{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-194\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDTM / Service Proc\u00e9dures Environnementales\n33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus\nExpress Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de Bordeaux Talence\nGradignan et Villenave d'Ornon (52 pages) Page 3\nDDTM DE LA GIRONDE / SEN\n33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les\npr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde (20\npages) Page 56\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2025-04-02-00013 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nen mati\u00e8re de gestion domaniale (3 pages) Page 77\nDTPJJ / RAPT\n33-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin\n2018 portant autorisation de cr\u00e9ation du service territorial de milieu ouvert \u00e0\nBordeaux (33) (2 pages) Page 81\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet BSR OTSR\n33-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2025 portant autorisation\nindividuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel dans le cadre des\nop\u00e9rations de lutte contre les feux de for\u00eats sur l'ensemble du r\u00e9seau routier\nde la Gironde (3 pages) Page 84\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL\n33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant\nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine\nMobilit\u00e9s (NAM) (30 pages) Page 88\n2\nDDTM \n33-2025-08-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus\nExpress Pellegrin Thouars Malartic sur les\ncommunes de Bordeaux Talence Gradignan et\nVillenave d'Ornon\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service des Proc\u00e9dures Environnementales et Utilit\u00e9 Publiqueed P\u00f4le Utilit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation du Bus express Pellegrin \u2014Thouars - Malartic sur le territoire des communes de Bordeaux, Talence, Gradignan etVillenave-d'Ornon et emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan local d'Urbanismeintercommunal de Bordeaux M\u00e9tropole\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1 portant surles conditions d'intervention de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de la cessibilit\u00e9 des biens \u00e0exproprier, L. 110-1 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation des enqu\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique des op\u00e9rations susceptibles d'impacter l'environnement et L. 122-1 portant sur la d\u00e9clarationde projet, L. 122-5 sur les op\u00e9rations incompatibles avec un document d'urbanisme et L. 121-1 etsuivants relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 122-1 et suivants concernant l'\u00e9valuationenvironnementale des projets, L. 123-1 et suivants concernant l'organisation des enqu\u00eates publiquesportant sur les op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement, L. 181-1 et suivants et R. 181-1 etsuivants relatifs \u00e0 l'autorisation environnementale et L. 126-1 sur la d\u00e9claration de projet ;VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 103-2 \u00e0 L. 103-7 et R. 103-1 relatifs \u00e0 laconcertation pr\u00e9alable, L. 153-54 \u00e0 L. 153-59, R. 153-13 et R. 153-14 relatifs \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 duPlan Local d'urbanisme (PLU) avec une op\u00e9ration d'utilit\u00e9 publique et R. 153-15-1\u00b0 relatif \u00e0 la mise encompatibilit\u00e9 du PLU dans le cadre d'une d\u00e9claration de projet ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion NouvelleAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux M\u00e9tropole approuv\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9 le 2f\u00e9vrier 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2018-794 du Conseil de Bordeaux M\u00e9tropole du 21 d\u00e9cembre 2018 lan\u00e7ant laconcertation pr\u00e9alable du projet ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2019-360 du Conseil de Bordeaux M\u00e9tropole du 21 juin 2019 concernantl'\u00e9largissement de la zone d'\u00e9tude et de la concertation ;VU le bilan des concertations pr\u00e9alables portant sur le projet de cr\u00e9ation du \u00ab Bus express Pellegrin-Thouars-Malartic \u00bb qui se sont d\u00e9roul\u00e9es du 14 mars 2019 au 3 d\u00e9cembre 2019 sur les communes deBordeaux, Gradignan, Pessac et Talence et du 16 juillet 2019 au 3 d\u00e9cembre 2019 sur la commune deB\u00e8gles, approuv\u00e9 par le conseil m\u00e9tropolitain de Bordeaux M\u00e9tropole du 24 janvier 2020 (d\u00e9lib\u00e9rationn\u00b0 2020-21) ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033 000 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 4\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-396 du Conseil de Bordeaux M\u00e9tropole du 29 septembre 2023 ouvrant laconcertation relative \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale de la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Locald'Urbanisme