{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"_BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS         \nSPECIAL \n \nN\u00b0 13-2025-172 bis \n \nPUBLIE LE 05 JUIN 2025 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \nSommaire   \n \n \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne   \n \n13-2025-06-05-00001 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction \nde circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de \nsonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 \ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne (3 pages) \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \n13-2025-06-05-00001 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re \nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du \nmat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 \ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne.  \n  \nPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de \ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un \nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 \ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-\n1 et L 2214-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R \n211-2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ; \n \nVu  le code p\u00e9nal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R 1337-6-1\u00b0et R 1337-8 ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des \nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat \ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 mars 2025 portant nomination \nde Monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, en qualit\u00e9 de  pr\u00e9fet de police des        \nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 31 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9mi \nBOURDU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical doivent faire l'objet \nd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que ce type de rassemblement se d\u00e9roule tr\u00e8s souvent sur des terrains \npriv\u00e9s sans en obtenir l'autorisation des propri\u00e9taires ; que pour p\u00e9n\u00e9trer sur ces terrains, \nles organisateurs et participants d\u00e9gradent les limites de propri\u00e9t\u00e9s afin de prendre \npossession des lieux ; que ce type d'\u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 est susceptible de \nrassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours \ncons\u00e9cutifs, mettant ainsi en p\u00e9ril leur propre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement \nvalid\u00e9es par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et engendrant de potentielles atteintes graves \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques des personnes pr\u00e9sentes sur le lieu de \n\nrassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation pr\u00e9sents aux \nalentours ;  \n \nCONSID\u00c9RANT  que le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 \ndes rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ; qu'en 2023, \n5 rassemblements de ce type, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture de \nd\u00e9partement, ont fait l'objet d'interventions de la part des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nque deux rassemblements ont \u00e9t\u00e9 dispers\u00e9s par les effectifs de la police nationale, dans \nla nuit du 13 au 14 ao\u00fbt 2024, dans les 7 \n\u00e8me  et 8 \u00e8me  arrondissements de Marseille et \nr\u00e9unissant plus de 1000 personnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024, un \nnouveau rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a r\u00e9uni plus de 300 personnes aux Goudes \u00e0 \nMarseille, g\u00e9n\u00e9rant des nuisances sonores pour les riverains ; qu'enfin, les 21 octobre et \n1er  novembre 2024, les effectifs de la police nationale \u00e9taient de nouveau requis pour des \nrassemblements de ce type dans le 9 \u00e8me  arrondissement, \u00e0 hauteur de Luminy et de \nl'ancienne piscine municipale ; qu'un nouveau rassemblement \u00e9tait pr\u00e9vu le 12 avril \ndernier ; qu'au regard de l'arr\u00eat\u00e9 pris par Monsieur le pr\u00e9fet de police interdisant tout \nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, celui-ci ne s'est pas tenu ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne est fortement expos\u00e9 au \nrisque incendie, notamment en cette p\u00e9riode ; que l'alimentation \u00e9lectrique des \u00e9l\u00e9ments \nde sonorisation repose tr\u00e8s souvent sur l'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes eux-m\u00eames \naliment\u00e9s en carburant ; que cette pratique combin\u00e9e \u00e0 la forte concentration de \npersonnes sur site sont g\u00e9n\u00e9ratrices d'un risque accru d'incendie.  \n \nCONSID\u00c9RANT  que plusieurs sites d\u00e9sign\u00e9s \u00ab Natura 2000 \u00bb se situent dans le \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; que ces sites, dans le cadre de leur pr\u00e9servation, \nne peuvent accueillir des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical qu'apr\u00e8s avoir fait \nl'objet d'une \u00e9valuation des incidences ; que cette obligation ne peut \u00eatre remplie en \nl'absence de d\u00e9claration de ce type d'\u00e9v\u00e8nement ; \n \nCONSID\u00c9RANT que  le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste mobilise fortement, dans le \ncadre du plan Vigipirate port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur \nle territoire national ; que la mobilisation des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le \nd\u00e9partement dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes ne permet pas de disposer des \neffectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re \nmusical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance ;  \n \nSUR  proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nARR\u00caTE :  \n \nArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le \nnombre de participants, r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article \nR 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en \npr\u00e9fecture, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des                 \nBouches-du-Rh\u00f4ne, pour les p\u00e9riodes suivantes :  \n\u2022 du vendredi 6 juin 2025 \u00e0 18h00 au mardi 10 juin 2025 \u00e0 08h00 \n\u2022 du vendredi 13 juin 2025 \u00e0 18h00 au lundi 16 juin 2025 \u00e0 08h00 \n \nArticle 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation et/ou \ndes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre d'une manifestation \nfestive \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seau routier (national et \nsecondaire) du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne. \n \nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux \narticles R 211-27 \u00e0 R 211-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut notamment donner \nlieu \u00e0 la saisie de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction pour une \ndur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. \n \nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de \nl'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le \ntribunal administratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \nLe tribunal administratif de Marseille est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre \nsaisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr  ; \n \nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, les sous-\npr\u00e9fets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, les \nmaires du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Messieurs les \nprocureurs de la R\u00e9publique de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.  \n \n Marseille, le 05 juin 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, \nLe directeur de cabinet  \n \n \nsign\u00e9 \n \n \nR\u00e9mi BOURDU","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-06-06T10:08:10+00:00","id":"214dde533fdd9589041e91192209bf957542503561bd9db9bb530963fe95b0eb","name":"recueil-13-2025-172 bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 05 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-06T08:23:51+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-06T08:23:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/59757/423276/file/recueil-13-2025-172%20bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2005%20juin%202025.pdf"}