{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2025-103\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-402 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le\nbassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e (10 pages) Page 3\n85-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-403 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le\nbassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e (14 pages) Page 14\n85-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-404 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les\nbassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et\nLogne-Boulogne (12 pages) Page 29\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-06-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-402 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des\nusages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre\nnantaise en Vend\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-402 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 3\nPREFET ; Direction d\u00e9partementalerr  des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-DDTM85-402portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eaudans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9eLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la sant\u00e9 publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 a 645,Vu le Code p\u00e9nal,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin, ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2f\u00e9vrier 1996fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-_ Bretagne en vigueur,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant d\u00e9l\u00eagation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0M. Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise situ\u00e9en r\u00e9gions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie, 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-386 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages del'eau dans le bassin versant de la S\u00e8vre Nantaise en Vend\u00e9e,Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 17 juin 2021 d\u00e9limitant des zones d'alerte et\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-402 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 4\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin dela S\u00e9vre nantaise susvis\u00e9, ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter certains pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en vue de pr\u00e9serverla sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques etglobalement les ressources en eau,\nArr\u00eateArticle 1 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficiellesConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e8vre nantaise susvis\u00e9, l'\u00e9volution des d\u00e9bits de certains cours d'eau aux points der\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene |es niveaux de restriction suivants :\nZones d''alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueurSNaSup 1 - S\u00e8vre nantaise | 1- Vigilance\nSNaSup 4 - Maines\nLes mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles d\u00e9finies\u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat et sur le site internet Vigieau.A compter du niveau d'alerte, les man\u0153uvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, d\u00e9versoirsmobiles, ...) situ\u00e9s sur les cours d'eau et les r\u00e9seaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau aveclesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau, sont soumises \u00e0l'accord pr\u00e9alable du service de police de l'eau dans les zones faisant |'objet de restrictions depr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle 2 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterrainesConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e8vre nantaise susvis\u00e9, l'\u00e9volution du niveau de la nappe souterraine au point de r\u00e9f\u00e9renceentra\u00eene les niveaux de restriction suivants : -\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueurSNaSout 1 - S\u00e8vre nantaise Aucun -Les mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles d\u00e9finies\u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 l'annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-402 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 5\nCes dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 3 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potableSans objetArticle 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9sLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux usages de l'eau d\u00e9finis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le.transfert), la sant\u00e9 etla salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0l'\u00e9tiage. Ainsi, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :- \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) et remplies entre le 1\u00a2 novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage (1\u00ab avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenuesn'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e ;- \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans desam\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves) ;- \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nArticle 5 : Mesures d\u00e9rogatoiresLes demandes de d\u00e9rogations sont adress\u00e9es au service de police de l'eau de la DDTM. Le pr\u00e9fetd\u00e9livrera ces d\u00e9rogations au cas par cas, apr\u00e8s analyse de la situation.Des d\u00e9rogations'pourront notamment \u00eatre envisag\u00e9es lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est en jeu oupour certaines cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, si la situation le justifie et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 de laressource.La demande de d\u00e9rogation adress\u00e9e au service de police de l''eau comportera le volume sollicit\u00e9, led\u00e9bit associ\u00e9, sa p\u00e9riode d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concern\u00e9 et l'identification des flots.\nArticle 6 : Contr\u00f4les et sanctionsL'administration m\u00e8nera tout type de contr\u00f4les portant sur la bonne application des r\u00e9gles de gestiond\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit pas \u00eatre misobstacle \u00e0 I'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s. :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 sont passibles notamment du retrait desautorisations accord\u00e9es et de toutes les mesures admlmstratlves voire _]UdIClall'eS adapt\u00e9es a lacirconstance.\nArticle 7 : D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-402 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 6\nArticle 8 : Dispositif d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le present arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 DDTM85-386 du 17 juin 2025 et entre en application le vendredi 27juin 2025 \u00e0 08 heures.Les mesures de limitation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, le sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte, les maires des communes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel -commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, et copiesera adress\u00e9e au directeur de l'eaudu minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique.Il sera transmis pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 toutes les mairies des communes concern\u00e9es et seraadress\u00e9 pour information au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux du bassin versant de la S\u00e8vre nantaise.