{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"Sommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9\n04-2024-02-20-00007 - AP n\u00b02024-051-008 du 20/02/2024 Mise en\nconformit\u00e9 du captage de la source du Carton, alimentation en eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Tartonne. (13\npages) Page 3\n04-2024-02-20-00008 - AP n\u00b02024-051-009 du 20/02/2024 Mise en\nconformit\u00e9 du captage de la source des Clappes amont, alimentation en\neau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Tartonne. (13\npages) Page 17\n04-2024-02-20-00009 - AP n\u00b02024-051-011 du 20/02/2024 Mise en\nconformit\u00e9 du captage de la source de la Clue de la Peine, alimentation en\neau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Tartonne. (15\npages) Page 31\n04-2024-02-20-00010 - AP n\u00b02024-051-012 du 20/02/2024 Mise en\nconformit\u00e9 du captage de la source des Faisses amont , alimentation en\neau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Tartonne. (15\npages) Page 47\n04-2024-02-20-00004 - AP n\u00b02024-051-013 du 20/02/2024 Mise en\nconformit\u00e9 du captage de la source des Faisses aval , alimentation en eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Tartonne. (15\npages) Page 63\n04-2024-02-20-00005 - AP n\u00b02024-051-014 du 20/02/2024 Mise en\nconformit\u00e9 du captage de la source de Roche-Tourelle, alimentation en eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Tartonne. (15\npages) Page 79\n04-2024-02-20-00006 - AP n\u00b02024-051-015 du 20/02/2024 Mise en\nconformit\u00e9 du captage de la source de la Sap\u00e9e, alimentation en eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Tartonne. (13\npages) Page 95\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-02-20-00007\nAP n\u00b02024-051-008 du 20/02/2024 Mise en\nconformit\u00e9 du captage de la source du Carton,\nalimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine de la commune de Tartonne.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00007 - AP n\u00b02024-051-008 du 20/02/2024 Mise en conformit\u00e9 du captage de\nla source du Carton, alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Tartonne. 3\nE . DELEGATION DEPARTEMENTALE\nDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE\nPR\u00ca FET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR\nDES ALPES- Service Sant\u00e9 Environnement\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Digne les Bains, e 20 FEY, 2024\nARRETE PREFECTORAL N\u00b02024- 051 -00%\nMise en conformit\u00e9 du captage de la source du Carton\nAlimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nde la commune de TARTONNE\ns portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique :\no / destravaux de d\u00e9rivation des eaux\no de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n\u00ab portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement en eau\ne d\u00e9clarant cessibles les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et\nR.1321-1 \u00e0 R.1321-63 ;\nVU le Code de l'Ervironnement et notamment les articles L 211-1 \u00e0 L 211-14, L 214-1 \u00e0 L214-19, L 215-\n13, R.211-71 \u00e0 R.211-74, R.211-110; R.214-1 \u00e0 R.214-60 ;\nVU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilit\u00e9 Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 \u00e0\nL122-7, L131-1 \u00e0 L132-4 ; R. 112-1 \u00e0 R. 112-24, R. 121-1 \u00e0 R. 122-7 et R. 131-1 \u00e0 R. 132-4 ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2224-1 \u00e0 12, D.2224-1\n\u00e0 21 ;\nVU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 \u00e0 L 163-4 ;\nL162-1, L.163-10, R.151-1 \u00e0 R.151-53 ; R.1618 ;\nVU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;\nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, notamment les articles R.114-1 \u00e0 R.114-10 ;\nVU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 \u00e0 R.141-38 ;\nVU l'''arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996\net fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage\nsouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du Code de l'environne-\nment et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du m\u00eame code\nr\nPage 1/13\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et\ndes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R.\n1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du\ncontr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par Un r\u00e9seau de distribution, pris en application des ar-\nticles R, 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-\nCorse (SDAGE - RMC) 2022-2027, adopt\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin le 18 mars 2022 et approuv\u00e9 par\nle Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nVU le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour le d\u00e9partement des\nAlpes de Haute Provence, Vincent VALLES, relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e9tres de protection en\nnovembre 2016 ;\nVU le dossier soumis \u00e0 I'enqu\u00e9te publique et parcellaire ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal et du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Alpes Provence Verdon \u00ab Sources de lumi\u00e9re \u00bb, des 14 juin 2023 et 27 juin 2023,\napprouvant le dossier et son montant et demandant de d\u00e9ciarer d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des\neaux souterraines pour la consommation humaine et l'instavration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du\ncaptage, de l'autoriser \u00e0 traiter et distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 |a consommation\nhumaineet \u00e0 mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et am\u00e9nagements de\npr\u00e9l\u00e8vement relevant de la nomenclature du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-254-001 du 11 septembre 2023 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\nVU les conclusions et l'avis du commissaire enqu\u00eateur du 23 novembre 2023;\nVU le rapport du 2 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9 en s\u00e9ance du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement\net des Risques Sanitaires et Technologiques ;\nVU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques\nlors de la s\u00e9ance du 26 janvier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les bescins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de fa commune de\nTartonne \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;\nCONSIDERANT que l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection permet d'assurer la protection des\nouvrages de captages et de la qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es ;\nSUR proposition du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nARRETE :\nChapitre 1 :\nD\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique, Pr\u00e9l\u00e8vement et Protection de l'Eau\nPage 2/13\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provente\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwww.ars.Daca.sante.fr\n\nArticle 1: D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Tartonne, responsable de la\nproduction et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le territoire de la\ncommune de Tartonne;\n- les travaux r\u00e9alis\u00e9s en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterraines pour la consommation\nhumaine \u00e0 partir du captage de la source du Carton sis sur ladite commune,\n- la cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, dont les terrains doivent \u00eatre la pleine\npropri\u00e9t\u00e9 de la commune de Tartonne, de p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e\nautour des ouvrages de captage et l'instauration des servitudes associ\u00e9es pour assurer la\nprotection des ouvrages et de ia qualit\u00e9 de l'eau.\nArticle 2 : Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa commune de Tartonne est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 d\u00e9river une partie des eaux souterraines au\nniveau du captage de la source du Carton dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nicle 3 : t\u00e9ristiques, localisation et am\u00e9nagement des captages\nLe captage de la source du Carton se situe au lieu-dit du Carton, \u00e0 3,2 km au Nord-Nord-Ouest du\nhameau des Blancs sur la commune de Tartonne.\nLe captage cr\u00e9\u00e9 en 1954 se pr\u00e9sente sous |a forme d'une chambre b\u00e9tonn\u00e9 accol\u00e9e au rocher et\nferm\u00e9e par une porte m\u00e9tallique, coiffant les \u00e9mergences au rocher.\nCoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques Lambert 93: X= 968 477m/ Y= 6 337 949m/ Z = 1255m NGF\nCode BRGM : BSS002DWNN\nArticle 4 : Conditions de pr\u00e9l\u00e8vement\nArticle 4.1 : Volumes maximaux de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes volumes maximaux d'exploitation autoris\u00e9s sont :\n- volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier \u00e0 partir du captage de Carton de 50 m\u00b0/jour ;\n- volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum annuel de 9 500 m\u00ea,\n- Volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum annuel pour I'ensemble de la commune de 47 000 m\u00b0.\nArticle 4.2 : Comptage des volumes pr\u00e9lev\u00e9s et distribu\u00e9s\nEn application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent\ndisposer d'un syst\u00e8me de mesure. Ces dispositifs permettent \u00e9galement d'\u00e9tablir le rapport tech-\nnique et financier en application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nL'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants \u00e0 ces mesures et de les tenir \u00e0\nla disposition de l'autorit\u00e9 administrative.\nLes r\u00e9sultats de ces mesures doivent \u00eatre communiqu\u00e9s annuellement au service de l'eau de la Di-\nrection D\u00e9partementale des Territoires.\nLa fr\u00e9quence des relev\u00e9s de comptage des volumes pr\u00e9lev\u00e9s doit se conformer aux \u00e9ventuelles me-\nsures \u00e9tablies dans le cadre d''une gestion de la s\u00e9cheresse.\nAfin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront \u00eatre plac\u00e9s en\nsortie des r\u00e9servoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra \u00eatre relev\u00e9\nmensuellement (unit\u00e9 : m\u00e9tre cube).\nArti ! Ures rvatoires\nConform\u00e9ment au paragraphe |l de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune g\u00e8re\nde mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e la ressource en eau de Tartonne :\nPage 3/13\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l. : 04 13 55 B8 20\nwww ars.paca sante fr\n\n- En satisfaisant prioritairement aux exigences de sant\u00e9, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 ci-\nvile et d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en \u0153uvre de p\u00e9ri-\nm\u00e8tres de protection de captage ;\n- Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur par le maintien d'un\nd\u00e9bit restitu\u00e9 au plus pr\u00e8s du point de pr\u00e9l\u00e9vement.\nArticle 5 : Situation de l'ouvra\nArticle 5.1 : Les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement en eau\nLes ouvrages de captage de I'eau sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement et\nrel\u00e8vent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 Autorisation ou \u00e0 D\u00e9-\nclaration \u00e9tablie par l'articte R.214-1 du Code de l'Environnement :\n\u00ab Sondage, forage, y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non\ndestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souter-\nraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans les eaux souterrain\u00e9s,\ny compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. \u00bb\nArticle 5.2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau\nLe pr\u00e9l\u00e8vement global de l'eau rel\u00e8ve de la rubrique 1.1.2.0. de fa nomenclature des op\u00e9rations sou-\nmises \u00e0 Autorisation ou \u00e0 D\u00e9claration \u00e9tablie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :\n\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un\nsyst\u00e8me aquif\u00e8re \u00e0 'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drai-\nnage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1. sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b0/an \u2014 soumis \u00e0 Autorisation\n2. sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m?fan mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m3fan - soumis \u00e0 D\u00e9claration \u00bb\nLe volume annuel de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir des captages des Faisses, la Peine, la Roche Tou-\nrette, la Sap\u00e9e, Carton et la Clappe amont et aval sont compris entre 10 000 et 200 000 m\u00b0, ces\ncaptages sont donc soumis \u00e0 d\u00e9claration.\nArticle 6 : Rendement du r\u00e9seau de distribution\nLe r\u00e9seau de distribution d'eau potable de Tartonne doit \u00eatre surveill\u00e9 en permanence afin de d\u00e9-\nceler notamment les probl\u00e8mes d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des canalisations et d'y rem\u00e9dier.\nEn application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les syst\u00e8mes de mesure mis en place\ndoivent permettre une utilisation efficace, \u00e9conome et durable de la ressource en eau. Dans ce\ncadre, le rendement du r\u00e9seau communal d'eau potable doit \u00eatre conforme aux dispositions de\nl'article D213-48-14-1 du code de l'environnement.\nLa commune devra veiller \u00e0 renouveler le parc de compteurs individuels afin de disposer d'une\nmeilleure connaissance du r\u00e9seau, am\u00e9liorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource.\nLa commune doit mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires pour diminuer les fuites sur le r\u00e9-\nseau et am\u00e9liorer le rendement du r\u00e9seau afin d'atteindre un rendement \u00e9gal \u00e0 85 % ou \u00e0 une va-\nleur de 65 % augment\u00e9e du cinqui\u00e8me de '\"Indice Lin\u00e9aire de Consommation.\nLe rendement de r\u00e9seau doit \u00eatre \u00e9tabli comme crit\u00e8re d'appr\u00e9ciation dans le rapport financier et\ntechnique du service public d'eau potable, conform\u00e9ment aux articles L.2224-5 et D,2224-1 \u00e0 5 du\nCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nFage d/13\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9parternentale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 Q13 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwww.ars.Paca.sante.fr\n\nArticle 7 : Indemnisations et droit des tiers\nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s\npar l'exploitation du captage de la source du Carton sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en\nmati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge de la\ncommune de Tartonne.\nArticle 8 : P\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage\nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour des\ninstallations de captage.\nCes p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications du plan parcellaire joint au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nTout dossier relatif \u00e0 des projets d'installations, d'activit\u00e9s, de travaux, de d\u00e9p\u00f4ts, d'ouvrages,\nd'am\u00e9nagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorit\u00e9s\ncharg\u00e9es de l'instruire en ce qui concerne les risques \u00e9ventuels de transfert de substances\npolluantes en direction de l'aquif\u00e8re. Les dossiers doivent comporter les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation \u00e0\ncet effet.\nLes propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es informent leurs locataires de l'existence des p\u00e9rim\u00e8tres\nde protection et des dispositions \u00e0 respecter, ainsi que les entreprises amen\u00e9es \u00e0 y intervenir.\nTout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou\nd'une occupation du sol r\u00e9glement\u00e9 qui voudrait y apporter u1- quelconque modification, doit\nfaire conna\u00eetre son intention \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en pr\u00e9cisant :\n- les caract\u00e9ristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte\ndirectement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de 'eau,\n- les dispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s.\nIl avra \u00e0 fournir tous les renseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s. L'enqu\u00eate\nhydrog\u00e9clogique \u00e9ventuellement prescrite par \"administration sera faite par un hydrog\u00e9ologue\nagr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique aux frais du p\u00e9titionnaire.\nLes prescriptions des p\u00e9rim\u00e8tres de protection peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es, par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale\napr\u00e8s enqu\u00eate publique, \u00e0 tout moment en fonction des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire effectu\u00e9 sur\nles eaux par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, notamment en cas de non-conformit\u00e9 aux limites de\nqualit\u00e9 d'un ou plusieurs des param\u00e8tres analys\u00e9s, de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et r\u00e9currente ou\nsignificativement \u00e9lev\u00e9e, et faisant apparaitre une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau.\nToutes mesures doivent \u00eatre prises pour que la commune de Tartonne et la D\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 soient avis\u00e9es sans d\u00e9lai de tout accident\nentra\u00eenant le d\u00e9versement de substances liquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les\np\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nLa cr\u00e9ation de nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine doit faire l'objet d'une nouvelle d\u00e9finition de p\u00e9rim\u00eatres de protection. Ces nouveaux\nouvrages doivent \u00eatre autoris\u00e9s au titre des Codes de l'Environnement et de la Sant\u00e9 Publique et\n\u00eatre pourvus d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nPage 5/13\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwww.ars paca sante.fr\n\nArticle 8.2 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est d\u00e9fini conform\u00e9ment au plan joint en annexe.\nIl concerne uniquement une partie de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b01 section ZD de la commune de\nTartonne. Cette parcelle \u00e9tant propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat, une convention de gestion doit \u00eatre \u00e9tablie.\n$a surface est d'environ 10 O00m\u00b0.\nPrescriptions du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate :\nLes terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate doivent \u00eatre et demeurer la propri\u00e9t\u00e9 de la\ncommune de Tartonne ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains appartiennent \u00e0\nune collectivit\u00e9 publique ou \u00e0 I'Etat.\nUn panneau d'information du public relatif aux finalit\u00e9s et aux dispositions r\u00e9glementaires du\np\u00e9rim\u00eatre de protection imm\u00e9diate est appos\u00e9 sur le portail.\nAucun ouvrage ou \u00e9l\u00e9ment de captage suppl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, sauf autorisation\npr\u00e9fectoraie pr\u00e9alable.\nSeules sont autoris\u00e9es les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine et \u00e0 condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau capt\u00e9e. Ainsi sont\nnotamment interdits : |\n- tous les d\u00e9p\u00f4ts et stockages de mat\u00e9riel qui ne sont pas directement n\u00e9cessaires \u00e0 la\nsurveillance du captage,\n- toute circulation de v\u00e9hicule non autoris\u00e9,\n- toute activit\u00e9, tout am\u00e9nagement et occupation des tocaux qui ne sont pas directement\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation des installations.\nToutes les dispositions sont prises pour que les v\u00e9hicules des services charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire\ndes eaux, de I'entretien et de la maintenance des installations aient un acc\u00e9s permanent au\np\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.\nAfin c'emp\u00eacher efficacement l'acc\u00e8s du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate \u00e0 des tiers, ce\np\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre clos et mat\u00e9rialis\u00e9 par une cl\u00f4ture grillag\u00e9e (1,80 m de hauteur minimum en\na\u00e9rien) enterr\u00e9e \u00e0 sa base (profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant \u00e0 cl\u00e9. Son\nacc\u00e8s est interdit au public.\nLes trappes et autres moyens d'acc\u00e8s aux ouvrages de captage doivent \u00eatre verrouill\u00e9s, etanches et\nsitu\u00e9s \u00e0 50 cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit \u00eatre compos\u00e9 au minimum\nde 2 bacs s\u00e9par\u00e9s par une cloison d\u00e9versante, chaque bac doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une vidange de fond\net de surverse. Un grillage ou un clapet anti-retour doit \u00eatre appos\u00e9 au niveau des ouvertures, en\nparticulier des surverses et vidanges, afin d'\u00e9viter l'intrusion d'animaux ou des actes de\nmalveillance. Le bac d'arriv\u00e9e d'eau doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9 de toute v\u00e9g\u00e9tation et de\nmat\u00e9riaux min\u00e9raux. Les canalisations de d\u00e9part vers l''adduction doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de cr\u00e9pines\ninox. Les ouvrages doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de ventilations hautes et basses prot\u00e9g\u00e9es par une\nmoustiquaire m\u00e9tallique.\nL'aire prot\u00e9g\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9broussaill\u00e9e et entretenue exclusivement par des moyens\nphysiques (manuels ou m\u00e9caniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est\ninterdit. La v\u00e9g\u00e9tation, une fois coup\u00e9e, doit \u00eatre extraite de l'enceinte du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nimm\u00e9diate.\nDes visites r\u00e9guli\u00e8res des ouvrages de captage et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate doivent\npermettre le respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\nPage 6/13\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nC5 30228 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l. : 0413 55 86 20\nwww.ars.paca.sante.fr\n\nDans le cas o\u00f9 Fexploitation n\u00e9cessiterait temporairement Un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, celui-ci est\ninstall\u00e9 en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat ou install\u00e9 sur aire imperm\u00e9abilis\u00e9e avec dispositif de\nr\u00e9cup\u00e9ration des hydrocarbures.\nTravaux sp\u00e9cifiques \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9:\n- Modifier et assurer Un recalibrage de la surverse ;\n- Equiper les surverses de clapets anti-retour ;\n- Remplacer la porte ou cimenter le dessous de la porte afin d'emp\u00eacher l'intrusion\nd'animaux ;\n- Installer une cl\u00f4ture grillag\u00e9e et munie d'un portail fermant \u00e0 cl\u00e9 autour du p\u00e9rim\u00e9tre de\nprotection imm\u00e9diate ;\n- Installer un portail d'acc\u00e8s sur la passerelle.\nArticle 8.3 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est \u00e9tabli conform\u00e9ment au plan joint en annexe.\nIl est scind\u00e9 en deux zones : une zone dite \u00ab sensible \u00bb et une zone \u00ab moins sensible \u00bb, L'ensemble\ndu p\u00e9rim\u00e8tre de protection est inclus dans la parcelle n\u00b01 section ZD de la commune de Tartonne,\npour partie, pour une surface de 44.7 ha environ.\nUn panneau d'information du public relatif aux finalit\u00e9s et aux dispositions r\u00e9glementaires du\np\u00e9rim\u00eatre de protection rapproch\u00e9e est appos\u00e9 en limite de p\u00e9rim\u00e8tre sur le chemin (ou la route)\nd'acc\u00e8s.\nDans fe p\u00e9rim\u00eatre de protection rapproch\u00e9e, la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente peut instaurer un droit de\npr\u00e9emption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de pr\u00e9server la\nqualit\u00e9 de la ressource en eau, dans les conditions d\u00e9finies aux articles L.211-1 du code de\nl'urbanisme et R.1321-13-3 et 4 du code de la sant\u00e9 publigue.\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e suivant les\nprescriptions suivantes :\nPrescriptions du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\nDans ce p\u00e9rim\u00e8tre sont interdits toute activit\u00e9, installation, travaux, d\u00e9p\u00f4t, ouvrage, am\u00e9nagement\nou occupation du sol de nature \u00e0 nuire directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et en\nparticulier :\n- La transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation\nnaturelle des terrains doit \u00eatre maintenue ;\n- La cr\u00e9ation ou l'extension de parcelles cultiv\u00e9es ;\n- La construction ou la r\u00e9novation de tout b\u00e2timent, quel que soit leur destination, y compris\nceux admis dans le cadre de l'extension d'une activit\u00e9 agricole.\n- Les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement au titre de la loi N\u00b076-663\ndu 19 juillet 1976 susceptibles des nuire \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau ;\n- Toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activit\u00e9 en lien avec la ressource en eau ou\nles milieux aquatiques et concern\u00e9e par la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0\nd\u00e9claration ou autorisation (pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine par puits ou forage,\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau de surface, cr\u00e9ation ou modification de plan d'eau, mare, \u00e9tang ou\nbassin). Sont autoris\u00e9s les ouvrages li\u00e9s \u00e0 la surveillance de l'aquif\u00e8re ou destin\u00e9s \u00e0 la\nrecherche ou l'exploitation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncollectivit\u00e9.\n- Les ouvrages de pr\u00e9levement d'eau souterraine pr\u00e9existants et dument d\u00e9clar\u00e9s/autoris\u00e9s\ndoivent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s vis-a-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et\ndes retours d'eau. Les autres ouvrages pr\u00e9existants doivent \u00eatre condamn\u00e9s ou combl\u00e9s\ndans les r\u00e8gles de l'art;\n- Lacr\u00e9ation de sondages ou forages dans le but de r\u00e9aliser de |3 g\u00e9othermie ;\nPage 7113\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nC5 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l, : 04 13 55 88 20\nwwv/ars paca.sante.fr\n\n- Les travaux m\u00e9canis\u00e9s incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol\net susceptibles de modifier le r\u00e9gime hydrique ;\n- L'ouverture d'excavation, mines, carri\u00e8res ;\n- L'installation de canalisations, de r\u00e9servoirs ou de d\u00e9pdts d'hydrocarbures liquides ou\ngazeux, d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature,\n- Tout d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets m\u00e9nagers ou industriels, de d\u00e9chets inertes, d'immondices, de\nd\u00e9tritus, produits radioactifs de toute nature ou de tout produit susceptible d'alt\u00e9rer la\nqualit\u00e9 des eaux par ruissellement ou infiltration.\n- Le d\u00e9p\u00f4t, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la\npr\u00e9paration d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destin\u00e9s \u00e0 la fertilisation\ndes sols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible\nd'alt\u00e9rer ia qualit\u00e9 des eaux par ruissellement ou infiltration.\n- L'utilisation et l'\u00e9pandage de produits phytosanitaires ;\n- Le stockage et l'\u00e9pandage de lisiers, purins, boues de station d'\u00e9puration, mati\u00e8res de\nvidange ou produits assimil\u00e9s, le stockage de fumier.\n- Tout nouveau rejet et \u00e9pandage d'eaux us\u00e9es industrielles, domestiques ou agricoles, des\neaux pluviales et de toute autre substance polluante ;\n- Le p\u00e2turage, la stabulation et le passage des troupeaux. Le passage des troupeaux est\nautoris\u00e9 pour les seuls ayants droit et uniquement sur la piste existante (la piste autoris\u00e9e\nest identifi\u00e9e sur le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e joint en annexe).\n- _ L'enterrement du b\u00e9tail ;\n- lLes sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou g\u00e9n\u00e9ralement toute action\npermettant sa concentration en un point;\n- Les coupes foresti\u00e8res \u00e0 blanc, le dessouchage. Les peuplements forestiers sont trait\u00e9s en\nfut\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re ou jardin\u00e9e, afin de favoriser un couvert forestier permanent, Les traines de\nd\u00e9bardage superficielles sont tol\u00e9r\u00e9es et doivent \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9es en fin d'exploitation ;\n- Le stationnement d'engin \u00e0 moteur, notamment dans le cadre de l'exploitation foresti\u00e8re.\nLe passage des engins \u00e0 moteur est autoris\u00e9 uniquement hors du PPR dit sensible.\n- La cr\u00e9ation de route ou de piste \u00e0 l'exception de celles destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir les liaisons\nexistantes ou visant \u00e0 r\u00e9duire des risques objectifs.