{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-060\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2025\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n56-2025-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2025  portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du MORBIHAN (1 page) Page 3\n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / EPSM de Saint Av\u00e9\n56-2025-07-03-00001 - EPSM Morbihan St AVE -Avis de concours sur titres pour le recrutement\nde 6 psychologues (1 page) Page 4\n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Broc\u00e9liande Atlantique\n56-2025-06-24-00006 - D\u00e9cision 25 047 - D\u00e9l\u00e9gation signature M. BILHAUT - March\u00e9s\npublics (3 pages) Page 5\n56-2025-06-24-00007 - D\u00e9cision 25 048 - D\u00e9l\u00e9gation signature DAEFLH - Bons de\ncommandes march\u00e9s (5 pages) Page 8\n56-2025-06-24-00008 - D\u00e9cision 25 073 - D\u00e9l\u00e9gation signature M. DANZELLE - march\u00e9s\npublics  (4 pages) Page 13\n                                                                          Direction du cabinet \n               Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement du MORBIHAN\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2  \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-\n30 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-17 et L. 3136-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\ner ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl Galy en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature \u00e0 M. Ronan Le Page, sous- pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la\npr\u00e9fecture du Morbihan ;\nConsid\u00e9rant que, \nselon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, des ra ssemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type ra ve-party non\nd\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la p\u00e9riode du 4 juillet 2025 au 4 ao\u00fbt\n2025 rassemblant plusieurs milliers de personnes ; \nConsid\u00e9rant la tenue de rave-party les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  les rassem blements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aup r\u00e8s du pr\u00e9fet du Morbihan, pr\u00e9cisant notamment les mesures\nenvisag\u00e9es par l'organisateur de l'\u00e9v\u00e8nement \u00e9voqu\u00e9  au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la\ntranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ord re et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative\ng\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re mu sical non d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des carac t\u00e9ristiques\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du territ oire du d\u00e9partement du Morbihan du\nvendredi 4 juillet 2025 \u00e0 18 heures jusqu'au lundi 4 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures.\nArticle 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du ma t\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestatio n\nnon autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement du Morbihan du\nvendredi 4 juillet 2025 \u00e0 18 heures jusqu'au lundi 4 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures.\nArticle   3    : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code d e la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai maximal de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal admin istratif de Rennes peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans l es deux mois par l'application\ninternet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur d\u00e9parte mental de la police\nnationale, le commandant du groupement de gendarmer ie d\u00e9partementale et les maires des communes du Mor bihan  sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad ministratifs de la pr\u00e9fecture ainsi\nque sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.\n       Vannes, le 2 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nRonan LE PAGE \n \n \n \nEPSM Morbihan St AVE \n Avis de concours sur titres pour le recrutement de 6 psychologues \n \n \nConform\u00e9ment aux dispositions du D\u00e9cret n\u00b0 2010 -1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction \npublique hospitali\u00e8re, l'EPSM MORBIHAN organise un concours sur titres afin de pourvoir 6 postes de psychologues. \n \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s \u00e0 la Fonction Publique (articles L321-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction \nPublique) et \u00eatre titulaires d'un des dipl\u00f4mes suivants : \n \n1\u00b0  De la licence et de la ma\u00eetrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention : \na) Soit d'un dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures sp\u00e9cialis\u00e9es en psychologie ; \nb) Soit d'un dipl\u00f4me d'\u00e9tudes approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre \ncharg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur ; \nc) Soit d'un des titres figurant sur une liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ; \n \n2\u00b0 De la licence vis\u00e9e au 1\u00b0  et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du \nministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur ; \n \n3\u00b0 Du dipl\u00f4me de psychologie d\u00e9livr\u00e9 par l'\u00e9cole des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ; \n \n4\u00b0 De titres ou dipl\u00f4mes \u00e9trangers reconnus comme \u00e9quivalents aux titres et dipl\u00f4mes mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0 ci -dessus, dans les conditions \nfix\u00e9es au 5\u00b0de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 90-255 du 22 mars 1990 susvis\u00e9 ; \n \n5\u00b0 D'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'un des titres ou dipl\u00f4mes mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0ci -dessus, dans les conditions fix\u00e9es \npar le chapitre III du d\u00e9cret n\u00b02007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s \naux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; \n \nLes titres et dipl\u00f4mes vis\u00e9s au 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 doivent avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s dans les sp\u00e9cialit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. \n \nLes dossiers de candidature seront constitu\u00e9s : \n \n- d'une lettre de motivation faisant r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent avis de concours, \n- d'un curriculum vitae sur papier libre indiquant les titres d\u00e9tenus, les diverses fonctions occup\u00e9es, les p\u00e9riodes d'emploi et les actions de \nformation suivies, \n- de la copie du dipl\u00f4me, \n- Une copie d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 (passeport ou carte nationale d'i dentit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de l'un des \u00c9tats membres de l'Union \neurop\u00e9enne en cours de validit\u00e9) ou du livret de famille. \n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce d ocument, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli \nleur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard du code du service national, \n- de tous r\u00e9sum\u00e9s des travaux et publications ou tous documents jug\u00e9s utiles \u00e0 une appr\u00e9ciation exacte des aptitudes et comp\u00e9tences par le jury. \n \nLes candidatures devront \u00eatre adress\u00e9es par voie postale, le cachet de la poste faisant foi*, pour le vendredi 22 ao\u00fbt 2025 dernier d\u00e9lai, \u00e0 :  \n \nMadame LEMARI\u00c9 \nDirectrice des Ressources Humaines \nEt des Affaires M\u00e9dicales \nEPSM MORBIHAN \n22 rue de l'h\u00f4pital. CS30010 \n56896 SAINT AVE CEDEX \nLe concours comporte : \n- une phase d'admissibilit\u00e9 consistant en l'examen des titres, travaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant de l'exp\u00e9rience professionnelle, \n- une \u00e9preuve d'admission comprenant un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel avec le jury destin\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier les motivations et aptitudes des \ncandidats d\u00e9clar\u00e9s admissibles. \nLa phase d'admission aura lieu le vendredi 26 septembre 2025.  \n \nTous renseignements compl\u00e9mentaires pour la constitution du dossier, l'organisation du concours peuvent \u00eatre obtenus aupr\u00e8s de Madame Claire \nGAVELLE.(claire.gavelle@epsqm-morbihan.fr/ 02.97.54.4.14). \n \n \nSaint Av\u00e9 le 03 juillet 2025 \n \nSign\u00e9 \nPour le Directeur, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice des Ressources Humaines \net des Affaires M\u00e9dicales \nS. LEMARI\u00c9 \n \n \n \n \nN.B. : Tout dossier incomplet, c'est-\u00e0-dire ne comportant pas l'ensemble des pi\u00e8ces requises ci-dessus list\u00e9es, sera rejet\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive. \nIl en sera de m\u00eame pour tout dossier exp\u00e9di\u00e9 hors d\u00e9lai et pour tout dossier transmis autrement que par voie postale.  \n \n\nBROCELIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIERVannes - AurayX\nDECISION DU DIRECTEUR N\u00b0 25/047\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur Julien BILHAUT concernant les march\u00e9s publics\nLe Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Vule Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles :o L6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du Directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 et du Directeur del'\u00e9tablissement support du groupement hospitalier de territoire ;o \u2014 L6132-1 et suivants portant sur 'organisation des groupements hospitaliers de territoire,o L6132-3 d\u00e9signant l'\u00e9tablissement support pour assurer la fonction Achat pour le compte des\u00e9tablissements parties ;o R6132-16 exposant la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre \u00e9tablissement