{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-055\nPUBLI\u00c9 LE 26 AVRIL 2024\nSommaire\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Urbanisme Habitat et Constructions\n70-2024-04-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 136 portant d\u00e9rogation aux dispositions de\nl'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas\nmettre en conformit\u00e9 la largeur du couloir entre le hall d'entr\u00e9e et la salle\nd'attente d'un cabinet d'ost\u00e9opathie \u00e0 FOUGEROLLES-St-VALBERT. (6\npages) Page 4\n70-2024-04-23-00027 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 137 portant d\u00e9rogation aux dispositions de\nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas\nmettre en conformit\u00e9 la pente du chemin d'acc\u00e8s \u00e0 la terrasse ext\u00e9rieure et\nles sanitaires d'une brasserie \u00e0 PLANCHER-LES-MINES. (6 pages) Page 11\n70-2024-04-23-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 138 portant d\u00e9rogation aux dispositions de\nl'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas\nmettre en conformit\u00e9 les sanitaires de l'espace game, The Game's Land\nsitu\u00e9 \u00e0 LURE. (6 pages) Page 18\n70-2024-04-23-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 139 portant d\u00e9rogation aux dispositions de\nl'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas\nmettre en conformit\u00e9 le palais des sports de LUXEUIL-LES-BAINS. (6 pages) Page 25\n70-2024-04-23-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 140 portant d\u00e9rogation aux dispositions de\nl'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2017 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en\nconformit\u00e9 le mobilier du bar du complexe casino-bar-bowling \u00e0\nLUXEUIL-LES-BAINS. (6 pages) Page 32\n70-2024-04-23-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 141 portant d\u00e9rogation aux dispositions de\nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 conserver\nla pente \u00e0 10 % sur 3 m sur le cheminement d'acc\u00e8s au magasin \"les saveurs\nde Ferri\u00e8res\" \u00e0 FERRI\u00e8RES-L\u00e9S-SCEY. (6 pages) Page 39\n70-2024-04-23-00032 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 142 portant d\u00e9rogation aux dispositions de\nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 pour impossibilit\u00e9 technique\nd'installer une rampe conforme pour l'acc\u00e8s \u00e0 la librairie chapitre 3 \u00e0\nVESOUL. (6 pages) Page 46\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 interd\u00e9partementale 25/70/90\n70-2024-04-24-00028 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b070-2024-03-13-00002 du 13 mars 2024 portant mise en demeure \u00e0\nMonsieur Pierre GREGET, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de\nChalonvillars, de r\u00e9gulariser sa situation administrative au regard de la\nl\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour l'environnement (2 pages) Page 53\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et\ndes libert\u00e9s publiques\n70-2024-04-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet\nd'\u00e9lire 3 conseillers municipaux \u00e0 Autet le 9 juin 2024 (2 pages) Page 56\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2024-04-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition du docteur B\u00e9n\u00e9dicte\nARANDA-HULIN (2 pages) Page 59\n70-2024-04-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition du docteur Justine\nPHOMMAVONG BOFFY (2 pages) Page 62\n70-2024-04-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition du docteur Luc RENAUD\n(2 pages) Page 65\n3\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-04-23-00026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 136 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas\nmettre en conformit\u00e9 la largeur du couloir entre\nle hall d'entr\u00e9e et la salle d'attente d'un cabinet\nd'ost\u00e9opathie \u00e0 FOUGEROLLES-St-VALBERT.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 136 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 la largeur du couloir entre le hall d'entr\u00e9e et la salle d'attente d'un\ncabinet d'ost\u00e9opathie \u00e0 FOUGEROLLES-St-VALBERT.\n4\nPREFET | Direction D\u00e9partementaleDE LAHAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Sa\u00f4neLibert\u00e9 ' ;Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 436portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0ne pas mettre en conformit\u00e9 la largeur du couloir entre le hall d'entr\u00e9e et la salle d'attente d'un cabinetd'ost\u00e9opathie \u00e0 FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissementsrecevant du public situ\u00e9s dans un cadre bati existant et des installations existantes ouvertes au publicVU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. RomainROYET;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2017-02-24-002 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des sous-commissionsd\u00e9partementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nVU la demande de d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9sent\u00e9epar M. Andy GRAU repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement ALC, afin d'\u00e9tre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9le couloir du cabinet d'ost\u00e9opathie ;VU l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es \u00e0 sa s\u00e9ance du 26 mars 2024 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le couloir a une largeur de1 m\u00e8tre sur une longueur de 3 m\u00e8tres au lieu des 1,20 m\u00e8tresr\u00e9glementaires mais que la largeur permet le passage d'une personne en fauteuil roulant;Consid\u00e9rant qu'au niveau de ce couloir, un mur porteur est ouvert au maximum de la capacit\u00e9 decharge du linteau et a \u00e9t\u00e9 biseaut\u00e9 afin d'optimiser le passage ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s - CS 50389 .70014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 136 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 la largeur du couloir entre le hall d'entr\u00e9e et la salle d'attente d'un\ncabinet d'ost\u00e9opathie \u00e0 FOUGEROLLES-St-VALBERT.\n5\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 136 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 la largeur du couloir entre le hall d'entr\u00e9e et la salle d'attente d'un\ncabinet d'ost\u00e9opathie \u00e0 FOUGEROLLES-St-VALBERT.\n6\nConsid\u00e9rant qu'un second mur est porteur de la dalle b\u00e9ton de l'\u00e9tage ;Consid\u00e9rant que le changement de direction dans le couloir b\u00e9n\u00e9ficie d'une zone \u00e9l\u00e0rgie ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :La demande de d\u00e9rogation indiqu\u00e9e dans le visa ci-dessus est accord\u00e9e.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etun exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 la directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, audirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et au maire de lacommune de Fougerolles-Saint-Valbert.Article 3 : . :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra \u00e9galement saisir le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent d''un recours contentieux dans le m\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par |'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensembledu territoire fran\u00e7ais. 'Article 4:La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sadne, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et le maire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbertsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait\u00e0 Vesoul,le 2 3 AVR. 20244Pour IeP\\re'fe\\t et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9par'\u00e6a ental des territoires\\ \\\n\u2014 e\n\u2014\nDidier CHAPUIS\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 136 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 la largeur du couloir entre le hall d'entr\u00e9e et la salle d'attente d'un\ncabinet d'ost\u00e9opathie \u00e0 FOUGEROLLES-St-VALBERT.\n7\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 136 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 la largeur du couloir entre le hall d'entr\u00e9e et la salle d'attente d'un\ncabinet d'ost\u00e9opathie \u00e0 FOUGEROLLES-St-VALBERT.\n8\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFET DE LA HAUTE-SAONECOMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALEDE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDirection d\u00e9partementale desterritoires\nDDT 70/SUHC/CP\" Dossier suivi par : e \" . SO Lit S Sous Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9T\u00e9l. : +33 363379274 - R\u00e9union du mardi 26 mars 2024Fax: :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProc\u00e8s verbal de la r\u00e9union\nTextes de r\u00e9f\u00e9renceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 \u00e0 L. 165-7 et les articles R. 122-5 \u00e0 R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 \u00e0 R. 165-21 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 fixant les mod\u00e8les des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation pr\u00e9vues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du publicsitu\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nDOSSIER N\u00b0 AT 070 245 24 E 0001Commune : FOUGEROLLESDemandeur : M GRAU Andy _Adresse du demandeur : La Germenain 6 70220 FOUGEROLLESNom \u00e9tablissement : ALCAdresse des travaux : 6 rue de Luxeuil 70220 FOUGEROLLESType : U Etablissements de soins / Cat\u00e9gorie ERP : 5\nNature des travaux : Travaux de mise en conformit\u00e9 totale aux regles d'accessibilit\u00e9r\u00e9habilitation/cr\u00e9ation de volumes/Travaux d'am\u00e9nagementLe projet pr\u00e9voit l'am\u00e9nagement d'un cabinet d'ost\u00e9opathie et la location de 2 cabinets pour profes-sion lib\u00e9rale.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 136 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 la largeur du couloir entre le hall d'entr\u00e9e et la salle d'attente d'un\ncabinet d'ost\u00e9opathie \u00e0 FOUGEROLLES-St-VALBERT.\n9\nDemande de d\u00e9rogation : oui, 1 point(s) d\u00e9rogatoire(s)Point d\u00e9rogatoire 1 (Impossibilit\u00e9 technique) : Le p\u00e9titionnaire demande \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08d\u00e9cembre 2014 parce que le couloir entre le hall d'entr\u00e9e et la salle d'attente poss\u00e8de une largeur de 1 m\u00e8tre surune longueur de 3 m\u00e8tres au lieu des 1.20 m\u00e8tres r\u00e9glementaires. En effet, au niveau de ce cheminement, un pre-mier mur porteur est ouvert au maximum de la capacit\u00e9 de charge du linteau et \u00e0 \u00e9t\u00e9 biseaut\u00e9 afin d'optimiser lepassage et un second mur est porteur de la dalle b\u00e9ton de l'\u00e9tage. De plus, une gaine technique existante relie tousles \u00e9tages au sous-sol. Cette gaine emp\u00eache \u00e9galement de reculer la cloison. Il est \u00e0 mentionner que le change-ment de direction dans le couloir b\u00e9n\u00e9ficie d'une zone \u00e9largie.