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, Z B IWIN 1005 Le pr\u00e9fet, //Pour le pr\u00e9fet, //la secr\u00e9taire he\u00e4rd la Pr\u00e9%cture/ d\u00e9 la Vend\" Nadia SEG IER\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-402 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 7\nAnnexe 1Mesures de limitation applicables sur le bassin de la S\u00e9vre nantaiseLes mesures de limitation sont d\u00e9finies par type d'usages et par niveau de restriction comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-apr\u00e8s. Elles s'appliquent \u00e0 la ressource concern\u00e9e : eaux superficielles ou eaux souterraines mais neconcernent pas les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur le r\u00e9seau d'eau potable qui font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9sp\u00e9cifique si n\u00e9cessaire.Usages agricolesNiveau de restrictionNiveau 1(Vigilance)\nIrrigation des grandes cultures,prairies et autres usagesagricoles non cit\u00e9s ci-apr\u00e8s\nTechniques \u00e9conomes :cultures irrigu\u00e9es au goutte \u00e0goutte ou par micro-aspersion\nCultures mara\u00eech\u00e8res sensibles(dont le manque d'eaun'affecte pas seulement lerendement mais aussi la surviede la plante)\nCultures sous serre et jeunesplants en p\u00e9pini\u00e8re\nAuto-limitationdespr\u00e9l\u00e8vements\nNiveau 2 Niveau 3 Niveau 4(Alerte) (Alerte Renforc\u00e9e) (Crise)Interdiction de8ha20houSi gestion ds, Interdiction Interdictionvolum\u00e9triqueconcert\u00e9e,r\u00e9ductionvolum\u00e9trique de30 % Interdiction de8ha20houAuto-limitation des ; 3si gestionr\u00e9levements ,p volum\u00e9triqueconcert\u00e9e, r\u00e9ductionvolum\u00e9trique de Arr\u00e9tdes30 % prelevementsInterdiction de [3nr\u00e9fet8h320h cecouAuto-limitation des \" 3si gestionr\u00e9l\u00e8vements ;P volum\u00e9triqueconcert\u00e9e, r\u00e9ductionvolum\u00e9trique de30 %\nAuto-limitation des | Auto-limitation des | 217551pr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9l\u00e8vements sur d\u00e9cision duprefet\nAbreuvement et hygi\u00e8ne desanimaux Auto-limitation des pr\u00e9l\u00e8vementsCas des techniques \u00e9conomes et des cultures sensibles: Ces usages b\u00e9n\u00e9ficient d'une mesureprovisoire, le temps qu'un bilan soit fait par ces fili\u00e8res sur les besoins et les ressources qu'ellesmobilisent et que des mesures mieux adapt\u00e9es soient envisag\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-402 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 8\nAutres usages professionnels\nUsages de l'eau strictementn\u00e9cessaires au process deproduction ou \u00e0 l'activit\u00e9exerc\u00e9e (Artisanat, ICPE ne\" disposant pas de mesuressp\u00e9cifiques d'\u00e9conomies d'eau)\nAuto-limitationdespr\u00e9l\u00e8vementsAuto-limitation despr\u00e9l\u00e8vements\n. , Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4Niveau de restriction(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforc\u00e9e) (Crise); Objectif der\u00e9duction de 20 %du volume journaliermaximal autoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pour ceuxqui n'ont pasd'autorisation ou dedispositionparticuli\u00e8re).\nprelevementssur d\u00e9cision du\nUsages de l'eau non strictementn\u00e9cessaires au process deproduction ou \u00e0 l'activit\u00e9exerc\u00e9e (y compris ICPE nedisposant pas de mesuressp\u00e9cifiques)\nArrosage des parcours de golf V\nInterdiction de8ha20hInterdiction Interdiction\nAuto-limitationdes\nInterdiction de8 h \u00e0 20 h, de fa\u00e7on\u00e0 diminuer laconsommationd'eau sur le volumehebdomadaire de 15\u00e0 30 % (un registrede pr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00e9tre remplihebdomadairement)\nInterdiction Interdiction\nArrosage des greens et d\u00e9partsde golf\npr\u00e9l\u00e8vements\nStation de lavage\nRemplissage ou mise \u00e0 niveaudes plans d'eau.\nAuto-limitation des\ntnterdiction(f\\,;\"_;,-'derogationInterdiction dele respect de\nsauf aquaculture \u00a9\npr\u00e9l\u00e8vements 8ha20h vaccord-cadre\u00ab golf etenvironnemen\nInterdiction deAuto-limitation des | pr\u00e9l\u00e8vements sauf E E' erdictonpr\u00e9l\u00e8vements lavages- r\u00e9glementairesInterdiction InterdictionInterdictionsauf aquaculture\u00aeAutres usages professionnelsnon cit\u00e9s ci-avantAuto-limitationdesInterdiction de8ha20h nterdictionInterdictionpr\u00e9l\u00e8vements(*) : Plan d'eau d\u00e9di\u00e9 exclusivement \u00e0 l'aquaculture professionnelle et r\u00e9guli\u00e8re\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-402 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 9\nCas des Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent lesdispositions sp\u00e9cifiques d'\u00e9conomie d'eau contenues dans les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux qui leur ont \u00e9t\u00e9notifi\u00e9s.Les ICPE soumises au r\u00e9gime de d\u00e9claration, celles autoris\u00e9es ou enregistr\u00e9es dont les arr\u00eat\u00e9s necontiennent pas de disposition sp\u00e9cifique pr\u00e9voyant les mesures proportionn\u00e9es \u00e0 prendre en cas defranchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), rel\u00e8vent des dispositionspr\u00e9vues pour la Cat\u00e9gorie 1\"Autres usages professionnels\".Cas des bassins t\u00e0mgons: les bassins tampons sont d\u00e9finis comme des ouvrages temporairement eneau, de surface r\u00e9duite (<1 000m?), utilis\u00e9s uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,forage ou d\u00e9rivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont cellesconcern\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements pour usage professionnel \u00ab en eaux superficielles \u00bb dans le cas o\u00f9 lepr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou \u00ab en eaux souterraines \u00bbsi le pr\u00e9l\u00e8vement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.\nUsages des particuliersNiveau 1 2 Niveau 4(Vigilance) Alerte) : (Crise)Niveau de restriction\nArret desrelevements surArrosage des potagersg potag d\u00e9cision duArrosage des espaces verts,pelouses et jardins nonpotagers\nRemplissage des piscinespriv\u00e9es Auto-limitation desRemplissage ou mise \u00e0 niveau pr\u00e9l\u00e8vementsdes plans d'eau et mares (dans Interdictionle respect des mesures pr\u00e9vues nterdictionpar la r\u00e9glementation envigueur - SDAGE).Nettoyage des v\u00e9hicules etbateauxNettoyage des fa\u00e7ades, murs,toits, terrasses, ...Autres usages des particuliers\\ non cit\u00e9s ci-avant\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-402 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 10\nUsages des collectivit\u00e9si  davaiiodon Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforc\u00e9e) (Crise)Interdiction sauf uS- Interdiction sauf 11% mise en eau ; zRemplissage piscines publiques li\u00e9e \u00e0 la mise en eau li\u00e9e \u00e0 la MAJI LS UOECp 8e p p q ; construction ou raison sanitaireconstruction ou ; eg e raison sanitaireraison sanitaireArrosage des espaces verts et | d\u00e9son $. terdiction demassifs de fleurs p Interdiction Interdiction- 8ha20hArrosage des terrains de sportsInterdiction de8ha20hdefa\u00e7on \u00e0 diminuerla consommationd'eau sur levolume_ Arrosage des parcours de golf hebdomadaire de Interdiction Interdiction15a30%Auto - (Un registre delimitation des | Pr\u00e9l\u00e8vement devrapr\u00e9l\u00e8vements \u00eatre remplihebdomadairement) [nterdiction (saufd\u00e9rogationd'elivree dans leArrosage des greens et d\u00e9parts Auto-limitation Interdiction dede golf des pr\u00e9l\u00e8vements 8ha20h cord-cadre\nenvironnement \u00bben Vigueur\nNettoyage voiries (places, Interdiction sauf Interdiction sauf Interdiction sauftrottoirs, caniveaux, ...) raison sanitaire raison sanitaire raison sanitaireAlimentation des fontaines Interdiction sauf Interdiction sauf en' . . . ' . . Cerdict|cpubliques (par r\u00e9seau) circuit ferm\u00e9 circuit ferm\u00e9Autres usages publics non cit\u00e9s Interdiction de e ot' ; P ; Interdiction Interdictionci-avant 8ha20h\nMesures compl\u00e9mentaires\nNiveau de Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4restriction (Alerte) (Alerte Renforc\u00e9e) (Crise); Interdiction de toute man\u0153uvre d'ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur laGestion des . ; 2Lx ; ;ouvrades ligne d'eau ou le d\u00e9bit du cours d'eau, sauf accord pr\u00e9alable du service en charge de la& police de l'eau.Vidange des Interdite\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-402 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 11\nplans d'eau sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures d\u00e9clar\u00e9es)Pr\u00e9cautions maximales pour 'limiter les risques de perturbation | D\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, saufdu milieu. ' d\u00e9rogation accord\u00e9e par le service en charge de laObligation de respecter le d\u00e9bit police de l'eau.r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des travaux.