{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-015\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9\nd\u25a1aller et venir des supporters de l\u25a1Olympique de Marseille (OM) \u00e0\nl\u25a1occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 21\njanvier 2024 (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-01-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la\nlibert\u00e9 d\u25a1aller et venir des supporters de\nl\u25a1Olympique de Marseille (OM) \u00e0 l\u25a1occasion de\nleur rencontre avec le Stade Rennais Football\nClub le 21 janvier 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d\u25a1aller et venir des supporters de\nl\u25a1Olympique de Marseille (OM) \u00e0 l\u25a1occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 21 janvier 2024 3\nEZ\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE  Cabinet\n\u00ca'\u00cf:\u00c2\u0391  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  restriction  de la libert\u00e9  d'aller  et venir  des  supporters\nde l'Olympique  de Marseille  (OM)  \u00e0 l'occasion  de leur  rencontre  avec  le Stade\nRennais  Football  Club  le 21 janvier  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine,\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  ses  articles  L. 211-2  et\nL. 211-5  :\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  :\nVu le code  du sport,  en particulier  les articles  L. 332-1  \u00e0 L. 332-18  relatifs  aux  manifestations\nsportives,  ainsi  que  les articles  R. 332-1  \u00e0 R. 332-9  relatifs  \u00e0 l'interdiction  de p\u00e9n\u00e9trer  ou de se\nrendre  aux  abords  d'une  enceinte  o\u00f9 se d\u00e9roule  une  manifestation  sportive  :\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu la loi du 2 mars  2010  renfor\u00e7ant  la lutte  contre  les violences  de groupes  et la protection  des\npersonnes  charg\u00e9es  d'une  mission  de service  public  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 avril  2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de\nla r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Philippe  GUSTIN  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nBretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 22 d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise  DABOUIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  d'IIle-et-Vilaine  :\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  L. 332-16-2  du code  du sport,  il appartient  au pr\u00e9fet,  pour\npr\u00e9venir  les troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  \u00e0\nl'occasion  des  manifestations  sportives,  de restreindre  la libert\u00e9  d'aller  et de venir  des\npersonnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  ou se comportant  comme  tel, dont  la\npr\u00e9sence  au lieu d''une  manifestation  sportive  est susceptible  d'occasionner  des  troubles  \u00e0\nI'ordre  public  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d\u25a1aller et venir des supporters de\nl\u25a1Olympique de Marseille (OM) \u00e0 l\u25a1occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 21 janvier 2024 4\nConsid\u00e9rant  que  le dimanche  21 janvier  2024  \u00e0 21h05,  dans  le cadre  de la coupe  de France,\n'equipe  du Stade  Rennais  Football  Club  rencontrera  celle  de l'Olympique  de Marseille  (OM)  au\nstade  Roazhon  Park  \u00e0 Rennes  ; que  l'affluence  des  spectateurs  attendus  devrait  se traduire\npar  l'organisation  d'un  match  \u00e0 guichets  ferm\u00e9s  ; qu'environ  25 000  spectateurs  sont  attendus\npour  assister  \u00e0 ce match  \u00e0 fort  enjeu  sportif  ;\nConsid\u00e9rant  que  les d\u00e9placements  du club  de I'Olympique  de Marseille  (OM)  sont\nfr\u00e9quemment  la source  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  du fait du