intercommunal ;VU le bilan de la concertation pr\u00e9alable portant sur la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanismeintercommunal qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 21 novembre 2023 au 21 d\u00e9cembre 2023, approuv\u00e9 par le conseilm\u00e9tropolitain de Bordeaux M\u00e9tropole du 12 avril 2024 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-142) ;VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'\u00c9tat sur la valeur v\u00e9nale des biens en date du 18 mars2024 ;VU l'\u00e9tude d'impact produite par Bordeaux M\u00e9tropole sur l'environnement du projet de cr\u00e9ation du\u00ab Bus express Pellegrin - Thouars - Malartic \u00bb, portant \u00e9galement \u00e9valuation environnementale de laMECDU, en application des articles L. 122-1 et R. 122-2 du Code de l'environnement et R. 104-38 duCode de l'urbanisme ;VU l'avis MRAe n\u00b02025APNA16 de l'Autorit\u00e9 environnementale dat\u00e9 du 29 janvier 2025, portant sur leprojet de cr\u00e9ation du \u00ab Bus express Pellegrin - Thouars \u2014 Malartic \u00bb et sur la demande de mise encompatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Bordeaux M\u00e9tropole ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage dat\u00e9 du 4 mars 2025 en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9environnementale, sur le projet de cr\u00e9ation du Bus express Pellegrin - Thouars - Malartic et la demandede mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Bordeaux M\u00e9tropole ;VU les avis des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements int\u00e9ress\u00e9s par le projet,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 122-1 et R. 123-8 du Code de l'environnement ;VU le courrier du 3 octobre 2024 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale \u00ab Mobilit\u00e9s de Bordeaux M\u00e9tropole \u00bbdemandant la sollicitation de l'avis de la MRAe sur les \u00e9valuations environnementales du projet et de lamise en compatibilit\u00e9 du PLUi et l'ouverture de l'enqu\u00eate pr\u00e9cit\u00e9e ;VU le proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union du 4 f\u00e9vrier 2025 concernant l'examen conjoint pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.153-54 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanismeintercommunal de Bordeaux M\u00e9tropole ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-248 du Conseil de Bordeaux M\u00e9tropole du 7 juin 2024 approuvant le dossierd'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la DUP emportant MECDU et autorisant sa Pr\u00e9sidente \u00e0 solliciter l'ouverture del'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable a la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 duPlan Local d'Urbanisme intercommunal de Bordeaux M\u00e9tropole concernant le projet de cr\u00e9ation du\u00ab Bus express Pellegrin-Thouars-Malartic \u00bb ;VU le dossier d'enqu\u00eate unique, compos\u00e9 conform\u00e9ment aux articles R. 123-8 du Code del'environnement, R. 112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et R. 153-13 du Codede l'urbanisme, comprenant le bilan de la concertation publique, l'\u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9 nontechnique, l'\u00e9valuation environnementale au titre de la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanismeintercommunal de Bordeaux M\u00e9tropole, le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint, les avis del'Autorit\u00e9 environnementale et les m\u00e9moires en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan local d'Urbanismeintercommunal de Bordeaux M\u00e9tropole dans le cadre du projet de cr\u00e9ation du Bus express Pellegrin -Thouars - Malartic sur le territoire des communes de Bordeaux, Talence, Gradignan et Villenave-d'Ornon ;\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 5\nVU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es \u00e9tablis le 5 juin 2025 par la commission d'enqu\u00e9te, \u00e9mettantun avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration, assortis de quatre recommandations,ainsi qu'un avis favorable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du PLUI de Bordeaux M\u00e9tropole ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-292 du 11 juillet 2025 par laquelle le Conseil m\u00e9tropolitain de BordeauxM\u00e9tropole a confirm\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet ;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du conseil m\u00e9tropolitain de Bordeaux M\u00e9tropole relatif \u00e0 la mise encompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal, n\u00e9 de l'absence d'avis explicite de l'organed\u00e9lib\u00e9rant sur ladite mise en compatibilit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 153-14 du Code de l'urbanisme ;VU le courrier du 23 juillet 2025 de l'adjoint \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale Mobilit\u00e9s, en charge desd\u00e9placements sollicitant