{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-138\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation du bureau SGS France, agence de Toulouse pour  la r\u00e9alisation\nde diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi\nr\u00e9gulier et de mesure de la pollution \u00e9vit\u00e9e par un ouvrage de d\u00e9pollution.\n(2 pages) Page 3\n31-2024-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation du bureau Socotec Environnement P\u00f4le Sud, agence\nEnvironnement Mesures Sud-Ouest, pour la r\u00e9alisation de diagnostics de\nfonctionnement sur site de dispositifs de comptage des volume d'eau\npr\u00e9lev\u00e9s. (2 pages) Page 6\n31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection. (24 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation du bureau SGS France, agence de\nToulouse pour  la r\u00e9alisation de diagnostics de\nfonctionnement sur site portant sur les\ndispositifs de suivi r\u00e9gulier et de mesure de la\npollution \u00e9vit\u00e9e par un ouvrage de d\u00e9pollution.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation du bureau SGS France, agence de\nToulouse pour  la r\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi r\u00e9gulier et de mesure de la\npollution \u00e9vit\u00e9e par un ouvrage de d\u00e9pollution.3\nE,\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  OCCITANIE\nDirection  r\u00e9gionale  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement\net du logement\nDirection  de I'Ecologie\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-DEMA-H-17\nportant  renouvellement  de l'habilitation  du bureau  SGS  France,  agence  de Toulouse\npour  la r\u00e9alisation  de diagnostics  de fonctionnement  sur site portant  sur les dispositifs\nde suivi  r\u00e9gulier  des rejets  et de mesure  de la pollution  \u00e9vit\u00e9e  par un ouvrage  de d\u00e9pollution\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L. 213-10  \u00e0 L..213-10-12,  L. 213-11-15-1,  R.\n213-40,  R. 213-43,  R. 213-48-2,  R. 213-48-9,  R. 213-48-11,  R. 213-48-14,  R. 213-48-22,  R. 213-48-\n23, R. 213-48-25,  R. 213-48-34,  R. 213-48-36,  R. 213-48-37,  R.213-48-40,  R. 213-48-42  a R. 213-\n48-48  ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 d\u00e9cembre  2011  relatif  \u00e0 la mesure  des pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  et aux modalit\u00e9s  de\ncalcul  de l'assiette  de la redevance  pour  pr\u00e9l\u00e8vement  sur la ressource  en eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2023  du pr\u00e9fet  de r\u00e9gion,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 01 mars  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  aux agents  de la DREAL  Occitanie  pour  les\naffaires  relevant  de chacune  des directions-m\u00e9tier  ;\nVu la demande  du bureau  d'\u00e9tudes  SGS France,  agence  de Toulouse,  sign\u00e9e  du 28 novembre  2023\net re\u00e7ue  le 29 novembre  2023  en DREAL  Occitanie  ;\nVu l'avis  de M. le Directeur  de l'Agence  de l'Eau  Adour-Garonne  en date du 29 mars  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que le bureau  d'\u00e9tudes  SGS  France,  agence  de Toulouse  dispose  d'\u00e9quipes  comp\u00e9tentes\net form\u00e9es,  d'outils  appropri\u00e9s,  dans  le cadre  d'un  syst\u00e8me  de management  certifi\u00e9  :\nConsid\u00e9rant  que la demande  du bureau  d'\u00e9tudes  SGS France,  agence  de Toulouse  a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e\nconform\u00e9ment  selon  la note technique  du Minist\u00e8re  de l'environnement,  de l'\u00e9nergie  et de la mer\n(Direction  de l'Eau  et de la Biodiversit\u00e9)  du 23 ao\u00fbt  2016  ;\n1, place Saint-\u00c9tienne  \u2014 31038  TOULOUSE  CEDEX  9 \u2014 T\u00e9l. : 05 34 45 34 45 ' 1/2\nhttp://www.occitanie.gouv.fr  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation du bureau SGS France, agence de\nToulouse pour  la r\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi r\u00e9gulier et de mesure de la\npollution \u00e9vit\u00e9e par un ouvrage de d\u00e9pollution.4\n. Sur proposition  du Directeur  R\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nOccitanie  ; | '\nArr\u00eate  :\nArt.  1\". \u2014 Le bureau  d'\u00e9tudes  SGS  France,  agence  de Toulouse  (sis,  7 rue Grandjean,  ZI Thibaud,\n31100  TOULOUSE)  est habilit\u00e9  pour  la r\u00e9alisation  de diagnostics  de fonctionnement  sur site\nportant  sur les dispositifs  de suivi  r\u00e9gulier  des rejets  et de mesure  de la pollution  \u00e9vit\u00e9e  par un\nouvrage  de d\u00e9pollution.\nArt.  2. \u2014 Le renouvellement  de l'habilitation  est prononc\u00e9  pour  une p\u00e9riode  de trois  ans,  renouvelable\nselon  la m\u00eame  proc\u00e9dure.  '\nL'habilitation  est applicable  pour  la dur\u00e9e  de sa validit\u00e9  dans  les circonscriptions  de toutes  les agences\nde l'eau.\nArt.  3. \u2014 Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour  les affaires  r\u00e9gionales  de la r\u00e9gion  Occitanie,  le directeur\nr\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Occitanie,  les pr\u00e9fets  de d\u00e9partements\nconcern\u00e9s  du bassin  Adour-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  |\nFait  \u00e0 Toulouse,  le ( 9 AVR.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le DREAL  et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Direct\u00e9ur  de l'Ecologie,\nVassilis  $ TOS\n. 202\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation du bureau SGS France, agence de\nToulouse pour  la r\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi r\u00e9gulier et de mesure de la\npollution \u00e9vit\u00e9e par un ouvrage de d\u00e9pollution.5\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation du bureau Socotec Environnement\nP\u00f4le Sud, agence Environnement Mesures\nSud-Ouest, pour la r\u00e9alisation de diagnostics de\nfonctionnement sur site de dispositifs de\ncomptage des volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9s.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation du bureau Socotec\nEnvironnement P\u00f4le Sud, agence Environnement Mesures Sud-Ouest, pour la r\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur site de\ndispositifs de comptage des volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9s.6\nE, \u2014  4\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  OCCITANIE\nDirection  r\u00e9gionale  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement\net du logement\nDirection  de l'Ecologie\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-DEMA-H-02\nportant  renouvellement  de l'habilitation  du bureau  Socotec  Environnement  P\u00f4le  Sud,  agence\nEnvironnement  Mesures  Sud-Ouest\npour  la r\u00e9alisation  de diagnostics  de fonctionnement  sur site des dispositifs  de comptage  des\n\u2014 volumes  d'eau  pr\u00e9lev\u00e9s\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L. 213-10  \u00e0 L. 213-10-12,  L. 213-11-15-1,  R.\n213-40,  R. 213-43,  R. 213-48-2,  R. 213-48-9,  R. 213-48-11,  R. 213-48-14,  R. 213-48-22,  R. 213-48-\n23, R. 213-48-25,  R. 213-48-34,  R. 213-48-36,  R. 213-48-37,  R.213-48-40,  R. 213-48-42  a R. 213-\n48-48  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 d\u00e9cembre  2011 relatif  \u00e0 la mesure  des pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  et aux modalit\u00e9s  de\ncalcul  de l'assiette  de la redevance  pour  pr\u00e9l\u00e8vement  sur la ressource  en eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 d\u00e9cembre  2023  du pr\u00e9fet  de r\u00e9gion,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 01 mars  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  aux agents  de la DREAL  Occitanie  pour les\naffaires  relevant  de chacune  des directions-m\u00e9tier  ;\nVu la demande  du bureau  d'\u00e9tudes  Socotec  Environnement  P\u00f4le Sud, agence  Environnement\nMesures  Sud-Ouest,  sign\u00e9e  du 07 f\u00e9vrier  2024  et re\u00e7ue  le 07 f\u00e9vrier  2024  en DREAL  Occitanie  ;\nVu l'avis  de M. le Directeur  de l'Agence  de l'Eau  Adour-Garonne  en date du 29 mars  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que le bureau  d'\u00e9tudes  Socotec  Environnement  P\u00f4le Sud, agence  Environnement\nMesures  Sud-Ouest,  dispose  d'\u00e9quipes  comp\u00e9tentes  et form\u00e9es,  d'outils  appropri\u00e9s,  dans le cadre\nd'un  syst\u00e8me  de management  certifi\u00e9  :\nConsid\u00e9rant  que la demande  du bureau  d'\u00e9tudes  Socotec  Environnement  P\u00f4le Sud, agence\nEnvironn\u00e9ment  Mesures  Sud-Ouest,  a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e  conform\u00e9ment  selon  la note technique  du\n1, place  Saint-Etienne  \u2014 31038  TOULOUSE  CEDEX  9 \u2014 T\u00e9l. : 05 34 45 34 45 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation du bureau Socotec\nEnvironnement P\u00f4le Sud, agence Environnement Mesures Sud-Ouest, pour la r\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur site de\ndispositifs de comptage des volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9s.7\nMinist\u00e8re  de l'environnement,  de l'\u00e9nergie  et de la mer (Direction  de l'Eau  et de la Biodiversit\u00e9)  du\n23 ao\u00fbt  2016  ;\nSur proposition  du Directeur  R\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nOccitanie  ;\nArr\u00eate  :\nArt.  1. \u2014 Le bureau  d'\u00e9tudes  Socotec  Environnement  P\u00f4le  Sud,  agence  Environnement  Mesures\nSud-Ouest  (sis,  Rue  Jean  Rodier,  ZI de Montadran,  31000  TOULOUSE)  est habilit\u00e9  pour  la\nr\u00e9alisation  de diagnostics  de fonctionnement  sur site des dispositifs  de comptage  des volumes  d'eau\npr\u00e9lev\u00e9s.