{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\ndonn\u00e9es par\nM. Xavier BRUNETIERE\nPr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2024\nsign\u00e9s par le Pr\u00e9fet de la Manche :\nM. Xavier BRUNETIERE\nNUM\u00c9RO SP\u00c9CIAL N\u00b0 23\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nLE CONTENU INT\u00c9GRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEX\u00c9S\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication est r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp ://www.manche.gouv.fr\nRUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n\n2\nS O M M A I R E\nI \u2013 DELEGATIONS DE SIGNATURE.................................................................................................................................................................. 2\nAU PLAN R\u00c9GIONAL.......................................................................................................................................................................................................... 2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 28 \u2013 VN du 8 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental..................................................................... 2\n\uf0bf\nI \u2013 DELEGATIONS DE SIGNATURE\nC - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT\nAu plan r\u00e9gional\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 28 \u2013 VN du 8 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code forestier ;\nVu le code minier ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de la route\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-450 du 2 mai 2014 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une autorisation unique en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales en date du 21 octobre 2019 nommant M. Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Normandie ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modifi\u00e9  n\u00b0  SGAR  /  /23-057  du  14  mars  2023  portant  organisation  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;\nArt. 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, \u00e0\nl'effet  de  signer  au  nom  du  pr\u00e9fet  tous  les  actes,  documents,  d\u00e9cisions,  correspondances  et  conventions  relevant  de  ses  attributions  et\ncomp\u00e9tences d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, notamment du niveau d\u00e9partemental, pr\u00e9cis\u00e9s en annexe.\nArt. 2 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :\n- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux\nd'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement ;\n- les actes de police administrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relevant de sa comp\u00e9tence ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n-  les  arr\u00eat\u00e9s  portant  enregistrement  des  demandes  d'exploitation  et  d'extension  d'activit\u00e9s  d'installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de\nl'environnement ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n- les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;\n- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'\u00c9tat sur\nune question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral ;\n- les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,\n- l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux ;\n- les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de la pr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation\npour utilit\u00e9 publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains ;\n- les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s aux tribunaux administratifs.\nArt. 3 : En application de l'article 44-I du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, M. Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, peut donner d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 ou cette d\u00e9cision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et d'une transmission\nau pr\u00e9fet.\nArt. 4 : Toute disposition ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\n3\nANNEXE\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n1 \u2013 Inspection de l'environnement \u2013 volets ICPE\nActes  de  gestion  concernant  les  installations  soumises  \u00e0  autorisation\nunique ou environnementale, enregistrement, agr\u00e9ment et d\u00e9claration :\n- Toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'examen pr\u00e9alable dans le cadre de\nl'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, de d\u00e9claration,\nde certificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en\nparticulier :\n\u25e6 \u00e9changes avec le demandeur (accus\u00e9s de r\u00e9ception, demande\nde compl\u00e9ments),\n\u25e6 saisines des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes.\n-  Toutes  correspondances  dans  le  cadre  du  suivi  d'une\ninstallation  soumise  \u00e0  autorisation  unique  ou\nenvironnementale,  \u00e0  enregistrement,  agr\u00e9ment  ou\nd\u00e9claration, et notamment :\n\u25e6 transmission des rapports d'inspection, \u00e9changes pr\u00e9alables \u00e0\nune inspection, \u00e9changes de suivi des demandes formul\u00e9es\nen inspection\n\u25e6 \u00e9changes  dans  le  cadre  de  l'instruction  d'un  porter  \u00e0\nconnaissance  \n\u25e6 \u00e9changes dans le cadre du suivi des inspections\n- Quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre :\n\u25e6 Approbation  des  plans  de  surveillance  et  de  leurs\nmodifications\n\u25e6 Approbation des plans m\u00e9thodologiques de surveillance et de\nleurs modifications\n\u25e6 Correspondance  avec  le  minist\u00e8re  en  charge  de\nl'environnement sur la gestion des allocations\n\uf0b7 Chapitre II du titre I du livre V de la partie r\u00e9glementaire du code de\nl'environnement et notamment les articles  : R. 512-46-8, R. 512-\n46-9, R. 512-46-11, R. 512-46-17 et R. 512-46-23\n\uf0b7 D\u00e9cret n\u00b02014-450 du 2 mai 2014\n\uf0b7 Chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er de la partie r\u00e9glementaire du\ncode de l'environnement et notamment les articles R. 181-4 \u00e0 R.\n181-10, R.181-12 et R. 181-16 \u00e0 R. 181-35.\n\uf0b7 R\u00e8glement  (UE)  2020/2085  de  la  commission  du  14  d\u00e9cembre\n2020 portant modification et rectification du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des\n\u00e9missions  de  gaz  \u00e0  effet  de  serre  au  titre  de  la  directive\n2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\n\uf0b7 R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre 2018 modifi\u00e9\nd\u00e9finissant  des  r\u00e8gles  transitoires  pour  l'ensemble  de  l'Union\nconcernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre\ngratuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE\ndu Parlement europ\u00e9en et du Conseil\n\uf0b7 Articles L.229-5 \u00e0 L.229-19 et R.229-5 \u00e0 R.229-37-11 du code de\nl'environnement\n2 - S\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux\n2-1 Appareil \u00e0 pression de vapeur ou de gaz  : d\u00e9livrance des d\u00e9rogations et\nautorisation  diverses  autres  que  celles  relevant  de  la  comp\u00e9tence\nminist\u00e9rielle pour la fabrication et la surveillance en service des \u00e9quipements\nsous pression.\n\uf0b7 Articles L557-1 \u00e0 L557-61 du livre V de la partie l\u00e9gislative du code\nde l'environnement\n\uf0b7 Chapitre VII du titre V du livre V de la partie r\u00e9glementaire du code\nde l'environnement -\n\uf0b7  Arr\u00eat\u00e9  du  20  novembre  2017  relatif  au  suivi  en  service  des\n\u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression simples\n2-2  Canalisations  de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de\nproduits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel.\n\uf0b7 D\u00e9livrance  des  d\u00e9rogations  et  autorisations  diverses,  autres  que  celles\nrelevant  de  la  comp\u00e9tence  minist\u00e9rielle  pour  la  construction  et  la\nsurveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures.\n\uf0b7 Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties l\u00e9gislative et\nr\u00e9glementaire  du  code  de  l'environnement,  et  l'ensemble  des\narr\u00eat\u00e9s d'application.\n\uf0b7 Habilitation, sous forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, des agents charg\u00e9s de la\nsurveillance  des  canalisations  de  transport  ou  de  distribution  de  gaz\nnaturel.\n\uf0b7 Articles L.172-1, R.172-1 \u00e0 R.172-6 du code de l'environnement ,\n\uf0b7 Note DGPR DEVP1429956N du 24 d\u00e9cembre 2014.\n3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets  d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s relevant des autorisations pr\u00e9vues aux\narticles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement\n\uf0b7 Accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d'examen au cas par cas des\nmodifications ou extensions de projets.\n\uf0b7 Article L.122-1-IV du code de l'environnement.\n4 - Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n\uf0b7 Confirmation du classement ou modification d'un ouvrage et fixation des\n\u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initiales.\n\uf0b7 Article R.214-114 du code de l'environnement.\n\uf0b7 \u00c9laboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques. \uf0b7 Note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation\ndu contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en France\nm\u00e9tropolitaine.\n\uf0b7 Suivi du respect des obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res des responsables\nd'ouvrages  hydrauliques  relatives  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  (\u00e9tude  de  dangers,\nconsignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des\nvisites techniques approfondies, tenue \u00e0 jour du dossier de l'ouvrage, du\nregistre du barrage...) et instruction des documents correspondants.\n\uf0b7 Validation des consignes \u00e9crites.\n\uf0b7 Prescription d'un diagnostic de s\u00e9curit\u00e9.\n\uf0b7 Tout  acte  concernant  des  \u00e9v\u00e9nements  importants  pour  la  s\u00fbret\u00e9\nhydraulique.\n\uf0b7 R\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages\n\uf0b7 Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du contr\u00f4le des digues.\n\uf0b7 Annonce et rapport d'inspection de barrages\n\uf0b7 Articles R.214-115 \u00e0 R.214-117 et R.214-125 et R.214-127 du code\nde l'environnement\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude\nde danger des digues.\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages.\n\uf0b7 Article L.171-8 du code de l'environnement\n4\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n\uf0b7 Instruction des mises en demeure.