{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-298\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nPlanification Grand Clermont et territoires ruraux\n63-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252153 annule et remplace\nn\u00b020251278 et n\u00b020251588 du 24 septembre 2025, relatifs \u00e0 la\nd\u00e9rogation au principe d'urbanisation lmit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du plan local\nd'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat de la\ncommunaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne. (18 pages) Page 3\n63-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252157 portant d\u00e9rogation au\nprincipe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence\nterritoriale (SCoT) concernant la r\u00e9vision du plan local d'urbanisme de la\ncommune de Murat le Quaire (4 pages) Page 22\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me /\n63-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 nomination du comptable de la R\u00e9gie\ndes Eaux de Thiers Dore et Montagne (2 pages) Page 27\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2025-12-30-00002 - AP 20252161 du 30 12 25 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h\njusqu'au jeudi 1er janvier 2026 \u00e0 8h (4 pages) Page 30\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-12-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020252153 annule et remplace\nn\u00b020251278 et n\u00b020251588 du 24 septembre\n2025, relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation au principe\nd'urbanisation lmit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de\ncoh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant\nl'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme\nintercommunal valant programme local de\nl'habitat de la communaut\u00e9 de communes\nPlaine-Limagne.\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252153 annule et remplace\nn\u00b020251278 et n\u00b020251588 du 24 septembre 2025, relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation lmit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de\nl'habitat de la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne.\n3\nE == PREFECTURE DU PUY-DE- age :PREFET ARRETE 'ef DE DOME Direction d\u00e9partementaleDU des territoiresPUY-DE-DOME 20252153Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0annulant et rempla\u00e7antles arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 20251278 du 6 ao\u00fbt 2025 et n\u00b0 20251588 du 24 septembre 2025,relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence desch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT)concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunalvalant programme local de l'habitatde la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20251278 du 6 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisationlimit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT), concernant l'\u00e9laboration du plan locald'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat de la communaut\u00e9 de communesPlaine-Limagne (PLUi-H) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20251588 du 24 septembre 2025 portant rectification d'une erreur mat\u00e9riellecontenue dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20251278 du 6 ao\u00fbt 2025, relatif \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisationlimit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du PLUi-H dela communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne ;Vu l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20251278 du 6 ao\u00fbt 2025, indiquant la possibilit\u00e9 de modifier cet arr\u00eat\u00e9 surles 25 secteurs ayant fait l'objet de r\u00e9serves, sous couvert d'\u00e9volution dans les circonstances de fait ;Vu l'avis exprim\u00e9 par la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels agricoles etforestiers (CDPENAF) en date du 11 d\u00e9cembre 2025: .Consid\u00e9rant la demande de d\u00e9rogation de la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne au principed'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT), modifi\u00e9e suite \u00e0 l'avisdes personnes publiques associ\u00e9es et \u00e0 l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 1\u00b0 au 31 octobre 2025sur le projet de PLUI-H, portant sur les 25 secteurs ayant fait l'objet de r\u00e9serves dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 6 ao\u00fbt 2025, soit :- apporter des \u00e9volutions, en coh\u00e9rence avec l'avis de la CDPENAF, sur 12 secteurs,- ne pas retenir les observations de la CDPENAF sur 6 secteurs, dont 3 d\u00e9di\u00e9s aux activit\u00e9s \u00e9quines, enapportant un certain nombre de justifications pour cela,- apporter des \u00e9volutions alternatives \u00e0 celles sugg\u00e9r\u00e9es par la CDPENAF sur 3 secteurs,- cr\u00e9er un nouveau secteur de d\u00e9rogation, suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique,- Supprimer 4 secteurs ayant fait l'objet d'une demande de d\u00e9rogation, ces derniers n'ayant plusmati\u00e8re \u00e0 \u00eatre maintenus.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 20251278 du 6 ao\u00fbt 2025 etn\u00b0 20251588 du 24 septembre 2025.\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252153 annule et remplace\nn\u00b020251278 et n\u00b020251588 du 24 septembre 2025, relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation lmit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de\nl'habitat de la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne.\n4\nArticle 2 - La d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale applicable, sollicit\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes PlaineLimagne dans le cadre del'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal au titre de l'article L142-5 du code del'urbanisme est accord\u00e9e sur 538 secteurs sans r\u00e9serves dontla liste figure en annexe.Article 3 - La d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale applicable, sollicit\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagnedans le cadre del'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal au titre de l'article L142-5 du code del'urbanisme est refus\u00e9e pour les secteurs suivants, dont le d\u00e9tail figure en annexe :Commune d'Aubiat : parcelles YLO073 et 74 sur leur partie sud, pour une superficie de 2 270 m2, cetteproposition s'inscrivant en second rideau de l'urbanisation au sein d'un hameau qui ne sejustifie pas.Commune de Randan: parcelle ZW201 pour une superficie de 940 m2, celle-ci se trouvant au-del\u00e0d'une haie bois\u00e9e marquant une coupure d'urbanisation.Commune de Saint-Andr\u00e9-le-Coq: pour les parcelles YD 0030, 0031 et 97 pour leur partie situ\u00e9e enextension, cette proposition s'inscrivant en second rideau de l'urbanisation qui ne se justifie pas. Deplus, la parcelle YD 97 est d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la PAC et la commune dispose de t\u00e8nements suffisants par ailleurspour atteindre ses ambitions d'accueil de population et de logements.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 24 DEC. 2025Pour le Pkardiratigt, d\u00e9l\u00e9gation.\nt . Ste ety, pe BF _St on HB EEE\nat\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative Saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cetted\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre Saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site intemet suivant :htips:/citovens. telerecours.fr/\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252153 annule et remplace\nn\u00b020251278 et n\u00b020251588 du 24 septembre 2025, relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation lmit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de\nl'habitat de la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne.\n5\nANNEXE. Secteurs dont la d\u00e9rogation est favorable sans r\u00e9serves :Commune Parcelles concern\u00e9es Surface en m?Aigueperse 630001000ZD0186 131Aigueperse 630001000ZD0149, 630001000ZD0146 154Aigueperse 630001000Z00037 155: 630001000Z10172, 630001000Z10171, 630001000Z10170,Aigueperse 630001000Z10169 neAigueperse | 630001000ZL0092 429Aigueperse 630001000AD0422, 630001000AD0482, 630001000AD0411 754630001000ZH0196, 630001000ZH0197, 630001000ZH0198,Aigueperse 630001000ZH0183, 630001000ZH0182, 630001000ZH0181, 1994630001000ZH0184, 630001000ZH0195Aigueperse 630001000AC0002, 630001000AC0555 1733Aigueperse 630001000AD0427, 630001000AD0426, 630001000Z00060 2788\nAigueperse 630001000AE0056, 630001000AE0057 6 529Aigueperse 6300010007K0100, 630001000AE0100 15 606Aigueperse 630001000ZL0104, 630001000ZL0103 7 359Aigueperse 630001000ZL0032, 630001000ZL0033, 630001000ZL0031 8 972Artonne 630012000AE0651 947Artonne 630012000ZW0373 121Artonne 630012000AC0026 155Artonne 630012000AD0139 172\u2014  630012000YH0037, 630012000YH0038, 630012000AD0007, 202'630012000AD0009, 630012000AD0011Artonne 630012000AC0016, 630012000AC0014 204Artonne 630012000AC0097 225Artonne 630012000YE0120 262Artonne 630012000AC0208, 630012000AC0234 482Artonne 630012000AC0255, 630012000AC0253, 630012000AC0252, 1181630012000AC0254Artonne 630012000YH0039, 630012000AD0120 1530\nArtonne 630012000AE0474, 630012000AE0650, 630012000AE0471, 651630012000AE0472, 630012000AE0473Artonne 630012000AC0159, 630012000AC0075, 630012000AC0160, 2 341630012000AC0076, 630012000AC0084Artonne 630012000AC0201, 630012000AC0153, 630012000AC0200, 3 420630012000AC0236630012000ZT0268, 630012000ZT0194, 630012000ZT0195,Artonps 630012000ZT0196 (ARS,axe 630012000AD0088, 630012000AD0083, 630012000AD0084, 2705630012000AD0086, 630012000AD0119630012000YA0102, 630012000YA0095, 630012000YA01 03,Artonne 630012000YA0068, 630012000YA0099, 630012000YA0098, 13 248630012000YA0101, 630012000YA0100Artonne 630012000Y00012, 630012000YO0003 18 097Artonne 630012000Y00218, 630012000Y00219, 630012000Y00220 806Artonne 630012000Y00227, 630012000Y00228, 630012000Y00229, 4102630012000Y00230, 630012000Y00231, 630012000Y00232130Aubiat630013000YM0102, 630013000YM0097\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252153 annule et remplace\nn\u00b020251278 et n\u00b020251588 du 24 septembre 2025, relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation lmit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de\nl'habitat de la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne.\n6\nSurface en m?\nBussi\u00e9res-et-Pruns6300610000E0847, 6300610000E0851, 6300610000E0608,6300610000E0850, 6300610000E0792\nCommune _Parcelles concern\u00e9esAubiat 630013000AB0463, 630013000AB0488 146Aubiat 630013000YA0014 458Aubiat 630013000AC0194, 630013000AC0320, 630013000AC0321 485 _\u2014Aubiat 630013000AC0156, 630013000Y10059, 630013000Y10060, 860630013000Y10061Aubiat 630013000AC0104, 630013000AC0329 1 093Aubiat 630013000YM0097 527Aubiat 630013000AB0444, 630013000AB0338, 630013000AB0007, 626630013000AB0341, 630013000AB0339Aubiat 630013000AC0160, 630013000AC0317 770Aubiat 630013000AB0415, 630013000AB0268, 630013000AB0243 965Aubiat 630013000AB0169, 630013000AB0337, 630013000AB0167 2 921Aubiat 630013000AB0055, 630013000YD0001 1180 .Aubiat 630013000AB0184, 630013000AB0176, 630013000AB0183, 1851630013000AB0355Aubiat 630013000YC0064, 630013000YC0063, 630013000 YC0068 1139Aubiat 630013000YC0067 1 302Aubiat 630013000YH0059 4 504 |Aubiat 630013000YB0116, 630013000YB0117, 630013000YB0157 2 605Bas-et-Lezat 630030000ZE0211 1 288Bas-et-Lezat 630030000ZE0233, 630030000ZE0234, 630030000ZE0201, 6 290630030000ZE0202, 630030000ZE0190, 630030000ZE0191Bas-et-Lezat 630030000ZH0013, 6300300000B0104 1 285Bas-et-Lezat 630030000ZK0069, 630030000ZK0070 2 299Bas-et-Lezat 6300300000B1122, 630030000ZE0188, 630030000ZE0187 2 552Bas-et-Lezat 630030000ZE0232, 630030000ZE0229 4768630030000ZH0011, 630030000ZH0010, 6300300000B0038,Bas-et-Lezat 6300300000B0046 5 793Beaumont-les-Randan 630033000ZC0074 126Beaumont-les-Randan 630033000ZH0017, 630033000ZH0016 146Beaumont-les-Randan 630033000ZC0271, 630033000ZC0269 303Beaumont-les-Randan 630033000ZH0167 323.Beaumont-les-Randan 630033000ZD0084 451Beaumont-les-Randan 630033000ZH0168, 630033000ZH0160, 630033000ZH0127 1839Beaumont-les-Randan 630033000ZH0076 502Beaumont-les-Randan 630033000ZH0077 ; 1585Beaumont-les-Randan 630033000ZH0071, 630033000ZH0069, 630033000ZH0152 1637Beaumont-les-Randan 630033000ZH0151 2 604Beaumont-les-Randan 630033000Z10145 557Beaumont-les-Randan 6300330002C0072, 630033000Z2C0257, 630033000ZC0258 1061Beaumont-les-Randan 630033000ZD0089 1 074Beaumont-les-Randan 630033000ZC0016, 630033000ZC0015, 630033000ZC0289 1 488. 630033000ZC0217, 630033000ZC0216, 630033000ZC0233,Beaumont-les-Randan | 6300330002C0253, 630033000ZC0280 S\u00c9ISBeaumont-les-Randan 630033000ZC0197 3 500Bussi\u00e8res-et-Pruns 6300610000B0851, 6300610000B0442, 6300610000B0887 151Bussi\u00e8res-et-Pruns 6300610000B0884 185Bussi\u00e8res-et-Pruns 6300610000B0886, 6300610000B0356 228Bussi\u00e9res-et-Pruns 6300610000E0927, 6300610000E0926 350Bussi\u00e9res-et-Pruns 6300610000B0329, 6300610000B0821 4196300610000E0793, 6300610000E0615, 6300610000E0614,652\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252153 annule et remplace\nn\u00b020251278 et n\u00b020251588 du 24 septembre 2025, relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation lmit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de\nl'habitat de la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne.\n7\nSurface en m\u00b0Commune Parcelles concern\u00e9esBussi\u00e8res-et-Pruns 6300610000B0421 607_ 6300610000E0559, 6300610000E0560, 6300610000E0562,Bussi\u00e8res-et-Pruns 6300610000E0S63 1 864. 630061 ZN0024, 630061000ZN0025, 630061 ZNO092,BLISSI=n=saebiaiUis RO (O0 EN EE pren = aleBussi\u00e9res-et-Pruns 630061000ZN0023, 630061000ZN0025 815 .Bussi\u00e8res-et-Pruns 6300610000E0474, 630061000ZN0034 815Chaptuzat | CODE ABOME 630090000AB0212, 630090000AB0214, 199Chaptuzat 630090000AC0084, 630090000AC0071 276Chaptuzat 630090000AC0128 354Chaptuzat 630090000AC0108, 630090000AC0002, 630090000AC0107 444Chaptuzat 630090000AC0130, 630090000AC0129 581Chaptuzat 630090000AA0211, 630090000AA0210 1539Chaptuzat 630090000AB0342, 630090000AB0340, 630090000AB0341, 2 643630090000AB0363, 630090000AB0362Chaptuzat 630090000AD0213, 630090000AD0079, 630090000AD0212 2 763Chaptuzat 630090000AA0033 | 748Chaptuzat 630090000AD0105, 630090000AD0113 830Chaptuzat | 630090000AC0038, 630090000AC0039, 630090000AC0044, 4010630090000AC0133, 630090000AC0042, 630090000AC0041 |630090 AB0127, 630090000AB0126, 630090000AB0129,Chapeizat RE ARS : \u00b0 12 039Chaptuzat 630090000AB0082, 630090000AB0083, 630090000AB0086 2770630090 AD0196, 6 00AD0197, 630090000AD0105,Chaptuzat DO emem \"s\u00e9 LL) 3 683Chaptuzat 630090000AC0038, 630090000AC0039, 630090000AC0044, 4010630090000AC0133, 630090000AC0042, 630090000AC0041Chaptuzat 630090000YA0117 3 549Chaptuzat 630090000YC0060, 630090000YC0070, 630090000AC0078 912Chaptuzat 630090000YC0053, 630090000YC0054, 630090000YC0055 6938Effiat 630143000ZRO089 378Effiat 630143000Z00056 775Effiat 630143000ZRO099 113Effiat 630143000ZP0211 151Effiat 630143000ZP0199 191Effiat 6301430000E1035, 630143000ZS0079, 630143000ZS0076, 389630143000ZS0078Effiat 6301430000E0507, 6301430000E0508, 6301430000E0509 1 500Effiat 630143000ZN0037, 630143000ZN0039, 630143000ZN0046, 1051630143000ZN0047 |Effiat 630143000ZP0009, 630143000ZP0187, 630143000ZP0188, 2 052630143000ZP0189Effiat 6301430000E0502, 6301430000E0501, 6301430000E0504, 9 9016301430000E0503Effiat 630143000ZM0004 38 699Effiat 630143000ZL0001 2 589Effiat 630143000ZL0033 27 643Limons 6301960000D1028, 630196000ZD0037 | 107 .Limons 6301960000D0701, 6301960000D0702 139Limons 6301960000D0937, 6301960000D0936 147Limons 630196000ZA0072, 6301960000C0635 148Limons 630196000Z!0131 357361630196000ZM0077, 630196000ZM0075, 630196000ZM0140Limons\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252153 annule et remplace\nn\u00b020251278 et n\u00b020251588 du 24 septembre 2025, relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation lmit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de\nl'habitat de la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne.\n8\nParcelles concern\u00e9esSurface en m?CommuneLimons 630196000Z10154, 630196000Z10113, 630196000Z10173 372Limons 6301960000D0634, 6301960000D0635, 630196000ZD0033 | 487Limons 630196000Z10115 502Limons 630196000ZM0011, 630196000ZM0133, 630196000ZM0134 509Limons 630196000ZL0122, 630196000ZL0121 837Limons 630196000ZP0044 656ne 630196000Z50013, 630196000Z50014, 630196000ZS0015, 1473630196000ZS0016 |\u2014  630196000ZP0041, 630196000ZP0042, 630196000ZP0039, 1820630196000ZP0038, 630196000ZP0040 :630196000ZL0063, 630196000ZL0065, 630196000ZL0120,pens 630196000ZL0119 ree6301960000C0831, 6301960000C0444, 6301960000C0448,limons 6301960000C0447, 6301960000C0446, 6301960000C0450, 32616301960000C0449, 6301960000C0437, 6301960000C0452,630196000ZS0026mon 630196000ZL0001, 630196000ZL0127, 630196000ZL0004, dise630196000ZL0126Limons 630196000ZS0033, 630196000Z50021, 630196000Z50032 4531mon 630196000ZP0047, 630196000ZP0043, 630196000ZP0037, 5 886630196000ZP0036630196000ZP0050, 630196000ZP0049, 630196000ZP0032,Limons 630196000ZP0029, 630196000ZP0033, 630196000ZP0030, 7109630196000ZP0031, 630196000ZP0034630196000Z00093, 630196000Z00097, 630196000Z00094,ses 630196000Z00096 7 6536301960000D0983, 6301960000D0989, 6301960000D0990,Limons 6301960000D1045, 6301960000D0988, 6301960000D1042, 5476301960000D1044Limons 630196000ZE0029 6866301960000D0580, 6301960000D0577, 6301960000D1022,Limons 630196000ZD0043, 630196000ZD0145, 630196000ZD0042, 897630196000ZD0041, 630196000ZD0126Limons 630196000ZM0026, 630196000ZM0024 1037\"mons 630196000ZM0019, 630196000ZM0018, 630196000ZM0017, i630196000ZM0090Limons 630196000Z10141 1 064Limons 630196000ZD0141, 630196000ZD0035, 630196000ZD0160 1271Limons 630196000ZB0150, 630196000ZB0149 4724Limons 630196000ZE0058, 630196000ZE0038 8 804Limons 630196000ZM0007, 630196000ZM0072 2 485630196000ZD0135, 630196000ZD0140, 630196000ZD0134,MONS 630196000ZD0139 | 844\u2014  630196000ZP0021, 630196000ZP0022, 630196000ZP0052, 2 045630196000ZP0053Limons 630196000Z10064 4 305Limons 630196000ZE0029 495Luzillat 630201000ZS0055 98Luzillat 630201000ZA0101 100Lol 630201000Z00074, 630201000Z00189, 630201000Z00190, 0630201000Z00194, 630201000Z00191Luzillat 630201000ZL0238, 630201000ZL0237 129Luzillat 630201000ZH0146, 630201000ZH0147 156Luzillat 630201000Z00073, 630201000Z00187 172Luzillat 6302010000 2722, 6302010000 2732 188228Luzillat630201000AC0159, 630201000AC0055\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252153 annule et remplace\nn\u00b020251278 et n\u00b020251588 du 24 septembre 2025, relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation lmit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de\nl'habitat de la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne.\n9\nParcelles concern\u00e9es:Surface en m?CommuneLuzillat 630201000ZV0139, 630201000ZV0010 228Luzillat 630201000ZH0254 260Luzillat 630201000ZA0101, 630201000ZA0102 265Luzillat 630201000ZV0403 288Luzillat 630201000ZH0279, 630201000ZH0258, 630201000ZH0041, 309630201000ZH0257Luzillat 630201000ZC0179, 630201000ZC0128, 630201000ZD0116 316Luzillat 630201000ZL0063 330Luzillat 630201000ZH0156, 630201000ZH0153, 630201000ZH0155 401Luzillat 630201000ZA0097, 630201000ZA0098 428Luzillat 630201000ZN0093, 630201000ZN0097, 630201000ZN0096 429Luzillat 630201000ZD0019 431Luzillat 630201000Z00285 436Luzillat 630201000ZL0026 849Luzillat 630201000ZR0249, 630201000ZR0259 1009Luzillat 630201000ZC0122 1118Luzillat 630201000ZV0327, 630201000ZV0132 1324Luzillat 630201000ZR0160, 630201000ZR0159, 630201000ZR0155, 157630201000ZR0156, 630201000ZR0158, 630201000ZR0157Luzillat 630201000ZA0128, 630201000ZA0129, 630201000ZA0134, 6760630201000ZA0135, 630201000ZA0090630201000ZV0405, 630201000ZV0387, 630201000ZV0160,Luzillat 630201000ZV0317, 630201000ZV0158, 630201000ZV0319, 1057630201000ZV0329, 630201000ZV0406Luzillat 630201000ZN0109, 630201000ZN0106, 630201000ZN0108, 1752630201000ZN0100, 630201000ZN0107, 630201000ZN0177Luzillat 630201000AC0004, 630201000AC0005 1 242Luzillat 630201000ZV0016 1765Luzillat 630201000Z00222, 630201000Z00356 | 548Luzillat 630201000ZH0268, 630201000ZH0269, 630201000ZH0266, 76630201000ZH0267Luzillat 630201000ZR0196, 630201000ZR0197, 630201000ZR0198 810Luzillat 630201000ZV0369, 630201000ZV0202 1059Luzillat 630201000ZR0243, 630201000ZR0219, 630201000ZR0220 1136Luzillat 630201000ZV0330 1539Luzillat -630201000ZL0248, 630201000ZL0250 1632Luzillat 630201000ZR0269, 630201000ZR0238, 630201000ZR0268 1637Luzillat 630201000ZV0210, 630201000ZV0365, 630201000ZV0399 2 253Luzillat 630201000ZN0145, 630201000ZN0098 900Luzillat 630201000AC0063, 630201000AC0064, 630201000AC0073 622* [Luzillat 630201000ZN0171, 630201000ZN0172, 630201000ZN0170 715Luzillat 630201000ZR0201, 630201000ZR0202 1205Luzillat 630201000ZH0194, 630201000ZH0193, 630201000ZH0217 2 452Luzillat 630201000ZH0172, 630201000ZH0234 2 218630201000AH0037, 630201000AH0038, 630201000AH0036,Luzillat 630201000AH0251, 630201000Z10080, 630201000Z10023, 15 135630201000Z10106, 630201000Z10092, 630201000Z10093630201000AD0075, 630201000AD0076, 630201000AD0079,Luzillat 630201000AD0096, 630201000AD0101, 630201000AD0102, 18 862630201000AD0126Maringues 630210000A10125 105Maringues 630210000ZK0550, 630210000ZK0551 125Maringues 630210000AP0097, 630210000AP0098, 630210000AP0099, 138630210000AP0111, 630210000AP0110\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252153 annule et remplace\nn\u00b020251278 et n\u00b020251588 du 24 septembre 2025, relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation lmit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de\nl'habitat de la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne.\n10\nCommune Parcelles concern\u00e9es Surface en m\u00b0Maringues 630210000A00461, 630210000A00459 148Maringues 630210000AP0118, 630210000ZV0009 183630210000AM0497, 630210000AM0180, 630210000AM0187,Manpeves 630210000AM0520 226Maringues 630210000AB0191 244Maringues 630210000AM0425 252Maringues 630210000ZK0S36 265Maringues 630210000ZV0056 278: 630210000AN0293, 630210000AN0252, 630210000AN0291,Magngves 630210000AN0124, 630210000AN0292 305630210000A P0065, 630210000A P0069, 630210000AP0070,Maringues 630210000AP0067, 630210000AP0066, Ne  elt CA! 313. 630210000AP0122Maringues 630210000AP0071, 630210000ZV0004 319Maringu es 630210000Y80113, 630210000YB0118, 630210000YB0114, 3268 630210000ZK0531, 630210000ZK0532Maringues 630210000ZK0422, 630210000ZK0534, 630210000ZK0533 354Maringues 630210000YB0093,.630210000YB0125 374Maringues 630210000AI0230, 630210000A10231, 630210000A10059 405Maringues 630210000AM0343 459Maringues 630210000ZY0082 495Maringues 630210000A10150, 630210000A10026 589Maringues 630210000AN0313, 630210000AN0314 1 038Maringues 630210000ZK0588, 630210000ZK0513, 630210000ZK0466, 17298 630210000ZK0562Maringues 630210000A10035, 630210000A10030, 630210000A10032, 2 7948 630210000AI0034, 630210000AI0031Maringues 630210000A10211 676. | 630210000AB0147, 630210000AB0143, 630210000AB0141,Maringues 630210000ZT0105 1434Maringues 630210000ZE0183, 630210000ZE0180, 630210000ZE0404 1 686Maringues 630210000YC0178, 630210000YC0179, 630210000YC0175 1760Maringues 630210000YB0100, 630210000YB0099, 630210000YB0101, 3 972630210000YB0098, 630210000YB0091, 630210000YB0083,630210000YB0092, 630210000YB0094Maringues 630210000AN0271 725Maringues 630210000ZX0157 1601Maringues 630210000A00288, 630210000A01011, 630210000A00287, 140118 630210000A01042, 630210000A01040, 630210000A00311Maringues 630210000ZE0355, 630210000ZE0350 699Maringues 630210000ZX0137 4 166Maringues 630210000AM0426, 630210000AM0425, 630210000ZX0030, 38 085630210000ZX0036, 630210000ZX0035, 630210000ZX0034,630210000ZX0033, 630210000ZX0032, 630210000ZX0031Maringues 630210000YC0163 423Maringues 630210000YA0036 2 080Maringues 630210000ZW0110 4 743Maringues 630210000ZW0058, 630210000ZWO0056, 630210000ZW0057 6 198Maringues 630210000AL0188, 630210000AL0140, 630210000AL0007, 12 6148 630210000AL0009, 630210000AL0008, 630210000AL0010630210000AL0167, 630210000AL0054, 630210000AL0170,Maringues 630210000AL0087, 630210000AL0059, 630210000AL0053, 15 028630210000AL0055, 630210000AL0164, 630210000AL0165Maringues 630210000ZE0131, 630210000ZE0132, 630210000ZE0417 4279\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252153 annule et remplace\nn\u00b020251278 et n\u00b020251588 du 24 septembre 2025, relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation lmit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de\nl'habitat de la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne.\n11\nParcelles concern\u00e9esSurface en m?CommuneMaringues 630210000ZE0160 549Maringues 630210000ZK0315 1 098Mons 630232000ZM0122 174Mons 630232000Z P0054 198Mons 630232000ZM0007 208Mons 630232000ZE0053 248Mons 630232000710071 303Mons 630232000ZN0034, 630232000ZN0033, 630232000ZN0035 305Mons 630232000Z10032, 630232000Z10067, 630232000ZI0068 362Mons 630232000ZD0002 386Mons 630232000ZE0214, 630232000ZE0217, 630232000ZE0216, 416630232000ZE0215Mons 630232000Z00187 466Mons 630232000ZE0051, 630232000ZE0049, 630232000ZE00S0, 591630232000ZE0317630232000Z00028, 630232000Z00204, 630232000Z00203,Mons 630232000Z00202, 630232000Z00201, 630232000Z00200, 1424630232000Z00199, 630232000Z00198, 630232000Z00205,630232000Z00207, 630232000Z00206Mons 630232000ZA0052 1 822Mons _ 630232000ZE0223 568Mons 630232000ZL0010, 630232000ZL0011 634Mons 630232000ZE0237 799Mons 630232000ZE0308, 630232000ZE0307 1162Mons 630232000ZE0037, 630232000ZE0138, 630232000ZE0306, 1 307630232000ZE0305, 630232000ZE0301Mons 630232000Z00027 1397Mons 630232000ZN0009, 630232000ZN0037 2 070Mons 630232000Z00024, 630232000Z00023 785Mons 630232000ZE0231, 630232000ZE0232 1147Mons 630232000ZE0234, 630232000ZE0254, 630232000ZE0253, 1 469630232000ZE0255630232000ZE0293, 630232000ZE0248, 630232000ZE0249,Mons 630232000ZE0265, 630232000ZE0294, 630232000ZE0295, 2 786630232000ZE0292Mons 630232000ZR0111, 630232000ZR0058, 630232000ZR0113, 1295630232000ZRO112Mons 630232000ZH0178, 630232000ZH0177, 630232000ZH0176 700Mons 630232000Z10071, 630232000ZI0065 518Mons -| 630232000ZM0030, 630232000ZM0031, 630232000ZM0027 909Mons 630232000ZR0098, 630232000ZR0097 6 516Mons 630232000Z00012, 630232000Z00166 13 762Mons 630232000ZN0030, 630232000ZN0031, 630232000ZN0032 25 392Montpensier 630240000YK0022 . 