{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2026-002\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques / Direction\nD\u00e9partementale des Finances Publiques\n36-2026-01-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE\nDU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE\nL'INDRE (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui transversal et\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique\n36-2026-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eate publique\npour l'implantation d'une centre photovolta\u00efque sur la commune de\nBRETAGNE AU LIEU-dit \"La pi\u00e8ce de l'Ormeau\" (3 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2026-01-05-00018 - ARR\u00caT\u00c9  du 5 janvier 2026\nportant sur les\nprescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0GUN\nENV 0100302275, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement, concernant la d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation de\n18,24 hectares de r\u00e9seaux de drainage sur les bassins versant des cours\nd'eau \u00ab\u00a0La Bouzanne\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Le Gourdon\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0La\nVauvre\u00a0\u00bb, sur les communes de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE et\nTRANZAULT (36) (3 pages) Page 10\n36-2026-01-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 6 janvier 2026\nmodifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023, fixant des\nprescriptions sp\u00e9cifiques, en application de l'article L.\u00a0214-3 du code\nde l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration GUN\nn\u00b00100016502 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un site de baignade le long de\nla Creuse sur la commune du BLANC (4 pages) Page 14\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n36-2026-01-02-00002\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA\nRESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE\nFONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'INDRE\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2026-01-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU\nSERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'INDRE 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE\nDU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'INDRE\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nLa comptable, responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de \nl'INDRE, Sophie MERY\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les  \narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et  \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate\u00a0:\nArticle\u00a01er\nD\u00e9l\u00e9gation de si gnature est donn\u00e9e \u00e0 Mme\u00a0Laure\u00a0DUBOST, inspectrice,\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0M.\u00a0Christophe\u00a0\nBARRURIER, inspecteur, adjoints au responsable du service d e  la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de  \nl'enregistrement de l'INDRE, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieu x fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions  \nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou  \nrejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et \ngracieuses, sans limitation de montant,\n4\u00b0)  au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 \nfonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2026-01-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU\nSERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'INDRE 4\nArticle\u00a02\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal  \nd'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou  de  rejet,  de \nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant  \nremise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nAlain BORGEAIS Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nMarie-Christine BOURDEAU Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\nChristian CAMPET Contr\u00f4leur des Finances publiques\nThierry CANAVA Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nFabienne CHABRIER Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\nJustine DELAVENT Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nIsabelle FRAGNIER Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nNathalie MARTIN Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\nNicolas MONTET Contr\u00f4leur des Finances publiques\nJeycson ORDONEZ ESPINOSA Contr\u00f4leur des Finances publiques\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nChristelle BUREAU Agent administratif principal des Finances publiques\nSophie GADIOU Agent administratif principal des Finances publiques\nV\u00e9ronique ANSELME Agent administratif principal des Finances publiques\nArticle\u00a03\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat \u00e9 n\u00b0 36-2025-09-29-00001 publi\u00e9 en date du 29 septembre  \n2025 et prendra effet au 1er janvier 2026\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'INDRE\nA CHATEAUROUX, le 2 janvier 2026\nSign\u00e9\nSophie MERY\nComptable, responsable de la publicit\u00e9 \nfonci\u00e8re et de l'enregistrement de l'INDRE\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2026-01-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU\nSERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'INDRE 