du Pr\u00e9fet de la Gironde l'intervention de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique duprojet de cr\u00e9ation du Bus express Pellegrin - Thouars - Malartic emportant mise en compatibilit\u00e9 duPlan local d'urbanisme intercommunal ;VU le document exposant les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projetjoint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux ;VU les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde ;\nARR\u00caTEArticle premier : Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au profit de Bordeaux M\u00e9tropole, les travaux relatifsau projet de cr\u00e9ation du \u00ab Bus express Pellegrin \u2014 Thouars \u2014 Malartic \u00bb sur les communes de Bordeaux,Talence, Gradignan et Villenave-d'Ornon, conform\u00e9ment au plan au 1/2000 annex\u00e9 a l'original dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1, 14 pages).Article 2 : Les expropriations n\u00e9cessaires devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de 10 ans \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les emprises expropri\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et appartenant \u00e0 des copropri\u00e9t\u00e9s serontretir\u00e9es de la propri\u00e9t\u00e9 initiale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 122-6 du Code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunalde Bordeaux M\u00e9tropole, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 l'original du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 2, 1page),Article 4 : Conform\u00e9ment a l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,un document exposant les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique del'op\u00e9ration est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 3, 6 pages).Article 5: En application de l'article L. 122-2 du Code de l'expropriation, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique de cette op\u00e9ration soumise \u00e0 \u00e9tude d'impact mentionne dans un document joint au pr\u00e9sent3/4\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 6\narr\u00e9t\u00e9, les mesures propos\u00e9es par le maitre d'ouvrage pour \u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser les effetsn\u00e9gatifs notables du projet sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine. (annexe 4, 3 pages).Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enGironde et affich\u00e9 pendant un mois en mairie de Bordeaux, Talence, Gradignan et Villenave-d'Ornon.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journaux diffus\u00e9s dans led\u00e9partement.Il peut \u00e9galement \u00eatre pris connaissance du dossier d'enqu\u00eate, du plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux, du tableausynth\u00e9tisant les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation, des documents de mise encompatibilit\u00e9 ainsi que du document exposant les motifs et consid\u00e9rations pr\u00e9vu par l'article L. 122-1du Code de l'expropriation, aupr\u00e8s de Bordeaux M\u00e9tropole (Esplanade Charles de Gaulle 33045Bordeaux Cedex) ou de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (Service desProc\u00e9dures Environnementales, Cit\u00e9 administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux Cedex).Article 7: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, le Directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde, Madame la Pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole, les maires descommunes de Bordeaux, Talence, Gradignan et Villenave-d'Ornon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e.\nBordeaux, le | | L9UT 2025Le Pr\u00e9fet\nP\u00f4ur Je Prafet\\ par d\u00e9l\u00e9gation,sete G\u00e9n\u00e9raleNYAurore te BON\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeauxdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible par le site internet\"\"www.telerecours.fr\"Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\n414\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 7\nAnnexe. AXN L BORDEAUXM\u00c9TROPOLEVU pour \u00eatre annex\u00e9& arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoralau ! ; ( \u00ab707Le Pr\u00e9fet :.: Si /\u00e9l\u00e9a2 . aw - ; 5~ -DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEEMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUPiece F : Plan G\u00e9n\u00e9ral des TravauxMise a jour suite a l'enqu\u00eate publique (planches 2, 3 et 17 modifi\u00e9es)KINGEROP Wg) UREANICA \u2014_HARISTOY. Ze TRANSITE.GE |\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 8\ng\u00e8/t aaeg XMBACI| SAP |B39UdD UL} ~ 4 BddIg. AOLSIBVH | DALISNVEL | VOINVANN | VYLSAS | dOHAONI | a1AN&O 0 asLeEW ap luawWadnaIDILE - S2eNOYUL \u2014 Ui18a{j34 ssasdxq sng\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 9\nSOMMAIREBus Express Pellegrin \u2014 Thouars - MalarticPi\u00e8ce F : Plan G\u00e9n\u00e9ral des travaux ............ccccsssecsscssssesecccsssssceccoeeeee 31. Pr\u00e9ambule vesoneee 42. Plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux serons 5Groupement de Ma\u00eetrise d'\u0153uvre : INGEROP | SYSTRA j URBANICA | TRANSITEC | HARISTOYPiece F \u2014 Plan G\u00e9n\u00e9ral des TravauxPage 2/26\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 10\ngt/E aBeq XNBARS| SOP 13099 Led \u2014 4 ddIalgAQLSINVH | DBLISNVUL | VOINVEUN | VULSAS | dOHIONI : a2Ana0,p 2S)AEN ap juauadnos9XNVAVAL SAG 1VHIN19 NV1d : 4 ADAld21LEIEW - SHENOY] \u2014 ULBaljag Ssa1dx3 sng\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 11\nBus Express Peilegrin - Thouars - MalarticLe Plan G\u00e9n\u00e9ral des Travaux pr\u00e9sente l'int\u00e9gralit\u00e9 du projet de bus express Pellegrin Thouars Malartic (BEX PTM). Il permet devisualiser l'ensemble des ouvrages les plus importants du projet ainsi que les emprises projet\u00e9es des am\u00e9nagements urbainsn\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9alisation.Les principaux am\u00e9nagements concernent :\u00a2 Bus Express Petlegrin-Thouars-Malartic:o letrac\u00e9 de la ligne;oles stations;+ Je parc-relais, avenue de Thouars ;+ le remisage sur le d\u00e9p\u00f4t Lescure.Les caract\u00e9ristiques principales des ouvrages les plus importants figurent au sein de la pi\u00e8ce E-Bis, ainsi qu'au sein de la pi\u00e8ce H3de l'\u00e9tude d'impact, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la description de projet.Page 4/26Groupement de Ma\u00eetrise d'\u0153uvre ,INGEROP | SYSTRA | LIRBANICA | TRANSITEC | HARISTOYPi\u00e8ce F \u2014 Plan G\u00e9n\u00e9ral des Travaux\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 12\n9c/s aBeq XNBAE:] SAP [PIDUDT) UE]d \u2014 4 22014AOLSIBVH | DALISNVEL | VOINVEYN | VYLSAS | dOWRONI : 23AN D P asUNEW op IUsWAadNOID'ayqnd 23e11e)29,'Urequn Jaljiqow \u00e0]' Soiqie Sa] Ja Suadeshed sazedsa 527' S4t0N04] Sa]' suewauuolje)s sa]+ Sa|ge1242 sapueq ya saysid sazo 00 \u00a9 90 0: SaHIOA S37 \u00a9: SiuawioBeuguwe sa] \u00ab++ 21n2537 10d9p af ins snq sap aFesiwasa] +* SJENOYL BP anuare sieyas-Jued UN,p UOlE912 87 +'SQuyEg \u00a9's3||911y Sa]'pojuon: undneyw 2242/1109' snofuow ap x1017' AauInou7: yaqog' SiPNOUL ap ne3]eu7: epnian ojgedssenoylsienou] aU12Stg'4a1[830u 33247' Sd389f sa]9Sey 2924'suanaw 18 suy' URaIIad'auinbopany e7'urnel: SU31i9d sapeud' a11a14e7'uu3al|sd je] doH: 'URSNANy-AUIES asaieg \u00a9: SUOHE)S \u00a3Z Bp uoNegIIe] +\nOo Q 9 O0 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 OO O0 O0 O0 O0 O\u00a9O \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9\n: SJUEAINS ej 52 Jafosd np uonesi|ea1 ef e sasessazau sjuawWaTeuaWe Sap 2151] e7'UOU1O,P 2AEUSIIIA 32 ueuBlpeio 'aJuaje 1 'xneapsog : sauNtuWO? 21enb yUaUsaIUOD LEE SueNOY) ULaj[ag SS21dx3 sng np xneaes sayJIWEEW - SJeNOUY \u2014 ULZapJag SS21dx3 sng\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 13\nBus Express Pellegrin \u2014 Thouars - MalarticALESZone Ge remissage t\u00e9 buspress compl\u00e9mentairesVoie bus express\u00ab fin\u00e9raire bus dans lepour Cuers Megan \" circulation g\u00e9n\u00e9rale\nNude T ahed Station bus expressDI crausste / Stationnement= Am\u00e9nagement cyclableContinuit\u00e9 cyclablehors emprise projetTrottoirCON ExAcquisition fonci\u00e8remnLo> Nouveau sens de ciruciationCy Arbres existants/X\u00b0 Arbres existants impact\u00e9sProjet soumis \u00e0 l'enqu\u00eate' \u00a9 Arbres projetsi er x zt Rd # Xk \"2, ' : =\"Fr l, TE Bus Express Pellegrin - Thouars - Malartic Plan g\u00e9n\u00e9ral des travauxa ;+ M\u00c9TROPOLE Dossier d'enqu\u00eate publique Planche 01Dole 06/2025 | Echele 172000 | indice 2 | Emetmr: ING Fier: PTM MEP 2000 PGT dag PONS SUSTTA MURANCA ah rmanerrec mamsron |Groupement de Ma\u00eetrise d'\u0153uvre : INGEROP | SYSTRA | URBANICA | TRANSITEC | HARISTOY. \u2014_ Page 6/26Pi\u00e8ce F ~ Plan G\u00e9n\u00e9ral des Travaux\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 14\n97/2 aBeg XNPABL] SOP JPSIUTD Vel \u2014 4 93914AOLSINVH | DALISNVEL | VOINVEUN \u00c0 VHISAS | dOHIONI * SAN p ase; ap jusuadnaigoenoise Cionveig Binvous Ml WISAS ON DyOve 194\" 000\u20ac GY Ald m4 | ON inaneuz Zz opu | 00071 ejeupz | S20z/00 aieqZO euoueld enbliqnd ajgnbue,p 181550 310404 13W 4 a .; \" 7 xnvzouog 7 osenbiqnd ayenbue, jeseueb JIUEIEN - SIENOUL - UNZaIJag ssaidxq sngwool 0 |\u00bb 7 L eo. : . . hed | ra 4 \u00c0 :... Lai 3 \u00bb 4 7 1: ~~ ba\nSialod saiqny @sppedu sus say X\u00b0 *. -SUBISIXe Seugry { -} ~ ce \u00a9UONETNUS SP SUBS NEQANON mms \"cormeignbue, 8 siwNoE Jefos4 LL&1gtu0; voREinboynsOUINet connues +etqe1249 juawebeuguy = a. dTr \u00bbiuaweuvouns / spssneu (EE LAmoe eus ME |@7es9u96 Loge |@1 suep sng eHesgUN;S8eldxe sng al0A ia :i unpeninyrg\" Wait vormsos '=\u2014\u2014.