{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-234\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-07-08-00001 - 260708 arr\u00eat\u00e9 mesures temporaires de restrictions \n(8 pages) Page 3\n2026-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection\nsur les communes de Brun\u00e9mont,\nAubigny-au-bac, Aubenchel-au-bac, Oisy-le-Verger,\nSauchy-Cauchy,\nSauchy-Lestr\u00e9e, Marquion, Haynecourt et Epinoy (6 pages) Page 11\n2\nE En |PR\u00c9FET PR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du NordDU NORD DU PAS-DE-CALAIS Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\nFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental instituant des mesures temporaires de restrictions\nLe pr\u00e9fet du NordetLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\nVu la directive n\u00b02013/29/UE du 12 juin 2013 relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 des articlespyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R.610-5 ;Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 'Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.557-4 et suivants, les articles R 557-6-1, R 557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage \u00ab CE \u00bb ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et particuli\u00e8rement l'article L.2215-1 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-20 et L.3136-1 \u00e0 L.3136-2 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-1 \u00e0 L211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifsVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements\u00e0 risques ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-08-00001 - 260708 arr\u00eat\u00e9 mesures temporaires de restrictions 3\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement;Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 6 juillet 2026 enpr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, en pr\u00e9fecture du Nord, \u00e0 la mairie de Oisy-le-Verger et \u00e0 la mairied'Aubencheul-au-Bac; que cette manifestation, qui va se d\u00e9rouler le samedi 11 juillet 2026 de 10h00 \u00e018h00, a pour objet un \u00ab rassemblement pour visibiliser l'opposition au projet de Canal Seine NordEurope, alerter les habitants sur l'ampleur des travaux et leur impact sur les terres agricoles \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'un des d\u00e9clarants de cette manifestation a particip\u00e9 \u00e0 la mobilisation des opposantsau Canal Seine Nord Europe qui a eu lieu \u00e0 Longueil-Annel (60) du 10 au 12 octobre 2025, \u00e0 l'initiativedu collectif \u00ab M\u00e9ga canal non merci\u00bb; que l'implication dans le collectif pr\u00e9cit\u00e9 des organisationstelles que \u00abLes soul\u00e8vements de la Terre\u00bb et \u00ab Extinction R\u00e9bellion \u00bb laisse craindre d'\u00e9ventuelsd\u00e9bordements et actes de violence \u00e0 l'image de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations auxquelles ces entit\u00e9s ontparticip\u00e9, telles que :- Le 22 septembre 2021 \u00e0 Niort (79), dans le cadre de l'op\u00e9ration du \u00ab M\u00e9ga bassine tour \u00bb, desindividus au visage dissimul\u00e9 se sont introduits sur le chantier, op\u00e9ration durant laquelle 3gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;- Le 06 novembre 2021 \u00e0 Cram-Chaban (17), dans le cadre de la m\u00eame op\u00e9ration : une bassine etson local technique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s, le barrage a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 et 3 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;- Le 05 mars 2022 \u00e0 Villefranche-sur-Sa\u00f4ne (69), dans le cadre d'une action contre l'entrepriseBayer, des manifestants ont tent\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans le site, jetant des projectiles sur les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- Les 29 et 30 octobre 2022 \u00e0 Sainte-Soline (79), dans le cadre de l'op\u00e9ration Bassines non merci,5000 manifestants dont 350 avec le visage dissimul\u00e9 ont d\u00e9fil\u00e9, occasionnant notamment desd\u00e9gradations sur 3 canalisations, des jets de projectiles, des incendies de v\u00e9hicules des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, op\u00e9rant durant laquelle 61 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;- Le 17 juin 2023, dans le cadre de la mobilisation contre la liaison ferroviaire Lyon-Turin, 4000personnes ont particip\u00e9 \u00e0 une manifestation durant laquelle les barrages des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 forc\u00e9s et l'autoroute A43 a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e ;- Les 21 et 22 octobre 2023, dans le cadre d'une manifestation contre le projet de l'A69, lesmanifestants