172Montpensier 630240000Y10082, 630240000Y10041, 630240000Y10030, 272630240000Y10079, 630240000Y10083Montpensier 630240000YK0052 283 :Montpensier -| 630240000Y10041 388 .Montpensier 630240000YC0006, 630240000YC0003, 630240000YC0008, 408| 630240000YC0080, 630240000YC0085, 630240000YC0084,630240000YC0009Montpensier 630240000YK0026 430436Montpensier630240000YE0035, 630240000YE0033\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252153 annule et remplace\nn\u00b020251278 et n\u00b020251588 du 24 septembre 2025, relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation lmit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de\nl'habitat de la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne.\n12\nParcelles concern\u00e9esSurface en m?\nSaint-Agoulin630311000Y E0044, 630311000YE0047, 630311000YE0048\nCommuneMontpensier Sn  630240000YM0023, 630240000YM0024, 73 852Montpensier Re nr 630240000Y10090, 630240000Y10086, 1359Montpensier 630240000YH0098, 630240000YH0111, 630240000YH0110 722630240000YH0105, 630240000YH0104, 630240000YH0103,Montpensier 630240000YH0102, 630240000YH0099, 630240000YH0100, 3 470630240000YH0101Montpensier 630240000YH0108, 630240000YH0107, 630240000YH0106, 2 298630240000YH0109Montpensier 630240000YH0034 619_|Montpensier 630240000Y10036 2 919. 630240000YK0029, 630240000YK0018, 630240000YK0017Montpensier 630240000YK0016 638Montpensier 630240000Y10042, 630240000Y10043, 630240000Y10044 998Randan 630295000Z00036 186630295000ZVV0034, 630295000ZW0035, 630295000ZW0036,Randan 630295000ZW0037, 630295000ZW0038, 630295000ZW0039, 31114630295000ZW0040, 63029S000AE0091Randan 630295000ZB0072 237Randan 630295000ZN0034 1315Randan 630295000ZN0060 1552Randan 630295000ZN0061, 630295000ZN0139 883Randan 630295000AH0397 344Randan : 630295000AE0072 318Randan 630295000AH0491 359Randan 630295000AH0232 310630295000AH0229, 630295000AH0198, 630295000AH0199,Randan 630295000AH0226, 630295000AH0202, 630295000AH0383, 3 353630295000AH0458, 630295000AH0509, 630295000AH0508Randan 630295000ZW0079 1 473Randan 630295000ZA0012 354Randan 630295000ZA0218 634Randan 630295000ZN0002, 630295000ZN0001 2 208Randan 630295000ZA0178 2 419Randan 630295000Z00021 399Randan 630295000ZM0025, 630295000AH0415, 630295000AH0196 568| 630295000A10674, 630295000A10672, 630295000A10049,Randan 630295000AI0058, 630295000A10050, 630295000A10064, 3 878630295000A10059Randan Nr  Re 630295000ZA0049, 630295000ZA0382, 4063Randan 630295000ZW0041 12 396Randan 630295000ZS0101 2 337630295000AE0039, 63029S5000AE0006, 630295000AE0052,Randan '630295000A\u00cbE 0059, 63029S5000AE0061, 63029S000AE0060, 21723630295000AE0064, 63029S5000AE0062, 630295000A4\u00a30063Randan 630295000ZWO0196, 630295000ZW0197, 630295000ZW0198, 5 793630295000ZW0199, 630295000ZW0200,630295000ZW0202Saint-Agoulin 630311000YE0024 116Saint-Agoulin 630311000YD0019, 630311000YD0020 122Saint-Agoulin 630311000YB0096 219228\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252153 annule et remplace\nn\u00b020251278 et n\u00b020251588 du 24 septembre 2025, relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation lmit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de\nl'habitat de la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne.\n13\nParcelles concern\u00e9esSurface en m?\nSaint-Andr\u00e9-le-Coq630317000YC0109, 630317000YC0105, 630317000YC0110,\nCommune >Saint-Agoulin 630311000YB0106 255Saint-Agoulin 630311000YA0046 307Saint-Agoulin 630311000YD0102, 630311000YD0101 . 417Saint-Agoulin 630311000YE0092 439Saint-Agoulin 630311000YD0026 442Saint-Agoulin 630311000YD0109, 630311000YD0161 442Saint-Agoulin oiler ae) 630311000YH0083, 630311000YH0082, 564Saint-Agoulin 630311000YB0018, 630311000YB0076, 630311000YB0077 1113Saint-Agoulin 630311000YB0043 1213Saint-Agoulin 630311000YE0003 1623Saint-Agoulin 630311000YCO068 3175Saint-Agoulin 630311000YD0169 3 355Saint-Agoulin 630311000YE0082, 630311000YE0053 3 666630311000YE0029, 630311000YE0030, 630311000YE0031,Saint-Agoulin 630311000YE0035, 630311000YE0036, 630311000YE0120, 3 904630311000YE0027, 630311000YE0122, 630311000YE0121Saint-Agoulin COST E ARE 630311000YE0055, 630311000YE0101, 4565Saint-Agoulin 630311000YE0069, 630311000YE0071, 630311000YE0070 5 503; ; 7, 11000YB0050, 6303 YB0049,630311000YD0059, 630311000YD0062, 6303110007 D0137,630311000YD0065, 630311000YD0136, 630311000YD0177,Saint-Agoulin 630311000YD0174, 630311000YD0176, 630311000YD0061, 8 003630311000YD0060, 630311000YD0131, 630311000YD0132,630311000YD0175Saint-Agoulin 630311000YD0016 788Saint-Agoulin 630311000YD0158, 630311000YD0009 769Saint-Agoulin 630311000YD0068 885Saint-Agoulin 630311000YD0058 1374Saint-Agoulin 630311000YE0106, 630311000YE0107 796. 630311000YE0037, 630311000YE0038, 630311000YE0039,saint-Agoutin 630311000YE0040 aiSaint-Agoulin 630311000YD0033, 630311000YD0165 2 369630311000YD0027, 630311000YD0040, 630311000YD0036,Saint-Agoulin 630311000YD0030, 630311000YD0034, 630311000YD0035, 4 403630311000YD0037Saint-Agoulin 630311000YD0103 1467Saint-Agoulin 630311000YD0139, 630311000YD0153, 630311000YD0152 2 337Saint-Agoulin 630311000YA0046 2 037Saint-Agoulin 630311000YA0046 2 916Saint-Agoulin 630311000YA0046 2 952Saint-Agoulin 630311000Y D0002, 630311000YD0141 17 112Saint-Andr\u00e9-le-Coq 630317000AH0101, 630317000AH0103 ~ 205Saint-Andr\u00e9-le-Coq 630317000YD0118 309Saint-Andr\u00e9-le-Coq 630317000AE0004, 630317000YN0029 441Saint-Andr\u00e9-le-Coq 630317000YC0025 '4551043\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252153 annule et remplace\nn\u00b020251278 et n\u00b020251588 du 24 septembre 2025, relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation lmit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de\nl'habitat de la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne.\n14\nCommune Parcelles concern\u00e9esSurface en m2630317000YC0118, 630317000YC0117, 630317000YC0116630317000YC0014, 630317000AH0039, 630317000AH0099,\nSaint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat\nSaint-Andr\u00e9-le-Coq 630317000AH0098 2077Saint-Andr\u00e9-le-Coq 630317000AH0125, 630317000AH0050, 630317000AH0108 536Saint-Andr\u00e9-le-Coq 630317000YH0154 547Saint-Andr\u00e9-le-Coq 630317000YH0150 656Saint-Andr\u00e9-le-Coq 630317000AD0286, 630317000AD0285 1 218: 630317000Y M0078, 630317 , 630317000YM0064,Saint-Andr\u00e9-le-Coq ones 63 DOGIESGS, S205 3 845: A 1 630317000YM0079,Saint Andr\u00e9le-Coq | \u20ac203170007\u00a50074, 6303170007 M0069, 630317000700 7 053Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000Y00210, 630332000Y00208, 630332000Y00218 124Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000AE0028 198Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000AE0026, 630332000AE0028, 630332000AE0024 255Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000AB0121, 630332000AB0039 297.Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000AB0036, 630332000AB0035 397Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000AC0245 anSaint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000AE0147, 630332000AE0121 412Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000AC0249, 630332000YO0127 425Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000YL0053, 630332000YL0052, 630332000YL0104 458Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000AC0252, 630332000Y00124 523Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat Panel Lea 630332000Y00129, 630332000Y00131, 559Saint-Ci\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000AD0179, 630332000AD0060, 630332000AD0109 633Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000AC0121, 630332000AC0221 648Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000YK0044, 630332000YK0030, 630332000YK0041 1619Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000AE0226 1 807Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000AC0029, 630332000AC0028 | 1 998. . A 630332000AC0079, 630332000AC0078, 630332000AC0061,Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 3 0332000AC0060 EL 2 261Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000AB0001 | 770Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat Rp  630332000AB0006, 630332000AB0008, 1 295Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000AB0036, 630332000AB0032 1 228Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000AB0067, 630332000AB0076, 630332000AB0068 527Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000Y00112 666630332000AC0229, 630332000AC0228, 630332000AC0266,Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000AC0151, 630332000AC0142, 630332000AC0145, 3 195630332000AC0268, 630332000AC0265: . . 