{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 174.2024 - \u00e9dition du 22/07/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nvu\nvu\nvu\nvu\nvuP 05287  06 23A/RT01-02-03-04\nREPUBLIQUE  FRANGAISE\nCOMMISSION  NATIONALE\nD'AMENAGEMENT  COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nle code  de commerce  ;\nla demande  de permis  de construire  modificatif  PC 006  152  15 T0044  d\u00e9pos\u00e9e  le 30 novembre\n2023,  en mairie  de Valbonne  ;\nla d\u00e9cision  de la Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial  du 11 avril  2024  de\ns'autosaisir  ;\nle recours  form\u00e9  par  M. Christophe  DUBLY,  membre  de la Commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial  des  Alpes-Maritimes,  le 16 f\u00e9vrier  2024  et enregistr\u00e9  sous  le\nnum\u00e9ro  P 05248  31 23RT01  ;\nle recours  form\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab LUNADIS  \u00bb, le 22 f\u00e9vrier  2024  et enregistr\u00e9  sous  le num\u00e9ro  P\n05248  31 23RT02,  qui par  courrier  du 11 juin  2024  s'est  d\u00e9sist\u00e9  de son  recours  ;\nle recours  conjointement  form\u00e9  par  la \u00abFEDERATION  DES  ASSOCIATIONS  DE\nCOMMERCANTS  ET ARTISANTS  DE CAGNES  SUR  MER  \u00bb et I' \u00ab ASSOCIATION  CAGNES\nGRAND  CENTRE  \u00bb, le 22 f\u00e9vrier  2024  et enregistr\u00e9  sous  le num\u00e9ro  P 05248  31 23RT03  ;\nle recours  form\u00e9  par  l'association  \u00ab EN TOUTE  FANCHISE  - DEPARTEMENT  DES  ALPES-\nMARITIMES  \u00bb, le 26 f\u00e9vrier  2024  et enregistr\u00e9  sous  le num\u00e9ro  P 05248  31 23RT04  ;\ndirig\u00e9s  contre  l'avis  favorable  de la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial\ndes  Alpes-Maritimes  du 17 janvier  2024,  concernant  un projet,  port\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab SCI\nBRUTUS  \u00bb, de modification  substantielle  d'un  projet  de cr\u00e9ation  d'ensemble  commercial  portant\ndiminution  de la surface  de vente  totale  autoris\u00e9e  de 42 959  m? \u00e0 une  surface  de vente  de\n30 303  m?, \u00e0 Valbonne  ;\nl'avis  du ministre  charg\u00e9  de l'urbanisme  en date  du 11 juin  2024  ;\nl'avis  du ministre  charg\u00e9  du commerce  en date  du 4 juin  2024  ;\nApr\u00e8s  avoir  entendu  :\nMme  Rym  CHERIFI,  secr\u00e9taire  de la Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nrapporteure  ;\nMe Christophe  DUBLY,  membre  de la CDAC  des  Alpes-Maritimes,  M. Jean-Michel  ARNAUD,\nconseiller  municipal  de la ville  de Cannes,  Mme  H\u00e9lo\u00efse  LESAGE,  repr\u00e9sentant  l'association\n\u00ab CAGNES  GRAND  CENTRE  \u00bb, Mme  Martine  DONNETTE  et M. Claude  DIOT,  repr\u00e9sentants\nl'association  \u00ab EN TOUTE  FRANCHISE  \u00bb, Me Elsa  SACKSICK,  Me Amaury  EGLIE-RICHTERS\net Me Philippe  TOSSI,  avocats  ;\nM. Joseph  CESARO,  maire  de Valbonne,  M. Jean  LEONETTI,  pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  Sophia  Antipolis,  M. Alexandre  FOLLOT,  repr\u00e9sentant  la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  Sophia  Antipolis,  M. Philippe  JOURNO,  M. Gael  ROMERO  et M. Cyris\nVILLEDIEU,  repr\u00e9sentants  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab COMPAGNIE  DE PHALSBOURG  \u00bb, M. Bertrand\nMARGUERIE,  repr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab MALL  & MARKET  \u00bb ;\n\nP 05287  06 23A/RT01-02-03-04\nM. Bruno  LEBOULLENGER,  commissaire  du gouvernement  ;\nApr\u00e8s  en avoir  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  dans  sa s\u00e9ance  du 13 juin  2024  ;\nCONSIDERANT  que le projet  s'implante  \u00e0 l'entr\u00e9e  du parc  d'activit\u00e9s  de Sophia  Antipolis,  sur un site\nsitu\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9  de routes  d\u00e9partementales  et \u00e9loign\u00e9s  des  zones  d'habitation  ; que\nla modification  substantielle  demand\u00e9e  pr\u00e9voit  la cr\u00e9ation  d'un  ensemble\ncommercial  de 30 303  m? de surface  de vente  afin  de cr\u00e9er  un lieu de vie comprenant\ndiverses  activit\u00e9s  annexes  ; que  la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement\ncommercial  des  Alpes-Maritimes  a rendu  un avis  