{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-667\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement\nd'un \u00e9levage de porcs de 1930 animaux-\u00e9quivalents exploit\u00e9s au\nlieu-dit \u00ab\u00a0Le Mas Ricard\u00a0\u00bb, sur le territoire de la commune de\nRULLAC-SAINT-CIRQ par M. ENJALBERT St\u00e9phan (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-11-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement d'un\n\u00e9levage de porcs de 1930 animaux-\u00e9quivalents\nexploit\u00e9s au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Mas Ricard\u00a0\u00bb, sur le\nterritoire de la commune de\nRULLAC-SAINT-CIRQ par M. ENJALBERT St\u00e9phan\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement d'un \u00e9levage de porcs de 1930\nanimaux-\u00e9quivalents exploit\u00e9s au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Mas Ricard\u00a0\u00bb, sur le territoire de la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ par M.\nENJALBERT St\u00e9phan\n3\nEsPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET\nDU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                                            du 24 novembre 2025\nportant enregistrement d'un \u00e9levage de porcs de 1930 animaux-\u00e9quivalents exploit\u00e9s au lieu-dit \u00ab Le \nMas Ricard \u00bb, sur le territoire de la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ \npar M. ENJALBERT St\u00e9phan,\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7 , R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-11-25-0001 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27/12/2013  relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du  \nr\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre  des  rubriques  n\u00b0  2101-2,  2102  et  2111  de  la  nomenclature  des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022  portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes  eaux  2022-2027  du  bassin  Adour-Garonne  et  arr\u00eatant  le  programme  pluriannuel  de  mesures \ncorrespondant ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 14 mai 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 10 juillet 2025 par le mandataire de  \nM.  ENJALBERT  St\u00e9phan,  dont  le  si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  \u00e0  Le  Mas  Ricard-12120  MELJAC  pour \nl'enregistrement de la restructuration et de l'augmentation des effectifs de l'\u00e9levage de porcs (rubrique \n2102.1 de la nomenclature des installations class\u00e9es) au lieu-dit \u00ab  Le Mas Ricard \u00bb, sur le territoire de la  \ncommune de RULLAC-SAINT-CIRQ ;\nVU le dossier technique complet d\u00e9pos\u00e9 le 10 juillet 2025 \u00e0 l'appui de la demande ;\nVU les actes administratifs d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement : \n\u2022 arr\u00eat\u00e9 N\u00b0961746 du 26 juillet 1996 relatif \u00e0 une autorisation de mise en exploitation d'une  \nporcherie sur la commune de Rullac \u2013 Saint- Cirq au nom d'ENJALBERT Guy ;\n1/5\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nCS 73114 \n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 52 28\nM\u00e9l.\u00a0: ddetspp-env@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement d'un \u00e9levage de porcs de 1930\nanimaux-\u00e9quivalents exploit\u00e9s au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Mas Ricard\u00a0\u00bb, sur le territoire de la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ par M.\nENJALBERT St\u00e9phan\n4\n\u2022 d\u00e9claration d'effectif d'un \u00e9levage de porcs en date du 24 novembre 2000 au nom d'ENJALBERT \nGuy  pour un total de 1422 animaux-\u00e9quivalents ;\n\u2022 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b013490 du 26 novembre 2009 pour un changement d'exploitant d'une installation  \nclass\u00e9e soumise \u00e0 autorisation donnant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 l'EARL de la Calade ;\n\u2022 preuve  de  d\u00e9p\u00f4t  N\u00b0  A-1-NXIQY1U8T  du  10  septembre  2021  pour  une  d\u00e9claration  de \nchangement  d'exploitant  d'une  installation  class\u00e9e  relevant  du  r\u00e9gime  de  la  d\u00e9claration \ndonnant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 M. ENJALBERT St\u00e9phan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossier  \nd'enregistrement a pu \u00eatre consult\u00e9 par le public ;\nVU l'absence d'observation du public entre le 25 ao\u00fbt 2025 et 23 septembre 2025 ;\nVU la non opposition du conseil municipal de Meljac en date du 29 septembre 2025;\nVU la non opposition du conseil municipal de Rullac-Saint-Cirq en date du 6 octobre 2025 ;\nVU l'avis du SDIS de l'Aveyron en date du 23 juin 2025 indiquant les prescriptions \u00e0 respecter ;\nVU le rapport en date du 5 novembre 2025 de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 5 novembre 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;\nVU l'absence d'observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 signal\u00e9e par le demandeur par courriel du 6  \nnovembre 2025 ;\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en  \ndate du 19 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  d'enregistrement  justifie  du respect  des  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  