\nTravaux enrivi\u00e8resRejet des stations Les travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable etd'\u00e9puration et pourront \u00e9tre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.collecteurs Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement toute pollution \u00e0 la DDT, service en chargepluviaux ' de la police de l'eau.Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatreRejets industriels ; \" - i b) d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-402 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-402 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-06-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-403 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des\nusages de l'eau dans le bassin versant du marais\npoitevin en Vend\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-403 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 14\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET | s territoires et de la merDE LA VEND\u00c9E deLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-DDTM85-403portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eaudans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9eLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la sant\u00e9 publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645,Vu le Code p\u00e9nal,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, 'Vu |e d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005, modufl\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0M. Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitu\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 Un risque de p\u00e9nurie ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-387 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usage's deI'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vend\u00e9e,19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-403 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 15\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du MaraisPoitevin situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d''une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie susvis\u00e9,Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter certains pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en vue de pr\u00e9serverla sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques etglobalement les ressources en eau,\nArr\u00eate\nArticle 1 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficiellesConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9, l'\u00e9volution desd\u00e9bits et niveaux d'eaux aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene les niveaux de restriction suivants :\nZones d'alerte ' Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\nMP 8 - Autize superficielMP 9 - Vend\u00e9eMP 10 - Lay superficiel nonr\u00e9aliment\u00e9MP 11 - Lay r\u00e9aliment\u00e9 Aucun\nMP 51 - Marais Lay Aucun\nMP 5.2 - Marais Vend\u00e9e Aucun\nMP 5.3 - Marais S\u00e8vre Niortaise 1 - Vigilance Lundi 30 juin 2025\nLes mesures de limitation des usages de |'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles d\u00e9finies\u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat et Vigieau- https://vigieau.gouv.fr/\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-403 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 16\nArticle 2 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterrainesConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9, l'\u00e9volution duniveau des nappes souterraines aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene les niveaux de restriction suivants :Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\nMP 121 - Lay nappes (Ouest) Aucun\nMP12.2 - Lay nappes (Est) 1- Vigilance Lundi 30 juin 2025MP 131 - Vend\u00e9e nappes (Ouest) 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025\nMP 13.2 - Vend\u00e9e nappes (Centre) Aucun\nMP 13.3 - Vend\u00e9e nappes (Est) | 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025MP 14 - Autizes nappes 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025Les mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles d\u00e9finies\u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l''\u00c9tat et Vigieauhttps://vigieau.gouv.fr/Article 3 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable font l'objetd'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique disponible sur le site internet des services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante :httos://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025\nArticle 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9sLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne s'appliquent pas aux usages de |'eau d\u00e9finis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la sant\u00e9 etla salubrit\u00e9 publique, l'abreuvement des animaux, la s\u00e9curit\u00e9 civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0l'\u00e9tiage. Ainsi, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :- \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d''eau, lagune, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) remplies entre le Ter novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-403 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 17\nn'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e.- \u00e0 l'vtilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es (ex :r\u00e9cup\u00e9rationdes eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves).- \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Article 5 : Mesures compl\u00e9mentairesSur le secteur MP 11 - Lay r\u00e9aliment\u00e9, de l'aval de la Chauss\u00e9e de Mareuil-sur-Lay \u00e0 la Mer, les vannes etportes lat\u00e9rales \u00e0 la rivi\u00e8re Le Lay doivent \u00eatre maintenues ferm\u00e9es sauf d\u00e9rogation pr\u00e9alable duservice de police de l'eau d\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A compter du niveau d'alerte, les man\u0153uvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, d\u00e9versoirs mobiles,...) situ\u00e9s sur les cours d'eau et les r\u00e9seaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels*ils communiquent, susceptibles d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau, sont soumises \u00e0 l'accordpr\u00e9alable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de pr\u00e9l\u00e8vement.Certaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si elles sont n\u00e9cessaires :. au respect de la cote l\u00e9gale de la retenue,. \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains situ\u00e9s en amont,. \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au soutien d'\u00e9tiage.Toutes les bondes alimentant le marais dess\u00e9ch\u00e9 le long de l'axe S\u00e8vre doivent \u00eatre maintenues ferm\u00e9esd\u00e8s que le bassin 5.3 passe en alerte (sauf d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale). Ces r\u00e8gles restent valables pourl'alerte renforc\u00e9e et la crise. 'Le remplissage et la remise \u00e0 niveau des plans d'eau et baisses naturelles destin\u00e9s \u00e0 la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevind\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Mesures d\u00e9rogatoiresLes demandes de d\u00e9rogations sont adress\u00e9es au service de police de l'eau de la DDTM selon lesdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9. Le pr\u00e9fet d\u00e9livrera ces d\u00e9rogationsau cas par cas, apr\u00e8s analyse de la situation.Des d\u00e9rogations pourront notamment \u00eatre envisag\u00e9es lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est en jeu oupour certaines cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, si la situation le justifie et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 de laressource.La demande de d\u00e9rogation adress\u00e9e au service de police de l'eau comportera le volume sollicit\u00e9, led\u00e9bit associ\u00e9, sa p\u00e9riode d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concern\u00e9 et l'identification des flots.