\nArt.  2. \u2014 Le renouvellement  de l'habilitation  est prononc\u00e9  pour  une  p\u00e9riode  de trois  ans,  renouvelable\nselon  la m\u00eame  proc\u00e9dure.\nL'habilitation  est applicable  pour  la dur\u00e9e  de sa validit\u00e9  dans  les circonscriptions  de toutes  les agences\nde l'eau.\nArt.  3. \u2014 Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour  les affaires  r\u00e9gionales  de la r\u00e9gion  Occitanie,  le directeur\nr\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Occitanie,  les pr\u00e9fets  de d\u00e9partements\nconcern\u00e9s  du bassin  Adour-Garonne  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 0 9 AVR.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le DREAL  et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur  de l'Ecologie,\nVassilis'  TOS\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation du bureau Socotec\nEnvironnement P\u00f4le Sud, agence Environnement Mesures Sud-Ouest, pour la r\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur site de\ndispositifs de comptage des volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9s.8\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-26-00009\nArr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 9\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE' et des  s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 VPA  / 2024  / 015  du 26 mars  2024\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e9me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  les articles  L251-1  \u00e0 L255-1  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection\net ses  annexes  techniques  ;\nVu la demande  d'autorisation  d''installation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  enregistr\u00e9e  sous  le\nnum\u00e9ro  de dossier  20230771  et pr\u00e9sent\u00e9e  par M. Olivier  DRAHON,  repr\u00e9sentant  l'\u00e9tablissement\nPLAY  JUMP  TOULOUSE  situ\u00e9  6 rue Theron  De Montauge  \u00e0 Toulouse  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  du 5 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9quiliore  r\u00e9alis\u00e9  entre  les atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles  et les risques  auxquels\nI'\u00e9tablissement  est expos\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du nombre  de cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au regard  des  risques\nsusmentionn\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0\"  : M. Olivier  DRAHON  est autoris\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et pour  une\ndur\u00e9e  de cinq  ans  renouvelable,  \u00e0 installer  :\n- 4 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures\ndans  l'\u00e9tablissement  PLAY  JUMP  TOULOUSE  situ\u00e9  6 rue Theron  De Montauge  \u00e0 Toulouse,\nconform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9.  Ce dispositif  poursuit  les finalit\u00e9s  suivantes  :\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  aux  biens\n- le secours  \u00e0 personne  \u2014 d\u00e9fense  contre  l'incendie,  risques  naturels  ou technologiques\nService  des  Politiques  de S\u00e9curit\u00e9  et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le  Polices  Administratives\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 10\nArt.  2. : Le public  est inform\u00e9  de la pr\u00e9sence  de ces  cam\u00e9ras  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  1er\npar une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n- de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ;\n- \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  des  affichettes  mentionnent  les r\u00e9f\u00e9rences  de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s  et les coordonn\u00e9es  du responsable  de l'\u00e9tablissement  aupr\u00e8s  duquel  s'exerce  le droit\nd'acc\u00e8s  aux  images.\nArt.  3.: Hormis  le cas  d'une  enqu\u00e9te  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une\ninformation  judiciaire,  les enregistrements  sont  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nArt.  4. : M. Olivier  DRAHON,  responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me,  doit  se porter  garant  que\nseules  des  personnes  habilit\u00e9es  interviennent  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des  images,  ainsi\nque  pour  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9\ndes  images  capt\u00e9es  ou/ et enregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  sont  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.  En cas  de non-respect  de\nl'acc\u00e8s  aux  seules  personnes  habilit\u00e9es  et mentionn\u00e9es  sur la demande  d'autorisation  d'installation\nd'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  I'exploitant  s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L254-1  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArt.  5. : Les  services  de police,  de gendarmerie,  de douanes,  d''incendie  et de secours  et de police\nmunicipale  d\u00fbment  habilit\u00e9s  et d\u00e9sign\u00e9s  dans  les conditions  des  articles  L252-3  et R 252-12  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent  acc\u00e9der  \u00e0 tout  moment  aux  images  et enregistrements  de ce\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  autoris\u00e9.  Le d\u00e9lai  de conservation  des  images  par  ces  derniers  ne peut\nexc\u00e9der  30 jours.\nArt.  6.: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  doit  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014\nchangement  dans  la configuration  des  lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des  images).\nArt.  7. : Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas  de manquement  aux\ndispositions  figurant  des  articles  L251-2  et L251-3,  L252-1  \u00e0 L252-6,  L253-1  \u00e0 L253-5  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou \u00e0 celle  r\u00e9sultant  de l'article  18 du d\u00e9cret  du 17 octobre  1996  susvis\u00e9  ou encore\nen cas  de modification  des  conditions  au vu desquelles  cette  autorisation  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt.  8. : La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Elle\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de la date  de sa notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  ou de sa publication.\nArt.  9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 26 mars  2024  Pour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nsf\u00e8te,  direetrice  de cabinet\nHouda  VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 11\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\ngbf\\\"BONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 VPA  / 2024  / 016  du 26 mars  2024\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  les articles  L251-1  \u00e0 L255-1  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection\net ses  annexes  techniques  ;\nVu la demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  enregistr\u00e9e  sous  le\nnum\u00e9ro  de dossier  20230751  et pr\u00e9sent\u00e9e  par M. Bilgi  ORHAN,  repr\u00e9sentant  l'\u00e9tablissement\nAUCHAN  SUPERMARCHE  situ\u00e9  100  rue Michel  Ange  \u00e0 Toulouse  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  du 5 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  I'\u00e9quilibre  r\u00e9alis\u00e9  entre  les atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles  et les risques  auxquels\nI'\u00e9tablissement  est expos\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du nombre  de cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au regard  des  risques\nsusmentionn\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0\"  : M. Bilgi  ORHAN  est autoris\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et pour  une  dur\u00e9e\nde cinq  ans  renouvelable,  \u00e0 installer  :\n- 12 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures\n- 4 cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures\ndans  l'\u00e9tablissement  AUCHAN  SUPERMARCHE  situ\u00e9  100  rue Michel  Ange  \u00e0 Toulouse,\nconform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9.  Ce dispositif  poursuit  les finalit\u00e9s  suivantes  :\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  aux  biens\n- le secours  \u00e0 personne  \u2014 d\u00e9fense  contre  l'incendie,  risques  naturels  ou technologiques\nService  des  Politiques  de S\u00e9curit\u00e9  et de Pr\u00e9vention\nP\u00e9le  Polices  Administratives\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 12\n- la lutte  contre  la d\u00e9marque  inconnue\n- la pr\u00e9vention  des  actes  terroristes\nArt.  2. : Le public  est inform\u00e9  de la pr\u00e9sence  de ces  cam\u00e9ras  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  1er\npar  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n- de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ;\n- \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  des  affichettes  mentionnent  les r\u00e9f\u00e9rences  de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s  et les coordonn\u00e9es  du responsable  de l'\u00e9tablissement  aupr\u00e8s  duquel  s'exerce  le droit\nd'acc\u00e8s  aux  images.\nArt.  3.: Hormis  le cas  d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une\ninformation  judiciaire,  les enregistrements  sont  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nArt.  4. : M. Bilgi  ORHAN,  responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me,  doit  se porter  garant  que\nseules  des  personnes  habilit\u00e9es  interviennent  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des  images,  ainsi\nque  pour  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la confidentialit\u00e9\ndes  images  capt\u00e9es  ou/ et enregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  quelles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  sont  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.  