{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2024-220\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n42-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/37 du 19 d\u00e9cembre\n2024 portant d\u00e9rogation au repos dominical (2 pages) Page 3\n42-2024-12-05-00002 - D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP798259214\n CANOPEE (2 pages) Page 6\n42-2024-12-12-00030 - D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP932959307\n MENAGEZ-VOUS (2\npages) Page 9\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2024-12-17-00016 - AP autorisant capture et transport du poisson \u00e0 OFB\ndans le d\u00e9partement de la Loire de 2025 \u00e0 2029 (3 pages) Page 12\n42-2024-12-17-00015 - AP portant autorisation introduction carpe amour\ndans un plan d'eau sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez (4 pages) Page 16\n42-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-697 portant abrogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 DT-24-0665 r\u00e9glementant temporairement la circulation\nsur la route d\u00e9partementale n\u00b0 1086 - Communes de Chavanay,\nSaint-Michel-sur-Rh\u00f4ne et V\u00e9rin (2 pages) Page 21\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Publicateur Raa\n42-2024-12-12-00031 -  D\u00e9cision du 12 d\u00e9cembre 2024 pronon\u00e7ant le\nd\u00e9classement du domaine public ferroviaire de terrain sis \u00e0 SAINT\n\u00c9TIENNE, parcelle cadastr\u00e9e 309 AB 477. (2 pages) Page 24\n42-2024-12-13-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-295 PAT portant\ncessibilit\u00e9 des immeubles sous emprise n\u00e9cessaire pour le projet\nd'am\u00e9nagement de la ZAC Cote GRANGER \u00e0 Lorette (64 pages) Page 27\n42-2024-12-12-00032 - D\u00e9cision du 12 d\u00e9cembre 2024 pronon\u00e7ant le\nd\u00e9classement du domaine public ferroviaire de terrain sis \u00e0 SAINT\n\u00c9TIENNE, parcelles cadastr\u00e9es 309AB 478, DV 158, (2 pages) Page 92\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Service du droit p\u00e9nitentiaire\n42-2024-12-19-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature CE par int\u00e9rim CD\nRoanne DISP Lyon (9 pages) Page 95\n2\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2024-12-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/37 du 19 d\u00e9cembre\n2024 portant d\u00e9rogation au repos dominical\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/37 du\n19 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9rogation au repos dominical 3\nEn\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\n et des solidarit\u00e9s de la Loire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/37 du 19 d\u00e9cembre 2024 \nportant d\u00e9rogation au repos dominical\nVU le chapitre II du Titre III du livre 1er 3\u00e8me partie du Code du Travail et notamment les articles L 3132-3,  \nL 3132-20 et suivants, L 3132-25-3 et R 3132-16 \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, Pr\u00e9fet de la Loire, publi\u00e9 au  \nJournal Officiel le 12 janvier 2023, NOR \u00a0: IOMA2300211D\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 22 d\u00e9cembre 2022,  \nportant nomination de Madame Agn\u00e8s COL, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s de la Loire, publi\u00e9 au Journal Officiel le 24 d\u00e9cembre 2022, NOR \u00a0: IOMA2236820A\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 f\u00e9vrier 2022, portant nomination de  \nMonsieur Fran\u00e7ois BADET, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de  \nla Loire, publi\u00e9 au Journal Officiel le 24 mars 2021, NOR \u00a0: INTA2204351A\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024-045  SAT  du  29  mars  2024,  portant  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  \nMonsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire \u00e0 Madame Agn\u00e8s COL, directrice d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs le 2 avril 2024  \nsous le num\u00e9ro 42-2024-050 \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la DDETS n\u00b0 2024-00003 du 29 novembre 2024, portant la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nMadame Agn\u00e8s COL, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire \u00e0  \nMonsieur Fran\u00e7ois BADET, Directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs le 29 novembre 2024 sous le num\u00e9ro 42-2024-211 \u00a0;\nVU la demande compl\u00e8te d\u00e9pos\u00e9e le 18/11/2024 par la  Soci\u00e9t\u00e9  METRO FRANCE \u2013 38 Rue des Trois  \nGlorieuses \u2013 42000 SAINT-ETIENNE , aux fins d'obtenir une d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 la r\u00e8gle du repos  \ndominical  concernant  onze  salari\u00e9s  pour le  dimanche  22  d\u00e9cembre  2024  et  huit  salari\u00e9s  pour  le  \ndimanche 29 d\u00e9cembre  2024 de 7h00 \u00e0 14h00  et de 11h00 \u00e0 18h00 ;\nVU l'accord collectif du 30/11/2016 fixant les modalit\u00e9s du travail dominical et les contreparties pour les salari\u00e9s  ;\nVU les attestations individuelles des salari\u00e9s volontaires pour travailler les dimanches concern\u00e9s par la  \ndemande ;\nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us.\nCONSIDERANT que la Soci\u00e9t\u00e9 METRO FRANCE a pour principale activit\u00e9 le commerce de gros et de  \nd\u00e9tail de produits alimentaires et non alimentaires et que sa client\u00e8le est exclusivement compos\u00e9e de  \nclients professionnels (restaurateurs, traiteurs, caf\u00e9s, boulangers, p\u00e2tissiers\u2026.)  ;\nCONSIDERANT que la demande est motiv\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre au mieux aux besoins de sa  \nclient\u00e8le  professionnelle  et  de  lui  permettre  pendant  la  p\u00e9riode  des  f\u00eates  de  fin  d'ann\u00e9e  de  se  \nr\u00e9approvisionner en permanence de produits frais et extra-frais.  ;\nCONSIDERANT  que  les 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 sont des dimanches durant lesquels de nombreux  \nconsommateurs vont faire leurs achats de f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et que 80  % de leurs clients vont ouvrir  \nleur \u00e9tablissement ces jours-l\u00e0, il est donc essentiel que la Soci\u00e9t\u00e9 METRO FRANCE puisse accueillir dans  \nleur point de vente de Saint-Etienne leurs clients professionnels ces dimanches-l\u00e0   ;\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/37 du\n19 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9rogation au repos dominical 4\nCONSIDERANT que cette client\u00e8le professionnelle doit faire face \u00e0 la concurrence des commerces de  \nd\u00e9tail et notamment de la grande distribution qui sont autoris\u00e9s \u00e0 ouvrir et faire travailler leurs salari\u00e9s les  \ndimanches concern\u00e9s ;\nCONSIDERANT au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le repos simultan\u00e9 le dimanche de tous les salari\u00e9s serait de  \nnature \u00e0 compromettre le bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement ; \nCONSIDERANT, par ailleurs, que le choix des salari\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 travailler le dimanche se fera sur la base  \ndu volontariat et que les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des compensations pr\u00e9vues  par l'accord collectif du  \n30 novembre 2016.\n               ARRETE\nArticle 1er\u00a0:\nLa demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9  METRO FRANCE est accept\u00e9e selon les horaires indiqu\u00e9s dans la  \ndemande pour onze salari\u00e9s volontaires le dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 et pour 8 salari\u00e9s volontaires le  \ndimanche 29 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 2\u00a0:\nLe travail du dimanche ne peut avoir pour effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale du travail journali\u00e8re fix\u00e9e  \n\u00e0 10\u00a0heures, ni la dur\u00e9e du travail maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e0 48 heures par semaine,  un \ntemps de pause d'au moins vingt minutes est \u00e0 respecter lorsque le travail atteint six heures cons\u00e9cutives.  \nLe refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement  \net ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail.\nArticle 3 :\nL'\u00e9tablissement  respectera  les  dispositions  indiqu\u00e9es  dans  l'accord  collectif  du  30  novembre  2016  \nconcernant les contreparties pour le travail le dimanche  : majoration de 100  % calcul\u00e9e sur la base du taux  \nhoraire brut de base pour les collaborateurs relevant du statut des employ\u00e9s et agents de ma\u00eetrise et  \nmajoration d'un montant correspondant \u00e0 1/22\u00e8me de leur r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle pour les collaborateurs  \nrelevant du statut cadre des heures effectu\u00e9es le dimanche avec octroi d'un jour de repos accord\u00e9 dans  \nla quinzaine pr\u00e9c\u00e9dant ou suivant le dimanche travaill\u00e9, participation aux frais de garde d'enfant ainsi que  \nla  possibilit\u00e9  de  b\u00e9n\u00e9ficier  d'un  dispositif  de  covoiturage  lors  des  ouvertures  dominicales  et  d'un  \nremboursement des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques v\u00e9lo.\nArticle 4 :\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire et Madame la Directrice d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n  \n                                                                                                             Saint-\u00c9tienne, le 19 d\u00e9cembre 2024  \nP/Le Pr\u00e9fet\n Par d\u00e9l\u00e9gation de la DDETS de la Loire\nPar subd\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur d\u00e9partemental Adjoint  de l'emploi,  \ndu Travail et des solidarit\u00e9s\nFran\u00e7ois BADET\nVoies de recours :\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision  :\n- d'un recours gracieux devant mes services  ;\n-d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre du travail et de l'emploi \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail \u2013 39/43  \nQuai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2013 75902 PARIS Cedex 15  ;\n-d'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin \u2013 69433 LYON CEDEX  \n03 ou par la voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sur le site www.telerecours.42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/37 du\n19 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9rogation au repos dominical 5\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2024-12-05-00002\nD\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP798259214\n CANOPEE\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-12-05-00002 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP798259214\n CANOPEE6\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et  des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)  \n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2  - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr \n \n                                                                            Direction d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \n \n     \n \n \n \n        P\u00f4le \n        Insertion professionnelle et  \n        Politiques de l'emploi \n        Services \u00e0 la Personne \n        T\u00e9l\u00e9phone : 04-77-43-41-14 \n         \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services  \u00e0 la personne enregistr\u00e9  \nsous le n\u00b0 SAP798259214  \n \net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du  code du travail  \n \nLe Pr\u00e9fet de la Loire  \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 e t \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-015 du 7 f\u00e9vrier 20 23 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame COL Agn \u00e8s, \nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail e t des solidarit\u00e9s de la Loire, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour  l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale du 8 f\u00e9vrier 2023,  \nConstate  \n \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la per sonne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partem entale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire  le 5 d\u00e9cembre 2024 par Monsieur CHAREYRE Beno\u00eet , pour \nl'organisme CANOPEE  dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 all\u00e9e des rosiers 42160 SAINT-CYPRIEN  et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP798259214  pour les activit\u00e9s suivantes : \n \nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :  \n \n\u2022 Petits travaux de jardinage \n\u2022 Travaux de petit bricolage \n \nCes activit\u00e9s sont effectu\u00e9es en qualit\u00e9 de prestataire . \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9e s devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativ e pr\u00e9alable. \n \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou s ous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les per sonnes \nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit \u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des a rticles  \n \nL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de  la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues pa r ces \narticles. \n \n \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du j our de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0 l' article \nR.7232-18 du code du travail. 