\nArticle 7 : Contr\u00f4les et sanctionsL'administration m\u00e8nera tout type de contr\u00f4les portant sur la bonne application des r\u00e8gles de gestiond\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit pas \u00eatre misobstacle \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 sont passibles notamment du retrait desautorisations accord\u00e9es et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adapt\u00e9es \u00e0 lacirconstance.\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-403 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 18\nArticle 8 : D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.\nArticle 9 : Dispositif d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 DDTM85-387 du 17 juin 2025 et entre en application le lundi 30 juin2025 \u00e0 08 heures.Les mesures de limitation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, et copiesera adress\u00e9e au directeur de l'eau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.Il sera transmis pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 toutes les mairies des communes concern\u00e9es et seraadress\u00e9 pour information aux pr\u00e9sidents des commissions locales de l'eau des Sch\u00e9masd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vend\u00e9e et de la S\u00e8vreniortaise et du Marais poitevin.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 2 6 JUIN 2025 L\u00e9 pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9fale.de |a Pr\u00e9fecturedefa Vend\u00e9 :\n__.-.\u2014\"\"\".\n/ |\nMadia SEGHIER __\u2014\u2014\u2014\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-403 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 19\nAnnexe 1Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevinLes mesures de limitation sont d\u00e9finies par type d'usages et par niveau de restriction comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-apr\u00e8s. A ce stade, les limitations s'appliquent \u00e0 la ressource concern\u00e9e : eaux superficielles ou eauxsouterraines mais ne concernent pas les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur le r\u00e9seau d'eau potable.L\u00e9gende des usages :\nUsagesVigilance\nArrosage desmassifs fleuris\nArrosage desjardins potagers\nArrosage des\nInterdit\nAuto-limitationdespr\u00e9l\u00e8vementsInterdit entre 8h et 20 h\nInterdit sauf plantations (arbreset arbustes plant\u00e9s en pleine\naux r\u00e8gles de\nespaces verts et \u00cb ; Interditterre depuis moins de 1 an avecdes pelouses e ; ;rs restriction d'horaire)Sensibiliserle grand 'public et Interdit de remplissage saufremise \u00e0 niveau et premier ;Il le:_ it\u00e9 | remplissage, si le char\u00eetier avait Interdit dePiscines et spas CRPOONRESS | = s\u00e9 ; 7 \u00e4 remplissage,. 2 s aux r\u00e8gles d\u00e9but\u00e9 avant l'entr\u00e9e en vigueur e \u00e0prives [de plus deb des restrictions de niveau 2, et Pd'1m\u00b0) s\u00e0 ; ? niveau ouusage uniquement pour un volume :; . L e  g vidanged'\u00e9conomi | destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9e d'eau. du bassin.Report du .\u00fbE remplissage |Interdiction deSensibiliser le P \u00e4 X. ou de la remplissage,grand public et \u00eb P68 collectivir\u00e9\u00e9 vidange sauf | ou de vidangePiscines ouvertes avis de l'ARS, | sauf avis deau public Maintien I'ARS. Maintienbon usage . . .- \u00eb d'apport d'apport d'eaud'\u00e9conomie ,d'sau d'eau neuve neuve pour; \" pour raison |raison sanitairesanitaireAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifiquecivile)Lavage de Sensibiliser | Interdit sauf avec du mat\u00e9riel Interdit saufv\u00e9hicules et le grand haute pression ou avec un imp\u00e9ratifengins nautiques | public et syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me sanitairepar des les de recyclage de l'eau19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-403 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 20\nUsages Vigilance\ncollectivit\u00e9s aux regles; de bonprofessionnelsusaged'\u00e9conomie d'eau.\nvle\u2014\u00ea\u00ee\\\\i/:\u00efeg\u00eet Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileengng;g\u00ee\u00ef\u00ebgques (En application de l'article L_'l331\u201410 du Code de la sant\u00e9particuliers publique)Sensibiliserle grandpublic et _Lavage et rin\u00e7age les Interdit horsde bateaux de | collectivit\u00e9 | installations de Interditplaisance par les | s aux r\u00e8gles car\u00e9nageparticuliers de bon autoris\u00e9esusaged'\u00e9conomie d'eau. Interdit saufimp\u00e9ratifNettoyage des Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une sanitaire oufa\u00e7ades, toitures, entreprise ou par une s\u00e9curitaire, ettrottoirs et autres collectivit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par, Surfaces | Sensibiliser une \u2014imperm\u00e9abilis\u00e9es | |4 grand collectivit\u00e9; ou unepublic et entrepriselesAlimentation des collect'lvrtefontaines s aux reglespubliques et de bon Interdit sauf circuit ferm\u00e9priv\u00e9es usaged'ornement d'\u00e9conomie d'eau.Fonctionnement _es douches ds Interdit entre ;plage et de tout 11h et 18h Interditautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliser | Interdit entre Interdit sauf arrosage deterrains de sport, | le grand 8h et 20h mani\u00e8re r\u00e9duite au maximumsols \u00e9questres et | publicet pourles terrainsterrains de sports les d'entrainement ou de19, rue Montesquieu \u2014- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-403 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 21\nUsages Vigilance\nde p\u00e9nurie en eau potableInterdictiond'arroser lesterrains de golfde 8h \u00e0 20 h decollectivit\u00e9 fa\u00e7on \u00e0s aux r\u00e8gles diminuer laArrosage des golfs de bon Conlsommauonusage d'eau sur le3 E 5 i volumeConform\u00e9ment \u00e0 | d'\u00e9conomi . ;( hebdomadaire Interditl'accord cadre golf | \u20ac d'eau.> oOet environnement de 15 \u00e0 30 %MON Un registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois \u00eatreibili pr\u00e9serv\u00e9s,S\u00eegsgl:)al:ql\u00e2er sauf en caspublic et de\u00e2\u00e9nuneeauArrosage des Il le\u00ee' it\u00e9 potable, pargreens et d\u00e9parts r e Interdit de 8h \u00e0 20h un arrosagede golfs s aux r\u00e8gles e89 de bon .usage ; stncFd'\u00e9conomi n\u00e9cessaire \u00bbe d'eau entre 20?_1 et' 8h, et qui nepourrarepr\u00e9senterplus de 30 %des volumeshabituels.\nD\u00e8s leExploitation des |passage en D\u00e8s le passage en seuil d'alerte, les op\u00e9rationssites industriels |vigilance ... |exceptionnelles consommatrices d'eau etclass\u00e9s ICPE |s\u00e9cheresse, |g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9esles (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau)19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-403 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 22\nUsagesVigilancesauf d\u00e9monstration d'une\nLes ICPE mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vuesexploitants |dans la r\u00e9glementation qui leur est applicable etICPE sont| o tamment leurs arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectorauxtenus de Z ; \u00e9 3 @Sinfaraer compl\u00e9mentaires individuels, comme |adas r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 lesrestrictions |Prioriser tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 desd'usage qui|installations.leur \u2014 sont|L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espacesapplicables |yerts des ICPE est soumis aux m\u00eames r\u00e8gles queet ... d\u00a9lcelles applicables \u00e0 ces espaces lorsqu'ils nesensibiliser , ;- |rel\u00e8vent pas d'une ICPE.leurpersonnelaux reglesd\u00ee bon En cas de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, les exploitants des\u00e4'\u00e2\u00e4\u00eenomi ICPE soumises \u00e0 autorisation ou enregistremente d'eau en rel\u00e8vent le volume journellement si le d\u00e9bit; pr\u00e9lev\u00e9 est susceptible de d\u00e9passer 100 m3/j,hebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Cesr\u00e9sultats sont port\u00e9s sur Un \u2014 registre\u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenu \u00e0 ladisposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les,( pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, auxInstallations de ot. eaux de process ou aux op\u00e9rations deproduction ; ' \u00c0 ;#Z iy maintenance restent autoris\u00e9es, sauf sid'\u00e9lectricit\u00e9 . cj Ej \u00eb -Es dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00e9t\u00e9d'origine ;eh pr\u00e9fectoralnucl\u00e9aire,hydrauli PE ; . 