support et \u00e9tablissements partiesau sein d'un Groupement Hospitalier de Territoire pour la fonction Achat ;o \u2014 R6132-21-1 permettant au directeur de l'\u00e9tablissement support de d\u00e9l\u00e9guer sa signature ;o ... R6143-38 relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des d\u00e9cisions ;o ... D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs aux d\u00e9l\u00e9gations de signature ;- Vule Code de la commande publique,- Vule D\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, modifi\u00e9, portant statut particulier des grades et emplois des personnels deDirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 I'article 2 de la Loi n\u00b0 86.33 du 9 janvier 1986,- Vule D\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,- Vul'Arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2016 nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur du Centre hospitalier BretagneAtlantique,- Vul'Arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2023 nommant Monsieur Julien BILHAUT, Directeur Adjoint aux Centres hospitaliers BretagneAtlantique, Alphonse Gu\u00e9rin, de Josselin, de Belle-lle en Mer et des EHPAD de Malestroit et La Rose des Vents \u00e0compter du 17 juillet 2023,- Vula Convention constitutive du Groupement hospitalier Broc\u00e9liande Atlantique du 1#\" juillet 2016,\nDECIDE QUE\nARTICLE 1er :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien BILHAUT, Directeur des Achats du Groupement hospitalier Broc\u00e9liandeAtlantique, pour les actes suivants :- Les march\u00e9s publics et leurs avenants :o ... R\u00e9pondant aux besoins de tout ou partie des \u00e9tablissements du Groupement hospitalier Broc\u00e9liandeAtlantique,o En mati\u00e8re de travaux, de fournitures ou de services,o D'un montant inf\u00e9rieur aux seuils des proc\u00e9dures formalis\u00e9es du Code de la commande publique,- _ Les d\u00e9cisions, documents, correspondances adress\u00e9s aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques non retenus dans le cadre dela passation des march\u00e9s publics quel que soit leur montant (rejet, information compl\u00e9mentaire, recours gracieux\n\n- Les d\u00e9cisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics quelque soit leur montant (r\u00e9siliation, reconduction, ...).\nARTICLE 2 :Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Monsieur Julien BILHAUT fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention \u00ab Pour leDirecteur de l'Etablissement support du Groupement hospitalier Broc\u00e9liande Atlantique et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.\nARTICLE 3 :Le titulaire de cette d\u00e9l\u00e9gation est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui interviennent dans les proc\u00e9duresconcern\u00e9es.Le d\u00e9l\u00e9gant peut, \u00e0 toutes fins utiles, lui demander de rendre compte de l'exercice de sa d\u00e9l\u00e9gation.\nARTICLE 4 :Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le d\u00e9l\u00e9gataire de respecter les proc\u00e9dures l\u00e9gales et r\u00e9glementaires envigueur ou les proc\u00e9dures mises en place au sein du groupement hospitalier de territoire, notamment au regard de laCommande publique.\nARTICLE 5 :Toutes dispositions ou d\u00e9cisions ant\u00e9rieures portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au b\u00e9n\u00e9fice du Directeur des Achats duGroupement hospitalier Broc\u00e9liande Atlantique sont r\u00e9put\u00e9es caduques.\nARTICLE 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera :- Notifi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire,- Affich\u00e9e au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan,- Communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable des \u00e9tablissements parties du Groupement hospitalier Broc\u00e9liande Atlantique.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature ; elle devient opposable \u00e0 l'\u00e9gard des tiers \u00e0 partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est modifiable ou r\u00e9vocable \u00e0 tout moment totalement ou partiellement, sans d\u00e9lai et sans motivation,sans que le d\u00e9l\u00e9gataire puisse se pr\u00e9valoir d'un pr\u00e9judice de quelque nature.Elle est d\u00e9livr\u00e9e intuitu personae et cesse de droit d\u00e8s que le D\u00e9l\u00e9gant ou le D\u00e9l\u00e9gataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'\u00e9tablissement, quel qu'en soit le motif.