42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-12-05-00002 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP798259214\n CANOPEE7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et  des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)  \n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2  - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr \n  \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps . \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9  dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 \ndu code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des act es administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s se rvice instructeur du de la \nLoire Saint-\u00c9tienne ou d'un recours hi\u00e9rarchique ad ress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises \u2013 sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 . \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours cont entieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Lyon. \nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par  l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  accessible sur le site \ninternet  http://www.telerecours.fr/  \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet imp licite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision init iale dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de ce rejet.  \n \n \nSaint-\u00c9tienne, le 5 d\u00e9cembre 2024 \n \n \n \nP/Le Pr\u00e9fet, \nPar d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice, \nP/ La Directrice  \nPar subd\u00e9l\u00e9gation \nLa Responsable du p\u00f4le Insertion Professionnelle et  \nPolitiques de l'Emploi  \n \n                                                                              Laure FALLET  \n 42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-12-05-00002 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP798259214\n CANOPEE8\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2024-12-12-00030\nD\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP932959307\n MENAGEZ-VOUS\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-12-12-00030 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP932959307\n MENAGEZ-VOUS9\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et  des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)  \n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2  - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr \n \n                                                                            Direction d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \n \n     \n \n \n \n        P\u00f4le \n        Insertion professionnelle et  \n        Politiques de l'emploi \n        Services \u00e0 la Personne \n        T\u00e9l\u00e9phone : 04-77-43-41-14 \n         \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services  \u00e0 la personne enregistr\u00e9  \nsous le n\u00b0 SAP932959307  \n \net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du  code du travail  \n \nLe Pr\u00e9fet de la Loire  \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 e t \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-015 du 7 f\u00e9vrier 20 23 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame COL Agn \u00e8s, \nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail e t des solidarit\u00e9s de la Loire, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour  l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale du 8 f\u00e9vrier 2023,  \nConstate  \n \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la per sonne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partem entale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire  le 12 d\u00e9cembre 2024 par Madame MORLET Ga\u00eblle , pour \nl'organisme MENAGEZ-VOUS  dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 171 rue de Champamont 42630 \nREGNY  et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932959307  pour les activit\u00e9s suivantes : \n \nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :  \n \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n \nCes activit\u00e9s sont effectu\u00e9es en qualit\u00e9 de prestataire . \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9e s devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativ e pr\u00e9alable. \n \n \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou s ous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les per sonnes \nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit \u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des a rticles  \n \nL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de  la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues pa r ces \narticles. \n \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du j our de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0 l' article \nR.7232-18 du code du travail. \n 42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-12-12-00030 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP932959307\n MENAGEZ-VOUS10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et  des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)  \n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2  - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr \n  \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps . \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9  dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 \ndu code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des act es administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s se rvice instructeur du de la \nLoire Saint-\u00c9tienne ou d'un recours hi\u00e9rarchique ad ress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises \u2013 sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 . \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours cont entieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Lyon. \nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par  l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  accessible sur le site \ninternet  http://www.telerecours.fr/  \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet imp licite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision init iale dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de ce rejet.  \n \n \nSaint-\u00c9tienne, le 12 d\u00e9cembre 2024 \n \n \n \nP/Le Pr\u00e9fet, \nPar d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice, \nP/ La Directrice  \nPar subd\u00e9l\u00e9gation \nLa Responsable du p\u00f4le Insertion Professionnelle et  \nPolitiques de l'Emploi  \n \n                                                                              Laure FALLET  \n 42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-12-12-00030 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP932959307\n MENAGEZ-VOUS11\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2024-12-17-00016\nAP autorisant capture et transport du poisson \u00e0\nOFB dans le d\u00e9partement de la Loire de 2025 \u00e0\n2029\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-17-00016 - AP autorisant capture et transport du poisson \u00e0\nOFB dans le d\u00e9partement de la Loire de 2025 \u00e0 2029 12\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0770\nPortant autorisation \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 \u00e0  \npratiquer la capture et le transport du poisson en tout temps \u00e0 des fins de sauvetages,  \nsanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques sur le d\u00e9partement de la Loire pour les ann\u00e9es  \n2025 \u00e0 2029\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu  le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9, L212-2-2 et R432-5 \u00e0 R432-11  \nrelatifs aux autorisations exceptionnelles de p\u00eache et au contr\u00f4le des peuplements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien VIENOT directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la Loire \u00e0 compter du 1er avril 2024.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 1965 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets pour autoriser la p\u00eache et le  \ntransport des poissons destin\u00e9s \u00e0 la propagation de l'esp\u00e8ce ainsi que l'ex\u00e9cution d'inventaires piscicoles.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du  \nd\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  modifi\u00e9  du  6  ao\u00fbt  2013  fixant  en  application  de  l'article  R.  432-6  du  Code  de  \nl'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0  \nl'article L. 436-9 du code de l'environnement.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires de  \nla Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-222  SAT  du  5  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  \nS\u00e9bastien VIENOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DT-2024-0675  du  7  novembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  les  \ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques.\nVu la  demande  d'autorisation  de  capture,  transport,  de  vente  au  titre  de  l'article  L436-9  du  Code  de  \nl'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 21 novembre 2024 par Direction r\u00e9gionale de l'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9.\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique en  \ndate du 29 novembre 2024 .\nVu l'absence d'avis du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-17-00016 - AP autorisant capture et transport du poisson \u00e0\nOFB dans le d\u00e9partement de la Loire de 2025 \u00e0 2029 13\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er  - titulaire de l'autorisation   : La direction r\u00e9gionale de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont le  \nsi\u00e8ge est situ\u00e9 chemin des chasseurs \u00e0 BRON (Rh\u00f4ne), repr\u00e9sent\u00e9e par sa directrice r\u00e9gionale est autoris\u00e9e \u00e0  \ncapturer  et  transporter  du  poisson  \u00e0  des  fins  sanitaires,  scientifiques  et  \u00e9cologiques  notamment  pour  en  \npermettre  le  sauvetage,  le  d\u00e9nombrement,  la  reproduction,  favoriser  le  repeuplement  et  rem\u00e9dier  aux  \nd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et \u00e0 le transporter dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles  \nsuivant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 objet et lieu :\nCette autorisation concerne les op\u00e9rations  :\n\u2022de suivi des stations des r\u00e9seaux de la directive cadre sur l'eau (DCE) et du r\u00e9seau hydrobiologique et \npiscicole (RHP),\n\u2022de connaissance, de gestion et d'\u00e9tude de cours d'eau, canaux, plans d'eau, mares et zones humides,\n\u2022de transport de population, r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des fins sanitaires ou appr\u00e9ciation de nuisance.