{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-07020\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2024-07-12-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l?exercice de la comp\u00e9tence d?ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour l?exercice des attributions du pouvoir\nadjudicateur pour les march\u00e9s et accords-cadres de l?\u00c9tat (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-07-12-00001\nD\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l?exercice de la comp\u00e9tence\nd?ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour\nl?exercice des attributions du pouvoir\nadjudicateur pour les march\u00e9s et accords-cadres\nde l?\u00c9tat\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-07-12-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l?exercice de la\ncomp\u00e9tence d?ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour l?exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les march\u00e9s et\naccords-cadres de l?\u00c9tat\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nDirection\nD\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour l'exercice des attributions du pouvoir\nadjudicateur pour les march\u00e9s et accords-cadres de l'\u00c9tat\nLa Directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment les articles 20 et 21, le 2\u00b0 de\nl'article  43 et le I de l'article 44 et le 2  alin\u00e9a du I de l'article 45\u1d49  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e8gles de\nla gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu la circulaire n\u00b020055-20 du 2 mars 2005 relative \u00e0 la constatation et \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses ;\nVu la circulaire du 25 ao\u00fbt 2006 relative aux d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences pour la signature des march\u00e9s\npublics de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 73 du d\u00e9cret du\n7  novembre  2012  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  comptabilit\u00e9  publique  \u00e0  Mme  la  Directrice\nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des\nd\u00e9penses des titres 2, 3, 5 et 6 imput\u00e9es du budget de l'\u00c9tat ;\nD\u00c9CIDE\nCHAPITRE 1er \nEXERCICE DE LA COMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 \nArticle 1 er : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de la directrice d\u00e9partementale des territoires et du\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux fonctionnaires\ncit\u00e9s  ci-apr\u00e8s  \u00e0  l'effet  de  signer  toute  pi\u00e8ce  relative  \u00e0  l'exercice  de  la  comp\u00e9tence  d'ordonnateur\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2023 susvis\u00e9 :\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),\n- Mme Myriam REBIAI cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT),\n- M. Christian MAUP\u00c9RIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC),\n- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ,\n- Mme Sarah BOURGINE, cheffe du Service Agriculture (SA),\n- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS).\n- M. Beno\u00eet PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT),\n- Mme Christelle LE ROY, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT),\n- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat \u2013 Construction (SHC),\n- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ,\n- Mme  Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe \u00e0 la cheffe du Service de l'Agriculture (SA),\n- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS),\n Article 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e aux fonctionnaires cit\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de\nrecevoir les cr\u00e9dits des programmes list\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2024 susvis\u00e9 : \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),\n61, avenue de Grammont\nBP 71655\n37016 Tours Grand Tours Cedex 1\nT\u00e9l. : 02 47 70 80 90\nM\u00e9l : ddt@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-07-12-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l?exercice de la\ncomp\u00e9tence d?ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour l?exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les march\u00e9s et\naccords-cadres de l?\u00c9tat\n4\n- Mme Myriam REBIAI cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT),\n- M. Christian MAUP\u00c9RIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC),\n- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ,\n- Mme Sarah BOURGINE, cheffe du Service Agriculture (SA),\n- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS).\n- M. Beno\u00eet PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT),\n- Mme Christelle LE ROY, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT),\n- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat \u2013 Construction (SHC),\n- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ,\n- Mme  Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe \u00e0 la cheffe du Service de l'Agriculture (SA),\n- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS),\nArticle 3  : En cas d'absence simultan\u00e9e d'un chef de service et de son adjoint, la subd\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e aux  chefs d'unit\u00e9s express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par la directrice pour assurer l'int\u00e9rim  \u00e0 l'effet de\nsigner, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\n1 \u2013 Les pi\u00e8ces concernant les actes comptables (fiches financi\u00e8res) ;\n2 \u2013 Les attestations de recevabilit\u00e9 de la demande d'attribution de subvention, les conventions, les\nbaux.