favorable  le 2 septembre  2022  pour\nun projet  de cr\u00e9ation  d'un  ensemble  commercial  de 8 646  m? de surface  de vente  \u00e0\nVallauris,  commune  limitrophe  de la commune  d'implantation  du projet,  qui pr\u00e9voit\n\u00e9galement  de cr\u00e9er  un lieu  de vie sur une  commune  couverte  par  un plan  Action\nC\u0153ur  de Ville  ; que  le projet  ne d\u00e9montre  pas  de contribution  positive  \u00e0 l'animation\ndes  secteurs  existants  ; qu'ainsi  le projet  risque  de concurrencer  et de pr\u00e9senter  des\nimpacts  n\u00e9gatifs  sur  les centres-villes  existants,  dont  celui  de Vallauris  ;\nCONSIDERANT  que  par ailleurs,  le projet  s'implante  \u00e0 23 minutes  de trajet  en voiture  de Grasse,\ncommune  \u00e9galement  laur\u00e9ate  du programme  Action  C\u0153ur  de Ville;  qu'ainsi\nl'environnement  proche  du projet  se compose  de communes  qui b\u00e9n\u00e9ficient  de\nprogrammes  de revitalisation  du territoire  qui ont pour  objet  la requalification  de leurs\ncentre  et entr\u00e9es  de villes  ; que  le projet  pr\u00e9voit  de r\u00e9duire  l'\u00e9vasion  commerciale  ;\nque  toutefois,  le dossier  de demande  pr\u00e9sente  un territoire  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un\nsur\u00e9quipement  commercial  et recense  9 p\u00f4les  commerciaux  majeurs  situ\u00e9s  au sein\nde la zone  de chalandise  ; qu'ainsi  le projet  ne contribue  pas  \u00e0 la revitalisation  du\ntissu  commercial  du centre-ville  de Valbonne,  ni \u00e0 la pr\u00e9servation  du tissu\ncommercial  de ses  communes  limitrophes  ;\nCONSIDERANT  que  le projet  \u00e9loign\u00e9  des  zones  d'habitations  n'incite  pas pleinement  \u00e0 l'usage  des\nmodes  actifs  ; que  par ailleurs,  le projet  s'implante  dans  un secteur  proche  de la\nsaturation  ; que  le dossier  de demande  fait \u00e9tat  de divers  travaux  d'infrastructures  et\nde transports  qui aurons  pour  effet  d'engendrer  des  co\u00fbts  pour  les collectivit\u00e9s  ;\nqu'ainsi  le site  n'est  pas  suffisamment  desservi  et le projet  ne r\u00e9ponds  pas  aux\nobjectifs  de promotion  des  d\u00e9placements  les plus  \u00e9conomes  en \u00e9mission  de gaz  \u00e0\neffet  de serre  ;\nCONSIDERANT  que  le projet  pr\u00e9voit  une  diminution  de 30%  de la surface  de vente  et 20%  de la\nsurface  de plancher  initialement  autoris\u00e9es  sans  modifier  l'emprise  au sol des\nb\u00e2timents  qui repr\u00e9sente  toujours  60%  du foncier  ; qu'ainsi,  le projet  ne propose\naucune  am\u00e9lioration  en terme  de consommation  excessive  des  sols  et d\u00e9montre\nune  absence  d'efforts  en termes  de compacit\u00e9  ; que,  par ailleurs,  le projet  n'est  pas\nen contact  imm\u00e9diat  avec  des  zones  d'habitations  ; que  le projet  est inaccessible\npour  les pi\u00e9tons  et ne b\u00e9n\u00e9ficie  d'aucune  ligne  de transport  en commun  directe\ndepuis  les quartiers  d'habitation  les plus  proches  tels  que  les quartiers  du Super-\nAntibes,  des  Semboules  ou des  Puissantons  ; qu'ainsi  le projet  est inaccessible  en\ntermes  de proximit\u00e9  de l'offre  propos\u00e9e  par  rapport  aux  lieux  de vie ;\nCONSIDERANT  qu'au  regard  de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,  le projet  ne r\u00e9pond  pas aux  crit\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0\nl'article  L. 752-6  du code  de commerce  ;\nEN CONSEQUENCE  :\n- admet  les recours  susvis\u00e9s  ;\n- \u00e9met  un avis  d\u00e9favorable  au projet  port\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab SCI  BRUTUS  \u00bb.