2 ;{:e\u00eerl;iq:\u00ee\u00e0et Sensibiliser |- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesflammeqvis\u00e9es les manceuvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibredan\u00e9 l\u00e8 c'o'd d industriels |du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eauP it \u00b0 ie aux r\u00e8gles |pour le compte d'autres usagers ou des milieuxarant'ssg n'tqctljans de bon |aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut& TM rels \u00ee:\u2014ct'de usage imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laI'int\u00e9r\u00e9fc) sh\u00e9rai d'\u00e9conomi |protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles8 ! e d'eau. |n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8mel'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9sur l'ensemble duterritoire national\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate devall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code deI'environnement.19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-403 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 23\nUsages Vigilance ;\nAbreut;/\u00e7m_ent du Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\u00e9tail\nPrintemps :Protocole Protocole oude gestion | autolimitationcollectivede l''ouGc | Ete :r\u00e9duction(1) de 50 % duvolumefractionn\u00e9 \u00e0 laIrrigation dans le quinzaine (2) ;cadre de la ou Interdit saufgestion collective Automrie-: 'culture_s Interdit(OUGC) r\u00e9duction de 50 derogatoiresaute- % du volumelimitation Festantdes opr\u00e9l\u00e8veme Cas particulier\u00e9 des zonesMP9 et MP10 :interdiction de8h\u00e4 20h\nSensibiliserle grand; public et ; ;Remplissage / ls Interdit sauf pour les usages commerciaux sousvidange des plans e autorisation du service de police de |'eaud'eau collectivit\u00e9 concern\u00e9s aux r\u00e8glesde bonusaged'\u00e9conomie d'eau.\ng Limiter auSensibiliser terastrictle grand TR -public et Privil\u00e9gier le regroupement des | minimum lesles bateaux pour le passage des man\u0153uvres- \u00e9cluses avec un\u00e0 cu ; collectivit\u00e9 .Navigation fluviale ; plannings aux r\u00e8gles \u00eb - [ so Ban Mise en place de restrictions adapt\u00e9 \u00e0 lausage adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon situation des; ; les axes et les enjeux locaux cours d'eaud'\u00e9conomi Je d'eau. Mise en place19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-403 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 24\nUsages Vigilance.\nrestrictionsadapt\u00e9es etsp\u00e9cifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArr\u00eat de lanavigation sin\u00e9cessairePr\u00e9cautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbation. du milieu. D\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'unTravaux en cours d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, sauf accord\u00e0 Obligation d \u00a3 , X|X|X]| Xd'eau ; igation de | pr\u00e9alable du service en chargerespecter le de la police de I'eau.d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0l'aval destravaux.\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directssont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourrontRejet des stations \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plusd'\u00e9puration ot | Sensibiliser |\u20acleve. Xcollecteurs pluviaux Fl)eugia::n:t Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatementles | [toute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de lacollectivit\u00e9 | Plice de l'eau.s aux r\u00e8glesde bonusaged'\u00e9conomi |Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0Rejets industriels ed'eau |autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s Xjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\n(1) Les protocoles de gestion de 'OUGC sont consultables sur le site de 'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La p\u00e9riode Printemps s'\u00e9tale du 1\" avril au d\u00e9but de la Quinzain\u00e9 1 (celle-ci \u00e9tant d\u00e9finie comme lelundi le plus proche du 1 juin)- La p\u00e9riode Et\u00e9 s'\u00e9tale du d\u00e9but de Quinzaine 1 \u00e0 fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de finde Quinzaine 7 \u00e9tant 14 semaines apr\u00e8s le d\u00e9but de la quinzaine1).19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex -T\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 5105 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-403 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 25\n- La p\u00e9riode Automne s'\u00e9tale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.L'OUGC fournit \u00e0 chaque DDT(M) concern\u00e9e la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 15juin (correspond au volume autoris\u00e9 restant \u00e0 consommer \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de printemps). A d\u00e9faut, levolume hebdomadaire ne d\u00e9passera pas 5 % du volume restant \u00e0 consommer au 31 mai.[\nMesures de restrictions sp\u00e9cifiques :Cas des zones r\u00e9aliment\u00e9es :- Pour la zone MP4 - S\u00e9vre Niortaise r\u00e9aliment\u00e9e, r\u00e9unissant les irrigants ayant contractualis\u00e9 avec laSPL des eaux de la Touche Poupard, les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9tant compens\u00e9s par les lachers du barrage dela Touche Poupard, les restrictions pr\u00e9c\u00e9dentes ne s'appliquent pas. Dans le cas o\u00f9 la ressourcestock\u00e9e dans le barrage de la Touche-Poupard s'av\u00e9rerait insuffisante et ne permettrait pasd'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 du barrage et le soutiend'\u00e9tiage, les pr\u00e9l\u00e8vements pour lirrigation pourront \u00e9tre r\u00e9duits par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.- Pour la zone MP11 - Lay r\u00e9aliment\u00e9, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent des\u00e9curiser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'\u00e9tiage et de mettre \u00e0 disposition unvolume d'eau pour l'irrigation par pr\u00e9l\u00e8vement direct dans des barrages et r\u00e9serves ou par le biais de lar\u00e9alimentation. La gestion sp\u00e9cifique de cette zone est pr\u00e9sent\u00e9e dans le protocole de gestion secteurLay r\u00e9aliment\u00e9.- _ Dans la zone MP 5.2, le soutien d'\u00e9tiage privil\u00e9gie l'abreuvement des animaux. Les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0d'autres destinations peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des limitations.Cas des bassins tampons :Les \u00ab bassins tampons \u00bb sont d\u00e9finis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface r\u00e9duite(<1 000 m\u00b0), utilis\u00e9s uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou d\u00e9rivation etsans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concern\u00e9es par lespr\u00e9l\u00e8vements pour usage professionnel \u00ab en eaux superficielles \u00bb dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9l\u00e8vement esteffectu\u00e9 en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou \u00ab en eaux souterraines \u00bb si le pr\u00e9l\u00e8vementimpacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Cas sp\u00e9cifiques du remplissage des plans d'eau \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique :Dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, le remplissage et la remise \u00e0 niveau des plans d'eau et baissesnaturelles \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique pourra \u00eatre interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, ilsera interdit d\u00e8s lors que les portes \u00e0 la mer seront ferm\u00e9es sans surverse ;Dans le d\u00e9partement de Charente-Maritime, un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique r\u00e9glemente les plans d'eau \u00e0 vocationcyn\u00e9g\u00e9tique. ;Cas des retenues d'eau :Les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s directement dans des retenues d'eau ou compens\u00e9s depuis ces retenues sontr\u00e9gis par les dispositions sp\u00e9cifiques contenues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ou les r\u00e8glements d'eaupropres \u00e0 ces ouvrages. |Cas des manceuvres d'ouvrages hydrauliques :Dans le d\u00e9partement de Charente-Maritime, un arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique r\u00e9glemente les man\u0153uvres d'ouvrage.