\n- La circulation d'engin motoris\u00e9 de loisirs ;\n- Lacr\u00e9ation d'installation de camping, le stationnement de caravanes ;\n- L'organisation de rassemblement public ;\n- L'usage d'additif chimique dans les sels de d\u00e9neigement ;\n- Lacr\u00e9ation de cimeti\u00e8re ;\n- Toute activit\u00e9 non expliciternent cit\u00e9e ci-dessus mais susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau\nou d'en modifier les caract\u00e9ristiques.\nCe p\u00e9rim\u00e8tre constitue une zone de vigilance dans laquelle toute activit\u00e9, installation, travaux, d\u00e9-\np\u00f4t, ouvrage, am\u00e9nagement ou occupation du sol est susceptible de nuire directement ou indirec-\ntement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux.\nIl est \u00e9tabli conform\u00e9ment au plan joint en annexe et concerne la parcelle n\u00b01 section ZD de la\ncommune de Tartonne, pour une superficie totale de 54 ha.\nDispositions Diverses\nArticle S : Plan de r\u00e9colement\nLa commune de Tartonne \u00e9tablit un plan de r\u00e9colement g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9 des installations \u00e0 l'issue de\nla r\u00e9alisation des travaux. Celui-ci est adress\u00e9 \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence\nPage B/13\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Aipes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwww.ars.Paca.sante.fr\n\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires dans un d\u00e9lai de 3 mois svivant\nl'ach\u00e8verment des travaux.\nArticle 10: Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation doit veiller au\nrespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9, y compris des prescriptions dans les p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection.\nTout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de I'eau destin\u00e9e \u00e0\nla consommation humaine de la commune de Tartonne doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet, accompagn\u00e9\nd'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nArticle 11 : D\u00e9lai et de validit\u00e9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et\nam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum\nde 1 an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux\narticles concern\u00e9s.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage participe \u00e0\nl''approvisionnement de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celvi-ci.\nArticle 12 : Servitude de passage et d'exploijtation\nLa commune de Tartonne doit b\u00e9n\u00e9ficier d'une servitude de passage pour l'ex\u00e9cution de travaux,\nI'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, y compris les\nr\u00e9servoirs, pour le passage des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou\nouvriers, ainsi que des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations.\nLes \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et aux occupants des terrains\nfont l'objet d'accords \u00e0 l'amiable entre eux et la commune de Tartonne. Faute d'accord \u00e0 l'amiable,\nles proc\u00e9dures applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique seront\nappliqu\u00e9es.\nations et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 icl\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la commune de Tartonne et \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Alpes-\nProvence-Verdon, en vue de, pour chacun en ce qui !a concerne :\n- lamise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9,\n- Sa notification sans d\u00e9lai aux propri\u00e9taires, ou \u00e0 d\u00e9faut les ayant droits, des parcelles\nconcern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de\nr\u00e9ception,\n- la mise \u00e0 disposition du public,\n- l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e de deux mois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant\nnotamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les\nactivit\u00e9s sont soumis,\n- l'insertion en caract\u00e8res apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,\n- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise \u00e0 jour doit \u00eatre effective dans un\nd\u00e9lai maximurmn de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe proc\u00e9s-verbal de l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par les soins du maire\nde Tartonne. ;\nLes collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes transmettent \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale\nde Sant\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une note sur\nl'accomplissement des formalit\u00e9s concernant :\nPage 9/13\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 073 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwww ars.paca.sante.fr\n\n- la notification aux propri\u00e9taires des parcefles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\n- l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\nArticle 14 : Droit de recours\nToute personne d\u00e9sirant contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, saisir :\n- d'un recours administratif,\no le Pr\u00e9fet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;\no ou le Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9, sous la forme d'un recours hi\u00e9rarchique ;\n- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca\n- 13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application\ninformatique T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant d'un recours administratif, le\nrequ\u00e9rant dispose de deux mois, pour d\u00e9poser Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr.\nArticle 15 : Mesures ex\u00e9cutoires\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute Provence,\nLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Alpes Provence-Verdon,\nLe Maire de la commune de Tartonne,\nLe Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de |la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence.\nP\u00e7\u00e4e l\u00e0\u00e9fet gt par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9ta [e g\u00e9n\u00e9rale,\nJ\nNentc\u00e9 bet\u00e9oiinacnt\nListe des annexes :\nEtats parcellaires des p\u00e9rim\u00e8tres de protection - 1 pages\nPlans \u2014 Z pages\nPage 10/13\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\n\n\u00c9tats parcellaires des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nCommune Txtonn\u00e9\nCaptage tarton\nType d\u00e9 proteciion P\nSecthon - Parcelle (b-!\nAdvesre LE CARTON\nGR f55GR BR\nSurface rtale {m) 4938 606\nSurfate comcernm\u00e9e {m) 16 000\nSurfice restente (m\"] 4925 600\nFropri\u00a3talre Date de naissance Adresse cp\nETAT EAUX ET FORETS O PARONF 1 ALL DES FONTAINIERS QW) DIGHE LES BAINS\nCOfMITLRE Tartomung\nCaptage Carton\nType de protection FPR\nTection - Par\u00e9\u00e9lke -1\nArrecse LE CARTOM\nGR/55GR \u00c9R\nSyrfsce tofabe {m?) d 934 500\nSurfaoa concomde [m*] 400 950\nSurface rest\u00e6ot\u00e6 [m?) 4 537 650\nPropet\u00e9lelre Dat\u00e6 de nalisance Atbr\u00e8sce CP\nETAT EAUX ET FORETS o PAR ONF L ALL DES FONTAINIERS 04000 DIGNE EES BAINS\ntommune Tartanne\nCaplage Carton\nType de protection PPR sensible\nSedtion - Parcelle m-1\nAdresse LE CARTON\nGR/SSGR AR\nsurface totabe (m\u00b0} 4 934 600\nsurlace concern\u00e9e [m\") 47 210\nSurface restante (m\u00b0} 4891 350\nProprh\u00e9iaire Date de nalssance Adresse cP\nETAT EAUX ET FORETS \u00e0 PAR -ONF L ALLDES FONTAINIERS CLDD0 DHME LES BAINS\nCommune Tartoconse\nCaptage Carton\nType d\u00e9 prot\u00e9ction PE\nSeclion - Pu\u0153lie In-1\nAddresse LE CARTON\nGR f S5 GR ER\nsurface totale [m\") 4 935 600\nSurlace contern\u00e9e [m\" 540-000\nSarfsce restante (') 4 398 600\nPTopri\u00e9taire Dale 38 naissance Adraesse e\nETAT EAUX ET FORETS \u00db PAR ONF \u0178 ALL DES FONTAIMIERS 04000 DIGNE LES BAIMS\nFage 11/13\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 94 13 55 88 20\nww ars paca sante.fr\nP1'f\" ~lon-Par\u0153llt1 ZD-1 \n.Adrtise LE CARTON \nGR/SSGII Bit \n~..:\u2022 h>Ule (m'J 4,38600 \nsurface 1oncemH (m') !>4'0000 \nSurface ,,,.t,mt\u2022 1 m>t 4398 600 \nPropri\u00eatab Oalf!denahYnce AdrM58 CP \nITAHAUXETrORETS 0 PAR O',!F l AUO\u20acS fONTAll'tlrn 04IIOO DIGNE lES BAll!S \nPage 11/13 \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 -D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partemental e des Alpes-de-Haute-Provence \nCS 30229-04 013 Digne-les-Bains Cedex- T\u00e9l.: 0413 SS 88 20 \nwww.ars.pa\u00e7asante.fr \nCARTON - Tartonnepiste auforis\u00e9e pour le passage des troupeaux\nc\nR #%... %\n*\n.4W w\nE COUAT.\n4LW LTS 2P\u00e9rimetre de Protection Eloign\u00e9e\nFond de pfan :www. gecportair. fr\nPage 1213\n\nELEL e8ed| 1 | 1}\nLEGEMDE \u00e4 g \u00e4 \u00e2 \u00c8,\u00c8\nT us E S = 3\n4 Dot iy ETAT EAUX ET FORETS\n*a SUS A ...n ... Ts s1 . e en 0R T n e -\nr U 8 e e t d R e E E\no.:i e & 2DN* 1 e ct\"* Cs\nf e cu e\nAoes Lot i PR- :,-Ml..,\u00ef . + Y=33 15400\n; 8\nC# / -ao\nl\u00eew\u00ebflr{}\u00e6r\u00e4a Lz surce - |\nr\u00e4ryaget ALP d\u00e9fi\u00e9tat\nN + E\nX= 1S\u00e9k470.07\nALPES DE HAUTE PROVENCE\n%\u2014I + + A ETAT EAUX ET FORETS + T\u00e2\u00e4\u00efq_m K _2915325 \u2014\nLIEU-DIT CARTON\nb PLAN DE LOCALISATION DE L'ASSIETTE DE SERVITUDE\ni PLAN PARCELLAIRE - REPERAGE DU PP|\n\u00ce\u00c0 ?\"l I / \u00e4 ] l '(';\\\nII'. |\n/\n_ = \u2014 L\u00e9gende : = - \u2014 \u2014 Y=3215250 =\nPERIMETRE DE PROTECTION iMMEDIATE u \\ ; ) .\u00ca}\u00ce\u0152\u00c6\u00cb\u00cb\u0152 \u00cb% d\u00e9fatt AEPde I/ p 'E% \\\\ ECHELLE 1/ 750 '\\l BOYER Gilbert\ne Ny \u2014 DRESSE LE 7/07/2022 - L.e d o r i) &7 R\\ b R\u00c9F\u00c9RENCE : 7oA 0 GEOMETRE-EXPERT D LG\nBormage contrad\u00e9eloire \u00e0 cffevtuer: '\u00ca'\u00dc \\\u00caL \u00e9 PLANIMETRIE: RGFOICCH PLACE DE L EGLISE- 04170 ST ANDRE LES ALPES\n&F = 3 2 ALTIMETRIE: IGN69 \u00bb Tel : 04-92-83-03-78 Mail: BOYER GEOCWANADOOFR\nL \u2014 | | [\n: QHU9.oJ-18 Mail; BOYER.~WANAX'O.f!? \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-02-20-00008\nAP n\u00b02024-051-009 du 20/02/2024 Mise en\nconformit\u00e9 du captage de la source des Clappes\namont, alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine de la commune de\nTartonne.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00008 - AP n\u00b02024-051-009 du 20/02/2024 Mise en conformit\u00e9 du captage de\nla source des Clappes amont, alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Tartonne. 17\nE . DELEGATION DEPARTEMENTALE\nDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE\nP R \u00ca F ET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR\nDES ALPES- Service Sant\u00e9 Environnement\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galir\u00e9\nFraternit\u00e9Digne les Bains, le 2 0 FEV. 2024\nARRETE PREFECTORAL N\u00b02024- OS] - 069\nMise en conformit\u00e9 du captage de la source des Clappes amont\nAlimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nde la commune de TARTONNE\ns portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique :\no les travaux de d\u00e9rivation des eaux\no l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n\u00ab portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement en eau\n# d\u00e9clarant cessibles les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le Code de ia Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L,1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et\nR.1321-1 \u00e0 R.1321-63 ;\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 \u00e0 L 211-14, L 214-1 \u00e0 L214-19, L 215-13,\nR.211-71 \u00e0 R.211-74, R.211-110; R.214-1 \u00e0 R.214-60 ;\nVU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilit\u00e9 Publique et notamment les articles L1, L.121-1 \u00e0\nL122-7, L131-1 \u00e0 L132-4 ; R. 112-1 \u00e0 R. 112-24, R. 121-1 \u00e0 R. 122-7 et R, 131-1 \u00e0 R. 1324 ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2224-1 \u00e0 12, D.2224-1 \u00e0\n21;\nVU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 \u00e0 L 163-4 ; L162-\n1, L.163-10, R.151-1 \u00e0 R.151-53 ; R,161-8 ;\nVU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;\nVU le Code Rural et de |a P\u00eache Maritime, notamment les articles R.114-1 \u00e0 R.114-10 ;\nVU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 \u00e0 R.141-38 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et\nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage\nPage 113\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\n\\Wwww.ars Daca.sante.fr\n\nLYsouterrain soumnis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L 214-1 \u00e0 L 2146 du Code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du\nm\u00e9me code ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des\neaux destin\u00e9es \u00e0 [a consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et\nR. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le\nsanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,\nR. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin-2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation\nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R. 71321-6 \u00e0 R. 12321-12\net R. 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse\n(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopt\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin le 18 mars 2022 et approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet\ncoordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nVU le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour le d\u00e9partement des Alpes\nde Haute Provence, Vincent VALLES, reiatif \u00e0 I'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection en novembre\n2076 ;\nVU le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique et parcellaire ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal et du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Alpes Provence Verdon \u00ab Sources de lumi\u00e8re \u00bb, en date des 14 juin 2023 et 27 juin 2023,\napprouvant 'e dossier et son montant et demandant de d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des\neaux souterraines pour la consommation humaine et l'instauration des p\u00e9rim\u00e9tres de protection du\ncaptage, de l'autoriser \u00e0 traiter et distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et\n\u00e0 mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et am\u00e9nagements de pr\u00e9l\u00e8vement relevant de\nla nomenclature du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-254-001 du 11 septembre 2023 portant ouverture de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable\n\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\nVU les conclusions et l'avis du commissaire enqu\u00eateur du 23 novembre 2023;\nVU le rapport du 2 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9 en s\u00e9ance du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et\ndes Risques Sanitaires et Technologiques ;\nVU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques\nlors de la s\u00e9ance du 26 janvier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de\nTartonne \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection permet d'assurer la protection des\nouvrages de captages et de la qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es ;\nSUR proposition du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nPage 2/13\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Frovence\nC5 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l, : 04 13 55 88 20\nwww.ars paca sante.fr\n\nARRETE :\nChapitre 1:\nD\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique, Pr\u00e9l\u00e8vement et Protection de l'Eau\nicle 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Tartonne, responsable de la\nproduction et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le territoire de la commune\nde Tartonne:\n- les travaux r\u00e9alis\u00e9s en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterraines pour la consommation\nhumaine \u00e0 partir du captage de |a source des Clappes amont sis sur ladite commune,\n- la cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, dont les terrains doivent \u00eatre la pleine\npropri\u00e9t\u00e9 de la commune de Tartonne, d'Un p\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e autour des\nouvrages de captage et l'instauration des servitudes associ\u00e9es pour assurer la protection des\nouvrages et de la qualit\u00e9 de l'eau.\nArticle Z : Autorisation de pr\u00e9levem e l'ea un 'int\u00e9r \u00e9n\u00e9ra\nLa commune de Tartonne est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 d\u00e9river une partie des eaux souterraines au\nniveau du captage de la source des Clappes amont dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques, localisation et am\u00e9nagement des captages\nLe captage de la source des Clappes Amont se situe au lieu-dit des Combes et Chauvet Nord, \u00e0 environ\n500 m\u00e8tres au Nord-Est du hameau du Viable, sur la parcelle n\u00b09 section ZB sur la commune de Tar-\ntonne,.\nLe captage cr\u00e9\u00e9 dans les ann\u00e9es 1980 se pr\u00e9sente sous la forme d'une chambre b\u00e9tonn\u00e9 et ferm\u00e9e par\nune porte m\u00e9tallique, recueillant les eaux capt\u00e9es par Un drain d'environ 6 m\u00eatres de long dans un\nunique bac,\nCoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques Lambert 93: X= 973 343m/ Y= 6 336 593m/ Z =1127m NGF\nCode BRGM : BSS002DWPC\nArticle 4 - Conditions de pr\u00e9l\u00e8vement\nArtic 1:V s maximau r\u00e9ley\nLes volumes maximaux d'exploitation autoris\u00e9s sont :\n- volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier \u00e0 partir des captages de la Clappe amont et aval\nde 12 m\u00b0fjour ;\n- volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum annuel pour les deux captages de 4 000 m\u00b0.\n- Volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum annuel pour I'ensemble de la commune de 47 000 m\u00b0.\nrticle : Co e lum r\u00e9lev\u00e9 istribu\u00e9\nEn application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent\ndisposer d'un syst\u00e8me de mesure. Ces dispositifs permettent \u00e9galement d'\u00e9tablir le rapport technique\net financier en application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPage 3/13\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Aipes-de-Haut\u00e9-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwww.ars.pacasante. fr\n\nL'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants \u00e0 ces mesures et de les tenir \u00e0 la\ndisposition de l'autorit\u00e9 administrative.\nLes r\u00e9sultats de ces mesures doivent \u00eatre communiqu\u00e9s annuellement au service de l'eau de la Direc-\ntion D\u00e9partementale des Territoires.\nLa fr\u00e9quence des relev\u00e9s de comptage des volumes pr\u00e9lev\u00e9s doit se conformer aux \u00e9ventuelles me-\nsures \u00e9tablies dans le cadre d'une gestion de la s\u00e9cheresse.\nAfin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront \u00eatre plac\u00e9s en sor-\ntie des r\u00e9servoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra \u00eatre relev\u00e9 men-\nsuellement {unit\u00e9 : m\u00eatre cube).\nArticle 4.3 : Mesyres conservatoires\nConform\u00e9ment au paragraphe Il de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune g\u00e8re de\nmani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e la ressource en eau de Tartonne :\n- En satisfaisant prioritairement aux exigences de sant\u00e9, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile\net d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en \u0153uvre de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection de captage ;\n- Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur par le maintien d'un d\u00e9-\nbit restitu\u00e9 au plus pr\u00e8s du point de pr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle 5 : Situation de I\nArticle 5.1 : Les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement en eau\nLes ouvrages de captage de I'eau sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement et re-\nl\u00e8vent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 Autorisation ou \u00e0 D\u00e9clara-\ntion \u00e9tablie par l'article R.214-1 du Code de I'Environnement :\n\u00ab Sondage, forage, y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non\ndestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souter-\nraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9i\u00e8vement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y\ncompris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. \u00bb\nArticle 5.2 ; Le pr\u00e9l\u00e8vement de Feau\nLe pr\u00e9l\u00e8vement global de l'eau rel\u00e8ve de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des op\u00e9rations sou-\nmises \u00e0 Autorisation ou \u00e0 D\u00e9claration \u00e9tablie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :\n\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un sys-\nt\u00e8me aquif\u00e8re \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9-\nrivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1. sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m*/an - soumis \u00e0 Autorisation\n2. sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m?/an - soumis \u00e0 D\u00e9claration \u00bb\nLe volume annuel de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir des captages des Faisses, la Peine, la Roche Tourette,\nla Sap\u00e9e, Carton et la Clappe amont et aval sont compris entre 10 000 et 200 000 m\u00b0, ces captages\nsont donc soumis \u00e0 d\u00e9claration.\nArticle 6 : Rendement du r\u00e9seau de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nLe r\u00e9seau de distribution d'eau potable de Tartonne doit \u00eatre surveill\u00e9 en permanence afin de d\u00e9celer\nnotamment les probl\u00e8mes d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des canalisations et d'y rem\u00e9dier.\nPage 4/13\nAgerce R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\n5 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l, : 0413 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\n\nEn application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les syst\u00e8mes de mesure mis en place\ndoivent permettre une utilisation efficace, \u00e9conome et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,\nle rendement du r\u00e9seau communal d'eau potable doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'article D213-\n48-14-1 du code de l'environnement.\nLa commune devra veiller \u00e0 renouveler le parc de compteurs individuels afin de disposer d'une\nmeilleure connaissance du r\u00e9seau, am\u00e9liorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource,\nLa commune doit mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires pour diminuer !es fuites sur le r\u00e9seau\net am\u00e9liorer le rendement du r\u00e9seau afin d'atteindre un rendement \u00e9gal \u00e0 85 % ou \u00e0 une valeur de 65\n% augment\u00e9e du cinqui\u00e8me de l'Indice Lin\u00e9aire de Consommation.\nLe rendement de r\u00e9seau doit \u00eatre \u00e9tabli comme crit\u00e8re d'appr\u00e9ciation dans le rapport financier et\ntechnique du service public d'eau potable, conform\u00e9ment aux articles L.2224-5 et D.2224-1 \u00e0 5 du\nCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 7 : Indemnisations et droit des tiers\nLes indemnit\u00e9s qui peuvent &tre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par\nI'exploitation du captage de la source des Clappes amont sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en\nmati\u00e9re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge de la\ncommune de Tartonne.\nArticle 8 : P\u00e9rim\u00e9tres de protection dy captage\nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour des installations de\ncaptage.\nCes p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications du plan parcellaire joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, toute activit\u00e9 doit prendre en compte la protection des ressources en eau\nsouterraine de ce secteur dans le cadre de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 chaque projet.\nTout dossier relatif \u00e0 des projets d'installations, d'activit\u00e9s, de travaux, de d\u00e9p\u00f4ts, d'ouvrages,\nd'am\u00e9nagement ou d'occupation du soi doit faire l'objet d''un examen attentif des autorit\u00e9s charg\u00e9es\nde l'instruire en ce qui concerne les risques \u00e9ventuels de transfert de substances polluantes en\ndirection de l'aquif\u00e8re. Les dossiers doivent comporter les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation \u00e0 cet effet.\nLes propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es informent leurs locataires de l'existence des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et des dispositions \u00e0 respecter, ainsi que les entreprises amen\u00e9es \u00e0 y intervenir.\nTout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'un terrain, d'uUne installation, d'une activit\u00e9, d''un ouvrage ou d'une\noccupation du sol r\u00e9glement\u00e9 qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire\nconna\u00eetre son intention \u00e0 l''Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en pr\u00e9cisant :\n- les caract\u00e9ristiques de son projet et notamment ceiles qui risquent de porter atteinte directement\nou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau,\n- les dispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s.\nIl aura \u00e0 fournir tous les renseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s. L'enqu\u00e9te hydrog\u00e9ologique\n\u00e9ventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re\nd'hygi\u00e8ne publique aux frais du p\u00e9titionnaire.\nPage 53\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\n\nLes prescriptions des p\u00e9rim\u00e8tres de protection peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es, par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale apr\u00e8s\nenqu\u00eate publique, \u00e0 tout moment en fonction des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire effectu\u00e9 sur les eaux\npar l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, notamment en cas de non-conformit\u00e9 aux limites de qualit\u00e9 d'un ou\nplusieurs des param\u00e9tres analys\u00e9s, de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et r\u00e9currente ou significativement \u00e9levee, et\nfaisant apparaitre une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau,\nToutes mesures doivent \u00eatre prises pour que la commune de Tartonne et la D\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 soient avis\u00e9es sans d\u00e9lai de tout accident entra\u00eenant\nle d\u00e9versement de substances liquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris\nsur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nLa cr\u00e9ation de nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\ndoit faire l'objet d'une nouvelle d\u00e9finition de p\u00e9rim\u00e8tres de protection. Ces nouveaux ouvrages\ndoivent \u00eatre autoris\u00e9s au titre des Codes de l'Environnement et de la Sant\u00e9 Publique et \u00eatre pourvus\nd'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 8.2 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est d\u00e9fini conform\u00e9ment au plan joint en annexe.\nIl concerne uniquement une partie de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b09 section ZB, propri\u00e9t\u00e9 de la commune\nde Tartonne.\nSa surface est d'environ 703m\u00b0.\nLes terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate doivent demeurer la propri\u00e9t\u00e9 de la commune de\nTartonne.\nUn panneau d'information du public relatif aux finalit\u00e9s et aux dispositions r\u00e9glementaires du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est appos\u00e9 sur le portail.\nAucun ouvrage ou \u00e9l\u00e9ment de captage suppl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, sauf autorisation\npr\u00e9fectorale pr\u00e9alable.\nSeules sont autoris\u00e9es les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\net \u00e0 condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de Feau capt\u00e9e. Ainsi sont notamment\ninterdits :\n- tous les d\u00e9p\u00f4ts et stockages de mat\u00e9riel qui ne sont pas directement n\u00e9cessaires \u00e0 la\nsurveillance du captage,\n- toute circulation de v\u00e9hicule non autoris\u00e9,\n. toute activit\u00e9, tout am\u00e9nagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement\nn\u00e9cessaires \u00e0 I'exploitation des installations.\nToutes les dispositions sont prises pour que les v\u00e9hicules des services charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire des\neaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un acc\u00e8s permanent au p\u00e9rimetre de\nprotection imm\u00e9diate.\nAfin d'emp\u00eacher efficacement l'acc\u00e8s du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate \u00e0 des tiers, ce p\u00e9rim\u00eatre\ndoit \u00eatre clos et mat\u00e9rialis\u00e9 par une cl\u00f4ture grillag\u00e9e (1,80 m de hauteur minimum en a\u00e9rien} enterr\u00e9e \u00e0\nsa base (profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant \u00e0 cl\u00e9. Son acc\u00e8s est interdit au\npublic.