\nMembres permanents de la commission pr\u00e9sents : 'Mme MAIROT Marie-jos\u00e9, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esMme MONGIN Aur\u00e9lie, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant du publicLE MAIRE , Repr\u00e9sentant de la commune deAbsents excus\u00e9s ayant transmis un avis \u00e9crit :Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental de la Coh\u00e9sion SocialeM BIANCONI Serge, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM PAGES Alexandre, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM CLAVIER Emmanuel, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM CHOQUET Eric, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant du publicL'ARCHITECTE DES B\u00c2TIMENTS DE FRANCE ,Repr\u00e9sentant du chef de service departemental del'architecture et du patrimoineM SLOMIAN Franck, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9es\nMOTIVATION- sur l'autorisation : FavorablePRESCRIPTIONS :1 - L'\u00e9tablissement mettra a la disposition du public le registre d'accessibilit\u00e9 dans les conditions fi-- gur\u00e9es dans le guide accessible avec le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilit\u00e9.pdf,2 - En plus du panneau de signalisation, r\u00e9aliser le marquage au sol r\u00e9glementaire de la place de sta-tionnement PMR.RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encourag\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilit\u00e9 de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la d\u00e9rogation : Favorable\ne d e e e d e e e e e e e e e e e e e eAVIS DE LA COMMISSIONLa commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet et \u00e0 la demande de d\u00e9rogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nA VESOUL, le mardi 26 mars 2024 .Pour le Pr\u00e9fetLe pr\u00e9sident de la commission\n- b\nMarie-jos\u00e9 MAIROT\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 136 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 la largeur du couloir entre le hall d'entr\u00e9e et la salle d'attente d'un\ncabinet d'ost\u00e9opathie \u00e0 FOUGEROLLES-St-VALBERT.\n10\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-04-23-00027\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 137 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas\nmettre en conformit\u00e9 la pente du chemin\nd'acc\u00e8s \u00e0 la terrasse ext\u00e9rieure et les sanitaires\nd'une brasserie \u00e0 PLANCHER-LES-MINES.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00027 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 137 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 la pente du chemin d'acc\u00e8s \u00e0 la terrasse ext\u00e9rieure et les sanitaires\nd'une brasserie \u00e0 PLANCHER-LES-MINES.\n11\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- - des Territoires de laSAONE - Haute-Sa\u00f4ne\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b043Fportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0ne pas mettre en conformit\u00e9 la pente du chemin d''acc\u00e8s \u00e0 la terrasse ext\u00e9rieure et les sanitaires d'unebrasserie \u00e0 PLANCHER-LES-MINES\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissementsrecevant du public situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au publicVU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. RomainROYET;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2017-02-24-002 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des sous-commissionsd\u00e9partementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nVU la demande de d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9sent\u00e9epar M. Jean-Marie FRIZON repr\u00e9sentant la brasserie Frizon, afin d'\u00e9tre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre enconformit\u00e9 le chemin d'acces vers la terrasse et les sanitaires ;VU l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es \u00e0 sa s\u00e9ance du 26 mars 2024 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la topographie du terrain et la hauteur minimale n\u00e9cessaire du sanitaire pour letraitement des eaux us\u00e9es ne permettent pas de respecter le pourcentage de pente r\u00e9glementaire,soit inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 % avec une tol\u00e9rance de 10 % sur 2 m ou 12 % sur 0.50 m ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s - CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - m\u00e8l : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr. 1 .\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00027 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 137 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 la pente du chemin d'acc\u00e8s \u00e0 la terrasse ext\u00e9rieure et les sanitaires\nd'une brasserie \u00e0 PLANCHER-LES-MINES.\n12\ne\"\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00027 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 137 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 la pente du chemin d'acc\u00e8s \u00e0 la terrasse ext\u00e9rieure et les sanitaires\nd'une brasserie \u00e0 PLANCHER-LES-MINES.\n13\nConsid\u00e9rant qu'une aide humaine pourra \u00eatre apport\u00e9e en cas de besoin;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :La demande de d\u00e9rogation indiqu\u00e9e dans le visa ci-dessus est accord\u00e9e.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera pUblle au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etun exemplaire sera notifi\u00e9\u00e0 la directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, audirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et au maire de lacommune de Plancher-les-Mines.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire |'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra \u00e9galement saisir le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux dans le m\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire fran\u00e7ais.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et le maire de la commune de Plancher-les-Mines.sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n/\\ ~Faita Vesoul,le 2 3 AVR. 2024Pour le Prefe\\ et ar d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partem ntal des territoires\nDidier CHAPUIS\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00027 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 137 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 la pente du chemin d'acc\u00e8s \u00e0 la terrasse ext\u00e9rieure et les sanitaires\nd'une brasserie \u00e0 PLANCHER-LES-MINES.\n14\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00027 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 137 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 la pente du chemin d'acc\u00e8s \u00e0 la terrasse ext\u00e9rieure et les sanitaires\nd'une brasserie \u00e0 PLANCHER-LES-MINES.\n15\nEREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NECOMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALEDirection d\u00e9partementale desterritoires , , 7DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP\nfn Sous Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9T\u00e9l. : +33 363379274 ' R\u00e9union du mardi 26 mars 2024Fax: : 'marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProc\u00e8s verbal de la r\u00e9union\nTextes de r\u00e9f\u00e9renceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 \u00e0 L. 165-7 et les articles R. 122-5 \u00e0 R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 \u00e0 R. 165-21 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 fixant les mod\u00e8les des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation pr\u00e9vues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la constructlon et del'habitation;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du publicsitu\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nDOSSIER N\u00b0 AT 070 414 24 E 0001N\u00b0 urbanisme : DP 070 414 24 E 0002\nCommune: PLANCHER LES MINESDemandeur: M FRIZON Jean-MarieAdresse du demandeur: 3 rue de la Combe 70400 CHALONVILLARSNom \u00e9tablissement: Brasserie FrizonAdresse des travaux : 15 Quartier Saint Antoine 70290 PLANCHER LES MINESType : N Restaurants et d\u00e9bits de boissons / Cat\u00e9gorie ERP : 5\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00027 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 137 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 la pente du chemin d'acc\u00e8s \u00e0 la terrasse ext\u00e9rieure et les sanitaires\nd'une brasserie \u00e0 PLANCHER-LES-MINES.\n16\nNature des travaux:extension/Travaux d'am\u00e9nagementLe projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une terrasse et des sanitaires PMR dans une micro-brasserie d\u00e9j\u00e0 existante.Demande de d\u00e9rogation : oui, 1 point(s) d\u00e9rogatoire(s)Point d\u00e9rogatoire 1 (Impossibilit\u00e9 technique) : Le p\u00e9titionnaire demande \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'article 2 de l'ar-r\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 pour l'acc\u00e8s \u00e0 la terrasse ext\u00e9rieure et aux sanitaires car la topographie duterrain et la hauteur minimale du sanitaire n\u00e9cessaire pour le traitement des eaux us\u00e9es ne permettentpas de respecter le pourcentage de pente conforme \u00e0 la r\u00e9glementation (inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6% avecune tol\u00e9rance de 10% sur 2 m ou 12% sur 0.50 m). En effet, la pente sera de 8.4 % sur un peu plus de7 m avec une aire de repos puis 9.4 % sur un peu plus de 5 m jusque l'acc\u00e8s \u00e0 la terrasse et aux sani-taires. Une aide humaine pourra \u00eatre apport\u00e9e en cas de besoin afin de pallier au d\u00e9faut de pente r\u00e9gle-mentaire.\nMembres permanents de la commission pr\u00e9sents :Mme MAIROT Marie-jos\u00e9, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esMme MONGIN Aur\u00e9lie, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant du publicLE MAIRE , Repr\u00e9sentant de la commune deAbsents excus\u00e9s ayant transmis un avis \u00e9crit :Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental de la Coh\u00e9sion SocialeM BIANCONI Serge, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM PAGES Alexandre, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM CLAVIER Emmanuel, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM CHOQUET Eric, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant du publlcL'ARCHITECTE DES B\u00c2TIMENTS DE FRANCE ,Repr\u00e9sentant du chef de service d\u00e9partementalde l'architecture et du patrimoineM SLOMIAN Franck, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9es\nMOTIVATION- sur l'autorisation : FavorablePRESCRIPTION: 1 - L'\u00e9tablissement mettra \u00e0 la disposition du public le registre d'accessibilit\u00e9dans les conditions figur\u00e9es dans le guide accessible avec le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilit\u00e9.pdf,RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encourag\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilit\u00e9 de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la d\u00e9rogation : Favorable\n%%% %%% %% %%% %%% %%% %%%x\nAVIS DE LA COMMISSIONLa commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip-tions et recommandations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nA VESOUL, le mardi 26 mars 2024Pour le Pr\u00e9fetLe pr\u00e9sident de la commission_tandMarie-jos\u00e9 MAIROT\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00027 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 137 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 la pente du chemin d'acc\u00e8s \u00e0 la terrasse ext\u00e9rieure et les sanitaires\nd'une brasserie \u00e0 PLANCHER-LES-MINES.\n17\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-04-23-00028\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 138 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas\nmettre en conformit\u00e9 les sanitaires de l'espace\ngame, The Game's Land situ\u00e9 \u00e0 LURE.