\nCes op\u00e9rations peuvent avoir lieu dans l'ensemble du r\u00e9seau hydrographique du d\u00e9partement de la Loire.\nArticle 3 - responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle  : Les responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des p\u00eaches  \nsont des agents d\u00e9sign\u00e9s par la Madame la directrice r\u00e9gionale de l'OFB.\nArticle 4 - validit\u00e9 de l'autorisation  : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la publication du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 inclus.\nArticle 5 - moyens de capture autoris\u00e9s  : \nCes op\u00e9rations peuvent \u00eatre effectu\u00e9es par tous moyens dont la p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, aux engins, aux filets, par  \nchalutage, sous r\u00e9serve que ces moyens utilis\u00e9s, notamment la p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, soient conformes \u00e0 la  \nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 - esp\u00e8ces concern\u00e9es : Toutes esp\u00e8ces piscicoles pr\u00e9sentes sur le site de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 - destination du poisson captur\u00e9  : Les poissons captur\u00e9s et non pr\u00e9lev\u00e9s pour analyse seront remis  \n\u00e0 l'eau d\u00e8s la fin des op\u00e9rations sur le point de pr\u00e9l\u00e8vement ou dans un milieu apte \u00e0 assurer leurs survie dans  \nle cas des p\u00eaches de sauvegarde \u00e0 l'exception des  poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  ou appartenant \u00e0 l'une  \ndes esp\u00e8ces mentionn\u00e9es aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui seront  \nd\u00e9truites. \nArticle 8- accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache  : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L212-2-2 du code de l'environnement, les agents publics de l'administration ont la  \nfacult\u00e9 d'acc\u00e9der aux cours d'eau, lacs et plans d'eau pour y effectuer les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en  \n\u0153uvre et au suivi du programme DCE de surveillance de l'\u00e9tat des eaux (suivis hydrobiologiques, physico-\nchimiques et hydromorphologiques), sans avoir \u00e0 solliciter l'autorisation du propri\u00e9taire riverain. Toutefois le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 pr\u00e9venir le propri\u00e9taire riverain avant son intervention.\nHormis les op\u00e9rations effectu\u00e9es dans le cadre de la DCE, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits li\u00e9s \u00e0 la  \npr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nCelui-ci est joint \u00e0 l'original de la d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 - d\u00e9claration pr\u00e9alable  : Deux semaines au moins avant l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente  \nautorisation est tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture, \u00e0  \nMonsieur le pr\u00e9fet (DDT),  au service d\u00e9partemental de l'OFB et au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la  \nP\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-17-00016 - AP autorisant capture et transport du poisson \u00e0\nOFB dans le d\u00e9partement de la Loire de 2025 \u00e0 2029 14\nArticle 10 \u2013 information et compte-rendu d'ex\u00e9cution annuel  : Dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution  \nde chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation \u00e9tablit un compte-rendu de synth\u00e8se sur les  \nop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.\nCe compte-rendu annuel est \u00e9tabli \u00e0 l'aide de l'application informatique ASPE de l'OFB.\nCe compte-rendu annuel est mis \u00e0 disposition au travers de la mise \u00e0 jour des sites internet  :\n\u27a2http://www.naiades.eaufrance.fr/acces-donnees#/hydrobiologie  \n\u27a2https://www.datara.gouv.fr/\nLes \u00e9l\u00e9ments d'information environnementales r\u00e9sultant de ce rapportage constituent des donn\u00e9es publiques  \nsur l'environnement, librement communicables.\nArticle 11 - pr\u00e9sentation de l'autorisation  : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le responsable mat\u00e9riel de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre  \nporteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0  \ntoute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 - retrait de l'autorisation  :  La pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre  \nretir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui  \nsont li\u00e9es.\nArticle 13 - publication : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nLoire.\nArticle 15 -  d\u00e9lai de recours :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif  \nterritorialement comp\u00e9tent \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dans  \nun d\u00e9lai de deux mois.\nCe  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  de  la  juridiction  ou  au  moyen  de  l'application  \nwww.telerecours.fr  .  \nArticle 16 - ex\u00e9cution : Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution  \ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  l'original  est  transmis  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire.  Une  ampliation  est  adress\u00e9e  \u00e0  Monsieur  le  \nresponsable du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la  \nF\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique .\nSaint-\u00c9tienne, le 17 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nP. le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation\nP. le directeur d\u00e9partemental des territoires\nLa responsable du service eau environnement\nSign\u00e9\nClaire-Lise OUDIN42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-17-00016 - AP autorisant capture et transport du poisson \u00e0\nOFB dans le d\u00e9partement de la Loire de 2025 \u00e0 2029 15\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2024-12-17-00015\nAP portant autorisation introduction carpe\namour dans un plan d'eau sur la commune de\nSaint-Paul-en-Jarez\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-17-00015 - AP portant autorisation introduction carpe\namour dans un plan d'eau sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez 16\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0785\nPortant autorisation d'introduction de carpes herbivores  dans un plan d'eau sur la  \ncommune de Saint-Paul-en-Jarez\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10 et R.432-6 \u00e0 R.432-11.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 mars 2013, fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement  \nla liste des esp\u00e8ces de poissons non repr\u00e9sent\u00e9es dont l'introduction \u00e0 d'autres fins que scientifiques peut \u00eatre  \nautoris\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le  \ncontenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.432-10 et \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives \u00e0  \nla p\u00eache en eau douce et notamment l'article R.432-6.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 27 mars 2024 nommant Monsieur S\u00e9bastien VIENOT directeur d\u00e9partemental  \ndes territoires de la Loire \u00e0 compter du 1 er avril 2024.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nS\u00e9bastien VIENOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT 2024-0675 du 7 novembre 2024  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les  \ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques.\nVu la demande d'autorisation d'introduction de carpes herbivores dans un plan d'eau du bief au lieu dit Le  \nRochain sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez d\u00e9pos\u00e9e par Mme Martin Sandrine  ;\nVu l'avis r\u00e9serv\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique en date du 29  \nnovembre 2024 ;\nVu l'avis r\u00e9serv\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 11 d\u00e9cembre 2024.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-17-00015 - AP portant autorisation introduction carpe\namour dans un plan d'eau sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez 17\nARR\u00caTE\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire et localisation de l'autorisation  \nMadame Sandrine MARTIN, domicili\u00e9e 490 chemin de la galoche 42740 Saint-Paul-en-Jarez est autoris\u00e9e \u00e0  \nintroduire des carpes herbivores (Ctenopharyngodon idelladans) dans le bief situ\u00e9 au lieudit le Rochain, sur la  \nparcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e au cadastre de Saint-Paul-en-Jarez sous le n\u00b021 section AE dont elle d\u00e9tient la propri\u00e9t\u00e9 et  \nformant un plan d'eau d'une surface de 450m\u00b2.\nArticle 2 : Conditions\nLe plan d'eau cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er  doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 en permanence de dispositifs emp\u00eachant la libre circulation du  \npoisson avec les eaux avec lesquelles il communique m\u00eame en cas de d\u00e9bordement du bassin.\nLes dispositifs mis en place devront faire l'objet d'inspections r\u00e9guli\u00e8res pour v\u00e9rifier leur int\u00e9grit\u00e9 et devront  \nfaire l'objet d'entretiens r\u00e9guliers.\nArticle 3 : Validit\u00e9 \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un  \nan. Elle est renouvel\u00e9e par tacite reconduction pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9nonciation par le pr\u00e9fet six  \nmois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 4 : Fournisseur de carpes herbivores  \nLes  carpes  herbivores  doivent  obligatoirement  provenir  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou  d'aquaculture  \nagr\u00e9\u00e9es (art. L.432-12 du CE). La b\u00e9n\u00e9ficiaire informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de toute  \nnouvelle introduction ou de la disparition des esp\u00e8ces introduites.\nArticle 5 : Nombre de carpes autoris\u00e9es\nLa densit\u00e9 de carpe herbivore dans le bassin doit rester en permanence inf\u00e9rieure \u00e0 30 kilogrammes par hectare  \nd'eau.\nArticle 6 : Surveillance physico-chimique et biologiques\nUne surveillance physico-chimique et biologique sera assur\u00e9e tous les ans par la b\u00e9n\u00e9ficiaire et les r\u00e9sultats  \nseront \u00e0 transmettre au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la direction  \nd\u00e9partementale des territoires.\nArticle 7 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente  \nautorisation lors des op\u00e9rations. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre  \nde la police de la p\u00eache.\nArticle 8 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9, si le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 9 : Voie et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent \u00e0 compter  \nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai de deux mois.\nCe  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  de  la  juridiction  ou  au  moyen  de  l'application  \nwww.telerecours.fr  .  