\n5 - R\u00e9serves naturelles\n\uf0b7 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gouvernance, \u00e0 la gestion, et \u00e0 la r\u00e9glementation\ninscrite dans l'acte de classement des r\u00e9serves naturelles nationales.\n6 - Faune et Flore\n\uf0b7 Documents  issus  de  la  mise  en  \u0153uvre  des  dispositions  de  la\nr\u00e9glementation europ\u00e9enne (CITES).\n\uf0b7 R\u00e8glement  (CE)  N\u00b0  338-97  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  protection  des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur\ncommerce et r\u00e8glements associ\u00e9s.\n\uf0b7 D\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont\nsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 et\nprot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des\narticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.\n\uf0b7 R\u00e8glement (CE) N\u00b0 338-97 modifi\u00e9 et r\u00e8glements associ\u00e9s.\n\uf0b7 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et arr\u00eat\u00e9s\npris en application.\n\uf0b7 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'\u00e9caille de tortues marines\ndes  esp\u00e8ces  Eretmochelys  imbricata  et  Chelonia  mydas ,  par  des\nfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  14  octobre  2005  fixant  la  liste  des  tortues\nmarines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection.\n\uf0b7 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des\nfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mai 1997 modifi\u00e9 soumettant \u00e0 autorisation la\nd\u00e9tention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par\ndes fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s et\nfixant  des  dispositions  relatives  \u00e0  la  commercialisation  des\nsp\u00e9cimens  et  arr\u00eat\u00e9  du  16  ao\u00fbt  2016  relatif  \u00e0  l'interdiction  du\ncommerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le\nterritoire national.\n7 - Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\uf0b7 D\u00e9livrance des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 19  f\u00e9vrier 2007 susvis\u00e9 \u00e0\nl'exception des deux d\u00e9rogations suivantes :\n- le plan de r\u00e9gulation d'oiseaux de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Phalacrocorax carbo\nsinensis (Grand cormoran sous-esp\u00e8ce continentale)   \n- Les d\u00e9rogations pour la destruction d'animaux sur les a\u00e9rodromes.\n\uf0b7 D\u00e9livrance  d'autorisations  pour  l'introduction  sur  le  territoire  national,\nl'introduction dans le milieu naturel, la d\u00e9tention, le transport, l'utilisation et\nl'\u00e9change de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9s  relatifs  aux  op\u00e9rations  de  lutte  contre  des  esp\u00e8ces  exotiques\nenvahissantes\nArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du\ncode de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es\n\uf0b7 Articles  L.411-5,  L.411-6,  R.411-38  \u00e0  R.411-42  du  code  de\nl'environnement\n\uf0b7 Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du code\nde l'environnement\n8 - Op\u00e9rations d'inventaire\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. \uf0b7 article L.411-1-A du code de l'environnement,\n\uf0b7 loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la\npropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics,\n\uf0b7 loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des\ntravaux  g\u00e9od\u00e9siques  et  cadastraux  et  \u00e0  la  conservation  des\nsignaux, bornes et rep\u00e8res.\n9 - Interruptions de travaux\nActeq d\u00e9finis par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux codes\nde l'environnement ou de l'urbanisme\n\uf0b7 articles L.480-2 (alin\u00e9as 9 et 10), L.480-5, L.480-6 et L.480-9 (1\u00b0\nalin\u00e9a) du code de l'urbanisme.\n10 \u2013 Gestion foresti\u00e8re\n\uf0b7 D\u00e9cisions relatives aux documents de gestion des for\u00eats. \uf0b7 article L.122-7 et L.122-8 du code forestier,\n\uf0b7 articles L.411-1 et L.414-1 du code de l'environnement.\n11 \u2013 Mines, carri\u00e8res, \u00e9nergie et climat\n11-1 Instruction technique, contr\u00f4le et police dans les domaines suivants  :\nmines, carri\u00e8res et g\u00e9othermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures,\neaux souterraines, eaux min\u00e9rales.\n11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.\n11-3 Stockage souterrain de gaz.\n11-4 Production de gaz combustibles.\nAutorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz\n\uf0b7 Article R.555-17 du code de l'environnement.\n11-5 Production, distributions et transport d'\u00e9lectricit\u00e9 \uf0b7 \n\uf0b7 R\u00e9ception  du  dossier,  instruction  et  approbation  d'une  demande\nd'approbation de projet d'un ouvrage du r\u00e9seau public de transport ou d'un\nouvrage assimilable aux r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'une demande\nd'autorisation de construction d'une ligne directe et d\u00e9cision \u00e9ventuelle de\nprolonger le d\u00e9lai d'instruction.\n\uf0b7 Articles  R.323-26,  R.323-40,  R.343-7  et  R.323-44  du  code  de\nl'\u00e9nergie.\n5\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n\uf0b7 D\u00e9livrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation\ndes travaux concernant les ouvrages utilisant l'\u00e9nergie hydraulique.