se sont oppos\u00e9s aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en jetant des projectiles et desmortiers d'artifice ; |- Le 11 octobre 2025, dans le cadre de l'opposition au projet Canal Seine-Nord Europe, unemanifestation intitul\u00e9e \u00ab m\u00e9ga canal, m\u00e9ga scandale \u00bb, comptant pr\u00e8s de 1000 participants, a\u00e9t\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 Thourotte (60). Durant celle-ci, des manifestants ont coup\u00e9 un grillage s\u00e9parantle chemin de halage du canal longeant le chantier et ont tent\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer sur le chantier ; unedizaine de manifestants a r\u00e9ussi \u00e0 franchir le grillage et a essay\u00e9 sans succ\u00e8s de traverser soit \u00e0la nage soit en barque pour rejoindre la base vie du chantier, un tag \u00ab M\u00e9ga canal d\u00e9truit 3300\"hectares \u00bb a ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 sur la cl\u00f4ture de l'entreprise Saint-Gobain \u00e0 Thourotte.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-08-00001 - 260708 arr\u00eat\u00e9 mesures temporaires de restrictions 4\nConsid\u00e9rant que la mobilisation militante contre le Canal Seine Nord Europe dans la r\u00e9gion Hauts-de-France donne lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et de gravit\u00e9 croissante, ce qui d\u00e9montrel'intention de certains individus de faire part de leur contestation par tous moyens, y compris violents :- Le 27 juin 2026, un tag \u00e9tait constat\u00e9 sur la commune de Lachapelle-aux-Pots (60) dans la rueo\u00f9 r\u00e9side, \u00e0 titre priv\u00e9, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de l'Oise, faisant r\u00e9f\u00e9rence auCanal Seine-Nord Europe et comportant le symbole des Soul\u00e8vements de la Terre. Un tract,distribu\u00e9 dans les bo\u00eetes aux lettres et affich\u00e9 sur les panneaux publics, mettait \u00e9galementpersonnellement en cause la pr\u00e9sidente de d\u00e9partement par rapport au projet de canal ;- Le 2 juillet 2026, \u00e0 l'entr\u00e9e de Oisy-le-Verger, rue Maurice Pierrache, dans le sens Aubencheul-au-Bac vers Oisy-le-Verger, une pancarte \u00e9tait affich\u00e9e avec l'inscription \u00ab M\u00e9ga Canal 70 %d'opposants au projet consultation citoyenne du 23 au 26 avril \u00e0 OISY \u00bb;- Le 3 juillet 2026, des militants des Soul\u00e8vements de la Terre et d'Extinction r\u00e9bellion ont men\u00e9une action devant le conseil r\u00e9gional des Hauts-de-France, \u00e0 Lille, un individu ayant grimp\u00e9dans un arbre et pr\u00e9sentant une banderole visant le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et pr\u00e9sidentdu conseil de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, reprenant les inscriptions\u00ab Canal Seine-Nord Europe \u00bb.Consid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate \u00ab vigilancerenforc\u00e9e \u00bb en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 de. mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la forte mobilisation des forces de l'ordre dans les deux d\u00e9partements en raison du d\u00e9butde vacances scolaires, des festivit\u00e9s du 14 juillet (bals, feux d'artifice, etc.) qui commencent plusieursjours avant, mais \u00e9galement des phases finales de la Coupe du monde de football, ainsi que de la luttecontre l'immigration clandestine, qui touche les littoraux des deux d\u00e9partements ;Consid\u00e9rant que la manifestation est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 un rassemblement plus global contre le projet duCanal Seine Nord Europe qui doit se tenir du 09 au 12 juillet 2026 dans la r\u00e9gion, dans une zone entreDouai et Cambrai, \u00e0 l'initiative des Soul\u00e8vements de la Terre et soutenu par des groupements connuspour leurs modes d'action violents; que ces groupements se caract\u00e9risent par la promotion d'unnouveau type d'actions collectives violentes, inspir\u00e9es directement de celles propres \u00e0 |'ultra-gaucheet impliquant le recours \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que par lal\u00e9gitimation de la pratique d'actes de d\u00e9gradations, de sabotages ou d'intrusions \u00e0 travers le conceptde \u00ab d\u00e9sarmement \u00bb, qui vise en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire les biens concern\u00e9s ; que les appels \u00e0 la mobilisation\u00e9manant de ces groupements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, comme \u00e9voqu\u00e9 supra, suivis d'actions ded\u00e9gradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public, avant et pendant lamanifestation, consistant en la commission de violences contre les personnes et les biens ;Consid\u00e9rant que les participants \u00e0 ces rassemblements ou ces mouvements