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-01-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eate publique\npour l'implantation d'une centre photovolta\u00efque\nsur la commune de BRETAGNE AU LIEU-dit \"La\npi\u00e8ce de l'Ormeau\"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eate publique pour l'implantation\nd'une centre photovolta\u00efque sur la commune de BRETAGNE AU LIEU-dit \"La pi\u00e8ce de l'Ormeau\" 6\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du 6 janvier 2026\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'implantation\nd'une centrale photovolta\u00efque au sol d'une surface d'environ 76,9 ha au lieu-dit \u00abLa Pi\u00e8ce de \nl'Ormeau\u00bb sur la commune de BRETAGNE\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties l\u00e9gislative et  \nr\u00e9glementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de \nl'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.123-11 du Code de l'Environnement ;\nVu la demande de permis de construire n\u00b0 PC 036 024 24 N0001, d\u00e9pos\u00e9e le 2 Mai 2024 par la SARL  \nSOLTER ( Solaires et Territoires ) repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thomas DE MOUSSAC ;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces, plans et \u00e9tudes r\u00e9glementaires (notamment l'\u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9  \nnon-technique)  produit  \u00e0  l'appui  de  la  demande,  l'avis  de  l'autorit\u00e9  environnementale  constatant \nl'absence d'avis sur le dossier ; \nVu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur des d\u00e9partements de l'Indre  \u00e9tablie \npour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges en date du 02 d\u00e9cembre 2025 par  \nlaquelle ce dernier a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Dominique COUILLAUD, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur  \ntitulaire et Monsieur Yannick BARBAN en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du pr\u00e9fet de l'Indre portant  d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE  \nArticle 1er : Il sera proc\u00e9d\u00e9 du Jeudi 29 janvier 2026 au Lundi 2 mars 2026 \u00e0 16h30 sur  la commune de  \nBRETAGNE \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'implantation d'une centrale photovolta\u00efque au sol  \nd'une superficie d'environ 76,9 ha au lieu-dit \u00abLa Pi\u00e8ce de l'Ormeau\u00bb.\nDirection\n D\u00e9partementale des Territoires \nService d'Animation Territoriale et \nTransition \u00c9nerg\u00e9tique\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                   \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eate publique pour l'implantation\nd'une centre photovolta\u00efque sur la commune de BRETAGNE AU LIEU-dit \"La pi\u00e8ce de l'Ormeau\" 7\nArticle 2 : Monsieur Dominique COUILLAUD, commissaire enqu\u00eateur, si\u00e9gera en mairie de BRETAGNE:\n- le jeudi 29 janvier 2026 de 09h00 \u00e0 12h00\n- le samedi 31 janvier 2026 de 09h00 \u00e0 12h00\n- le lundi 9 f\u00e9vrier 2026 de 09h00 \u00e0 12h00\n- le lundi 2 mars 2026 de 09h00 \u00e0 12h00\nArticle 3  : Le dossier d'enqu\u00eate publique compos\u00e9, notamment de l'\u00e9tude d'impact et de l'avis de  \nl'autorit\u00e9 environnementale seront d\u00e9pos\u00e9s en  mairie de BRETAGNE  o\u00f9 le public pourra en prendre  \nconnaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :\n- Les Lundis de 09h00 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 16h30\n- Les jeudis de 09h00 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 16h30\nUn registre d'enqu\u00eate publique, ouvert et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, sera d\u00e9pos\u00e9 en  \nmairie de BRETAGNE dans lequel toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra consigner des observations \u00e9crites.\nLe public pourra \u00e9galement obtenir des informations sur le projet aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de  la SARL \nSOLTER Solaires et Territoires \u2013 Monsieur ESQUENET Jules, 26 Rue Annet Segeron 86580 BIARD, ou par  \ne.mail \u00e0 l'adresse suivante j.esquenet@impulsion-groupe.fr\nDans tous les cas, les int\u00e9ress\u00e9s auront la facult\u00e9 de faire parvenir leurs observations au commissaire  \nenqu\u00eateur de la mani\u00e8re suivante :  \n- par voie postale \u00e0 la mairie de BRETAGNE \u00e0 l'adresse suivante  : 45 Route de Bouges le Ch\u00e2teau 36110  \nBRETAGNE \u00e0 l'attention de Monsieur Dominique COUILLAUD, commissaire enqu\u00eateur qui les visera et  \nles annexera au registre d'enqu\u00eate.\n- par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse d\u00e9di\u00e9e : ddt-ep-bretagne@indre.gouv.fr\nCes correspondances devront lui parvenir avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit  l e lundi 2 mars 2026 \u00e0  \n16h30.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le dossier d'enqu\u00eate publique seront consultables : \n- sur le site des services de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :\nwww.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE\n- sur un ordinateur mis \u00e0 disposition du public \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre  \n\u2013  Cit\u00e9  Administrative  \u2013  B\u00e2timent  B  \u2013  36020  CHATEAUROUX,  du  lundi  au  vendredi,  aux  heures \nd'ouverture suivantes : de 09h00 \u00e0 11h45 et de 14h00 \u00e0 16h00, sur rendez-vous ou par t\u00e9l\u00e9phone au 02-\n54-53-20-65 ou  02-54-53-20-64.