\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-403 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 26\nDans les autres d\u00e9partements, toute manceuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, d\u00e9versoirsmobiles...), de moulins ou de retenues au fil de l'eau, qui sont susceptibles d'influencer le d\u00e9bit ou leniveau d'eau, est interdite \u00e0 partir du franchissement du niveau d'alerte renforc\u00e9e (sauf d\u00e9rogationpr\u00e9fectorale), \u00e0 l'exclusion des man\u0153uvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans leMarais poitevin disposant d'un r\u00e8glement d'eau. Les demandes de d\u00e9rogation sont instruites au cas parcas par le service en charge de la police de l'eau territorialement comp\u00e9tent.Certaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si elles sont n\u00e9cessaires :- au respect de la cote l\u00e9gale de la retenue,- \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains situ\u00e9s en amont,- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au soutien d'\u00e9tiage.Toutes les bondes alimentant le marais dess\u00e9ch\u00e9 le long de l'axe S\u00e8vre doivent \u00eatre maintenues ferm\u00e9esd\u00e8s que le bassin 5.3 passe en alerte renforc\u00e9e (sauf d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale). Ces r\u00e8gles restent valablespour l'alerte renforc\u00e9e et la crise. :L'Article 11 de l'Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental valant r\u00e8glement d'eau des ouvrages structurants du maraismouill\u00e9 de la S\u00e8vre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que \"les man\u0153uvres de r\u00e9alimentationdes affluents \u00e0 partir du d\u00e9bit de la S\u00e8vre ne sont possibles qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e dans le respectdes conditions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental\".Une demande de d\u00e9rogation pour les man\u0153uvres de r\u00e9alimentation des affluents tels que les Autizes oule Mignon et la Courance \u00e0 partir du d\u00e9bit de la S\u00e8vre Niortaise peut ainsi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice en charge de la gestion quantitative de l'eau du pr\u00e9fet pilote, \u00e0 condition que l'irrigation ait \u00e9t\u00e9coup\u00e9e sur la zone de gestion concern\u00e9e et que le d\u00e9bit de la S\u00e8vre Niortaise \u00e0 la Tiffardi\u00e8re soitsup\u00e9rieur au seuil de crise d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Pr\u00e9fet en charge de cette d\u00e9cision devra consulter, pour avis, les Pr\u00e9fets pilotes des zones de gestionconcern\u00e9es (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) n\u00e9cessaire(s) \u00e0l'alimentation de la zone de gestion r\u00e9aliment\u00e9e). Cette d\u00e9rogation ne pourra \u00eatre accord\u00e9e pour desbesoins d'irrigation. Le d\u00e9lai de traitement de la demande est de trois jours ouvr\u00e9s.Sur le secteur MP11 - lay r\u00e9aliment\u00e9, de l'aval de la chauss\u00e9e de Mareuil-sur-Lay \u00e0 la Mer, la man\u0153uvredes vannes et des portes lat\u00e9rales \u00e0 la rivi\u00e8re Le Lay pourra \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 compter de la mise en route dela r\u00e9alimentation. :\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-403 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-403 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-06-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-404 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des\nusages de l'eau dans les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et\nLogne-Boulogne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-404 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n29\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-DDTM85-404portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eaudans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la sant\u00e9 publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645,Vu le Code p\u00e9nal,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0M. Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-DDTM85-388 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages deI'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finies par l'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-404 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n30\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassinsversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvis\u00e9,Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter certains pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en vue de pr\u00e9serverla sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau,\nArr\u00eate\nArticle 1 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficiellesConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 susvis\u00e9, l'\u00e9volution desd\u00e9bits et niveaux d'eaux aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene les niveaux de restriction suivants :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\n85SUP 1- thlers Bretons_ F Alerte renfaic\u00e9e Vendredi 27 ivin 2025(hors secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la Loire)85SUP 1- C\u00f4tiers Bretons(secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la Loire)85SUP 2- Logne, Boulogne, Sl o Vendredi 27 juin 2025' renforc\u00e9eOgnon, Grandlieu85SUP 3 - Vie et Jaunay renforcee\n85SUP 4 - C\u00f4tiers Vend\u00e9ens renforc\u00e9e Vendred! 27 juin 2025Les mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles d\u00e9finies\u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat et Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 2 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterrainesSans objet\nArticle 3 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e9vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable font l'objetd'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique disponible sur le site internet des services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante :https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-202519, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-404 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n31\nArticle 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9sLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux usages de l'eau d\u00e9finis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la sant\u00e9 etla salubrit\u00e9 publique, I'abreuvement des animaux, la s\u00e9curit\u00e9 civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0l'\u00e9tiage. Ainsi, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :- \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) et remplies entre le 1 novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage (1\u00b0 avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenuesn'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e ;- \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans desam\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves) ;- \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nArticle 5 : Mesures compl\u00e9mentairesA compter du niveau d''alerte, les man\u0153uvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, d\u00e9versoirs mobiles,...) situ\u00e9s sur les cours d'eau et les r\u00e9seaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau, sont soumises \u00e0 l'accordpr\u00e9alable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de pr\u00e9l\u00e8vement.\nCertaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si elles sont n\u00e9cessaires :. au respect du d\u00e9bit minimum biologique. \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage. au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue. a la protection contre les inondations des terrains riverains amont\u00bb \u00e0 la festitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au soutien d'\u00e9tiage. \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage. \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du territoire nationalLe remplissage et la remise \u00e0 niveau des plans d'eau et baisses naturelles destin\u00e9s \u00e0 la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.Rejet des stations d'\u00e9puration et collecteurs pluviaux: \u00e0 compter du niveau d'alerte, les travauxn\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'auretour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Rejets industriels : les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatred\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nArticle 6 : Mesures d\u00e9rogatoiresLes demandes -de d\u00e9rogations sont adress\u00e9es au service de police de l'eau de la DDTM. Le pr\u00e9fetd\u00e9livrera ces d\u00e9rogations au cas par cas, apr\u00e8s analyse de la situation.