\nLes trappes et autres moyens d'acc\u00e8s aux ouvrages de captage doivent \u00eatre verrouill\u00e9s, \u00e9tanches et\nPage 6/13\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nC5 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 0413 5588 20\nwww.ars paca.sante.fr\n\nsitu\u00e9s \u00e0 50 Cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit \u00eatre compos\u00e9 au minimum de\n2 bacs s\u00e9par\u00e9s par une cloison d\u00e9versante, chaque bac doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une vidange de fond et de\nsurverse. Un grillage ou un clapet anti-retour doit \u00eatre appos\u00e9 au niveau des ouvertures, en particulier\ndes surverses et vidanges, afin d'\u00e9viter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance. Le bac\nd'arriv\u00e9e d'eau doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9 de toute v\u00e9g\u00e9tation et de mat\u00e9riaux min\u00e9raux. Les\ncanalisations de d\u00e9part vers l'adduction doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de cr\u00e9pines inox. Les ouvrages doivent\n\u00eatre \u00e9quip\u00e9s de ventilations hautes et basses prot\u00e9g\u00e9es par une moustiquaire m\u00e9tallique.\nL'aire prot\u00e9g\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9broussaill\u00e9e et entretenue exclusivement par des moyens\nphysiques (manuels ou m\u00e9caniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La\nv\u00e9g\u00e9tation, une fois coup\u00e9e, doit \u00eatre extraite de l'enceinte du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.\nDes visites r\u00e9guli\u00e8res des ouvrages de captage et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate doivent\npermettre le respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\nDans le cas o\u00f9 l'exploitation n\u00e9cessiterait temporairement un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, celui-ci est install\u00e9\nen dehors du p\u00e9rim\u00e9tre imm\u00e9diat ou install\u00e9 sur aire imperm\u00e9abilis\u00e9e avec dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration\ndes hydrocarbures.\nTravaux sp\u00e9cifiques \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter de {a notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- Cot\u00e9 Sud-Ouest, prot\u00e9ger le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate des \u00e9coulements de surface\ndu torrent du Sauvage :\n- Assurer la r\u00e9fection du drain ;\n- Cr\u00e9er un syst\u00e8me de d\u00e9cantation des eaux dans la chambre de captage ;\n- Prot\u00e9ger la surverse par une grille ou un clapet anti-retour ;\n- Installer une cl\u00f4ture grillag\u00e9e enterr\u00e9e \u00e0 sa base (1,80 m de hauteur minimum) et munie d'un\nportail fermant \u00e0 cl\u00e9 autour du p\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diate ;\n- Couper les arbres et arbustes susceptibles de d\u00e9t\u00e9riorer les ouvrages et le drain, sans\ndessouchage et par des moyens exciusivement physiques (manuels ou m\u00e9caniques).\nArticle 8.3 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est \u00e9tabli conform\u00e9ment au plan joint en annexe.\nLe p\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e, d'une surface totale de de 10,9 ha environ, est scind\u00e9 en deux\nzones :\n- Une zone dite \u00ab sensible \u00bb \u00e9tablie sur les parcelles partielles n\u00b0 ZB 9 et 10 de la commune de\nTartonne,\n- et Une zone \u00ab Moins sensible \u00bb \u00e9tablie sur Une partie de la parcelle n\u00b0 ZB 10 de la commune de\nTartonne.\nCe p\u00e9rim\u00e8tre est inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9e du captage des Clappes aval, captage situ\u00e9 envi-\nron 200 m\u00e8tres en contrebas.\nUn panneau d'information du public relatif aux finalit\u00e9s et aux dispositions r\u00e9glementaires du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est appos\u00e9 en limite de p\u00e9rim\u00e8tre sur le chemin (ou la route)\nd'acc\u00e8s.\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente peut instaurer un droit de\npr\u00e9emption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de\nla ressource en eau, dans les conditions d\u00e9finies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-\n13-3 et 4 du code de la sant\u00e9 publique.\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant les\nprescriptions suivantes :\nPage 7/13\nAgence R\u00e9pionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 0413 55 88 20\nwww ars.paca.sante,fr\n\nDans ce p\u00e9rim\u00e9tre sont interdits toute activit\u00e9, installation, travaux, d\u00e9p\u00f4t, ouvrage, am\u00e9nagement ou\noccupation du sol de nature \u00e0 nuire directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et en\nparticulier :\nLa transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation\nnaturelle des terrains doit \u00eatre mainterue ;\nLa cr\u00e9ation ou l'extension de parcelles cultiv\u00e9es ;\nLa construction ou la r\u00e9novation de tout b\u00e2timent, quel que soit leur destination, y compris\nceux admis dans le cadre de l'extension d'Une activit\u00e9 agricole.\nLes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement au titre de [a loi N\u00b076-663 du 19\njuillet 1976 susceptibles de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 de I'eau ;\nToute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activit\u00e9 en lien avec la ressource en eau ou les\nmilieux aquatiques et concern\u00e9e par la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou\nautorisation (pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine par puits ou forage, pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de surface,\ncr\u00e9ation ou modification de plan d'eau, mare, \u00e9tang ou bassin}. Sont autoris\u00e9s les ouvrages li\u00e9s\n\u00e0 la surveillance de l'aquif\u00e8re ou destin\u00e9s \u00e0 la recherche ou l'exploitation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine au b\u00e9n\u00e9fice de la collectivit\u00e9.\nLes ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine pr\u00e9existants et dument d\u00e9clar\u00e9s/autoris\u00e9s\ndoivent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s vis-\u00e0-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des\nretours d'eau. Les autres ouvrages pr\u00e9existants doivent \u00eatre condamn\u00e9s ou combl\u00e9s dans les\nr\u00e8gles de l'art;\nLa cr\u00e9ation de sondages ou forages dans le but de r\u00e9aliser de la g\u00e9othermie ;\nLes travaux m\u00e9canis\u00e9s incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol et\nsusceptibles de modifier le r\u00e9gime hydrique ;\nL'ouverture d'excavation, mines, carri\u00e8res ;\nL'installation de canalisations, de r\u00e9servoirs ou de d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,\nd'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature,\nTout d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets m\u00e9nagers ou industriels, de d\u00e9chets inertes, d'immondices, de d\u00e9tritus,\nproduits radioactifs de toute nature ou de tout produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des\neaux par ruissellement ou infiltration ;\nLe d\u00e9p\u00f4t, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou [a\npr\u00e9paration d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destin\u00e9s \u00e0 la fertilisation des\nsols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible d'alt\u00e9rer\nla qualit\u00e9 des eaux par ruissellement ou infiltration ;\nL'utilisation et l'\u00e9pandage de produits phytosanitaires ;\nLe stockage et I'\u00e9pandage de lisiers, purins, boues de station d'\u00e9puration, mati\u00e8res de vidange\nou produits assimil\u00e9s, le stockage de fumier.\nTout nouveau rejet et \u00e9pandage d'eaux us\u00e9es industrielles, domestiques ou agricoles, d\u00e9s eaux\npluviales et de toute autre substance polluante ;\nLe p\u00e2turage, la stabulation et le passage des troupeaux. Le passage des troupeaux est autoris\u00e9\ndans le P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 \u00ab moins sensible \u00bb ;\nL'enterrement du b\u00e9tail ;\nLes sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou g\u00e9n\u00e9ralement toute action\npermettant sa concentration en un point;\nLes coupes foresti\u00e8res \u00e0 blanc, le dessouchage. Les peuplements forestiers sont trait\u00e9s en fut\u00e9e\nirr\u00e9guliere ou jardin\u00e9e, afin de favoriser un couvert forestier permanent. Les traines de\nd\u00e9bardage superficielles sont tol\u00e9r\u00e9es et doivent \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9es en fin d'exploitation ;\nLe stationnement d'engins \u00e0 moteur, notamment dans le cadre de l'exploitation foresti\u00e8re.\nLa cr\u00e9ation de route ou de piste \u00e0 l'exception de celles destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir les liaisons\nexistantes ou visant \u00e0 r\u00e9duire des risques objectifs.\nLa circulation d'engin motoris\u00e9 de loisirs ;\nPage 8/13\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l. : 0413 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\n\n- La cr\u00e9ation d'installation de camping, le stationnement de caravanes ;\n- L'organisation de rassemblement public ;\n- L'usage d'additif chimique dans les sels de d\u00e9neigement ;\n- La cr\u00e9ation de cimeti\u00e8re ;\n- Toute activit\u00e9 non explicitement cit\u00e9e ci-dessus mais susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou\nd'en modifier les caract\u00e9ristiques.\nChapitre 2 :\nDispositions Diverses\nArticle 9 : Plan de r\u00e9colement\nLa commune de Tartonne \u00e9tablit un plan de r\u00e9colement g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9 des installations \u00e0 l'issue de la\nr\u00e9alisation des travaux. Celui-ci est adress\u00e9 \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de\nSant\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires dans Un d\u00e9lai de 3 mois suivant l'ach\u00e8vement\ndes travaux.\nArticle 10 ; Respect l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation doit veiller au\nrespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des prescriptions dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nTout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine de la commune de Tartonne doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un\ndossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nArticle 11: D\u00e9lai et dur\u00e9e de yalidit\u00e9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et\nam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 1\nan \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles\nconcern\u00e9s.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 demeurent applicables tant que le captage participe \u00e0\nl'approvisionnement de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nArticle 12 : Servitude de passage et d'exploitation\nLa commune de Tartonne doit b\u00e9n\u00e9ficier d'une servitude de passage pour l'ex\u00e9cution de travaux,\nI'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, y compris les\nr\u00e9servoirs, pour le passage des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou\nouvriers, ainsi que des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations. .\nLes \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et aux occupants des terrains font\nl'objet d'accords \u00e0 l'amiable entre eux et la commune de Tartonne. Faute d'accord \u00e0 l'amiable, les\nproc\u00e9dures applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique seront appliqu\u00e9es.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la commune de Tartonne et \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Alpes-\nProvence-Verdon, en vue de, pour chacune en ce qui la concerne :\n- la mise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9,\nPage 9413\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 0413 55 BB 20\nwww.ars.paca.sante.fr\n\n- sa notification sans d\u00e9lai aux propri\u00e9taires, ou \u00e0 d\u00e9faut les ayant droits, des parcelles concern\u00e9es\npar les p\u00e9rim\u00e8tres de protection, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,\n- la mise \u00e0 disposition du public,\n- l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e de deux mois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant\nnotamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les\nactivit\u00e9s sont soumis,\n- l'insertion en caract\u00e9res apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,\n- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise \u00e0 jour doit \u00eatre effective dans un d\u00e9lai\nmaximum de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par les soins du maire de\nTartonne.\nLes collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes transmettent \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de\nSant\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une note sur\nl'accomplissement des formalit\u00e9s concernant :\n- la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\n- l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbarnisme.\nArticle 14 : Droit de recours\nToute personne d\u00e9sirant contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, saisir :\n- d'un recours administratif,\no le Pr\u00e9fet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;\no ou le Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9, sous la forme d'un recours hi\u00e9rarchique ;\n- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (3T rue Jean-Fran\u00e7ois Leca -\n47-\"5 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application\ninformatique T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant d'un recours administratif, le\nrequ\u00e9rant dispose de deux mois, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Marseille ou sur www.telerecours.fr.\nArticle 15 : Mesures ex\u00e9cutoires\nLe Pr\u00e9fet des Alpes de Haute Provence,\nLe Maire de la commune de Tartonne,\nLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Alpes Provence \u2014Verdon,\nLe Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Aipes de Haute-Provence.\n/ \\Pour le Pr\u00e9fet et'par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9te?e g\u00e9n\u00e9rale,\n%MEULENAERE\nListe des annexes :\nEtats parcellaires des p\u00e9rim\u00e8tres de protection - 1 page\nPlan parcellaire- 2 pages\nPage 1013\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l. :04 33 55 88 20\nwww.ars. paca.sante.fr\n\nEtats parcellaires des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nComimmune : Tartonne\nCaptage : Clappe\u00e9 &mom\nType de prot\u00e9ction : PPR\nSeciion - Parcels zB-1b\nAdreese : LES COMBES ET CHALUVET NORD\nGRISSGR: L\nSurface fotale {m\") : 1456 309\nSuvface concern\u00e9e (77) 77 000\nSurfsce resterte (n : 1475 300\nProgrl\u00e9taire Date de nalysance Adresse cP\nCOMMUNE DE TARTONNE \u00db MAIRIE 04130 TARTOWNE\nI O - Tzriomne\nCaptage : Clappes dmont\nType de prodection PPR b\u00e9reatiter\nGecton - ParceRe ZB-%\nAdreays : LES COMEES EF CHAUYET NORD\nGR/S5GR: TRL\nSurtace 1otre {m7) : 26 (08\nSurfece concern\u00e9e (M7 17872\nSurfecs mestarte [n 22\nPropri\u00e9taire Oste de naissance Adreiey cp\nCOMMUNE DE TARTONME o MAIRIE 04330 TARTONNE\nCommune : Tartonne\nCapiege : Clappes mront\nType de proteciion : PPR scraible\nSecton - Parcede ZE - 10\nAdresse - LES COMBES EF CHAUVET HORD\nGR/55S GR - L\nSurface tolye (M) : 1 486 300\nSurface concom\u00e9e (m\"} : 15 000\nSuTtec\u00e9 restarge (M\u00a9 : 1471 300\nPropri\u00e8tairs Date de nalsence Adresse\nCOMMUNE DE TARTONNE \u00ff MAIRIE 04330 TARTONNE\nPage 1113\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nwwvs.ars Paca.sant\u00e9.frCS 20229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l. : 04 13 55 BB 20\n\nPPRGEOtechnigue\nsoences de |c terre sas\nPERIMETRES DE PROTECTION\nDU CAPTAGE DES\nCLAPPES AMONT\nCOMMUNE DE TARTONNE\n_l_\no i T e\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\n\n( \u2014 >\nALPES DE HAUTE PROVENCE\nPLAN PARCELLAIRE - REPERAGE DU PPI\n| PLAN DE REPERAGE DU PERIMETRE DE\nPROTECTION IMMEDIATE DE LA SOURCE (PPI)\nDocument r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partlr du plan parcellanre ref 65271 dress\u00e9 par mes solns en mars 2016 et suivant le rapport d\u00e9finitif\nde l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 M. V. VALLES pour le trac\u00e9 des PPI, Le PPI \u00e0 \u00e9t\u00e9 trac\u00e9 suivant interpr\u00e9tation dudit rapport.\nEn effet, les PPI sur ledit rapport sont trac\u00e9s sur plan cadastral ou photo a\u00e9rienne et non sur les plans parcellaires des\ndes sources ce qui n\u00e9cessite une Interpr\u00e9tation du g\u00e9om\u00eatre pour les retranscrire sur les plans parcelfaires.\nNota : Des servitudes de passage au profit de la parcelle ZB n\u00b0 9 le long de la piste d'acc\u00e8s sont en cours de cr\u00e9ation\n\u2014\u2014 B\u00dc'YE Gilbert\n. G\u00e9om\u00e8tre - Expert- D PLG| / ECHELLE1/ 250 |(. BOYER Gilbert , Plnce de 'fidlise - B.P. o> | | DRESSE LE 16/10/2018\nPLACE DE L EGLISE- 04170 STANDRELES ALPES | W4 0289037 | PLANIMETRIE: RGP9S-CCM\nTEL : 04-92-89-03-78 / MAIL : boyer geo@wanadoo.fr L T \" \\_ALTIMETRE: IGNGS \u2014\u00ef\n0\nb\nb\n\u00c0\ne\n/' 302 #\n\u00e0 \"\n/ \\ =\nd 1' ~\nb o \\ N\n' , F N\nL RE \\ .\n,/ / \\\\ \"\n%I/ *\n\u00e2@ R\n> ; 4\n; \\\u2014\u2014Y=3214?{3v y> l_\u2014 \\\n/I /' R . ;\n+ r \\\nLF T #N\n/ / .J\"'- # \u2014\n| ' LIV BN\n(/ ;' - \\\nr/ \u2014;'.'( \\\n1 s7\n\u2014 Y=3214000 \u2014\n/ NI TMy\nLEGENDE\n\u00a9 Bome\n= \u2014 Murque-Fiquei\n+ Rep\u00e8re cheminemenst\nRO \u2014\u2014\nT T ETT ERDF\n] Pilier\nHegan! - Bouche\u00dc\u00caF\u00cf Aokl B N* \u00e0\nPotemu inccuie\nK A Lot Comrnune de Tartonne\nChoture ;\n/\n77 \u00e9n /\n\u2014 \u2014\u2014 Culiura #\nn - /\n: 7 - Y=3213975 g ; ;\n\u00cb / /\n! / /DSEEL6T=X \u2014\n\u00eb\u2014 1973343.52\nZ= 112?.29\n-TABLEAU DES COORDONNEES\nMAT X Y\n30 973323.73 | 321402542\n302 97333157 | 321403477\n303 973358.23 | 321402027\n304 1973345.96_| 3213954,37\n305 1973335.02 | 321399923 |\n[ 306 197333548 | 3214008 31\n307 1973327.8) | 321400275\nY=3214025 \u2014\n=321 4000 \u2014\n. PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIA TEL\u00e9gende :\nJhpinog\u00e9doloque agmdd M. V. VALLES\nApplicarion cadestraie (saas vaienr juridique eo\nmnati\u00e8re ok d\u00e9finitien de liries de propri\u00e9te)\nBoragge contradictoire # aff\u00e9ctoer.\nY=3213975 \u2014\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l.\nwww,ars. Da\u00e7a sante. fr: 04 13 55 88 20Page 13/13\nJ1Ullitn * dMiniti,;m dt limitlls dt: propri\u00e9t\u00e9) \nlJortuJle roDJndictoirt: \u00e0 eff~t\u0153r. \nY\"'3213975 \nPage13/13 \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-02-20-00009\nAP n\u00b02024-051-011 du 20/02/2024 Mise en\nconformit\u00e9 du captage de la source de la Clue\nde la Peine, alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine de la commune de\nTartonne.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00009 - AP n\u00b02024-051-011 du 20/02/2024 Mise en conformit\u00e9 du captage de\nla source de la Clue de la Peine, alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Tartonne. 31\nE . DELEGATION DEPARTEMENTALE\nDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE\nPR\u00cbFET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR\nDES ALPES- Service Sant\u00e9 Environnement\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Digne les Bains, le 2 [} FEV. 2024\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2024y-051-O1L\nMise en conformit\u00e9 du captage de la source de ia Clue de la Peine\nAlimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nde |a commune de TARTONNE\ne portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique :\no des travaux de d\u00e9rivation des eaux\no de l'instauration des p\u00e9rim\u00e9tres de protection\n* portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement en eau\ns d\u00e9clarant cessibles les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 'op\u00e9ration\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, E.1324-3, L.1312-1 et\nR.1321-1 \u00e0 R.1321-63 ;\nVU |e Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.211-14, L.214-1 \u00e0 L214-19, L 215-13,\nR.211-71 \u00e0 R.211-74, R.211-110; R.214-1 \u00e0 R.214-60 ;\nVU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilit\u00e9 Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 \u00e0\nL.122-7, L.131-1 \u00e0 L.132-4 ; R. 112-1 \u00e0 R,112-24, R.121-1 \u00e0 R.122-7 et R.131-1 \u00e0 R.132-4 ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2224-1 \u00e0 12, D.2224 \u00e0\n21 ;\nVU |e Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 \u00e0 L.163-4 ; L.162-\n1, L.163-10, R.151-1 \u00e0 R.151-53 ; R.161-8 ;\nVU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;\nVU le Code Rural et de |a P\u00eache Maritime, notamment les articles R.1141 \u00e0 R.114-10 ;\nVU le Code Forestier et notamment les articles R.141-3G \u00e0 R,141-38 ;\nPage 1/14\nAgence R\u00e9gicnale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nC5 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et\nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage sou-\nterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articies L 214-1 \u00e0 L 214-6 du Code de I'environnement et\nrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenciature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du m\u00e9me code ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des\neaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et\nR. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le\nsanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,\nR. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisa-\ntion d'eau destin\u00e9e \u00e0 |la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R.\n1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse\n(SDAGE \u2014- RMC) 2022-2027, adopt\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin le 18 mars 2022 et approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet\ncoordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nVU le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour le d\u00e9partement des Alpes\nde Haute Provence, Vincent VALLES, relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection en novembre\n2016 ;\nVU le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique et parcellaire ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal et du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Alpes Provence Verdon \u00ab Sources de lumi\u00e8re \u00bb, en date des 14 juin 2023 et 27 juin 2023,\napprouvant le dossier et son montant et demandant de d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des\neaux souterraines pour la consommation humaine et I'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du\ncaptage, de l'autoriser \u00e0 traiter et distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et\n\u00e0 mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et am\u00e9nagements de pr\u00e9l\u00e8vement relevant de\nla nomenciature du Code de l'environnement :\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-254-001 du 11 septembre 2023 portant ouverture de I'enqu\u00e9te pr\u00e9alable\n\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\nVU les conclusions et l'avis du commissaire enqu\u00eateur du 23 novembre 2023;\nVU le rapport du 2 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9 en s\u00e9ance du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et\ndes Risques Sanitaires et Technologiques ;\nVU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques\nlors de la s\u00e9ance du 26 janvier 2024 ;\nCONSIDERANT que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 [a consommation humaine de la commune de\nTartonne \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;\nCONSIDERANT que l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection permet d'assurer la protection des\nouvrages de captages et de la qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es ;\nSUR proposition du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nPage 2/4\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30225 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. 10413 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\n\nARRETE :\nChapitre 1:\nD\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique, Pr\u00e9l\u00e8vement et Protection de l'Eau\nSont d\u00e9ciar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Tartonne, responsable de la\nproduction et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le territoire de la commune\nde Tartonne :\n- les travaux r\u00e9alis\u00e9s en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterraines pour la consommation\nhumaine \u00e0 partir du captage de la source de la Clue de la Peine sis sur ladite commune,\n- la cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, dont les terrains doivent \u00eatre la pleine\npropri\u00e9t\u00e9 de la commune de Tartonne, d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e autour des\nouvrages de captage et l'instauration des servitudes associ\u00e9es pour assurer la protection des\nouvrages et de la qualit\u00e9 de l'eau.\nLa commune de Tartonne est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 d\u00e9river une partie des eaux souterraines au\nniveau du captage de la source de la Clue de la Peine dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques, localisation et am\u00e9nagement des captages\nLe captage de la source de la Peine se situe au lieu-dit la Faye, \u00e0 environ 800m au Nord-Est du hameau\nde la Peine, dans |e ravin adjacent \u00e0 la parcelle n\u00b0437 section ZB de |la commune de Tartonne,\nLe captage cr\u00e9\u00e9 dans les ann\u00e9es 1980 se pr\u00e9sente sous la forme d'une chambre b\u00e9tonn\u00e9 et ferm\u00e9e par\nune porte m\u00e9tallique, recueillant les eaux capt\u00e9es par Un drain d'environ 5 m\u00e9tres dans un unique bac.\nCoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques Lambert 93: X= 633 8555m/ Y= 6 338 555m/ Z = 1169m NGF\nCode BRGM : BSS002DWPE\nArticle 4 : Conditions de pr\u00e9l\u00e8vement\nArticle 4.1 : Volumes maximaux de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes volumes maximaux d'exploitation autoris\u00e9s sont :\n- volume de pr\u00e9l\u00e9vement maximum journalier \u00e0 partir des captages de la Peine, Roche Tourette\net la Sap\u00e9e de 64 m*/jour ;\n- volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum annuel, pour l'ensemble des captages de l'unit\u00e9 de produc-\ntion, de 23 000 m\u00b0.\n- Volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum annuel pour l'ensemble de la commune de 47 000 m\u00b0.\nFage 3/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Frovence\nCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l, : 04 13 55 88 20\nwywW.ars. paca.sante.fr\n\nArticle 4.2 : Comptage des volumes pr\u00e9lev\u00e9s et distribu\u00e9s\nEn application de I'article L. 214-8 du Code de I'Environnement, les installations de captage doivent\ndisposer d'un syst\u00e8me de mesure. Ces dispositifs permettent \u00e9galement d'\u00e9tablir le rapport technique\net financier en application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nL'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants \u00e0 ces mesures et de les tenir \u00e0 la\ndisposition de l'autorit\u00e9 administrative.\nLes r\u00e9sultats de ces mesures doivent \u00eatre communiqu\u00e9s annuellement au service de l'eau de la Direc-\ntion D\u00e9partementale des Territoires.\nLa fr\u00e9quence des relev\u00e9s de comptage des volumes pr\u00e9lev\u00e9s doit se conformer aux \u00e9ventuelles me-\nsures \u00e9tablies dans le cadre d'une gestion de la s\u00e9cheresse.\nAfin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront \u00eatre plac\u00e9s en sor-\ntie des r\u00e9servoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra \u00eatre relev\u00e9 men-\nsuellement (unit\u00e9 : m\u00e8tre cube).\nArticle 4.3 : Mesures conservatoires\nConform\u00e9ment au paragraphe |l de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune g\u00e8re de\nmani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e la ressource en eau de Tartonne :\n- En satisfaisant prioritairement aux exigences de sant\u00e9, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile\net d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en \u0153uvre de p\u00e9rim\u00eatres de\nprotection de captage ;\n- Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur par le maintien d'un d\u00e9-\nbit restitu\u00e9 au plus pr\u00e8s du point de pr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle 5 : Situation de |\nrticle 5,1 ; Les ouv 5 de pr\u00e9l\u00e9y nt en eay\nLes ouvrages de captage de I'eau sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement et re-\nl\u00e8vent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 Autorisation ou \u00e0 D\u00e9clara-\ntion \u00e9tablie par I'article R.214-1 du Code de l'Environnement :\n\u00ab Sondage, forage, y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non\ndestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souter-\nraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y\ncompris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. \u00bb\nArticle 5.2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau\nLe pr\u00e9l\u00e8vement global de I'eau rel\u00e8ve de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des op\u00e9rations sou-\nmises \u00e0 Autorisation ou \u00e0 D\u00e9claration \u00e9tablie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :\n\u00ab Pr\u00e9i\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un sys-\nt\u00e8me aquif\u00e8re \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9-\nrivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1. sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b0/an - soumis \u00e0 Autorisation\n2. sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m*/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m\u00b0/an - soumis \u00e0 D\u00e9claration \u00bb\nLe volume annuel de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir des captages des Faisses, la Peine, la Roche Tourette,\nla Sap\u00e9e, Carton et la Clappe amont et aval sont compris entre 10 000 et 200 000 m\u00b0, ces captages\nsont donc soumis a declaration.