\" + 4 = , Seah Seat; in ws. . L'EAU IT ET M\u2014... Lio Je amine \"LA . = _ -_te 7+ cz : | 1\u2014 ' rsJHHEIELA - S18nN0U] \u2014 ULZa]Jaq SS31dx3 sng\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 15\nBus Express Pellegrin \u2014 Thouars - MalarticVole bus expressKin\u00e9raire bus dans facirculation g\u00e9n\u00e9rale |bY |i D Station bus express| mm Am\u00e9nagement cyclableContinuit\u00e9 cyclableee\" hors emprise projetTrotioir=.d, | Acquisition fonci\u00e8reDo\u2014\u2014- Nouveau sens de ciruclation\u00a9) Arbres existants(X) Arbres existants impect\u00e9s\u00a9 Arbres projets ||\na aes\u00e9 }2\n\\ ee etProjet soumis \u00e0 l'enqu\u00eate |0 100 m tie P ae A >\u00bbXNBABJ} Sap [21896 uej4ui 004 0 2: rs NP ou |Sioloud seuquy \u00a9sppedu guests seuqry X:swmsne sig {. }eyenbua,! & Sines jal a 77\u2014 |Que12U0) VoRIsiINboyents MOUD)lord este ss0yelqera49 eynunuer \u00a9 \\a1QepAs jwewaebeupury eax 1]fl otwuaweuvoneis /sessneuy (ER mmS592/X9 Sng UONEIS818/9UgS ONEel SUBP SNQ 811E)EUNIpu\na\nssasdxa snq aon J(Over ve LUE LS PRIT GESHt np padee antlers21UE/PIN - S1enOU; \u2014 ULsZa}jag SS21dx3 sng\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 17\nBus Express Pellegrin \u2014 Thouars - Maiartic7 \u00c0 Voie bus expressa\u00bb ''in\u00e9raire bus dans laCirculation g\u00e9n\u00e9raleStation bus expressD chausste / Stationnement+ Continuit\u00e9 cyclablehors emprise projelTrottoirLEEAcquisition fonci\u00e8ream.Lu __ _g Projet souris \u00e0 l'enqu\u00eatePlan g\u00e9n\u00e9ral des travaux\n.by Bus Express Pellegrin - Thouars - Malartic221 1: BORDEAUX7\" * \" METROPOLE Dossier d'enqu\u00eate publiqueDeta 06/2025 | Echelle: 1/2000 : Indica 2 | Emetteur : ING | Fichier PTM_MEP_2000_ PGT dwgPlanche 05eatnor GUSTEA BEUESANSA permanrec mareGroupement de Maitrise d'\u0153uvre : INGEROP | SYSTRA | LIRBANICA | TRANSITEC | HARISTOYPi\u00e8ce F - Plan G\u00e9n\u00e9ral des Travaux Page 10/26\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 18\n92/17 5804XNBAEIL SOP (8J3U9C) UE|d \u2014 4 22014AOISIBVH | DALISNYAL | VOINVEUN | YHLSAS | dOW3ONI : 214n20,P SSUHEW ap uswadnosy|rdittem TALS Gin USA Sy L | Smo 19470007 IW Wid uy ONI une pu 00071 wep | GzOZMO og90 euoueid enbiignd sjenbus,p Jaissog 3104041 W x LxneAB!} Sep j249U9BH Ud JHHejeW - s1enoyL - uuBaijed ssaidxg sng \"208 a. ESWw OOL 0 @syeloud sexy @seedy) SuBTsiXa san x:SIUEISIXG SaUqIY C)UONEDUD Bp SUBS NEDANON sffmm\u2014 fhBIgNbus, \u20ac SUNOS jofou4 D = a: |62MOU0; LOS INDONyHONOI1reload asuduse sjouyagepAs ginuquos, - alll \" En - d \\ . -q LEUR : es\", 4 : 2 WOT Are mem eytTOL iia maryCRE Pi F : | < ' SIND UY ar En \u00a9 BB cx hy Deg@19U98 LOREINIxD . : : b | * : a a 1 4M1 SUBP SNQ SAUNA * \u00bb - a ' d on\nSsextre snq a10A Ss er\n2IHEJEN - S1enOU] \u2014 UHSa]|ad ssasdxy sng\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 19\nBus Express Pellegrin \u2014 Thouars - MalarticD Voie bus express\u00ab 'tin\u00e9raire bus dans la |circulation g\u00e9n\u00e9raleStation bus expressLE Chauss\u00e9e / Stationnement\n|\nial Am\u00e9nagement cyclableContinuit\u00e9 cyciablehors emprise projet7 .Acquisition fonci\u00e8rees | AL_o Projet soumis \u00e0 l'enqu\u00eate\u2014?- Nouveau sens de ciruciation\u00a9 Arbres existantsx Arbres existants impact\u00e9s\u00a9 Avbres projets\u00a9 100 m_ { EVER Bus Express Pellegrin - Thouars - Malartic Plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux\u2014 an METROPOLE Dossier d'enqu\u00eate publique Planche 07Dain 06028 | Echelle: 12000 indie \u00e0 | Emetmr: ING if Fichier . PTM. MEP, 2000, PGT dwg RH SUR No =Grourement de Ma\u00eetrise d'\u0153uvre : INGEROP | SYSTRA | URBANICA | TRANSITEC | HARISTOY\nP\nPi\u00e8ce F ~ Pian G\u00e9n\u00e9ral des Travaux age 12/26\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 20\nQ7/ET 2384 XNBABIL SOP (BJSU9C) UEI|d \u2014 4 393)dAOISINVH | HALISNVUL | VOINVEUN | VHLSAS | dONIONI : SAN ,p ase; ap uaWadnoiDim mn VOIRE WJISAS SOON : _BMP 19d 000% dav Wid : 4 SONI siranews3 ti pui i 0002 oreu33 : $2020 eg |80 euoueld enbiand ejenbue,p seissoq 310d0H13W > beXNV30#08-7 :*;XNBAB.} Sep |21oU96 uej{ JIUEIEMN - SienOUL - ul1Baje4 ssasdxq sng '7ui 00L 0 & =\nSioloud sauiqry \u00a9Sedu) SIUBISIXO saugry xSuns soqy C)UVORBPNUID OP SUSE NECANON cameignbue, # SIUNOS 91044 L ~ rSOUCI UOMUSINDOYuaa 208d53 Lun | >O01 5Yefoud esudus sou 4agen synuquoses |jueWweUUORES / SYSENBUT) CSSSaidxe an UOnmS nd a.BOUGB LORS,Fi SUEP 8NQ DUR\nil\nssesdxe snq 01 \u00e00-0 0.0THEIR - SsENOYL \u2014 UlIZa|jJag Ssa1dx3 sng\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 21\nBus Express Pellegrin \u2014 Thouars - Malartic\nM Vole bus expressitin\u00e9ralre bus dans lacirculation g\u00e9n\u00e9ralef D sistion bus express== Am\u00e9nagement cyclableContinuit\u00e9 cyclablehors emprise projetTrottoir= il Espace vertAcquisition fonci\u00e8reL EH 4 Projet soumis \u00e0 l'enqu\u00e9le\u00c0 \u2014 Nouveau sens de cirucialion\n\"\u00a9 Arbres existantsL x A Arbres existants impact\u00e9s| \u00c0 . 