En cas  de non-respect  de\n'acc\u00e9s  aux  seules  personnes  habilit\u00e9es  et mentionn\u00e9es  sur la demande  d'autorisation  d'installation\nd'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  l'exploitant  s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L254-1  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArt.  5. : Les  services  de police,  de gendarmerie,  de douanes,  d'incendie  et de secours  et de police\nmunicipale  d\u00fbment  habilit\u00e9s  et d\u00e9sign\u00e9s  dans  les conditions  des  articles  L252-3  et R 252-12  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent  acc\u00e9der  \u00e0 tout  moment  aux  images  et enregistrements  de ce\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  autoris\u00e9.  Le d\u00e9lai  de conservation  des  images  par  ces  derniers  ne peut\nexc\u00e9der  30 jours.\nArt.  6.: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  doit  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014\nchangement  dans  la configuration  des  lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des  images).\nArt.  7. : Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e9s  que  l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00e9me  de pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas  de manquement  aux\ndispositions  figurant  des  articles  L251-2  et L251-3,  L252-1  \u00e0 L252-6,  L253-1  \u00e0 L253-5  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou \u00e0 celle  r\u00e9sultant  de l'article  18 du d\u00e9cret  du 17 octobre  1996  susvis\u00e9  ou encore\nen cas  de modification  des  conditions  au vu desquelles  cette  autorisation  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt.  8. : La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Elle\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de la date  de sa notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  ou de sa publication.\nArt.  9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e  de\nI'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 26 mars  2024  Pour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 13\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNEet des  s\u00e9curit\u00e9s\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 VPA  / 2024  / 017  du 26 mars  2024\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  les articles  L251-1  \u00e0 L255-1  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection\net ses  annexes  techniques  ;\nVu la demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  enregistr\u00e9e  sous  le\nnum\u00e9ro  de dossier  20240001  et pr\u00e9sent\u00e9e  par M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  repr\u00e9sentant  l'\u00e9tablissement\nSOUS  PREFECTURE  DE SAINT-GAUDENS  situ\u00e9  2 avenue  du g\u00e9n\u00e9ral  Leclerc  \u00e0 Saint-Gaudens  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  du 5 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9quilibre  r\u00e9alis\u00e9  entre  les atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles  et les risques  auxquels\nI'\u00e9tablissement  est expos\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du nombre  de cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au regard  des  risques\nsusmentionn\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0\"  : M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  est autoris\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et pour  une\ndur\u00e9e  de cinq  ans  renouvelable,  \u00e0 installer  :\n- 1 cam\u00e9ra  int\u00e9rieure\n- 2 cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures\ndans  l'\u00e9tablissement  SOUS  PREFECTURE  DE SAINT-GAUDENS  situ\u00e9  2 avenue  du g\u00e9n\u00e9ral  Leclerc\n\u00e0 Saint-Gaudens,  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9.  Ce dispositif  poursuit  les finalit\u00e9s  suivantes  :\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  aux  biens\n- le secours  \u00e0 personne  \u2014 d\u00e9fense  contre  l'incendie,  risques  naturels  ou technologiques\nService  des  Politiques  de S\u00e9curit\u00e9  et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le  Polices  Administratives\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 14\n- la protection  des  b\u00e2timents  publics\n- la pr\u00e9vention  des  actes  terroristes\nArt.  2. : Le public  est inform\u00e9  de la pr\u00e9sence  de ces  cam\u00e9ras  dans  I'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  1er\npar  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n- de maniere  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ;\n- \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  des  affichettes  mentionnent  les r\u00e9f\u00e9rences  de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s  et les coordonn\u00e9es  du responsable  de l'\u00e9tablissement  aupr\u00e9s  duquel  s'exerce  le droit\nd'acc\u00e9s  aux  images.\nArt.  3.: Hormis  le cas  d'une  enqu\u00e9te  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00e9te  pr\u00e9liminaire  ou d'une\ninformation  judiciaire,  les enregistrements  sont  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nArt.  4. : M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me,  doit  se porter  garant\nque  seules  des  personnes  habilit\u00e9es  interviennent  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des  images,\nainsi  que  pour  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la\nconfidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/ et enregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  sont  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.  En cas  de non-respect  de\nl'acc\u00e8s  aux  seules  personnes  habilit\u00e9es  et mentionn\u00e9es  sur la demande  d'autorisation  d'installation\nd'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  l'exploitant  s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L254-1  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArt.  5. : Les  services  de police,  de gendarmerie,  de douanes,  d'incendie  et de secours  et de police\nmunicipale  d\u00fbment  habilit\u00e9s  et d\u00e9sign\u00e9s  dans  les conditions  des  articles  L252-3  et R 252-12  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent  acc\u00e9der  \u00e0 tout  moment  aux  images  et enregistrements  de ce\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  autoris\u00e9.  Le d\u00e9lai  de conservation  des  images  par  ces  derniers  ne peut\nexc\u00e9der  30 jours.\nArt.  6.: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  doit  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014\nchangement  dans  la configuration  des  lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des  images).\nArt.  7. : Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas  de manquement  aux\ndispositions  figurant  des  articles  L251-2  et L251-3,  L252-1  \u00e0 L252-6,  L253-1  \u00e0 L253-5  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou \u00e0 celle  r\u00e9sultant  de l'article  18 du d\u00e9cret  du 17 octobre  1996  susvis\u00e9  ou encore\nen cas  de modification  des  conditions  au vu desquelles  cette  autorisation  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt.  8. : La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Elle\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de la date  de sa notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  ou de sa publication.\nArt.  9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 26 mars  2024  Pour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\n-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet\nouda  VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 15\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nS:\\fl:!ONNE  et des  s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 VPA  / 2024  / 018  du 26 mars  2024\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  les articles  L251-1  \u00e0 L255-1  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection\net ses  annexes  techniques  ;\nVu la demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  enregistr\u00e9e  sous  le\nnum\u00e9ro  de dossier  20230446  et pr\u00e9sent\u00e9e  par  M. Rasel  DEWAN,  repr\u00e9sentant  l'\u00e9tablissement  SARL\nRANIA  \u2014 CHEEST'S  situ\u00e9  27 rue Louis  Plana  \u00e0 Toulouse  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  du 5 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  I'equilibre  r\u00e9alis\u00e9  entre  les atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles  et les risques  auxquels\nI'\u00e9tablissement  est expos\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du nombre  de cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au regard  des  risques\nsusmentionn\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0\"  : M. Rasel  DEWAN  est autoris\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et pour  une\ndur\u00e9e  de cinq  ans  renouvelable,  \u00e0 installer  :\n- 3 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures\ndans  l'\u00e9tablissement  SARL  RANIA  \u2014 CHEESI'S  situ\u00e9  27 rue Louis  Plana  \u00e0 Toulouse,  conform\u00e9ment\nau dossier  pr\u00e9sent\u00e9.  