\nArticle 4 : A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. \nLe commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui  \ncommuniquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le  \nresponsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations.\nLe  dossier  d'enqu\u00eate  d\u00e9pos\u00e9  \u00e0  la  Mairie  de  BRETAGNE  sera  ensuite  transmis  par  le  commissaire \nenqu\u00eateur \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre \u2013 Service d'Animation Territoriale et \nTransition \u00c9nerg\u00e9tique \u2013 Unit\u00e9 application du droit des sols - accompagn\u00e9 de son rapport d'enqu\u00eate et \nde ses conclusions motiv\u00e9es. \nLe  commissaire  enqu\u00eateur  transmettra  simultan\u00e9ment  une  copie  du  rapport  et  des  conclusions \nmotiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eate publique pour l'implantation\nd'une centre photovolta\u00efque sur la commune de BRETAGNE AU LIEU-dit \"La pi\u00e8ce de l'Ormeau\" 8\nCes op\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture  \nfix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5  :  Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera adress\u00e9e par la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera d\u00e9pos\u00e9e  \nen  mairie  de  BRETAGNE  et  \u00e0  la  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires,  pour  y  \u00eatre  tenue  \u00e0 \ndisposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur pourront \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9s sur le site  \ninternet des services de l'\u00c9tat de la pr\u00e9fecture de l'Indre cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6  : Un avis faisant conna\u00eetre au public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la  \nmairie de BRETAGNE et publi\u00e9 par tous proc\u00e9d\u00e9s d'usage dans la commune.\nLa SARL SOLTER assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible du domaine public quinze \njours minimum avant l'ouverture de l'enqu\u00eate.\nCet avis au public annon\u00e7ant l'enqu\u00eate sera en outre, par les soins du service en charge du dossier \u00e0 la  \nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  de  l'Indre,  ins\u00e9r\u00e9  en  caract\u00e8res  apparents  dans  deux \njournaux du d\u00e9partement, une premi\u00e8re fois quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et une  \nseconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.\nIl sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nwww.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE\nArticle  7 : Au  terme  de  cette  enqu\u00eate,  le  Pr\u00e9fet  de  l'Indre  prendra  soit  une  d\u00e9cision  d'accord, \n\u00e9ventuellement assortie de prescriptions, soit une d\u00e9cision de refus de permis de construire.\nArticle 8 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le Maire de la commune de BRETAGNE, le \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre, le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n         Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires \nSign\u00e9 Rik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eate publique pour l'implantation\nd'une centre photovolta\u00efque sur la commune de BRETAGNE AU LIEU-dit \"La pi\u00e8ce de l'Ormeau\" 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-01-05-00018\nARR\u00caT\u00c9  du 5 janvier 2026\nportant sur les prescriptions particuli\u00e8res au\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0GUN ENV\n0100302275, prises au titre de l'article L. 214-3 du\ncode de l'environnement, concernant la\nd\u00e9claration pour la cr\u00e9ation de 18,24 hectares de\nr\u00e9seaux de drainage sur les bassins versant des\ncours d'eau \u00ab\u00a0La Bouzanne\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Le Gourdon\u00a0\u00bb\net \u00ab\u00a0La Vauvre\u00a0\u00bb, sur les communes de\nNEUVY-SAINT-SEPULCHRE et TRANZAULT (36)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-05-00018 - ARR\u00caT\u00c9  du 5 janvier 2026\nportant sur les prescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0GUN ENV 0100302275, prises au titre de l'article L. 214-3 du\ncode de l'environnement, concernant la d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation de 18,24 hectares de r\u00e9seaux de drainage sur les bassins versant\ndes cours d'eau \u00ab\u00a0La Bouzanne\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Le Gourdon\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0La Vauvre\u00a0\u00bb, sur les communes de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE et TRANZAULT\n(36)\n10\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2026-01-05-00018 du 5 janvier 2026\nportant sur les prescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0GUN ENV \n0100302275, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la \nd\u00e9claration pour la cr\u00e9ation de 18,24 hectares de r\u00e9seaux de drainage sur les bassins \nversant des cours d'eau \u00ab La Bouzanne \u00bb, \u00ab Le Gourdon \u00bb et \u00ab La Vauvre \u00bb, sur les \ncommunes de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE et TRANZAULT (36)\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;\nVu le code de l'Environnement, et notamment les articles L.  211-1, L. 214-1 \u00e0 L.  214-6 et  \nR. 214-1 \u00e0 R. 214-60 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2009 