42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-17-00015 - AP portant autorisation introduction carpe\namour dans un plan d'eau sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez 18\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire, le chef du service d\u00e9partemental  de l'office fran\u00e7ais pour la  \nbiodiversit\u00e9 de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration  \nd\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Loire et tous les fonctionnaires et agents  \nasserment\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une notification sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et une copie \u00e0 la commune de Saint-Paul-en-\nJarez.\nSaint-\u00c9tienne, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service eau et environnement,\nSign\u00e9\nClaire-Lise OUDIN42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-17-00015 - AP portant autorisation introduction carpe\namour dans un plan d'eau sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez 19\nSo  V7  $. \\s ? \\ \u00e0 \u00e0 \\ VA  |.\nDrm LE LS  $ \u00e0 \u00c0 =\ntu f LA 3, Mee  $ y ES  ami\nae  A  Anat'  > wa  TS.  \\4 . ' ~  ~  \nee es  Para  y, 4 = = Ne  WE  \\\n4 ad = > \u2014LIRE  NT SNS  te\" |\n7K\"  oD  O1  NS x :\nct\na\\o\u00b0ae L  4~Jo#J  . Ne  Ks  D  \"9  \u00e0  \\ 5 Fe  | \u00c0\nL St-Paul  ECC  Ses AY CR\n+ Y \u00e9> vA1h 4: A > Ox }\\ % . 2/4  > 2 PR \u00e0 \u00e0 \u00e0\n7 1\u00b0 LR 407 \u00a9 3 / Ay-en-Jarez  AE AS 3 / | J ' sd \u00ab + %.  / .\\ s\\4  J \\\\\u00a2 ve  . ds LA  a ' A |\n\\ \u00e0 af  +  2 / \"7a\"4 ai  J Vergelas\n2/1)  | laiR  CEA A\" + 1 i F Oo\n| IL DLo5 y 9 7,1 ; \u00e0 4, SIF 2\nj # # le i Rs: oe/ 4 5 ~ J. L Th  e-\n7 \" }\ne a / ; j ~ A5 hk x NO TEL | . ; >Ss  ) ONCE  IS |e ;\nAnnexe 1 : Localisation lieu-dit Le Rochain Commune de Saint-Paul-en-Jarez\n                   Parcelle AE21   d'une contenance de 1  551 m\u00b2, plan d'eau d'environ 450 m\u00b2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-17-00015 - AP portant autorisation introduction carpe\namour dans un plan d'eau sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez 20\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2024-12-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-697 portant abrogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 DT-24-0665 r\u00e9glementant\ntemporairement la circulation sur la route\nd\u00e9partementale n\u00b0 1086 - Communes de\nChavanay, Saint-Michel-sur-Rh\u00f4ne et V\u00e9rin\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-697 portant abrogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 DT-24-0665 r\u00e9glementant temporairement la circulation sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 1086 - Communes de Chavanay,\nSaint-Michel-sur-Rh\u00f4ne et V\u00e9rin21\nEu\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-697\nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 DT-24-0665 r\u00e9glementant  temporairement la\ncirculation sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 1086\nCommunes de Chavanay, Saint-Michel-sur-Rh\u00f4ne et V\u00e9rin\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le Code de la Route, notamment l'article R411-18  ;\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re  ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023, nommant Alexandre ROCHATTE, Pr\u00e9fet de la Loire  ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Monsieur Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur\nde cabinet du pr\u00e9fet de la Loire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-174 du 09 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nAdrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0163/2024 en date du 29 novembre 2024 du maire de Chavanay  ;\nVu l'avis favorable du pr\u00e9fet en date du 29 novembre 2024, rendu sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0163/2024 du maire de Chavanay  ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re -  Livre 1e r, 8\u00e8me partie  \u00ab signalisation\ntemporaire \u00bb, approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre  1992, et modifi\u00e9e par les textes\nsubs\u00e9quents.\nConsid\u00e9rant les intemp\u00e9ries et la crue de la rivi\u00e8re Valencize survenues les 17 et 18 octobre 2024, ayant\noccasionn\u00e9 de fortes d\u00e9gradations sur l'ouvrage de franchissement de la RD1086  ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la structure de l'ouvrage, et de limiter les sollicitations dues au\ntrafic routier ;\nConsid\u00e9rant que les arr\u00eat\u00e9s pris par les autorit\u00e9s locales titulaires du pouvoir de police de la circulation\nencadrent de mani\u00e8re comp\u00e8te les conditions de circulation permettant de pr\u00e9server la structure de\nl'ouvrage ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire.\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-697 portant abrogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 DT-24-0665 r\u00e9glementant temporairement la circulation sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 1086 - Communes de Chavanay,\nSaint-Michel-sur-Rh\u00f4ne et V\u00e9rin22\nA R R E T E\nARTICLE 1er \nL'arr\u00eat\u00e9  DT-24-0665 du 31 octobre 2024 portant r\u00e9glementation  temporaire de la circulation sur la\nroute d\u00e9partementale n\u00b0 1086 est abrog\u00e9. \nARTICLE 2 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire,\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire,\nLe colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire  ;\nLe Maire de Chavanay,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e aux  :\n\u2013pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Sud-Est - Cellule routi\u00e8re zone Sud-Est,\n\u2013pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (DDT du Rh\u00f4ne),\n\u2013pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re (DDT de l'Is\u00e8re),\n\u2013pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che (DDT de l'Ard\u00e8che),\n\u2013pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne,\n\u2013pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re,\n\u2013pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che,\n\u2013maire de V\u00e9rin,\n\u2013maire de Saint-Michel-sur-Rh\u00f4ne,\n\u2013maire de Saint-Pierre-de-Boeuf,\n\u2013directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire,\n\u2013directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Loire.\n                                              Saint-\u00c9tienne, le 18 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9 : Adrien SPERRY\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon dans un d\u00e9lai de\ndeux  mois  \u00e0  compter  de  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture de la Loire.\nCe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application\nwww.telerecours.42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-697 portant abrogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 DT-24-0665 r\u00e9glementant temporairement la circulation sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 1086 - Communes de Chavanay,\nSaint-Michel-sur-Rh\u00f4ne et V\u00e9rin23\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-12-12-00031\n D\u00e9cision du 12 d\u00e9cembre 2024 pronon\u00e7ant le\nd\u00e9classement du domaine public ferroviaire de\nterrain sis \u00e0 SAINT \u00c9TIENNE, parcelle cadastr\u00e9e\n309 AB 477.\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00031 -  D\u00e9cision du 12 d\u00e9cembre 2024 pronon\u00e7ant le d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire de terrain sis \u00e0 SAINT \u00c9TIENNE, parcelle cadastr\u00e9e 309 AB 477. 24\nInt\nern\ne \nSN\nCF \nR\u00e9s\neauDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC  \n\u00a0\n(\u00c9tablie\u00a0en\u00a0deux\u00a0exemplaires \u00a0originaux)\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\u00a0\n\u00a0\nR\u00e9f.\u00a0SPA\u00a0:\u00a0SE0481-01\n\u00a0\nSNCF R\u00e9seau \n\u00a0\n\u00a0\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0des\u00a0transports, \u00a0notamment \u00a0son\u00a0article\u00a0L.\u00a02111-21;\u00a0\n\u00a0\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0propri\u00e9t\u00e9\u00a0des\u00a0personnes \u00a0publiques, \u00a0et\u00a0notamment \u00a0son\u00a0article\u00a0L.\u00a02141-\n1,\u00a0\n\u00a0\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02019-1587 \u00a0du\u00a031\u00a0d\u00e9cembre \u00a02019\u00a0approuvant \u00a0les\u00a0statuts\u00a0de\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0SNCF\u00a0\nR\u00e9seau\u00a0et\u00a0portant\u00a0diverses\u00a0dispositions \u00a0relatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0SNCF\u00a0R\u00e9seau\u202f;\u00a0\n\u00a0\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02019-1516 \u00a0du\u00a030\u00a0d\u00e9cembre \u00a02019\u00a0relatif\u00a0aux\u00a0r\u00e8gles\u00a0de\u00a0gestion\u00a0domaniale\u00a0\napplicables \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0SNCF\u00a0R\u00e9seau\u00a0et\u00a0sa\u00a0filiale\u00a0mentionn\u00e9e \u00a0au\u00a05\u00b0\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a02111-9\u00a0du\u00a0\nCode\u00a0des\u00a0transports \u00a0(SNCF\u00a0Gares\u00a0&\u00a0Connexions), \u00a0notamment \u00a0son\u00a0article\u00a03,\u00a0\n\u00a0\nVu\u00a0l'Arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a0Ministre\u00a0de\u00a0l'\u00e9cologie, \u00a0du\u00a0d\u00e9veloppement \u00a0durable\u00a0et\u00a0de\u00a0l'\u00e9nergie\u00a0du\u00a025\u00a0juin\u00a02015\u00a0\nfixant\u00a0les\u00a0obligations \u00a0d'information \u00a0de\u00a0l'Autorit\u00e9\u00a0de\u00a0r\u00e9gulation \u00a0des\u00a0activit\u00e9s\u00a0ferroviaires \u00a0et\u00a0\nrouti\u00e8res\u00a0(ARAFER) \u00a0des\u00a0projets\u00a0de\u00a0d\u00e9classement \u00a0de\u00a0la\u00a0SNCF,\u00a0SNCF\u00a0R\u00e9seau\u00a0et\u00a0SNCF\u00a0\nMobilit\u00e9s,\u00a0\n\u00a0\nVu\u00a0la\u00a0d\u00e9cision\u00a0SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 \u00a0portant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation \u00a0de\u00a0pouvoirs\u00a0du\u00a0pr\u00e9sident-\ndirecteur\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0au\u00a0directeur\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0adjoint\u00a0clients\u00a0et\u00a0services\u00a0\n\u00a0\nVu\u00a0la\u00a0d\u00e9cision\u00a0DTERR-DP-E2-DGCS-0010 \u00a0portant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation \u00a0de\u00a0pouvoirs\u00a0du\u00a0directeur\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\nclients\u00a0et\u00a0services\u00a0au\u00a0directeur\u00a0territorial\u00a0Auvergne \u00a0Rh\u00f4ne\u00a0Alpes\u00a0\n\u00a0\nVu\u00a0l'avis\u00a0du\u00a0Conseil\u00a0R\u00e9gional\u00a0de\u00a0Auvergne \u00a0Rh\u00f4ne\u00a0Alpes\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a024\u00a0aout\u00a02023,\n\u00a0\nVu\u00a0l'autorisation \u00a0de\u00a0l'Etat\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a030\u00a0aout\u00a02024,\u00a0\n\u00a0\nConsid\u00e9rant \u00a0que\u00a0le\u00a0bien\u00a0n'est\u00a0plus\u00a0affect\u00e9\u00a0aux\u00a0missions\u00a0de\u00a0la\u00a0SA\u00a0SNCF\u00a0R\u00e9seau\u00a0\n\u00a0\n\u00a042_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00031 -  D\u00e9cision du 12 d\u00e9cembre 2024 pronon\u00e7ant le d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire de terrain sis \u00e0 SAINT \u00c9TIENNE, parcelle cadastr\u00e9e 309 AB 477. 25\nInt\nern\ne \nSN\nCF \nR\u00e9s\neauDECIDE\u202f: \n\u00a0\n\u00a0\nARTICLE 1 \n\u00a0\nLe\u00a0terrain\u00a0non b\u00e2ti\u00a0sis\u00a0\u00e0\u00a0SAINT-ETIENNE\u00a0tel\u00a0qu'il\u00a0appara\u00eet\u00a0dans\u00a0le\u00a0tableau\u00a0ci-dessous \u00a0et\u00a0sur\u00a0\nle\u00a0plan\u00a0joint\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0d\u00e9cision\u00a0sous\u00a0teinte\u00a0rouge,\u00a0est\u00a0d\u00e9class\u00e9\u00a0du\u00a0domaine\u00a0public\u00a0\nferroviaire.