comportement  violent  de certains\nsupporters  ou d'individus  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  de cette  \u00e9quipe,  manifest\u00e9  de\nfa\u00e7on  r\u00e9currente  aux  abords  des  stades  et dans  les centres-villes  des  lieux  de rencontre,  tant\npar des  rixes  entre  supporters  que  par des  violences  commises  \u00e0 l'encontre  des  forces  de\nl'ordre  ou des  jets  de p\u00e9tards,  fumig\u00e8nes  ou bombes  agricoles,  causes  de blessures  ou\nd\u00e9parts  d'incendie  ; qu'il  en a \u00e9t\u00e9 ainsi  lors  des  matchs  opposant  cette  \u00e9quipe  aux  \u00e9quipes  du\nParis  Saint-Germain  le 28 f\u00e9vrier  2018,  de I'Atl\u00e9tico  Madrid  le 16 mai  2018,  de N\u00eemes  le 19\nao\u00fbt  2018,  de Nice  le 21 octobre  2018,  de I'Eintracht  Francfort  le 29 novembre  2018,  d'Angers\nle 22 d\u00e9cembre  2018,  de Reims  le 3 f\u00e9vrier  2019,  de Toulon  le 4 ao\u00fbt  2019,  de Metz  le 14\nd\u00e9cembre  2019,  de Bordeaux  le 2 f\u00e9vrier  2020,  de Saint-Etienne  le 5 f\u00e9vrier  2020,  d'Angers  les\n22 septembre  2021  et 30 septembre  2022,  de 'AJ  Auxerre  le 3 septembre  2022,  de l'ESTAC\nTroyes  le 11 janvier  2023  et de Clermont-Ferrand  le 11 f\u00e9vrier  2023  ;\nConsid\u00e9rant  que  les relations  entre  les supporters  ultras  des  clubs  de Rennes  et de Marseille\nse sont  d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es  depuis  pr\u00e9s  de cing  ans  en raison  de tensions  et d'incidents  caus\u00e9s\nnotamment  par  une  pr\u00e9sence  r\u00e9currente  des  supporters  marseillais  aux  abords  du stade\nRoazhon  Park  en amont  des  rencontres,  per\u00e7ue  par  les ultras  locaux  comme  une  r\u00e9elle\nprovocation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  du d\u00e9placement  de I'\u00e9quipe  de 'OM  \u00e0 Rennes  le 13 janvier  2018,\ndes  incidents  ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  en marge  de la rencontre  ; que  d\u00e8s  14h00,  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont d\u00fb faire  usage  de grenades  lacrymog\u00e8nes  afin  de mettre  fin \u00e0 des  rixes\nentre  supporters  rivaux  ; que  dans  le m\u00eame  temps,  un autre  groupe  d'une  quarantaine  de\nmarseillais,  en marche  vers  le stade,  ont \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9s  car arm\u00e9s  de barres  de fer  ; qu'\u00e0\nl'issue  de la rencontre,  une  nouvelle  bagarre  a \u00e9clat\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9  du local  des  supporters\nrennais  lors  du passage  des  supporters  marseillais  ; que  la compagnie  de s\u00e9curit\u00e9  et\nd'intervention,  d\u00e9p\u00each\u00e9e  sur place,  a \u00e9galement  essuy\u00e9  des  jets  de projectiles,  notamment  des\nbouteilles  en verre  et a d\u00fb, pour  disperser  les fauteurs  de troubles,  faire  usage  d'a\u00e9rosols\nlacrymog\u00e8nes  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 24 f\u00e9vrier  2019,  une  cinquantaine  de supporters  marseillais,  progressant\nvers  le parking  \u00ab visiteurs  \u00bb, ont  volontairement  renvers\u00e9  une  quinzaine  de barri\u00e8res  destin\u00e9es\n\u00e0 la circulation  ; qu'en  passant  devant  les locaux  du Roazhon  Celtic  Kop  (RCK),  ils ont\ninvectiv\u00e9  une  cinquantaine  de supporters  rennais  ; qu'un  affrontement  entre  les deux  groupes\nde supporters  a \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9  par  l'intervention  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'un  peu  plus  tard,  un\ngroupe  d'une  dizaine  de supporters  marseillais,  d\u00e9pourvus  de tout  signe  ostentatoire  de\nsoutien  \u00e0 'OM,  ont \u00e9t\u00e9 refoul\u00e9s  par les gendarmes  mobiles  alors  m\u00eame  qu'ils  ont tent\u00e9\nd'approcher  en