8 100 m=: TE Bus Express Pellegrin - Thouars - Malartic Plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux~~ a : METROPOLE Dossier d'enqu\u00eate publique | Planche 09Date: 06/2025 | Echole 1/2000 | Indice: 2 | Emetteur : ING Fichier PTM_MEP_2000_PGT.dwp AINGEROP CUYSTA PURBANICA wh rnaneirec samerer |Groupement de Ma\u00eetrise d'\u0153uvre : INGEROP | SYSTRA | URBANICA | TRANSITEC | HARISTOYPi\u00e8ce F - Pian G\u00e9n\u00e9ral des Travaux Page 14/26\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 22\nXNEACI | SAD [EIBUID UL] \u2014 4 229149\u00a2/ST a8ed - AOLSINWH | JE.LISNYYL | VOINVEYN | VYLSAS | DONSONI | BAND P DSLIEY ap JUSUIOUNOT[ets Dinant gp SRE WSISAS si 7 : Bmp 104\"0007 JAW Mid JUS ON ina 2 Hp 00071 omeu?3 | sz0z90 owOb euousld enbiqnd ayenbue,p se1ssog 310d0413N \u00c0. \u2014XNV30408-7 :*:ur 001 Qo\"=\u20ac FFsieloxd sesquy @ AeL Asped sugisne say |X | +suis swqy C) ta \"fe \u00e0UONEPTUE ap SUSS NESANCN \u00abam eoayoT a o-4 7 jeaignbue @ saunos jolog ie sBuGOUdy VOUSINDIYes ME |HO! 'Jahud atudwe sou1Qe)049 gnnunuoTMGEIIA2 jueWeBeusWYluaweuuonEs / epssneyD en :seaudxe sng LOHES gg = eVIGIQUED LONG8j SUED #nQ aumspUN|seaudua enq 101 \u00c0 EILEJEIN - Si8NOU L \u2014 Ulsda}}ag ssasdxq sng\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 23\nBus Express Pellegrin \u2014 Thouars - Malartic\n~*~FLEf\n: BORDEAUX\"if M\u00c9TROPOLE Dossier d'enqu\u00eate publiqueCate 06/2025 Echelle: 1/2000 | indice 2 Emote ING | Fictear PTM MEP 2000 PGT.dwgBus Express Pellegrin - Thouars - Malartic\u00e9 =4 = =4 de ; = comeE J Voie bus express\n>P = Hin\u00e9raire bus dans lacirculation g\u00e9n\u00e9raleStation bus expressEz Chauss\u00e9e / StationnementEE Am\u00e9nagement cyclableContinuit\u00e9 cyclable*_hors emprise projetTrottoirEuAcquisition fonci\u00e8remnL Projet sournis a l'enqu\u00eate> Nouveau sens de ciruciationEy Arbres existantsx Arbres existants impact\u00e9s@ Arbres projets\n\u00e9tions d'un nile proper asi!Pee ection (vers Bort aia)Plan g\u00e9n\u00e9ral des travauxPlanche 11(Ring? CYST A BURBANICA prnanuiiec ABTenGroupement de Ma\u00eetrise d'\u0153uvre : INGEROP | SYSTRA | LIRBANICA | TRANSITEC | HARISTOYPi\u00e8ce F \u2014 Plan G\u00e9n\u00e9ral des TravauxPage 16/26\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 24\nXNBAEJL SOP |BsaII UL} \u2014 4 DWI\n9e/LT adeg\nAOLSIBWH | DALISNYUL | VOINVEYN | VYLSAS | dONSONI | AND P asUNEW ap Juousadnoue)| x\u00e9teeva sv VINEE MM UJISAS jy | _ 7 Bmp\" 19d\" 0002 dW Wid | ony ON! snenewsg T 2OPU] \u2014-DOZ/4_ EER GOTO oiegZi euoueld | anbiqnd ajyenbua,p 1e1ss0gq 310d0413W De :XNV30408 7 ==:XNBAB1] S9P Je:ou96 ueld JIHEIEMN - SienOUL - uu33|2d ssasdxq sng *]MENT 0 .\nsyekud sasgiy rsped slugisixe sauqny | KX |SIUEISIXNG Se y O a PUPENTOECT 2 0. 71)\" | {eNPORUING Gite) MUUOIKe pour peneeniond ave uD UOTEWATT:\nUORBPIMUIS BP SURE NBOANON simas |e1pnbue, 8 SUNOS 181014 LeoS4HIUO, VOIPSINDIYHOYQUL19/01 esudwe soyeen BNUNUDDmia Mjuaweuv0Neig / agssneyD bis rfsoude enq urns MS1829U90 LONENIND8] SUBP $NQ SHeZeUN|ssasdxa snq ao,DUe|eW - SienOUL \u2014 ULUBaljag ssasdxg sng\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 25\nBus Express Pellegrin \u2014 Thouars - Maiarticfei I ne Bus Express Pellegrin - Thouars - Malartic Plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux~ ag ' METROPOLE Dossier d'enqu\u00eate publique Planche 13| Date 06/2025 i Echete 172000 indica: 2 Emeteur \u00a5 ING \u00e0 Fictwer PIM_MEP_2000_PGT.owgNGO? QUSTEA BUSAN marre MaGroupement de Ma\u00eetrise d'\u0153uvre : INGEROP | SYSTRA | URBANICA | TRANSITEC | HARISTOYFi\u00e8ce F - Plan G\u00e9n\u00e9ral des Travaux Page 18/26\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 26\noe 9UBD UE|d \u2014 4 B7897/61 9824AOLSINWH | DALSNVHL | VOINVAUN | VULSAS | dOWFONI : auanao,p asia! ew ap ju Suo\u00ebnoisPF Sa Lani ge FM VJ2SAS Sy BAP 1940002\" AIN Wid \u00c6nP4 DNI. meow 2 ea CON NES GAS en |pL euoueld SPC MENLOD MMOG une \u00c0 e .|xnenes sp ui uBId 21UEJEN - SienOuL - uLsZajjag Ssa1dx3 sngsopedun queens sogry | XHIUBISIXO Sauqny @UOQBFNUN OP SUBS NEGANON Milesayenbue, # SKUNOS 194014 Lie84H00) LORsINDoyeco: |La.#ONOI]elo asudwe sou 0@QeaAa sununues|jueWeUUONES / egsenEUD lliresse 2\nDIUEI8N - Sienoy] \u2014 wwBajjag ssaidxq sng\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 27\nBus Express Pellegrin - Thouars - MalarticAcquisition fonci\u00e8re=. - Projet sounus \u00e0 l'enqu\u00eateefi Nouveau sens de ciruciationX: Abres existants impact\u00e9s@ wre pronBus Express Pellegrin - Thouars - Malartic Plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux\nEmetteur ING\nDate 082025 Echelle 1/2000 indice. 2 Kinatnor S\u00a5STFA MANS op renee mameret |Fichier: PTM_MEP_2000_PGT dwgFi\u00e9ce F ~ Plan G\u00e9n\u00e9ral des TravauxPage 20/26\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 28\nXNBAEIL SAP jBJPUAD ULid \u2014 4 Bld97/17 #3edAOLSINVH | DILISNYUL | VOIN VEN | WHISAS | dOHIONI : auAnao,p asuqie;y ap yuatua: dnoisim ene RVR WA soapyBmp 195d 0002 AH Wid sony ONI mou er Olt [ 00021 0#eu33 ] Sto\u00a3AO owg94 euoueld : enbiand a1gnbus,p Jaissog 3104081 Ml rXNBAB.