\nARTICLE 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\n\nFait \u00e0 Vannes, le \u00cb/L{ \\06 2S\nPhilippe COUTURIERD\u00e9l\u00e9gant\nLe Directeur adjoint du Centre hospitalierBretagne AtlantiqueDirecteur des Achats du Groupement hospitalierBroc\u00e9liande Atlantique\nJulien BILHAUTD\u00e9l\u00e9gataire\n\nBROCELIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIERVannes - AurayX\nDECISION DU DIRECTEUR N\u00b0 25/048\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la Direction des Achats, des Equipements, des Fonctions H\u00f4teli\u00e8res etLogistiques concernant les bons de commandes pass\u00e9s dans le cadre des march\u00e9s publics\nLe Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles :o L6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du Directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;o \u2014 R6143-38 relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des d\u00e9cisions ;o D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs aux d\u00e9l\u00e9gations de signature ;- Vule Code de la commande publique,- Vul'Arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2016 nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur du Centre hospitalier BretagneAtlantique,- Vu l'organigramme de la Direction des Achats, des Equipements, des Fonctions H\u00f4teli\u00e8res et Logistiques du Centrehospitalier Bretagne Atlantique,- Vul'Arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2023 nommant Monsieur Julien BILHAUT, Directeur Adjoint aux Centres hospitaliers BretagneAtlantique, Alphonse Gu\u00e9rin, de Josselin, de Belle-lle en Mer et des EHPAD de Malestroit et La Rose des Vents \u00e0compter du 17 juillet 2023,\nDECIDE QUE\nARTICLE der:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien BILHAUT, Directeur Adjoint en charge des Achats, des Equipements,des Fonctions H\u00f4teli\u00e8res et Logistiques, \u00e0 l'effet de signer les bons de commandes pass\u00e9s dans le cadre d''un march\u00e9,mat\u00e9rialisant les engagements de d\u00e9penses d'exploitation et d'investissement r\u00e9pondant \u00e0 des besoins relevant de la Directionsus-mentionn\u00e9e, quel qu'en soit le montant.\nARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alain DANZELLE, Attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re aupr\u00e8s de la Directiondes Achats, des Equipements, des Fonctions H\u00f4teli\u00e8res et Logistiques, \u00e0 l'effet de signer les bons de commandes pass\u00e9sdans le cadre d'un march\u00e9, mat\u00e9rialisant les engagements de d\u00e9penses d'exploitation et d'investissement r\u00e9pondant \u00e0 desbesoins relevant de la Direction sus-mentionn\u00e9e, \u00e0 hauteur de 90 000,00 \u20ac HT.\nARTICLE 3:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Claudie MARIETTE, Ing\u00e9nieur hospitalier, Responsable du secteurBiom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer les bons de commandes pass\u00e9s dans le cadre d'un march\u00e9, mat\u00e9rialisant les engagements ded\u00e9penses d'exploitation et d'investissement r\u00e9pondant \u00e0 des besoins relevant du segment des achats biom\u00e9dicaux, \u00e0 hauteurde 90 000,00 \u20ac HT.\n\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Claudie MARIETTE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurMatthieu LE TUTOUR, adjoint en charge de la maintenance et du management de l'atelier biom\u00e9dical, \u00e0 'effet de signer lesbons de commandes pass\u00e9s dans le cadre d'un march\u00e9, mat\u00e9rialisant les engagements de d\u00e9penses d'exploitation etd'investissement r\u00e9pondant \u00e0 des besoins relevant du segment des achats biom\u00e9dicaux, & hauteur de 90 000,00 \u20ac HT.\nARTICLE 4 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les bons de commandes pass\u00e9s dans le cadre d'un march\u00e9,mat\u00e9rialisant les engagements de d\u00e9penses d'exploitation et d'investissement r\u00e9pondant \u00e0 des besoins relevant de la Directiondes Achats, des Equipements, des Fonctions H\u00f4teli\u00e8res et Logistiques, \u00e0 hauteur de 5 000,00 \u20ac HT, aux gestionnairessuivantes :- Madame Sophie ALLAIN, gestionnaire en charge des achats d'\u00e9quipements h\u00f4teliers et logistiques,- Madame Marie-Paule BALDINO, gestionnaire en charge des achats de fournitures de bureau et de papier,- Madame Sophie GRELOT, gestionnaire en charge des achats de fournitures m\u00e9dicales,- Madame Marianne LE BARON, gestionnaire en charge des achats d'exploitation du secteur biom\u00e9dical,- Madame Delphine LE CLECH, gestionnaire en charge des achats de carburant, alimentaires, de transportssanitaires et autres prestations diverses,- Madame Aur\u00e9lie LE FLOCH, gestionnaire en charge des achats d'investissement du secteur biom\u00e9dical, defournitures h\u00f4teli\u00e8res, des abonnements et des documentations,- Madame Sandra VIGNARD, gestionnaire en charge des achats de transports sanitaires et de consommablesinformatiques.\nARTICLE 5 :Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les D\u00e9l\u00e9gataires feront pr\u00e9c\u00e9der leur signature de la mention \u00ab Pour le Directeur duCentre hospitalier Bretagne Atlantique et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.\nARTICLE 6 :Les D\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s aux articles 1#r, 2 et 3 sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui interviennentdans les proc\u00e9dures concern\u00e9es sous leur responsabilit\u00e9 hi\u00e9rarchique ou fonctionnelle.