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 138 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 les sanitaires de l'espace game, The Game's Land situ\u00e9 \u00e0 LURE. 18\nPREFET | Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- [ | __ des Territoires de laSAONE - | Haute-Sa\u00f4ne\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 438portant d\u00e9rogation aux dispositions de I'article 12 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0ne pas mettre en conformit\u00e9 les sanitaires de l'escape game, The Game's Land situ\u00e9 \u00e0 LURE\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le cod\u00e9 de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissementsrecevant du public situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au publicVU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. RomainROYET ; :VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2017-02-24-002 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des sous-commissionsd\u00e9partementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nVU la demande de d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9sent\u00e9epar M. Baptiste CLERC repr\u00e9sentant The Game's Land de Lure, afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre enconformit\u00e9 les sanitaires ;VU l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es \u00e0 sa s\u00e9ance du 26 mars 2024 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nConsid\u00e9rant que les dimensions du cabinet d'aisance ne permettent pas l'installation d'un sanitaireadapt\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite;Consid\u00e9rant qu'il n'est pas possible de d\u00e9placer le mur du cabinet d'aisance existant car celui-cisupporte l'alimentation \u00e9lectrique du b\u00e2timent, les bo\u00eetes de d\u00e9rivations et les nombreux tuyaux dechauffage, d'eau potable et assainissement ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s - CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - m\u00e8l : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 138 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 les sanitaires de l'espace game, The Game's Land situ\u00e9 \u00e0 LURE. 19\n\u20acY  g\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 138 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 les sanitaires de l'espace game, The Game's Land situ\u00e9 \u00e0 LURE. 20\nARRETEArticle 1\u00b0\" : ;La demande de d\u00e9rogation indiqu\u00e9e dans le visa ci-dessus est accord\u00e9e.Article 2 : 'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etun exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 la directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, audirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et au maire de lacommune de Lure.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra \u00e9galement saisir le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux dans le m\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensembledu territoire fran\u00e7ais.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et le maire de la commune de Lure. sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n._.__\\\\Fait \u00e0 Vesoul, le ? 3 AVR. 2024by \\Pour le Pr\u00e9?\u00e8t\\et pLe directeur d\u00e9part\"e\\\n|Didier CHAPUIS\nar d\u00e9l\u00e9gationntal des territoires\\e _\\\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 138 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 les sanitaires de l'espace game, The Game's Land situ\u00e9 \u00e0 LURE. 21\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 138 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 les sanitaires de l'espace game, The Game's Land situ\u00e9 \u00e0 LURE. 22\nREPUBLIQUEFRANCAISEL [77:\")' 1c;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SAONECOMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALEDirection d\u00e9partementale desterritoires , e ,DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP\nR B Sous Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9T\u00e9l. : +33 363379274 R\u00e9union du mardi 26 mars 2024Fax: :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProc\u00e8s verbal de la r\u00e9union\nTextes de r\u00e9f\u00e9renceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 \u00e0 L. 165-7 et les articles R. 122-5 \u00e0 R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 \u00e0 R. 165-21 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 fixant les mod\u00e8les des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation pr\u00e9vues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ; .VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la construction et de I'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives\u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du publlcsitu\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public;\nDOSSIER N\u00b0 AT 070 310 24 N 0003N\u00b0 urbanisme : DP 070 310 24 E 0015\nCommune : LURE |Demandeur : The game's Land repr\u00e9sent\u00e9(e) par M CLERC BaptisteAdresse du demandeur : 98 B avenue Carnot 70200 LURENom \u00e9tablissement : The Games'landAdresse des travaux : 98 avenue Carnot 70200 LUREType : L Salles \u00e0 usage d'audition, de conf\u00e9rence, de r\u00e9union, de spectacles ou \u00e0 usages multiples /Cat\u00e9gorie ERP : 5\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 138 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 les sanitaires de l'espace game, The Game's Land situ\u00e9 \u00e0 LURE. 23\nNature des travaux :cr\u00e9ation de volumes/Travaux d'am\u00e9nagementLe projet pr\u00e9voit l'am\u00e9nagement d'une escape game dans une ancienne cellule commerciale.Demande de d\u00e9rogation : oui, 1 point(s) d\u00e9rogatoire(s) ~Point d\u00e9rogatoire 1 (Impossibilit\u00e9 technique) : Le p\u00e9titionnaire demande \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00ea-t\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 pour ne pas rendre les sanitaires accessibles PMR car les dimensions du cabinetd'aisance ne permettent pas en l'\u00e9tat l'installation d'un sanitaire r\u00e9glementaire et il est impossible, au vu \u2014d'une attestation de l'\u00e9lectricien en charge des travaux, de d\u00e9placer une cloison du cabinet d'aisance exis-tant parce que celle-ci supporte l'alimentation \u00e9lectrique du b\u00e2timent, des bo\u00eetes de d\u00e9rivations et denombreux tuyaux de chauffage, d'eau potable et assainissement. |\nMembres permanents de la commission pr\u00e9sents :Mme MAIROT Marie-jos\u00e9, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esMme MONGIN Aur\u00e9lie, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant du public- LE MAIRE , Repr\u00e9sentant de la commune deAbsents excus\u00e9s ayant transmis un avis \u00e9crit :Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental de la Coh\u00e9sion SocialeM BIANCONI Serge, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM PAGES Alexandre, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM CLAVIER Emmanuel, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM CHOQUET Eric, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant du publicL'ARCHITECTE DES B\u00c2TIMENTS DE FRANCE , Repr\u00e9sentant du chef de service d\u00e9partementalde l'architecture et du patrimoine _ 'M SLOMIAN Franck, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9es\nMOTIVATION- sur l'autorisation : FavorablePRESCRIPTION : 1 - L'\u00e9tablissement mettra \u00e0 la disposition du public le registre d'accessibilit\u00e9 -dans les conditions figur\u00e9es dans le guide accessible avec le lien suivant : https://Www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilit\u00e9.pdf,RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encourag\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilit\u00e9 de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la d\u00e9rogation : Favorable\nKKK %XAXXXX%%%%%%%X%%kx\nAVIS DE LA COMMISSION 1La commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet et \u00e0 la demande de d\u00e9rogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nA VESOUL, le mardi 26 mars 2024Pour le Pr\u00e9fetLe pr\u00e9sident de la commission\nMarie-jos\u00e9 MAIROT\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 138 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 les sanitaires de l'espace game, The Game's Land situ\u00e9 \u00e0 LURE. 24\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-04-23-00029\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 139 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas\nmettre en conformit\u00e9 le palais des sports de\nLUXEUIL-LES-BAINS.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 139 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 le palais des sports de LUXEUIL-LES-BAINS. 25\nPREFET | Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE ' Haute-Sa\u00f4ne\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 139portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0ne pas mettre en conformit\u00e9 le palais des sports de LUXEUIL-LES-BAINS\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissementsrecevant du public situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. RomainROYET ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2017-02-24-002 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des sous-commissionsd\u00e9partementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nVU la demande de d\u00e9rogation aux d'ispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9sent\u00e9epar M. Fr\u00e9d\u00e9ric BURGHARD maire de Luxeuil-les-Bains, afin d'\u00e9tre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre enconformit\u00e9 le palais des sports ;VU l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es \u00e0 sa s\u00e9ance du 26 mars 2024 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que larticle 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 stipule que le nombre de placesaccessibles est d'au moins 2 jusqu'\u00e0 50 places et un emplacement suppl\u00e9mentaire par tranche oufraction de 50 places en sus et de ce fait, pour une capacit\u00e9 de 373 personnes, le nombre de placesaccessibles doit \u00eatre de 9 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s - CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - m\u00e8l : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 139 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 le palais des sports de LUXEUIL-LES-BAINS. 26\n<\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 139 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 le palais des sports de LUXEUIL-LES-BAINS. 27\nConsid\u00e9rant |'arr\u00e9t\u00e9 305 du 10 juillet 2018 accordant d\u00e9ja une d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 16de |'arr\u00e9t\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 pour la cr\u00e9ation d'une alc\u00f4ve au R+1 en bord terrain pour accueillir -jusqu'\u00e06 spectateurs en fauteuil roulant ;Consid\u00e9rant qu'une \u00e9tude technique plus approfondie exclut la suppression d'un mur porteur pourr\u00e9aliser cette alc\u00f4ve ;Consid\u00e9rant que la solution envisag\u00e9e est de profiter des ouvertures existantes pour cr\u00e9er deux alc\u00f4vespour accueillir 4 personnes en fauteuil roulant;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : -La demande de d\u00e9rogation indiqu\u00e9e dans le visa ci-dessus est accord\u00e9e.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etun exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 la directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, audirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et au maire de lacommune de Luxeuil-les-Bains.