toute  discr\u00e9tion  des  locaux  du RCK  par  la rue de Lorient  puis  par le quai  Eric\nTabarly  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d\u25a1aller et venir des supporters de\nl\u25a1Olympique de Marseille (OM) \u00e0 l\u25a1occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 21 janvier 2024 5\nConsid\u00e9rant  que  le 10 janvier  2020,  \u00e0 l'occasion  d'un  but de I'\u00e9quipe  marseillaise  r\u00e9alis\u00e9  \u00e0 la\n84eme  minute  de jeu,  un groupe  d'une  quinzaine  d'ultras  du RCK  s'en  est violemment  pris  a\nquelques  fans  traditionnels  de 'OM  qui c\u00e9l\u00e9braient  cette  ouverture  du score  ; que  l'interposition\ndes  agents  de s\u00e9curit\u00e9  suivie  d'une  intervention  de la section  d'intervention  rapide  (SIR)  a\npermis  n\u00e9anmoins  d'apaiser  les tensions  ; qu'une  centaine  d'ultras  du RCK,  quittant  le stade\ndans  un \u00e9tat  de forte  excitation,  ont transform\u00e9  le parking  ouest  en un champ  de bataille,\ns'attaquant  \u00e0 tout  supporter  olympien  passant  \u00e0 proximit\u00e9  pour  gagner  les parkings  sud\nVilaine  ; que les forces  de l'ordre  positionn\u00e9es  sur le parking  mettaient  fin \u00e0 de nombreuses\nrixes  ou assauts  provoqu\u00e9s  par des supporters  du RCK  entre  23h00  et 0h20  :\nConsid\u00e9rant  que  le 14 mai  2022,  en amont  de la rencontre  entre  le Stade  Rennais  FC et\nl'Olympique  de Marseille,  environ  1200  supporters  rennais  ont particip\u00e9,  \u00e0 l'appel  des  ultras  du\nRoazhon  Celtic  Kop,  \u00e0 une  fan-walk  festive  vers  le stade  ; qu'a  I'approche  du stade,  un\nd\u00e9ploiement  des  forces  de l'ordre  a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire  pour  \u00e9viter  un contact  direct  entre\nsupporters  adverses,  \u00e0 la suite  de nombreuses  provocations  r\u00e9ciproques  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  de la rencontre  susmentionn\u00e9e  du 14 mai  2022,  des\n\u00e9chauffour\u00e9es  ont \u00e9clat\u00e9,  aux  environs  de 19h00,  aux  abords  des  locaux  du RCK,  \u00e0 la suite  de\nl'approche  d'une  cinquantaine  de marseillais  qui s'\u00e9taient  pr\u00e9alablement  stationn\u00e9s  dans  la\nzone  ouest  de I'enceinte  sportive  ; que  les forces  de l'ordre,  qui avaient  \u00e9t\u00e9,  \u00e0 cette  occasion,\nd\u00e9ploy\u00e9es  en interposition,  ont essuy\u00e9  des  jets  de projectiles  de la part  des  ultras  du RCK\navant  de r\u00e9pondre  par  des  gaz  lacrymog\u00e8nes  ; qu'\u00e0  l''issue  du match,  des  membres  du RCK\nfortement  alcoolis\u00e9s  s'en  sont  pris  \u00e0 des  fans  traditionnels  qui passaient  trop  pr\u00e8s  de leur\nquartier  g\u00e9n\u00e9ral  ; qu'un  groupe  de RCK  n'a pas  h\u00e9sit\u00e9  \u00e0 se lancer  \u00e0 l'attaque  de deux  minibus\nqui repartaient  vers  la rocade  et ce malgr\u00e9  la pr\u00e9sence  des  gendarmes  mobiles  : que  lors  de la\nfuite,  un des  minibus  a heurt\u00e9  un v\u00e9hicule  de police  :\nConsid\u00e9rant  que  la rencontre  du 21 janvier  2024,  class\u00e9e  au niveau  3 \u00ab risque  de troubles  \u00e0\nl'ordre  public  li\u00e9s  \u00e0 un contentieux  entre  supporters  ou au comportement  habituel  de certains\nsupporters  \u00bb par  la Division  Nationale  de Lutte  contre  le Hooliganisme,  est  susceptible  de se\ntraduire  par  des  affrontements  entre  les supporters  ultras  des  deux  camps  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  existe  d\u00e8s  lors  un risque  av\u00e9r\u00e9  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 l'occasion  de\ncette  rencontre  ;\nConsid\u00e9rant  que  si des  affrontements  entre  les supporters  ultras  des  deux  \u00e9quipes  sont\nsusceptibles  de se d\u00e9rouler  en centre-ville,  tous  