Ce dispositif  poursuit  les finalit\u00e9s  suivantes  :\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  aux  biens\n- la lutte  contre  la d\u00e9marque  inconnue\nService  des  Politiques  de S\u00e9curit\u00e9  et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le  Polices  Administratives\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 16\nArt.  2. : Le public  est inform\u00e9  de la pr\u00e9sence  de ces  cam\u00e9ras  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  1er\npar une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n- de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de I'existence  du\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ;\n- \u00e0 chaque  point  d'acces  du public,  des  affichettes  mentionnent  les r\u00e9f\u00e9rences  de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s  et les coordonn\u00e9es  du responsable  de l'\u00e9tablissement  aupr\u00e9s  duquel  s'exerce  le droit\nd'acc\u00e8s  aux  images.\nArt.  3.: Hormis  le cas  d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une\ninformation  judiciaire,  les enregistrements  sont  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nArt.  4. : M. Rasel  DEWAN,  responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me,  doit  se porter  garant  que\nseules  des  personnes  habilit\u00e9es  interviennent  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des  images,  ainsi\nque  pour  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9\ndes  images  capt\u00e9es  ou/ et enregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  sont  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.  En cas  de non-respect  de\nI'acc\u00e9s  aux  seules  personnes  habilit\u00e9es  et mentionn\u00e9es  sur la demande  d'autorisation  d'installation\nd'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  l'exploitant  s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L254-1  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArt.  5. : Les  services  de police,  de gendarmerie,  de douanes,  d'incendie  et de secours  et de police\nmunicipale  d\u00fbment  habilit\u00e9s  et d\u00e9sign\u00e9s  dans  les conditions  des  articles  L252-3  et R 252-12  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent  acc\u00e9der  \u00e0 tout  moment  aux  images  et enregistrements  de ce\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  autoris\u00e9.  Le d\u00e9lai  de conservation  des  images  par  ces  derniers  ne peut\nexc\u00e9der  30 jours.\nArt.  6.: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  doit  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014\nchangement  dans  la configuration  des  lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des  images).\nArt.  7. : Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas  de manquement  aux\ndispositions  figurant  des  articles  L251-2  et L251-3,  L252-1  \u00e0 L252-6,  L253-1  \u00e0 L253-5  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou \u00e0 celle  r\u00e9sultant  de l'article  18 du d\u00e9cret  du 17 octobre  1996  susvis\u00e9  ou encore\nen cas  de modification  des  conditions  au vu desquelles  cette  autorisation  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt.  8. : La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Elle\npeut  faire  l'objet  d''un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de la date  de sa notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  ou de sa publication.\nArt.  9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 26 mars  2024  Pour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet\nouda  VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 17\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE' et des  s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 VPA  / 2024  / 019  du 26 mars  2024\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  les articles  L251-1  \u00e0 L255-1  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection\net ses  annexes  techniques  ;\nVu la demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  enregistr\u00e9e  sous  le\nnum\u00e9ro  de dossier  20240036  et pr\u00e9sent\u00e9e  par M. Ronan  GOALEN,  repr\u00e9sentant  I'\u00e9tablissement\nREGIE  REGIONALE  DES  TRANSPORTS  PUBLICS  HAUTE  GARONNE  situ\u00e9  68 \u2014 70 boulevard\nPierre  Semard  \u00e0 Toulouse  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  du 5 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9quilibre  r\u00e9alis\u00e9  entre  les atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles  et les risques  auxquels\nI'\u00e9tablissement  est expos\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du nombre  de cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au regard  des  risques\nsusmentionn\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0\"  : M. Ronan  GOALEN  est autoris\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et pour  une\ndur\u00e9e  de cinq  ans  renouvelable,  \u00e0 installer  :\n- 312  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures\nr\u00e9parties  dans  les 104  autobus  de l'\u00e9tablissement  REGIE  REGIONALE  DES  TRANSPORTS\nPUBLICS  HAUTE  GARONNE,  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9.  Ce dispositif  poursuit  les finalit\u00e9s\nsuivantes  :\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\nService  des  Politiques  de S\u00e9curit\u00e9  et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le  Polices  Administratives\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 18\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  aux  biens\nArt.  2. : Le public  est inform\u00e9  de la pr\u00e9sence  de ces  cam\u00e9ras  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9  \u00e0 l'article  1er\npar  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n- de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ;\n- \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  des  affichettes  mentionnent  les r\u00e9f\u00e9rences  de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s  et les coordonn\u00e9es  du responsable  de l'\u00e9tablissement  aupr\u00e8s  duquel  s'exerce  le droit\nd'acc\u00e9s  aux  images.\nArt.  3.: Hormis  le cas  d'une  enqu\u00e9te  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une\ninformation  judiciaire,  les enregistrements  sont  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nArt.  4. : M. Ronan  GOALEN,  responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me,  doit  se porter  garant  que\nseules  des  personnes  habilit\u00e9es  interviennent  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des  images,  ainsi\nque  pour  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9\ndes  images  capt\u00e9es  ou/ et enregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu''elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  sont  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.  En cas  de non-respect  de\nl''acc\u00e8s  aux  seules  personnes  habilit\u00e9es  et mentionn\u00e9es  sur la demande  d'autorisation  d'installation\nd'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  l'exploitant  s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L254-1  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArt.  5. : Les  services  de police,  de gendarmerie,  de douanes,  d'incendie  et de secours  et de police\nmunicipale  d\u00fbment  habilit\u00e9s  et d\u00e9sign\u00e9s  dans  les conditions  des  articles  L252-3  et R 252-12  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent  acc\u00e9der  \u00e0 tout  moment  aux  images  et enregistrements  de ce\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  autoris\u00e9.  Le d\u00e9lai  de conservation  des  images  par  ces  derniers  ne peut\nexc\u00e9der  30 jours.\nArt.  6.: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  doit  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d''activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014\nchangement  dans  la configuration  des  lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des  images).\nArt.  7. : Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas  de manquement  aux\ndispositions  figurant  des  articles  L251-2  et L251-3,  L252-1  \u00e0 L252-6,  L253-1  \u00e0 L253-5  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou \u00e0 celle  r\u00e9sultant  de l'article  18 du d\u00e9cret  du 17 octobre  1996  susvis\u00e9  ou encore\nen cas  de modification  des  conditions  au vu desquelles  cette  autorisation  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt.  8. : La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Elle\npeut  faire  l'objet  d''un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de la date  de sa notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  ou de sa publication.\nArt.  9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 26 mars  2024  Pour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 19\nPREFET  | Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNEet des  s\u00e9curit\u00e9s\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 VPA  / 2024  / 020  du 26 mars  2024\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  les articles  L251-1  \u00e0 L255-1  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection\net ses  annexes  techniques  ;\nVu la demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  enregistr\u00e9e  sous  le\nnum\u00e9ro  de dossier  20240003,  pr\u00e9sent\u00e9e  par M. Maxime  BOYER  repr\u00e9sentant  TOULOUSE\nMETROPOLE  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  du 5 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9quilibre  r\u00e9alis\u00e9  entre  les atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles  et les risques  auxquels  la\ncommune  est expos\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du nombre  de cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au regard  des  risques\nsusmentionn\u00e9s  ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0\"  : M. Maxime  BOYER  est autoris\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et pour  une\ndur\u00e9e  de cinq  ans  renouvelable,  \u00e0 installer  :\n- 1 cam\u00e9ra  visionnant  la voie  publique\nintersection  rond-point  de la C\u00e9pi\u00e8re  et avenue  Bazerque  \u00e0 Toulouse,  conform\u00e9ment  au dossier\npr\u00e9sent\u00e9.  