\u00a0\n\u00a0\nCode INSEE \nCommune Lieu-dit R\u00e9f\u00e9rences cadastrales  Surface (m\u00b2) Section Num\u00e9ro \n\u00a042218\nSAINT-ETIENNE\u00a0Rue\u00a0des\u00a0\nRochettes\u00a0309\u00a0AB477\u00a0549\u00a0m\u00b2\u00a0\n\u00a0 \u00a0\u00a0TOTAL 549\u00a0m\u00b2\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\u00a0\nARTICLE 2 \n\u00a0\u00a0\nCopie\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0d\u00e9cision\u00a0sera\u00a0communiqu\u00e9e \u00a0au\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0D\u00e9partement \u00a0de\u00a0la\u00a0Loire\u00a0et\u00a0au\u00a0\nMinistre\u00a0charg\u00e9\u00a0des\u00a0Transports.\u00a0\n\u00a0\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0d\u00e9cision\u00a0de\u00a0d\u00e9classement \u00a0sera\u00a0publi\u00e9e\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0\nPr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0d\u00e9partement \u00a0de\u00a0la\u00a0Loire.\u00a0\n\u00a0\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0d\u00e9cision\u00a0sera\u00a0publi\u00e9e\u00a0au\u00a0Bulletin\u00a0Officiel\u00a0de\u00a0SNCF\u00a0R\u00e9seau,\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\nFait \u00e0 Lyon, \nLe\u00a012/12/2024\n\u00a0\n\u00a0\nLa Directrice territoriale SNCF R\u00e9seau\nB\u00e9atrice LELOUP42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00031 -  D\u00e9cision du 12 d\u00e9cembre 2024 pronon\u00e7ant le d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire de terrain sis \u00e0 SAINT \u00c9TIENNE, parcelle cadastr\u00e9e 309 AB 477. 26\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-12-13-00018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-295 PAT portant\ncessibilit\u00e9 des immeubles sous emprise\nn\u00e9cessaire pour le projet d'am\u00e9nagement de la\nZAC Cote GRANGER \u00e0 Lorette\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-13-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-295 PAT portant cessibilit\u00e9 des immeubles sous\nemprise n\u00e9cessaire pour le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Cote GRANGER \u00e0 Lorette 27\n| = Service  de l'action  territoriale\nPR\u00c9FET  | P\u00f4le  d'animation  territoriale\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-295  PAT\nPortant  cessibilit\u00e9  des  immeubles  sous  emprise  n\u00e9cessaire  pour\nle projet  d'am\u00e9nagement  de la ZAC  C\u00f4te  GRANGER  \u00e0 Lorette\nLe pr\u00e9fet  de la Loire\nVu le Code  de l'environnement,  et notamment  les articles  L123-1  et suivants  ;\nVu le Code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  et notamment  les articles  L122-6,  L132-1  et\nsuivants  et R112-4,  R132-1  et suivants  ; |\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 22 f\u00e9vrier  2022  portant  nomination  de Monsieur  Dominique  SCHUFFENECKER,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Alexandre  ROCHATTE,  pr\u00e9fet  de la\nLoire  ;\nVu le d\u00e9cret  du 31 mars  2023  portant  nomination  de Monsieur  Hugo  LE FLOC'H,  sous  pr\u00e9fet  charg\u00e9  de\nmission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Loire,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  de la pr\u00e9fecture  de la Loire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-209  du ler octobre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  a Monsieur\nDominique  SCHUFFENECKER,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-210  du Jer octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Hugo\nLE FLOC'H,  sous  pr\u00e9fet  charg\u00e9  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Loire,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  de la\npr\u00e9fecture  de la Loire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-183  du 20 juillet  2023  prescrivant  l'ouverture  d'enqu\u00eates  conjointes\npr\u00e9alables  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  (DUP)  et parcellaire  pour  l'am\u00e9nagement  de la ZAC  C\u00f4te\nGRANGER  sur la commune  de Lorette  \u00e0 la demande  de l'\u00c9tablissement  Public  foncier  de l'Ouest\nRh\u00f4ne-  Alpes  (EPORA);\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-025  PAT  du 5 avril  2024  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  l'am\u00e9nagement  de\nla ZAC  C\u00f4te  GRANGER  sur la commune  de Lorette  \u00e0 la demande  de l'EPORA  ;\nVu les r\u00e9serves  et recommandations  \u00e9mises  par le commissaire  enqu\u00eateur  dans  ses rapport,  avis  et\nconclusions  en date  du 6 novembre  2023  ;\nVu le courrier  de l'EPORA  du 13 septembre  2024  sollicitant  du pr\u00e9fet  de la Loire  la d\u00e9claration  de\ncessibilit\u00e9  des emprises  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  du projet  sur les dossiers  pour  lesquels  aucun\naccord  amiable  n'a pu \u00eatre  obtenu;\nConsid\u00e9rant  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9clar\u00e9  d'utilit\u00e9  publique  couvre  les acquisitions  de terrains  et les\ntravaux  \u00e0 entreprendre  par l'EPORA  pour  l'am\u00e9nagement  de la ZAC  C\u00f4te  GRANGER  conform\u00e9ment  au\nplan  p\u00e9rim\u00e9trique  (Annexe  1);\nConsid\u00e9rant  le rapport  technique  d'analyse  des r\u00e9serves  et recommandations  formul\u00e9es  par le\ncommissaire  enqu\u00eateur  produit  par Novim,  concessionnaire  de la ZAC  ;\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-13-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-295 PAT portant cessibilit\u00e9 des immeubles sous\nemprise n\u00e9cessaire pour le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Cote GRANGER \u00e0 Lorette 28\nConsid\u00e9rant  que  le conseil  municipal  de Lorette,  dans  sa d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b02024-02-22  du 2 f\u00e9vrier  2024,\n+ r\u00e9pond  aux  r\u00e9serves  et recommandations  \u00e9mises  par le commissaire  enqu\u00eateur  ;\n- valide  la d\u00e9claration  de projet  et d\u00e9clare  le projet  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ;\n+ sollicite  la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  de l'op\u00e9ration  et la cessibilit\u00e9  des emprises  fonci\u00e8res\nn\u00e9cessaires  \u00e0 sa r\u00e9alisation  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur la base  du rapport  d'analyse  de l'am\u00e9nageur  Novim,  le conseil  d'administration  de\nl'EPORA,  par  sa d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0B24/01  en date  du 9 f\u00e9vrier  2024,\n* prend  acte  du rapport,  des conclusions  et avis  du commissaire  enqu\u00eateur  ;\n+ r\u00e9pond  aux  r\u00e9serves  et recommandations  du commissaire  enqu\u00eateur  ;+ __ confirme  sa volont\u00e9  de poursuivre  le portage  du projet de DUP \u00ab ZAC C\u00f4te Granger  \u00bb Propos\u00e9\npar  Lorette  ;\nConsid\u00e9rant  les engagements  et les dispositifs  compl\u00e9mentaires  pris en compte  par la commune  de\nLorette  et EPORA  ;\nConsid\u00e9rant  que toutes  les r\u00e9serves  \u00e9mises  par le commissaire  enqu\u00eateur  ne peuvent  \u00eatre lev\u00e9es,\nnotamment  celles  portant  sur la suppression  du secteur  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab Rebord  du plateau  jusqu'\u00e0  la voie\nferr\u00e9e  \u00bb, repr\u00e9sentant  2ha  et dont  le retrait  remet  en cause  l'int\u00e9gralit\u00e9  du projet  et ainsi  son  \u00e9quilibre\n\u00e9conomique  ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9volution  de la distribution  interne  des  lots  \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre  constant  avec  un retrait  de\nconstructibilit\u00e9  \u00e0 25 m de la voie  ferr\u00e9e  (Annexe  2);\nSur proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: Sont  d\u00e9clar\u00e9es  cessibles,  au profit  de l'EPORA,  conform\u00e9ment  aux  indications  port\u00e9es  sur les\n\u00e9tats  parcellaires  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (Annexe  3), en vue  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9\npublique,  les parcelles  E103,  E105,  E120,  E142,  E143,  E149,  E152,  E181,  E182,  E192,  E221,  E222,  E226,  E241,\nE243, E426, E450, E452, E455 et E457, et dont l'acquisition  est n\u00e9cessaire  a la r\u00e9alisation  du projet.\nArticle  2 : Madame  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'EPORA  est autoris\u00e9e  a acqu\u00e9rir,  soit  \u00e0 l'amiable,  soit  s'il y\na lieu,  par  voie  d'expropriation,  les terrains  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e.\nL'EPORA  s'engage  a prendre  en charge  l'ensemble  des  frais  inh\u00e9rents  \u00e0 cette  op\u00e9ration  de fa\u00e7on  a\npr\u00e9server  les int\u00e9r\u00eats  des  propri\u00e9taires  expropri\u00e9s.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d'une  notification  individuelle  aux propri\u00e9taires  des parcelles\nconcern\u00e9es  par les soins  et \u00e0 la charge  de l'EPORA,  sous  pli recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception.  ||\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire  ainsi  que  sur son  site  internet\npendant  un d\u00e9lai  de deux  mois.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de cessibilit\u00e9  est valable  six mois  \u00e0 compter  de sa signature  et devra  \u00eatre\ntransmis  avant  le terme  de ce d\u00e9lai  au juge  de |'expropriation,  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle  5 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  soit :\n- d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  : aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  ayant  pris  la d\u00e9cision  ou de l'autorit\u00e9\nsup\u00e9rieure,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  aux\npropri\u00e9taires.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  rejet  implicite  pouvant  \u00eatre\ncontest\u00e9  par le tribunal  administratif.\n- d'un  recours  contentieux:  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R. 421-1  du Code\nde justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Lyon  (184  rue Duguesclin  69433  LYON  cedex  03) dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication  ou de sa notification  aux  propri\u00e9taires  concern\u00e9s.\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-13-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-295 PAT portant cessibilit\u00e9 des immeubles sous\nemprise n\u00e9cessaire pour le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Cote GRANGER \u00e0 Lorette 29\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site\ninternet  www.telerecours.fr.\nArticle  6 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire,  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'EPORA,  le maire\nde Lorette  et le juge  de l'expropriation  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  par  ailleurs  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nSaint-\u00c9tienne,  le 13 d\u00e9cembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint\nSign\u00e9  Hugo  LE FLOC'H\nPi\u00e8ces  jointes  en annexe  : - plan  p\u00e9rim\u00e9trique  (annexe  1)\n| - plan  du projet  d\u00e9finitif  (annexe  2)\n- \u00e9tat  parcellaire  (annexe  3)\n- plan  parcellaire  (annexe  4)\nCopie  adress\u00e9e  :\n- au maire  de Lorette\n- \u00e0 Madame  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l''EPORA\n- au commissaire  enqu\u00eateur\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-13-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-295 PAT portant cessibilit\u00e9 des immeubles sous\nemprise n\u00e9cessaire pour le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Cote GRANGER \u00e0 Lorette 30\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-13-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-295 PAT portant cessibilit\u00e9 des immeubles sous\nemprise n\u00e9cessaire pour le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Cote GRANGER \u00e0 Lorette 31\n8} 'auusi}3-juiIesH.9014 371 08 mof a9 Op ghiqssanini SP Pigue) GF saxquur axesit } 1} ENes SyCQGT/L - 21494GLIDGiM AMEE)\nx \\,\" ,5 fe ENS< f Ne41 \u00ab mn be, sae' oa + > \u00e0' ze LR# ! 