\nArticle 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux fonctionnaires cit\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de \n\u2022 signer et valider dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences : \na)  les  actes  comptables  et  documents  relatifs  \u00e0  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses :  demandes\nd'engagement  juridique, constatation  de services faits, demandes  de paiement, les  ordres  \u00e0 payer\naupr\u00e8s du comptable public, demandes de cl\u00f4ture,\nb) les actes comptables et tous documents relatifs \u00e0 l'ordonnancement des recettes.\nSur l'ensemble des programmes vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2023 susvis\u00e9 :\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT), \u00e0 hauteur de 200 000 \u20ac HT\n- M. Beno\u00eet PIN, adjoint du  Service Appui Transversal (SAT), \u00e0 hauteur de 200 000 \u20ac HT\n- Mme \u00c9ricka HOAREAU, cheffe du p\u00f4le comptabilit\u00e9 m\u00e9tier du Service \u00e0 l'appui Transversal (SAT), \u00e0\nhauteur de 45 000 \u20ac HT\n-  Mme  Val\u00e9rie  MORIN,  charg\u00e9e  de  mission  programmation  comptable  (SAT/PCM),  \u00e0  hauteur  de\n25 000 \u20ac HT\n- Mme Amphayvanh CHANTHAPRASEUTH, charg\u00e9e de mission programmation comptable (SAT/PCM), \u00e0\nhauteur de 25 000 \u20ac HT.\nCHAPITRE II\nEXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LES MARCH\u00c9S ET \nACCORDS-CADRES DE L'\u00c9TAT\nArticle 5  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la directrice d\u00e9partementale des territoires et du\ndirecteur  d\u00e9partemental  adjoint  des  territoires,  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux\nfonctionnaires cit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT), \n- Mme Myriam REBIAI cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT),\n- M. Christian MAUP\u00c9RIN, chef du Service Habitat \u2013 Construction (SHC),\n- M. Thierry JACQUIER, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN),\n- Mme Sarah BOURGINE, cheffe du service de l'Agriculture (SA),\n- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS),\n- M. Beno\u00eet PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT),\n- Mme Christelle LE ROY, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT),\n- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat \u2013 Construction (SHC),\n- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ,\n- Mme  Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe \u00e0 la cheffe du Service de l'Agriculture (SA),\n- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS),\n\u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, pour tous les march\u00e9s publics et\naccords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la proc\u00e9dure envisag\u00e9e :\n1. les \u00ab bons pour insertion \u00bb des avis d'appel public \u00e0 la concurrence ;\n2. les lettres demandant aux candidats de r\u00e9gulariser le contenu du dossier de candidature ;\n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-07-12-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l?exercice de la\ncomp\u00e9tence d?ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour l?exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les march\u00e9s et\naccords-cadres de l?\u00c9tat\n5\n3. les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des proc\u00e9dures n\u00e9goci\u00e9es) ;\n4. les  lettres  informant  les  candidats  de la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure (proc\u00e9dure d\u00e9clar\u00e9e\ninfructueuse ou sans suite) ;\n5. les lettres de rejet aux candidats non retenus ;\n6. les \u00ab bons pour insertion \u00bb des avis d'attribution.\nArticle 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de\nleurs attributions et comp\u00e9tences :\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),\n- Mme Myriam REBIAI cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT),\n- M. Christian MAUP\u00c9RIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC),\n- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ,\n- Mme  Sarah BOURGINE, cheffe du Service Agriculture (SA),\n- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS).\n- M. Beno\u00eet PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT),\n- Mme Christelle LE ROY, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT),\n- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat \u2013 Construction (SHC),\n- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ,\n- Mme  Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe \u00e0 la cheffe du Service de l'Agriculture (SA),\n- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS),\n1 - Pour tous les march\u00e9s publics et accords-cadres pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e :\na) les demandes d'achats quelle que soit leur forme (march\u00e9 simple ou march\u00e9 \u00e0 bons de commande) et\nsans limitation de montant ;\nb) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques\nainsi que les lettres d'envoi des renseignements compl\u00e9mentaires relatifs au DCE ;\nc) les lettres demandant aux candidats de r\u00e9gulariser le contenu du dossier de candidature ;\nd) les demandes de pr\u00e9cisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;\ne) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pi\u00e8ces exigibles en vertu\nde l'article 51 du d\u00e9cret 2016-360 relatif aux march\u00e9s publics pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du march\u00e9 ;\nf) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;\ng) les lettres demandant au titulaire du march\u00e9 de fournir tous les six mois les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es aux\narticles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.