Ce dispositif  poursuit  les finalit\u00e9s  suivantes  :\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\n- le secours  \u00e0 personne  \u2014 d\u00e9fense  contre  l'incendie,  risques  naturels  ou technologiques\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  aux  biens\n- la protection  des  b\u00e2timents  publics\nService  des  Politiques  de S\u00e9curit\u00e9  et de Pr\u00e9vention\nP\u00e9le  Polices  Administratives\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 20\n- la pr\u00e9vention  des  actes  terroristes\n- la constatation  des  infractions  aux  r\u00e9gles  de la circulation  routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention  du trafic  de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation  du trafic  routier\nArt.  2. : Le public  est inform\u00e9  de la pr\u00e9sence  de ce dispositif  de vid\u00e9oprotection  \u00e0 l'adresse  cit\u00e9e  \u00e0\nI'article  1er par une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n- de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acces  du public,  de l''existence  du\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ;\n- \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  des  affichettes  mentionnent  les r\u00e9f\u00e9rences  de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s  et les coordonn\u00e9es  du responsable  de l'\u00e9tablissement  aupr\u00e8s  duquel  s'exerce  le droit\nd'acc\u00e9s  aux  images.\nArt.  3.: Hormis  le cas  d'une  enqu\u00e9te  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00e9te  pr\u00e9liminaire  ou d'une\ninformation  judiciaire,  les enregistrements  sont  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nArt.  4. : M. Maxime  BOYER,  responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e9me,  doit  se porter  garant  que\nseules  des  personnes  habilit\u00e9es  interviennent  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des  images,  ainsi\nque  pour  la maintenance  du syst\u00e9me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e9s  pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9\ndes  images  capt\u00e9es  ou/ et enregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  sont  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.  En cas  de non-respect  de\n'acc\u00e9s  aux  seules  personnes  habilit\u00e9es  et mentionn\u00e9es  sur la demande  d'autorisation  d'installation\nd'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  l'exploitant  s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L254-1  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArt.  5. : Les  services  de police,  de gendarmerie,  de douanes,  d'incendie  et de secours  et de police\nmunicipale  d\u00fbment  habilit\u00e9s  et d\u00e9sign\u00e9s  dans  les conditions  des  articles  L252-3  et R 252-12  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent  acc\u00e9der  \u00e0 tout  moment  aux  images  et enregistrements  de ce\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  autoris\u00e9.  Le d\u00e9lai  de conservation  des  images  par ces  derniers  ne peut\nexc\u00e9der  30 jours.\nArt.  6.: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  doit  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014\nchangement  dans  la configuration  des  lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des  images).\nArt.  7. : Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas  de manquement  aux\ndispositions  figurant  des  articles  L251-2  et L251-3,  L252-1  \u00e0 L252-6,  L253-1  \u00e0 L253-5  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou \u00e0 celle  r\u00e9sultant  de l'article  18 du d\u00e9cret  du 17 octobre  1996  susvis\u00e9  ou encore\nen cas  de modification  des  conditions  au vu desquelles  cette  autorisation  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt.  8. : La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Elle\npeut  faire  I'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de la date  de sa notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  ou de sa publication.\nArt.  9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 26 mars  2024  Pour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet\nHouda  VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 21\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des services  du cabinet\nSQBONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 VPA  / 2024  / 021 du 26 mars  2024\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  les articles  L251-1  \u00e0 L255-1  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection\net ses  annexes  techniques  ;\nVu la demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  enregistr\u00e9e  sous  le\nnum\u00e9ro  de dossier  20240004,  pr\u00e9sent\u00e9e  par M. Maxime  BOYER  repr\u00e9sentant  TOULOUSE\nMETROPOLE  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  du 5 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9quilibre  r\u00e9alis\u00e9  entre  les atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles  et les risques  auxquels  la\ncommune  est expos\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du nombre  de cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au regard  des  risques\nsusmentionn\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0  : M. Maxime  BOYER  est autoris\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et pour  une\ndur\u00e9e  de cinq  ans  renouvelable,  \u00e0 installer  :\n- 1 cam\u00e9ra  visionnant  la voie  publique\nintersection  avenue  du Parc  et rue Louis  Plana  \u00e0 Toulouse,  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9.  Ce\ndispositif  poursuit  les finalit\u00e9s  suivantes  :\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\n- le secours  \u00e0 personne  \u2014 d\u00e9fense  contre  l'incendie,  risques  naturels  ou technologiques\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  aux  biens\n- la protection  des  b\u00e2timents  publics\nService  des  Politiques  de S\u00e9curit\u00e9  et de Pr\u00e9vention\nP\u00e9le  Polices  Administratives\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 22\n- la pr\u00e9vention  des  actes  terroristes\n- la constatation  des  infractions  aux  r\u00e8gles  de la circulation  routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention  du trafic  de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation  du trafic  routier\nArt.  2. : Le public  est inform\u00e9  de la pr\u00e9sence  de ce dispositif  de vid\u00e9oprotection  \u00e0 l'adresse  cit\u00e9e  \u00e0\nl'article  1er par une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n- de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ;\n- \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  des  affichettes  mentionnent  les r\u00e9f\u00e9rences  de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s  et les coordonn\u00e9es  du responsable  de l'\u00e9tablissement  aupr\u00e9s  duquel  s'exerce  le droit\nd'acc\u00e9s  aux  images.\nArt.  3.: Hormis  le cas  d'une  enqu\u00e9te  de flagrant  d\u00e9lit,  d''une  enqu\u00e9te  pr\u00e9liminaire  ou d'une\ninformation  judiciaire,  les enregistrements  sont  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nArt.  4. : M. Maxime  BOYER,  responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me,  doit  se porter  garant  que\nseules  des  personnes  habilit\u00e9es  interviennent  dans  I'exploitation  ou le visionnage  des  images,  ainsi\nque  pour  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e9s  pr\u00e9cises  sur  la confidentialit\u00e9\ndes  images  capt\u00e9es  ou/ et enregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  sont  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.  En cas  de non-respect  de\nl'acc\u00e8s  aux  seules  personnes  habilit\u00e9es  et mentionn\u00e9es  sur la demande  d'autorisation  d'installation\nd'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  l'exploitant  s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L254-1  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArt.  5. : Les  services  de police,  de gendarmerie,  de douanes,  d''incendie  et de secours  et de police\nmunicipale  d\u00fbment  habilit\u00e9s  et d\u00e9sign\u00e9s  dans  les conditions  des  articles  L252-3  et R 252-12  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent  acc\u00e9der  \u00e0 tout  moment  aux  images  et enregistrements  de ce\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  autoris\u00e9.  Le d\u00e9lai  de conservation  des  images  par  ces  derniers  ne peut\nexc\u00e9der  30 jours.\nArt.  6.: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  doit  faire  I'objet  d''une  d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014\nchangement  dans  la configuration  des  lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des  images).