les lieux  pouvant  donner  lieu  \u00e0 des\naffrontements  ne peuvent  \u00eatre  anticip\u00e9s  ; que,  dans  ces  conditions,  la mobilisation  des  forces\nde l'ordre,  m\u00eame  en nombre  important,  n'est  pas  suffisante  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  ;\nConsid\u00e9rant  que  I'ensemble  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne saurait  par ailleurs  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9  de\nses  missions  prioritaires  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 des  d\u00e9bordements  li\u00e9s  au comportement  de\nsupporters  dans  le cadre  de rencontres  sportives  ou \u00e0 g\u00e9rer  une  foule  d'individus  prompts  \u00e0\nI'affrontement  avec  des  supporteurs  adverses  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  s'ajoutent  aux  risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public\nsusmentionn\u00e9s  les menaces  particuli\u00e8res  qui justifient  la mobilisation  extr\u00eame  des  forces  de\nl'ordre  par  la mise  en place  de dispositifs  particuliers  de vigilance  et de lutte  contre  la menace\nterroriste  lors  de grands  rassemblements  comme  ce match  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d\u25a1aller et venir des supporters de\nl\u25a1Olympique de Marseille (OM) \u00e0 l\u25a1occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 21 janvier 2024 6\nConsid\u00e9rant  qu'ainsi  la mobilisation  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de mesures  de\nrestriction  et d'encadrement  particuli\u00e8re,  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  notamment  celle\ndes  supporters  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de\nconcilier  I'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que  dans  ce\ncadre,  elle  se doit  de prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature\n\u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe,  pour  des  motifs  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  publics,  de pr\u00e9venir  tout\ntrouble  \u00e0 l'ordre  public  pouvant  d\u00e9couler  de la pr\u00e9sence  en une  m\u00eame  unit\u00e9  de lieu  et de\ntemps  des  supporters  des  deux  \u00e9quipes  ou de l'achat  de boissons  alcooliques  ; qu'il  convient\ndes  lors  de limiter  la libert\u00e9  d'aller  et venir  de toute  personne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de\nsupporter  de l'Olympique  de Marseille  ou se comportant  comme  tel en centre-ville  de Rennes\net aux  alentours  du stade  o\u00f9 se d\u00e9roulera  la rencontre  ;\nSur  proposition  de Mme  la directrice  de cabinet,\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 \u2014 il est interdit  le 21 janvier  2024  de 19h00  \u00e0 24h00,  \u00e0 tout  supporter  de l'Olympique\nde Marseille  de se pr\u00e9valoir  de cette  qualit\u00e9  notamment  en affichant  une  \u00e9charpe,  un insigne,\nun v\u00eatement,  un drapeau  aux  couleurs  de ce club,  aux  abords  du stade  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9limit\u00e9  par les voies  suivantes  :\n- \u00e0 l'ouest  par la rocade  Ouest  (R.N.  136),\n- au nord  par la route  de Vezin,\n- \u00e0 l'est  par la rue de Saint-Brieuc,  la rue Louis  Guilloux,  le mail  Fran\u00e7ois  Mitterrand  et la rue\nJean  Guy,\n- au sud  par  la Vilaine.\nArticle  2 \u2014 Par  d\u00e9rogation  aux  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  l'acc\u00e8s  au\nstade  Roazhon  Park  est autoris\u00e9  aux  supporters  de 'Olympique  de Marseille  munis  de billets,\nqui leur  seront  remis  au point  de rendez-vous  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  3, d\u00e9livr\u00e9s  par\nl'interm\u00e9diaire  du club  de l'OM,  en \u00e9change  de leurs  contremarques.  