\n\nP 05287  06 23A/RT01-02-03-04\nVotes  d\u00e9favorables  : 5\nVotes  favorables  : 0\nAbstentions  : 1\nLa pr\u00e9sidente  de la Commission  nationale\nd'am\u00e9nagement  commercial\np\u2014\n7\nAnne  BLANC\n\nPREFET  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nDES  ALPES-  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e9re\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRef:  026  917\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  MODIFIANT  L'ARR\u00caTE  DU 17 JANVIER  2024\nPORTANT  D\u00c9SIGNATION  DES  INTERVENANTS  D\u00c9PARTEMENTAUX\nDE LA S\u00c9CURIT\u00c9  ROUTI\u00c8RE  (IDSR)\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29\navril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services\nde l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  Moutouh  en\nqualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu la d\u00e9cision  du comit\u00e9  interminist\u00e9riel  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  du 7 juillet  2004  de\nlancer  un nouveau  programme  de mobilisation  pour  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu la lettre  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  interminist\u00e9riel  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  aux  pr\u00e9fets  du 23 ao\u00fbt\n2004,  portant  sur le lancement  du dispositif  pour  la politique  locale  de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  et notamment  du programme  \u00ab Agir  pour  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  \u00bb ;\nVu le pr\u00e9c\u00e9dent  arr\u00eat\u00e9  du 17 janvier  2024  modifiant  d\u00e9signation  des  intervenants\nd\u00e9partementaux  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nSur  proposition  du directeur  de cabinet,  chef  de projet  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : L'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  du 17 janvier  2024  est  ainsi  modifi\u00e9,  en ce qu'il\ncompl\u00e8te  la liste  des  personnes  intervenantes  d\u00e9partementales  de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  (voir  liste  en annexe).  Elles  participeront  \u00e0 ce titre  \u00e0 des  op\u00e9rations\nconcr\u00e8tes  de pr\u00e9vention,  cibl\u00e9es  sur les enjeux  sp\u00e9cifiques  du d\u00e9partement\npropos\u00e9es  par  la pr\u00e9fecture,  en partenariat  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales.\nConform\u00e9ment  aux  instructions  relatives  au programme  AGIR,  \u00ab les op\u00e9rations  de\npr\u00e9vention  propos\u00e9es  dans  le cadre  du programme  sont  d\u00e9finies  par  la pr\u00e9fecture,\n\nen partenariat  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales  : objectifs,  th\u00e8me  et cible  de\nl'action,  d\u00e9roulement,  calendrier,  supports  mis  \u00e0 disposition...  \u00bb.\nArticle  2: Les autres  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 17 janvier  2024  susvis\u00e9  restent\ninchang\u00e9es.\nArticle  3: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  de cabinet,  chef  de\nprojet  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  et la cheffe  du bureau  et coordinatrice  d\u00e9partementale  de\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de l'\u00c9tat.\nFait  \u00e0 Nice,  le 18 juillet  2024\n\nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2024.  374du  18 juillet  2024\nINTERVENANTS  DEPARTEMENTAUX  DE SECURITE  ROUTIERE  DU\nDEPARTEMENT  DES  ALPES-MARITIMES\nNOM  pr\u00e9nom\nAVRONSART  Alexya\n\n                      Recueil special 174.2024 22/07/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Amenagement commercial................................................2\n               CNAC Avis defavorable SCI Brutus.................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................5\n     Direction des Securites....................................................5\n          S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.....................................................5\n               AP 2024.817 Designation IDSR modif...............................5\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.817 Designation IDSR modif...............................5\n               CNAC Avis defavorable SCI Brutus.................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direction des Securites....................................................5\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................5","date":"2024-07-22","first_seen_on":"2024-07-22T16:26:17+00:00","id":"218e648e3a9ef5f70852c930060af8a58eeefe52c5d22e1e29e1a1302dace458","name":"Recueil sp\u00e9cial 174.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/51495/399492/file/Recueil%20special%20174.2024.pdf"}