\nArt.  7. : Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas  de manquement  aux\ndispositions  figurant  des  articles  L251-2  et L251-3,  L252-1  \u00e0 L252-6,  L253-1  \u00e0 L253-5  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou \u00e0 celle  r\u00e9sultant  de l'article  18 du d\u00e9cret  du 17 octobre  1996  susvis\u00e9  ou encore\nen cas  de modification  des  conditions  au vu desquelles  cette  autorisation  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt.  8. : La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Elle\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de la date  de sa notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  ou de sa publication.\nArt.  9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 26 mars  2024  Pour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\n\u00e8te,  directrice  de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 23\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNEet des  s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 VPA  / 2024  / 022  du 26 mars  2024\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  les articles  L251-1  \u00e0 L255-1  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection\net ses  annexes  techniques  ;\nVu la demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  enregistr\u00e9e  sous  le\nnum\u00e9ro  de dossier  20240005,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  M. Maxime  BOYER  repr\u00e9sentant  TOULOUSE\nMETROPOLE  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  du 5 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9quilibre  r\u00e9alis\u00e9  entre  les atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles  et les risques  auxquels  la\ncommune  est expos\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du nombre  de cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au regard  des  risques\nsusmentionn\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0\"  : M. Maxime  BOYER  est autoris\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et pour  une\ndur\u00e9e  de cinq  ans  renouvelable,  \u00e0 installer  :\n- 1 cam\u00e9ra  visionnant  la voie  publique\nintersection  avenue  Jean  Rieux  et chemin  Mal  Clabel  \u00e0 Toulouse,  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9.\nCe dispositif  poursuit  les finalit\u00e9s  suivantes  :\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\n- le secours  \u00e0 personne  \u2014 d\u00e9fense  contre  l'incendie,  risques  naturels  ou technologiques\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  aux  biens\n- la protection  des  b\u00e2timents  publics\nService  des  Politiques  de S\u00e9curit\u00e9  et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le  Polices  Administratives\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 24\n- la pr\u00e9vention  des  actes  terroristes\n- la constatation  des  infractions  aux  r\u00e8gles  de la circulation  routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention  du trafic  de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation  du trafic  routier\nArt.  2. : Le public  est inform\u00e9  de la pr\u00e9sence  de ce dispositif  de vid\u00e9oprotection  \u00e0 l'adresse  cit\u00e9e  \u00e0\nl'article  1er par une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n- de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ;\n- \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  des  affichettes  mentionnent  les r\u00e9f\u00e9rences  de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s  et les coordonn\u00e9es  du responsable  de l'\u00e9tablissement  aupr\u00e8s  duquel  s'exerce  le droit\nd'acc\u00e9s  aux  images.\nArt.  3.: Hormis  le cas  d'une  enqu\u00e9te  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00e9te  pr\u00e9liminaire  ou d'une\ninformation  judiciaire,  les enregistrements  sont  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nArt.  4. : M. Maxime  BOYER,  responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me,  doit  se porter  garant  que\nseules  des  personnes  habilit\u00e9es  interviennent  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des  images,  ainsi\nque  pour  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e9s  pr\u00e9cises  sur  la confidentialit\u00e9\ndes  images  capt\u00e9es  ou/ et enregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  sont  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.  En cas  de non-respect  de\n'acc\u00e9s  aux  seules  personnes  habilit\u00e9es  et mentionn\u00e9es  sur la demande  d'autorisation  d'installation\nd'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  l'exploitant  s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L254-1  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArt.  5. : Les  services  de police,  de gendarmerie,  de douanes,  d'incendie  et de secours  et de police\nmunicipale  d\u00fbment  habilit\u00e9s  et d\u00e9sign\u00e9s  dans  les conditions  des  articles  L252-3  et R 252-12  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent  acc\u00e9der  \u00e0 tout  moment  aux  images  et enregistrements  de ce\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  autoris\u00e9.  Le d\u00e9lai  de conservation  des  images  par  ces  derniers  ne peut\nexc\u00e9der  30 jours.\nArt.  6.: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  doit  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d''activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014\nchangement  dans  la configuration  des  lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des  images).\nArt.  7. : Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas  de manquement  aux\ndispositions  figurant  des  articles  L251-2  et L251-3,  L252-1  \u00e0 L252-6,  L253-1  \u00e0 L253-5  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou \u00e0 celle  r\u00e9sultant  de l'article  18 du d\u00e9cret  du 17 octobre  1996  susvis\u00e9  ou encore\nen cas  de modification  des  conditions  au vu desquelles  cette  autorisation  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt.  8. : La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Elle\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de la date  de sa notification  \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9  ou de sa publication.\nArt.  9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 26 mars  2024  Pour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet\nHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 25\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNEet des  s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 VPA  / 2024  / 023  du 26 mars  2024\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  les articles  L251-1  \u00e0 L255-1  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection\net ses  annexes  techniques  ;\nVu la demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  enregistr\u00e9e  sous  le\nnum\u00e9ro  de dossier  20240006,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  M. Maxime  BOYER  repr\u00e9sentant  TOULOUSE\nMETROPOLE  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  du 5 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9quilibre  r\u00e9alis\u00e9  entre  les atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles  et les risques  auxquels  la\ncommune  est expos\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du nombre  de cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au regard  des  risques\nsusmentionn\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0\"  : M. Maxime  BOYER  est autoris\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et pour  une\ndur\u00e9e  de cinq  ans  renouvelable,  \u00e0 installer  :\n- 1 cam\u00e9ra  visionnant  la voie  publique\nintersection  avenue  De Lattre  De Tassigny  et passerelle  de la Poudrerie  \u00e0 Toulouse,  conform\u00e9ment\nau dossier  pr\u00e9sent\u00e9.  Ce dispositif  poursuit  les finalit\u00e9s  suivantes  :\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\n- le secours  \u00e0 personne  \u2014 d\u00e9fense  contre  I'incendie,  risques  naturels  ou technologiques\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  aux  biens\n- la protection  des  b\u00e2timents  publics\nService  des  Politiques  de S\u00e9curit\u00e9  et de Pr\u00e9vention\nP\u00e9le  Polices  Administratives\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 26\n- la pr\u00e9vention  des  actes  terroristes\n- la constatation  des  infractions  aux  r\u00e8gles  de la circulation  routi\u00e9re\n- la pr\u00e9vention  du trafic  de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation  du trafic  routier\nArt.  2. : Le public  est inform\u00e9  de la pr\u00e9sence  de ce dispositif  de vid\u00e9oprotection  \u00e0 l'adresse  cit\u00e9e  \u00e0\nl'article  1er par une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n- de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ;\n- \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  des  affichettes  mentionnent  les r\u00e9f\u00e9rences  de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s  et les coordonn\u00e9es  du responsable  de l'\u00e9tablissement  aupr\u00e8s  duquel  s'exerce  le droit\nd'acces  aux  images.\nArt.  3.: Hormis  le cas d'une  enqu\u00e9te  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une\ninformation  judiciaire,  les enregistrements  sont  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nArt.  4. : M. Maxime  BOYER,  responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me,  doit  se porter  garant  que\nseules  des  personnes  habilit\u00e9es  interviennent  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des  images,  ainsi\nque  pour  la maintenance  du syst\u00e8me  mis en place.  Des  consignes  tr\u00e9s  pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9\ndes  images  capt\u00e9es  ou/ et enregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  sont  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.  