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra \u00e9galement saisir le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux dans le m\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensembledu territoire fran\u00e7ais. ,Article 4 :La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et le maire de la commune de Luxeuil-les-Bains. sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nA  \\Falta Vesoul,le 2 3 AVR. 2024( Pour le Prefet \u00e8t p t d\u00e9l\u00e9gation\\-__ Le directeur d\u00e9parte hental des territoires4Didier CHAPUIS\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 139 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 le palais des sports de LUXEUIL-LES-BAINS. 28\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 139 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 le palais des sports de LUXEUIL-LES-BAINS. 29\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galitsFraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NECOMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALEDE S\u00c9CURIT\u00c9 ET D'ACCESSIBILIT\u00c9Direction d\u00e9partementale desterritoires\nDDT 70/SUHC/CPDossier suivi par : \u00e4 , sn smTMarie-Jose MA'I'ROT Sous Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9T\u00e9l. : +33 363379274 R\u00e9union du mardi 26 mars 2024Fax: :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProc\u00e8s verbal de la r\u00e9union\nTextes de r\u00e9f\u00e9renceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 \u00e0 L. 165-7 et les articles R. 122-5 \u00e0 R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 \u00e0 R. 165-21 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 fixant les mod\u00e8les des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation pr\u00e9vues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ; 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du publicsitu\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nDOSSIER N\u00b0 AT 070 311 24 E 0002N\u00b0 de l'Ad'ap de rattachement : AA 070 311 15 P 0002Commune : LUXEUIL LES BAINSDemandeur : Villes de Luxeuil-les-bains repr\u00e9sent\u00e9(e) par M BURGHARD Fr\u00e9d\u00e9ricAdresse du demandeur : 1 place Saint Pierre 70300 LUXEUIL LES BAINSNom \u00e9tablissement : Palais des sportsAdresse des travaux : 4 Boulevard Richet 70300 LUXEUIL LES BAINSType : X Etablissements sportifs couverts / Cat\u00e9gorie ERP: 3\nNature des travaux :r\u00e9habilitation/cr\u00e9ation de volumes/Travaux d'am\u00e9nagementLe projet pr\u00e9voit la r\u00e9novation, restructuration des sanitaires et des douches du palais des sports ainsique la cr\u00e9ation d'une alc\u00f4ve en bord terrain pour accueillir des spectateurs en situation de handicap.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 139 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 le palais des sports de LUXEUIL-LES-BAINS. 30\nDemande de d\u00e9rogation : oui, 1 point(s) d\u00e9rogatoire(s)Point d\u00e9rogatoire 1 (Impossibilit\u00e9 technique) : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 305 du 10 juillet 2018 accordait une d\u00e9rogationaux dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une alc\u00f4ve au R+1 enbord terrain pour accueillir jusqu'\u00e0 6 spectateurs en fauteuils roulant. Or, apr\u00e8s une \u00e9tude plus approfondie,il est exclu de supprimer un mur porteur afin de r\u00e9aliser cette alc\u00f4ve. En effet, la faible hauteur sous dalle(2.22 m) ne permet pas de r\u00e9aliser la poutre n\u00e9cessaire \u00e0 la stabilit\u00e9 des gradins du niveau R+2 (hauteur depoutre environ 35 cm, donc une hauteur insuffisante sous poutre de 1.90 m environ). A d\u00e9faut, la solutiontechnique de r\u00e9aliser une poutre invers\u00e9e est exclue puisqu'elle rendrait les gradins inutilisables (masquevisuel au centre de l'espace) et la solution poteau + poutre n'est pas envisageable non plus car elle n\u00e9cessi-terait des renforts structurels jusqu'aux fondations (travaux d'ampleur trop importante). En cons\u00e9quence, lasolution envisag\u00e9e est de profiter des ouvertures existantes pour cr\u00e9er deux alc\u00f4ves (en diminuant l'espacede rangement) pouvant accueillir 4 personnes en fauteuils. Un sanitaire accessible PMR sera cr\u00e9\u00e9 \u00e0 ce ni-veau.\nMembres permanents de la commission pr\u00e9sents :Mme MAIROT Marie-jos\u00e9, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esMme MONGIN Aur\u00e9lie, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant du publicLE MAIRE , Repr\u00e9sentant de la commune deAbsents excus\u00e9s ayant transmis un avis \u00e9crit :Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental de la Coh\u00e9sion SocialeM BIANCONI Serge, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM PAGES Alexandre, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM CLAVIER Emmanuel, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM CHOQUET Eric, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant du publicL'ARCHITECTE DES B\u00c2TIMENTS DE FRANCE , Repr\u00e9sentant du chef de service d\u00e9partementalde l'architecture et du patrimoineM SLOMIAN Franck, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9es\nMOTIVATION- sur l'autorisation: FavorablePRESCRIPTION: 1 - L'\u00e9tablissement mettra \u00e0 la disposition du pub11c le registre d'accessibilit\u00e9dans les conditions figur\u00e9es dans le guide accessible avec le lien suivant: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilit\u00e9.pdf,RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encourag\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilit\u00e9 de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la d\u00e9rogation : FavorableKKKAAAAAAAAAAAANAAAKNK\nAVIS DE LA COMMISSIONLa commission \u00e9met \u00fcn avis favorable\u00e0 la reallsatlon de ce projet et \u00e0 la demande de d\u00e9rogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nA VESOUL, le mardi 26 mars 2024Pour le Pr\u00e9fetLe pr\u00e9sident de la commission\nMarie-jos\u00e9 MAIROT\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 139 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 le palais des sports de LUXEUIL-LES-BAINS. 31\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-04-23-00030\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 140 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril\n2017 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en\nconformit\u00e9 le mobilier du bar du complexe\ncasino-bar-bowling \u00e0 LUXEUIL-LES-BAINS.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 140 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril\n2017 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 le mobilier du bar du complexe casino-bar-bowling \u00e0 LUXEUIL-LES-BAINS. 32\nPREFET | Direction D\u00e9partementaleDELAHAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Sa\u00f4neLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 A4 ()portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2017 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pasmettre en conformit\u00e9 le mobilier du bar du complexe casino-bar-bowling \u00e0 LUXEUIL-LES-BAINS\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2017 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuram\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. RomainROYET;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2017-02-24-002 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des sous-commissionsd\u00e9partementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nVU la demande de d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2017 pr\u00e9sent\u00e9e par \u2014M. Thomas MOURET directeur du JOA casino, afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 lemobilier du bar du casino;VU l'avis d\u00e9favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es \u00e0 sa s\u00e9ance du 26 mars 2024 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nConsid\u00e9rant que le mobilier du bar sert de mobilier de caisse pour le bowling;Consid\u00e9rant que le mobilier du bar doit \u00eatre adapt\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite avec un vide enpartie inf\u00e9rieur d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant lepassage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s - CS 5038970014 Vesoul Cedex.T\u00e9l : 03 63 37 92 00 - m\u00e8l : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr- .\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 140 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril\n2017 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 le mobilier du bar du complexe casino-bar-bowling \u00e0 LUXEUIL-LES-BAINS. 33\n\u00a2L 6 9\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 140 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril\n2017 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 le mobilier du bar du complexe casino-bar-bowling \u00e0 LUXEUIL-LES-BAINS. 34\nConsid\u00e9rant que dans les constructions neuves, il n'est pas possible de d\u00e9roger aux r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9 ; '\nARRETEArticle 1 : -La demande de d\u00e9rogation indiqu\u00e9e dans le visa ci-dessus n'est pas accord\u00e9e et le projet devra pr\u00e9voirIinstallation d'un mobilier respectant les normes rappel\u00e9es par l'avis de la sous-commissiond\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 ci-joint, 'Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etun exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 la directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, audirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et au maire de lacommune de Luxeuil-les-Bains.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra \u00e9galement saisir le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux dans le m\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensembledu territoire fran\u00e7ais.Article 4 : :La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et le maire de la commune de Luxeuil-les-Bains. sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n/ \" Fait\u00e0 Vesoul, le 2 3 AVR. 2024Pour le Pr\u00e9fet.et par d\u00e9l\u00e9gation\\ Le directeur d\u00e9parte tal des territoires\nDidier CHAPUIS\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 140 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril\n2017 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 le mobilier du bar du complexe casino-bar-bowling \u00e0 LUXEUIL-LES-BAINS. 35\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 140 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril\n2017 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 le mobilier du bar du complexe casino-bar-bowling \u00e0 LUXEUIL-LES-BAINS. 