\u00e9rature ambiante de ladite mati\u00e8re et sur une  \np\u00e9riode d'au moins deux jours, une surveillance de la temp\u00e9rature de la mati\u00e8re extraite du silo  \nmati\u00e8res premi\u00e8res. Cette surveillance est effectu\u00e9e par sonde et cam\u00e9ra thermique et fait  \nl'objet d'un enregistrement transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es et au SDIS. Cette  \nsurveillance pourra \u00eatre prolong\u00e9e sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es ou du  \nSDIS.\nArticle 2 \u2013 Investigations sur site\nLa soci\u00e9t\u00e9 KWATT Bois (n\u00b0 SIRET 78853453500026) sise 12 voie Lat\u00e9rale \u2013 09000 Saint-Paul-de-\nJarrat, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e l'exploitant :\n\u2022 r\u00e9alise sans d\u00e9lai un nettoyage complet de ses installations tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.4  \ndes prescriptions annex\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9,\n\u2022 proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9claration d'incident/accident telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.512-69 du  \ncode de l'environnement, et fournit le rapport pr\u00e9vu au m\u00eame article ;\n\u2022 r\u00e9alise une v\u00e9rification de ses installations \u00e9lectriques ;\n\u2022 v\u00e9rifie  le  bon  fonctionnement  de  l'ensemble  des  \u00e9quipements  de  s\u00e9curit\u00e9,  et \nnotamment de l'ensemble des capteurs participant \u00e0 la d\u00e9tection incendie ;\n\u2022 remplace les \u00e9vents du caisson contenant le broyeur \u00e0 marteau et ceux du silo mati\u00e8re  \npremi\u00e8re ;\n\u2022 v\u00e9rifie le bon fonctionnement des filtres \u00e9quipant les diff\u00e9rentes aspirations du site, et  \nremplace les manches du cyclofiltre affineur ;\n\u2022 v\u00e9rifie l'\u00e9tat du silo de mati\u00e8res premi\u00e8res, et en particulier de sa stabilit\u00e9 .\nArticle 3 \u2013 Suspension\nLe fonctionnement de l'installation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 KWATT Bois, sur la parcelle 4378 de la  \nsection D 02 du plan cadastral de la commune de Saint-Paul-de-Jarrat, est suspendu, \u00e0 compter de la  \ndate de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La remise en service de l'installation est subordonn\u00e9e \u00e0 la  \n2/3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures d'urgence - soci\u00e9t\u00e9 KWATT Bois -\ncommune de Saint-Paul-de-Jarrat 18\ntransmission pr\u00e9alable au Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge des justificatifs de r\u00e9alisation des mesures mentionn\u00e9es \u00e0  \nl'article 2.\nArticle 4 \u2013 Frais\nL'ensemble des frais occasionn\u00e9s par l'application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la  \ncharge de la soci\u00e9t\u00e9 KWATT Bois.\nArticle 5 \u2013 Sanctions\nEn cas d'inex\u00e9cution des travaux prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, il sera fait  \napplication des suites administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement \u2013  \nmise en demeure \u2013 consignation de sommes \u2013 travaux d'office, ind\u00e9pendamment des poursuites \np\u00e9nales.\nArticle 6 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \n\u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative  \ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 514-3-1 du  \nm\u00eame code :\n\u2022 par  l'exploitant  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  qui  suivent  la  date  de  notification  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 par  les  tiers,  personnes  physiques  ou  morales,  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs \ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation  pr\u00e9sente  pour  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L.211-1  et  L.511-1  du \nm\u00eame code dans  un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de  \nces d\u00e9cisions.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nToulouse  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  notification,  soit  par  courrier,  soit  par \nl'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le  site  http://www.telerecours.fr,  \nconform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice \nadministrative.\nArticle 7 \u2013 Ampliation et ex\u00e9cution\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Ari\u00e8ge pendant une \ndur\u00e9e minimale de deux mois.\nAmpliation en sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\n- M. le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie,\n- M. le Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de l'Ari\u00e8ge,\n- M. le Maire de la commune de Saint-Paul-de-Jarrat,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliation  \nsera adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 KWATT Bois.\nFait \u00e0 Foix, le 24 octobre 2025\nP/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla directrice de cabinet\n        sign\u00e9\nDelphine LEMAIRE\n3/3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures d'urgence - soci\u00e9t\u00e9 KWATT Bois -\ncommune de Saint-Paul-de-Jarrat 19","date":"2025-10-28","first_seen_on":"2025-10-28T17:12:01+00:00","id":"213dbb510512c27c37a9cb3fa17d68786f78cb9b5d22f531b7b0644973c649d5","name":"recueil-09-2025-138-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-10-24T15:36:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33736/230026/file/recueil-09-2025-138-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}