\nARTICLE7 :Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie pour chaque D\u00e9l\u00e9gataire des obligations suivantes :- Respecter les proc\u00e9dures l\u00e9gales et r\u00e8glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.- De n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par le compte budg\u00e9taire du dernier \u00e9tatpr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses ou de la d\u00e9cision modificative approuv\u00e9e du Centre hospitalier BretagneAtlantique.\nARTICLE 8 :Toutes dispositions ou d\u00e9cisions ant\u00e9rieures portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au b\u00e9n\u00e9fice des D\u00e9l\u00e9gataires sont r\u00e9put\u00e9escaduques.\nARTICLE 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera :- - Notifi\u00e9e aux D\u00e9l\u00e9gataires,- _ Affich\u00e9e au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan,\n\n- Communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature ; elle devient opposable \u00e0 l'\u00e9gard des tiers \u00e0 partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 10 :La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est modifiable ou r\u00e9vocable \u00e0 tout moment totalement ou partiellement, sans d\u00e9lai et sans motivation,sans que le D\u00e9l\u00e9gataire puisse se pr\u00e9valoir d'un pr\u00e9judice de quelque nature.Elle est d\u00e9livr\u00e9e intuitu personae et cesse de droit des que le D\u00e9l\u00e9gant ou le D\u00e9l\u00e9gataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte I'\u00e9tablissement, quel qu'en soit le motif.\nARTICLE 11 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois a compter de sa publication.\nFait \u00e0 Vannes, le 2 L' (06 ' 25\nL'Attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re aupr\u00e8s de laDirection des Achats, des Equipements, des FonctionsH\u00f4teli\u00e8res et Logistiques\nD\u00e9l\u00e9gataire\nLe Directeur Adjoint en charge des Achats,des Equipements, des Fonctions H\u00f4teli\u00e8res et Logistiques\n\nL'ing\u00e9nieur hospitalier en charge du secteur Biom\u00e9dicalL'adjoint en charge de la maintenanceet du management de l'atelier biom\u00e9dical\nMathieu LE TUTOURD\u00e9l\u00e9gataire\nLa gestionnaire en charge des achatsd'\u00e9quipements h\u00f4teliers et logistiques\nSophie ALLAIND\u00e9l\u00e9gataire\nLa gestionnaire en charge des achatsde fournitures de bureau et de papier=\u2014\"\nMarie-Paule BALDINOD\u00e9l\u00e9gataire\nLa gestionnaire en charge des achatsde fournitures m\u00e9dicales\nSophie GRELOTD\u00e9l\u00e9gataire\nLa gestionnaire en charge des achatsd'exploitation du secteur biom\u00e9dical\nLa gestionnaire en charge des achats de carburant,alimentaires, de transports sanitaires et autres prestationsdiverses\nDelphine LE CLECHD\u00e9l\u00e9gataire\nLa gestionnaire en charge des achats d'investissement dusecteur biom\u00e9dical, de fournitures h\u00f4teli\u00e8res, desabonnements et des documentations\nAur\u00e9lie LE FLOCHD\u00e9l\u00e9gataire\n\nLa gestionnaire en charge des achats de transports sanitaireset de consommables informatiques\nSandra VIGNARD\n\nBROCELIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIERVannes - AurayX\nDECISION DU DIRECTEUR N\u00b0 25/073\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur Alain DANZELLE concernant les march\u00e9s publicsLe Directeur du Centre hospitalier Bretagne Allantique,- Vule Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles :o L6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du Directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 et du Directeur del'\u00e9tablissement support du groupement hospitalier de territoire ;o ... L6132-1 et suivants portant sur l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,o L6132-3 d\u00e9signant l'\u00e9tablissement support pour assurer la fonction Achat pour le compte des\u00e9tablissements parties ;o R6132-16 exposant la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre \u00e9tablissement support et \u00e9tablissements partiesau sein d'un Groupement Hospitalier de Territoire pour la fonction Achat ;o ... R6132-21-1 permettant au directeur de l'\u00e9tablissement support de d\u00e9l\u00e9guer sa signature ;o \u2014 R6143-38 relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des d\u00e9cisions ;o D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs aux d\u00e9l\u00e9gations de signature ;- Vule Code de la commande publique,- Vule D\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,- Vul'Arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2016 nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur du Centre hospitalier BretagneAllantique,- Vula Convention constitutive du Groupement hospitalier Broc\u00e9liande Atlantique du 1\u00a2r juillet 2016,- Vulad\u00e9cision portant nomination de Monsieur Alain DANZELLE, en qualit\u00e9 d'Adjoint aupr\u00e8s du Directeur en chargedes