\nPage 414\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30228 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l, : 04 13 55 88 20\nwww.ars paca.sante.fr\n\nArticle 6 : Rendement du r\u00e9seau de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nLe r\u00e9seau de distribution d'eau potable de Tartonne doit \u00eatre surveill\u00e9 en permanence afin de d\u00e9celer\nnotamment les probl\u00e8mes d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des canalisations et d'y rem\u00e9dier.\nEn application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les syst\u00e8mes de mesure mis en place\ndoivent permettre une utilisation efficace, \u00e9conome et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,\nle rendement du r\u00e9seau communal d'eau potable doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'article D213-\n48-14-1 du code de l'environnement.\nLa commune devra veiller \u00e0 renouveler le parc de compteurs individuels afin de disposer d'une\nmeilleure connaissance du r\u00e9seau, am\u00e9liorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource.\nLa commune doit mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires pour diminuer !es fuites sur le r\u00e9seau\net am\u00e9liorer le rendement du r\u00e9seau afin d'atteindre un rendement \u00e9gal \u00e0 85 % ou \u00e0 une valeur de 65\n% augment\u00e9e du cinqui\u00e8me de l'Indice Lin\u00e9aire de Consommation.\nLe rendement de r\u00e9seau doit \u00eatre \u00e9tabli comme crit\u00e8re d'appr\u00e9ciation dans le rapport financier et\ntechnique du service public d'eau potable, conform\u00e9ment aux articles L.2224-5 et D.2224-1 \u00e0 5 du\nCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 7 : Indemnisations et droit des tjers\nLes indermnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par\nl'exploitation du captage de la source de la Clue de la Peine sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en\nmati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, Les indemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge de la\ncommune de Tartonne.\nArticle B : P\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage\nDes p\u00e9rim\u00e9tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour des installations de\ncaptage.\nCes p\u00e9rim\u00e9tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications du plan parcellaire joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, toute activit\u00e9 doit prendre en compte la protection des ressources en eau\nsouterraine de ce secteur dans le cadre de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 chaque projet.\nTout dossier relatif \u00e0 des projets d'installations, d'activit\u00e9s, de travaux, de d\u00e9p\u00f4ts, d'ouvrages,\nd'am\u00e9nagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorit\u00e9s charg\u00e9es\nde linstruire en ce qui concerne les risques \u00e9ventuels de transfert de substances polluantes en\ndirection de l'aquif\u00e8re. Les dossiers doivent comporter les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation \u00e0 cet effet.\nLes propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es informent leurs locataires de l'existence des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et des dispositions \u00e0 respecter, ainsi que les entreprises amen\u00e9es \u00e0 y intervenir.\nTout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d''un ouvrage ou d'une\noccupation du sol r\u00e9glement\u00e9 qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire\nconna\u00eetre son intention \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en pr\u00e9cisant :\n- les caract\u00e9ristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement\nou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau,\n- les dispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s.\nPage 5/4\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 (N3 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l, : 0413 55 88 20\nwww,ars pace.sante.fr\n\nIt aura \u00e0 fournir tous les renseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s. L'enqu\u00eate hydrog\u00e9ologique\n\u00e9ventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re\nd'hygi\u00e8ne publique aux frais du p\u00e9titionnaire.\nLes prescriptions des p\u00e9rim\u00e8tres de protection peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es, par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale apr\u00e8s\nenqu\u00eate publique, \u00e0 tout moment en fonction des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire effectu\u00e9 sur les eaux\npar l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, notamment en cas de non-conformit\u00e9 aux limites de qualit\u00e9 d'un ou\nplusieurs des param\u00e8tres analys\u00e9s, de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et r\u00e9currente ou significativement \u00e9lev\u00e9e, et\nfaisant appara\u00eetre une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau.\nToutes mesures doivent \u00eatre prises pour que la commune de Tartonne et la D\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 soient avis\u00e9es sans d\u00e9lai de tout accident entra\u00efnant\nle d\u00e9versement de substances liquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris\nsur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nLa cr\u00e9ation de nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\ndoit faire l'objet d'une nouvelle d\u00e9finition de p\u00e9rim\u00e8tres de protection. Ces nouveaux ouvrages\ndoivent \u00eatre autoris\u00e9s au titre des Codes de l'Environnement et de la Sant\u00e9 Publique et \u00eatre pourvus\nd'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 8.2 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate\nLe p\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diate est d\u00e9fini conform\u00e9ment au plan joint en annexe.\nIl concerne pour partie la parcelle communale cadastr\u00e9e section ZB n\u00b0437 ainsi qu'une partie du ravin\nnon cadastr\u00e9 adjacent de la commune de Tartonne.\nSa surface est d'environ 625m\u00e9.\nPrescriptions du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate :\nLes terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate doivent \u00eatre demeurer la propri\u00e9t\u00e9 de la commune\nde Tartonne.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, la commune\nde Tartonne dispose d'un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour acqu\u00e9rir en\npleine propri\u00e9t\u00e9 soit \u00e0 l'amiable, scit par voie d'expropriation les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nimm\u00e9diate.\nUn panneau dinformation du public relatif aux finalit\u00e9s et aux dispositions r\u00e9giementaires du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est appos\u00e9 sur le portail.\nAucun ouvrage ou \u00e9l\u00e9ment de captage suppl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, sauf autorisation\npr\u00e9fectorale pr\u00e9alable.\nSeuies sont autoris\u00e9es les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 |la consommation humaine\net \u00e0 condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau capt\u00e9e. Ainsi sont notamment\ninterdits :\n- tous les d\u00e9p\u00f4ts et stockages de mat\u00e9riel qui ne sont pas directement n\u00e9cessaires \u00e0 la\nsurveillance du captage,\n- toute circulation de v\u00e9hicule non autoris\u00e9,\n- toute activit\u00e9, tout am\u00e9nagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation des installations.\nPage 6/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l.: 04 13 55 88 20\nwww,ars.paca.sante.fr\n\nToutes les dispositions sont prises pour que les v\u00e9hicules des services charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire des\neaux, de I'entretien et de la maintenance des installations aient Un acc\u00e8s permanent au p\u00e9rim\u00e9tre de\nprotection imm\u00e9diate.\nAfin d'emp\u00eacher efficacement l'acc\u00e8s du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate \u00e0 des tiers, ce p\u00e9rim\u00e9tre\ndoit \u00eatre clos et mat\u00e9rialis\u00e9 par une cl\u00f4ture grillag\u00e9e (1,80 m de hauteur minimum en a\u00e9rien) enterr\u00e9e \u00e0\nsa base {profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant \u00e0 cl\u00e9. Son acc\u00e8s est interdit au\npublic.\nLes trappes et autres moyens d'acc\u00e8s aux ouvrages de captage doivent \u00eatre verrouill\u00e9s, \u00e9tanches et\nsitu\u00e9s \u00e0 50 cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit \u00e9tre compos\u00e9 au minimum de\n2 bacs s\u00e9par\u00e9s par une cloison d\u00e9versante, chaque bac doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d''une vidange de fond et de\nsurverse, Un grillage ou un clapet anti-retour doit \u00eatre appos\u00e9 au niveau des ouvertures, en particulier\ndes surverses et vidanges, afin d'\u00e9viter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance. Le bac\nd'arriv\u00e9e d'eau doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9 de toute v\u00e9g\u00e9tation et de mat\u00e9riaux min\u00e9raux, Les\ncanalisations de d\u00e9part vers l'adduction doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de cr\u00e9pines inox. Les ouvrages doivent\n\u00eatre \u00e9quip\u00e9s de ventilations hautes et basses prot\u00e9g\u00e9es par une moustiquaire m\u00e9tallique.\nL'aire prot\u00e9g\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9broussaill\u00e9e et entretenue exclusivement par des moyens\nphysiques (manuels ou m\u00e9caniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La\nv\u00e9g\u00e9tation, une fois coup\u00e9e, doit \u00eatre extraite de l'enceinte du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.\nDes visites r\u00e9guli\u00e8res des ouvrages de captage et des p\u00e9rim\u00e8\u00eatres de protection imm\u00e9diate doivent\npermettre le respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\nDans le cas o\u00f9 I'exploitation n\u00e9cessiterait temporairement un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, celui-ci est install\u00e9\nen dehors du p\u00e9rim\u00e9tre imm\u00e9diat ou install\u00e9 sur aire imperm\u00e9abilis\u00e9e avec dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration\ndes hydrocarbures.\nTravaux sp\u00e9cifiques \u00e0 r\u00e9aliser dans yn d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9:\nAssurer la r\u00e9fection du drain ;\n- R\u00e9parer la surverse et la prot\u00e9ger par un clapet anti-retour ;\n- \\Installer une cl\u00f4ture grillag\u00e9e enterr\u00e9e \u00e0 sa base (180 m de hauteur minimum en a\u00e9rien) et\nmunie d'un portail fermant \u00e0 cl\u00e9 autour du p\u00e9rim\u00eatre de protection imm\u00e9diate ; \u00b0\n- Couper les arbres et arbustes susceptibles de d\u00e9t\u00e9riorer les ouvrages et le drain, sans\ndessouchage et par des moyens exclusivement physiques (manuels ou m\u00e9caniques).\nArticle 8,3 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\nLe p\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e est \u00e9tabli conform\u00e9ment au plan joint en annexe. Les parcelles\nconcern\u00e9es, pour une superficie totale de 8,4 ha environ sont les suivantes : n\u00b020 et 21 section ZA pour\nparties, et n\u00b0437 et 439 section ZB pour parties de la commune de Tartonne.\nUn panneav dinformation du public relatif aux finalit\u00e9s et aux dispositions r\u00e9glementaires du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est appos\u00e9 en limite de p\u00e9rim\u00e8tre sur le chemin (ou la route)\nd'acces,\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente peut instaurer un droit de\npr\u00e9emption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de\nla ressource en eau, dans les conditions d\u00e9finies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-\n13-3 et 4 du code de la sant\u00e9 publique.\nPage 714\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l, : 04 13 55 88 20\nwwyLars paca.sante. ff\n\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant les\nprescriptions suivantes :\nPrescriptions du perimetre de protection rapproch\u00e9e\nDans ce p\u00e9rim\u00e9tre sont interdits toute activit\u00e9, installation, travaux, d\u00e9p\u00f4t, ouvrage, am\u00e9nagement ou\noccupation du sol de nature \u00e0 nuire directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et en\nparticulier :\n- la transformation de zones agricoles ou naturelies vers des zones urbanisables. La vocation\nnaturelle des terrains doit \u00eatre maintenue.\n- la cr\u00e9ation ou l'extension de parcelles cultiv\u00e9es.\n- la construction ou |2 r\u00e9novation de tout b\u00e2timent, quel que soit leur destination, y compris\nceux admis dans le cadre de l'extension d'Une activit\u00e9 agricole.\n- les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement au titre de la loi N\u00b076-663 du 19\njuillet 1976 susceptibles de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau.\n- toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activit\u00e9 en lien avec la ressource en eau ou les\nmilieux aquatiques et concern\u00e9e par la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou\nautorisation (pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine par puits ou forage, pr\u00e9l\u00e8vement d'eay de surface,\ncr\u00e9ation ou modification de plans d'eau, mare, \u00e9tang ou bassin). Sont autoris\u00e9s les ouvrages\nli\u00e9s \u00e0 la surveillance de l'aquif\u00e8re ou destin\u00e9s \u00e0 la recherche ou l'exploitation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine au b\u00e9n\u00e9fice de la collectivit\u00e9.\n- les ouvrages de pr\u00e9l\u00e9vement d'eau souterraine pr\u00e9existants et dument d\u00e9clar\u00e9s/autoris\u00e9s\ndoivent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s vis-a-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des\nretours d'eau. Les autres ouvrages pr\u00e9existants doivent \u00eatre condamn\u00e9s ou combl\u00e9s dans les\nr\u00e8gles de l'art.\n- la cr\u00e9ation de sondages ou forages dans le but de r\u00e9aliser de la g\u00e9othermie.\n- les travaux m\u00e9canis\u00e9s incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol et\nsusceptibles de modifier le r\u00e9gime hydrique.\n- l'ouverture d'excavation, mines, carri\u00e8res.\n- linstallation de canalisations, de r\u00e9servoirs ou de d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,\nd'eaux d'irrigation et de produits pelluants de toute nature,\n- tout d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets m\u00e9nagers ou industriels, de d\u00e9chets inertes, d'immondices, de d\u00e9tritus,\nproduits radioactifs de toute nature ou de tout produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des\neaux par ruissellement ou infiltration.\n- le d\u00e9p\u00f4t, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la\npr\u00e9paration d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destin\u00e9s \u00e0 la fertilisation des\nsois, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible d'alt\u00e9rer\nla qualit\u00e9 des eaux par ruissellement ou infiltration.\n- l'Utilisation et l'\u00e9pandage de produits phytosanitaires.\n- le stockage et l'\u00e9pandage de lisiers, purins, boues de station d'\u00e9puration, mati\u00e8res de vidange\nou produits assimil\u00e9s, le stockage de fumter.\n- tout nouveau rejet et \u00e9pandage d'eaux us\u00e9es industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux\npluviales et de toute autre substance pofluante.\n- le paturage et la stabulation, except\u00e9 sur la parcelle n\u00b0438 o\u00f9 le p\u00e2turage d U.G.B./ha est\nautoris\u00e9.\n- le paturage et la stabulation.\n- l'enterrement du b\u00e9tail.\n- les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou g\u00e9n\u00e9ralement toute action\npermettant sa concentration en un point.\n- les coupes foresti\u00e8res \u00e0 blanc, le dessouchage. Les peuplements forestiers sont trait\u00e9s en fut\u00e9e\nirreguliere ou jardin\u00e9e, afin de favoriser un couvert forestier permanent. Les traines de\nd\u00e9bardage superficielles sont tol\u00e9r\u00e9es et doivent \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9es en fin d'exploitation.\nFage 5/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nC5 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9i. : 04 13 55 88 20\nvwyv.ars.paca.sante.fr\n\nLe stationnement d'engins \u00e0 moteur, y compris dans le cadre de l'exploitation foresti\u00e8re. Le\npassage est autoris\u00e9.\n- \\acr\u00e9ation d'installation de camping, le stationnement de caravanes.\n- la circulation d'engin motoris\u00e9 de loisirs.\n- l'organisation de rassemblement public.\n- l'usage d'additif chimique dans les sels de d\u00e9neigement.\n- la cr\u00e9ation de cimeti\u00e9re,\n- la cr\u00e9ation de route ou de piste \u00e0 l'exception de celles destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir les liaisons existantes\nou Visant \u00e0 r\u00e9duire des risques objectifs.\n- toute activit\u00e9 non explicitement cit\u00e9e ci-dessus mais susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou\nd'en modifier les caract\u00e9ristiques.\nChapitre 2 :\nDispositions Diverses\nArticle 9 : Plan de r\u00e9colement\nLa commune de Tartonne \u00e9tablit un plan de r\u00e9colement g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9 des installations \u00e0 l'issue de la\nr\u00e9alisation des travaux. Celui-ci est adress\u00e9 \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de\nSant\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires dans un d\u00e9lai de 3 mois suivant I'ach\u00e9vement\ndes travaux.\nArticle 10 ; Respect de l'application dv pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation doit veiller au\nrespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des prescriptions dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nTout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine de la commune de Tartonne doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un\ndossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nArticle 11 : D\u00e9lai et dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et\nam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 1\nan \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles\nconcern\u00e9s.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage participe \u00e0\nl'approvisionnement de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nicle 12 : Servit de passage et d'exploitation\nLa commune de Tartonne doit b\u00e9n\u00e9ficier d'une servitude de passage pour l'ex\u00e9cution de travaux,\nl'exploitation et I'entretien des ouvrages d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, y compris les\nr\u00e9servoirs, pour le passage des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou\nouvriers, ainsi que des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations.\nLes \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et aux occupants des terrains font\nl'objet d'accords \u00e0 l'amiable entre eux et la commune de Tartonne. Faute d'accord \u00e0 l'amiable, les\nproc\u00e9dures applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique seront appliqu\u00e9es.\nPage 9/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nC5 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. ; 04 13 55 88 20\nWWW.ars.paca.sante.fr\n\nArticle 13; Notifications et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la commune de Tartonne et \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Alpes-\nProvence-Verdon, en vue de, pour chacune en ce qui la concerne:\n- la rnise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9,\n- sa notification sans d\u00e9lai aux propri\u00e9taires, ou \u00e0 d\u00e9faut les ayant droits, des parcelles concern\u00e9es\npar les p\u00e9rim\u00e8tres de protection, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,\n- lamise \u00e0 dlSpDSltlon du public,\n- l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e de deux mois des extrants de celui-ci \u00e9num\u00e9rant\nnotamment les pnnc:lpales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les\nactivit\u00e9s sont soumis,\n- J'insertion en caract\u00e8res apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,\n_ son insertion dans les docurments d'urbanisme dont la mise \u00e0 jour doit \u00eatre effective dans un d\u00e9lai\nmaximum de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par les soins du maire de\nTartonne.\nLes collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes transmettent \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de\nSant\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, une note sur\nl'accomplissement des formalit\u00e9s concernant:\n- la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rimetres de protection,\n- l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\nArticle 14 : Droit de recours\nToute personne d\u00e9sirant contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, saisir :\n- d'Un recours administratif,\no le Pr\u00e9fet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;\no oule Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9, sous la forme d'un recours hi\u00e9rarchique ;\n- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille {37 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca -\n13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application\ninformatique T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant d'un recours administratif, le\nrequ\u00e9rant dispose de deux mois, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Marseille ou sur www.telerecours.fr.\nPage 10/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l.:08 13 55 88 20\nwww,ars.paca.sante.fr\n\nArticle 15 : Mesures ex\u00e9cutoires\nLe Pr\u00e9fet des Alpes de Haute Provence,\nLe Maire de la commune de Tartonne,\nLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Alpes-Provence-Verdon,\nLe Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence.\nPour J\u00e9 Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00e0 Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9/ale,\n/\nlo\u00e9 DEMEy{\u00c8NILE{\u00ee\\\u00c8\\//\nListe des annexes :\nEtats parcellaires des p\u00e9rim\u00e8tres de protection - 1 page\nPlans parcellaires- 2 pages\nPage 11/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\n\nEtats parcellaires des p\u00e9rim\u00e9tres de protection\nCormmune - Tartonrne\nCauage : La Pedne\nTyps de protection : PP\nSecion - Parcelle I8 - 437\nAcirass : LA FAYE\nGR155 GR: PL\nSurfan\u00e9 totake [m : 414 150\nSurface concem\u00e9e [m -AT 7 sur pircole cordast\u00e9e @ nan\nBagrface restante {mf) - D\nFropr\u00e9\u00e9talre Cts de rarssance Adresse CP\nCOMMUNE DE TARTOHNE u MARIE 04330 TARTONME\noA : Tartonne \u2014\nCaptage : La Feire\nTrps de probechon : FFR\nSeckon-Parc\u00ebls . ZA- 20\nAdresse - LES PELONS\nGH /55 GH: L\nSurfece totais {rm*} : 220\nSurlane toncern\u00e9e (M) : e\nSartane restar\u00e9e (F - 18400\nPropristaire Dl dh\u00e9 NaISSIN0E Adrezse cP\nCORNMUNE DE TARTONNE [F MAIRIE 04330 TARTONNE\nCOTAUITE - Tartorme\nCaplage : La Peine\nType de proteclion - PFR\nSection - Farce\u00ebe F\u00e8-2t\nAresse : LES PELONS\nGRISSGR: L\nSurface totale [rm - 160265\nSurface con\u00e9\u00e9mi\u00e9e [m 2 500\nSurface restant\u00e9 (M) 425\nil Diarim de naissance Adresse CF\nCOMMUNE DETARTONNE \u00db KRE O4737 TARTONNE\nCaptage : La Peine\nSecton - Paro\u00ebe T0 - a3y\nFudremue - LA FATE\nGR/95 8R: PL\nSwurtace totale (r7) : 414 100\nSurface co\u00f1cemabe [mn T6 D\nSurtzce restare\u00e6 [m 23F 550\nL Cats de nalssance Adres=e cP\nCOMBUNE DE TARTOHNE Q MAIRIE C{350 TARTONNE\nCommunre - L Tatorme \u2014\nCapiage : La Peine\nTyps de protecthon - PPR\nSsction - Paresls 7B -435\nAdresse - L'HUBAC DE FOUEMT ROUSSON\nGR/54GR: k\nSurface totale () - 932 3056\nSurtace concern\u00e9e (m) 4 300\nByriecz restante (T} u27 705\nPropr\u00e9tiire Dxix de naissance Adresse CF\nM MAIRE JEAN-FIERRE NELE 18011081 A 04 THGHE MW\u00c6\u0152WRT RLANDE\nME MAIRE MOLLY NEE LE 12031007 A 09 RLAHDE ut 7 IRLANDE\nM MAIRE WILLIAM NE LE 100711004 A 04 DIGNE Ghees lmco' \u00e6...\"_'\"_c' r IRLANDE\nPage 12/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Aipes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nww ars.paca.sante.fr\nA 04 DIGNE t.EE LE 11'03i19117 A li9 ~ANDE \nNE= LE 1~7/lll04 A04 DK31E -CROSS KlLMEENAWESTPORT \nCO;MA'l'O \nCROSS KLME!:NAWESTl'ORT \nCO-MAVO \nCROSS Kl..MEENAWESTF'ORT \nCO.MAYO \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 -D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence \nCS 30229 -04 013 Digne-les-Bains Cedex -T\u00e9l. : 0413 55 88 20 \nwww_ars. paca.sante fr CP \nIRlANDE \nPage 12/14 \n-\u00c9otecnnique =1\n.G%PROTECTIONDU CAPTAGE DELA CLUE DE LA PEINECOMMUNE DE TARTONNEPERIMETRES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9|. : 04 13 5588 20\nweww.ars.Paca.sante.frZB-437\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00009 - AP n\u00b02024-051-011 du 20/02/2024 Mise en conformit\u00e9 du captage de\nla source de la Clue de la Peine, alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Tartonne. 45\n|\nALPES DE HAUTE PROVENCE\nLIEU-DIT LAFAYE'3 *\nPLAN DE REPERAGE DU PERIMETRE DE\n| PROTECTION IMMEDIATE DE LA SOURCE (PPI)| CAPTAGE DE LA CLUE (Sourc de l Peie)\nPLAN PARCELLAIRE - REPERAGE DU PPI\nDocumant r\u00e9allsd \u00e0 pertir du plon perceleire ref 65271 dress\u00e9 par mes so\u00fbns an\nmara 2016 & eujvant le rapport d\u00e9finitfr de l'Hydrog\u00e9biogue agr\u00e9\u00e9 M. V. VALLES\n/ pour le trach des PPL. Le PPT \u00e0 &6 trac\u00e9 sutrant Interpr\u00e9tation dudk rapport.\nEn effet, les PPE sur ledit rapport sont trac\u00e9s sur plan cadastral ou photo p\u00e9rienne\nut non sur les plans parcellaires des sources ce qui m\u00e9cessite une Interpr\u00e9tation\ndu g\u00e9om\u00e8tre pour es retranserire sur les plans perceilaires./\n- o |\nv /\n/ /\n'\n/ |\n/ / Vi\n/ A\nf / /\n/ Y ,\n/.\\_ = \u2014\u2014 i [TF -\n= / Commune de Tortonne /\n- / / ZAN\"21 ms\n* d j '\n; Peir us ;\n= \u2014 S By / /\n/ /\n1'/: / '\n\u00c6 /\n/ 7/ \"/:.luf , \" TLs 7\ni / \u00c9 es qn '\"}fl\"a / \u00b0 724\n/ P\n/ '-\"/I\u00c6II, ' \" ra\u00e7e\n/ , \"M s\n/ gnas S/,/f_/ -' / gfifi w -\nF of// /.\" \"1 - 's 1\n1 2 / 4 = /\n3 7 gl .{, e 7L\n7 -\n,:\u00bb':;'_,:-\"' f\n/;\u2014'\u00ee\".qd' ZA N\" 20\n/\u00b0 // Cormmune deTertonne3 70 N* 437 ;\n4 \u00a3/ L\n; \u00a3\n-\n,\n\"\n/ #\nTAHLEAU DE COORDONNEES\nMAT 2 Y\na0t 1987160176 | 321800358 / = N\n202 1071505.85 8215004 59 ECHELLE : 1/ 250 '\n303 197159138 3215095.88 DRESSELE 1&710/201B\ns | rerissam | iseroso REFERENCE : 7020-9S 1971503 58 321595683\n206 107160253 | 521506445 { PLANMETRE: 1(5-C04 |207 1971865788 2215097545 TIMETRIE: Y@ J308 19716819.65 3215095 40 A = \u00c0\n__ 306 1971800 8 3218600151 ')\u00c2\nL\u00e9gende :\n\u2014,\n\u00e6alvant \u00e9ntecr\u00e9tatue de rapport diGnlif ARF de\nFycag\u00e9ologee sgrd\u00e9 M V. VALLEY\nAppliontion ondasirals {map wizer jarifique cs\nawethiny o d\u00e9finditon ds Mt de propeiiid)\nB d'entratres & effstaBOYER Gilbert\nGEOMETRE-EXPERT DFLG\nALACE DEL ESLISE- 04170 ST ANDRE LES ALPES\nTEL : 04-92-89-03-78 / MAIL : boyer.geo@wanadoa.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Frovence\nCS 30228 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l. : 0413 55 88 20\nwwyw.ars.paca sante.frPage 14/14\n32rn\"8H D \n:lllC lg,Ft IIOO.e 1 3i111001.51 \n-1filUMIJ'IIIBDBl'J/DffJC'l10NIIIMIID1A'lll _,__ta< 1 1 \u2022iwwt,MllallJ'All'* \nJlbdEJ f lt ,.,.K V. Y.M.l.10' ~.......,<----~----Jllltilll'\u00e0~dllllll/lW\u00e0~ \n, ~,,,,,.,..,.,.,. .. aila& \n~ L!::::============::::!J \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 -D\u00e9l\u00e9gatio n D\u00e9parte mentale des Alpes-de-Haute-Provence \nCS 30229 -04 013 Digne-les-Bains Cedex -T\u00e9l.: 0413 55 88 20 \nwww.ars.paca.sante.fr LEGENDE \n0 \n\u2022 \n\u2022 \nQ ..,.,_Ma \nf1 l'1T EIDl ., -0 ;f '-'\u00b78fi7 \n! ......... \u2022 \u00c2ll\u00e0Llt ~ \n1111111 \n---Qolm \nECHBlE ~ 1/ 250 \nDRESSE LI: 16/10/2018 \nREFERENCE ~ 7020-9 \nBOYER Gilbert \nGEOMETRE-EXPERTD.P.LG \nPage 14/14 \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-02-20-00010\nAP n\u00b02024-051-012 du 20/02/2024 Mise en\nconformit\u00e9 du captage de la source des Faisses\namont , alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine de la commune de\nTartonne.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00010 - AP n\u00b02024-051-012 du 20/02/2024 Mise en conformit\u00e9 du captage de\nla source des Faisses amont , alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Tartonne. 