de blocage pourraientutiliser des mortiers d'artifices, des engins pyrotechniques et des engins incendiaires type cocktailmolotov, sur la voie publique \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre;Consid\u00e9rant que ces artifices pourraient \u00e9galement g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9gradations ou des destructions parincendie de biens mobiliers ou immobiliers; qu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire dud\u00e9partement est concern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, lesmesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-08-00001 - 260708 arr\u00eat\u00e9 mesures temporaires de restrictions 5\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli decarburant ou de combustibles ; que ces risques d'incendie, notamment dans les espaces naturels dansdes circonstances de fortes chaleurs et de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 la suite d'un r\u00e9cent \u00e9pisodede canicule, sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s et que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour enpr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9graderdes biens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de concilier l'exercice du droit demanifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant les infractions \u00e0 la loip\u00e9nale que l\u00e9s troubles \u00e0 l'ordre public; que des mesures interdisant temporairement le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissements les plus dangereux par des particuliers,l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objetspouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif;Sur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et du directeur de cabinet du pr\u00e9fet duPas-de-Calais ; Arr\u00eateArticle 1\u00b0: Du 8 juillet 2026 \u00e0 15h00 jusqu'au 12 juillet \u00e0 23h59, sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes de toutes cat\u00e9gories(m\u00eame factices), d'objets pouvant \u00eatre utilis\u00e9s comme des armes pardestination, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code p\u00e9nal;- le port, le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'outils de toute nature (type pincescoupantes permettant d'acc\u00e9der\u00e0 des sites prot\u00e9g\u00e9s);- le port, le transport, sans motif l\u00e9gitime, de cordages, baudriers et diversmat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 des accrochages, suspension de personnes ;- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement des cat\u00e9goriesF2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 (dont la liste figure enannexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1et P2;- l'enl\u00e8vement, le port et le transport de tout carburant, par jerricans,cubitainers, bidons, flacons ou r\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.Article 2: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lessanctions pr\u00e9vues dans les lois et r\u00e8glements en vigueur susvis\u00e9s.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Nord ou au pr\u00e9fet du Pas-de-Calais- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Directiondes entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes - Service central desarmes et explosifs - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-08-00001 - 260708 arr\u00eat\u00e9 mesures temporaires de restrictions 6\nArticle 4:Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nordet le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Pas-de-Calaissont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lesprocureurs de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tents et les maires descommunes concern\u00e9es seront inform\u00e9s de cet arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille et Arras, le\nLe pr\u00e9fet du Nord, Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nA TH.Bertrand GAUME Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-08-00001 - 260708 arr\u00eat\u00e9 mesures temporaires de restrictions 7\nANNEXE 1P\u00e9rim\u00e9tre d'interdiction\n41877\n,vhnas\ni Up \u00c0 Mas [Lili iB Eat77 oe ZGNene D943 610539Y, GV \u00a5 Quest 0939 \u00e0 Canal de lafan ee Sens\u00e9erf,(2A Vey PT,\n2Ds HaynecSud Ouest (59-ZGN)\u00e0 canal du\nYj YM Ms he. \u00e0, \u00c0| NE  atUN LAMEN \u00e0YY ff ) \u00ff. \u00b0\n| ~~ \u00e0\nnet\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-08-00001 - 260708 arr\u00eat\u00e9 mesures temporaires de restrictions 8\nANNEXE 2Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs auxarticles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 du 4juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)\nne ras ni A a  ndsP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che | F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support exteme F2Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore _ F2etF3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monacoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie | F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e\u00e0 effet de bang sonore F2et F3Pot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-08-00001 - 260708 arr\u00eat\u00e9 mesures temporaires de restrictions 9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-08-00001 - 260708 arr\u00eat\u00e9 mesures temporaires de restrictions 10\n= ~ 7 \u2014 ee 7 Pr\u00e9fecture du NordDU NORD DU PAS-DE-CALAIS . Pr\u00e9fecture du Pas-de-CalaisLibert\u00e9 Libert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 interd\u00e9partemental instituant un p\u00e9rim\u00e9tre de protectionsur les communes de Brun\u00e9mont, Aubigny-au-bac, Aubenchel-au-bac, Oisy-le-Verger,Sauchy-Cauchy, Sauchy-Lestr\u00e9e, Marquion, Haynecourt et EpinoyLe pr\u00e9fet du NordetLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\nVu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L226-1, L211-1 et L613-1 \u00e0 L613-9 ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme, notamment son article 1\u00b0; ;. Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais;Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 6juillet 2026 enpr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, en pr\u00e9fecture du Nord, \u00e0 la mairie de Oisy-le-Verger et \u00e0 la mairied'Aubencheul-au-Bac ; que cette manifestation, qui va se d\u00e9rouler le samedi 11 juillet 2026 de 10h00 \u00e018h00, a pour objet un \u00ab rassemblement pour visibiliser l'opposition au projet de Canal Seine NordEurope, alerter les habitants sur l'ampleur des travaux et leur impact sur les terres agricoles \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'un des d\u00e9clarants de cette manifestation a particip\u00e9 \u00e0 la mobilisation des opposantsau Canal Seine Nord Europe qui a eu lieu \u00e0 Longueil-Annel (60) du 10 au 12 octobre 2025, a l'initiativedu collectif \u00ab M\u00e9ga canal non merci\u00bb; que l'implication dans le collectif pr\u00e9cit\u00e9 des organisationstelles que \u00abLes soul\u00e8vements de la Terre\u00bb et \u00abExtinction R\u00e9bellion \u00bb laisse craindre d'\u00e9ventuelsd\u00e9bordements et actes de violence \u00e0 l'image de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations auxquelles ces entit\u00e9s ontparticip\u00e9, telles que :Le 22 septembre 2021 \u00e0 Niort (79), dans le cadre de l'op\u00e9ration du \u00ab M\u00e9ga bassine tour \u00bb,; desindividus au visage dissimul\u00e9 se sont introduits sur le chantier, op\u00e9ration durant laquelle 3gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;Le 06 novembre 2021 \u00e0 Cram-Chaban (17), dans le cadre de la m\u00eame op\u00e9ration : une bassine etson local technique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s, le barrage a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 et 3 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nsur les communes de Brun\u00e9mont, Aubigny-au-bac, Aubenchel-au-bac, Oisy-le-Verger,\nSauchy-Cauchy, Sauchy-Lestr\u00e9e, Marquion, Haynecourt et Epinoy\n11\nLe 05 mars 2022 \u00e0 Villefranche-sur-Sa\u00f4ne (69), dans le cadre d'une action contre l'entrepriseBayer, des manifestants ont tent\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans le site, jetant des projectiles sur les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Les 29 et 30 octobre 2022 \u00e0 Sainte-Soline (79), dans le cadrede l'op\u00e9ration Bassines non merci,5000 manifestants dont 350 avec le visage dissimul\u00e9 ont d\u00e9fil\u00e9, occasionnant notamment desd\u00e9gradations sur 3 canalisations, des jets de projectiles, des incendies de v\u00e9hicules des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, op\u00e9rant durant laquelle 61 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;Le 17 juin 2023, dans le cadre de la mobilisation contre la liaison ferroviaire Lyon-Turin, 4000personnes ont particip\u00e9 \u00e0 une manifestation durant laquelle les barrages des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 forc\u00e9s et l'autoroute A43 a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e ;Les 21 et 22 octobre 2023, dans le cadre d'une manifestation contre le projet de l'A69, lesmanifestants se sont oppos\u00e9s aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en jetant des projectiles et desmortiers d'artifice ;Le 11 octobre 2025, dans le cadre de l'opposition au projet Canal Seine-Nord Europe, unemanifestation intitul\u00e9e \u00ab m\u00e9ga canal, m\u00e9ga scandale \u00bb, comptant