36\nREPUBLIQUEFRANCAISELjiwrt::'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFET DE LA HAUTE-SAONEDirection d\u00e9partementale des COMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALEterritoires \u00e0 Z ,DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP\nM\u00ca\u00ca\u00ce\u00cb\u00cfS\u00cb\"\u0152\u00ce\u00cb\u00d4T Sous Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9T\u00e9l. : +\u00ce=3 363379274 R\u00e9union du mardi 26 mars 2024ax::marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX. PERSONNES HANDICAPEESProc\u00e8s verbal de la r\u00e9union\nTextes de r\u00e9f\u00e9renceVU le code de la construction et de l'hab'itation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 \u00e0 L. 165-7 et les articles R. 122-5 \u00e0 R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 \u00e0 R. 165-21 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 fixant les mod\u00e8les des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation pr\u00e9vues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du8 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du publicsitu\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2017 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements re-cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur am\u00e9na-gement ;\nDOSSIER N\u00b0 AT 070 311 24 E 0001N\u00b0 urbanisme : PC 070 311 19 E 0021 01Commune : LUXEUIL LES BAINS ' _Demandeur : SAS-Casino de Luxeuil repr\u00e9sent\u00e9(e) par M MOURET ThomasAdresse du demandeur : 16 rue des Thermes 70300 LUXEUIL LES BAINSNom \u00e9tablissement : Casino de Luxeuil 'Adresse des travaux : 16 rue des Thermes 70300 LUXEUIL LES BAINSType : P Salles de danse et salles de jeux / Cat\u00e9gorie ERP : 2Nature des travaux : r\u00e9habilitation/extension\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 140 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril\n2017 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 le mobilier du bar du complexe casino-bar-bowling \u00e0 LUXEUIL-LES-BAINS. 37\nLe projet pr\u00e9voit la construction d'un bowling de 6 pistes, annex\u00e9e au batiment existant, l'extension surl'avant du batiment afin de permettre une circulation entre le casino, le restaurant et le bowling, la restruc-turation de l'accueil et de la zone de contr\u00f4le du casino et l'agrandissement de la zone de jeu.Les cheminements ext\u00e9rieurs existant et le stationnement ne sont pas concern\u00e9s par ce projet.Demande de d\u00e9rogation : oui, 1 point(s) d\u00e9rogatoire(s)Point d\u00e9rogatoire 1 (Autre) : Le p\u00e9titionnaire demande \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril2017 pour ne pas installer un mobilier adapt\u00e9 parce que le service se fait uniquement sur tables.Membres permanents de la commission pr\u00e9sents:Mme MAIROT Marie-jos\u00e9, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esMme MONGIN Aur\u00e9lie, Repr\u00e9sentant des proprletalres et exp101tants d'\u00e9tablissement recevant du publicLE MAIRE , Repr\u00e9sentant de la commune de -Absents excus\u00e9s ayant transmis un avis \u00e9crit :... Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental de la Coh\u00e9sion SocialeM BIANCONI Serge, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM PAGES Alexandre, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM CLAVIER Emmanuel, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM CHOQUET Eric, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant du publicL'ARCHITECTE DES B\u00c2TIMENTS DE FRANCE, Repr\u00e9sentant du chef de service d\u00e9partementalde l'architecture et du patrimoineM SLOMIAN Franck, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9es\nMOTIVATION- sur l'autorisation : FavorablePRESCRIPTION : 1 - L'\u00e9tablissement mettra \u00e0 la disposition du public le registre d'accessibilit\u00e9dans les conditions figur\u00e9es dans le guide accessible avec le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilit\u00e9.pdf,RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encourag\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilit\u00e9 de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la d\u00e9rogation : D\u00e9favorableLe mobilier du bar sert \u00e9galement de mobilierde caisse pour le bowling. En cons\u00e9quence un espacelibre d'au-moins 1.50 m de diam\u00e8tre ainsi qu'une zone d'usage de 0.80 m x 1.30 m sont pr\u00e9vus \u00e0proximit\u00e9 et devant la banque d'accueil. La banque d'accueil pr\u00e9sente \u00e9galement un espace libre sousle plan de travail de 0.70 m de hauteur, 0.30 m de profondeur et 0.60 m de largeur. L'\u00e9clairage est de200 lux. e e e e e e e e e e e e e e e e e e ek\nAVIS DE LA COMMISSIONLa commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et un avis d\u00e9favorable \u00e0 la de-mande de d\u00e9rogation. En cons\u00e9quence, un mobilier adapt\u00e9 devra \u00eatre install\u00e9.\nA VESOUL, le mardi 26 mars 2024Pour le Pr\u00e9fetLe pr\u00e9sident de la commission\nMarie-jos\u00e9 MAIROT\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 140 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril\n2017 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 le mobilier du bar du complexe casino-bar-bowling \u00e0 LUXEUIL-LES-BAINS. 38\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-04-23-00031\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 141 portant d\u00e9rogation aux dispositions\nde l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014\nafin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 conserver la pente \u00e0 10 %\nsur 3 m sur le cheminement d'acc\u00e8s au magasin\n\"les saveurs de Ferri\u00e8res\" \u00e0 FERRI\u00e8RES-L\u00e9S-SCEY.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 141 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 conserver la pente \u00e0 10 % sur 3 m sur le cheminement d'acc\u00e8s au magasin \"les saveurs de\nFerri\u00e8res\" \u00e0 FERRI\u00e8RES-L\u00e9S-SCEY.\n39\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE Haute-Sa\u00f4neLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 1\\14portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 conserver la pente \u00e0 10 % sur 3 msur le cheminement d'acc\u00e9s au magasin \u00ab les saveurs de Ferri\u00e8res \u00bb \u00e0 Ferri\u00e8res-l\u00e8s-Scey\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le code de la construction et de l'habitation \u00c0;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissementsrecevant du public situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute Sa\u00f4ne, M. RomainROYET ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2017-02-24-002 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des sous-commissionsd\u00e9partementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 'portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nVU la demande de d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9sent\u00e9epar M. Thierry Morel repr\u00e9sentant les saveurs de Ferri\u00e8res, afin d'\u00e9tre autoris\u00e9 \u00e0 conserver la pente de10 % sur 3 m sur le cheminement d'acc\u00e8s au magasin ;VU l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour | acceSS|b|l|te aux personneshandicap\u00e9es\u00e0 sa s\u00e9ance du 26 mars 2024 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;Consid\u00e9rant que la pente existante de 10% sur 3 m\u00e8tres ne permet pas un cheminement jusqu'aI'entr\u00e9e principale conforme aux dispositions de I'article 2 de |'arr\u00e9t\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s \u2014 CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 141 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 conserver la pente \u00e0 10 % sur 3 m sur le cheminement d'acc\u00e8s au magasin \"les saveurs de\nFerri\u00e8res\" \u00e0 FERRI\u00e8RES-L\u00e9S-SCEY.\n40\n.-g\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 141 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 conserver la pente \u00e0 10 % sur 3 m sur le cheminement d'acc\u00e8s au magasin \"les saveurs de\nFerri\u00e8res\" \u00e0 FERRI\u00e8RES-L\u00e9S-SCEY.\n41\nConsid\u00e9rant toutefois que le p\u00e9titionnaire indique qu'un espace de man\u0153uvre devant l'\u00e9tablissementpeut permettre la cr\u00e9ation d'une place de stationnement adapt\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l'entr\u00e9e del'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant qu'une aide humaine pourra \u00eatre apport\u00e9e en cas de besoin ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :La demande de d\u00e9rogation indiqu\u00e9e dans le visa ci-dessus est accord\u00e9e sous condition de respecter lesprescriptions de l'article 2.Article 2 :Une place de stationnement sera mat\u00e9rialis\u00e9e aux abords de l'entr\u00e9e principale de l'\u00e9tablissement. Uncheminement accessible sera r\u00e9alis\u00e9 de la place de stationnement \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etun exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 la directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, audirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et au maire de lacommune de Ferri\u00e8res-l\u00e8s-Scey.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra \u00e9galement saisir le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux dans le m\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire fran\u00e7ais.Article 5 :La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et le maire de la commune de Ferri\u00e8res-l\u00e8s-Sceysont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n/  \u00bb-'--'\"\u2014\u2014--\\\\\\l\u00ee\\a\\it \u00e0 Vesoul, le ? 3 AVR. 2024\n/\n; NPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9part\u00e7\\n*iental des territoires\n\",.,e \u2014 S  \u00c0\nr\nDidier CHAPUIS\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 141 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 conserver la pente \u00e0 10 % sur 3 m sur le cheminement d'acc\u00e8s au magasin \"les saveurs de\nFerri\u00e8res\" \u00e0 FERRI\u00e8RES-L\u00e9S-SCEY.\n42\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 141 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 conserver la pente \u00e0 10 % sur 3 m sur le cheminement d'acc\u00e8s au magasin \"les saveurs de\nFerri\u00e8res\" \u00e0 FERRI\u00e8RES-L\u00e9S-SCEY.\n43\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEDirection d\u00e9partementale des COMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALEterritoi , , ,e DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP\n| M\u00ca\u00ca\u00ce\u00c8\u00ceS\u00cbU\u0152\u00cb\u00d4T Sous Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9T\u00e9l. : +33 363379274 R\u00e9union du mardi 26 mars 2024Fax: :- marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProc\u00e8s verbal de la r\u00e9union\nTextes de r\u00e9f\u00e9renceVU le code de la construction et de l'habitation, ndtamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 \u00e0 L. 165-7 et les articles R. 122-5 \u00e0 R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 \u00e0 R. 165-21 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 fixant les mod\u00e8les des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation pr\u00e9vues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du publicsitu\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nDOSSIER N\u00b0 AT 070 232 24 C 0001N\u00b0 urbanisme : PC 070 232 24 C 0001\nCommune : FERRIERES LES SCEYDemandeur : Gaec du Soleil repr\u00e9sent\u00e9(e) par M MOREL Thierry \u2014Adresse du d\u00e9mandeur : 23 Route de Port sur sa\u00f4ne 70360 FERRIERES LES SCEYNom \u00e9tablissement : Les saveurs de Ferri\u00e8resAdresse des travaux : 17 Route de Port sur sa\u00f4ne 70360 FERRIERES LES SCEYType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Cat\u00e9gorie ERP : 5\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 141 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 conserver la pente \u00e0 10 % sur 3 m sur le cheminement d'acc\u00e8s au magasin \"les saveurs de\nFerri\u00e8res\" \u00e0 FERRI\u00e8RES-L\u00e9S-SCEY.\n44\nNature des travaux:modification de la fa\u00e7adeLe projet pr\u00e9voit l'am\u00e9nagement d'un local de vente directe\u00e0 la ferme.Une demande de d\u00e9rogation est sollicit\u00e9e pour conserver la pente du cheminement de10% sur 3 m\u00e8tres.Demande de d\u00e9rogation : oui, 1 point(s) d\u00e9rogatoire(s)Point d\u00e9rogatoire 1 (Autre) : Une demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 2014 estformul\u00e9e pour conserver la pente existante de 10% sur 3 m.