En cas de non-respect  de\nl'acc\u00e8s  aux  seules  personnes  habilit\u00e9es  et mentionn\u00e9es  sur la demande  d'autorisation  d'installation\nd'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  l'exploitant  s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L254-1  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArt.  5. : Les  services  de police,  de gendarmerie,  de douanes,  d'incendie  et de secours  et de police\nmunicipale  d\u00fbment  habilit\u00e9s  et d\u00e9sign\u00e9s  dans  les conditions  des  articles  L252-3  et R 252-12  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent  acc\u00e9der  \u00e0 tout  moment  aux  images  et enregistrements  de ce\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  autoris\u00e9.  Le d\u00e9lai  de conservation  des  images  par ces  derniers  ne peut\nexc\u00e9der  30 jours.\nArt.  6.: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  doit faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014\nchangement  dans  la configuration  des  lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des  images).\nArt.  7. : Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas  de manquement  aux\ndispositions  figurant  des  articles  L251-2  et L251-3,  L252-1  \u00e0 L252-6,  L253-1  \u00e0 L253-5  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou \u00e0 celle  r\u00e9sultant  de l'article  18 du d\u00e9cret  du 17 octobre  1996  susvis\u00e9  ou encore\nen cas  de modification  des  conditions  au vu desquelles  cette  autorisation  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt.  8. : La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Elle\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de la date  de sa notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  ou de sa publication.\nArt.  9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 26 mars  2024  Pour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet\nuda  VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 27\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNEet des  s\u00e9curit\u00e9s\nijert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 VPA  / 2024  / 024  du 26 mars  2024\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  les articles  L251-1  \u00e0 L255-1  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection\net ses  annexes  techniques  ;\nVu la demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  enregistr\u00e9e  sous  le\nnum\u00e9ro  de dossier  20240007,  pr\u00e9sent\u00e9e  par M. Maxime  BOYER  repr\u00e9sentant  TOULOUSE\nMETROPOLE  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  du 5 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9quilibre  r\u00e9alis\u00e9  entre  les atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles  et les risques  auxquels  la\ncommune  est expos\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du nombre  de cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au regard  des  risques\nsusmentionn\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0\"  : M. Maxime  BOYER  est autoris\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et pour  une\ndur\u00e9e  de cing  ans  renouvelable,  \u00e0 installer  :\n- 1 cam\u00e9ra  visionnant  la voie  publique\nintersection  place  Patte  d'Oie  et avenue  Etienne  Billi\u00e8re  \u00e0 Toulouse,  conform\u00e9ment  au dossier\npr\u00e9sent\u00e9.  Ce dispositif  poursuit  les finalit\u00e9s  suivantes  :\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\n- le secours  \u00e0 personne  \u2014 d\u00e9fense  contre  I'incendie,  risques  naturels  ou technologiques\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  aux  biens\n- la protection  des  b\u00e2timents  publics\nService  des  Politiques  de S\u00e9curit\u00e9  et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le  Polices  Administratives\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 28\n- la pr\u00e9vention  des  actes  terroristes\n- la constatation  des  infractions  aux  r\u00e9gles  de la circulation  routi\u00e9re\n- la pr\u00e9vention  du trafic  de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation  du trafic  routier\nArt.  2. : Le public  est inform\u00e9  de la pr\u00e9sence  de ce dispositif  de vid\u00e9oprotection  \u00e0 l'adresse  cit\u00e9e  \u00e0\nl'article  1er par une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n- de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de I'existence  du\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ;\n- \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  des  affichettes  mentionnent  les r\u00e9f\u00e9rences  de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s  et les coordonn\u00e9es  du responsable  de l'\u00e9tablissement  aupr\u00e9s  duquel  s'exerce  le droit\nd'acc\u00e9s  aux  images.\nArt.  3.: Hormis  le cas  d'une  enqu\u00e9te  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une\ninformation  judiciaire,  les enregistrements  sont  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nArt.  4. : M. Maxime  BOYER,  responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me,  doit  se porter  garant  que\nseules  des  personnes  habilit\u00e9es  interviennent  dans  I'exploitation  ou le visionnage  des  images,  ainsi\nque  pour  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9\ndes  images  capt\u00e9es  ou/ et enregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  sont  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.  En cas  de non-respect  de\nl'acc\u00e8s  aux  seules  personnes  habilit\u00e9es  et mentionn\u00e9es  sur la demande  d'autorisation  d'installation\nd'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  l'exploitant  s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L254-1  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArt.  5. : Les  services  de police,  de gendarmerie,  de douanes,  d''incendie  et de secours  et de police\nmunicipale  d\u00fbment  habilit\u00e9s  et d\u00e9sign\u00e9s  dans  les conditions  des  articles  L252-3  et R 252-12  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent  acc\u00e9der  \u00e0 tout  moment  aux  images  et enregistrements  de ce\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  autoris\u00e9.  Le d\u00e9lai  de conservation  des  images  par ces  derniers  ne peut\nexc\u00e9der  30 jours.\nArt.  6.: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  doit  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014\nchangement  dans  la configuration  des  lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des  images).\nArt.  7. : Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas  de manquement  aux\ndispositions  figurant  des  articles  L251-2  et L251-3,  L252-1  \u00e0 L252-6,  L253-1  \u00e0 L253-5  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou \u00e0 celle  r\u00e9sultant  de l'article  18 du d\u00e9cret  du 17 octobre  1996  susvis\u00e9  ou encore\nen cas  de modification  des  conditions  au vu desquelles  cette  autorisation  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt.  8. : La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Elle\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de la date  de sa notification  \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9  ou de sa publication.\nArt.  9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 26 mars  2024  Pour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directric  cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 29\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNEet des  s\u00e9curit\u00e9s\nL'iberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 VPA  / 2024  / 025  du 26 mars  2024\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  les articles  L251-1  \u00e0 L255-1  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection\net ses  annexes  techniques  ;\nVu la demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  enregistr\u00e9e  sous  le\nnum\u00e9ro  de dossier  20240008,  pr\u00e9sent\u00e9e  par M. Maxime  BOYER  repr\u00e9sentant  TOULOUSE\nMETROPOLE  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  du 5 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9quilibre  r\u00e9alis\u00e9  entre  les atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles  et les risques  auxquels  la\ncommune  est expos\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du nombre  de cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au regard  des  risques\nsusmentionn\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0  : M. Maxime  BOYER  est autoris\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et pour  une\ndur\u00e9e  de cinq  ans  renouvelable,  \u00e0 installer  :\n- 1 cam\u00e9ra  visionnant  la voie  publique\nintersection  avenue  de Grande-Bretagne  et voie  du TOEC  \u00e0 Toulouse,  conform\u00e9ment  au dossier\npr\u00e9sent\u00e9.  Ce dispositif  poursuit  les finalit\u00e9s  suivantes  :\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\n- le secours  \u00e0 personne  \u2014 d\u00e9fense  contre  l'incendie,  risques  naturels  ou technologiques\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  aux  biens\n- la protection  des  b\u00e2timents  publics\nService  des  Politiques  de S\u00e9curit\u00e9  et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le  Polices  Administratives\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 30\n- la pr\u00e9vention  des  actes  terroristes\n- la constatation  des  infractions  aux  r\u00e8gles  de la circulation  routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention  du trafic  de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation  du trafic  routier\nArt.  2. : Le public  est inform\u00e9  de la pr\u00e9sence  de ce dispositif  de vid\u00e9oprotection  \u00e0 l'adresse  cit\u00e9e  \u00e0\nI'article  1er par  une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n- de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ;\n- \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  des  affichettes  mentionnent  les r\u00e9f\u00e9rences  de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s  et les coordonn\u00e9es  du responsable  de l'\u00e9tablissement  aupr\u00e9s  duquel  s'exerce  le droit\nd'acc\u00e9s  aux  images.