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Loire-\nBretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et  \nde  gestion  des  eaux  (SDAGE)  du  bassin  Loire-Bretagne  et  arr\u00eatant  le  programme \npluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature  \u00e0  Monsieur  Rik  VANDERERVEN,  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de \nl'Indre ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  36-2025-12-10-00005  du  10  d\u00e9cembre  2025 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;\nVu le document de coordination r\u00e9gionale des services en charge de la police de l'eau en  \ndate du 21 avril 2004, portant sur le drainage en R\u00e9gion Centre ;\nVu  les  recommandations  g\u00e9n\u00e9rales  provisoires  \u00e0  prescrire  relatives  aux  ouvrages \ncorrespondants ;\nVu la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, d\u00e9pos\u00e9e le 31  \noctobre 2025, pour le compte de M. Thomas LORY, domicili\u00e9 \u00ab Les ENTES \u00bb 36 230 NEUVY-\nSAINT-SEPULCHRE,  concernant  la  d\u00e9claration  pour  la  cr\u00e9ation  de  18,24  hectares  de \nr\u00e9seaux  de  drainage  sur  les  bassins  versant  des  cours  d'eau  \u00ab La  Bouzanne \u00bb,  \u00ab Le \n1\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60 616 \u2013 36 020 Ch\u00e2teauroux Cedex \u2013  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-05-00018 - ARR\u00caT\u00c9  du 5 janvier 2026\nportant sur les prescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0GUN ENV 0100302275, prises au titre de l'article L. 214-3 du\ncode de l'environnement, concernant la d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation de 18,24 hectares de r\u00e9seaux de drainage sur les bassins versant\ndes cours d'eau \u00ab\u00a0La Bouzanne\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Le Gourdon\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0La Vauvre\u00a0\u00bb, sur les communes de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE et TRANZAULT\n(36)\n11\nGourdon \u00bb  et  \u00ab  La  Vauvre \u00bb,  sur  les  communes  de  NEUVY-SAINT-SEPULCHRE  et  \nTRANZAULT (36) ;\nVu l'absence d'avis du p\u00e9titionnaire le 05 janvier 2026 , durant les 15 jours ouvr\u00e9s de phase \ncontradictoire, concernant le projet d'arr\u00eat\u00e9  concernant la d\u00e9claration d'existence et la  \ncr\u00e9ation de r\u00e9seaux de drainage transmis par courrier M. LORY le 19 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 D drainage 03 /2025 d\u00e9livr\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025  \u00e0  M. Thomas LORY, \ndomicili\u00e9 \u00ab  Les ENTES  \u00bb 36  230 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, et correspondant au dossier  \nd\u00e9pos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'absence de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res applicables aux travaux de \ndrainage ;\nConsid\u00e9rant que les eaux issues des r\u00e9seaux de drainage contiennent une charge polluante \nincompatible, sans traitement ad\u00e9quat, \u00e0 un rejet dans les eaux superficielles  et qu'il  \nn\u00e9cessite  que  des  prescriptions  particuli\u00e8res  soient  fix\u00e9es  pour  d\u00e9finir  des  mesures \ncorrectrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles dans  \nlesquelles les rejets sont pr\u00e9vus ;\nConsid\u00e9rant  que  l'efficacit\u00e9  des  foss\u00e9s  collecteurs  des  rejets  de  drainage  pour  le \ntraitement des eaux de drainage ne peut \u00eatre assur\u00e9e qu'avec un entretien r\u00e9gulier et  \nparticulier de ces derniers ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE  \nArticle 1  er   : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s doivent \u00eatre implant\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9s et exploit\u00e9s \nconform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions r\u00e9sultant des  \nprescriptions particuli\u00e8res fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la  \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur \nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration  \ndoit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,  qui peut exiger une  \nnouvelle d\u00e9claration.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu au maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement des ouvrages et au  \nrespect des prescriptions particuli\u00e8res suivantes.\nArticle 2  :  Prescriptions particuli\u00e8res visant \u00e0 limiter les impacts n\u00e9gatifs des rejets des  \nr\u00e9seaux de drainage \u00e0 cr\u00e9er sur l'environnement\nUn syst\u00e8me de grille devra \u00eatre mis en place en sortie de l'exutoire des collecteurs de  \ndrains.\nAfin de garantir un traitement suffisant des eaux par le foss\u00e9, avant qu'elles ne rejoignent les \neaux superficielles du plan d'eau, ce dernier doit \u00eatre maintenu enherb\u00e9.\n2\n2\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60 616 \u2013 36 020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt-eau@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-05-00018 - ARR\u00caT\u00c9  du 5 janvier 2026\nportant sur les prescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0GUN ENV 0100302275, prises au titre de l'article L. 214-3 du\ncode de l'environnement, concernant la d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation de 18,24 hectares de r\u00e9seaux de drainage sur les bassins versant\ndes cours d'eau \u00ab\u00a0La Bouzanne\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Le Gourdon\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0La Vauvre\u00a0\u00bb, sur les communes de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE et TRANZAULT\n(36)\n12\nLe p\u00e9titionnaire devra prendre des mesures de bonnes pratiques environnementales pour  \n\u00e9viter les pollutions venant des engins de chantier ou l'introduction d'esp\u00e8ces exotiques  \nenvahissantes notamment.