{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Pierre\nEZ  Cabinet\nMissions R\u00e9galiennesPR\u00c9FET e\nDE LA R\u00c9GION\nR\u00c9UNION\nP\n\u00c9galit\u00e9\n[~\nSaint-Pierre,le \u2014 12 JU  2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 4361\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE  PRIVE DU  SUD  \u00bb\n\u00e0 exercer sur la voie publique les missions de surveillance\nsur le site de la manifestation \u00ab 14 Juillet 2024  \u00bb\nsur la commune  de Cilaos\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu  le Code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment  l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et\nR611-1 et suivants;\nVu le Code  rural et de la p\u00eache maritime;\nVu  la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000  modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leurs relations\navec les administrations;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2312 du 27 octobre  2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Paul NORMAND,\nsous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu  l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-974-2112-12-08-20130360899  d\u00e9livr\u00e9e le 9 d\u00e9cembre  2013 par la\ncommission  locale d'agr\u00e9ment  de contr\u00f4le Oc\u00e9an  Indien, portant autorisation d'exercer \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE  PRIVE DU  SUD  \u00bb, 13 bis rue Hubert  Delisle (97 421) La Rivi\u00e8re, repr\u00e9sent\u00e9e\npar M. FERRERE  Lilian ;\nVu  la demande  re\u00e7ue en sous-pr\u00e9fecture le 4 juillet 2024  tendant \u00e0 obtenir le gardiennage par la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE  PRIVE DU  SUD  \u00bb, sur le site de la manifestation \u00ab 14 juillet 2024 \u00bb, parking\nde la mare  \u00e0 joncs \u00e0 Cilaos ;\nConsid\u00e9rant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limit\u00e9e\ndans le temps\n- 4 agents de s\u00e9curit\u00e9 le dimanche 14 juillet 2024  de 16h00  \u00e0 22h00.\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre,\n\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nARRETE\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE  PRIVE DU SUD  \u00bb, 13 bis rue Hubert Delisle (97421)\nLa Rivi\u00e8re, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique les missions de surveillance\ncontre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le\nsite de la manifestation \u00ab 14 juillet 2024 \u00bb sur la commune  de Cilaos aux dates et\nhoraires susvis\u00e9s.\nLes effectifs engag\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\n\u00ab GARDIENNAGE  PRIVE DU SUD \u00bb, sont d\u00e9tenteurs de la carte professionnelle.\nLes agents de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00ab GARDIENNAGE  PRIVE DU  SUD  \u00bb,\nassurant la mission vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 ne pourront, de quelque mani\u00e8re que ce soit,\n\u00eatre arm\u00e9s.\nEn aucun cas les membres  de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 cette mission ne sont\nhabilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions relevant de la comp\u00e9tence des officiers de police\njudiciaire (interpellation ou contr\u00f4le d'identit\u00e9 notamment).\nDe la m\u00eame  mani\u00e8re, les agents ne pourront effectuer un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de police\nadministrative.\nDe fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e n'exerceront\naucune pr\u00e9rogative de puissance publique d\u00e9volue aux seuls agents de la police\nnationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.\nTout incident, tout fait dommageable r\u00e9sultant de l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur les sites susvis\u00e9s, ne saurait \u00eatre de nature \u00e0 engager la\nresponsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du\nlivre VI du Code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment  son article L.613-1, pr\u00e9cisant\nque pendant la manifestation, les agents de s\u00e9curit\u00e9 exerceront exclusivement sur la\nvoie publique des missions, m\u00eame  itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols,\nd\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.\nLa pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment  prendra fin \u00e0\nI'expiration de la mission.\nLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant  la compagnie de\ngendarmerie d\u00e9partementale de Saint-Pierre, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab GARDIENNAGE  PRIVE DU  SUD \u00bb, la commune  concern\u00e9e et l'organisateur sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVoies et d\u00e9fais de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\n-un  recours  gracieux  motiv\u00e9  peut  \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes  services.\n-Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.\n'un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis,sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon, 97400 Saint-Denis\ndans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-09-15T05:36:51+00:00","id":"214d31b3802b2ab4e78c0c335a866d9a65a65d6bd0b0bd073af2ecbd908f5934","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01351 du 12.07.2024 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GPS \u00e0 exercer sur la manifestation f\u00eate nationale \u00e0 Cilaos","pdf_creation_date":"2024-07-12T10:53:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-12T11:07:51+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43686/327951/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B01351%20du%2012.07.2024%20autorisant%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20GPS%20%C3%A0%20exercer%20sur%20la%20manifestation%20f%C3%AAte%20nationale%20%C3%A0%20Cilaos.pdf"}