4 5SSs \\ ,+ PC il \"3 /* Sd a \\,\u00ab \"Cp th AA Ate ANG*s ' 9i ES 4C 4 _ | \u00c0 ofa D ' 72 /KI { F4 * Fa+ \\ \\\nLD \u00c0 \u00ff- 1 /7 ff/, f/f\" fsadyy-avoux -oubisanyuvibe, e1 ap in nyJd19 U0) >nqnd iuouess|1qe:3VaOcl =INON 3113401 : ANNWWOI34107 : ANIW31YVd3Q2VZ 3H13WIN3danonandILNILN.G NOILV4V123QW130 3NDIHLIWNIH34 NVId\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-13-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-295 PAT portant cessibilit\u00e9 des immeubles sous\nemprise n\u00e9cessaire pour le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Cote GRANGER \u00e0 Lorette 32\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-13-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-295 PAT portant cessibilit\u00e9 des immeubles sous\nemprise n\u00e9cessaire pour le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Cote GRANGER \u00e0 Lorette 33\nRE +  Pigoe annex\u00e9e  & l'arr\u00eat\u00e9i \u00ab+ \u00c0 rf 2: / Cessibilit  de ce jour a 07\n| |. Saint-Etienne,  ee ms %% .\nus Er.  HE  ue 5 F 404 at\nteh Se  fi oo =\n'gn  ISLE  CR |\nEX  : > LE s*......  Adaptation  du-Projet  | es\n~~ P\u00e9rim\u00e9tre  constant  oe\nr\u00e9 se f a 1 ' \"\n- he ~GRANGE\nBLANCRE\n39%+. aaa  7\nee\nrm (ary  -\nis\nCJ  ten erat je)\n\u00cb [TT  ee  etan  eve JU  races  ments  onu,  urnes\n9 T SL& ap = 2] Sort\nZA  7 CON  meme  = ...\n\u00c6  Scream  =m \u2014\n. - { 5ER  mene  =  |  i  |f SE See salen | Plan projet AVP\u00e0 pee = |  if\nRES  | Et;'\nl\nSSSj I\n,H:907NOYie: t ne|\n~sl'Udi\nPRE  eee  Craie\nDee  er  ree\nCae  poe  etree\ntw  ka near\ndan  \u00e0 Mange  | Mawr  \u00e0 Coates  +\nVerret2 } j\nee  PORTA  Lafnates  ener!QeHY \u00ceoBCI Reef \u00ab>\u00eb |\nCE:Revers  \"sav  fiers  eme,\nyawn\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-13-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-295 PAT portant cessibilit\u00e9 des immeubles sous\nemprise n\u00e9cessaire pour le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Cote GRANGER \u00e0 Lorette 34\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-13-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-295 PAT portant cessibilit\u00e9 des immeubles sous\nemprise n\u00e9cessaire pour le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Cote GRANGER \u00e0 Lorette 35\nYB |.VHOd3, \u20ac IU2lL6/981p JUeSS81pe SNOA Ua 19218x0 zannod SNOA anb '}uUBUsBIUOD SNOA IND SUONEULOJUE XNB UO22y1981 AP Ja S2222,P JOJP UN,p Ze19Jauaq SNOA 'sayjauUOssad Seguuop sep UONIEJOM B e SAJeI81 8LOZ WN{ OZ np \u00ab salaqu je anbneuoqui\u00bb \u20ac6F-BL0Z.U (Of B/ UAUIBUNOJUOD 4,YHOds, 21009 af nod ,3117H07 \u00a9 sabuel 8109 JVZ-LGOBZH, INO Sayessadcau Sasudula Sep 81819U0J BSUIJEUW 8 AP a/PBO 9j SUBD ANbeUOJUY JUaWAVIEN UN D jalqa, jos Sayjandas SUOHBUIJOJUI $O7H.901d 271 oBny__iwlofpe jejeueb 212)9192SUOISSIL ep 9Bleuo yejeic-snog 6 SD i So ERS'UOHEDSsap Jed js eye 9) no |(0ZEZ+) AVNUV4 - S891n0$S sap any 96\u20ac JUBINaWap\"eouelu9] UOU 'UUSH |NEg YOWJEd JYLVWS ANSISUOW] Bp SANSA,(Zv) ANONVHO LS \u00ae Z96L/0L/+0 al eoujpensiuiupy jueBy 'auueyjeo eunsn\u00f4ny epibug INIONVT14 SWEPEN -SYSILINYANSN(0ZEZ+) AVNYWS - S891n0S sep any 86\u20ac JUeuNawWep'UOIUN UOS e aiqejeeid eHeuew sp jesjUOD ap jnejep e sjgnboe p ayneunwwod ej sp awibei ej snos(Zt) SWHOH .1 2 OZ6L/E0/02 al eaueuueUlO}UY 21pUY URES | ANOYVI sneisuop ep asnodsa(Zt) 3113#07 8 ZSBL/OL/OL el eausono 'Seusig SUB SUUSINT FY LVS ewepew -3HIVSIAIONI- (0Z\u00a3Z+) AVNUYVWS - S99/N0S sap any PEE JueINaWep'uolun uos e ajqejeaid aBeew ap }esjUuO ap jnejep e sjenboe,p aje6a| eyjneunwwos ej ep swihei a] snos(Z\u00a5) XIOND ONVHO V1 & 6961/90/0\u00a2E 8j SeuewWualnf apne|D ueer NO WOS)D Jneisuow ap asnoda(Zv) 3113072 6r61/\u00a30/90 9] eau28219} 'UP AUUOINT 8YeINEd FYLVS ewepey -34IVSIAIONI(ejeioui euuosied) 1NYIN3S3Hd3# NOS No (enbiSAud euuosied) 1134 3HIVL31HdOHd 01000 11114dO0\u00f9d3113401vzOZ/60/ZL41134071 V HIONVHO 4109 9VZ-LG04Zb - 1S000seslejyalidoid sap 8}s17 | VHOd3341V11394Vd 1V13| 3} 'auuan3quieg| - a6eYJNOf 29 ap gyI]IGQ1ISsa0SP 99e] \u20ac s9xauue adaiqDMV YY : Fun\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-13-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-295 PAT portant cessibilit\u00e9 des immeubles sous\nemprise n\u00e9cessaire pour le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Cote GRANGER \u00e0 Lorette 36\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-13-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-295 PAT portant cessibilit\u00e9 des immeubles sous\nemprise n\u00e9cessaire pour le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Cote GRANGER \u00e0 Lorette 37\n\"VHOdZ, 8 juaulalsasip jueSSaipe SNOA ue J8218X8 ZAANOd SN0A aNd 'JUAUJHIUOI SNOA nb suojeuojul xe U0HJE241983 Bp je $8998,p jos UN.P Za/9y8u8q SNOA 'sayauuosed seeuuopSep UOYDa}OI0 ej \u20ac 2ANES1 BL 0Z LIN! 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42-2024-12-13-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-295 PAT portant cessibilit\u00e9 des immeubles sous\nemprise n\u00e9cessaire pour le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Cote GRANGER \u00e0 Lorette 79\n\u00bbWAOd3,, & UAaUIE}IaxIp jUessespe snon ue Jon1exa zennod snoA anb 1USWSOUOI SNOA INb SUOHELLIQQUI XNE LONEIYNDBs Op 18 52998,P }10Jp Un,p z8/3Jeu8q SNOA 'saauuossed seauuop Sap uor2ejoudef 8 SANEIS1 BLOZ UNE OZ NP \u00ab SeLeqy ja enbyeussour\" EG+-8108,U 10] &j @ juaWEUUOZUCD : vHO4, eid02 94004 ,3113#07 8 19BuesD 2109 9wz-1 SOHZP,, INO Sanessaogu Sasudwe sep a19/9U0) asuyreu P} 8P 8/DE2 8j Suep anbijeuyojui }USE UN.p jalqo.s juoj Seyfen2es Suoyeurioqui $e7(0Z+2+) 3113H4071- SeunueDa sop ony jueinawopBEF NOOIMLVW snaisuoy -SHSU|OJUY-SUEWN NOOIMIL VIN) aw 43d 3203930 3WNS3Hd4 Y3ILIMSH(TSLZ+) ANYOH.1- LECL SHO - SAD Sap any ZL JUBJNewapinalew o122q129| (Zp) 3113407 8 8961/21/21 8| eu1n8}eu103 'puowAey snbiuiwog NOOIY LVW InaIsuon -UBeP NOI LV AW 30 JWNSAYd YALLIHAH(OZEZb) XIOHO ANYHO V1- enaaiiag 107 gy quEnawap'UOIUN 1n8] B ajqejeeid aBewew ap yesuoo SP NEJ9p B sjenboe xne ayinpa suaig ep ajneunwiwoo e| ap je69) awibes 9] snos(Zp) 3113407 e 8861 /90/Sz 9 euewSIPUSIN 8IEUJEN VIA awepey ap xnoda(Zp) 1113407 \u20ac 9961/90/90 ei augAo|dw3 'sjodues4 uear 21PUY NOOIN LVI naisuoyy -Ueber NOOIWLVW4W 30 INNS3Hd YSILINSH(00t2+) GNOWWHO LS - 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42-2024-12-13-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-295 PAT portant cessibilit\u00e9 des immeubles sous\nemprise n\u00e9cessaire pour le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Cote GRANGER \u00e0 Lorette 90\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-13-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-295 PAT portant cessibilit\u00e9 des immeubles sous\nemprise n\u00e9cessaire pour le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Cote GRANGER \u00e0 Lorette 91\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-12-12-00032\nD\u00e9cision du 12 d\u00e9cembre 2024 pronon\u00e7ant le\nd\u00e9classement du domaine public ferroviaire de\nterrain sis \u00e0 SAINT \u00c9TIENNE, parcelles cadastr\u00e9es\n309AB 478, DV 158,\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00032 - D\u00e9cision du 12 d\u00e9cembre 2024 pronon\u00e7ant le d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire de terrain sis \u00e0 SAINT \u00c9TIENNE, parcelles cadastr\u00e9es 309AB 478, DV 158, 92\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC  \n\u00a0\n(\u00c9tablie\u00a0en\u00a0deux\u00a0exemplaires \u00a0originaux)\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\u00a0\n\u00a0\nR\u00e9f.\u00a0SPA\u00a0:\u00a0SE0481-03\n\u00a0\nSNCF R\u00e9seau \n\u00a0\n\u00a0\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0des\u00a0transports, \u00a0notamment \u00a0son\u00a0article\u00a0L.\u00a02111-21;\u00a0\n\u00a0\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0propri\u00e9t\u00e9\u00a0des\u00a0personnes \u00a0publiques, \u00a0et\u00a0notamment \u00a0son\u00a0article\u00a0L.\u00a02141-\n1,\u00a0\n\u00a0\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02019-1587 \u00a0du\u00a031\u00a0d\u00e9cembre \u00a02019\u00a0approuvant \u00a0les\u00a0statuts\u00a0de\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0SNCF\u00a0\nR\u00e9seau\u00a0et\u00a0portant\u00a0diverses\u00a0dispositions \u00a0relatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0SNCF\u00a0R\u00e9seau\u202f;\u00a0\n\u00a0\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02019-1516 \u00a0du\u00a030\u00a0d\u00e9cembre \u00a02019\u00a0relatif\u00a0aux\u00a0r\u00e8gles\u00a0de\u00a0gestion\u00a0domaniale\u00a0\napplicables \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0SNCF\u00a0R\u00e9seau\u00a0et\u00a0sa\u00a0filiale\u00a0mentionn\u00e9e \u00a0au\u00a05\u00b0\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a02111-9\u00a0du\u00a0\nCode\u00a0des\u00a0transports \u00a0(SNCF\u00a0Gares\u00a0&\u00a0Connexions), \u00a0notamment \u00a0son\u00a0article\u00a03,\u00a0\n\u00a0\nVu\u00a0l'Arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a0Ministre\u00a0de\u00a0l'\u00e9cologie, \u00a0du\u00a0d\u00e9veloppement \u00a0durable\u00a0et\u00a0de\u00a0l'\u00e9nergie\u00a0du\u00a025\u00a0juin\u00a02015\u00a0\nfixant\u00a0les\u00a0obligations \u00a0d'information \u00a0de\u00a0l'Autorit\u00e9\u00a0de\u00a0r\u00e9gulation \u00a0des\u00a0activit\u00e9s\u00a0ferroviaires \u00a0et\u00a0\nrouti\u00e8res\u00a0(ARAFER) \u00a0des\u00a0projets\u00a0de\u00a0d\u00e9classement \u00a0de\u00a0la\u00a0SNCF,\u00a0SNCF\u00a0R\u00e9seau\u00a0et\u00a0SNCF\u00a0\nMobilit\u00e9s,\u00a0\n\u00a0\nVu\u00a0la\u00a0d\u00e9cision\u00a0SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 \u00a0portant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation \u00a0de\u00a0pouvoirs\u00a0du\u00a0pr\u00e9sident-\ndirecteur\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0au\u00a0directeur\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0adjoint\u00a0clients\u00a0et\u00a0services\u00a0\n\u00a0\nVu\u00a0la\u00a0d\u00e9cision\u00a0DTERR-DP-E2-DGCS-0010 \u00a0portant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation \u00a0de\u00a0pouvoirs\u00a0du\u00a0directeur\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\nclients\u00a0et\u00a0services\u00a0au\u00a0directeur\u00a0territorial\u00a0Auvergne \u00a0Rh\u00f4ne\u00a0Alpes\u00a0\n\u00a0\nVu\u00a0l'avis\u00a0du\u00a0Conseil\u00a0R\u00e9gional\u00a0de\u00a0Auvergne \u00a0Rh\u00f4ne\u00a0Alpes\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a018\u00a0juillet\u00a02024,\n\u00a0\nVu\u00a0l'autorisation \u00a0de\u00a0l'Etat\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a030\u00a0aout\u00a02024,\u00a0\n\u00a0\nConsid\u00e9rant \u00a0que\u00a0le\u00a0bien\u00a0n'est\u00a0plus\u00a0affect\u00e9\u00a0aux\u00a0missions\u00a0de\u00a0la\u00a0SA\u00a0SNCF\u00a0R\u00e9seau\u00a0\n\u00a0\n\u00a042_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00032 - D\u00e9cision du 12 d\u00e9cembre 2024 pronon\u00e7ant le d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire de terrain sis \u00e0 SAINT \u00c9TIENNE, parcelles cadastr\u00e9es 309AB 478, DV 158, 93\nDECIDE\u202f: \n\u00a0\n\u00a0\nARTICLE 1 \n\u00a0\nLe\u00a0terrain\u00a0non b\u00e2ti\u00a0sis\u00a0\u00e0\u00a0SAINT-ETIENNE\u00a0tel\u00a0qu'il\u00a0appara\u00eet\u00a0dans\u00a0le\u00a0tableau\u00a0ci-dessous \u00a0et\u00a0sur\u00a0\nle\u00a0plan\u00a0joint\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0d\u00e9cision\u00a0sous\u00a0teinte\u00a0rouge,\u00a0est\u00a0d\u00e9class\u00e9\u00a0du\u00a0domaine\u00a0public\u00a0\nferroviaire.