\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-404 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n32\nDes d\u00e9rogations pourront notamment \u00eatre envisag\u00e9es lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est en jeu oupour certaines cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, si la situation le justifie et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 de laressource.La demande de d\u00e9rogation adress\u00e9e au service de police de l'eau comportera le volume sollicit\u00e9, led\u00e9bit associ\u00e9, sa p\u00e9riode d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concern\u00e9 et l'identification des flots. ;\nArticle 7 : Contr\u00f4les et sanctionsL'administration m\u00e8nera tout type de contr\u00f4les portant sur la bonne application des r\u00e8gles de gestiond\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit pas \u00eatre misobstacle \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 sont passibles notamment du retrait desautorisations accord\u00e9es et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adapt\u00e9es \u00e0 lacirconstance.\nArticle 8 : D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.\nArticle 9 : Dispositif d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-388 du 17 juin 2025 et entre en application le vendredi 27juin 2025 \u00e0 08 heures.Les mesures de limitation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, et copiesera adress\u00e9e au directeur de l'eau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.Il sera transmis pour affichage a titre informatif a toutes les mairies des communes concern\u00e9es et seraadress\u00e9 pour information aux pr\u00e9sidents des commissions locales de |'eau des Sch\u00e9mas d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie deBourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne. .Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, |2 & 1N 2025 Le'hr fet, / -' /Pouri\u00e9.pr\u00e9f\u00eat, 'la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale della Pr\u00e9fecture \u00b0/' de la Vend\u00e919, rue Montesqu\u00e0eu - BP 60827 Nadia SEGHIER85021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-404 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n33\nAnnexe 1Mesures de limitation applicables sur les bassins versantsauzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.Les mesures de limitation sont d\u00e9finies par type d'usages et par niveau de restriction comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-apr\u00e8s. \u00c0 ce stade, les limitations s'appliquent \u00e0 la ressource concern\u00e9e : eaux superficielles mais neconcernent pas les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur le r\u00e9seau d'eau potable.L\u00e9gende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages VigilanceArrosage massifs A Interditfl\u00eeuris Interdit entre8h et 20hArrosage des Auto limitation, TOTOSag des Interdit entre 8h et 20hjardins potagers tpr\u00e9l\u00e8vementsInterdit sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plant\u00e9s en .' . ; Interditespaces verts et pleine terre depuis moins de 1pelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage saufSensibilise | lemise \u00e0 niveau et premier interdit de_ r le grand remplissage si le chantier avait ;Piscines et spas . s . remplissage,.y ublic et | d\u00e9but\u00e9 avant les restrictions e uepriv\u00e9s (de plus p ! ' remise \u00e0 niveaud'1m? les de niveau 2 et uniquement ;m\u00b0) \u00eb \u00c6E ou vidangecollectivit\u00e9| Pour un volume destin\u00e9 \u00e0 las aux s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 du bassinr\u00e8gles debon Usage Report duG \u00e9cclmoml remplissageed'eau. | Sensibiliser le ou de la Interdit degrand public-et | vidange sauf | remplissage ou. les collectivit\u00e9s | avis de l'ARS, | de vidange saufPiscines ouvertes ; i \u00eb ;; aux r\u00e8gles de Maintien avis de l'ARS.au public 5 cuubon usage d'apport . Maintiend'\u00e9conomie | d'eau neuve | d'apport d'eaud'eau pour raison neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation enble (usages d E cc o 5\u20acau pota e.( u Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipalprioritaires : sant\u00e9, sH\u00e9cifiquesalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 p qcivile)Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interdit saufv\u00e9hicules et engins| le grand mat\u00e9riel haute pression ou imp\u00e9ratifnautiques dans |[public et les| avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un sanitairedes installations | collectivit\u00e9s syst\u00e8me de recyclage dede professionnels | aux r\u00e8gles - l'eau19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 ' 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-404 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n34\nUsages Vigilancede bonusaged'\u00e9conomied'eau.Lavage dev\u00e9hicules et enginsnautiques chez lesparticuliersInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9publique)\nNettoyage desfa\u00e7ades ettoitures,\nNettoyage de lavoirie , trottoirs etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nSensibiliserle grandpublic et lescollectivit\u00e9saux reglesde bonusaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 parune collectivit\u00e9 ou uneentrepriseInterdit saufimp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, -\nInterdit sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8reAlimentation desfontaines; publiques etpriv\u00e9esd'ornement .\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9\nFonctionnementdes douches deplage et de toutautre dispositifanalogueInterdit entre11h et 18h Interdit\nArrosage desterrains de sport,sols \u00e9questres etterrains de sportsmotoris\u00e9s\nSensibiliserle grandpublic et lescollectivit\u00e9saux reglesde bonusaged'\u00e9conomie\nInterdit entre8h et 20hInterdit sauf arrosage demani\u00e8re r\u00e9duite au maximumpour les terrainsd'entrainement ou decomp\u00e9tition \u00e0 enjeu nationalou international, sauf en casde p\u00e9nurie en eau potable\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-404 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n35\nUsagesVigilance\nArrosage des golfs(Conform\u00e9ment aI'accord cadre golf\nInterdictiond'arroser lesterrains degolfde8ha20 h de facon\u00e0 diminuer laconsommation d'eau sur levolume\nproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (ycompris ICPE nedisposant pas demesuressp\u00e9cifiques)\nagriculteurs,etc) auxr\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nautoris\u00e9 (ouhabituellement pr\u00e9lev\u00e9pour ceuxqui n'ont pasd'autorisation ou dedispositionparticuli\u00e8re)\not P GRS hebdon:uadair Interdit2019-2024) e de 15 \u00e0 30 %Un registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatre. remplihebdomadaire-ment pourd'eay,. l'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois \u00eatrepr\u00e9serv\u00e9s, saufen cas dep\u00e9nurie d'eaupotable, parArrosage des , 3 Un arrosagegreens et d\u00e9parts RR R RS \u00ab r\u00e9duit aude golfs strictnecessaire \u00bbentre 20h et8h, et qui nepourrarepr\u00e9senterplus de 30 %des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de |Interdiction surUsages de l'eau les usagers r\u00e9ductionde | d\u00e9cision dustrictement (grand Utilisation 25 % du pr\u00e9fetn\u00e9cessaires au public, | raisonn\u00e9e de volumeprocess de entreprises, l'eau journaliercollectivit\u00e9s maximal\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-404 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n36\nUsagesVigilancesauf pour lesprocess deproductionconcern\u00e9s parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis \u00e0 l'\u00c9tatLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique. 