\n\uf0b7 D\u00e9cret  n\u00b02016-530  du  27  avril  2016  relatif  aux  concessions\nd'\u00e9nergie  hydraulique  et  approuvant  le  mod\u00e8le  de  cahier  des\ncharges applicable \u00e0 ces concessions \n11-6 Utilisation de l'\u00e9nergie.\n\uf0b7 D\u00e9livrance  et  modification,  s'il  y  a  lieu  de  certificat  permettant  \u00e0  une\npersonne de b\u00e9n\u00e9ficier de l'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par\ndes producteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de l'obligation d'achat.\n\uf0b7 Attestation ouvrant droit \u00e0 achat de biom\u00e9thane.\n\uf0b7 Article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-691 du 28 mai 2016 d\u00e9finissant les\nlistes  et  les  caract\u00e9ristiques  des  installations  mentionn\u00e9es  aux\narticles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code\nde l'\u00e9nergie.\n\uf0b7 Article D.446-3 du code de l'\u00e9nergie.\n12 - Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers\n\uf0b7 D\u00e9livrance ou d\u00e9cisions de retrait des autorisations de mise en circulation\ndes v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage.\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  septembre  1975  modifi\u00e9  relatif  \u00e0\nl'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s.\n\uf0b7 Proc\u00e8s verbaux ou fiches de r\u00e9ception de v\u00e9hicules. \uf0b7 Articles R.321.15 \u00e0 321. 25 du code de la route et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu  19  juillet  1954  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  r\u00e9ception  des  v\u00e9hicules\nautomobiles.\n\uf0b7 \n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur,  de  leurs  remorques  et  des  syst\u00e8mes  et  \u00e9quipements\ndestin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application de la directive 2007/46/CE \n\uf0b7 Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des mat\u00e9riels de transport de\nmati\u00e8res dangereuses.\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9  du  29  mai  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  transports  de\nmarchandises dangereuses par voies terrestres.\n13 - Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\n\uf0b7 Accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  et  notifications  concernant  la  surveillance  et  le\ncontr\u00f4le de d\u00e9chets \u00e0 l'int\u00e9rieur, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de la communaut\u00e9\neurop\u00e9enne\n\uf0b7 Actes de gestion des suites administratives des actes et proc\u00e9dures li\u00e9s\naux transferts transfrontaliers de d\u00e9chets\n\uf0b7 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments des ramasseurs d'huiles usag\u00e9es\n\uf0b7 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des pneumatiques usag\u00e9s\n\uf0b7 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la fili\u00e8re d'\u00e9limination des v\u00e9hicules hors\nd'usage.\n\uf0b7 R\u00e8glement  1013/2006/CE  modifi\u00e9  concernant  les  transferts  de\nd\u00e9chets.\n14 - D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2013 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\n\uf0b7 Actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndes travaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui ne n\u00e9cessitent que l'\u00e9tablissement\nde servitudes ainsi que les conditions d'\u00e9tablissement desdites servitudes\net d\u00e9cisions.\n\uf0b7 Electricit\u00e9 :  articles  R.323-4,  R.323-14,  R.323-22  et  R.343-3  du\ncode de l'\u00e9nergie\n\uf0b7 Gaz : Article R433-4 du code de l'\u00e9nergie\n15 \u2013 Risques naturels\n15-1 - Transmission de modifications de cartes\n\uf0b7 Correspondances  sur  l'interpr\u00e9tation  des  cartes  informatiques  sur  les\nrisques naturels ;\n\uf0b7 Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, d\u00e8s lors qu'il\nne s'agit que de mises \u00e0 jour tr\u00e8s localis\u00e9es ou r\u00e9sultant d'un \u00e9change\npr\u00e9alable avec le maire ou ses services techniques\n15-2 - Correspondances relatives aux Strat\u00e9gies Locales de Gestion du\nRisque Inondation\n15-3  Correspondances  relatives  aux  Programmes  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables\n(PEP) et aux programmes d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI).\n\uf0b7 Circulaire du 14  octobre 2003 relative \u00e0 la politique de l'Etat en\nmati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlas des zones inondables \n\uf0b7 Article L.566-8 du code de l'environnement \n\uf0b7 cahier des charges \u00ab PAPI3 \u00bb \n.\n16 \u2013 Sanction des contr\u00f4leurs et centres de contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules\n    \u2022  Convocation \u00e0 l'audition contradictoire\n\uf0b7     \u2022 Tenue de l'audition\n\uf0b7     \u2022 Compte-rendu d'audition\n\uf0b7     \u2022 Arr\u00eat\u00e9s de suspension et notifications associ\u00e9es.  \n\uf0b7   Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la route.\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative\nDirecteur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2025-01-01T21:37:50+00:00","id":"2151695d53bd7f3d03e723d6a9ce5a25bc5302b56ac2a86933bcbefeda33950c","name":"RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b023","pdf_creation_date":"2024-08-09T11:01:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/61824/475508/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20n%C2%B023.pdf"}