\nPour tous les march\u00e9s publics et accords-cadres pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e :\na) les \u00ab bons pour insertion \u00bb des avis d'appel public \u00e0 la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT\n(montant estim\u00e9 de la consultation) ;\nb) les lettres de consultation pour les proc\u00e9dures adapt\u00e9es dans la limite de 90 000 euros HT (montant\nestim\u00e9 de la consultation) ;\nc) les \u00ab bons pour insertion \u00bb des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribu\u00e9\ndu march\u00e9) ;\nd) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques\nainsi que les lettres d'envoi des renseignements compl\u00e9mentaires relatifs au DCE \ne) les lettres demandant aux candidats de r\u00e9gulariser le contenu du dossier de candidature ;\nf) les demandes de pr\u00e9cisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;\ng) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pi\u00e8ces exigibles en vertu\nde l'article 51 du d\u00e9cret 2016-360 relatif aux march\u00e9s publics pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du march\u00e9 ;\nh) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;\ni) les lettres demandant au titulaire du march\u00e9 de fournir tous les six mois les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es aux\narticles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail ;\nj) les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (march\u00e9 simple ou march\u00e9 \u00e0 bons\nde commande), dans la limite de 90 000 euros HT.\nArticle 7  :  En cas d'absence simultan\u00e9e d'un chef de service et de son adjoint, la subd\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e aux chefs d'unit\u00e9s express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par la directrice pour assurer l'int\u00e9rim \u00e0 l'effet de\nsigner, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\n1 -  Pour tous les march\u00e9s publics et accords-cadres pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e :\na) les demandes d'achats, quelle que soit leur forme (march\u00e9 simple ou march\u00e9 \u00e0 bons de commande)\net dans la limite de 90 000 euros HT ;\n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-07-12-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l?exercice de la\ncomp\u00e9tence d?ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour l?exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les march\u00e9s et\naccords-cadres de l?\u00c9tat\n6\nb) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques\nainsi que les lettres d'envoi des renseignements compl\u00e9mentaires relatifs au DCE ;\nc) les lettres demandant aux candidats de r\u00e9gulariser le contenu du dossier de candidature ;\nd) les demandes de pr\u00e9cisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;\ne) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pi\u00e8ces exigibles en vertu\nde l'article 51 du d\u00e9cret 2016-360 relatif aux march\u00e9s publics pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du march\u00e9 ;\nf) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;\ng) les lettres demandant au titulaire du march\u00e9 de fournir tous les six mois les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es\naux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.\n2 -  Pour tous les march\u00e9s publics et accords-cadres pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e :\na) les \u00ab bons pour insertion \u00bb des avis d'appel public \u00e0 la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT\n(montant estim\u00e9 de la consultation) ;\nb) les lettres de consultation pour les proc\u00e9dures adapt\u00e9es dans la limite de 30 000 euros HT (montant\nestim\u00e9 de la consultation) ;\nc) les \u00ab bons pour insertion \u00bb des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribu\u00e9\ndu march\u00e9) ;\nd) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques\nainsi que les lettres d'envoi des renseignements compl\u00e9mentaires relatifs au DCE ;\ne) les lettres demandant aux candidats de r\u00e9gulariser le contenu du dossier de candidature ;\nf) les demandes de pr\u00e9cisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;\ng) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pi\u00e8ces exigibles en vertu\nde l'article 51 du d\u00e9cret 2016-360 relatif aux march\u00e9s publics pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du march\u00e9 ;\nh) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;\ni) les lettres demandant au titulaire du march\u00e9 de fournir tous les six mois les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es aux\narticles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail ;\nj) les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (march\u00e9 simple ou march\u00e9 \u00e0 bons\nde commande), dans la limite de 30 000 euros HT ;\nArticle 8  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes\nadministratifs. Elle annule toutes les dispositions ant\u00e9rieures.\nTours, le 12 juillet 2024\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nSign\u00e9 : \nCorinne BIVER \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-07-12-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l?exercice de la\ncomp\u00e9tence d?ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour l?exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les march\u00e9s et\naccords-cadres de l?\u00c9tat\n7","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2025-09-16T12:55:27+00:00","id":"213e551c0ba38e0e51eb8061adc99e6f7e75e6eec25b7ad03303fff75a96701e","name":"2024-07-12 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l\u2019exercice de la comp\u00e9tence d\u2019ordonnateur secondaire","pdf_creation_date":"2024-07-12T08:50:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42402/297523/file/2024-07-12%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20subd%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20pour%20l%E2%80%99exercice%20de%20la%20comp%C3%A9tence%20d%E2%80%99ordonnateur%20secondaire.pdf"}