47\nL :' DELEGATION DEPARTEMENTALE\nPREFET DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE\nPROVENCE-ALPES-COTE-D'AZURDES ALPES' Service Sant\u00e9 Environnement\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Digne les Bains, le 20 FEV, 2924\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2024 -051-042-\nMise en conformit\u00e9 du captage de la source\ndes Fa\u00efsses amont\nAlimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nde la commune de TARTONNE\ne portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique :\no les travaux de d\u00e9rivation des eaux\no linstavration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n\u00ab portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement en eau\ne d\u00e9clarant cessibles |es terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1\net R.1321-1 \u00e0 R.1321-63 ;\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 2111 \u00e0 L 211-14, L 2141 \u00e0 L.214-19, L\n215-13, R.211-71 \u00e0 R.211-74, R.211-110; R.214-1 \u00e0 R.214-60 ;\nVU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilit\u00e9 Publique et notamment les articles L.1, L.121-1\n\u00e0 L.122-7, L.131-1 \u00e0 L.132-4 ; R. 112-1 \u00e0 R, 112-24, R. 121-1 \u00e0 R. 122-7 et R. 131-1 \u00e0 R. 1324 :\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2224-1 \u00e0 12,\nD.2224-1 \u00e0 21 ;\nVU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 \u00e0 L 163-4 ;\nL.162-1, L.163-10, R.151-1 \u00e0 R.151-53 ; R.161-8 ;\nVU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;\nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, notamment les articles R.114-1 \u00e0 R.11410 ;\nPage 1/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014- D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30225 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l, : 04 13 55 88 20\nw\u00e9w.ars.pace sanic. fr\n\nVU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 \u00e0 R.141-38 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier\n1996 et fixant ies prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou\nd'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du Code\nde l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de [a nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-\n1 du m\u00eame code ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes\net des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,\nR. 1321-7 et R, 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du\ncontr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application des ar-\nticles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'uti-\nlisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12\net R. 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-\nCorse (SDAGE - RMC) 2022-2027, adopt\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin le 18 mars 2022 et approuv\u00e9\npar le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nVU le rapport de I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour le d\u00e9partement des\nAlpes de Haute Provence, Vincent VALLES, relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nen novembre 2016 ;\nVU le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique et parcellaire ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal et du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Alpes Provence Verdon \u00ab Sources de lumi\u00e8re \u00bb, des 14 juin 2023 et 27 juin 2023,\napprouvant le dossier et son montant et demandant de d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation\ndes eaux souterraines pour la consommation humaine et l'instayration des perimetres de\nprotection du captage, de I'autoriser \u00e0 traiter et distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaineet \u00e0 mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et\nam\u00e9nagements de pr\u00e9l\u00e8vement relevant de la nomenclature du Code de Fenvironnement ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-254-001 du 11 septembre 2023 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\nVU les conclusions et l'avis du commissaire enqu\u00eateur, du 23 novembre 2023;\nVU le rapport du 2 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9 en s\u00e9ance du Conseil D\u00e9partemental de\nl''Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;\nVU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques lors de la s\u00e9ance du 26 janvier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de\nTartonne \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;\nPage 2/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-fes-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l, : 0413 55 88 20\nwww.ars. Daca.sante.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection permet d'assurer la protection\ndes ouvrages de captages et de la qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es ;\nSUR proposition du Directeur de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nA ETE :\nChapitre 1 :\nD\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique, Pr\u00e9l\u00e8vement et Protection de I'Eau\nArticle 1: D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Tartonne, responsable de la\nproduction et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le territoire de la\ncommune de Tartonne:\n- les travaux r\u00e9alis\u00e9s en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterraines pour la consommation\nhurnaine \u00e0 partir du captage de |a source des Fa\u00efsses amont sis sur ladite commune,\n- la cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, dont les terrains doivent \u00eatre la pleine\npropri\u00e9t\u00e9 de la commune de Tartonne, d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e autour\ndes ouvrages de captage et l'instauration des servitudes associ\u00e9es pour assurer la\nprotection des ouvrages et de la qualit\u00e9 de l'eau.\nrticle 2 : Autorisatio r\u00e9l\u00e8 nt ''eau un 'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral\nLa commune de Tartonne est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 d\u00e9river une partie des eaux souterraines\nau niveau du captage de la source des Fa\u00efsses amont dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques, localisation et am\u00e9nagement des captages\nLe captage de la source des Faisses arnont se situe au lieu-dit Coueste Jouane, \u00e0 630m au Nord-\nEst du hameau du Petit Defens, sur la parcelle n\u00b067 section ZC sur la commune de Tartonne.\nLe captage cr\u00e9\u00e9 dans les ann\u00e9es 1980 se pr\u00e9sente sous la forme d'une chambre b\u00e9tonn\u00e9 et fer-\nm\u00e9e par une porte m\u00e9tallique, recueillant les eaux capt\u00e9es par trois drains dans un unique bac.\nCoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques Lambert 93: X= 971 561m / Y= 6 334 394m/ Z = 965m NGF\nCode BRGM : BSSOOZEUYV\nArticle 4 : Conditions de pr\u00e9l\u00e8vement\nArticle 4,1 : Volumes maximaux de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes volumes maximaux d'exploitation autoris\u00e9s sont :\nFage 314\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwwWw ars pacs.sante.fr\n\n- volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier \u00e0 partir des captages de Fa\u00efsses amont et\naval de 28 m*/jour ;\n- volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum annuel, pour I'ensemble des captages de l'unit\u00e9 de\nproduction, de 10 500 m\u00b0.\n- Volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum annuel pour l'ensemble de la commune de 47 000 m\u00e9.\nArticle 4.2 : Comptage des volumes pr\u00e9lev\u00e9s et distribu\u00e9s\nEn application de l'article L. 214-8 du Code de I'Environnement, les installations de captage\ndoivent disposer d'un syst\u00e8me de mesure. Ces dispositifs permettent \u00e9galement d'\u00e9tablir le rap-\nport technique et financier en application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nL'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants \u00e0 ces mesures et de les tenir\n\u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative. .\nLes r\u00e9sultats de ces mesures doivent \u00eatre communiqu\u00e9s annuellement au service de l'eau de la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires.\nLa fr\u00e9quence des relev\u00e9s de comptage des volumes pr\u00e9lev\u00e9s doit se conformer aux \u00e9ventuelles\nmesures \u00e9tablies dans le cadre d'une gestion de la s\u00e9cheresse.\nAfin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront \u00eatre plac\u00e9s\nen sortie des r\u00e9servoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra \u00eatre\nrelev\u00e9 mensuellement {unit\u00e9 : m\u00e9tre cube).\nArticle 4.3 ; Mesures conservatoires\nConform\u00e9ment au paragraphe [l de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune\ng\u00e8re de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e la ressource en eau de Tartonne :\n- En satisfaisant prioritairement aux exigences de sant\u00e9, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9\ncivile et d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en \u0153uvre de p\u00e9-\nrim\u00e8tres de protection de captage ;\n- Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur par le maintien d'un\nd\u00e9bit restitu\u00e9 au plus pr\u00e9s du point de pr\u00e9l\u00e9vement.\n\u00e9l\u00e8vemen nomenclature \u00ab eau \u00bb\nArticle 5.1 : Les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement en eau\nLes ouvrages de captage de l'eau sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement\net rel\u00e8vent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 Autorisation ou a\nD\u00e9claration \u00e9tablie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :\n\u00ab Sondage, forage, y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain,\nnon destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux\nsouterraines ou en vue d''effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans les eaux sou-\nterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. \u00bb\nArticle 5.2 : Le pr\u00e9l\u00e8v nt de l'eau\nLe pr\u00e9l\u00e8vement global de I'eau rel\u00e8ve de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 Autorisation ou \u00e0 D\u00e9claration \u00e9tablie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement\n-\n*\nPage 4/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nC5 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\n\n\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans\nun syst\u00e8me aquif\u00e8re \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,\ndrainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1. sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b0/an - soumis \u00e0 Autorisation\n2. sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 r\u00b0/an - soumis \u00e0 D\u00e9ciaration \u00bb\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nLe r\u00e9seau de distribution d'eau potable de Tartonne doit \u00eatre surveill\u00e9 en permanence afin de\nd\u00e9celer notamment les probl\u00e8mes d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des canalisations et d'y rem\u00e9dier.\nEn application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les syst\u00e8mes de mesure mis en\nplace doivent permettre une utilisation efficace, \u00e9conome et durable de la ressource en eau.\nDans ce cadre, le rendement du r\u00e9seau communal d'eau potable doit \u00eatre conforme aux disposi-\ntions de l'article D213-48-14-1 du code de |'environnement.\nLa commune devra veiller \u00e0 renouveler le parc de compteurs individuels afin de disposer d'une\nmeilleure connaissance du r\u00e9seau, am\u00e9liorer le rendement et optimiser l'utilisation de la res-\nsource.\nLa commune doit mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires pour diminuer les fuites sur le r\u00e9-\nseau et am\u00e9liorer le rendement du r\u00e9seau afin d'atteindre un rendement \u00e9gal \u00e0 85 % ou \u00e0 une va-\nleur de 65 % augment\u00e9e du cinqui\u00e8me de l'Indice Lin\u00e9aire de Consommation.\nLe rendement de r\u00e9seau doit \u00eatre \u00e9tabli comme crit\u00e9re d'appr\u00e9ciation dans le rapport financier\net technique du service public d'eau potable, conform\u00e9ment aux articles L.2224-5 et D.22241 \u00e0\n5 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\n+icl - Indemnis et it des tier\nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s\npar l''exploitation du captage de la source des Faisses amont sont fix\u00e9es selon les r\u00e9gles\napplicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9s dues sont \u00e0\nla charge de la commun\u00e9 de Tartonne.\nArticle 8 : P\u00e9rime\u00e9tr. ctio ca\nEn r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, toute activit\u00e9 doit prendre en compte la protection des ressources en eau\nsouterraine de ce secteur dans le cadre de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 chaque projet.\nTout dossier relatif \u00e0 des projets d'installations, d'activit\u00e9s, de travaux, de d\u00e9p\u00f4ts, d'ouvrages,\nPage 5/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l. : 04 13 55 BB 20\nwww.ars.paca.sante. fr\n\nd'am\u00e9nagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorit\u00e9s\ncharg\u00e9es de l'instruire en ce qui concerne les risques \u00e9ventuels de transfert de substances\npolluantes en direction de l'aquif\u00e8re. Les dossiers doivent comporter les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation\n\u00e0 cet effet.\nLes propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es informent leurs locataires de l'existence des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection et des dispositions \u00e0 respecter, ainsi que les entreprises amen\u00e9es \u00e0 y\nintervenir.\nTout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou\nd'une occupation du sol r\u00e9glement\u00e9 qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit\nfaire conna\u00eetre son intention \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en pr\u00e9cisant :\n- les caract\u00e9ristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte\ndirectement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de |'eau,\n- les dispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s.\nl aura \u00e0 fournir tous les renseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s. L'enqu\u00eate\nhydrog\u00e9ologique \u00e9ventuellement prescrite par I'administration sera faite par un hydrog\u00e9ologue\nagr\u00e9\u00e9 en mati\u00e9re d'hygi\u00e8ne publique aux frais du p\u00e9titionnaire.\nLes prescriptions des p\u00e9rim\u00e8tres de protection peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es, par d\u00e9cision pr\u00e9fectoraie\napr\u00e8s enqu\u00eate publique, \u00e0 tout moment en fonction des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire effectu\u00e9\nsur les eaux par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, notamment en cas de non-conformit\u00e9 aux limites\nde qualit\u00e9 d'un ou plusieurs des param\u00e8tres analys\u00e9s, de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et r\u00e9currente ou\nsignificativement \u00e9lev\u00e9e, et faisant appara\u00eetre une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau.\nToutes mesures doivent \u00eatre prises pour que la commune de Tartonne et la D\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 soient avis\u00e9es sans d\u00e9lai de tout accident\nentra\u00eenant le d\u00e9versement de substances liquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les\np\u00e9rim\u00e9tres de protection.\nLa cr\u00e9ation de nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine doit faire l'objet d'une nouvelle d\u00e9finition de p\u00e9rim\u00e8tres de protection. Ces nouveaux\nouvrages doivent \u00eatre autoris\u00e9s au titre des Codes de Environnement et de la Sant\u00e9 Publique et\n\u00eatre pourvus d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 8.2 : P\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diate\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est d\u00e9fini conform\u00e9ment au plan joint en annexe.\nIl concerne uniquement une partie de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b067 section ZC de la commune de\nTartonne, propri\u00e9t\u00e9 de la commune de Tartonne.\nSa surface est d'environ 567 m\u00b0.\nLes terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate demeurer la propri\u00e9t\u00e9 de la commune de\nTartonne.\nUn panneau d'information du public relatif aux finalit\u00e9s et aux dispositions r\u00e9glementaires du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est appos\u00e9 sur le portail.\nPage 6/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-H\u00e4ute-Provence\nCS 30229 - 04 013 Digne-les-Ba\u00efns Cedex - T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\n\nAucun ouvrage ou \u00e9l\u00e9ment de captage suppl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, sauf autorisation\npr\u00e9fectorale pr\u00e9alable.\nSeules sont autoris\u00e9es les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine et \u00e0 condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau capt\u00e9e. Ainsi sont\nnotamment interdits : \u00c7\n- tous les d\u00e9p\u00f4ts et stockages de mat\u00e9riel qui ne sont pas directement n\u00e9cessaires \u00e0 la\nsurvelllance du captage,\n- toutecirculation de v\u00e9hicule non autoris\u00e9,\n- toute activit\u00e9, tout am\u00e9nagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'expioitation des installations.\nToutes les dispositions sont prises pour que les v\u00e9hicules des services charg\u00e9s du contr\u00f4le\nsanitaire des eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un acc\u00e8s\npermanent au p\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diate.\nAfin d'emp\u00e9cher efficacement l'acc\u00e8s du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate \u00e0 des tiers, ce\np\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre clos et mat\u00e9rialis\u00e9 par une cl\u00f4ture grillag\u00e9e (1,80 m de hauteur minimum en\na\u00e9rien) enterr\u00e9e \u00e0 sa base (profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant \u00e0 cl\u00e9. Son\nacc\u00e8s est interdit au public.\nLes trappes et autres moyens d'acc\u00e9s aux ouvrages de captage doivent \u00eatre verrouill\u00e9s, \u00e9tanches\net situ\u00e9s \u00e0 50 cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit \u00eatre compos\u00e9 au\nminimurm de 2 bacs s\u00e9par\u00e9s par vne cloison d\u00e9versante, chaque bac doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une\nvidange de fond et de surverse. Un grillage ou un clapet anti-retour doit \u00eatre appos\u00e9 au niveau\ndes ouvertures, en particulier des surverses et vidanges, afin d'\u00e9viter l'intrusion d'animaux ou des\nactes de malveillance. Le bac d'arriv\u00e9e d'eau doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9 de toute\nv\u00e9g\u00e9tation et de mat\u00e9riaux min\u00e9raux. Les canalisations de d\u00e9part vers l'adduction doivent \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9es de cr\u00e9pines inox. Les ouvrages doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de ventilations hautes et basses\nprot\u00e9g\u00e9es par une moustiquaire metallique.\nL'aire prot\u00e9g\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9broussaill\u00e9e et entretenue exclusivement par des\nmoyens physiques (manuels ou m\u00e9caniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires\nest interdit. La v\u00e9g\u00e9tation, une fois coup\u00e9e, doit \u00eatre extraite de l'enceinte du p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection imm\u00e9diate.\nDes visites r\u00e9guli\u00e8res des ouvrages de captage et des p\u00e9rimetres de protection imm\u00e9diate\ndoivent permettre le respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\nDans le cas ou l'exploitation n\u00e9cessiterait temporairement un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, celui-ci est\ninstall\u00e9 en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat ou install\u00e9 sur aire imperm\u00e9abilis\u00e9e avec dispositif de\nr\u00e9cup\u00e9ration des hydrocarbures.\nTravaux sp\u00e9cifiques \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de \u20ac mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 :\n- Prot\u00e9ger la surverse par un clapet anti-retour ou un grillage ;\n- Installer une cl\u00f4ture grillag\u00e9e enterr\u00e9e \u00e0 sa base (1,80 m de hauteur minimum) et munie\nd'un portail fermant \u00e0 cl\u00e9 autour du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat.\nPage 7/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l, : 04 13 55 88 20\nwww.ars. paca.sante.fr\n\nArticle 8.3 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\nLe PPR est \u00e9tabli conform\u00e9ment au plan joint en annexe, II concerne uniquement une partie de la\nparcelle cadastr\u00e9e n\u00b067 section ZC, de la commune de Tartonne, pour u\u00f1e surface d'environ\n21,8ha.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 est scind\u00e9 en deux zones : Une zone dite \u00ab sensible \u00bb et\nune zone \u00ab moins sensible \u00bb dont les limites sont indiqu\u00e9es sur [e plan joint en annexe.\nCe p\u00e9rim\u00e8tre est commun avec le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 du captage des Faisses\naval, situ\u00e9 environ 130 m\u00e8tres en contrebas.\nUn panneau d'information du public relatif aux finalit\u00e9s et aux dispositions r\u00e9glementaires du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est appos\u00e9 en limite de p\u00e9rim\u00e8tre sur le chemin (ou la\nroute) d'acc\u00e8s.\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente peut instaurer un droit\nde pr\u00e9emption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de pr\u00e9server la\nqualit\u00e9 de la ressource en eau, dans les conditions d\u00e9finies aux articles L.211-1 du code de\nl'urbanisme et R.1321-13-3 et 4 du code de la sant\u00e9 publique.\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant les\nprescriptions suivantes :\nPrescriptions du p\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e\nDans ce p\u00e9rim\u00e8tre sont interdits toute activit\u00e9, installation, travaux, d\u00e9p\u00f4t, ouvrage,\nam\u00e9nagement ou occupation du sol de nature \u00e0 nuire directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9\ndes eaux et en particulier :\n- la transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La\nvocation naturelle des terrains doit \u00eatre maintenue.\n- \\la cr\u00e9ation ou l'extension de parcelles cultiv\u00e9es.\n- la construction ou la r\u00e9novation de tout b\u00e2timent, quel que soit leur destination, y\ncompris ceux admis dans le cadre de l'extension d'une activit\u00e9 agricole.\n- les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement au titre de la loi N\u00b076-663\ndu 19 juillet 1976 susceptibles des nuire \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau.\n- toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activit\u00e9 en lien avec la ressource en eau\nou les milieux aquatiques et concern\u00e9e par la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0\nd\u00e9claration ou autorisation (pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine par puits ou forage,\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau de surface, cr\u00e9ation ou modification de plan d'eau, mare, \u00e9tang ou\nbassin). Sont autoris\u00e9s les ouvrages li\u00e9s \u00e0 la surveillance de l'aquif\u00e8re ou destin\u00e9s \u00e0 la\nrecherche ou l'exploitation d'eau destin\u00e9e \u00e0 |a consommation humaine au b\u00e9n\u00e9fice de la\n'collectivit\u00e9.\n- les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine pr\u00e9existants et dument d\u00e9clar\u00e9s/autoris\u00e9s\ndoivent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s vis-\u00e0-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et\ndes retours d'eau. Les autres ouvrages pr\u00e9existants doivent \u00eatre condamn\u00e9s ou combl\u00e9s\ndans les r\u00e8gles de l'art.\n- lacr\u00e9ation de sondages ou forages dans le but de r\u00e9aliser de la g\u00e9othermie.\n- les travaux m\u00e9canis\u00e9s incluant des terrassements importants, impactant e sol et le sous-\nsol et susceptibles de modifier le r\u00e9gime hydrique.\n- l'ouverture d'excavation, mines, carri\u00e8res.\n- l'installation de canalisations, de r\u00e9servoirs ou de d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbures liquides ou\ngazeux, d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature.\nPage 8/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l. : 0413 55 88 20\nwww,ars.paca sante.fr\n\n- tout d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets m\u00e9nagers ou industriels, de d\u00e9chets inertes, d'immondices, de\nd\u00e9tritus, produits radioactifs de toute nature ou de tout produits susceptibles d'alt\u00e9rer la\nqualit\u00e9 des eaux par ruissellement ou infiltration.\n- le d\u00e9p\u00f4t, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la\npr\u00e9paration d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destin\u00e9s \u00e0 |a\nfertilisation des sols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant\nsusceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux par ruissellement ou infiltration.\n- l'utilisation et l'\u00e9pancage de produits phytosanitaires.\n- le stockage et l'\u00e9pandage de lisiers, purins, boues de station d'\u00e9puration, mati\u00e8res de\nvidange ou produits assimil\u00e9s, le stockage de fumier.\n- tout nouveau rejet et \u00e9pandage d'eaux us\u00e9es industrielles, domestiques ou agricoles, des\neaux pluviales et de toute autre substance polluante.\n- le p\u00e2turage et la stabulation, except\u00e9 sur la parcelle n\u00b0438 o\u00f9 le p\u00e2turage d'1 U.G.B./ha\nest autoris\u00e9.\n- le p\u00e2turage, |z stabulation et le passage des troupeaux. Le passage des troupeaux est\nautoris\u00e9 aux seuls ayants droit uniquement sur la piste existante (la piste est identifi\u00e9e sur\nle plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e joint en annexe). Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection rapproch\u00e9 \u00ab moins sensible \u00bb, le p\u00e2turage \u00e0 hauteur de TUBG/ha et le passage\ndes troupeaux sont autoris\u00e9s.\n- l'enterrement du b\u00e9tail.\n- les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou g\u00e9n\u00e9ralement toute action\npermettant sa concentration en un point.\n- les coupes foresti\u00e8res \u00e0 blanc, le dessouchage. Les peuplements forestiers seront trait\u00e9s\nen fut\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re ou jardin\u00e9e, afin de favoriser Un couvert forestier permanent. Les\ntraines de d\u00e9bardage superficielles sont tol\u00e9r\u00e9es et doivent \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9es en fin\nd'exploitation.\n- le stationnement d'engins \u00e0 moteur, y compris dans le cadre de l'exploitation foresti\u00e8re.\nLe passage est autoris\u00e9 pour les seuls ayants droits.\n- lacr\u00e9ation d'installation de camping, le stationnement de caravanes.\n- lacirculation d'engin motoris\u00e9s de loisirs,\n- l'organisation de rassemblement public.\n- l'Usage d'additif chimique dans les sels de d\u00e9neigement.\n- lacr\u00e9ation de cimeti\u00e8re.\n- la cr\u00e9ation de route ou de piste \u00e0 l'exception de celles destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir les liaisons\nexistantes ou visant \u00e0 r\u00e9duire des risques objectifs.\n- toute activit\u00e9 non explicitement cit\u00e9e ci-dessus mais susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de\nl'eau ou d'en modifier les caract\u00e9ristiques.\nTravaux sp\u00e9cifiques \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 :\n- Suppression ou d\u00e9placement des abreuvoirs hors PPR\nChapitre 2 :\nDispositions Diverses\nArticle S : Plan de r\u00e9colement\nLa commune de Tartonne \u00e9tablit un plan de r\u00e9colement g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9 des installations \u00e0 l'issue\nde la r\u00e9alisation des travaux. Celui-ci est adress\u00e9 \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence\nPage 94\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-dec-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwiww,ofs.Daca.sante.fr\n\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires dans un d\u00e9lai de 3 mois\nsulvant l'ach\u00e8vement des travaux.\nArticle 10 : Respect de l'a\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation doit veiller au\nrespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des prescriptions dans les p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection.\nTout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e\n\u00e0 la consommation humaine de la commune de Tartonne doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet,\naccompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nArticle 11 : D\u00e9lai et dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux\net am\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai\nmaximum de 1 an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf mention particuli\u00e8re\npr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage participe \u00e0\nl'approvisionnement de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nArticle 12 : Servitude de passage et d'exploitation\nLa commune de Tartonne doit b\u00e9n\u00e9ficier d'une servitude de passage pour l'ex\u00e9cution de\ntravaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, y\ncompris les r\u00e9servoirs, pour le passage des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire des eaux, des\nentrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations.\nLes \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et aux occupants des terrains\nfont l'objet d'accords \u00e0 l'amiable entre eux et la commune de Tartonne. Faute d'accord \u00e0\nl'amiable, les proc\u00e9dures applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique seront appliqu\u00e9es.\nArticle 13 : Notifications et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la commune de Tartonne et \u00e0 la communaut\u00e9 de communes\nAlpes-Provence-Verdon, en vue de, pour chacune en ce qui la concerne :\n- lamise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9,\n- sa notification sans d\u00e9lai aux propri\u00e9taires, ou \u00e0 d\u00e9faut les ayant droits, des parcelles\nconcern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de\nr\u00e9ception,\n- la mise \u00e0 disposition du public,\n- l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e de deux mois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant\nnotamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou\nles activit\u00e9s sont soumis,\n- l'insertion en caract\u00e8res apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet\naffichage,\n- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise \u00e0 jour doit \u00eatre effective dans un\nd\u00e9lai maximum de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPage 10/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provenc\u00e9\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\n\nLe proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par les soins du\nmaire de Tartonne.\nLes collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes transmettent \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vne\nnote sur l'accomplissement des formalit\u00e9s concernant :\n- lanotification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\n- l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\nArticle 14: Droit de recours\nToute personne d\u00e9sirant contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa notification, saisir :\n- d'un recours administratif,\no le Pr\u00e9fet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;\no oule Ministre charg\u00e9 de |a Sant\u00e9, sous la forme d'un recours hi\u00e9rarchique ;\nou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue jean-Fran\u00e7ois\nLeca - 13235 Marseille Cedex2). Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nDans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant d'un recours administratif, {e\nrequ\u00e9rant dispose de deux mois, pour d\u00e9poser Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Marseille ou sur www telerecours.fr.\nArticle 15 : Mesures ex\u00e9cutoires\nLe Pr\u00e9fet des Alpes de Haute Provence,\nLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Alpes Provence-Verdon,\nLe Maire de la commune de Tartonne,\nLe Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Frovence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence.\n\u2014\n\u2014\nPourle Pr\u00e9fet et par d\u00e2'\u00e9gatimn\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9{ale,\nCMULENL'M\nListe des annexes :\nEtats parcellaires des p\u00e9rim\u00e8tres de protection - 1 page\nPlans parcellaires- 2 pages\nPage 11/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\n\nEtats parcellaires des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nm \u2014\nCorrertisr\u00e9 : Tartorme\nCaplage : Faizsas atm\u00f4rit\nTrpe de probection ; PF\nHrcibot - ParceBe 7C-67\nActresse - COUESTE JOUAME\nGRISSGR: LFET\nSurtare totzte {m\u00ae : 1 600 021\nSunface concern\u00e9s [ s67\nSurtre restarde {err) 1 COs 484\nP \u00c9tais Date de missance Adresse P\nCOMMUNE DE TARTONNE [ MARE 350 TARTONNE\nCO - Tartorme\nCaptage : Faisses ain\u00f4rt et aval {cormmun)\nTyp\u00e9 de protection - PPR commar:\nSeotion - Pardelle 2C-67\nPciresse = COUESTE JOUANE\nQR / 84 GR - LT\nSarface tolake (n - 1 090 021\nSarface concermviee () : 144 000\nSaxlace restanis {mr'] : 1 20 02*\nCOMMIUNE DE TARTOMME o MAIRIE O30 TARTONNE\nCorremtisru : Tartonme\nCaptage - Faisses amont st 2l (cormmun)\nType de protesion : PPR sereible cOM\nSection - Farcelle 2C- 67\nAdresss = COUESTE JOLIANE\nGA/55CK: LFET\nSurtatat toiale t} - 1 666 021\nSurtare concest\u00e9e (rat) - Taerr\nSurtf\u00e8ce restante (rr\u00e9) = 19657 M4\nPropr\u00e9tare Dnte d\u00e9 naissamce Adresse P\nCOMNIUNE DE TARTONNE 0 MARE O30 TARTOWNE\nPage 12/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l, : 0413 55 88 20\nwww.ars. paca.sante.fr\n\nA PUES EIRO SIE MMMOZ \u00a79 55 EL bO ; 171 - xepag suieg-sa[-eudiq ELO FO - 6ZZ0E SISALSAOI-SINEH-apHadjy sep ajequoueyuedag UONeZapp] \u2014 PIUES ap ojeuoizey souasy/ Piste autoris\u00e9e pour le passage des trouneaux\ncC% \u2014 T N\n\" \u0234\n*\n*\nL ]\nPP ~ \",L\nW PPR sensible \"o\u00dc W \u00ab* ..\n-\" ZC-67 '\n*\na\n'I\ne Z2C-67 \n\"\n-W .Oo \n\u2014 \\\\';' * \n| \n'ZC.ET . s 'l. PR \"\\\\-\n\u2014\u2014 - * mm =\n- \nel-/ R \u00a2 -\n. PERIMETRES DE PROTECTION .~ > h e - P\nDEEE'E{%GES DES FAISSES AMONT ET-AVAL . GEO\u00cee\u00c7 n|que\nOMMUNE DE TARTONNE ; . / '\n{ \u00e6 f - \u00a24 !\nbL/eL a8e !\n... . \u2022 \u2022\u2022 ,.,J' \n// .... _ -'/ \n~ ... ~--... ,____ .......... ___ ......... \\ \n~ ~ '\\\\ \n\\\\ \n\"' \" ,, , .... \n~ \n\\\\ ,, \n' .. ,/ . \n~ \u00b7\u00b7-\u00b7\u00b7----- ....... . \na, \n~ ... w -::. \n,I> PERIMETRES oe PROTECTION . \nDES,-SAf'.!AGES DES FAISSES AMONT ET1AVAL \n\"'CO\"MUNE DE TARTONNE \n\u00b7A I \u2713 G\u00e9otechnique--\nS<.ICIKl:'S de la 1 . \nL~ 1 \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00010 - AP n\u00b02024-051-012 du 20/02/2024 Mise en conformit\u00e9 du captage de\nla source des Faisses amont , alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Tartonne. 61\ne = TM pl/3\nALPES DE HAUTE PROVENCE\nLIEU-DIT COUESTE JOUANE\nx ; \u00c0\nCAPTAGE DES FAISSES AMONT\nPLAN PARCELLAIRE REPERAGE DU PPI\n_ PLAN DE REPERAGE DU PERIN\nPROTECTION IMMEDIATE DE LA S@URGE'(PPI)\u2014 Yei211E50QESTLAT~X \u2014\nDocument r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir du plan parcellaire ref 65271 dress\u00e9 par mes soins en mars 2016 et suivant le rapport d\u00e9finitif\nde l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 M. V. VALLES pour le trac\u00e9 des PPI. Le PPI \u00e0 \u00e9t\u00e9 trac\u00e9 sulvant Interpr\u00e9tation dudit rappart.\nEn effet, les PPI sur ledit rapport sont trac\u00e9s sur plan cadastral ou photo a\u00e9rienne et non sur les plans parcellaires des\ndes sources c\u00e9 qui n\u00e9cessite une Interpr\u00e9tation du g\u00e9om\u00e8tre pour les retransorire sur les plans parcellaines.\n- _Js \u2014\" 0T\noTM =\n~xpert - DRLG. L\u00e9gende :\nBOYER Gilbert j\u00e9fise-Bru1 | CoRUEY 20 s r pn t rrr\nGE\u0152!E\u0152E\u2014ENPERTDP.LG AFDR LES ALPES REFERENCE : 70204 Piptrog\u00e9aiqqer agetd M. V. VALLES\ns : PLANIMETRIE ; ROFIS-CO\u00db ) \u2014\u2014 e d dn ot o) GEUISE- 04170 ST ANDRE LES ALPES uus e e : o o\n|\u0178\n-.MP\"\u2014' .F'-'-F-.-'r\n- - mr.-'\u2014..' -\n,.\u00bb'f' o ...n-r'\"\"'-u coi\netSLSLLGT=IY \u2014Y=3311250 \u2014\nY\n+ 22\n#0 \u2014\n1T \u2014 ur\nB i\nQo \u2014==i-mage\n\u00cf Pc e e\n| Accis Lot\n.;g_.':_ e\n;}\u00c9 Const ;\n. \u2014\u2014 Cwitre )\n-\u2014 \u2014 \u00e6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwww.irs. pace sante. \u00ceTPage 14/14\n.... M: V. VALU.l'i' ~ ...... ,_ ...... .,...,.. \n_._ .............. 1111/11111#} ~ ......... J .... . \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 -D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partement11le des Alpes-de-Haute-Pro vence \nCS 30229 -04 013 Digne-les-Bains Cedex -T\u00e9l.: 0413 55 88 20 \nwww.ars.,,aca.sanle.fr .. Y-3211150 \n./LEGENDE \n0 -........ \n4 =.~ .Q ......... \n11 nT -\nC -0d Kipll\u2022-r= \ng _...., \n1 ~Lai \n~ -1.... --' -\nPage 14/14 \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-02-20-00004\nAP n\u00b02024-051-013 du 20/02/2024 Mise en\nconformit\u00e9 du captage de la source des Faisses\naval , alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine de la commune de\nTartonne.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00004 - AP n\u00b02024-051-013 du 20/02/2024 Mise en conformit\u00e9 du captage de\nla source des Faisses aval , alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Tartonne. 63\nE . DELEGATION DEPARTEMENTALE\n? DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE\nPR\u00cb F ET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR\nDES ALPES- Service Sant\u00e9 Environnement\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibei\u00e9 Digne jes Bains, le 20 FEV 2024\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b02024- 051 - 013\nMise en conformit\u00e9 du captage de la source des Faisses aval\nAlimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nde la commune de TARTONNE\n\u00ab portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique :\no les travaux de d\u00e9rivation des eaux\no l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\ne portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement en eau\ns d\u00e9clarant cessibles les terrains n\u00e9c\u00e9ssaires \u00e0 l'op\u00e9ration\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU |le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et\nR.1321-1 \u00e0 R.1321-63 ;\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 \u00e0 L 211-14, L 214-1 \u00e0 L.214-19, L 215-13,\nR.211-71 \u00e0 R.211-74, R.211-110; R.214-1 \u00e0 R.214-60 ;\nVU le Code de l'Expropriation pour Caus\u00e9 d''Utilit\u00e9 Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 \u00e0\nL.122-7, L.131-1 \u00e0 L.132-4 ; R. 112-1 \u00e0 R. 112-24, R. 121-1 \u00e0 R, 122-7 et R, 131-1 \u00e0 R, 132-4 ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2224-1 \u00e0 12, D.2224-1 \u00e0\n21;\nVU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-i \u00e0 L 163-4 : L,162-\n1, L.163-10, R.151-1 \u00e0 R,151-53 ; R.161-8 ;\nVU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;\nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, notamment les articles R.114-1 \u00e0 R.114-10 ;\nVU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 \u00e0 R.141-38 ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l, ; 04 13 55 88 20\nvW#.ars paca.sante \u00cbPage 1/\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et\nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage\nsouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L 214-1 \u00e0 L 2146 du Code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du\nm\u00eame code ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des\neaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et\nR. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;\n.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le\nsanitaire pour les eaux fournies par Un r\u00e9seau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,\nR. 1321-15 et R. 1321-16 duicode de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de |la demande d'autorisation d'utilisa-\ntion d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articies R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R,\n1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Faux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterr\u00e4rn\u00e9e-Corse\n(SDAGE \u2014- RMC) 2022-2027, adopt\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin le 18 mars 2022 et approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet\ncoordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nVU le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour le d\u00e9partement des Alpes\nde Haute Provence, Vincent VALLES, relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection en novembre\n2016 ;\nVU ie dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique et parcelaire ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal et du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Alpes Provence Verdon \u00ab Sources de lumi\u00e8re \u00bb,des 14 juin 2023 et 27 juin 2023, approuvant\nle dossier et son montant et demandant de d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines pour la consommation humaine et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du\ncaptage, de l'autoriser \u00e0 traiter et distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et\n\u00e0 mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et am\u00e9nagements de pr\u00e9l\u00e8vement relevant de\nla nomenclature du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-254-001 du 11 septembre 2023 portant ouverture de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable\n\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\nVU les conclusions et l'avis du commissaire engu\u00eateur du 23 novembre 2023;\nVU le rapport du 2 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9 en s\u00e9ance du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et\ndes Risques Sanitaires et Technologiques ;\nVU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques\nlors de la s\u00e9ance du 26 janvier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les besoins en eay destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de\nTartonne \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection permet d'assurer la protection des\nouvrages de captages et de la qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es ;\nPage 2/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - C4 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwww,ars.paca.sante.fr\n\nSUR proposition du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nARRETE :\nChapitre 1 :\nD\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique, Pr\u00e9l\u00e8vement et Protection de l'Eau\nArticle 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Tartonne, responsable de la\nproduction et distribution d'\u00e9au destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le territoire de la commune\nde Tartonne:\n- les travaux r\u00e9alis\u00e9s en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterraines pour la consommation\nhumaine \u00e0 partir du captage de |a source des Fa\u00efsses aval sis sur ladite commune,\n- la cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, dont les terrains doivent \u00eatre la pleine\npropri\u00e9t\u00e9 de la commune de Tartonne, d'un p\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e autour des\nouvrages de captage et l'instauration des servitudes associ\u00e9es pour assurer la protection des\nouvrages et de la qualit\u00e9 de l'eau.\nLa commune de Tartonne est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 d\u00e9river une partie des eaux souterraines au\nniveau du captage de la source des Faisses aval dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3: Caract\u00e9ristiques, localisation et am\u00e9nagement des captages\nLe captage de la source des Faisses aval se situe au lieu-dit Coveste Jouane, \u00e0 environ 500 m au Nord-\nEst du hameau du Petit Defens sur la parcelle n\u00b067 section ZC sur la commune de Tartonne.\nLe captage cr\u00e9\u00e9 dans les ann\u00e9es 1980 se pr\u00e9sente sous la forme d'un regard situ\u00e9 \u00e0 ras du sol, re-\ncueillant les eaux capt\u00e9es par deux drains de 0.20 et 18 m\u00e9tres (dont les eaux sont achemin\u00e9es par une\nconduite pleine), dans un unique bac. Ce captage recueille aussi les eaux du captage des Faisses\namont.\nCoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques Lambert 93; X= 633 4287m/ Y= 6 334 287m/ Z = 952m NGF\nCode BRGM : BSS002DWNZ\nArticle 4 : Conditions de pr\u00e9l\u00e8vement\nArticle 4.1 : Volumes maximaux de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes volumes maximaux d'exploitation autoris\u00e9s sont :\n- volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier \u00e0 partir des captages de Faisses amont et aval de\n28 m\u00b0/jour ;\n- volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum annuel, pour l'ensemble des captages de l'unit\u00e9 de produc-\ntion, de 10 500 m\u00b0.\n- Volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum annuel pour l'ensemble de la commune de 47 000 m\u00b0.\nPage 3/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwww ars. paca.sante.fr\n\nEn application de l'article L 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent\ndisposer d'un syst\u00e8me de mesure. Ces dispositifs permettent \u00e9galement d'\u00e9tablir le rapport technique\net financier en application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nL'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants \u00e0 ces mesures et de les tenir \u00e0 la\ndisposition de l'autorit\u00e9 administrative.\nLes r\u00e9sultats de ces mesures doivent \u00eatre communiqu\u00e9s annuellement au service de l'eau de la Direc-\ntion D\u00e9partementale des Territoires.\nLa fr\u00e9quence des relev\u00e9s de comptage des volumes pr\u00e9lev\u00e9s doit se conformer aux \u00e9ventuelles me-\nsures \u00e9tablies dans le cadre d'une gestion de la s\u00e9cheresse.\nAfin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront \u00eatre plac\u00e9s en sor-\n'tie des r\u00e9servoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra \u00eatre relev\u00e9 men-\nsuellement (unit\u00e9 : m\u00e8tre cube).\nArticle 4.3 : Mesures conservatoires\nConform\u00e9ment au paragraphe 1| de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune g\u00e9re de\nmani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e la ressource en eav de Tartonne :\n- En satisfaisant prioritairement aux exigences de sant\u00e9, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile\net d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en \u0153uvre de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection de captage ;\n- Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur par le maintien d'un d\u00e9-\nbit restitu\u00e9 au plus pr\u00e8s du point de pr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle 5 : Situation de l'ouvrage et du pr\u00e9l\u00e8vement par rapport \u00e0 la nomenclature a eau \u00bb\nArticle 5.1 : Les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement en eau\nLes ouvrages de captage de l'eau sont soumis & d\u00e9claration au titre du code de l'environnement et re-\nl\u00e8vent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 Autorisation ou \u00e0 D\u00e9clara-\ntion \u00e9tablie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :\n\u00ab Sondage, forage, y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non\ndestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souter-\nraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y\ncompris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. \u00bb\nArticle 5.2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau\nLe pr\u00e9l\u00e8vement global de l'eau rel\u00e8ve de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des op\u00e9rations sou-\nmises \u00e0 Autorisation ou \u00e0 D\u00e9claration \u00e9tablie par l'article R.214-1 du Code de I'Environnement :\n\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans Un sys-\nt\u00e8me aquif\u00e8re \u00e0 I'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, de-\nrivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1. sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m*/an - soumis \u00e0 Autorisation\n2. sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m\u00b0/an - soumis & D\u00e9claration \u00bb\nLe volume annuel de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir des captages des Faisses, la Peine, la Roche Tourette,\nla Sap\u00e9e, Carton et la Clappe amont et aval sont compris entre 10 000 et 200 000 Mm*, ces captages\nsont donc soumis \u00e0 d\u00e9claration.\nPage 4/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l, : 04 13 55 88 20\nwww ars.paca.sante.fr\n\nLe r\u00e9seau de distribution d'eau potable de Tartonne doit \u00eatre surveill\u00e9 en permanence afin de d\u00e9celer\nnotamment les probl\u00e8mes d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des canalisations et d'y rem\u00e9dier.\nEn application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les syst\u00e8mes de mesure mis en place\ndoivent permettre une utilisation efficace, \u00e9conome et durable de la ressource en eau, Dans ce cadre,\nle rendernent du r\u00e9seau communal d'eau potable doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'article D213-\n48-14-1 du code de l'\u00e9environnement.\nLa commune devra veiller \u00e0 renouveler le parc de compteurs individuels afin de disposer d'une\nmeilleure connaissance du r\u00e9seau, am\u00e9liorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource.\nLa commune doit mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires pour diminu\u00e9r les fuites sur le r\u00e9seau\net am\u00e9liorer le rendement du r\u00e9seau afin d'atteindre un rendement \u00e9gal \u00e0 85 % ou \u00e0 une valeur de 65\n% augment\u00e9e du cinqui\u00e8me de I'Indice Lin\u00e9aire de Consommation.\nLe rendement de r\u00e9seau doit \u00eatre \u00e9tabli comme crit\u00e8re d'appr\u00e9ciation dans le rapport financier et\ntechnique du service public d'eau potable, conform\u00e9ment aux articles L.2224-5 et D.2224-1 \u00e0 S du\nCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 7 : Indemnisations et droit des tiers\nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires des terrains OU aux occupants concern\u00e9s par\nl'exploitation du captage de la source des Faisses aval sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en\nmati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge de la\ncommune de Tartonne.\nArticle 8 : P\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage\nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour des installations de\ncaptage.\nCes p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications du plan parcellaire joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nEn r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, toute activit\u00e9 doit prendre en compte la protection des ressources en eau\nsouterraine de ce secteur dans le cadre de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 chaque projet.\nTout dossier relatif \u00e0 des projets d'installations, d'activit\u00e9s, de travaux, de d\u00e9p\u00f4ts, d'ouvrages,\nd'am\u00e9nagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorit\u00e9s charg\u00e9es\nde l'instruire en ce qui concerne les risques \u00e9ventuels de transfert de substances polluantes en\ndirection de l'aquif\u00e8re. Les dossiers doivent comporter les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation \u00e0 cet effet,\nLes propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es informent leurs locataires de l'existence des p\u00e9rimetres de\nprotection et des dispositions \u00e0 respecter, ainsi que les entreprises amen\u00e9es \u00e0 y intervenir.\nTout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une\noccupation du sol r\u00e9glement\u00e9 qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire\nconna\u00eetre son intention \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en pr\u00e9cisant :\n- les caract\u00e9ristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement\nou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau,\n- les dispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s.\nPage 5/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l, : 04 13 55 88 20\nwwwy ars.paca.sante.fr\n\nIl aura \u00e0 fournir tous les renseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s. L'enqu\u00e9te hydrog\u00e9ologique\n\u00e9ventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrog\u00e9oiogue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re\nd'hygi\u00e8ne publique aux frais du p\u00e9titionnaire.\nLes prescriptions des p\u00e9rim\u00e8tres de protection peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es, par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale apres\nenqu\u00eate publique, \u00e0 tout moment en fonction des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire effectu\u00e9 sur les eaux\npar I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, notamment en cas de non-conformit\u00e9 aux limites de qualit\u00e9 d'un ou\nplusieurs des param\u00e8tres analys\u00e9s, de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et r\u00e9currente ou significativement \u00e9lev\u00e9e, et\nfaisant appara\u00eetre une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau.\nToutes mesures doivent \u00eatre prises pour que la commune de Tartonne et la D\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 soient avis\u00e9es sans d\u00e9lai de tout accident entra\u00eenant\nle d\u00e9versement de substances liquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris\nsur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nLa cr\u00e9ation de nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable doit faire ['objet d'une\nnouvelle d\u00e9finition de p\u00e9rim\u00e8tres de protection. Ces nouveaux ouvrages doivent \u00eatre autoris\u00e9s au titre\ndes Codes de l'Environnement et de la Sant\u00e9 Publique et \u00eatre pourvus d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique.\nArticle 8.2 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est d\u00e9fini conform\u00e9ment au plan joint en annexe.\nIl comporte deux zones disjointes, et concerne uniquement une partie de la parcelle cadastr\u00e9e section\nZC n\u00b067, propri\u00e9t\u00e9 de la commune de Tartonne.\nSa surface totale est d'environ 916m\u00b0.\nLes terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate doivent demeurer la propri\u00e9t\u00e9 de la commune de\nTartonne.\nUn panneau d'information du public relatif aux finalit\u00e9s et aux dispositions r\u00e9glementaires du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est appos\u00e9 sur le portail.\nAucun ouvrage ou \u00e9l\u00e9ment de captage suppl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, sauf autorisation\npr\u00e9fectorale pr\u00e9alable.\nSeules sont autoris\u00e9es les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\net \u00e0 condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau capt\u00e9e. Ainsi sont notamment\ninterdits :\n- tous les d\u00e9p\u00f4ts et stockages de mat\u00e9riel qui ne sont pas directement n\u00e9cessaires \u00e0 la\nsurveillance du captage,\n- toute circulation de v\u00e9hicule non autoris\u00e9,\n- toute activit\u00e9, tout am\u00e9nagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement\nn\u00e9cessaires \u00e0 I'exploitation des installations.\nToutes les dispositions sont prises pour que les v\u00e9hicules des services charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire des\neaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un acc\u00e8s permanent au p\u00e9rimetre de\nprotection imm\u00e9diate.\nPage 6/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l, : 04 13 55 B8 20\nwww.ars.paca,sante.fr\n\nAfin d'emp\u00e9cher efficacement l'acc\u00e8s du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate \u00e0 des tiers, ce p\u00e9rim\u00e8tre\ndoit \u00eatre clos et mat\u00e9rialis\u00e9 par une cl\u00f4ture grillag\u00e9e (1,80 m de hauteur minimum en a\u00e9rien) enterr\u00e9e \u00e0\nsa base (profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant \u00e0 cl\u00e9. Son acc\u00e8s est interdit au\npublic.\nLes trappes et autres moyens d'acc\u00e8s aux ouvrages de captage doivent \u00eatre verrouill\u00e9s, \u00e9tanches et\nsitu\u00e9s & 50 cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit \u00eatre compos\u00e9 au minimum de\n2 bacs s\u00e9par\u00e9s par une cloison d\u00e9versante, chaque bac doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une vidange de fond et de\nsurverse, Un grillage ou un clapet anti-retour doit \u00eatre appos\u00e9 au niveau des ouvertures, en particulier\ndes surverses et vidanges, afin d'\u00e9viter lintrusion d'animaux ou des actes de malveillance. Le bac\nd'arriv\u00e9e d'eau doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9 de toute v\u00e9g\u00e9tation et de mat\u00e9riaux min\u00e9raux. Les\ncanalisations de d\u00e9part vers l'adduction doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de cr\u00e9pines inox. Les ouvrages doivent\n\u00eatre \u00e9quip\u00e9s de ventilations hautes et basses prot\u00e9g\u00e9es par une moustiquaire m\u00e9tallique.\nL'aire prot\u00e9g\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9broussaill\u00e9e et entretenue exclusivement par des moyens\nphysiques (manuels ou m\u00e9caniques). L'emplei de produits chimigues ou phytosanitaires est interdit. La\nv\u00e9g\u00e9tation, une fois coup\u00e9e, doit \u00eatre extraite de l'enceinte du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.\nDes visites r\u00e9guli\u00e8res des ouvrages de captage et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate doivent\npermettre le respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\nDans le cas o\u00f9 l'exploitation n\u00e9cessiterait temporairement un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, celui-ci est install\u00e9\nen dehors du p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat ou instail\u00e9 sur aire imperm\u00e9abilis\u00e9e avec dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration\ndes hydrocarbures.