\nMembres permanents de la commission pr\u00e9sents :Mme MAIROT Marie-jos\u00e9, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esMme MONGIN Aur\u00e9lie, Representant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant dupublicLE MAIRE , Repr\u00e9sentant de la commune deAbsents excus\u00e9s ayant transmis un avis \u00e9crit:Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Repr\u00e9sentant du Directeur Departemental de la Coh\u00e9sion SocialeM BIANCONI Serge, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM PAGES Alexandre, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM CLAVIER Emmanuel, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM CHOQUET Eric, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant du publicL'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE , Repr\u00e9sentant du chef de service d\u00e9partementalde l'architecture et du patrimoineM SLOMIAN Franck, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9es\nMOTIVATION- sur l'autorisation : FavorableRECOMMANDATION : Le gestionnaire est encourag\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilit\u00e9 de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible- sur la d\u00e9rogation : Favorable1 - Une place de stationnement sera r\u00e9alis\u00e9e au plus pr\u00e8s de l'entr\u00e9e avec un cheminement accessiblede la place \u00e0 l'entr\u00e9e. Une sonnette sera install\u00e9e pour signaler la pr\u00e9sence d'une personne en fauteuilet l'aide humaine des vendeurs sera fournie.\nd \u00c0 d de de de d de de de d d de de de de de d de d d\nAVIS DE LA COMMISSIONLa commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet et \u00e0 la demande de d\u00e9rogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus. :\nA VESOUL, le mardi 26 mars 2024Pour le Pr\u00e9fetLe pr\u00e9sident de la commission\nMarie-jos\u00e9 MAIROT\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 141 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 conserver la pente \u00e0 10 % sur 3 m sur le cheminement d'acc\u00e8s au magasin \"les saveurs de\nFerri\u00e8res\" \u00e0 FERRI\u00e8RES-L\u00e9S-SCEY.\n45\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-04-23-00032\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 142 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 pour impossibilit\u00e9 technique\nd'installer une rampe conforme pour l'acc\u00e8s \u00e0 la\nlibrairie chapitre 3 \u00e0 VESOUL.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00032 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 142 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 pour impossibilit\u00e9 technique d'installer une rampe conforme pour l'acc\u00e8s \u00e0 la librairie chapitre 3 \u00e0 VESOUL. 46\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Sa\u00f4neLibert\u00e9 ' 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 A4 Qportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014pour impossibilit\u00e9 technique d'installer une rampe conformepour l'acc\u00e8s\u00e0 la librairie chapitre 3 \u00e0 Vesoul\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissementsrecevantdu public situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. RomainROYET;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2017-02-24-002 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des sous-commissionsd\u00e9partementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecforal n\u00b0 70-2023\u201410\u201416-00028 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU la demande de d\u00e9rogation aux di\u00e9positions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9sent\u00e9epar MTM Sophie BENIER repr\u00e9sentant la librairie chapitre 3, afin d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 ne pas installer unerampe fixe ; |VU l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es \u00e0 sa s\u00e9ance du 26 mars 2024 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de 2 marches, soit 29 cm de haut, pour acc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tablissementConsid\u00e9rant que l'espace disponible sur le trottoir, soit 140 m, est insuffisant pour r\u00e9aliser une rampefixe conforme car nous devrions disposer de 2,40 m pour r\u00e9aliser celle-ci ;Consid\u00e9rant que I'impossibilit\u00e9 technique de r\u00e9aliser une rampe fixe conforme est av\u00e9r\u00e9e ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s - CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - m\u00e8l : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00032 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 142 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 pour impossibilit\u00e9 technique d'installer une rampe conforme pour l'acc\u00e8s \u00e0 la librairie chapitre 3 \u00e0 VESOUL. 47\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00032 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 142 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 pour impossibilit\u00e9 technique d'installer une rampe conforme pour l'acc\u00e8s \u00e0 la librairie chapitre 3 \u00e0 VESOUL. 48\nARRETEArticle 1\u00b0\" : ,La demande de d\u00e9rogation indiqu\u00e9e dans le visa ci-dessus est accord\u00e9e.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etun exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 la directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, audirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et au maire de lacommune de Vesoul.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra \u00e9galement saisir le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux dans le m\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire fran\u00e7ais.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et le maire de la commune de Vesoul sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Vesoul, le 9 3 AVR. 2024Pourle Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\\X \\\nDidier CHAPUIS\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00032 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 142 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 pour impossibilit\u00e9 technique d'installer une rampe conforme pour l'acc\u00e8s \u00e0 la librairie chapitre 3 \u00e0 VESOUL. 49\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00032 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 142 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 pour impossibilit\u00e9 technique d'installer une rampe conforme pour l'acc\u00e8s \u00e0 la librairie chapitre 3 \u00e0 VESOUL. 50\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL_iih:rt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NECOMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALEDirection d\u00e9partement\u00e0le desterritoires ; . ,DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP\nMIZ\u00ca\u00ce.\u00cfJ\u00ceS\u00cb\"\u00c9X\u00c0I\u00cf\u00cb\u00d4T Sous Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9T\u00e9l. : +33 363379274 R\u00e9union du mardi 26 mars 2024Fax: : 'marie-jose. mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProc\u00e8s verbal de la r\u00e9union\nTextes de r\u00e9f\u00e9renceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 \u00e0 L. 165-7 et les articles R. 122-5 \u00e0 R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 \u00e0 R. 165-21 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 fixant les mod\u00e8les des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation pr\u00e9vues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du publicsitu\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nDOSSIER N\u00b0 AT 070 550 24 C 0010N\u00b0 urbanisme :\nCommune : VESOULDemandeur : Mme BENIER SophieAdresse du demandeur : 3 Rue Alsace Lorraine 70000 VESOULNom \u00e9tablissement : Librairie chapitre 3Adresse des travaux : 3 Rue Alsace Lorraine 70000 VESOULType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Cat\u00e9gorie ERP : 5\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00032 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 142 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 pour impossibilit\u00e9 technique d'installer une rampe conforme pour l'acc\u00e8s \u00e0 la librairie chapitre 3 \u00e0 VESOUL. 51\nNature des travaux :Le dossier pr\u00e9voit une demande de d\u00e9rogation pour impossibilit\u00e9 technique de rendre accessible la li-brairie aux personnes se d\u00e9pla\u00e7ant en fauteuils roulants.Demande de d\u00e9rogation : oui, 1 point(s) d\u00e9rogatoire(s)Point d\u00e9rogatoire 1 (Impossibilit\u00e9 technique) : Une demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du8 d\u00e9cembre 2014 est demand\u00e9e pour impossibilit\u00e9 technique de r\u00e9aliser une rampe conforme \u00e0 la r\u00e9-glementation. Il y a deux marches \u00e0 franchir pour acc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tablissement soit 29 cm. la largeur dutrottoir est de 1.40 m et nous devrions disposer d'un trottoir de 2.40 m pour r\u00e9aliser une rampeconforme\nMembres permanents de la commission pr\u00e9sents :Mme MAIROT Marie-jos\u00e9, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esMme MONGIN Aur\u00e9lie, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant dupublicLE MAIRE , Repr\u00e9sentant de la commune deAbsents excus\u00e9s ayant transmis un avis \u00e9crit:Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Repr\u00e9sentant du Directeur Departemental de la Coh\u00e9sion SocialeM BIANCONI Serge, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM PAGES Alexandre, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM CLAVIER Emmanuel, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM CHOQUET Eric, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant du publicL'ARCHITECTE DES B\u00c2TIMENTS DE FRANCE , Repr\u00e9sentant du chef de service d\u00e9partementalde l'architecture et du patrimoineM SLOMIAN Franck, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9es\nMOTIVATION- sur l'autorisation : FavorablePRESCRIPTION: 1 - L'\u00e9tablissement mettra \u00e0 la disposition du public le registre d'accessibilit\u00e9dans les conditions figur\u00e9es dans le guide accessible avec le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilit\u00e9.pdf, |RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encourag\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilit\u00e9 de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la d\u00e9rogation : FavorableL'impossibilit\u00e9 technique de r\u00e9aliser une rampe conforme est av\u00e9r\u00e9e car nous ne disposons pas de laplace suffisante sur le trottoir.KRRAKAAAAAAARKAKKKKKKX\nAVIS DE LA COMMISSIONLa commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet et \u00e0 la demande de d\u00e9rogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nA VESOUL, le mardi 26 mars 2024Pour le Pr\u00e9fetLe pr\u00e9sident dela commissionadrMarie-jos\u00e9 MAIROT\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-23-00032 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 142 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 pour impossibilit\u00e9 technique d'installer une rampe conforme pour l'acc\u00e8s \u00e0 la librairie chapitre 3 \u00e0 VESOUL. 