{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-387\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00005 - AP autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la gendarmerie 20 nov 2024 (4 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00005\nAP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la gendarmerie 20\nnov 2024\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la gendarmerie 20 nov 2024 3\n-: Direction  du cabinet\nPREFET  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nDES  HAUTES-  \u00a9\nALPES  Gap, le 19 novembre  2024\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  a R.\n242-14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004\nrelatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les\nr\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'\u00c9tat  hors  classe,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02023-283  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,\nrelatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de dispositifs  de captation  installes  sur des a\u00e9ronefs  pour  des\nmissions  de police  administrative  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  au\nnombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es\ndans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-10-11-00013  du 11 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Beno\u00eet  ROCHAS,  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-\nAlpes  ;\nVu l'op\u00e9ration  zonale  \u00ab Protection  patrimoniale  environnementale  \u00bb organis\u00e9e  le 20 novembre\n2024  dans  le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes  et d\u00e9coulant  de l'ordre  d'op\u00e9ration  du 18\n'septembre  2024  adress\u00e9  par le commandant  de la R\u00e9gion  de gendarmerie  Provence  Alpes  C\u00f4te\nd'Azur  et la gendarmerie  pour  la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  sud  ;\nVu la demande  en date  du 13 novembre  2024,  form\u00e9e  par le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux fins d'assurer\nla pr\u00e9vention  et la r\u00e9pression  des infractions  en lien avec  l'environnement  sur certaines  zones\ncibl\u00e9es  du territoire  d\u00e9partemental  ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des\nbiens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  aux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  et\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la gendarmerie 20 nov 2024 4\npr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre\npublic;  que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent\n\u00eatre  mis en \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des troubles  graves  \u00e0\nl'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9linquance  environnementale  est en pleine  expansion  sur le d\u00e9partement\ndes Hautes-Alpes,  qu'elle  peut  \u00eatre  ax\u00e9e  notamment  sur la lutte  contre  les atteintes  au cadre\nde vie et \u00e0 l'occupation  des  sols,  les d\u00e9p\u00f4ts  sauvages  de d\u00e9chets  polluants,  le pillage  des\ndiverses  ressources  naturelles,  les d\u00e9t\u00e9riorations  de la faune  et de la flore  commises  par la\ncirculation  interdite  sur les chemins  forestiers  d' engins  motoris\u00e9s  dans  les espaces  naturels,  la\nlutte  contre  le braconnage  et les infractions  li\u00e9es  \u00e0 la chasse,  la lutte  contre  le vol et les coupes\nde bois  sauvage  ou de v\u00e9g\u00e9taux  et les trafics  d'animaux  classifi\u00e9s  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  de l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  pour  permettre  le maintien  et le\nr\u00e9tablissement  de l'ordre  public,  en tant  que  de besoin,  tout  en limitant  l'engagement  des\nforces  au sol,  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et\nadapt\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  n'existe  pas de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames\nfins ; |\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la\nseule  journ\u00e9e  du 20 novembre  2024  de 8h  \u00e0 18h  sur les points  suivants  :\n- zone  du Ruban:  4 km autour  du point  GPS  44\u00b030'38.7\"N  6\u00b016\"111\"E  ;\n- zone du Boscodon:  5 km autour  du point  GPS 44\u00b029'29.1\"N  N 6\u00b028\"36.4\"E  dans la limite\nterritoriale  haut-alpine.\nConsid\u00e9rant  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  points  pr\u00e9-cit\u00e9s,  o\u00f9 sont\nsusceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  la journ\u00e9e\ndu 20 novembre  2024  de 8h \u00e0 18h;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la\ndemande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera\n\"objet  d'une  information  par  publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\net d'une  insertion  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  ;\nSUR  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale,  est autoris\u00e9e  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 1.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  \u00e0 la journ\u00e9e  du 20 novembre  2024  aux  points\nsuivants  :\n- zone  du Ruban  : 4 km autour  du point  GPS  44\u00b030'38.7\"N  6\u00b016111\"E  ;\n- zone du Boscodon:  5 km autour  du point  GPS 44\u00b029'291\"N  6\u00b028\"36.4\"E  dans la limite\nterritoriale  haut-alpine.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la gendarmerie 20 nov 2024 5\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de 10 heures  soit  de 8h \u00e0 18h.\nArticle  5 - L'information  du public  est assur\u00e9e  par  publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture,  insertion  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  6 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  7 - Le directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le colonel  commandant\nle groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture\nD  _)\n==\nBeno\u00eet  ROCHAS\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Marseille  (31  rue  Jean-\nFran\u00e7ois  Leca  13002  Marseille  ou via le site  www.telerecours.fr)  par  toute  personne  ayant  int\u00e9r\u00eat  \u00e0\nagir  estimant  qu'il  lui fait  grief,  dans  la dur\u00e9e  du d\u00e9lai  de recours  contentieux  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa notification  ou de son  affichage,  en application  de l'article  R.421-1  du code  de\nJustice  administrative.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la gendarmerie 20 nov 2024 6\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la gendarmerie 20 nov 2024 7","date":"2024-11-19","first_seen_on":"2024-11-19T15:16:15+00:00","id":"2154812556c36dcbc75b23c11600772777d5a3d4dac195f0f2d7b3956be0f0ef","name":"recueil-05-2024-387-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-11-19T15:03:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22958/194561/file/recueil-05-2024-387-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}