} Sep [eI9UEH Uel4 DIHEJEW - S1EnOUJ - uHBa|la4 SSa1dx3 sng cs\u00bb\" = \"%ui 004 0 : : - fe , + A x + Le * ie - ; 0 100 m= i ; BORDEAUX Bus Express Pellegrin - Thouars - Malartic general modifi\u00e9 l'enqu\u00eate publiqueF a METROPOLE Dossier d'enqu\u00eate publique Planche 17Des OKIE | Echelle 12009 | nice 2 Emeeeur #40 Fichier : PTM_MEP_2000_PGT.dwg Ko custra mures rnsentee MARIOGroupement de Ma\u00eetrise d'\u0153uvre : INGEROP | SYSTRA | URBANICA | TRANSITEC | HARISTOY .Pi\u00e8ce F - Plan G\u00e9n\u00e9ral des Travaux . Page 22/26\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 30\n9c/EZ 28ewien Shain FEVER UJISAS SyGL e4yoUeigui 001\nXNEAL11 SAP |R18U20) UE]d \u2014 + BqAOLSIBVH | DILISNYEL | VOINVEYN | VULSAS | LOHIONI ! S1AN&O,p aSHEUN ap aauiednoicBMD 194\" 00077 d3IW Hild Rp\nSolos sesqry @sepedwi siumisixa sean XXSIUEISIXS 502 @UONSPNU OP SUSE NEBANON ager\u2014--SgNdUe! 4 EUUNOS 1h |@s9OU0) VOWSMDAYyelosd esucwe sou@IQEPAD guNUunUED \u00b066049 juewebevouny =IWMUEUUONEIS { SesEney can |s8e.dx8 eng LORSSQUO\u00cb LOGE OUD2] Susp SNQ 11e UN]xneaedj Sep jesougB uejdSONI | neyew3\u20ac mu | 0002/1 eneus3 S20290 eganbugnd aygnbua,p Jaissog 370404130 na' EF2HUEIJEW - saenoy, - uu1Ba|jad ssa1dx3 sng XAV30408 +:DIUEJRW - S1PnOUL \u2014 UI1Ba|jad ssasdx3 sng\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 31\nBus Express Pellegrin \u2014 Thouars - Malartic\nbus ecprees\nCr] 100 mmn. Bus Express Pellegrin - Thouars - Malartic Plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux |'ae BORDEAUX a 4 9|e METROPOLE Dossier d'enqu\u00eate publique Planche 19| Date 06/2025 Echohs \u00c0 17200008 lincsce 2 L_ Emetteur ING Fichuer PTM_MEP_2000 PGT dwg_ KNSMO SVSTIA BUEANGA om SameGroupement de Ma\u00eetrise d'\u0153uvre : INGEROP | SYSTRA | URBANICA | TRANSITEC | HARISTOYFiece F ~ Plan G\u00e9n\u00e9ral des TravauxPage 24/26\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 32\n9z/se 28eq XNRABS} SAP |B39U90 UEjd \u2014 4 3221dAO\u00cfSIHVH | D3LISNVYL | VOINVAUN | VHLSAS | dOHAONI \u00a9 SANS ,p asieW ap juewusdnouc,| \u00e9s iii EIRE VISAS ge y oo . BMP 19470007 IN Wid : Rey ON _mayous3 \u00a3 pu 00021 oups Se0700 ea |enbiqnd ajygnbusa,p saisso. naeOZ eyouelg Nq 1? ,P JaISSOQ 310d0413W ae: =XNBABQ Sap je19U96 UE] HUEIEW - senoyL - uuBayeg ssasdxg sng \"208082 \u00b0\u00b0Siolood 5947 @sepedur SIENS 69, xS1UeSKE 010 y \u00a9)A\n\u00e0. \"de JRpon.=\nbay\n:\n7\n$\nm PAB@qePAD gununuor)@qenAs juewebeuguiy Zz 'IUMUDUUONEIS | egssneys =iseaudxe sng uOTES =ae29U96 VONENAUT oan .et SUBD Enq euEZ9UNTLZ a\na\n| ;f arxhmssordxe sng BOA, 8 % \u00a2 \u00ff'4\nSIUBIEN - SIeNOUL \u2014 ulsBa}jadq ssa1dx3 sng\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 33\nBus Express Pellegrin \u2014 Thouars - MalarticVoie bus express| |ttneraire bus dans laorculation g\u00e9n\u00e9raleem\nrn\n= Le Projet soumis \u00e0 Tenqu\u00e9te> Nouveau sens de ciruciation\\ \"3 Arbres existantsArbres existants impact\u00e9s\n\u00b0\n83\na!) Te Bus Express Pellegrin - Thouars - Malartic Plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux. \u00c0 M\u00c9TROPOLE Dossier d'enqu\u00eate publique | Pianche 21Cate 06/2025 Echette472000 Indice 2 Emetteur ING Fichdr PTM_MEP_2000_PGT deg KG cystra BRUM hrmanerec BAMSTOLalGroupement de Ma\u00eetrise d'\u0153uvre :INGEROP | SYSTRA | URBANICA | TRANSITEC | HARISTOYPi\u00e8ce F - Plan G\u00e9n\u00e9ral des TravauxPage 26/26\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 34\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 35\nBORDEAUXMETROPOLEVU pour \u00e9tre annex\u00e9| i i arr\u00e9 t\u00e9 PARUBA te Pr\u00e9tes, Ga d\u00e9l\u00e9our leBus Express Pellegrin \u2014 Thouars - Malartic\n|\n=) 9KCINGEROP Wg) URBANICA HARISTOY, Lids TRANSITEC\u2014 LANDSCAPE\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 36\nBus Express Pellegrin \u2014 Thouars - Malartic5.5. Synthese des modifications apport\u00e9esMODIFICATIONS APPORTEESModification de I'emplacement r\u00e9serv\u00e9 $218 \u2014 r\u00e9duction dela superficie de l'emplacement r\u00e9serv\u00e9.JUSTIFICATIONL'insertion du bus express est incompatible avec la destination del'emplacement r\u00e9serv\u00e9, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 doit\u00eatre modifi\u00e9 au profit de Bordeaux M\u00e9tropoleModification de la servitude de mixit\u00e9 sociale SMS.085Mise en place d'une servitude de localisation d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral n\u00b0 IG XXCOMMUNE DE BORDEAUXLa r\u00e9alisation du d\u00e9p\u00f4t n'est pas compatible avec la servitude de mixit\u00e9\nsociale.