630332000AE0170, 630332000AE0031, 630332000AE0032,Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat 630332000AE0222 1711Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000AE0175 803\nSaint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000YL0094 708. ; 630332000AD0007, 630332000AD0013, 630332000AD0009,Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 639332000AD0012, 630332000AD0011 1237= ; . 630332000AD0176, 630332000AD0037, 630332000AD0039,Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat 630332000AD0035 1 382\nSaint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat 630332000YL0124 1902Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000AE0118 8 433630332000YN0022, 630332000YN0070, 630332000YN0072, 16 542\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252153 annule et remplace\nn\u00b020251278 et n\u00b020251588 du 24 septembre 2025, relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation lmit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de\nl'habitat de la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne.\n15\nSurface en m\u00b0Commune Parcelles concern\u00e9es630332000YN0082Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000YRO0025 33 455Saint-Cl\u00e9ment-de-R\u00e9gnat | 630332000YK0015, 630332000YK0016 17 283. . 6303330000C18 33 1829, 30000C1872,Saint-Denis-Combarnazat Se aed A 6303330000C 1829, 63033 167Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZL0156 238 \u2014Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZE0074, 630333000ZE0073, 630333000ZE0072 297Saint-Denis-Combarnazat come ke am 630333000ZH0188, 63083000ZH0186, 413Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZL0027, 630333000ZL0026 437Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZC0029, 630333000ZC0035 4 463Saint-Denis-Combarnazat | 6303330000A1048, 630333000ZE0083 760 \u2014Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZM0076, 630333000ZM0045 1 491Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZE0051 4091_|Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZL0160, 630333000ZL0161, 630333000ZL0017 6 315Saint-Genes-du-Retz 630347000Y10080, 630347000Y10081 286Saint-Genes-du-Retz 630347000YB0010 1155Saint-Genes-du-Retz 630347000YM0126 2 047Saint-Genes-du-Retz 630347000YE0011 7 494Saint-Genes-du-Retz ... (62303470001C005 630347000\u00a5C00S0, 620247000008! 7638Saint-Priest-Bramefant 630387000ZC0085, 630387000ZC0100, 630387000ZC0098 386Saint-Priest-Bramefant | 630387000ZS0116 | 203Saint-Priest-Bramefant 630387000Z00062 562Saint-Priest-Bramefant 630387000Z00062 562Saint-Priest-Bramefant 630387000Z00001 569 .Saint-Priest-Bramefant 630387000Z00122, 630387000Z00058, 630387000Z00059 2 637Saint-Priest-Bramefant 630387000ZS0069 2 049Saint-Priest-Bramefant 630387000ZT0147 666Saint-Prest-Bramefant | 2203870000\u20ac1273, 6303870000C0469, 6303870000C0470 esi. . 03 A1 144, 6303870000A0147,Saint-Priest-Bramefant perenne: A1 \u00c9SDSSPAUEURE 9 37 579Saint-Priest-Bramefant 630387000ZP0088 4156Saint-Priest-Bramefant 630387000ZP0057 21 805Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B2104 150Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1043 177Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZN0132 208Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZL0032 208Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1989, 6304000000B1988, 6304000000B2156 278Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B0212, 6304000000B0213 372Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1363, 630400000081343, 6304000000B1344 anSaint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1473 413Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZN0111 462. . 630400000ZE0137, 630400000ZE0064, 630400000ZE0138,Saint-Sylvestre-Pragoulin 630400000ZE0136 524Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZH0254, 630400000ZH0253 569Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZL0114, 630400000ZL0073 571. . 630400000ZL0021, 630400000ZL0149, 630400000ZL0147,Saint-Sylvestre-Pragoulin 630400000ZL0146 698 -Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000C1840 670Saint-Sylvestre-Pragoulin : |630400000YCO0095 712\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252153 annule et remplace\nn\u00b020251278 et n\u00b020251588 du 24 septembre 2025, relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation lmit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de\nl'habitat de la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne.\n16\nParcelles concern\u00e9esSurface en m?CommuneSaint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YB0008, 630400000YB0007 734Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YC0101, 630400000YC0121, 630400000YC0122 1 227. 6304000000B1954, 6304000000B0122, 6304000000B0123,Saint-Sylvestre-Pragoulin 6304000000B1563 1310Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YB0046 1441| 630400000YH0070, 630400000YH0069, 630400000YH0065,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YH0066, 630400000YH0067, 630400000YH0068, 3 435630400000YH0063, 630400000YH0064, 630400000YH0062. . 6304000000B1905, 6304000000B1903, 6304000000B2004,Saint Sylvestre-Pragoulin | 36400000082020, 630400000082019, 6304000000B1904 = 207630400000YH0049, 630400000YH0050, 630400000YH0051,, 630400000YH0053, 630400000YH0054, 630400000YH0060, 'Saint-Sylvestre-Pragoulin | 635400000YH0058, 630400000YH0052, 630400000YHO0S5, SI05i630400000YH0057, 630400000YHO0S66304000000B2055, 6304000000B2039, 6304000000B2032,6304000000B2030, 6304000000B2040, 6304000000B2038,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B2043, 6304000000B2142, 6304000000B2154, 14 7936304000000B2033, 6304000000B2034, 6304000000B2044,6304000000B21526304000000B2164, 630400000081791, 6304000000B1798,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B0132, 6304000000B0131, 6304000000B1799, 20 2096304000000B1800, 6304000000B2057, 6304000000B2163: 6304000000B1066, 6304000000B1586, 6304000000B1778,Saint-Sylvestre-Pragoulin 6304000000B2001 879Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YD0088 1016Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZL0334 1703630400000ZH0095, 630400000ZH0203, 630400000ZH0201,Saint-Sylvestre-Pragoulin 6304000007H0202 1751. . 630400000ZL0366, 630400000ZL0346, 630400000ZL0370,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 636400000ZL0369, 630400000ZL0372 A =Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YH0010, 630400000YH0096 4 7236304000000B1944, 630400000081941, 6304000000B0928,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZN0126, 630400000ZN0127, 630400000ZNO114, \u2014 938630400000ZN0113, 630400000ZN0112Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YD0093, 630400000YD0092 1606Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1625 1 409Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1387, 630400000081390, 630400000081386 918. . 6304000000B1582, 6304000000B1324, 6304000000B2123,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000081820, 630400000081822 1289. : 6304000000C1813, 6304000000C1785, 6304000000C1689,Saint-Sylvestre-Pragoulin 6304000000C1784 1771; . 6304000000C1788, 6304000000C0127, 6304000000C0129,Saint-Sylvestre-Pragoulin 6304000000C1680 961Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZE0056, 630400000ZE0127 1133Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZE0146, 630400000ZE0149, 630400000ZE0151 11216304000000B2164, 6304000000B1791, 6304000000B81798,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B0132, 6304000000B0131, 6304000000B1799, 20 2096304000000B1800, 6304000000B2057, 6304000000B2163Saint-Syivestre-Pragoulin | 630400000Z00117 10 546Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000Z00115, 630400000Z00017 15 033Sardon 630406000AA0133 104Sardon 630406000AA0107 149Sardon 630406000YE0074 163Sardon 630406000AA0055 1 061Sardon 6304060004 A\u00c00047 630406000AA0042, 630406000AA0037, 1 990630406000AA0036, 630406000AA0038, 630406000AA0043\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252153 annule et remplace\nn\u00b020251278 et n\u00b020251588 du 24 septembre 2025, relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation lmit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de\nl'habitat de la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne.\n17\nParcelles concern\u00e9esSurface en m?CommuneSardon 630406000Y10098, 630406000Y10097 565Sardon 630406000AA0215 804Sardon 630406000AA0119 | 2 198Sardon 630406000AA0137, 630406000AA0216 1132Sardon 630406000AA0104, 630406000YH0111 2 001Sardon 630406000Y10107 630406000Y10138 2 337Sardon 630406000Y10035 2 719Sardon 630406000YB0067 3 977Thuret 630432000AK0215, 630432000AK0214 121Thuret 630432000YL0047, 630432000YL0048, 630432000AK0100 154Thuret 630432000YE0092, 630432000YE0126 183Thuret 630432000YP0144, 630432000YP0145, 630432000YP0148, 228630432000YP0149, 630432000YP0163 |Thuret 630432000YE0094, 630432000YE0095 250Thuret 630432000YB0091, 630432000YB0090, 630432000AD0046, 255630432000AD0061Thuret 630432000AD0095, 630432000AD0094, 630432000AD0241, 311630432000AD0240Thuret 630432000AL0360 317Thuret 630432000YC0093 351Thuret 630432000YP0085 402Thuret 630432000YB0137, 630432000YB0138, 63043200080169, 422630432000YB0168630432000AL0258, 630432000AL0287, 630432000AL0350, |Thuret 630432000AL0270, 630432000AL0349, 630432000AL0285, 504630432000AL0252, 630432000AL0251, 630432000AL0246,630432000AL0346, 630432000AL0345Thuret 630432000Y00100, 630432000Y00101, 630432000Y00085 638Thuret 630432000AD0259, 630432000AD0258, 630432000AD0257 806630432000AD0171, 630432000AD0173, 630432000AD0174,630432000AD0175, 630432000AD0176, 630432000AD0177,Thuret 630432000AD0178, 630432000AD0179, 630432000AD0180, 2 510630432000AD0226, 630432000AD0225, 630432000AD0228,630432000AD0224Thuret 630432000YL0060, 630432000YL0059, 630432000AL0336 2 503Thuret 630432000YB0045, 630432000AD0158 569Thuret 630432000YB0140, 630432000AD0256, 630432000AD0053 1872 \u2014Thuret 630432000YB0084 705Thuret 630432000YE0155, 630432000YE0154 506Thuret 630432000AL0271 510Thuret 630432000AK0102, 630432000AK0103, 630432000AK0104, 1065630432000AK0105Thuret 630432000AL0296, 630432000AL0342, 630432000AL0338 682630432000AK0234, 630432000Y00111, 630432000YO0068,Thuret 630432000YO0069, 630432000Y00107, 630432000Y00110, 9 400630432000Y00109, 630432000Y00103, 630432000Y00104,630432000Y00073, 630432000Y00074, 630432000Y00075Vensat 6304460000E0267, 6304460000E0799, 6304460000E1120, 1196304460000E1122, 6304460000\u20ac1118, 6304460000E0797630446000YE0157, 630446000YE0154, 630446000YE0153,Vensat 630446000YE0138, 630446000YE0137, 630446000YE0147, 281630446000YE0146, 630446000YE0148, 630446000YE0145 | |Vensat 630446000YD0030, 630446000YD0032, 630446000YD0031 372Vensat 630446000YE0014, 630446000YE0015, 630446000YE0108, 443630446000YE0115, 630446000YE0129\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252153 annule et remplace\nn\u00b020251278 et n\u00b020251588 du 24 septembre 2025, relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation lmit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de\nl'habitat de la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne.\n18\nParcelles concern\u00e9esSurface en m?CommuneVensat 630446000Y E0169, 630446000YE0170, 630446000YE0171, 547630446000Y E0166, 630446000YE0163, 630446000YE0161Ven sat 630446000Y E0117, 630446000YE0119, 630446000YE0120, 540630446000YE0121Vensat 630446000YK0185, 630446000YK0184 615Vensat 630446000YK0094 767Vensat 630446000YH0094 \u2014 1010Vensat 630446000YH0158 1345\u2014  630446000YD0048, 630446000YD0094, 630446000YD0095, 1207630446000YD0096Vensat 630446000Y M0037 15276304460000E0630, 6304460000E0629, 6304460000E0623,Vensat 6304460000E0627, 6304460000E0624, 6304460000E0626, 1896 :6304460000E0625Vensat 630446000YE0065 2 297Vensat 630446000YK0135, 630446000YK0100, 630446000YK0036, 4358630446000YK0098Vensat 630446000Y K0040, 630446000YK0041 4 803Vensat 630446000YH0093 5 649Vensat 6304460000E0372 888Vensat 630446000YK0018 970Vensat 630446000Y10008 1 0236304460000E0241, 6304460000E0242, 6304460000E0244,Vensat 6304460000E0247, 6304460000E0248, 630446000YK0013, 1653630446000YK0015Vensat 6304460000E0452, 6304460000E0450, 6304460000E0449, 21656304460000E0448, 6304460000E1126, 6304460000E0451Vensat 630446000YK0021 1265Vensat 630446000YK0061 4399Vensat 630446000YO0006 10 893Vensat 630446000YH0030, 630446000YH0161, 630446000YH0170, 21 738630446000YH0165, 630446000YH0160Vensat 630446000Y00019, 630446000Y00020 24 400Villeneuve-les-Cerfs 630459000ZD0035, 630459000ZD0079 389Villeneuve-les-Cerfs 6304590000A2522, 6304590000A2427, 630459000ZB0022 419Villeneuve-les-Cerfs 6304590000A0922, 630459000ZB0056, 630459000ZB0253 663Villeneuve-les-Cerfs 630459000Z10033, 630459000Z10112 8 786Villeneuve-les- Cerfs 630459000ZB0183, 630459000ZB0182, 630459000Z80181, 10 757630459000ZC0059630459000ZE0016, 630459000ZE0017, 630459000ZH0026,Villeneuve-les-Cerfs 630459000ZH0027, 630459000ZH0028, 6304590002H0065, 135 000630459000ZH0066, 630459000ZH0068, 630459000ZH006932 200Villeneuve-les-Cerfs630459000ZC0185\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252153 annule et remplace\nn\u00b020251278 et n\u00b020251588 du 24 septembre 2025, relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation lmit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de\nl'habitat de la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne.\n19\nANNEXESecteur | SituationAubiatZone 1AUCadastre :Y10073 et 74Superficie :2270 m?\nC1Secteur pour lequel la_ d\u00e9rogation est refus\u00e9e\nRandanZone 1AUCadastre :ZW201Superficie x940 m?\nSecteur pour lequel lad\u00e9rogation est refus\u00e9eSaint-Andr\u00e9-le-CoqZone 1AUCadastre :YD0030 et 31YDOOS9S ET 97Superficie :3 973 m?\nSecteur pour lequel lad\u00e9rogation est refus\u00e9ePlan de situation\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252153 annule et remplace\nn\u00b020251278 et n\u00b020251588 du 24 septembre 2025, relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation lmit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de\nl'habitat de la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne.\n20\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252153 annule et remplace\nn\u00b020251278 et n\u00b020251588 du 24 septembre 2025, relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation lmit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de\nl'habitat de la communaut\u00e9 de communes Plaine-Limagne.\n21\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-12-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020252157 portant d\u00e9rogation au\nprincipe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de\nsch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT)\nconcernant la r\u00e9vision du plan local d'urbanisme\nde la commune de Murat le Quaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252157 portant d\u00e9rogation au\nprincipe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant la r\u00e9vision du plan local\nd'urbanisme de la commune de Murat le Quaire\n22\n|PREFET Direction d\u00e9partementaleDU | ; _ des territoiresPUY-DE-D\u00d4ME | PREFECTURE pu puy\u00c9t\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 yo DOMEFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c92portant d\u00e9rogation au principe MAAFAE rfit\u00e9it\u00e9een l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT)concernant la r\u00e9vision du plan local d'urbanisme de la communede Murat-le-Quaire\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite agricole\nVu l'article L142-4 du code de l'urbanisme relatif \u00e0 la constructibilit\u00e9 limit\u00e9e dans les communes noncouvertes par un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) qui dispose que \u00ab dans les communes o\u00f9 unsch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale n'est pas applicable, les secteurs non constructibles ne peuvent \u00eatreouverts \u00e0 l'urbanisation \u00e0 l'occasion d'une \u00e9laboration ou d'une r\u00e9vision d'un document d'urbanisme \u00bb ;Vu l'article L142-5 du code de l'urbanisme qui dispose que : \u00ab I! peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article L. 142-4 avecl'accord de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale dela pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers [...]