Achats, des Equipements, des Fonctions H\u00f4teli\u00e8res et Logistiques au Centre hospitalier Bretagne Atlantique \u00e0compter du 1er janvier 2025 et de R\u00e9f\u00e9rent d'Etablissement,\nDECIDE QUE\nARTICLE 1er:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alain DANZELLE, pour les actes suivants :- Les march\u00e9s publics et leurs avenants :o \u2014 R\u00e9pondant aux besoins du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,o D'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 225 000,00 \u20ac HT en mati\u00e8re de travaux,o D'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 000,00 \u20ac HT en mati\u00e8re de fournitures ou de services.Les montants d\u00e9finis ci-dessus correspondent aux montants par march\u00e9.Pour rappel, une commande pass\u00e9e en dehors d'un march\u00e9 constitue en elle-m\u00eame un march\u00e9.- _ Les d\u00e9cisions, documents, correspondances adress\u00e9s aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques non retenus dans le cadre dela passation desdits march\u00e9s publics (rejet, information compl\u00e9mentaire, recours gracieux ...),- Les d\u00e9cisions, altestations, documents, correspondances, certificats relalifs \u00e0 I'ex\u00e9cution desdits march\u00e9s publics(r\u00e9siliation, reconduction, ...).\n\nARTICLE 2 :Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Monsieur Alain DANZELLE fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention \u00ab Pour leDirecteur de l'Etablissement support du Groupement hospitalier Broc\u00e9liande Atlantique et par d\u00e9l\u00e9galion \u00bb.\nARTICLE 3 :Le litulaire de cette d\u00e9l\u00e9gation est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui interviennent dans les proc\u00e9duresconcern\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9 hi\u00e9rarchique ou fonctionnelle.\nARTICLE 4 :Celte d\u00e9l\u00e9gation est assortie pour le D\u00e9l\u00e9gataire des obligations suivantes :- Respecter les procedures l\u00e9gales et r\u00e8glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures mises en place au sein dugroupement hospitalier de territoire (notamment les dispositions applicables en mati\u00e9re de calcul de la valeur estim\u00e9edu besoin au sein du GHT).De n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par le compte budg\u00e9taire du dernier \u00e9tatpr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses ou de la d\u00e9cision modificative approuv\u00e9e de l'Etablissement partie.- De rendre compte au D\u00e9l\u00e9gant des achats r\u00e9alis\u00e9s, en adressant chaque mois au Directeur des Achats du GHT un\u00e9tat mentionnant, pour chaque achat :Sa nature (tavaux, fournitures, services),Son objet,La raison sociale du fournisseur,Son montant en euros HT,Sa date de signature,Son code au regard de la nomenclature NCHFS pour les achats de fournitures ou de services,Le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e dans sa mise en \u0153uvre.O 000000\nARTICLE 5 :Toutes dispositions ou d\u00e9cisions ant\u00e9rieures portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au b\u00e9n\u00e9fice du D\u00e9l\u00e9gataire sont r\u00e9put\u00e9escaduques.\nARTICLE 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera :- Notifi\u00e9e au D\u00e9l\u00e9gataire,- _ Affich\u00e9e au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan,- \u2014 Communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable des Etablissements parties du Groupement hospitalier Broc\u00e9liande Atlantique.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature ; elle devient opposable \u00e0 l'\u00e9gard des liers \u00e0 partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Morbihan en application de l'arlicle L6143-7-1 duCode de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est modifiable ou r\u00e9vocable \u00e0 tout moment totalement ou partiellement, sans d\u00e9lai et sans motivation,sans que le d\u00e9l\u00e9gataire puisse se pr\u00e9valoir d'un pr\u00e9judice de quelque nature.\n\nElle est d\u00e9livr\u00e9e intuitu personae et cesse de droit d\u00e8s que le D\u00e9l\u00e9gant ou le D\u00e9l\u00e9gataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'\u00e9tablissement, quel qu'en soit le motif.\nARTICLE 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait\u00e0Vannes,le 241061 LS\nL'Adjoint aupr\u00e8s du Directeur en chargedes Achats, des Equipements, des Fonctions H\u00f4teli\u00e8res etLogistiquesdu Centre hospitalier Bretagne Atlantique\nAlain DANZELLED\u00e9l\u00e9gataire\nhl","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-09-01T20:16:26+00:00","id":"2168911e0959ee552252af5e8fa3e6039f94a82750f5b7178020abde8e05145a","name":"56-2025-060 - RAA Sp\u00e9cial du 3 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-03T16:10:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/76898/596529/file/56-2025-060%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%203%20juillet%202025.pdf"}