\nArticle 3  :  Prescriptions particuli\u00e8res visant \u00e0 limiter les pollutions diffuses sur les eaux  \nsuperficielles\nL'utilisation  de  produits  phytosanitaires  \u00e0  proximit\u00e9  du  foss\u00e9  exutoire,  est  soumise  au \nrespect des r\u00e8gles de distance minimale mentionn\u00e9es pour chaque produit et est proscrite, \ndans tous les cas, pour leur entretien.\nArticle  4 :  Prescriptions  particuli\u00e8res  visant  la  possibilit\u00e9  de  contr\u00f4ler  l'effectivit\u00e9  des \nprescriptions \u00e9mises\nAfin de permettre la v\u00e9rification des prescriptions \u00e9mises, la date de r\u00e9alisation des travaux \ndevra \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit au service en charge de la police de l'eau, au moins  \n15 jours avant leur r\u00e9alisation.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris, 7 rue  \nJouy 75 004 Paris par Monsieur Thomas LORY, ou par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. \u00bb\nArticle 6 : Publicit\u00e9 et information des tiers\nEn vue de l'information des tiers :\n\u2022 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies des communes d'implantation  \ndu  projet  pendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un  mois  ;  proc\u00e8s-verbal  de  \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0  \nla pr\u00e9fecture de L'Indre ;\n\u2022 L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;\n\u2022 L'op\u00e9ration \u00e9tant situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion \ndes eaux de la CREUSE, la d\u00e9cision est communiqu\u00e9e au pr\u00e9sident de la commission \nlocale de l'eau ;\n\u2022 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe  pr\u00e9fet  de  l'Indre,  les  maires  de  NEUVY-SAINT-SEPULCHRE et  TRANZAULT  (36),  le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du  \ncode de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Cheffe de service Planification \nRisques eau Nature \nSign\u00e9 Charlotte JACQUET-MARTIN\n3\n3\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60 616 \u2013 36 020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt-eau@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-05-00018 - ARR\u00caT\u00c9  du 5 janvier 2026\nportant sur les prescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0GUN ENV 0100302275, prises au titre de l'article L. 214-3 du\ncode de l'environnement, concernant la d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation de 18,24 hectares de r\u00e9seaux de drainage sur les bassins versant\ndes cours d'eau \u00ab\u00a0La Bouzanne\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Le Gourdon\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0La Vauvre\u00a0\u00bb, sur les communes de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE et TRANZAULT\n(36)\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-01-06-00003\nARRETE PREFECTORAL du 6 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2023-06-19-00001 du 19\njuin 2023, fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques, en\napplication de l'article L.\u00a0214-3 du code de\nl'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration GUN n\u00b00100016502\nrelatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un site de baignade le long\nde la Creuse sur la commune du BLANC\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 6 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023, fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques, en application de l'article L.\u00a0214-3 du\ncode de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration GUN n\u00b00100016502 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un site de baignade le long de la Creuse sur la commune du\nBLANC\n14\n=mPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b036-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023, fixant des prescriptions \nsp\u00e9cifiques, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration GUN n\u00b00100016502 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un site de baignade le long \nde la Creuse sur la commune du BLANC.