\u00a0\n\u00a0\nCode INSEE \nCommune Lieu-dit R\u00e9f\u00e9rences cadastrales  Surface (m\u00b2) Section Num\u00e9ro \n\u00a042218\nSAINT-ETIENNE\u00a0Pont\u00a0de\u00a0l'Ane\u00a0309\u00a0AB478 7\u00a0m\u00b2\u00a0\n\u00a042218\nSAINT-ETIENNERue\u00a0Jean\u00a0HussDV158 31\u00a0m\u00b2\u00a0\n\u00a0 \u00a0\u00a0TOTAL 38\u00a0m\u00b2\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\u00a0\nARTICLE 2 \n\u00a0\u00a0\nCopie\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0d\u00e9cision\u00a0sera\u00a0communiqu\u00e9e \u00a0au\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0D\u00e9partement \u00a0de\u00a0la\u00a0Loire\u00a0et\u00a0au\u00a0\nMinistre\u00a0charg\u00e9\u00a0des\u00a0Transports.\u00a0\n\u00a0\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0d\u00e9cision\u00a0de\u00a0d\u00e9classement \u00a0sera\u00a0publi\u00e9e\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0\nPr\u00e9fecture \u00a0du\u00a0d\u00e9partement \u00a0de\u00a0la\u00a0Loire.\u00a0\n\u00a0\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0d\u00e9cision\u00a0sera\u00a0publi\u00e9e\u00a0au\u00a0Bulletin\u00a0Officiel\u00a0de\u00a0SNCF\u00a0R\u00e9seau,\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\nFait \u00e0 Lyon, \nLe\u00a012/12/2024\n\u00a0\n\u00a0\nLa Directrice territoriale SNCF R\u00e9seau\nB\u00e9atrice LELOUP42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00032 - D\u00e9cision du 12 d\u00e9cembre 2024 pronon\u00e7ant le d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire de terrain sis \u00e0 SAINT \u00c9TIENNE, parcelles cadastr\u00e9es 309AB 478, DV 158, 94\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n42-2024-12-19-00002\nd\u00e9l\u00e9gation de signature CE par int\u00e9rim CD\nRoanne DISP Lyon\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2024-12-19-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature CE\npar int\u00e9rim CD Roanne DISP Lyon 95\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  \nde l'administration p\u00e9nitentiaire  \n \n \nDirection Interr\u00e9gional des  \nServices P\u00e9nitentiaires de Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes  \n \n \n \nDISP de Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes \n19 rue  Cr\u00e9pet  \nCS 70607  \n6936 6 LYON cedex 07                                                                                                                                                                                                                                        \nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 87 24 95 00  \n  \n  \n  \n  \n  \n \nVu la loi n\u00b0 83 -634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi  \nn\u00b0 84 -16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statuaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat  ; \n \nVu l'ordonnance n\u00b0 58 -696 du 6 ao\u00fbt 1958 modifi\u00e9e relative au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires des services \nd\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 66 -874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relative au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires des services \nd\u00e9concentr\u00e9s  de l'administration p\u00e9nitentiaire  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86 -83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non \ntitulaires de l'\u00c9tat  ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 94 -874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicab les aux stagiaires de l'Etat et \nde ses \u00e9tablissements publics  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97 -3 du 7 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels du minist\u00e8re \nde la Justice  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration d e la gestion de certains personnels relevant des \nservices de l'administration p\u00e9nitentiaire  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2006 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant des \nservices de l'administration p\u00e9nitentiaire  ;  \n \nVu l 'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin  2021  portant nomination de Monsieur Paul LOUCHOUARN en qualit\u00e9 de direct eur \ninterr\u00e9gional des  services p\u00e9nitentiaires d' Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes \u00e0 compter du 28 juin 202 1. \n \nD\u00c9CIDE   \n \nArticle 1  : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  \u00e0 Madame Catherine BESSAG UET, directrice des services p\u00e9nitenti aires,  du 2 1 \nd\u00e9ce mbre 2024 au 29 d\u00e9cembre 2024  inclus  en qualit\u00e9 de chef fe d'\u00e9tablissement par int\u00e9rim  et le 30 d\u00e9cembre  \n2024 en qualit\u00e9 d 'adjointe par int\u00e9rim \u00e0 la chef fe d'\u00e9tablissement , affect\u00e9e au centre de d\u00e9tenti on de Roanne  \naux fins de signer, en son nom, toutes les d\u00e9cisions administrative s individuelles vis\u00e9es dans le s tableaux ci-joint.  \n \n \n                                                                                                          Lyon, le 19 d\u00e9ce mbre 2024  \n \nLe Directeur  Interr\u00e9gional  des Services P\u00e9nitentiaires  \nd'Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes  \n \n                                                                                                                         \n Paul LOUCHOUARN  84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2024-12-19-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature CE\npar int\u00e9rim CD Roanne DISP Lyon 96\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  \nde l'administration p\u00e9nitentiaire  \n \n \nDirection Interr\u00e9gional des  \nServices P\u00e9nitentiaires de Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes  \n \n \n \nDISP de Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes \n19 rue  Cr\u00e9pet  \nCS 70607  \n6936 6 LYON cedex 07                                                                                                                                                                                                                                        \nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 87 24 95 00  \n    \n    \n  \nCat\u00e9gorie A  \n \nDirecteur \ninterr\u00e9gional \net directrice \ninterr\u00e9 gionale \nadjointe  Secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral  Cheffe du \nd\u00e9partement \nRH et RS  Adjointe \u00e0 la \ncheffe du \nd\u00e9partement \nRH et RS  cheffes et chefs \nd'\u00e9tablissements, \ndirectrices et directeurs de \nSPIP, a djointes et adjoints, \nattach\u00e9es et attach\u00e9 s, \ncheffes  et chefs de \nd\u00e9partem ents et adjointes \net adjoints aux cheffes et \nchefs de d\u00e9partement  D\u00e9cisions individuelles et administration des personnels de cat\u00e9gorie A  \nDivers  \nX X X X   D\u00e9cision portant attributi on ou retrait de primes et indemnit\u00e9s  \nX X X X X D\u00e9cision accordant ou re fusant la protection fonctionnelle  \n          Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle  \nCong\u00e9s  \nX X X X   Octroi des cong\u00e9s d'accompagne ment d'une personne en fin de vie  \nX X X X X Octroi  des cong\u00e9s annuels  \nX X X X   Imputation au service des maladies ou accidents  \nX X X X   Octroi du cong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9tences  \nX X X X   Octroi ou renouvellement des cong\u00e9s pour formation professio nnelle  \nX X X X   Octroi des cong\u00e9s pour f ormation s yndicale  \nX X X X   Octroi ou renouvellement des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e  \nX X X X   Octroi ou renouvellement des cong\u00e9s de longue maladie  \nX X X X   Octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption  \nX X X X   Octroi ou renouvellement des cong\u00e9s or dinaires d e maladie \u00e0 plein tra itement  \nX X X X   Octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 demi -traitement  \nX X X X   Octroi ou renouvellement du cong\u00e9 parental  84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2024-12-19-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature CE\npar int\u00e9rim CD Roanne DISP Lyon 97\n \n  \n    \n 2 X X X X   Octroi du cong\u00e9 de pate rnit\u00e9  \nX X X X   Octroi ou renouvellement  du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale   \nX X X X   Octroi ou renouvellement de cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s  \nX X X X   Octroi du cong\u00e9 pour validation des acquis et de l'exp\u00e9rience  \nOrganisation de service  \nX X X X   Autorisation  de travailler \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutiq ue  \nX X X X   Autorisation d'a ccomplir un travail \u00e0 temps partiel, renouvellement ou r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps complet  \nX X X X X Autorisation d'absence, sauf celles \u00e0 titre syndical  \nX X X X   Autorisation de cure t hermale  \nX X X X   Autorisation d'exercer  \u00e0 titre a ccessoire une activit \u00e9 lucrative ou non  \nX X X X   D\u00e9cision retenue du trenti\u00e8me  \nX X X X   Mise en disponibilit\u00e9 de droit  \nX X X X X Notation/\u00c9valuation  \nX X X X   Octroi d'un am\u00e9nagement de poste  \nX X X X   Validation des services pour la ret raite \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n 84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2024-12-19-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature CE\npar int\u00e9rim CD Roanne DISP Lyon 98\n \n  \n    \n 3  \n \nCat\u00e9gorie B et C  \n \nDirecteur \ninterr\u00e9gional \net directrice \ninterr\u00e9gionale \nadjointe  Secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral  Cheffe du \nd\u00e9partement RH \net RS  Adjointe \u00e0 la \ncheffe du \nd\u00e9partement \nRH et RS  cheffes  et chefs \nd'\u00e9tablissements, \ndirectrices et  directeur s de \nSPIP, adjointes et adjoints, \nattach\u00e9es et attach\u00e9s, \ncheffes et chefs de \nd\u00e9partements et adjointes \net adjoints aux cheffes et \nchefs de d\u00e9partement  Responsable \np\u00f4le ACP et \nadjoint \nresponsable \np\u00f4le ACP  D\u00e9cisions individuelles et administration des person nels de cat\u00e9gorie B. et C \nDivers  \nX X X X     Octroi des primes et indemnit\u00e9s  \nX X X X X X D\u00e9cision accordant ou refusant la protection fonctionnelle  \n            Signature des conventions avec les avoc ats dans le cadre de la protection \nfonctio nnelle  \nX X X X X X Notation/\u00e9v aluation  \nCong\u00e9s  \nX X X X     Octroi des cong\u00e9s d'accompagnement d'une personne en fin de vie  \nX X X X X X Octroi des cong\u00e9s annuels  \nX X X X     Octroi du cong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9 tences  \nX X X X     Octroi ou renouvelleme nt des con g\u00e9s pour formation pr ofessionnelle et r\u00e9int\u00e9gration \ndans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative  \nX X X X X X Octroi d'un cong\u00e9 de formation syndicale  \nX X X X     Octroi des cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s  \nX X X X     Octroi ou renouvellement des cong\u00e9s de long ue dur\u00e9e  \nX X X X     Octroi o u renouvellement des cong\u00e9s de longue maladie  \nX X X X     Octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption  \nX X X X     Cong\u00e9 maladie des stagiaires  \nX X X X     Octroi ou renouvelle ment des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 pl ein traite ment \nX X X X     Octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 demi traitement  \nX X X X     Imputation au service des maladies ou accident  \nX X X X     Octroi ou renouvellement des cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 un accident imputable au service ou  a \nune mal adie  \nX X X X     Octroi du cong\u00e9 parental, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence \nadministrative  \nX X X X     Octroi du cong\u00e9 de paternit\u00e9  84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2024-12-19-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature CE\npar int\u00e9rim CD Roanne DISP Lyon 99\n \n  \n    \n 4 X X X X     Octroi ou renouvellement de pr\u00e9sen ce parentale, prolongation et r\u00e9int\u00e9gratio n dans \nla m\u00eame r\u00e9sidence admini strative  \nX X X X     Mise en disponibilit\u00e9 d'office apr\u00e8s \u00e9puisement des droits \u00e0 cong\u00e9s ordinaire de \nmaladie, cong\u00e9 de longue maladie et cong\u00e9 de longue dur\u00e9e  \nX X X X     Octroi d u cong\u00e9 pour validation des acquis et de l 'exp\u00e9rienc e \nOrganisation  de s ervice  \nX X X X     Admission \u00e0 la retraite  \nX X X X     Attribution d'un capital d\u00e9c\u00e8s  \nX X X X     Arr\u00eat\u00e9 accordant le b\u00e9n\u00e9fice des prestations de l'assurance maladie et de \nl'assura nce d'invalidit\u00e9  \nX X X X     Autorisatio n de trava iller \u00e0 temps partiel  th\u00e9rapeutique  \nX X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles \u00e0 titre syndical  \nX X X X     Autorisation d'accomplir un travail \u00e0 temps partiel, renouvellement ou r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 \ntemps complet  \nX X X X     Autorisation d' exercer \u00e0 titre accessoire une activit\u00e9 lucrative ou non  \nX X X X     Retenue de trenti\u00e8me  \nX X X X     Attribution des indemnit\u00e9s pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou \nsalissant.  \nX X X X     Octroi d 'am\u00e9nagement de poste en cas d'invalidit\u00e9  \nX X X X     Prolongation d'au -del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge de l'emploi  \nX X X X     R\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative, apr\u00e8s cong\u00e9s de longue \nmaladie et longue dur\u00e9e ou disponibilit\u00e9 d'office  \nX X X X     Mise en disponibilit\u00e9 de droit  \nX X X X     Validation des service s pour la retraite  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n 84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2024-12-19-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature CE\npar int\u00e9rim CD Roanne DISP Lyon 100\n \n  \n    \n 5  \n \nPersonnel de surveillance  \n \nDirecteur \ninterr\u00e9gional et \ndirectrice \ninterr\u00e9gionale \nadjointe  Secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral  Cheffe du \nd\u00e9partement \nRH et RS  Adjoin te \u00e0 la \ncheffe du \nd\u00e9partement \nRH et RS  cheffes et ch efs \nd'\u00e9tablissements,  \ndirectrices et directeurs de \nSPIP, adjointes et adjoints, \nattach\u00e9es et attach\u00e9s, \ncheffes et chefs de \nd\u00e9partements et adjointes \net adjoints aux cheffes et \nchefs de d\u00e9partement  Respons able p\u00f4le \nACP et adjoint \nresponsable p\u00f4le \nACP D\u00e9cisi ons individuelles et administration personnels de surveillance  \nDivers  \nX X X X     Octroi et fin des primes et indemnit\u00e9s  \nX X X X     D\u00e9cision accordant ou refusant la protection fonctionnelle, signatu re des \nconventions et DI  \nCong\u00e9s  \nX X X X     Octroi  des cong\u00e9s d'accompa gnement d'une personne en fin de vie  \nX X X X X X Octroi des cong\u00e9s annuels  \nX X X X     Octroi du cong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9tences  \nX X X X     Octroi ou renouvellement des cong\u00e9s p our formation professionnelle et \nr\u00e9int\u00e9gra tion dans la m\u00eame r\u00e9sidence adm inistrative  \nX X X X X X Octroi des cong\u00e9s pour formation syndicale  \nX X X X     Octroi ou renouvellement des cong\u00e9s de grave maladie  \nX X X X     Octroi ou renouvellement des cong\u00e9s  de longue dur\u00e9e  \nX X X X     Octroi ou r enouvellem ent des cong\u00e9s de lon gue maladie  \nX X X X     Octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption  \nX X X X     Octroi de cong\u00e9 de mobilit\u00e9 et r\u00e9emploi  \nX X X X     Octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinai res de maladie \u00e0 plein \ntraitement  \nX X X X     Octro i ou renouvellement d es cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 demi \ntraitement  \nX X X X     Imputation au service des maladies ou accident + renouvellement des AT  \nX X X X     Octroi du cong\u00e9 parental, prolongat ion et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame \nr\u00e9sidenc e administ rative  \nX X X X     Octroi du cong\u00e9 de paternit\u00e9  \nX X X X     Octroi du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration dans 84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2024-12-19-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature CE\npar int\u00e9rim CD Roanne DISP Lyon 101\n \n  \n    \n 6 la m\u00eame r\u00e9sidence administrative  \nX X X X     Mise en disponibilit \u00e9 d'office apr\u00e8s \u00e9puisement des droits \u00e0 c ong\u00e9s \nordinaire de maladie, con g\u00e9 de longue maladie et cong\u00e9 de longue dur\u00e9e  \nX X X X     Octroi des cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s  \nX X X X     Octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation  \nX X X X     Octroi du cong\u00e9 pour validati on des acquis et de l'exp\u00e9rience  \nOrganisa tion de se rvice \nX X X X     Octroi de disponibilit\u00e9 et prolongation  \nX X X X     Octroi au b\u00e9n\u00e9fice du temps partiel, renouvellement et r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 plein \ntemps  \nX X X X     Octroi \u00e0 la disponibilit\u00e9 et prolon gation  \nX X X X     Admission \u00e0 la retrait e \nX X X X     Attribution d'un  capital d\u00e9c\u00e8s  \nX X X X     Attribution des indemnit\u00e9s pour travaux dangereux, insalubres, \nincommodes ou salissant.  \nX X X X     Attribution de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 allou\u00e9e a ux r\u00e9gisseurs \nd'avances et aux r\u00e9gisseurs de recette s. \nX X X X     Attribution de l'indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de gestion des comptes nominatifs  \nX X X X     Attribution des indemnit\u00e9s d'\u00e9loignement  \nX X X X     Attribution de la prime sp\u00e9cifique d'installation  et de l'indemnit\u00e9 particuli\u00e8re \nde suj\u00e9tio n ou d'ins tallation.  \nX X X X     Autorisation d'accomplir un travail \u00e0 temps partiel, renouvellement ou \nr\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps complet  \nX X X X     Autorisation d'exercer \u00e0 titre accessoire une activit\u00e9 lucrative  ou non  \nX X X X X X Autorisation d'absen ce, sauf c elles \u00e0 titre syndica l \nX X X X     Autorisation de travailler \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique  \nX X X X     Discipline  : sanctions pour l'avertissement et le bl\u00e2me  \nX X X X     R\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative, apr\u00e8s cong\u00e9s de \nlongue mal adie et longue dur\u00e9e ou disponibilit\u00e9 d'office  \nX X X X     Mise en disponibilit\u00e9 de droit  \nX X X X     Prolongation d'au -del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge de l'emploi  \nX X X X X   Proposition de titularisation  \nX X X X     Octroi d'am\u00e9nagement de poste en cas d'i nvalidit\u00e9  \nX X X X X   Octroi d'am\u00e9nagement de poste en cours de grossesse  \nX X X X     Validation des services pour la retraite  \nx x x x     retenue de trenti\u00e8me  \n \n 84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2024-12-19-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature CE\npar int\u00e9rim CD Roanne DISP Lyon 102\n \n  \n    \n 7  \n \n \n \n \nNon titulaires et Vacataires  \n \nDirecteur \ninterr\u00e9gional \net directrice \ninterr \u00e9gionale \nadjointe  Secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral  Cheffe du \nd\u00e9partement \nRH et RS  Adjointe \u00e0 la \ncheffe du \nd\u00e9partement \nRH et RS  cheffes et chefs d'\u00e9tablissements, \ndirectrices et directeurs de SPIP, \nadjointes et adjoints, attach\u00e9e s et \nattach\u00e9s, cheffes et chefs de \nd\u00e9parte ments et a djointes et \nadjoints aux cheffes et chefs de \nd\u00e9partement  D\u00e9cisions administratives individuelles agents non titulaires et vacataires  \nCong\u00e9s  \nX X X X   Octroi des cong\u00e9s d'accompagnement d'une personne en  fin de vie  \nX X X X X Octroi des cong\u00e9s annuels  \nX X X X   Attribution  des cong\u00e9s pour formation professionnelle  \nX X X X X Octroi des cong\u00e9s pour formation syndicale  \nX X X X   Octroi de cong\u00e9s pour grave maladie  \nX X X X   Octroi ou renouvellement de s cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein tra itement  \nX X X X   Octroi ou re nouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 demi -traitement et cong\u00e9 sans \ntraitement  \nX X X X   Octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption  \nX X X X   Acc\u00e8s au cong\u00e9 parental,  prolongation et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eam e r\u00e9sidenc e administrative  \nX X X X   Octroi du cong\u00e9 de paternit\u00e9  \nX X X X   Acc\u00e8s au cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale  \nX X X X   Octroi des cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour raisons familiales ou personnelles  \nOrganisation de service  \nX X X X   Agr\u00e9ment des aum\u00f4nie rs et auxi liaires d'aum\u00f4nerie e t retrait d'agr\u00e9ment  \nX X X X   Attribution des indemnit\u00e9s pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.  \nX X X X   Attribution de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 allou\u00e9e  aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseur s \nde recet tes. \nX X X X   Attribution de l'indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de gestion des comptes nominatifs  \nX X X X   Autorisation de travailler \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique  84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2024-12-19-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature CE\npar int\u00e9rim CD Roanne DISP Lyon 103\n \n  \n    \n 8 X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles \u00e0 titre syndical  \nX X X X   Autorisation d 'accomplir  un travail \u00e0 temps p artiel, renouvellement ou r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps \ncomplet sur origine  \nX X X X   Autorisation de cure thermale  \nX X X X   D\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fo nctionnelle  \nX X X X   Habilitation et re trait d'ha bilitation des person nels priv\u00e9s  \nX X X X   Octroi d'un am\u00e9nagement de poste en cours de grossesse  \nX X X X   Octroi d'un am\u00e9nagement de poste en cas d'invalidit\u00e9  \nGestion de la carri\u00e8re  \nX X X X X Accep tation de d\u00e9mission  \nX X X X   Conclusion  ou renouv ellement du contrat e t engagement \u00e9crit de recrutement  \nX X X X   D\u00e9cision retenue de trenti\u00e8me  \nX X X X X \u00c9valuation  \nX X X X   Fin de contrat ou d'agr\u00e9ment  \nX X X X   Licenciement  \nX X X X   Licencie ment des agents en \u00e9tat d'incapacit\u00e9 de tr avail perm anente ou d\u00e9finitivem ent inaptes \u00e0 \nexercer leurs fonctions  \n \n 84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2024-12-19-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature CE\npar int\u00e9rim CD Roanne DISP Lyon 104","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2024-12-19T17:16:26+00:00","id":"21418cdd8bf8ea06b50e00abf7a82d456981a157da70ad29724588eb45e8e79f","name":"RAA sp\u00e9cial du 19 d\u00e9cembre  2024","pdf_creation_date":"2024-12-19T15:32:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/17813/131574/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2019%20d%C3%A9cembre%20%202024.pdf"}