pr\u00e8s de 1000 participants, a\u00e9t\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 Thourotte (60). Durant celle-ci, des manifestants ont coup\u00e9 un grillage s\u00e9parantle chemin de halage du canal longeant le chantier et ont tent\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer sur le chantier ; unedizaine de manifestants a r\u00e9ussi \u00e0 franchir le grillage et a essay\u00e9 sans succ\u00e8s de traverser soit \u00e0la nage soit en barque pour rejoindre la base vie du chantier, un tag \u00ab M\u00e9ga canal d\u00e9truit 3300hectares \u00bb a ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 sur la cl\u00f4ture de l'entreprise Saint-Gobain \u00e0 Thourotte. |Consid\u00e9rant que la mobilisation militante contre le Canal Seine Nord Europe dans la r\u00e9gion Hauts-de-France donne lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et de gravit\u00e9 croissante, ce qui d\u00e9montrel'intention de certains individus de faire part de leur contestation par tous moyens, y compris violents :Le 27 juin 2026, un tag \u00e9tait constat\u00e9 sur la commune de Lachapelle-aux-Pots (60) dans la rueo\u00f9 r\u00e9side, \u00e0 titre priv\u00e9, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de l'Oise, faisant r\u00e9f\u00e9rence au. Canal Seine-Nord Europe et comportant le symbole des Soul\u00e8vements de la Terre. Un tract,distribu\u00e9 dans les bo\u00eetes aux lettres et affich\u00e9 sur les panneaux publics, mettait \u00e9galementpersonnellement en cause la pr\u00e9sidente de d\u00e9partement par rapport au projet de canal ;Le 2 juillet 2026, \u00e0 l'entr\u00e9e de Oisy-le-Verger, rue Maurice Pierrache, dans le sens Aubencheul-au-Bac vers Oisy-le-Verger, une pancarte \u00e9tait affich\u00e9e avec l'inscription \u00ab M\u00e9ga Canal 70%d'opposants au projet consultation citoyenne du 23 au 26 avril \u00e0 OISY \u00bb;Le 3 juillet 2026, des militants des Soul\u00e8vements de la Terre et d'Extinction r\u00e9bellion ont men\u00e9une action devant le conseil r\u00e9gional des Hauts-de-France, \u00e0 Lille, un individu ayant grimp\u00e9dans un arbre et pr\u00e9sentant une banderole visant le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et pr\u00e9sidentdu conseil de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, reprenant les inscriptions\u00ab Canal Seine-Nord Europe \u00bb.Consid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate \u00ab vigilancerenforc\u00e9e \u00bb en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 demobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la forte mobilisation des forces de l'ordre dans les deux d\u00e9partements en raison du d\u00e9butde vacances scolaires, des festivit\u00e9s du 14 juillet (bals, feux d'artifice, etc.) qui commencent plusieursjours avant, mais \u00e9galement des phases finales de la Coupe du monde de football, ainsi que de la luttecontre l'immigration clandestine, qui touche les littoraux des deux d\u00e9partements ;Consid\u00e9rant que la manifestation est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 un rassemblement plus global contre le projet duCanal Seine Nord Europe qui doit se tenir du 09 au 12juillet 2026 dans la r\u00e9gion, dans une zone entreDouai et Cambrai, \u00e0 l'initiative des Soul\u00e8vements de la Terre et soutenu par des groupements connuspour leurs modes d'action violents; que ces groupements se caract\u00e9risent par la promotion d'unnouveau type d'actions collectives violentes, inspir\u00e9es directement de celles propres \u00e0 l'ultra-gaucheet impliquant le recours \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que par la\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nsur les communes de Brun\u00e9mont, Aubigny-au-bac, Aubenchel-au-bac, Oisy-le-Verger,\nSauchy-Cauchy, Sauchy-Lestr\u00e9e, Marquion, Haynecourt et Epinoy\n12\nl\u00e9gitimation de la pratique d'actes de d\u00e9gradations, de sabotages ou d'intrusions \u00e0 travers le conceptde \u00ab d\u00e9sarmement \u00bb, qui vise en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire les biens concern\u00e9s ; que les appels \u00e0 la mobilisation\u00e9manant de ces groupements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, comme \u00e9voqu\u00e9 supra, suivis d'actions ded\u00e9gradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public, avant et pendant lamanifestation, consistant en la commission de violences contre les personnes et les biens;Consid\u00e9rant que pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes prenant part au rassemblementpr\u00e9cit\u00e9 organis\u00e9 entre le 09 et le 12 juillet 2026 contre le projet du Canal Seine Nord Europe, ilconvient d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et d'en subordonner