\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  18  mars  2022  portant  approbation  du  Sch\u00e9ma  directeur  \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant  \nle programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  13  f\u00e9vrier  2002  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des  \narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique  \n3.2.2.0. (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de  \nl'environnement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b036-2024-10-10-00005  du  10  octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-12-10-00005 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023, fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques, en  \napplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100016502 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un site de baignade le \nlong de la Creuse sur la commune du BLANC ;\nVu le dossier de d\u00e9claration et son compl\u00e9ment de la cr\u00e9ation d'un site de baignade  \nsur  la  commune  du  BLANC,  re\u00e7u  le  9  mars  2023  de  la  part  de  la  soci\u00e9t\u00e9  ADEV \nEnvironnement en repr\u00e9sentation de Monsieur le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de  \nCommunes Brenne Val de Creuse, r\u00e9put\u00e9 complet le 31 mai 2023 et enregistr\u00e9 sous le \nn\u00b0 GUN env 0100016502 ;\n1/4PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES \u2013 BP 583 \u2013 36 019 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2013 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 \u2013 T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 34 10 08\nsite internet : www.indre.pref.gouv.fr \nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nService Planification Risques Eau Nature\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 6 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023, fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques, en application de l'article L.\u00a0214-3 du\ncode de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration GUN n\u00b00100016502 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un site de baignade le long de la Creuse sur la commune du\nBLANC\n15\nVu l'absence d'avis du p\u00e9titionnaire  le 5 janvier 2026 , durant les 15  jours ouvr\u00e9s de  \nphase  contradictoire,  concernant  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  transmis  par  courrier  \u00e0  la \ncollectivit\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de mesures de pr\u00e9cautions sp\u00e9cifiques lors de la  \nr\u00e9alisation des travaux est n\u00e9cessaire afin d'\u00e9viter toutes pollutions et impact du cours \nd'eau ;\nConsid\u00e9rant que la protection du cours d'eau \u00ab  LA CREUSE  \u00bb n\u00e9cessite de fixer des  \nprescriptions particuli\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant  le  PPRI  (le  Plan  de  Pr\u00e9vention  du  Risque  Inondation)  de  la  Creuse \napprouv\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2004 et que le projet se situe en zone A2 (Al\u00e9a fort \u00e0 tr\u00e8s  \nfort) ;\nConsid\u00e9rant  que  les  travaux  dans  un  cours  d'eau  (lit  majeur)  et/ou  \u00e0  proximit\u00e9 \nrepr\u00e9sentent  une  perturbation  de  la  reproduction  de  la  faune  inf\u00e9od\u00e9e  au  milieu \naquatique et un risque de pollution ;\nConsid\u00e9rant le profil de baignade r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CEE et valid\u00e9 par l'ARS de  \nl'Indre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D 1332 du code de la sant\u00e9 publique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre :\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Objet\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023 est modifi\u00e9 suite \u00e0 la  \ndemande  justifi\u00e9e  de  la Communaut\u00e9 de Communes Brenne Val de Creuse pour  \nl'article n\u00b04 du Titre II de la mani\u00e8re suivante :\n1/  les  dispositions  d'ancrage,  de  surveillance  et  d'entretien  du  site  de  baignade \n(paragraphe 4-5), le premier alin\u00e9a concernant l'installation de structures alv\u00e9olaires  \nest supprim\u00e9 ;\n2/ Il est rajout\u00e9 un paragraphe 4-7 portant sur le suivi de la fray\u00e8re en amont, dont les \n\u00e9l\u00e9ments sont les suivants :\nAfin de pr\u00e9server les alevins pr\u00e9sents dans la fray\u00e8re situ\u00e9e en aval du site de baignade, \nun suivi r\u00e9gulier de cette zone devra \u00eatre assur\u00e9. La F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de l'Indre  \nainsi  que  le  syndicat  de  rivi\u00e8re  SMABCAC  devront  intervenir  conjointement  pour \n\u00e9valuer  l'\u00e9tat  de  la  fray\u00e8re  et  identifier  les  actions  n\u00e9cessaires  \u00e0  sa  protection, \nnotamment vis-\u00e0-vis des apports sableux, sur 5 ann\u00e9es cons\u00e9cutives. Les conclusions  \nde ce suivi devront \u00eatre transmises \u00e0 la police de l'eau (Direction D\u00e9partementale des \nTerritoires de l'Indre) selon les modalit\u00e9s suivantes :\nA \u2013 Ces organismes proc\u00e8dent \u00e0 une inspection annuelle avant la p\u00e9riode de  \nreproduction.\nB \u2013 Le suivi comprend une observation de l'\u00e9tat du substrat, l'appr\u00e9ciation de  \nla  pr\u00e9sence  \u00e9ventuelle  de  s\u00e9diments  fins  et  l'identification  d'indices  de \nreproduction ou de d\u00e9gradation.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 6 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023, fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques, en application de l'article L.\u00a0214-3 du\ncode de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration GUN n\u00b00100016502 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un site de baignade le long de la Creuse sur la commune du\nBLANC\n16\nC \u2013 En cas d'envasement ou d'accumulation de sable susceptible de porter  \natteinte \u00e0 la fray\u00e8re, des mesures de restauration adapt\u00e9es seront propos\u00e9es  \npar  les  organismes  missionn\u00e9s  et  soumises  pour  validation  \u00e0  l'autorit\u00e9 \nadministrative. La Communaut\u00e9 de Communes Brenne Val de Creuse s'engage \u00e0 \nmettre en place ces solutions pouvant amener \u00e0 modifier la structure de la  \nbaignade actuelle ;\nD \u2013 Un rapport de visite est transmis au pr\u00e9fet et \u00e0 la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente  \ndans un d\u00e9lai de trente jours suivant chaque inspection et conserv\u00e9 pendant  \ncinq ans.