Les  supporters  de\nl'Olympique  de Marseille  se rendront  imp\u00e9rativement  au stade  Roazhon  Park  en transports\ncollectifs.\nArticle  3 \u2014 Pour  les supporters  autoris\u00e9s  \u00e0 se rendre  au stade  Roazhon  Park  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  2, il est fix\u00e9  un lieu et une  heure  de rendez-vous  obligatoires  dont\nles modalit\u00e9s  seront  pr\u00e9cis\u00e9es  par les services  de la Direction  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale.  Les  forces  de l'ordre  encadreront  le d\u00e9placement  vers  et depuis  le stade  Roazhon\nPark.\nArticle  4 \u2014 Il est interdit,  le 21 janvier  2024  de 11h00  \u00e0 24h00,  \u00e0 tout  supporter  de l'Olympique\nde Marseille  de se pr\u00e9valoir  de cette  qualit\u00e9  notamment  en affichant  une  \u00e9charpe,  un insigne,\nun v\u00eatement,  un drapeau  aux  couleurs  de ce club,  de circuler  ou de stationner  dans  le secteur\ndu centre-ville  de Rennes  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  suivant  :\nrue Legraverend,  rue de I'h\u00e9tel  Dieu,  rue Lesage,  rue du g\u00e9n\u00e9ral  Guillaudot,  rue de la Motte,\nrue Gambetta,  avenue  Jean  Janvier,  place  de la Gare,  boulevard  de Beaumont,  boulevard  du\nColombier,  boulevard  de la Tour  d'Auvergne,  place  de Bretagne,  Mail  Fran\u00e7ois  Mitterrand,  rue\nLouis  Guilloux,  rue Papu,  rue de Brest,  boulevard  de Ch\u00e9zy.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d\u25a1aller et venir des supporters de\nl\u25a1Olympique de Marseille (OM) \u00e0 l\u25a1occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 21 janvier 2024 7\nArticle  5 \u2014 Sont  interdits  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  et pour  la dur\u00e9e  d\u00e9finis  aux  articles  1 et 4, ainsi  que\ndans  l'enceinte  et aux  abords  du stade,  la possession,  le transport  et l'utilisation  de tous\np\u00e9tards  ou fumig\u00e8nes,  drapeaux  et banderoles  dont  les inscriptions  appellent  \u00e0 la provocation,\n\u00e0 la violence  ou \u00e0 la haine  et tout  objet  pouvant  \u00eatre  utilis\u00e9  comme  projectile.\nArticle  6 - Madame  la directrice  de cabinet  et monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,  transmis  au procureur  de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Rennes  ainsi  qu'aux  deux  pr\u00e9sidents  de club,  affich\u00e9\nen mairie  de Rennes  et aux  abords  imm\u00e9diats  du Stade  Roazhon  Park.\nFait  \u00e0 Rennes,le  16 JAN,  2024\nPour  le pr\u00e9fet,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\n\u2014\u2014\n_\u2014 Elise DKB{)UIS\n=\u2014|\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de\nRennes  peut  \u00eatre  saisi  par I'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site  https://www.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galement  faire  I'objet\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce\ndernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le\nsilence  de I'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d\u25a1aller et venir des supporters de\nl\u25a1Olympique de Marseille (OM) \u00e0 l\u25a1occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 21 janvier 2024 8\nz5A\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d\u25a1aller et venir des supporters de\nl\u25a1Olympique de Marseille (OM) \u00e0 l\u25a1occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 21 janvier 2024 9","date":"2024-01-16","first_seen_on":"2024-08-22T11:58:44+00:00","id":"214d55c3ca04f18445f6ca872eef18708294d11054f0ecb14d7af216b514e129","name":"RAA-35-2024-015 du 16 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-16T16:30:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/67585/550505/file/recueil-35-2024-015-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}