\nArt.  3.: Hormis  le cas  d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une\ninformation  judiciaire,  les enregistrements  sont  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nArt.  4. : M. Maxime  BOYER,  responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me,  doit  se porter  garant  que\nseules  des  personnes  habilit\u00e9es  interviennent  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des  images,  ainsi\nque  pour  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la confidentialit\u00e9\ndes  images  capt\u00e9es  ou/ et enregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  sont  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.  En cas  de non-respect  de\nl''acc\u00e8s  aux  seules  personnes  habilit\u00e9es  et mentionn\u00e9es  sur la demande  d'autorisation  d'installation\nd'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  l'exploitant  s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L254-1  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArt.  5. : Les  services  de police,  de gendarmerie,  de douanes,  d''incendie  et de secours  et de police\nmunicipale  d\u00fbment  habilit\u00e9s  et d\u00e9sign\u00e9s  dans  les conditions  des  articles  L252-3  et R 252-12  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent  acc\u00e9der  \u00e0 tout  moment  aux  images  et enregistrements  de ce\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  autoris\u00e9.  Le d\u00e9lai  de conservation  des  images  par  ces  derniers  ne peut\nexc\u00e9der  30 jours.\nArt.  6.: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  doit  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\naupres  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014\nchangement  dans  la configuration  des  lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des  images).\nArt.  7. : Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas  de manquement  aux\ndispositions  figurant  des  articles  L251-2  et L251-3,  L252-1  \u00e0 L252-6,  L253-1  \u00e0 L253-5  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou \u00e0 celle  r\u00e9sultant  de l'article  18 du d\u00e9cret  du 17 octobre  1996  susvis\u00e9  ou encore\nen cas  de modification  des  conditions  au vu desquelles  cette  autorisation  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt.  8. : La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Elle\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de la date  de sa notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  ou de sa publication.\nArt.  9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e  de\nI'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 26 mars  2024  Pour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet\nHouda  VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 31\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNEet des  s\u00e9curit\u00e9s\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 VPA  / 2024  / 026  du 26 mars  2024\nportant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  les articles  L251-1  \u00e0 L255-1  et R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection\net ses  annexes  techniques  ;\nVu la demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  enregistr\u00e9e  sous  le\nnum\u00e9ro  de dossier  20240009,  pr\u00e9sent\u00e9e  par M. Maxime  BOYER  repr\u00e9sentant  TOULOUSE\nMETROPOLE  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  du 5 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9quilibre  r\u00e9alis\u00e9  entre  les atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles  et les risques  auxquels  la\ncommune  est expos\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du nombre  de cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au regard  des  risques\nsusmentionn\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0\"  : M. Maxime  BOYER  est autoris\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et pour  une\ndur\u00e9e  de cing  ans  renouvelable,  \u00e0 installer  :\n- 1 cam\u00e9ra  visionnant  la voie  publique\n12 avenue  de Saint-Exupery  \u00e0 Toulouse,  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9.  Ce dispositif  poursuit  les\nfinalit\u00e9s  suivantes  :\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\n- le secours  \u00e0 personne  \u2014 d\u00e9fense  contre  l'incendie,  risques  naturels  ou technologiques\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  aux  biens\n- la protection  des  b\u00e2timents  publics\nService  des  Politiques  de S\u00e9curit\u00e9  et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le  Polices  Administratives\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 32\n- la pr\u00e9vention  des  actes  terroristes\n- la constatation  des  infractions  aux  r\u00e8gles  de la circulation  routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention  du trafic  de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation  du trafic  routier\nArt.  2. : Le public  est inform\u00e9  de la pr\u00e9sence  de ce dispositif  de vid\u00e9oprotection  \u00e0 l'adresse  cit\u00e9e  \u00e0\nl'article  1er par une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  :\n- de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  de I'existence  du\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ;\n- \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e9s  du public,  des  affichettes  mentionnent  les r\u00e9f\u00e9rences  de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s  et les coordonn\u00e9es  du responsable  de l'\u00e9tablissement  aupr\u00e8s  duquel  s'exerce  le droit\nd'acc\u00e8s  aux  images.\nArt.  3.: Hormis  le cas  d'une  enqu\u00e9te  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00e9te  pr\u00e9liminaire  ou d'une\ninformation  judiciaire,  les enregistrements  sont  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nArt.  4. : M. Maxime  BOYER,  responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me,  doit  se porter  garant  que\nseules  des  personnes  habilit\u00e9es  interviennent  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des  images,  ainsi\nque  pour  la maintenance  du syst\u00e9me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e9s  pr\u00e9cises  sur  la confidentialit\u00e9\ndes  images  capt\u00e9es  ou/ et enregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu''elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  sont  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.  En cas  de non-respect  de\nl'acc\u00e8s  aux  seules  personnes  habilit\u00e9es  et mentionn\u00e9es  sur la demande  d'autorisation  d'installation\nd'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  l'exploitant  s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L254-1  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArt.  5. : Les  services  de police,  de gendarmerie,  de douanes,  d'incendie  et de secours  et de police\nmunicipale  d\u00fbment  habilit\u00e9s  et d\u00e9sign\u00e9s  dans  les conditions  des  articles  L252-3  et R 252-12  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent  acc\u00e9der  \u00e0 tout  moment  aux  images  et enregistrements  de ce\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  autoris\u00e9.  Le d\u00e9lai  de conservation  des  images  par  ces  derniers  ne peut\nexc\u00e9der  30 jours.\nArt.  6.: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e9re  substantiel  doit  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014\nchangement  dans  la configuration  des  lieux  \u2014 changement  affectant  la protection  des  images).\nArt.  7. : Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e8s  que  l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas  de manquement  aux\ndispositions  figurant  des  articles  L251-2  et L251-3,  L252-1  \u00e0 L252-6,  L253-1  \u00e0 L253-5  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou \u00e0 celle  r\u00e9sultant  de l'article  18 du d\u00e9cret  du 17 octobre  1996  susvis\u00e9  ou encore\nen cas  de modification  des  conditions  au vu desquelles  cette  autorisation  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt.  8. : La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Elle\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de la date  de sa notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  ou de sa publication.\nArt.  9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 26 mars  2024  Pour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nla sou  f\u00e8te,  directricesde  cabinet\nHouda  VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 33","date":"2024-04-10","first_seen_on":"2024-05-12T13:36:52+00:00","id":"216c35938d526563a6cdc8980b662ae2bacec14ddaa033c372d86ca6f1ebdabe","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-138 publi\u00e9 le 10 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-10T08:15:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51897/381275/file/recueil-31-2024-138-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}