\nTravaux sp\u00e9cifiques \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- Sur\u00e9lever le captage et I'\u00e9quiper d'Un dispositif de fermeture \u00e9tanche, s\u00e9curis\u00e9 et ferm\u00e9\n\u00e0 clef !\n- Prot\u00e9ger la surverse par un clapet anti-retour ou un grillage ;\n- Installer une cl\u00f4ture grillag\u00e9e enterr\u00e9e \u00e0 sa base (1,80 m de hauteur minimum} et munie d'un\nportail fermant \u00e0 cl\u00e9 autour du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate. -\nArticle 8.3 ; P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est \u00e9tabli conform\u00e9ment au plan joint en annexe. Il concerne\nuniquement une partie de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b067 section ZC, de la commune de Tartonne, pour\nune surface de 21,8 ha environ.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 est scind\u00e9 en deux zones : Une zone dite \u00ab sensible \u00bb et un zone\n\u00ab moins sensible \u00bb dont les limites sont indiqu\u00e9es sur [e plan joint en annexe.\nCe p\u00e9rim\u00e8tre est commun avec le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e du captage des Faisses amont,\nsitu\u00e9 environ 130 m\u00e8tres en contrehaut.\nUn panneau d'information du public relatif aux finalit\u00e9s et aux dispositions r\u00e9glementaires du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est appos\u00e9 en limite de p\u00e9rim\u00e9tre sur le chemin (ou la route)\nd'acc\u00e8s.\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente peut instaurer Un droit de\npr\u00e9emption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de\nla ressource en eau, dans les conditions d\u00e9finies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-\n13-3 et 4 du code de la sant\u00e9 publique.\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur ies terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant les\nprescriptions suivantes :\nPage 7/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30225 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l. : 0413 55 88 20\nwww .ars.paca.sante.fr\n\nPrescriptions du p\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e\nDans ce p\u00e9rim\u00e8tre sont interdits toute activit\u00e9, installation, travaux, d\u00e9p\u00f4t, ouvrage, am\u00e9nagement ou\noccupation du sol de nature \u00e0 nuire directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et en\nparticulier :\nla transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation\nnaturelle des terrains doit \u00eatre maintenue.\nla cr\u00e9ation ou l'extension de parcelles cultiv\u00e9es.\nla construction ou la r\u00e9novation de tout b\u00e2timent, quel que soit leur destination, y compris\nceux admis dans le cadre de l'extension d'une activit\u00e9 agricole.\nles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement au titre de la loi N\u00b076-663 du 19\njuillet 1976 susceptibles de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau.\ntoute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activit\u00e9 en lien avec la ressource en eau ou les\nmilieux aquatiques et concern\u00e9e par la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou\nautorisation (pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine par puits ou forage, pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de surface,\ncr\u00e9ation ou modification de plan d'eau, mare, \u00e9tang ou bassin). Sont autoris\u00e9s ies ouvrages li\u00e9s\n\u00e0 la surveillance de I'aquif\u00e9re ou destin\u00e9s \u00e0 la recherche ou I'exploitation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine au b\u00e9n\u00e9fice de la collectivit\u00e9.\nles ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine pr\u00e9existants et dument d\u00e9clar\u00e9s/autoris\u00e9s\ndoivent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s vis-\u00e0-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des\nretours -d'eau. Les autres ouvrages pr\u00e9existants doivent \u00eatre condamn\u00e9s ou combi\u00e9s dans les\nr\u00e8gles de l'art.\nla cr\u00e9ation de sondages ou forages dans le but de r\u00e9aliser de la g\u00e9othermie.\nfes travaux m\u00e9canis\u00e9s incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol et\nsusceptibles de modifier le r\u00e9gime hydrique.\nl'ouverture d'excavation, mines, carri\u00e8res.\nl'installation de canalisations, de r\u00e9servoirs ou de d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,\nd'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature.\ntout d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets m\u00e9nagers ou industriels, de d\u00e9chets inertes, d'immondices, de d\u00e9tritus,\nproduits radioactifs de toute nature ou de tout produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des\neaux par ruissellement ou infiltration.\nle d\u00e9p\u00f4t, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la\npr\u00e9paration d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destin\u00e9s \u00e0 la fertilisation des\nsols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible d'alt\u00e9rer\nla qualit\u00e9 des eaux par ruissellement ou infiltration.\nl'utilisation et F\u00e9pandage de produits phytosanitaires.\nle stockage et l'\u00e9pandage de lisiers, purins, boues de station d'\u00e9puration, mati\u00e8res de vidange\nou produits assimil\u00e9s, le stockage de fumier.\ntout nouveau rejet et \u00e9pandage d'eaux us\u00e9es industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux\npluviales et de toute autre substance pofluante.\nle paturage et la stabulation, except\u00e9 sur la parcelle n\u00b0438 o\u00f9 le p\u00e2turage d'1 U.G.B./ha est\nautoris\u00e9.\nle p\u00e2turage, la stabulation et le passage des troupeaux. Le passage des troupeaux est autoris\u00e9\naux seuls ayants droit uniquement sur la piste existante (la piste est identifi\u00e9e sur le plan du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e joint en annexe). Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nrapproch\u00e9e \u00ab moins sensible \u00bb, le p\u00e2turage \u00e0 hauteur de 1UBG/ha et le passage des troupeaux\nsont autoris\u00e9s.\nl'enterrement du b\u00e9tail.\nles sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou g\u00e9n\u00e9ralement toute action\npermettant sa concentration en un point.\nPage 8/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Havte-Pravence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l, :04 13 55 88 20\nwww.ars,paca.sante.fr\n\n- les coupes foresti\u00e8res \u00e0 blanc, le dessouchage. Les peuplements forestiers sont trait\u00e9s en fut\u00e9e\nirr\u00e9guti\u00e8re ou jardin\u00e9e, afin de favoriser un couvert forestier permanent. Les traines de\nd\u00e9bardage superficielles sont tol\u00e9r\u00e9es et doivent \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9es en fin d'exploitation.\n- le stationnement d'engin \u00e0 moteur, y compris dans le cadre de l'exploitation foresti\u00e8re. Le\npassage est autoris\u00e9 pour les seuls ayants droits.\n- la cr\u00e9ation d'installation de camping, le stationnement de caravanes.\n- la circulation d'engin motoris\u00e9 de loisirs.\n- l'organisation de rassemblement public.\n- l'usage d'additif chimique dans les sels de d\u00e9neigement.\n- la cr\u00e9ation de cimeti\u00e8re.\n- la cr\u00e9ation de route ou de piste \u00e0 Pexception de celles destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir les liaisons existantes\nou visant \u00e0 r\u00e9duire des risques objectifs.\n- toute activit\u00e9 non explicitement cit\u00e9e ci-dessus mais susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou\nd'en modifier les caract\u00e9ristiques.\nTravaux sp\u00e9cifiques \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- Suppression des abreuvoirs situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e.\nChapitre 2 :\nDispositions Diverses\nArticle 9 : Plan de r\u00e9colement\nLa commune de Tartonne \u00e9tablit un plan de r\u00e9colement des installations \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation des\ntravaux. Celui-ci est adress\u00e9 \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9parternentale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et \u00e0 la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires dans un d\u00e9lai de 3 mois suivant l'ach\u00e8vement des travaux.\nplication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation doit veiller au\nrespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des prescriptions dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nTout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine de la commune de Tartonne doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un\ndossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nArticle 11 : D\u00e9lai et dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du soi existants, ainsi que les travaux et\nam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de T\nan \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles\nconcern\u00e9s.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage participe \u00e0\nl'approvisionnement de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nLa commune de Tartonne doit b\u00e9n\u00e9ficier d'une servitude de passage pour l'ex\u00e9cution de travaux,\nl'exploitation et I'entretien des ouvrages d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, y compris les\nr\u00e9servoirs, pour le passage des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou\nouvriers, ainsi que des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations.\nPage 9/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 (13 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\n\nLes \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et aux occupants des terrains font\nl'objet d'accords \u00e0 l'amiable entre eux et la commune de Tartonne. Faute d'accord \u00e0 l'amiable, les\nproc\u00e9dures applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique seront appliqu\u00e9es.\nt publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est transmis \u00e0 la commune de Tartonne et \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Alpes-\nProvence-Verdon, en vue de, pour chacune en ce qui la concerne :\n- la mise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9,\n- sa notification sans d\u00e9lai aux propri\u00e9taires, ou \u00e0 d\u00e9faut les ayant droits, des parcelles concern\u00e9es\npar les p\u00e9rim\u00e8tres de protection, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,\n- la mise \u00e0 disposition du public,\n- l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e de deux mois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant\nnotamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les\nactivit\u00e9s sont soumis,\n- linsertion en caract\u00e8res apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,\n- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise \u00e0 jour doit \u00eatre effective dans un d\u00e9lai\nmaximum de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe proc\u00e8s-verbal de l''accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par les soins du maire de\nTartonne.\nLes collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes transmettent \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionaie de\nSant\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de [a notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, une note sur\nl'accomplissement des formalit\u00e9s concernant :\n- la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\n- l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\nArticle 14 : Droit de recours\nToute personne d\u00e9sirant contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, saisir :\n- d'un recours administratif,\no lePr\u00e9fet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;\no oule Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9, sous la forme d'un recours hi\u00e9rarchique ;\n- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue jJean-Fran\u00e7ois Leca -\n13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application\ninformatique T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant d'un recours administratif, le\nrequ\u00e9rant dispose de deux mois, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Marseille ou sur www.telerecours.fr.\nArticle 15 : Mesures ex\u00e9cutoires\nLe Pr\u00e9fet des Alpes de Haute Provence,\nLe Maire de |la commune de Tartonne,\nLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Alpes-Provence-Verdon,\nLe Directeur de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nPage 10/4\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaie des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 D4 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\n\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recveil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence.\nPour | \u0152&'et par d\u00e9l\u00e9gation,\na Secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale,\nhlo\u00e9 DEME VENRERE\u2014\nListe des annexes :\nEtats parcellaires des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \u2014 1 page\nPlans parcellaires- 2 pages\nFage 1114\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l, : 04 13 55 88 20\nwww,ars.paca.sante.fr\n\n\u00c9tats parcellaires des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nCommune Tartonne\nCaptage Faisses aval\nType de protection PP\nSection - Parc\u00e9lte 2C- 67\nAdresse COUESTE JOUANE\nGR [ S5GR L/P/BT\nSurface totale (m\") 1666021\nSurface concern\u00e9e (m\") 916\nSurface restante (m*) 1665 105\nProprl\u00e9taire Date de naissance Adresse cP\nCOMMUNE DE TARTONNE o MAIRIE 04330 TARTONNE\nCommune Tartonne\nCaptage Fa\u00efsses amont 2t sval (commun]\nType de protection PPR comsmon\nSection - Parcelle ZC - 67\nAdresse COUESTE JQUANE\nGR/$5GR L/P/e7\nsurface totale {m*} 1666021\nSurface concern\u00e9e (m'} 140 C00\nSurface restante (m?] 1526021\nProymi\u00e9Laire Date de naissance Adresse CF\nCOMMUNE DE TARTONNE 0 MAIRIE 04330 TARTONNE\nCommune Tartanne\nCaptage Fahses amont el aval (commun]\nType de protection PPR sensible commun\nSection- Parcelle C - 67\nAdresse COUESTE JOUANE\nGk f 55 GR 1/b/at\nSurface totate (m\u00b0) 1666 023\nSurlace concern\u00e9e (m\") F 1T 55\nSurface restante {m?) 1587 344\nProprigtaire Date de naiswance Adresse {P\nCOMMUNE CE TARTONNE ] MAIRIE 04330 TARTONNE\nPage 12/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 0413 55 88 20\nwww.ars.pacasante.fr\n\n0Z 98 SSELFO-181 \u2014 xapag suleg-sapaudiq ELO #0 \u2014 6ZZ0E SIBOUSAO1/-2102H-ap-sad;y sap ajquoweyedag uonesa|ag - SIUES ap SIevoIsey soue3y\n+L/EL sdEd\u2014n , E R TR > 3b/ Piste autoris\u00e9e pour le passage des troupsaux\nPR ,, e \u00eb\n\\\\. .}. FF\n\u00bb PPRsensible 4 -~~~ - /\n\u00dc | ps TS L \u2014# \" !\n\" &\n, ZC-67 , .\n| : \" !\nl E - % - p\n) P \u00e8s ZC-67 W . W\nP % s* fl l 1\n# \" Y . nf ot P TM\n% \u00e7e* ; = \"\u2014'\u00fc\n2C-67 R PPR >\n'/o \u2014 L ~ -\n. F .!' ... OE . B\n\\ _/. 2 --...:\nn y - , * __ =Q PERIMETRES DE PROTECTION R h |DES CAPTAGES DES FAISSES AMONT ETAVAL @ S\u00e9otechnique\n? = # aer 1\n. li \n.... .,,,, .,,,,. -\nI'/ trou;,e.au:x \n~--::--,, \n\\\"1 \n\" ,, ,, \n................ _~ ---..... __ \u00b7\u00b7-\u00b7\u00b7-.. -........ . \n/ .. \\ \n,.;:,. --1 \n~ \n\\\\ \n~ \n1'_ PERIMETRES DE PROTECTION / \nDES 8APTAGES DES FAISSES AMONT er,.,AVAL \nCOMMUNE DE TARTONNE ../ G\u00c9otechniqu e--\nsc.en:::c>~ J\u2022\u00b7 \u00b7~ I ~ \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00004 - AP n\u00b02024-051-013 du 20/02/2024 Mise en conformit\u00e9 du captage de\nla source des Faisses aval , alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Tartonne. 77\np1/3\nLIEU-DIT COUESTE JOUANE\n& PE \u2014Es ,\nCAPTAGE DES FAISSES AVAL\nPLAN PARCELLAIRE REPERAGE DU PPI\nPROTECI'ION IATE DELA SOURCE (PPI)\nDocument r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir du plan pam.-llalm ref 65271 dr\u00e6s\u00fc par mes soins en mars 2016 et sulvant | rapport d\u00e9finitif\nde l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 M. V. VALLES pour le trac\u00e9 des PPE, Le PPI \u00e0 \u00e9t\u00e9 trac\u00e9 sulvant intarpr\u00e9tation dudit rapport.\nEn effet, les PPI sur ledit rapport sont trac\u00e9s sur plan cadastral ou photo a\u00e9rienne et non sur les plans parcellaires des\ndes sources ce qui n\u00e9cesske une interpr\u00e9tation du g\u00e9om\u00e8tre pour les retranscrire sur les plans parcellaires.\nLan, ' \u2014 Ditrait du plan cadestral Section ZC - Sans Echelie\nBOYER Gilbert\nxpert- DPLG. N\nlise - B.F n* | {EC\"E\"-E\" 250 BOYE ; : Place de l\"G T\nH\u00c0\u0152\u0152L\u00dcLISE- O4170 ST ANDRE LES ALPES\nTEL : 04-92-85-03-78 / MAIL : boyer.geo@wanadoc.frDRESSELE 16/10/2018DRE LES ALPES REFERENCE : 7020-5\n0492 890378 |\u00ab\nN\\e\n\"E\n%\u00cb\u00cb $\n[l bo | P |j s\n1 \u00eb 2\nLEGENDEN\n#0\n1T\nG5\n&\n\u2014 !\nu@ ) ]\n\u00bb \n- Fienat\n+m:-h-\n\u2014 \u2014\u2014 T Egl As\nFIT\nPatler\n...-I\u0152\nTainen ineentEs\nAse\u00e8s Let\nTobes\n| TRO LLST =X \u2014\nCommune da TARTONNE\ne\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014- D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nC5 50228 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l, : 04 1355 88 20\nvwwyy.ars.paca.sante.frPage 14/14\nL4gr:ntft,: \n'\"-,'~\u2022,: ,.... -~~.:::::: \nlrl,,P-p lqj ..-.u: V. YAUJJIJ ~......,.,_.,,,,,,.~\u00ad\n.IIIIIIIW4'4dlllWtll\u2022.lldlr\u2022lllf/ldlfJ .....,.,...,.......,,1...., \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 -D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partement ale des Alpes-de-Haute-P rovence \nCS 30229 -04 013 Digne-les-Bains Cedex -T\u00e9l.: 0413 55 88 20 \nwww.ars.pacasante.fr , , .. . , ... ''. .. , .. , \u00b7 'y.-:a _, \n. \n-~ {\u2022 : .. j P ... , .. ,\u00b7 \n.. \n: ;/,\u2022 ~-:\\'} \n::J~~ \u00b7-\n)zc N\"67I \nlllffl 1111111 11111 TAlllONNE \n\u2022 .,.JJ \n1 \n1 \n\\ \n\\ \n\\ lt, \n''li', \nI' \n1 \n\\ \n\\ \n\\ \n\\ IIIJ. \na-n:a ... \n---\u00b7\u00b7-:tO:U,: N \nY-31U,,oo \nY-J 1,m \n_,.----\nPage 14/14 \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-02-20-00005\nAP n\u00b02024-051-014 du 20/02/2024 Mise en\nconformit\u00e9 du captage de la source de\nRoche-Tourelle, alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0\nla consommation humaine de la commune de\nTartonne.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00005 - AP n\u00b02024-051-014 du 20/02/2024 Mise en conformit\u00e9 du captage de\nla source de Roche-Tourelle, alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Tartonne. 79\nB' . DELEGATION DEPARTEMENTALE\n' DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE\nPR\u00cb FET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR\nDES ALPES- Service Sant\u00e9 Environnement\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\np \nDigne les Bains,le 21 FEV 2924\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9disdt \" ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 7024-0S1-O14\nMise en confarmit\u00e9 du captage de la source de Roche-Tourelle\nAlimentation en \u00e9au destin\u00e9e \u00e0 la consommation hurmaine\nde la commune de TARTONNE\n+ portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique :\no lestravaux de d\u00e9rivation des eaux\no l'instavration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n\u00ab portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement en eau\ne d\u00e9clarant cessibles les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et\nR.1321-1 \u00e0 R.1321-63 :\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 \u00e0 L 211-14, L 214-1 \u00e0 L214-19, L 215-13,\nR.211-71 \u00e0 R.211-74, R.211-110; R.214-1 \u00e0 R.214-60 ;\nVU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilit\u00e9 Publique et notarnment les articles L1, L.121-1 \u00e0\nL.122-7, L.131-1 \u00e0 L1324 ; R. 112-1 \u00e0 R, 112-24, R, 121-1 \u00e0 R. 122-7 et R. 131-1 \u00e0 R. 1324 ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L 22241 \u00e0 12, D.2224-1 \u00e0\n21 ;\nVU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 \u00e0 L 163-4 ; L.162-\n1, L.163-10, R.151-1 \u00e0 R.151-53 ; R.161-8 ;\nVU le Code Minier et notamment l'articte 411-1 :\nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, notamment les articles R.114-1 \u00e0 R.114-10 ;\nVU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 \u00e0 R.141-38 ;\nPage 1/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l, ; 04 13 55 BB 20\nww ars paca.sante T\n\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2003 madifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et\nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage\n-souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L 2141 \u00e0 L 214-6 du Code de\nl'environnement et relevant de /a rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du\nm\u00eame code ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des\neaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et\nR. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;\n*\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le\nsanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,\nR. 1321-15 et R. 7321-16 du code de ta sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisa-\ntion d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R.\n1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse\n(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopt\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin le 18 mars 2022 et approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet\ncoordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nVU le rapport de I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour le d\u00e9partement des Alpes\nde Haute Provence, M, Vincent VALLES, relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00eatres de protection en\nnovembre 2016 ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal et du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Alpes Provence Verdon \u00ab Sources de lumi\u00e8re \u00bb, des 14 juin 2023 et 27 juin 2023,\napprouvant le dossier et son montant et demandant de d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des\neaux souterraines pour la consommation humaine et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du\ncaptage, de l'autoriser \u00e0 traiter et distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation hymaine et\n\u00e0 mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et am\u00e9nagements de pr\u00e9l\u00e8vement relevant de\nla nomenclature du Code de l'ernvironnement ;\nVU le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique et parcellaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-254-001 du 11 septembre 2023 portant ouverture de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable\n\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\nVU les conclusions et l'avis du commissaire enqu\u00eateur, du 23 novembre 2023;\nVU le rapport du 2 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9 en s\u00e9ance du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et\ndes Risques Sanitaires et Technologiques ;\nVU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques\nlors de la s\u00e9ance du 26 janvier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de\nTartonne \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;\nCONSIDERANT que linstauration des p\u00e9rim\u00e9tres de protection permet d'assurer la protection des\nouvrages de captages et de la qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es ;\nPage 2/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 04 19 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\n\nSUR proposition du Directeur de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nARRETE :\nChapitre 1 :\nD\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique, Pr\u00e9l\u00e8vement et Protection de l'Eau\nArticle 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Tartonne, responsable de ja\nproduction et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le territoire de la commune\nde Tartonne:\n- les travaux r\u00e9alis\u00e9s en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterraines pour la consommation\nhumaine \u00e0 partir du captage de la source de Roche-Tourelle sis sur ladite commune,\n- la cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00eatre de protection imm\u00e9diate, dont les terrains doivent \u00eatre la pleine\npropri\u00e9t\u00e9 de la commune de Tartonne, d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e autour des\nouvrages de captage et l'instauration des servitudes associ\u00e9es pour assurer la protection des\nouvrages et de la qualit\u00e9 de l'eau.\nLa commune de Tartonne est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 d\u00e9river une partie des eaux souterraines au\nniveau du captage de la source de Roche-Tourelle dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe captage se situe au lieu-dit la Faye, sur la rive gauche du ravin des Gypi\u00e8res, sur la parcelle n\u00b0437\nsection ZB et le ravin adjacent sur la commune de Tartonne, Cette parcelle est communale.\nL'ouvrage consiste en un drain conduisant l'eau jusqu'\u00e0 la chambre de captage ma\u00e7onn\u00e9e et ferm\u00e9e\npar une porte m\u00e9tallique.\nCoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques Lambert 93: X871 419m/ Y= 6 338 017m/ Z = 1100m NGF\nCode BRGM : BSSOO4APSY\n-icle 4 : Conditions r\u00e9l\nArticle 4.1 : Volumes maximaux de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes volumes maximaux d'exploitation autoris\u00e9s sont :\n- volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier \u00e0 partir des captages de la Peine, Roche Tourette\net la Sap\u00e9e de 64 m3fjour ;\n- volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum annuel, pour l'ensemble des captages de l'unit\u00e9 de produc-\ntion, de 23 000 m\u00b0.\n- Volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum annuel pour l'ensemble de la commune de 47 000 m\u00b0.\nPage 3/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nC5 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l.: 04 13 55 88 20\nwiwwy,ars paca.sante.fr\n\nArticle 4.2 : Comptage des volumes pr\u00e9lev\u00e9s et distribu\u00e9s\nEn application de l'article L. 214-B du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent\ndisposer d'un syst\u00e8me de mesure. Ces dispositifs permettent \u00e9galement d'\u00e9tablir le rapport technique\net financier en application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nL'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants \u00e0 ces mesures et de les tenir \u00e0 la\ndisposition de l'autorit\u00e9 administrative.\nLes r\u00e9sultats de ces mesures doivent \u00eatre communiqu\u00e9s annuellement au service de |'eau de la Direc-\ntion D\u00e9partementale des Territoires.\nLa fr\u00e9quence des relev\u00e9s de comptage des volumes pr\u00e9lev\u00e9s doit se conformer aux \u00e9ventuelles me-\nsures \u00e9tablies dans le cadre d'une gestion de la s\u00e9cheresse.\nAfin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront \u00a3tre plac\u00e9s en sor-\ntie des r\u00e9servoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra \u00eatre relev\u00e9 men-\nsuellement (unit\u00e9 : m\u00e8tre cube). '\nArticle 4.3 : Mesures conservatoires\nConform\u00e9ment au paragraphe |l de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune g\u00e9re de\nmani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e la ressource en eau de Tartonne :\n- En satisfaisant prioritairement aux exigences de sant\u00e9, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile\net d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en \u0153uvre de p\u00e9rim\u00eatres de\nprotection de captage ;\n- Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur par le maintien d'un d\u00e9-\nbit restitu\u00e9 au plus pr\u00e8s du point de pr\u00e9l\u00e8vement.\n\u00e9levement par rapport \u00e0 la nomenclature \u00ab eau \u00bb Article 5 : Situation de l'ouvrage et du pr\nArticle 5.1 : Les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement en eau\nLes ouvrages de captage de |'eau sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement et re-\nl\u00e8vent de la rubrique 1.1,1.0 de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 Autorisation ou \u00e0 D\u00e9clara-\ntion \u00e9tablie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :\n\u00ab Sondage, forage, y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non\ndestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la surveillance c'eaux souter-\nraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y\ncompris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. \u00bb\nArticle 5.2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau\nLe pr\u00e9l\u00e8vement global de l'eau rel\u00e8ve de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des op\u00e9rations sou-\nmises \u00e0 Autorisation ou \u00e0 D\u00e9claration \u00e9tablie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :\n\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans Un sys-\nt\u00e8me aquif\u00e8re \u00e0 I'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9-\nrivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1. sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00ae*fan - soumis \u00e0 Autorisation\n2. sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m*/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m\u00b0/an - soumis \u00e0 D\u00e9claration \u00bb\nPage 4/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l, : 64 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\n\nLe volume annuel de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir des captages des Faisses, la Peine, la Roche Tourette,\nla Sap\u00e9e, Carton et la Clappe amont et aval sont compris entre 10 000 et 200 000 m\u00b0, ces captages\nsont donc soumis \u00e0 d\u00e9claration.