{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 07 janvier 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2025-723  du  30  juillet  2025  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant\nnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme\nCorinne SIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme\nLola MENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de\nM. Pierre GILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te\nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCorinne SIMON, pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi\nqu'\u00e0 Mme Lola MENAHEM, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et  de  M.  Pierre  GILARDEAU  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet\nadjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;\nVu la demande en date du 6 janvier 2026, form\u00e9e par la Direction Interd \u00e9partementale\nde la Police Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et\nde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage\n\u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  et  la  r\u00e9gulation  des  flux  de  transport  dans  le\nsecteur centre de Marseille ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.  242-5 susvis\u00e9\n\npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison\nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression,\nde vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection\ndes b\u00e2timents et installations publiques et priv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils\nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre afin de s\u00e9curiser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des\nlieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre\nde maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 4\u00b0 de l'article susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit\nque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre pour la r\u00e9gulation des flux de transport,\naux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant les mouvements sociaux pr\u00e9vus pour la journ\u00e9e du 7 janvier 2026, l'utilisation\nde dispositifs de captations d'image est rendue n\u00e9cessaire pour la pr\u00e9servation de la\ns\u00e9curit\u00e9 des biens, des personnes ainsi que des rassemblements pr\u00e9visibles.\nConsid\u00e9rant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagn\u00e9s\nd'\u00e9ventuelles d\u00e9gradations de bien publics ou priv\u00e9s par des groupes consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risque  ;\nque ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et n\u00e9cessiteront\nl'utilisation de drones afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels engag\u00e9s sur ces missions,\nainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itin\u00e9raire\ndes manifestations ;\nConsid\u00e9rant  que  le  07  janvier  2026  aura  lieu  une  ou  plusieurs  manifestations\nd'agriculteurs ;  que  ces  \u00e9v\u00e9nements  m\u00e9diatiques  et  sensibles  sont  susceptibles\nd'occasionner un trouble important de l'ordre public ; que leurs intentions s'orientent\nvers  le  blocage  des  axes  routiers ;  qu'en  l'absence  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  de\nmanifestation permettant d'identifier les lieux pr\u00e9cis\u00e9ment cibl\u00e9s par leurs actions  ; que\nles diff\u00e9rents sites concern\u00e9s n\u00e9cessitent un dispositif cons\u00e9quent des forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure afin de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes pr\u00e9sentes ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur\npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal\nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus\ndes toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation\nd'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au\nregard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre\nenvoy\u00e9s des projectiles, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs\nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eame fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur\nune p\u00e9riode d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 05h00 et 19h00  ; que\nles  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  par  l'op\u00e9ration  de\npr\u00e9servation de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant\nl'emploi des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre\nen contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8  ;\nqu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de\npolice patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen\nenvisag\u00e9  de  captation  d'images ;  que  dans  ces  conditions,  seule  une  publication  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s\nfortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le  cadre  de  la  posture  \u00ab Urgence\nAttentat \u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le\n24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle\nafin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de g\u00e9rer au mieux les flux de\ntransports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une s\u00e9curisation globale de ces\nrassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs\nde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur\npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal\nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus des\ntoits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images\n\u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u2013 La captation et la transmission d'images, par la Direction Interd\u00e9partementale\nde la Police Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sont autoris\u00e9es le mercredi 7 janvier 2026,\nde 05h00 \u00e0 19h00.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur un drone \u00ab  DJI mod\u00e8le\nMATRIX 4T \u00bb.\nArticle         3   \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 compris entre  :\nLe carrefour de Saint Gervais  ;\nLa RN 568  ;\nLe Carrefous du Guigonnet  ;\nLe Rond point de la Fossette  ;\nLa D268 ;\nLA route P545.\nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le\ndroit au respect de la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol\npr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle   6       \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du\ntribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 7  \u2013 Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nest  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n    Marseille, le 06 janvier 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nSign\u00e9e\nCorinne SIMON","date":"2026-01-06","first_seen_on":"2026-01-06T21:08:18+00:00","id":"215a7e2e7fcc3f2405c670a23456f2c11539c1b5a62394168b6ca194fc62a41a","name":"Recueil-13-2026-002-bis-recueil-des-actes-administratif du 6 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-06T19:51:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62482/439514/file/Recueil-13-2026-002-bis-recueil-des-actes-administratif%20du%206%20janvier%202026.pdf"}