\nLes autres \u00e9l\u00e9ments de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2023 sont inchang\u00e9s.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'acte administratif\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9claration  cessera  de  plein  droit,  si  la  r\u00e9alisation  des  installations, \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s pr\u00e9vus n'est pas suivie d'un d\u00e9but d'ex\u00e9cution dans un  \nd\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Dans le  \ncas d'un d\u00e9marrage de l'ex\u00e9cution au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, une nouvelle d\u00e9claration doit  \n\u00eatre formul\u00e9e dans les m\u00eames conditions que celle initiale.\nLa validit\u00e9 des prescriptions sp\u00e9cifiques est permanente pour toute la p\u00e9riode de  \nr\u00e9alisation et d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s dans la  \nconfiguration d\u00e9crite dans le dossier de d\u00e9claration.\nArticle 3 : Dispositions diverses\nToute modification du dispositif de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des  \n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit faire l'objet d'une information pr\u00e9alable au  \npr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  214-47  du  code  de  l'environnement,  le  pr\u00e9fet  peut \nd\u00e9cider  que  la  remise  en  service  de  l'ouvrage,  d'une  installation  ou  d'un \nam\u00e9nagement,  momentan\u00e9ment  hors  d'usage  pour  une  raison  accidentelle,  est \nsubordonn\u00e9e  \u00e0  une  nouvelle  autorisation  ou  d\u00e9claration,  si  la  remise  en  service \nentra\u00eene des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'am\u00e9nagement ou des  \nmodifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est  \nr\u00e9v\u00e9lateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.\nArticle 4 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s  \naux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es  \npar le code de l'environnement.\nIls pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne  \nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Infractions et sanctions\nLe  non-respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  sanctions \npr\u00e9vues aux articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 6 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023, fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques, en application de l'article L.\u00a0214-3 du\ncode de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration GUN n\u00b00100016502 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un site de baignade le long de la Creuse sur la commune du\nBLANC\n17\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de \nLimoges,  2  cours  Bugeaud,  CS  40 410,  87 000  Limoges,  par  la  communaut\u00e9  de \ncommunes Brenne Val de Creuse, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, M. Claude MERIOT et \nla commune du Blanc , ou par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \ndate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  au  moyen  de  l'application  informatique \nt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. \u00bb\nArticle 7 : Publicit\u00e9 et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Indre et mis pour information \u00e0  \nla disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nUne  ampliation  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  sera  transmise  pour  information  \u00e0  la \nmairie du BLANC et pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces  \nformalit\u00e9s d'affichage et mise \u00e0 disposition seront justifi\u00e9es par un proc\u00e8s verbal  \nr\u00e9dig\u00e9 par le maire concern\u00e9.\nArticle 8: Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de l'Indre charg\u00e9 de la police de l'eau du d\u00e9partement, l'Office Fran\u00e7ais de \nla Biodiversit\u00e9, le maire de Villedieu-sur-Indre,  et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du  \ncode de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet, le Directeur \n        D\u00e9partemental des Territoires \nSign\u00e9 Rik VANDERERVEN \n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-01-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 6 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023, fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques, en application de l'article L.\u00a0214-3 du\ncode de l'environnement,\nau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration GUN n\u00b00100016502 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un site de baignade le long de la Creuse sur la commune du\nBLANC\n18","date":"2026-01-06","first_seen_on":"2026-01-06T15:18:50+00:00","id":"21734e7e4edd63458831a9244699abc6cf5668a925ec69be1bc1a4d52a7ea922","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0 36-2026-002 du 6 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-06T15:11:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/42931/358637/file/recueil-36-2026-002-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}