des \narr\u00eat\u00e9s  de  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  susvis\u00e9s  et  que  le  respect  de  celles-ci  compl\u00e9t\u00e9es  par  les \nprescriptions particuli\u00e8res d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de pr\u00e9venir des dangers et des  \ninconv\u00e9nients de l'installation pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 511-1 du code de l'environnement, \nnotamment pour la commodit\u00e9 du voisinage, la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et pour la protection de la  \nnature et de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant l'absence des effets cumul\u00e9s avec ceux d'autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et  \ninstallations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;\nConsid\u00e9rant  que, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, de la sensibilit\u00e9 du milieu et du d\u00e9roulement de la  \nproc\u00e9dure, le projet d\u00e9pos\u00e9 par la M. ENJALBERT St\u00e9phan ne justifie pas le basculement en proc\u00e9dure  \nd'autorisation ;\nApr\u00e8s communication au demandeur du projet d'arr\u00eat\u00e9 statuant sur sa demande d'enregistrement ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron,\nARR\u00caTE\nPORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, P\u00c9REMPTION\nLes installations de l'\u00e9levage de porcs de Monsieur ENJALBERT St\u00e9phan, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au  \nlieu-dit \u00ab Le Mas Ricard\u00bb commune de MELJAC, sont enregistr\u00e9es.\nLes  b\u00e2timents  et  annexes  de  cette  installation  sont  localis\u00e9s  au  lieu-dit  \u00ab Le  Mas  Ricard \u00bb,  sur  le \nterritoire de la commune de RULLAC- SAINT-CIRQ. Les parcelles sur lesquelles ils sont implant\u00e9s sont  \nd\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement d'un \u00e9levage de porcs de 1930\nanimaux-\u00e9quivalents exploit\u00e9s au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Mas Ricard\u00a0\u00bb, sur le territoire de la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ par M.\nENJALBERT St\u00e9phan\n5\nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeur, l'exploitation n'a  \npas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de  \ntrois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du code de l'environnement).\nArticle 2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES \nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\nRubrique Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es Volume R\u00e9gime\n2102.1\nICPE\nPorcs (activit\u00e9 d'\u00e9levage, vente, transit, etc...) 1930 animaux-\n\u00e9quivalents Enregistrement\n2101.1\nICPE\n\u00c9levage de veaux de boucherie et/ou bovins \u00e0 \nl'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur \npr\u00e9sence simultan\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 24 heures, \u00e0 \nl'exclusion des rassemblements occasionnels \n65 places de \nbovins \u00e0 \nl'engraissement\nD\u00e9claration\nVolume :  \u00e9l\u00e9ments  caract\u00e9risant  la  consistance,  le  rythme  de  fonctionnement,  le  volume  des \ninstallations ou les capacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nomenclature des installations  \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement et Installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s pour la  \nprotection de l'eau.\nArticle 3. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nCommune Parcelles cadastrales Lieu-dit\nRULLAC-SAINT-CIRQ N\u00b0 152,153,154,182,183,184 et 185 Section AL Le Mas Ricard\nMELJAC N\u00b0 52 97 et 100 Section AL Le Mas Ricard\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur un  \nplan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des  \ninstallations class\u00e9es.\nArticle 4. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es  \nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant et  \njug\u00e9 complet le 10 juillet 2025.\nElles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5. MISE A L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF\nEn application de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement, l'exploitant doit notifier au pr\u00e9fet la \ndate d'arr\u00eat d\u00e9finitif trois mois au moins avant celui-ci.\nArticle 6. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANT\u00c9RIEURS\nLes prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'enregistrement se substituent \u00e0 celles des actes administratifs ant\u00e9rieurs  \nqui sont abrog\u00e9s :\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 N\u00b0961746 du 26 juillet 1996 relatif \u00e0 une autorisation de mise en exploitation d'une  \nporcherie sur la commune de Rullac \u2013 Saint- Cirq au nom d'ENJALBERT Guy ;\n\u2022 d\u00e9claration d'effectif d'un \u00e9levage de porcs en date du 24 novembre 2000 au nom d'ENJALBERT \nGuy  pour un total de 1422 animaux-\u00e9quivalents ;\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement d'un \u00e9levage de porcs de 1930\nanimaux-\u00e9quivalents exploit\u00e9s au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Mas Ricard\u00a0\u00bb, sur le territoire de la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ par M.