52\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-04-24-00028\nArr\u00eat\u00e9 DREAL portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-03-13-00002 du 13 mars\n2024 portant mise en demeure \u00e0 Monsieur Pierre\nGREGET, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la\ncommune de Chalonvillars, de r\u00e9gulariser sa\nsituation administrative au regard de la\nl\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour\nl'environnement\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-04-24-00028 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-03-13-00002\ndu 13 mars 2024 portant mise en demeure \u00e0 Monsieur Pierre GREGET, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Chalonvillars,\nde r\u00e9gulariser sa situation administrative au regard de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour l'environnement\n53\nPREFET Direction R\u00e9gionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Am\u00e9nagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9 S s .\u00c9galit\u00e9 Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0EN DATE DU 7 4 [VE 2071portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2024-03-13-00002 du 13 mars 2024 portant miseen demeure \u00e0 Monsieur Pierre GREGET, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune deCHALONVILLARS, de r\u00e9gulariser sa situation administrative au regard de la l\u00e9gislation desinstallations class\u00e9es pour l'environnementLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEVU\u2014 le code des relations entre le public et I'administration, en particulier son article L243-3 ;\u2014- le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Romain ROYET; '\u2014 le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sdu Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - Mme Estelle CHARLES ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00002 en date du 16 octobre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Estelle CHARLES, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sadne;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2024-03-13-00002 en date du 13 mars 2024 portant mise endemeure\u00e0 M. Pierre GREGET, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune deCHALONVILLARS, de r\u00e9gulariser. sa situation administrative au regard de la I\u00e9gislationdes installations class\u00e9es pour I'environnement ;\u2014 le courrier de M. Pierre Greget, en date du 22 f\u00e9vrier 2024, en r\u00e9ponse au rapport del'inspe\u00e7tion du 16 novembre 2023 ;\u2014 la DP 070-117-23-E0037 du 23 novembre 2023 transmise par la mairie de Chalonvillars ;CONSID\u00c9RANT- que les \u00e9l\u00e9ments transmis par M. Pierre Greget et la DP 070-117-23-E0037 justifient que laplateforme constat\u00e9e par les inspecteurs le 16 novembre 2023 est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre detravaux d'am\u00e9nagement;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-04-24-00028 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-03-13-00002\ndu 13 mars 2024 portant mise en demeure \u00e0 Monsieur Pierre GREGET, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Chalonvillars,\nde r\u00e9gulariser sa situation administrative au regard de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour l'environnement\n54\n2/2\n\u2014 que la plateforme constat\u00e9e n'est, de ce fait, pas une installation de stockage de d\u00e9chets'inertes et ne rel\u00e9ve donc pas de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es ;\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2014 RETRAIT DE LA MISE EN DEMEUREL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2024-03-13-00002 en date du 13 mars 2024 portant mise endemeure \u00e0 M. Pierre GREGET, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune deCHALONVILLARS, de r\u00e9gulariser sa situation administrative au regard de la l\u00e9gislation desinstallations class\u00e9es pour l'environnement, est retir\u00e9.ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Pierre GREGET.ARTICLE 3 \u2014 VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9eau Tribunal Administratif de Besancon dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. :Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9-recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - EXECUTION ET AMPLIATIONMme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture, M. le Sous-Pr\u00e9fet de Lure, M. le Maire deCHALONVILLARS, M. le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et duLogement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont une copie leur sera adress\u00e9e.Fait \u00e0 Vesoul, le Z(&ID('( I 2\"(\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9tair\u20ac g\u00e9n\u00e9\nEsteile CHARLES\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-04-24-00028 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-03-13-00002\ndu 13 mars 2024 portant mise en demeure \u00e0 Monsieur Pierre GREGET, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Chalonvillars,\nde r\u00e9gulariser sa situation administrative au regard de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour l'environnement\n55\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-04-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0\nl'effet d'\u00e9lire 3 conseillers municipaux \u00e0 Autet le\n9 juin 2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire 3 conseillers municipaux\n\u00e0 Autet le 9 juin 2024 56\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 70-2024-04-26-00006portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire 3 conseillers municipauxdans la commune d'Autet le dimanche 9 juin 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU la loi n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.247 alin\u00e9a 2, L.255-4 et L.258 ;VU l'article L. 2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b02020-1670 du 24 d\u00e9cembre 2020 relative aux d\u00e9lais d'organisation des \u00e9lectionsmunicipales partielles et des \u00e9lections des membres des commissions syndicales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, M. Michel ROBQUIN ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nominationdu pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU la d\u00e9mission de M_.'Jo\u00ebl GUILBERT, de sa'fonction de 1\" adjoint et de son mandat deconseiller municipal, accept\u00e9e par monsieur le pr\u00e9fet le 14 avril 2023 ;VU les d\u00e9missions de MM. Herv\u00e9 CHEVILLOT et David GAFSOU de leur mandat de conseillermunicipal ;Consid\u00e9rant qu'il convientde proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9lections compl\u00e9mentaires \u00e0 l'effet d'\u00e9lire troisconseillers municipaux afin de compl\u00e9ter le conseil municipal ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire 3 conseillers municipaux\n\u00e0 Autet le 9 juin 2024 57\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle 1: Les \u00e9lecteurs de la commune d'Autet sont convoqu\u00e9s le dimanche 9 juin 2024, \u00e0l'effet d'\u00e9lire 3 membres du conseil municipal pour compl\u00e9ter cette assembl\u00e9e. Le vote auralieu a partar des listes \u00e9lectorales pnnc:pale et compl\u00e9mentaire extraites du r\u00e9pertoire\u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R.13 et R.14 du code \u00e9lectoral.Article2 : Le scrutin sera ouvert \u00e0 la salle polyvalente au rez-de-chauss\u00e9e, \u00e0 8 heures et clos \u00e018 heures. En cas de deuxi\u00e8me tour de scrutin, les \u00e9lecteurs sont de droit convoqu\u00e9s pour ledimanche suivant aux m\u00eames heures. Les publications n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet seront faitespar l'autorit\u00e9 municipale.Article 3 : Les d\u00e9clarations de candidatures sont recevables \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne au plus tard pour le premier tour, le troisi\u00e8me jeudi qui pr\u00e9c\u00e8de le jour du scrutin \u00e0 18heures, soit le jeudi23 mai 2024.Article 4: M. Dominique PERILLOUX, maire de la commune, se conformera, pour led\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales, aux instructions de la circulaire minist\u00e9rielleNOR/INT/A/2000661) du 16 janvier 2020.Article5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladmmlstratlf de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication:- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif- 30 rue Charles Nodier - 25000BESAN\u00c7ON- soit par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessnble par le siteInternet www.telerecours.frArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune, d\u00e8s sa notification.Fait \u00e0 Vesoul, le 2l fO'{l 2((\n\"Estelle CHARLES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : hitp://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire 3 conseillers municipaux\n\u00e0 Autet le 9 juin 2024 58\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-04-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition du docteur B\u00e9n\u00e9dicte\nARANDA-HULIN\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition du docteur B\u00e9n\u00e9dicte ARANDA-HULIN 59\nDirection du cabinetl\u00e4\u00c9':ET Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAONE Arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-Libert\u00e9 Portant r\u00e9quisition du docteur B\u00e9n\u00e9dicte ARANDA-HULIN\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 \u00e0 R.6315-7 du code de la sant\u00e9 publique;VU l'arr\u00e9t\u00e9 ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins dela r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU les tableaux de garde du mois de mai 2024 des territoires de garde du d\u00e9partement de Haute-Sa\u00f4ne transmis par le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins de Haute-Sa\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. RomainROYET;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.4127-77 du code de la sant\u00e9 publique, \u00ab il est du devoirdu m\u00e9decin de participer \u00e0 la permanence des soins dans le cadre des lois et des r\u00e8glements quil'organisent \u00bb. Que l'article L.6314-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise que \u00ab la mission de servicepublic de permanence des soins est assur\u00e9e, en collaboration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9, parles m\u00e9decins mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 162-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de leuractivit\u00e9 lib\u00e9rale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du m\u00eame code, dans les condltlons d\u00e9finies\u00e0 l'article L. 1435-5 du pr\u00e9sent code \u00bb.Consid\u00e9rant que suite aux mots d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9 des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes lanc\u00e9 depuis le26 d\u00e9cembre 2022, il est constat\u00e9 un risque de carence de la permanence des soins ambulatoiressur le secteur de garde de Vesoul;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00aben cas d' urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranqwlllte et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dlspose le pr\u00e9fet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, pararr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes;les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles,requus...onner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ceservice ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile Jusqu 'a ce que l'atteinte\u00e0 l'ordrepublic ait pris fin Qu que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es \u00bb.Consid\u00e9rant que la carence de la permanence des soins ambulatoires constitue Un risque gravepour la sant\u00e9 publique et un trouble \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, ainsi que I'existence d'une situationd'urgence en l'absence d'autre moyen pour faire face \u00e0 ce risque ;Consid\u00e9rant que le report des patients sur les urgences pr\u00e9sente le risque d''un engorgement decelles-ci et par cons\u00e9quent d'une augmentation du temps d'acc\u00e8s \u00e0 Un moyen de soins pour lepatient, pr\u00e9judiciable \u00e0 celui-ci ;Consid\u00e9rant qu'aucun autre moyen n'a pu \u00eatre identifi\u00e9 en lien avec le CRRA 15 et le CDOM pourassurer la garde ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en \u0153uvre de la permanence dessoins sur le secteur de Vesoul ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,1/2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition du docteur B\u00e9n\u00e9dicte ARANDA-HULIN 60\nARRETEArticle 1\u00b0\":Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Vesoul, selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es dansle cahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins ambulatoires, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 lar\u00e9quisition du m\u00e9decin ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 :Docteur B\u00e9n\u00e9dicte ARANDA-HULINM\u00e9decin g\u00e9n\u00e9ralisteGroupe m\u00e9dical Lannelongue27 bis, rue Pierre Curie70000 NAVENNEPour assurer la garde du mardi 07 mai (de 20h \u00e0 24h) \u00e0 la maison m\u00e9dicale de garde, rue Ren\u00e9Heymes \u00e0 Vesoul.