'Si APC : se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leurs autorisations administrativesSensibiliserUsages de l'eau non | les usagersn\u00e9cessaires au (grandprocess de public,production ou aI'activit\u00e9 exerc\u00e9e (ycompris ICPE nedisposant pas de\nentreprises,collectivit\u00e9s\n'agriculteurs,Interdit de 8h3 20h Interdictionmesures etc) auxsp\u00e9cifiques) regles de; bon usaged'\u00e9conomied'eauInstallations de ' -production - Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, lesd'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, auxd'origine nucl\u00e9aire, Sensibiliser | 24* de process ou aux op\u00e9rations dehydraulique, et las maintenance restent autoris\u00e9es, sauf sithermique a irdiiEkiols dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00e9t\u00e9flamme, vis\u00e9es aux r\u00e8gles pr\u00e9fectoraldans le code de K b\u00e2nl'\u00e9nergie, qui es - Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesgarantissent, dans | 4 B\u20ac _ |man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibred'\u00e9conomie ; ; . , L ,le respect de d'eau du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eaul'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9sur l'ensemble du\npour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peutimposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _T\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-404 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n37\nUsages Vigilancen'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie del'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de |pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeude s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique nationaldont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 duCode de l'environnement.\nInterditde- 8ha20hIrrigation par ouaspersion des Si \u00c0cultures ; ge\u00a7tlpn ; \u00e4volum\u00e9trique Interdit Interditconcert\u00e9e,r\u00e9ductionAuto volum\u00e9triquelimitation de 50 %Irri\u00ffgg'rcrionrders pr\u00e9l\u00e4\u00eesemecultures par ki ;syst\u00e8me d'irri- Interdit degation localis\u00e9e ' 8ha20h(goutte a goutte, ' ou' i Auto- Si gestionmicro-aspersion limitation des AN Interditpar exemple) r\u00e9l\u00e8vements ety compris pour P concert\u00e9e,plantes sous- r\u00e9ductionserres, jeunes volum\u00e9triqueplants . de 50 % .Abreuvement du Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique Xb\u00e9tailPropositio_ Irrigation dans le n de Application des modalit\u00e9s de gestioncollective Vie aval | d'anticipat , conformementlau plr'zt'o clole s@ilot\u00e9e par la ion par la En labsen\u00e7\u00e7 de protocole valid\u00e9, les outils dep mesure utilis\u00e9s pour la zone d'alerte 85SUP 3Chambre Chambre , . ;(Vie et Jaunay) sont applicables.\ncadre de la gestion| mesures\nd'agriculture d'agriculture\nSensibiliserle grandpublic et lesRemplissage / | collectivit\u00e9svidange des plans | aux r\u00e8glesd'eau de bonusaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit sauf pour les usages commerciauxsous autorisation du service de police de l'eau | Xconcern\u00e9\n19, rue Montesquieu \u2014- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-404 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n38\nUsages Vigilance C\nPr\u00e9cautionsmaximales 'pour limiter les Re!::ort fies travaux sauf :: -situation d'assec totalFiales de. -pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9Travaux en cours perturbation - dans le cas d'uned'eau du milieu. restauration, renaturation du Acours d'eauObligation de et apr\u00e8s accord du servicerespecter le police de l'eaud\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0l'aval destravaux.Interdit de r\u00e9aliser toute man\u0153uvresusceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveaud'eau sauf si elle est n\u00e9cessaire :, - au respect du d\u00e9bit minimum biologiqueManoeuvres - \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage l'ouvrage(vannages, clapets - au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale demObileS, retenue Xd\u00e9versoirs - \u00e0 la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amontplans d'eau - \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l'amont et au soutien d'\u00e9tiage- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l''ouvrage- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national\nSurveillance accrueLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directsRei . sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable etejet des stations A . ; ,d'\u00e9puration et ... pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un xP ' Sensibiliser | d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.collecteurs pluviaux | e grandpublic et les [Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatementcollectivit\u00e9s | toute pollution \u00e0 la DDT, service en charge deaux r\u00e8gles |la police de l'eau.de bonusaged'\u00e9conomie ;d'eau Surveillance accrueRejets industriels Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr10Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-404 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n39\n(1) : Plan d'eau d\u00e9di\u00e9 exclusivement \u00e0 l'aquaculture professionnelle et r\u00e9guli\u00e8reMesures de restriction sp\u00e9cifiques :\u00bb Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont d\u00e9finis comme des ouvragestemporairement en eau, de surface r\u00e9duite (<1 000m?), utilis\u00e9s uniquement pour faciliter lareprise des eaux par pompage, forage ou d\u00e9rivation et sans vocation de stockage. Pour cesbassins tampons, les restrictions sont celles concern\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements pour usageprofessionnel \u00ab en eaux superficielles \u00bb dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 en coursd'eau ou en nappe d'accompagnement, ou \u00ab en eaux souterraines \u00bb si le pr\u00e9l\u00e8vement impacteune nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Pour le cas des pr\u00e9l\u00e8vements dans un forage souterrain (deconnect\u00e9 du milieu superficiel),servant \u00e0 alimenter un bassin tampon, |'exploitant de l'ouvrage devra se faire conna\u00eere deI'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassintampon. Le pr\u00e9l\u00e8vement dans le bassin de reprise devra \u00eatre effectu\u00e9 dans la m\u00eametemporalit\u00e9que dans le forage et devra \u00eatre suivi par un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 pr\u00e9senter encas de contr\u00f4le.- Cas sp\u00e9cifiques du remplissage des plans d'eau \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique : Le remplissage et laremise \u00e0 niveau des plans d'eau et baisses naturelles \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique pourra \u00eatre interditlorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton r\u00e9aliment\u00e9 pour sa partier\u00e9aliment\u00e9e par /a Loire, il sera interdit d\u00e8s la mise en route du pompage de la Pommeraie \u00e0Saint-M\u00eame-le-Tenu. |l sera interdit dans le Marais breton non r\u00e9aliment\u00e9 d\u00e8s lors que les portes\u00e0 la mer seront ferm\u00e9es sans surverse.Les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s directement dans des retenues d'eau ou compens\u00e9s depuis cesretenues sont r\u00e9gis par les dispositions sp\u00e9cifiques contenues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux oules r\u00e8glements d'eau propres \u00e0 ces ouvrages.\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-404 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n40\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-404 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n41","date":"2025-06-26","first_seen_on":"2025-08-18T18:58:02+00:00","id":"218141b4410bfe82a6776fd29c979b3d97e422dc691ad4bcb0ea3360203b2d77","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2025-103 (publi\u00e9 le 26/06/2025)","pdf_creation_date":"2025-06-26T14:20:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/31645/200504/file/recueil-85-2025-103-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}