\nENJALBERT St\u00e9phan\n6\n\u2022 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b013490 du 26 novembre 2009 pour un changement d'exploitant d'une installation  \nclass\u00e9e soumise \u00e0 autorisation donnant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 l'EARL de la Calade ;\n\u2022 preuve  de  d\u00e9p\u00f4t  N\u00b0  A-1-NXIQY1U8T  du  10  septembre  2021  pour  une  d\u00e9claration  de \nchangement  d'exploitant  d'une  installation  class\u00e9e  relevant  du  r\u00e9gime  de  la  d\u00e9claration \ndonnant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 M. ENJALBERT St\u00e9phan ;\nArticle 7 . PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES\nS'appliquent \u00e0 l'installation et l'exploitation d'\u00e9levage de porcs les prescriptions du texte mentionn\u00e9 ci-\ndessous :\n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9 du 27/12/2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du  \nr\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre  des  rubriques  n\u00b0  2101-2,  2102  et  2111  de  la  nomenclature  des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. \nLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sont compl\u00e9t\u00e9es et  \nrenforc\u00e9es par les prescriptions particuli\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nArticle 8.   COMPL\u00c9MENT DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u2013 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE   \nL'\u00e9tablissement doit s'assurer :\n\u2022 de l'accessibilit\u00e9   :\nL'accessibilit\u00e9 aux engins de secours \u00e0 partir de la voie publique se fera par une voie carrossable,  \nr\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques minimales suivantes :\n- largeur de la chauss\u00e9e : 3 m ;\n- hauteur disponible : 3,50 m ;\n- pente inf\u00e9rieure \u00e0 15 % ;\n- rayon de braquage int\u00e9rieur : 11 m ;\n- force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 130 kilonewtons ( dont 40 kilonewtons sur l'essieu avant  \net 90 kilonewtons sur l'essieu arri\u00e8re, ceux-ci \u00e9tant distants de 4,50 m\u00e8tres).\n\u2022 de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie   :\nL'exploitation devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'une r\u00e9serve d'eau fixe de 120 m\u00b3.\nIl est conseill\u00e9 de s\u00e9parer les types de stockage et d'\u00e9loigner les produits incompatibles afin de r\u00e9duire  \nle risque incendie ;\nMODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS\nArticle 9. FRAIS\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 10. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nEn  application  de  l'article  L.514-6  du  code  de  l'environnement  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  soumis  \u00e0  un \ncontentieux de pleine juridiction.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement d'un \u00e9levage de porcs de 1930\nanimaux-\u00e9quivalents exploit\u00e9s au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Mas Ricard\u00a0\u00bb, sur le territoire de la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ par M.\nENJALBERT St\u00e9phan\n7\nEn application des articles R.  514-3-1, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative territorialement  \ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique  \nt\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans les d\u00e9lais suivants :\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle  \nla d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n\u2022 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,  \nen raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente  \npour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication  \nou de l'affichage de l'acte.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique \ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-\ndessus.\nArticle 12. EX\u00c9CUTION\nLa  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  Pr\u00e9fecture  de  L'Aveyron,  le  Directeur  D\u00e9partemental  de  l'Emploi,  du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations en charge de l'Inspection des Installations  \nClass\u00e9es, les maires de MELJAC et de RULLAC-SAINT-CIRQ sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture pendant deux mois et notifi\u00e9 :\n\u2013  \u00e0 M. ENJALBERT St\u00e9phan\n\u2013  aux maires des communes de MELJAC et de RULLAC-SAINT-CIRQ,\nFait \u00e0 Rodez, le 24 novembre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET \n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement d'un \u00e9levage de porcs de 1930\nanimaux-\u00e9quivalents exploit\u00e9s au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Mas Ricard\u00a0\u00bb, sur le territoire de la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ par M.\nENJALBERT St\u00e9phan\n8","date":"2025-11-27","first_seen_on":"2025-11-27T17:08:25+00:00","id":"21958974f23b8656bed53d3b87b0a77ccea2da06752ec44c82d4e88165b79d53","name":"RAA N\u00b012-2025-667 du 27.11.25","pdf_creation_date":"2025-11-27T15:23:23+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-27T15:24:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29849/238223/file/RAA%20N%C2%B012-2025-667%20du%2027.11.25.pdf"}