{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2024-152\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9\ng\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M. Eddie STAMPONE, Administrateur des\nFinances publiques adjoint, Directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de la\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques du Territoire de Belfort\n(4 pages) Page 3\n90-2024-12-04-00001 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025 (1 page) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-12-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de\ncomptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M. Eddie\nSTAMPONE, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, Directeur du p\u00f4le pilotage et\nressources de la Direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques du Territoire de Belfort\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du\np\u00f4le pilotage et ressources de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Territoire de Belfort\n3\nEx . . . .Direction de l'animation desPREFET :DE BELFORT politiques publiquesi interminist\u00e9riellesEgaiit\u00e9Frateruit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Finances publiques adjoint,Directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de la Direction d\u00e9partementale des Finances| publiques du Territoire de Belfort\nLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relat|ve aux droits et libert\u00e9s communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1\u00b0\" juillet 1992, modifi\u00e9, portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009, modifi\u00e9, relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de laDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mai 2020 portant nomination et affectation de M. EddieSTAMPONE, Administrateur des Finances publiques adjoint, \u00e0 la Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques du Territoire de Belfort ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du\np\u00f4le pilotage et ressources de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Territoire de Belfort\n4\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :D\u00e9l\u00e9gation de 5|gnature est donn\u00e9e a M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Financespubliques adjoint, Directeur du p\u00f4le pilotage et ressources \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desFinances publiques du Territoire de Belfort, \u00e0 effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision,contrat, conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisantpar l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou\u00e0 l'\u00e9quipement de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Territoire deBelfort, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivit\u00e9s de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Territoire deBelfort ;- recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :n\u00b0 156 \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bbn\u00b0 218 \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bbn\u00b0 309 \u00ab Entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb 'n\u00b0 723 \u00ab Contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bbn\u00b0 348 \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et des op\u00e9rateurs \u00bb- proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tatimput\u00e9es sur les titres 2, 3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses,ainsi que sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\n1\nJI OL\n' Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eddie STAMPONE, \u00e0 effet de signer, dans la limite deses attributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rationsd'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par la constatation desdroits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re de laDirection d\u00e9partementale des Finances publiques du Territoire de Belfort.Article 3 :Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort :- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;- les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et aux avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9, charg\u00e9e du contr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses ;- l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat du programme 833 \u2014 Avances sur lemontant des impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes, \u00e9tablissementset divers organismes.Article 4 :M. Eddie STAMPONE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilit\u00e9, donner d\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 44du d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du\np\u00f4le pilotage et ressources de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Territoire de Belfort\n5\nArticle 5 :Le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et les \u00e9ventuels arr\u00eat\u00e9s portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pris sur son fondement sont abrog\u00e9s.Article 6 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale des Finances publiquesdu Territoire de Belfort, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort, consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsiqu'\u00e0 l'accueil de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Belfort, le 0 4 DEC. 2024Le Pr\u00e9fet,\nAlain CHARRIER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sentacte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entrele public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiqueset des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois.- uN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besan\u00e7on Cedex 3.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : \"www.telerecours.fr\"\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du\np\u00f4le pilotage et ressources de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Territoire de Belfort\n6\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du\np\u00f4le pilotage et ressources de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Territoire de Belfort\n7\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-12-04-00001\nD\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions\nde commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-04-00001 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste\nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025 8\nPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9i Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale\nCommission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025\nLA COMMISSIONVU \u00a2- le code de l'environnement,- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2022-04-12-00002 du 12 avril 2022 relatif \u00e0 lacomposition de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir 1la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00e9teur ;apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 au cours de sa r\u00e9union du 21 novembre 2024,\nDECIDE :Article 1\" : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00e9teur dud\u00e9partement du Territoire de Belfort, au titre de l'ann\u00e9e 2025, est \u00e9tablie commesuitM. Ren\u00e9 BAILLY Ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat, enretraite '- M. Xavier DELPLANQUE G\u00e9om\u00e8tre expert - agr\u00e9\u00e9 AFAFEMme Sylviane FOUR\u00c9 Secr\u00e9taire comptableM. Bernard MADELENAT Ing\u00e9nieur m\u00e9thode, conduite et gestion de projets, enretraiteMme Rolande PATOIS Directrice g\u00e9n\u00e9rale des services de collectivit\u00e9sterritoriales, en retraiteM. Matthieu VERON Contr\u00f4leur du d\u00e9veloppement de nouvelles technologiesMme S\u00e9verine GRISOT Assistante technique en sant\u00e9 au travailArticle 2 : La Tliste d\u00e9partementale sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans le Territoire de Belfort. Elle pourra\u00e9galement \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, ainsi qu'augreffe du tribunal administratif de Besan\u00e7on et sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans le Territoire de Belfort : http://www.territoire-de-belfort.gouv.frBelfort, le -4 DEC.Z\"Z'La pr\u00e9sidente du tribunal adffinistratif de Besan\u00e7on,pr\u00e9sidente _d\u00a2 ission,\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-04-00001 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste\nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025 9","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2025-08-18T13:44:15+00:00","id":"2144fb39ec4262923cc60e8899dcfdec5c025a7341af938a219c59739d09ef1c","name":"recueil-90-2024-152- publi\u00e9 le 04-12-2024","pdf_creation_date":"2024-12-04T15:27:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33070/267414/file/recueil-90-2024-152-%20publi%C3%A9%20le%2004-12-2024.pdf"}