. La d\u00e9rogation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que sil'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 lapr\u00e9servation et\u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une consommationexcessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et!ne nuit pas \u00e0 uner\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces ef services \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 novembre 2020 du conseil municipal de Murat-le-Quaire prescrivantl'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale applicable pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire de la commune de Murat-le-Quaire en date du26 septembre 2025 ;Vu l'avis exprim\u00e9 par la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels agricoles etforestiers (CDPENAF) en date du 11 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le projet consiste \u00e0 inscrire dans le projet de plan local d'urbanisme de nouvelleszones constructibles \u00e0 vocation d'habitat, d'\u00e9quipement ou \u00e0 vocation \u00e9conomique ;\n\u00bbConsid\u00e9rant que ces nouvelles zones constructibles r\u00e9pondent essentiellement a l'extension desecteurs d\u00e9j\u00e0 b\u00e2tis de la commune et ne nuisent pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduisent pas \u00e0une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8rent pas d'impact excessif sur les flux ded\u00e9placements et ne nuisent pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces etservices ;Consid\u00e9rant que les secteurs r\u00e9pondent aux prescriptions de l'article L142-5 du code de l'urbanisme ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me :\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252157 portant d\u00e9rogation au\nprincipe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant la r\u00e9vision du plan local\nd'urbanisme de la commune de Murat le Quaire\n23\nARRETEArticle 1\u00b0 \u2014 La d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale applicable, sollicit\u00e9e par la commune de Murat-le-Quaire dans le cadre de l'\u00e9laboration duplan local d'urbanisme au titre de l'article L142-5 du code de l'urbanisme est accord\u00e9e, pour les seulssecteurs suivants : |- les secteurs de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9es (STECAL) Nt et Nt* \u00e0 la Banne d'Ordanche,- le STECAL Nte pour le projet ENVOL,- le STECAL Ai \u00e0 proximit\u00e9 de l'activit\u00e9 de carri\u00e8re,- la cr\u00e9ation de la zone AU au lieu-dit Les Sagnes;- l'extension de la zone urbaine sur le secteur \u00ab La Fumade \u00bb \u00e0 Murat bourg haut.Ces nouveaux secteurs ouverts \u00e0 l'urbanisation sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementd'Issoire, le directeur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me, le maire de lacommune de Murat-le-Quaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n2 9 DEC. 2025Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, leLe pr\u00e9fet,P\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cetted\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site intemet suivant :https:/citoyens.telerecours.fr/\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252157 portant d\u00e9rogation au\nprincipe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant la r\u00e9vision du plan local\nd'urbanisme de la commune de Murat le Quaire\n24\nANNEXE\nles STECAL Nt et Nt* a la Banne d'Ordanche,\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252157 portant d\u00e9rogation au\nprincipe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant la r\u00e9vision du plan local\nd'urbanisme de la commune de Murat le Quaire\n25\nmw mae|\n7 a = a 7 |LA L aa EL = = 7L = %| LERE : :7 _ - L= i LL Lkr: =.\n| : 7 aa =a =\n| n (as| do DEAr : || i | = = | ai ae = oJ : LI = Oo= | | | |_| a s TM,= 1. a rie J\n7 =\".  oe\n: a  ,\n7 Ts\":of \u2014\u2014 a = LLei | A a =\"a a \u2014\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252157 portant d\u00e9rogation au\nprincipe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant la r\u00e9vision du plan local\nd'urbanisme de la commune de Murat le Quaire\n26\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-12-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 nomination du comptable de la R\u00e9gie des\nEaux de Thiers Dore et Montagne\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 nomination du comptable de la R\u00e9gie des Eaux de Thiers Dore et\nMontagne 27\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PREFET .DU PUY-DE-DOM E PREFECTURE DU PUY-DE-DOM=\u00c9galit\u00e9 ARRETE N\u00b0Fraternit\u00e9 20252158ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant nomination du comptable public de la R\u00e9gie des Eaux de Thiers Dore et Montagne\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article R 2221-30 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b020251222-04 du 23 d\u00e9cembre 2025 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie personnalis\u00e9erelative aux comp\u00e9tences eau et assainissement collectif de la Communaut\u00e9 de Communes ThiersDore et Montagne ;Vu les statuts de la R\u00e9gie des Eaux de Thiers Dore et Montagne, en particulier l'article 7 ;Vu la demande de d\u00e9signation d'un comptable direct de la DGFIP du 24 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis favorable du DDFIP du Puy-de-D\u00f4me du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif a la nomination d'uncomptable public comme comptable principal de la R\u00e9gie des Eaux de Thiers Dore et Montagne;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ;Arr\u00eate :Article 1 : Le comptable en charge du Service de Gestion Comptable de Thiers est nomm\u00e9 comptablepublic de la R\u00e9gie des Eaux de Thiers Dore et Montagne \u00e0 compter du 1% janvier 2026.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Puy-de-D\u00f4mesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me.\n' Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 g DEC. 2025\n1/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 nomination du comptable de la R\u00e9gie des Eaux de Thiers Dore et\nMontagne 28\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/\n2/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 nomination du comptable de la R\u00e9gie des Eaux de Thiers Dore et\nMontagne 29\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-12-30-00002\nAP 20252161 du 30 12 25 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du\nmercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h jusqu'au jeudi\n1er janvier 2026 \u00e0 8h\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-30-00002 - AP 20252161 du 30 12 25 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h jusqu'au jeudi 1er janvier\n2026 \u00e0 8h\n30\nPREFET Cabi 5abinet du Pr\u00e9fetDU PUY-DE-DOMELibert\u00e9 PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEE 774 = = \u00b0eat; ARR\u00caT\u00c9 Na. \u00ab= 20252161autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdu mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18 heuresjusqu'au jeudi ler janvier 2026 a 08 heures\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 du pr\u00e9fet duPuy-de-D\u00f4me ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20242113 du 10 d\u00e9cembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MargotPIRON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu les troubles \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et notamment lors dupassage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e;Vu les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux sites devant faire l'objet d'une surveillance (points haut) et la n\u00e9cessit\u00e9d'effectuer une \u00e9valuation pr\u00e9alable de la situation ;Vu la demande en date du 29 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale du Puy-de-D\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des at-teintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18 heures jusqu'au jeudiler janvier 2026 \u00e0 08 heures ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvreaux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agres-sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9linquance des secteurs survol\u00e9s est de plus en plus m\u00e9fiante et vindicative et me-nace de pi\u00e9ger les zones qui font l'objet d'un survol afin de proc\u00e9der \u00e0 des jets de projectiles depuis despoints haut ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-30-00002 - AP 20252161 du 30 12 25 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h jusqu'au jeudi 1er janvier\n2026 \u00e0 8h\n31\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer des survols discrets des diff\u00e9rentes zones afin de constater qu'au-cun objet n'a \u00e9t\u00e9 accumul\u00e9 sur les points haut pouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordreet/ou de secours ;Consid\u00e9rant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 \u00e0 Clermont-Ferrand et dans lescommunes de sa p\u00e9riph\u00e9rie imm\u00e9diate au cours desquelles des artifices de divertissement de typechandelles romaines et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre lesforces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ; ce type d'engins pyrotechniques est susceptible de g\u00e9n\u00e9rerdes blessures graves (traumatismes auditifs, br\u00fblures) pour les fonctionnaires du service public et dess\u00e9quelles pour des fonctionnaires bless\u00e9s ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 au er janvier 2024, les forces de police ontd\u00e9nombr\u00e9 sur la commune de Clermont-Ferrand 16 conteneurs incendi\u00e9s, 3 feux de v\u00e9hicules et un feude poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations; qu'\u00e0 cette occasion deuxmineurs en possession de mortier type F2 avaient \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025, les forces de police ontd\u00e9nombr\u00e9 sur la commune de Clermont-Ferrand un feu de v\u00e9hicule enti\u00e8rement calcin\u00e9 en pleine voieainsi qu'un feu de poubelle ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, notamment les nuits du 30 d\u00e9cembre 2025 au 1%janvier 2026, sont susceptibles de donner lieu \u00e0 des incendies provoqu\u00e9s par des individus, isol\u00e9s ou enr\u00e9union, contre des biens sur la commune de Clermont-Ferrand ;Consid\u00e9rant que ces risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasiondes f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et qu'il convient de pr\u00e9venir la commission d'infractions par des mesuresadapt\u00e9es, limit\u00e9es dans le temps et dans l'espace ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la tranquillit\u00e9 publique notamment au regard du contexteterroriste actuel;Consid\u00e9rant le premier p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini par les art\u00e8res suivantes :rue du Pr\u00e9juge, rue du colombier, rue Tourette, rue grande Combaude, rue de l'aiguillade, ruePortefort, rue des Trioux, rue Fran\u00e7ois Taravant, rue Montesquieu, rue Montcalm, rue de la Charme,Boulevard Edgar Quinet, Boulevard John Fitzgerald Kennedy, Boulevard Vincent Auriol, Boulevard L\u00e9onJouhaux sur la commune de Clermont-Ferrand ;Consid\u00e9rant le deuxi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini par les art\u00e8ressuivantes: rue Etienne Dolet, rue Croix des Liondards, rue Alexandre Ribot, rue Henry Andraud, ruedes plats, rue des 3 patriotes, rue docteur Vigenaud, rue S\u00e9vign\u00e9, rue Georges Sand, rue des Liondards,rue Albert Mallet, rue Georges Rissler, Place Henri Dunant, rue Montalembert, rue Flameng, avenue del'Europe, avenue L\u00e9on Blum, Boulevard C\u00f4te Blatin sur la commune de Clermont-Ferrand ;Consid\u00e9rant le troisi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini par les art\u00e8ressuivantes : rue du clos, rue du cheval, rue Maurice Jouanneau, rue de gomel, rue Alphonse Daudet, ruedu Torpilleur Sirocco sur la commune de Clermont-Ferrand ;Consid\u00e9rant le quatri\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini par les art\u00e8ressuivantes : rue de Flamina, rue Robert Lemoy, rue du Ch\u00e2teau des Vergnes, rue Rouvier, rue Viviani, rueAdrien Mabrut sur la commune de Clermont-Ferrand ;Consid\u00e9rant le cinqui\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini par les art\u00e8ressuivantes : rue de l'Oradou, rue de la Ganti\u00e8re, avenue des Landais, rue du Creux de l'enfer, rue PierreDousset sur la commune de Clermont-Ferrand ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-30-00002 - AP 20252161 du 30 12 25 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h jusqu'au jeudi 1er janvier\n2026 \u00e0 8h\n32\nConsid\u00e9rant le sixi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini par les art\u00e8res suivantes :avenue des C\u00e9vennes, avenue des Landais, avenue de la Lib\u00e9ration, avenue des D\u00f4mes, avenue desDores, avenue de la Margeride sur la commune de Clermont-Ferrand ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque de prise \u00e0 partie des services de police et de secoursintervenant dans ces p\u00e9rim\u00e8tres durant cette p\u00e9riode, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision pr\u00e9cise dessites pouvant faire l'objet de troubles \u00e9ventuels \u00e0 pr\u00e9venir, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et pr\u00e9venir les violences urbainesqui sont susceptibles de se produire, d'engager deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es du mercredi 31d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18 heures jusqu'au jeudi 1er janvier 2026 \u00e0 08 heures ;Consid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux secteurs ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de violencesurbaines, o\u00f9 de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;\nxConsid\u00e9rant que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ces faits et que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e envisag\u00e9e des troubles; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Puy-de-D\u00f4me, est autoris\u00e9e du mercredi 31 d\u00e9cembre2025 \u00e0 18 heures jusqu'au jeudi 1erjanvier 2026 \u00e0 08 heures au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur les secteurs d\u00e9limit\u00e9s comme suit :Premier p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique: rue du Pr\u00e9juge, rue du colombier, rue Tourette, rue grandeCombaude, rue de l''aiguillade, rue Portefort, rue des Trioux, rue Fran\u00e7ois Taravant, rue Montesquieu,rue Montcalm, rue de la Charme, Boulevard Edgar Quinet, Boulevard John Fitzgerald Kennedy,Boulevard Vincent Auriol, Boulevard L\u00e9on Jouhaux sur la commune de Clermont-Ferrand ;Deuxi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique: rue Etienne Dolet, rue Croix des Liondards, rue Alexandre Ribot,rue Henry Andraud, rue des plats, rue des 3 patriotes, rue docteur Vigenaud, rue S\u00e9vign\u00e9, rue GeorgesSand, rue des Liondards, rue Albert Mallet, rue Georges Rissler, Place Henri Dunant, rue Montalembert,rue Flameng, avenue de l'Europe, avenue L\u00e9on Blum, Boulevard C\u00f4te Blatin sur la commune deClermont-Ferrand ;Troisi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique : rue du clos, rue du cheval, rue Maurice Jouanneau, rue de gomel,rue Alphonse Daudet, rue du Torpilleur Sirocco sur la commune de Clermont-Ferrand ;Quatri\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique: rue de Flamina, rue Robert Lemoy, rue du Ch\u00e2teau des Vergnes,rue Rouvier, rue Viviani, rue Adrien Mabrut sur la commune de Clermont-Ferrand ;Cinqui\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique: rue de l'Oradou, rue de la Ganti\u00e8re, avenue des Landais, rue duCreux de l'enfer, rue Pierre Dousset sur la commune de Clermont-Ferrand ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-30-00002 - AP 20252161 du 30 12 25 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h jusqu'au jeudi 1er janvier\n2026 \u00e0 8h\n33\nSixi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique : avenue des C\u00e9vennes, avenue des Landais, avenue de la Lib\u00e9ration,avenue des D\u00e9mes, avenue des Dores, avenue de la Margeride sur la commune de Clermont-Ferrand.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur l'a\u00e9ronef de type DJI Matrix 4 T.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle des faits, du mercredi 31d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18 heures jusqu'au jeudi 1er janvier 2026 \u00e0 08 heures.Article 4 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit: insertion de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 7 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Puy-de-D\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 30 DEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nD\u00e9lais et voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-30-00002 - AP 20252161 du 30 12 25 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h jusqu'au jeudi 1er janvier\n2026 \u00e0 8h\n34","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T15:35:07+00:00","id":"21561ac313e85eb27bfa3e3b5b9398758d151a1e917f41b7355ae7564ff5f779","name":"RAA N\u00b063-2025-298 du 30 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-30T14:40:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/31936/256722/file/RAA%20N%C2%B063-2025-298%20du%2030%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}