\nmation humaine nt du r\u00e9seau de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la cons\nLe r\u00e9seau de distribution d'eau potable de Tartonne doit \u00eatre surveill\u00e9 en permanence afin de d\u00e9celer\nnotamment les probl\u00e8mes d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des canalisations et d'y rem\u00e9dier.\nEn application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les syst\u00e8mes de mesure mis en place\ndoivent permettre une utilisation efficace, \u00e9conome et durable de |a ressource en eau. Dans ce cadre,\nle rendement du r\u00e9seau communal d'eau potable doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'article D213-\n48-14-1 du code de l'environnement.\nLa commune devra veiller 3 renouveler le parc de compteurs individuels afin de disposer d'une\nmeilleure connaissance du r\u00e9seau, am\u00e9liorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource.\nLa commune doit mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires pour diminuer les fuites sur le r\u00e9seau\net am\u00e9liorer le rendement du r\u00e9seau afin d'atteindre un rendement \u00e9gal \u00e0 85 % ou \u00e0 une valeur de 65\n% augment\u00e9e du cinqui\u00e8me de I'Indice Lin\u00e9aire de Consommation.\nLe rendement de r\u00e9seau doit \u00eatre \u00e9tabli comme crit\u00e9re d'appr\u00e9ciation dans le rapport financier et\ntechnique du service public d'eau potable, conform\u00e9ment aux articles L.2224-5 et D.2224-1 \u00e0 5 du\nCode G\u00e9n\u00e9rai des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nicle 7: 1 nisations et droit des ti\nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00e9tre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par\nl'exploitation du captage de la source de Roche-Tourelle sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en\nmati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge de la\ncommune de Tartonne.\nArti : P\u00e9rim\u00eatre rotection du age\nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour des installations de\ncaptage.\nCes p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications du plan parceflaire joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, toute activit\u00e9 doit prendre en compte la protection des ressources en eau\nsouterraine de ce secteur dans le cadre de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 chaque projet.\nTout dossier relatif \u00e0 des projets d'installations, d'activit\u00e9s, de travaux, de d\u00e9p\u00f4ts, d'ouvrages,\nd'am\u00e9nagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorit\u00e9s charg\u00e9es\nde l'instruire en ce qui concerne les risques \u00e9ventuels de transfert de substances polluantes en\ndirection de l'aquif\u00e8re. Les dossiers doivent comporter les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation \u00e0 cet effet.\nLes propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es informent leurs [ocataires de l'existence des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et des dispositions \u00e0 respecter, ainsi que les entreprises amen\u00e9es \u00e0 y Intervenir.\nPage 5/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30225 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l, :04 13 55 88 20\nWWw. ars.paca.sante fr\n\nTout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une\noccupation du sol r\u00e9glement\u00e9 qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire\nconna\u00eetre son intention \u00e0 FAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en pr\u00e9cisant :\n- les caract\u00e9ristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement\nou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau,\n- les dispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s.\nIl aura \u00e0 fournir tous les renseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s. L'enqu\u00eate hydrog\u00e9ologique\n\u00e9ventuellement prescrite par I'administration sera faite par un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re\nd'hygi\u00e8ne publique aux frais du p\u00e9titionnaire.\nLes prescriptions des p\u00e9rim\u00e8tres de protection peuvent &tre r\u00e9vis\u00e9es, par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale apr\u00e8s\nenqu\u00eate publique, \u00e0 tout moment en fonction des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire effectu\u00e9 sur les eaux\npar l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, notamment en cas de non-conformit\u00e9 aux limites de qualit\u00e9 d'un ou\nplusieurs des param\u00e8tres analys\u00e9s, de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et r\u00e9currente ou significativement \u00e9lev\u00e9e, et\nfaisant appara\u00eetre une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau.\nToutes mesures doivent \u00eatre prises pour que la commune de Tartonne et la D\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 soient avis\u00e9es sans d\u00e9lai de tout accident entra\u00eenant\nle d\u00e9versement de substances liquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e9tres de protection, y compris\nsur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nLa cr\u00e9ation de nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\ndoit faire l'objet d'une nouvelle d\u00e9finition de p\u00e9rim\u00e8tres de protection. Ces nouveaux ouvrages\ndoivent \u00eatre autoris\u00e9s au titre des Codes de l'Environnement et de [a Sant\u00e9 Publique et \u00eatre pourvus\nd'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 8.2 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est d\u00e9fini conform\u00e9ment au plan joint en annexe.\nIl concerne pour partie la parcelle cadastr\u00e9e section ZB n\u00b0437 ainsi qu'une partie du ravin non cadastr\u00e9\nadjacent sur la commune de Tartonne. Cette parcelle est communale.\nSa surface est d'environ 835m\u00b0.\nPrescriptions du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate :\nLes terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate doivent \u00eatre et demeurer la propri\u00e9t\u00e9 de la\ncommune de Tartonne.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, la commune\nde Tartonne dispose d'un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour acqu\u00e9rir\nen pleine propri\u00e9t\u00e9 soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection imm\u00e9diate.\nUn panneau d'information du public relatif aux finalit\u00e9s et aux dispositions r\u00e9glementaires du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est appos\u00e9 sur le portail.\nAucun ouvrage ou \u00e9l\u00e9ment de captage suppl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, sauf autorisation\npr\u00e9fectorale pr\u00e9alable.\nSeules sont autoris\u00e9es les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\net \u00e0 condition qu'elles ne provoguent pas de pollution de l'eau capt\u00e9e. Ainsi sont notamment\ninterdits :\nPage 6/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9|. : 04 13 55 88 20\nwww_.ars paca.sante.fr\n\n- tous les d\u00e9p\u00f4ts et stockages de mat\u00e9riel qui ne sont pas directement n\u00e9cessaires \u00e0 la\nsurveiflance du captage,\n- toute circulation de v\u00e9hicule non autoris\u00e9,\n- toute activit\u00e9, tout am\u00e9nagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation des installations.\nToutes les dispositions sont prises pour que les v\u00e9hicules des services charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire des\neaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un acc\u00e8s permanent au p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection imm\u00e9diate.\nAfin d'emp\u00eacher efficacement l'acc\u00e8s du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate & des tiers, ce p\u00e9rim\u00e8tre\ndoit \u00eatre clos et mat\u00e9rialis\u00e9 par une cl\u00f4ture grillag\u00e9e {1,80 m de hauteur minimum en a\u00e9rien) enterr\u00e9e \u00e0\nsa base (profondeur minimale : 0,2 m} et munie d'un portail fermant \u00e0 cl\u00e9. Son acc\u00e8s est interdit au\npublic.\nLes trappes et autres moyens d'acc\u00e8s aux ouvrages de captage doivent \u00eatre verrouill\u00e9s, \u00e9tanches et\nsitu\u00e9s \u00e0 50 cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit \u00eatre compos\u00e9 au minimum de\n2 bacs s\u00e9par\u00e9s par une cloison d\u00e9versante, chaque bac doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une vidange de fond et de\nsurverse. Un grillage ou un clapet anti-retour doit \u00eatre appos\u00e9 au niveau des ouvertures, en particulier\ndes surverses et vidanges, afin d'\u00e9viter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance. Le bac\nd'arriv\u00e9e d'eau doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9 de toute v\u00e9g\u00e9tation et de mat\u00e9riaux min\u00e9raux. Les\ncanalisations de d\u00e9part vers l'adduction doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de cr\u00e9pines inox. Les ouvrages doivent\n\u00eatre \u00e9quip\u00e9s de ventilations hautes et basses prot\u00e9g\u00e9es par une moustiquaire m\u00e9tallique.\nL'aire prot\u00e9g\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9broussaill\u00e9e et entretenue exclusivement par des moyens\nphysiques (manuels ou m\u00e9caniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La\nv\u00e9g\u00e9tation, une fois coup\u00e9e, doit \u00eatre extraite de l'enceinte du p\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diate.\nDes visites r\u00e9guli\u00e8res des ouvrages de captage et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate doivent\npermettre le respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\nDans le cas o\u00f9 I'exploitation n\u00e9cessiterait temporairement un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, celui-ci est install\u00e9\n\u00e9n dehors du p\u00e9rim\u00e9tre imm\u00e9diat ou\u00f9 install\u00e9 sur aire imperm\u00e9abilis\u00e9e avec dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration\ndes hydrocarbures.\nTravaux sp\u00e9cifiques \u00e0 r\u00e9aliser, avant remise en service ou dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- Assurer la r\u00e9fection du drain ;\n- R\u00e9parer la surverse et la prot\u00e9ger par un clapet anti-retour ;\n- Installer une cl\u00f4ture grillag\u00e9e enterr\u00e9e \u00e0 sa base (1,80 m de hauteur minimum) et munie d'un\nportail fermant \u00e0 cl\u00e9 autour du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate ;\n- Couper les arbres et arbustes susceptibles de d\u00e9t\u00e9riorer les ouvrages et le drain, sans\ndessouchage et par des moyens exclusivement physiques {manuels ou m\u00e9caniques).\nArticle 8,3 - P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\nLe PPR d'environ 18.86 ha est \u00e9tabli conform\u00e9ment av plan joint en annexe. Il concerne pour partie les\nparcelles communales cadastr\u00e9es section ZB, n\u00b0437 et 438 de la commune de Tartonne.\nUn panneau d'information du public relatif aux finalit\u00e9s et aux dispositions r\u00e9giementaires du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est appos\u00e9 en limite de p\u00e9rim\u00e8tre sur le chemin (ou la route)\nd'acc\u00e8s.\nPage 7/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l. : G4 13 55 88 20\nW ars paca.sante.fr\n\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, !a collectivit\u00e9 comp\u00e9tente peut instaurer un droit de\npr\u00e9emption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de\nla ressource en eau, dans les conditions d\u00e9finies aux articles L.271-1 du code de l'urbanisme et R.1321-\n13-3 et 4 du code de la sant\u00e9 publique.\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant les\nprescriptions suivantes :\nPrescriptions du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\nDans ce p\u00e9rim\u00e8tre sont interdits toute activit\u00e9, installation, travaux, d\u00e9p\u00f4t, ouvrage, am\u00e9nagement ou\nLYoccupation du sol de nature \u00e0 nuire directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et en\nparticulier :\n- la transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation\nnaturelle des terrains doit \u00eatre maintenue.\n- la cr\u00e9ation ou l'extension de parcelles cultiv\u00e9es.\n- la construction ou la r\u00e9novation de tout b\u00e2timent, quel que soit leur destination, y compris\nceux admis dans le cadre de l'extension d'une activit\u00e9 agricole.\n- les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement au titre de la loi N\u00b076-663 du 19\njuillet 1976 susceptibles de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau.\n- toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activit\u00e9 en lien avec la ressource en eau ou les\nmilieux aquatiques et concern\u00e9e par la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou\nautorisation (pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine par puits ou forage, pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de surface,\ncr\u00e9ation ou modification de plan d'eau, mare, \u00e9tang ou bassin). Sont autoris\u00e9s les ouvrages li\u00e9s\n\u00e0 la surveillance de l'aquif\u00e8re ou destin\u00e9s \u00e0 la recherche ou l'exploitation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine au b\u00e9n\u00e9fice de la collectivit\u00e9.\n- les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine pr\u00e9existants et dument d\u00e9clar\u00e9s/autoris\u00e9s\ndoivent \u00eatr- - \"curis\u00e9s vis-\u00e0-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des\nretours d'eau. Les autres ouvrages pr\u00e9existants doivent \u00eatre condamn\u00e9s ou combl\u00e9s dans les\nr\u00e8gles de l'art,\n- la cr\u00e9ation de sondages ou forages dans le but de r\u00e9aliser de la g\u00e9othermie.\n- les travaux m\u00e9canis\u00e9s incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol et\nsusceptibles de modifier le r\u00e9gime hydrique.\n- Vouverture d'excavation, mines, carri\u00e8res.\n- Finstallation de canalisations, de r\u00e9servoirs ou de d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,\nd'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature.\n- tout d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets m\u00e9nagers ou industriels, de d\u00e9chets inertes, d'immondices, de d\u00e9tritus,\nproduits radioactifs de toute nature ou de tout produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des\neaux par ruissellement ou infiltration.\n- le d\u00e9p\u00f4t, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la\npr\u00e9paration d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destin\u00e9s \u00e0 la fertilisation des\nsols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible d'alt\u00e9rer\nla qualit\u00e9 des eaux par ruissellement ou infiltration.\n- l'utilisation et l'\u00e9pandage de produits phytosanitaires. ,\n- le stockage et I'\u00e9pandage de lisiers, purins, boues de station d'\u00e9puration, mati\u00e8res de vidange\nou produits assimil\u00e9s, le stockage de fumier.\n- tout nouveau rejet et \u00e9pandage d'eaux us\u00e9es industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux\npluviales et de toute autre substance polluante.\n- le paturage et la stabulation, except\u00e9 sur la parcelle n\u00b0438 o\u00f9 le p\u00e2turage d1 U.G.B./ha est\nautoris\u00e9.\n- Le p\u00e2turage et la stabulation.\n- l'enterrement du b\u00e9tail.\nPage 8/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementate des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 Q13 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l, : 04 13 55 88 20\nwww.ars,paca.sante fr\n\n- les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou g\u00e9n\u00e9ralement toute action\npermettant sa concentration en un point.\n- les coupes foresti\u00e8res \u00e0 blanc, le dessouchage. Les peuplements forestiers sont trait\u00e9s en fut\u00e9e\nirr\u00e9guli\u00e8re ou jardin\u00e9e, afin de favoriser un couvert forestier permanent. Les traines de\nd\u00e9bardage superficielles sont tol\u00e9r\u00e9es et doivent \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9es en fin d'exploitation.\n- Le stationnement d'engins \u00e0 moteur, \u00ff compris dans le cadre de l'exploitation foresti\u00e8re. Le\npassage est autoris\u00e9.\n- lacr\u00e9ation d'installation de camping, le stationnement de caravanes.\n- la circulation d'engin motoris\u00e9 de loisirs.\n- l'organisation de rassemblement public.\n- l'Usage d'additif chimique dans les sels de d\u00e9neigement.\n- la cr\u00e9ation de cimeti\u00e8re.\n- la cr\u00e9ation de route ou de piste \u00e0 l'exception de celles destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir les liaisons existantes\nou visant \u00e0 r\u00e9duire des risques objectifs.\n- toute activit\u00e9 non explicitement cit\u00e9e ci-dessus mais susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou\nd'en modifier les caract\u00e9ristiques.\nChapitre 2 :\nDispositions Diverses\nArti P e r\u00e9 en\nLa commune de Tartonne \u00e9tablit un plan de r\u00e9colement g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9 des installations \u00e0 l'issue de la\nr\u00e9alisation des travaux. Celui-ci est adress\u00e9 \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de\nSant\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires dans un d\u00e9lai de 3 mois suivant l'ach\u00e8vement\ndes travaux.\nArticle 10 ; Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation doit veiller au\nrespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des prescriptions dans les p\u00e9rim\u00eatres de protection.\nTout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine de la commune de Tartonne doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un\ndossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nArticle 11 : D\u00e9lai et dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9pdts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et\nam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 1\nan \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles\nConcern\u00e9s.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage participe \u00e0\nI'approvisionnement de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nArticle 12 : Servitude de passage et d'exploitation\nLa commune de Tartonne doit b\u00e9n\u00e9ficier d'une servitude de passage pour I'ex\u00e9cution de travaux,\nl'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, y compris les\nPage 9/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l, : 04 13 55 88 20\nwww,ars paca.sante.fr\n\nr\u00e9servoirs, pour le passage des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou\nouvriers, ainsi que des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires \u00e0 |a r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations.\nLes \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et aux occupants des terrains font\nFobjet d'accords \u00e0 l'amiable entre eux et la commune de Tartonne. Faute d'accord \u00e0 l'amiable, fes\nproc\u00e9dures applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique seront appliqu\u00e9es.\nArticle 13 : Notifications et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la commune de Tartonne et \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Alpes-\nProvence-Verdon, en vue de, pour chacune en ce qui la concerne :\n- flamise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9,\n- sa notification sans d\u00e9lai aux propri\u00e9taires, ou \u00e0 d\u00e9faut les ayant droits, des parcelles concern\u00e9es\npar les p\u00e9rim\u00e9tres de protection, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,\n- la mise \u00e0 disposition du public,\n- l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e de deux mois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant\nnotamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les\nactivit\u00e9s sont soumis,\n- l'insertion en caract\u00e8res apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,\n- sSon insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise \u00e0 jour doit \u00eatre effective dans un d\u00e9lai\nmaximum de 3 mois \u00e0 compter de l\u00e0 notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par les soins dy maire de\nTartonne.\nLes collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes transmettent \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de\nSant\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9., une note sur\nl'accomplissement des formalit\u00e9s concernant :\n- lanotification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00eatres de protection,\n- l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\nArticle 14 : Droit de recours\nToute personne d\u00e9sirant contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, saisir :\n- d'un recours administratif,\no le Pr\u00e9fet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'Un recours gracieux ;\no oule Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9, sous la forme d'un recours hi\u00e9rarchique ;\n- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille {37 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca -\n13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application\ninformatique T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant d'un recours administratif, le\nrequ\u00e9rant dispose de deux mois, pour d\u00e9poser ur recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Marseille ou sur www.telerecours.fr.\nArticle 15 : Mesures ex\u00e9cutoires\nLe Pr\u00e9fet des Alpes de Haute Provence,\nLe Maire de la commune de Tartonne,\nLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Alpes-Provence-Verdan\nLe Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nPage 10/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Frovence\nCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwww.ars.paca.sante.fr\n\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de !a Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa/Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nck\u2014@m{u ENAERE ...\nListe des annexes :\nEtats parcellaires des p\u00e9rim\u00e8tres de protection - 1 page\nPlans parcellaires- 2 pages\nPage 11/14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l, : 04 13 55 88 20\nWY, aca.s fr\n\n\u00c9tats parcellaires des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nOR /55 GR : FL\nSorface totale {nr\" : 4914 18\nSurface concem\u00e9s {m\u00ae} - a5 T2\nSurface restants {or') - 225 470\nPropr\u00e9taie Date de naissance Adresse CP\nCONINUNE DE TARTOWHE \u00ff MAIRIE 4330 TARTOMNE\nCommuns : Tartoere\nCaptage : Roche Tourebe\nType de prot\u00e9ti\u00e9sn - FPR\nEeption - Farce\u00efe ZE - 438\nAdresse : L HUBAC DE FOUERT ROUSEDON\nGR / 55 GR : L\nSurfac\u00e9 tocgle fan\") - 148 580\nSwiace concersie (m'} : 103 O\nSorface restan\u00e9e {m\") : 43 520\nPropri\u00e9taire Dats de naissance Adresse CP\nCOMMUNE DE TARTONHE B MAIRIE 01330 TARTONNE\nCompone - Tartonme\n2 Foche Tourslle\nType de protection - FF\nSechon - Parceile Z6 - 437\nAdresss - LA FAYE\nGR/55GR: FA &= ravin non cadasir\u00e9\nSurtzvce tolale (' : 414 190\n> A B35 m\u00b0 sur parcedes cafatirke o non\nSorfacs concem\u00e9s (m') - ps\nSwfacs restorde (' - a\nFropri\u00e9taire Dats de nafssance Adresse CF\nCOMWUNE DE TARTONNE [ MARIE 04330 TARTONMNE\nCommune - Tartomme\nCaptage : Roch\u00e9e Tourell\u00e9\nType de prolevtion - FFR\nSection - Parcelle ZB - 437\nAdresds - LAFAYE\nPage 12114\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nwww ars.paca.sante.frC$ 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - T\u00e9l, : 0413 \u00a35 88 20\n\n=\ne 4\u00c9otechnique\n\u00a9 \u00a9 PERIMETRES DE PROTECTIONDU CAPTAGE DE ROCHE TOURELLECOMMUNE DE TARTONNE\nPage 13/14\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00005 - AP n\u00b02024-051-014 du 20/02/2024 Mise en conformit\u00e9 du captage de\nla source de Roche-Tourelle, alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Tartonne. 93\n1 I =\npl/3 / ~ \u00e2 # \u00e9 / \u00cb\n, # & #\nALPES DE HAUTE PROVENCE % u f/ & \u2014 p z p\n\u2014 _\u2014 e\n&7 p> 4 F _TARTONNE A we16 / \u00e6 p 7 %\nLIEU-DIT LA FAYE B\ne E e e et Z | \"'\u00e6/ 5,:!, ' /// .\nCAPTAGE DE ROCHE TOURELLE P A -, en4 /*ffll'.fl . - ,5\\' f./\n- = ' * '... \u00c9'/\nPLAN PARCELLAIRE - REPERAGE DU PPI d\nPLAN DE REPERAGE DU PERIMETRE DE _ S\u00c9s E\n| PROTECTION IMMEDIATE DE LA SOURCE (PPI) L 1 9 u\nDocument r\u00e9elfis\u00e9 \u00e0 partir du plan parcellaire ref 65271 dress\u00e9 per mes soire en 06 A 4\nmars 2016 et suivant le repport de lhydrog\u00e9stogue pgr\u00e9\u00e9 M. V. VALLES 5 7 _\u2014* T\npour le trac\u00e9 des PPI, Le PP \u00e0 \u00e9t\u00e9 trac\u00e9 sulvant interpritetion dudit mpport. Combe [ v '\nEn effet, les PPI sur (edit rapport eont trac\u00e9s sur plan cedestrai o\u00f9 photo s\u00e9rienne E e\not non sur les plons parce\\laines des sources ce qui n\u00e9cessite une Interpr\u00e9tation e \u2014\u2014d ... 08\ndu g\u00e9om\u00e8tre pour ket retranserire aur es plans parcellsires. ___m-_q\\__i_-f \"\"\"\"\" K\n; \\\\ .\n- ey\n'_ z- 18091\n%\u2014 \u2014 vemisas=\n78 h*437\n, / . \"LA PVF Communa de Tartonne = |\n_ F ' \" L\u00e9gence :\n\u00c6e 2s es l r OE\n,j%ifi rrr \".ufinadnnnmfl:::;nuag.\n(, 2 y \u00a9 Ms \u00cb'\u2014!...\u00fci\u00fc.\n,/}/ \u00ab Mg P -\nA cfi\u00ff : PO mm DRESSELE 16/10/2018CF 4\" ; ff ms REFERENCE: 7020-11 |\n7 @s omi-Ble _ ALTIMETRE: KN\n; /,/\" A TABLEAU DES CCORDONNEES r e\n=\" T | x v B 76 BOYER Gilbert\ns03 1974433080 321543542 _ _ _ _\np , Tts (S 8 VA \"vee A PLACE DE L ESLISE- 04170 ST ANDRE LES AUES g' e, Afl\"\u00e9 \u2014 306 17141671 321544343 E \\ \u2014 = TEL : 04-92-89-03-78 / MAIL : boyer geo@penadoo.fr\n/ eF = 307 tB71429.21 3215495035 d =\n2 P A 308 167143873 | 321545044 p v \u00ef\n/ \u00c9 ! r ! |\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nC5 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwwvw.ars. paca.sante frPage 14/14\n3\u00b72!545-1.18 + \n11mm.oo 311,~-~ \n11171418.17 32.1l!-421. 208 F MAT X Y . -\nCAPTAGEDELASAPPEE || B e rr o\nn hn % \u2014 197272798 | 3177745 . .\nPLAN PARCELLAIRE - REPERAGE DU PPI| E\u2014 - 5222 \u00cb \u00cb \u2014n \u2014\n308 %%%m 1756.10 \u2014 e_ ...\u0152...\u0152D\u00dc...\u0152 + \u2014 H'\"-a___. - Y- 3211000 -\nPROTBCTION IMMEDIATE DE LA SOURCE (PPI) \u2014\nDocument r\u00e9siis\u00e9 \u00e0 pertir du plen percellaire ref 65271 dress\u00e9 per mes aciis & \u20140\nm\u00e6rs 2016 ot subvent le rapport de Mydrop\u00e9ologus agnid M, V. VALLES\n/ ~\nLEGENDE\n9 Fs\n- M- Firont\nBO \u2014\nI\nPifier\nOo Teri-Boute\n\u00ca Potona josendia\nl Acs\u00e8e Lat\nECHELLE 1[ ' 150 pe; cr 0000 T\nDRESSELE 16/10/2018 |\nREFERENCE : 7020-6 _\no f\nu\u00e9\n\u2014 PRRIMTTER DE POOTRET ION ME TE\nF \u2014ervont lapwitation ds oo\nBOYER Gilbert e e e O\nGEO\u00c6TRE-E\u00cbP\u0152 Q,P.LG T tiiew bs ity ds dinfiew 4 f\nPLACE DE L EGLTSE- 04170 ST ANDRE LES ALPES rrr se \u00a7 3\nn TEL : 04-92-89-03-78 / MAIL : boyar geo@wunadeo.fr o L * Y- 3211.75 \u2014\nI i - | | \u2014\u2014\nPage 13/13\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence\nCS 30229 \u2014 04 013 Digne-les-Bains Cedex \u2014 T\u00e9l. : 04 13 55 88 20\nwN ars. paca sante. \u00ceT\nQJ/fu,\u2022 g \n~ \n+ \u00b7\u00ad....... --...... ...... _ \n__ PRRnamm DR f/flDff!C'IltJN lMMlD1IA Til .....,-,._ ra ... .,,_,I/IJ,,ii/'..u,\u2022 \n.,.., .. '11111..,.U-..W: V. VAU:11' ~...,._t-,.,_J-ltlftp,,,_ -------\u00b7ollli'Slilia\u2022\u00b7\u00b7~ lioottp..-lllklie. .. .._M~ -.... --......_ .. .....,_ ........ a--\u00b7-\n~ ffi-------- ~ \n............... __, \u00b7-. \n+ \njzc N .. 671 \nCcmmin: de TARTON ...... \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 -D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Pro vence \nCS 30229 -04 013 Digne-les-Ba ins Cedex -T\u00e9l.: 04 13 55 88 20 \nwww.ars.oaca.sante.fr ........ \n--lzcN\u2022 21! .. j \n------~ -~ ........... \n-. -. .. ,......., ---........ \u00b7-. ....... _ \n-. + -----\u00b7 \nm \u00b7\u00ad\u00b7-\u00b7-....._.\u00b7-..... ... .__ \u00b7-\n; 'R --~ \\ \\ ' ' \\ -\n\\ \n' ' ' ' \\ \n\\ \n' ' \" \\. V-3211.m \nY-3211.'ISO \nPage 13/13","date":"2024-02-20","first_seen_on":"2024-08-21T15:39:29+00:00","id":"2162c5c90cc6cc2f520a6eac66d435f889c66a2b6dcb3829b2e015fec97a7c0b","name":"recueil-04-2024-054-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-02-20T16:13:16+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-20T15:39:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/38080/226488/file/recueil-04-2024-054-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}