l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons et desv\u00e9hicules \u00e0 des mesures potentielles de contr\u00f4le ;Sur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et du directeur de cabinet du pr\u00e9fet duPas-de-Calais ;\nArr\u00eate\nArticle 1\": \u00c0 l'occasion de la mobilisation contre le projet du Canal Seine Nord Europe, quiaura lieu du 09 au 12juillet 2026, il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dumercredi 08 juillet 2026 \u00e0 15h00 au dimanche 12 juillet 2026 \u00e0 23h59 sur leterritoire des communes de Brun\u00e9mont, Aubigny-au-bac, Aubenchel-au-bac, Oisy-le-Verger, Sauchy-Cauchy, Sauchy-Lestr\u00e9e, Marquion, Haynecourt et Epinoy selon lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par la carte jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Pour l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection pr\u00e9cit\u00e9, les contr\u00f4les suivants pourront\u00eatre mis en \u0153uvre :Pour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 aux contr\u00f4les suivants : |- Palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles et fouilles des bagages par desofficiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents depolice judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article21 du m\u00eame code. _Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnessouhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres. En cas de refus de s'yconformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatrereconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciairementionn\u00e9 aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous laresponsabilit\u00e9 de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 etaux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.Pour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules :- L'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre pourront\u00eatre subordonn\u00e9s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule avec le consentement duconducteur, par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 del'article 16 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nsur les communes de Brun\u00e9mont, Aubigny-au-bac, Aubenchel-au-bac, Oisy-le-Verger,\nSauchy-Cauchy, Sauchy-Lestr\u00e9e, Marquion, Haynecourt et Epinoy\n13\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nLes personnes devant acc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative afin de pouvoirfaire l'objet d'une mesure de filtrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publicationsoit :par recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Nord ou au pr\u00e9fet du Pas-de-Calaispar recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - PlaceBeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08| par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet duPas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale duNord et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Pas-de-Calais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Nordet du Pas-de-Calais. Les procureurs de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tentset les maires des communes concern\u00e9es seront inform\u00e9s de cet arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille et Arras, le\nLe pr\u00e9fet du Nord, Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nBertrand GAUME | Francois-Xavier LAUCH\n4/5\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nsur les communes de Brun\u00e9mont, Aubigny-au-bac, Aubenchel-au-bac, Oisy-le-Verger,\nSauchy-Cauchy, Sauchy-Lestr\u00e9e, Marquion, Haynecourt et Epinoy\n14\nANNEXE 1P\u00e9rim\u00e8tre de protection\nBrunVerNe 7 41Ui #We Q7V4> AWaaZZxy\neines\nD340 Haynecourt59-ZGN entre D943 et 09390939 de HaynecourtMy =>:yy, Canal du Nord de la0939\u00e0 Canal de la\n7 =\nSen\nSs,yy IL, seey~C\n& .\ns<=+ je\u20acuvil0;Bl\u00e9court!\\HieBGCi \u00e0 Beyeul)ox,5/061 EE Hen\nwy Ae Re -*4 \\ wail) a * Se\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nsur les communes de Brun\u00e9mont, Aubigny-au-bac, Aubenchel-au-bac, Oisy-le-Verger,\nSauchy-Cauchy, Sauchy-Lestr\u00e9e, Marquion, Haynecourt et Epinoy\n15\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nsur les communes de Brun\u00e9mont, Aubigny-au-bac, Aubenchel-au-bac, Oisy-le-Verger,\nSauchy-Cauchy, Sauchy-Lestr\u00e9e, Marquion, Haynecourt et Epinoy\n16","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T11:28:32+00:00","id":"2171732ff57b7101b1747fb6ba67b808756c4f1934d975f0fe3f9f7b872e5a96","name":"Recueil n\u00b0234 du 8 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-08T08:32:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/107196/752263/file/Recueil%20n%C2%B0234%20du%208%20juillet%202026.pdf"}