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture pour les tiers, faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Article 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 aux Recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.Article 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le refusde d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000euros d'amende.\nFait \u00e0 Vesoul, le\nLe Pr\u00e9fet \u2014\nRomain RQYET\n2/2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition du docteur B\u00e9n\u00e9dicte ARANDA-HULIN 61\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-04-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition du docteur Justine\nPHOMMAVONG BOFFY\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition du docteur Justine PHOMMAVONG BOFFY 62\nDirection du cabinet!'. Service des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE LA HAUTE-SA\u00d4NE Arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-Libert\u00e9 Portant r\u00e9quisition du docteur Justine PHOM MAVONG BOFFY\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 \u00e0 R.6315-7 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins dela r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;. VU les tableaux de garde du mois de mai 2024 des territoires de garde du d\u00e9partement de Haute-Sa\u00f4ne transmis par le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins de Haute-Sa\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. RomainROYET;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.4127-77 du code de la sant\u00e9 publique, \u00ab il est du devoirdu m\u00e9decin de participer \u00e0 la permanence des soins dans le cadre des lois et des r\u00e8glements quil'organisent \u00bb. Que l'article L.6314-1 du'code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise que \u00ab la mission de servicepublic de permanence des soins est assur\u00e9e, en collaboration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9, parles m\u00e9decins mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 162-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de leuractivit\u00e9 lib\u00e9rale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du m\u00eame code, dans les conditions d\u00e9finies\u00e0 l'article L. 1435-5 du pr\u00e9sent code \u00bb.Consid\u00e9rant que suite aux mots d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9 des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes lanc\u00e9 depuis le26 d\u00e9cembre 2022, il est constat\u00e9 un risque de carence de la permanence des soins ambulatoiressur le secteur de garde de Vesoul ; 'Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00aben cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, pararr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour jp\u00fbtes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles,requnsmonner tout bien ou service, requerlr toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ceservice ou\u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile Jusqu 'a ce que l'atteinte \u00e0 l'ordrepublic ait pris fin ou quedes conditions de son maintien soient assur\u00e9es \u00bb.Consid\u00e9rant que la carence de la permanence des soins ambulatoires constitue Un risque gravepour la sant\u00e9 publique et un trouble \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, ainsi que l'existence d'une situationd'urgence en |'absence d'autre moyen pour faire face \u00e0 ce risque ;Consid\u00e9rant que le report des patients sur les urgences pr\u00e9sente le risque d'un engorgement decelles-ci et par consequent d'une augmentation du temps d'acc\u00e8s \u00e0 Un moyen de soms pour lepatient, pr\u00e9judiciable\u00e0 celui-ci;Consid\u00e9rant qu'aucun autre moyen n'a pu \u00eatre identifi\u00e9 en lien avec le CRRA 15 et le CDOM pourassurer la garde;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en \u0153uvre de la permanence dessoins sur le secteur de Vesoul ;Sur proposmon du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,172\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition du docteur Justine PHOMMAVONG BOFFY 63\nARRETEArticle 1\u00a2 : _Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Vesoul, selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es dansle cahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins ambulatoires, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 lar\u00e9quisition du m\u00e9decin ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 : :Docteur Justine PHOMMAVONG BOFFYM\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste27 bis rue Pierre Curie70000 NAVENNEPour assurer la garde du mercredi 22 mai 2024 (de 20h \u00e0 24h) \u00e0 la maison m\u00e9dicale de garde rueRen\u00e9 Heymes a Vesoul.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture pour les tiers, fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Article 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 aux Recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.Article 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le refusde d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000euros d'amende.\nFait a Vesoul, le\nLe Pr\u00e9f\n[~Romairi ROYETut\n2/2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition du docteur Justine PHOMMAVONG BOFFY 64\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-04-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition du docteur Luc\nRENAUD\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition du docteur Luc RENAUD 65\nDirection du cabinetE '. Service des s\u00e9curit\u00e9sPREFET |DE LA HAUTE-SAONE Arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-Libert\u00e9 Portant r\u00e9quisition du docteur Luc RENAUD\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 \u00e0 R.6315-7 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins de lar\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU les tableaux de garde du mois de mai 2024 des territoires de garde du d\u00e9partement de Haute-Sa\u00f4ne transmis par le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins de Haute-Sa\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la 'Haute-Sa\u00f4ne, M. RomainROYET ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.4127-77 du code de la sant\u00e9 publique, \u00ab il est du devoirdu m\u00e9decin de participer \u00e0 la permanence des soins dans le cadre des lois et des r\u00e8glements quil'organisent \u00bb. Que l'article L.6314-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise que \u00ab la mission de servicepublic de permanence des soins est assur\u00e9e, en collaboration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9, par lesm\u00e9decins mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 162-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de leur activit\u00e9lib\u00e9rale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du m\u00eame code, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'articleL. 1435-5 du pr\u00e9sent code \u00bb ;Consid\u00e9rant que suite aux mots d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9 des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes lanc\u00e9 depuis le 26d\u00e9cembre 2022, il est constat\u00e9 un risque de carence de la permanence des soins ambulatoires sur lesecteur de garde de Vesoul ;\n, \u00abConsid\u00e9rant qt\u00cbe', conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00ab encas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9'publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirsde police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9,pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner toutbien ou service, r\u00e9qu\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage dece bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que lesconditions de son maintien soient assur\u00e9es \u00bb ;Consid\u00e9rant que la carence de la permanence des soins ambulatoires constitue un risque grave pourla sant\u00e9 publique et un trouble \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, ainsi que l'existence d'une situation d'urgenceen l'absence d'autre moyen pour faire face \u00e0 ce risque ;Consid\u00e9rant que le report des patients sur les urgences pr\u00e9sente le risque d'un engorgement de celles-ci et par cons\u00e9quent d'une augmentation du temps d'acc\u00e8s \u00e0 un moyen de soins pour le patient,pr\u00e9judiciable \u00e0 celui-ci ;Consid\u00e9rant qu'aucun autre moyen n'a pu \u00eatre identifi\u00e9 en lien avec le CRRA 15 et le CDOM pourassurer la garde;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en \u0153uvre de la permanence dessoins sur le secteur de Vesoul ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition du docteur Luc RENAUD 66\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9.ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Vesoul, selon les modalit\u00e9sd\u00e9taill\u00e9es dans le cahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins ambulatoires, il est proc\u00e9d\u00e9\u00e0 la r\u00e9quisition du m\u00e9decin ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 :Docteur Luc RENAUDM\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste28, rue de l'ancienne mairie70 000 FROTEY LES VESOULPour assurer la garde du vendredi 31 mai 2024 (de 20h \u00e0 24h) \u00e0 la maison m\u00e9dicale de garde rue Ren\u00e9Heymes \u00e0 Vesoul.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture pour les tiers, fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Article 3: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 aux Recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.Article 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le refus ded\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 eurosd'amende.\nFait \u00e0 Vesoul, le Le Pr\u00e9fet,- fiomain ROYET\u2014\u2014l\n2/2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition du docteur Luc RENAUD 67","date":"2024-04-26","first_seen_on":"2025-09-14T15:23:33+00:00","id":"2182f0184ee36a1bccc5fc4ce18b378f2bf0d324f8583d86da47a4b3b5b5640a","name":"RAA 70-2024-055","pdf_creation_date":"2024-04-26T15:29:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/42883/342767/file/RAA%2070-2024-055.pdf"}