\nPIECES DU PLUi MODIFIEESLa planche 34 du plan de zonage du PLUi est modifi\u00e9e.La liste des servitudes de mixit\u00e9 sociale est modifi\u00e9e pour prendre en compte lechangement de surface de plancher sur la parcelle consacr\u00e9e \u00e0 l'habitat et aulogement locatif social,La liste des servitudes de localisation sera mise \u00e0 jour pour prendre en compte cesmodifications. La servitude de localisation n\u00b01G XX est mise en place au profit deBordeaux M\u00e9tropole.Modification de l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 T1991 \u2014 r\u00e9ductionCOMMUNE DE TALENCE de la superficie de l'emplacement r\u00e9serv\u00e9.L'insertion du bus express est incompatible avec la destination del'emplacement r\u00e9serv\u00e9.La planche 39 du plan de zonage du PLUi est modifi\u00e9e.Modification du r\u00e8glement du secteur C3020. -L'insertion du bus express n\u00e9cessite le d\u00e9placement d'arbres sur l'avenueThouars.Le r\u00e8glement du secteur C3020 est modifi\u00e9 pour permettre le d\u00e9placement desarbres pour la r\u00e9alisation du projet.D\u00e9classement d'une partie de l'Espace Bois\u00e9 Class\u00e9 \u2014 46,5m?Ty EE RER hy sont retir\u00e9s de la superficie de l'EBC.L'insertion de la voie verte sur le boulevard Malartic n\u00e9cessite led\u00e9classement d'une partie de l'EBC.La planche 43 du plan de zonage du PLUi est modifi\u00e9e.Groupement de Ma\u00eetrise d'\u0153uvre : INGEROP | SYSTRA | URBANICA | TRANSITEC | HARISTOYPi\u00e8ce | \u2014 Mise en Compatibilit\u00e9 des Documents d'UrbanismePage 45/48\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 37\nFinnexe 3EnPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service des Proc\u00e9dures Environnementales et Utilit\u00e9 Publiquea P\u00f4le Utilit\u00e9 Publiquegalit\u00e9 xFraternit\u00e9 VU pour \u00eatre anne\u00e0 l'arr\u00eat 'hnL\u00e9opr\u00e9f\u00e9r: et\" Salon,ocument accompagnant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectora yee publique les travaux du projet decr\u00e9ation du Bus express Pellegrin - Thouars - Malartic sur teiterritoire des communes de Bordeaux,Talence, Gradignan et Villenave-d'Orn\u00e9n etenpertdnt mise en compatibilit\u00e9 du Plan locald'Urbanisme intercommunal de Bordeaux M\u00e9tropole\nEXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS |JUSTIFIANT LE CARACT\u00c8RE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OP\u00c9RATION\nLe pr\u00e9sent document rel\u00e8ve des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique qui pr\u00e9cise que \u00ab l'acte d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration est accompagn\u00e9 d'undocument qui expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant son utilit\u00e9 publique \u00bb.Sont repris ci-apr\u00e8s, pour l'essentiel, les \u00e9l\u00e9ments figurants dans le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publiqueconfirmant, au vu de l'\u00e9tude d'impact, de l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et de la commissiond'enqu\u00eate, l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration.Le pr\u00e9sent document ne saurait se substituer au dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique.1/ Pr\u00e9sentation de l'op\u00e9ration1-1/ Ma\u00eetrise d'ouvrageBordeaux M\u00e9tropole est un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9propre, situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Gironde, en r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine. Bordeaux M\u00e9tropoleregroupe 28 communes r\u00e9parties sur les deux rives de la Garonne et compte 819 604 habitants en2020.Bordeaux M\u00e9tropole se voit confier des comp\u00e9tences dans des domaines tels que l'am\u00e9nagement duterritoire, les transports, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, l'environnement, le logement, la culture, etc.1-2/ Enjeux et objectifs de l'op\u00e9rationLe projet de cr\u00e9ation du \u00ab Bus express Pellegrin - Thouars - Malartic \u00bb reliera, sur un lin\u00e9aire 11,5kilom\u00e8tres et un axe Nord-Sud, le Groupe Hospitalier Universitaire Pellegrin, le futur p\u00f4le d'\u00e9changesmultimodal Talence-M\u00e9doquine, le domaine universitaire, le quartier de Thouars \u00e0 Talence et celui deMalartic \u00e0 Gradignan. Dans les secteurs congestionn\u00e9s, ces bus \u00e9lectriques circuleront principalementsur une voie d\u00e9di\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficieront d'une priorit\u00e9 syst\u00e9matique aux carrefours, garantissant ainsi lar\u00e9gularit\u00e9 et le temps de parcours de la ligne. La vitesse commerciale cible (21 km/h) et la fr\u00e9quence depassage toutes les 5 minutes en heures de pointe, ainsi que la large amplitude horaire (5h00 \u00e0 1h00)permettront d'atteindre l'objectif de 24 000 voyageurs quotidiens.La ligne de \u00ab Bus express Pellegrin - Thouars - Malartic \u00bb sera exploit\u00e9e avec des bus \u00e9lectriques \u00e9quip\u00e9sde batteries, combinant recharge en ligne et au d\u00e9p\u00f4t, permettant de s'abstenir de l'installation d'uneligne a\u00e9rienne de contact en ville.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033 000 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 38\nLe projet du \u00ab Bus express Pellegrin-Thouars-Malartic \u00bb s'accompagne de la mise en place d'un parc-relais d'environ 150 places, situ\u00e9 au niveau de l'avenue de Thouars (Talence), et de l'adaptation dud\u00e9p\u00f4t Lescure (Bordeaux) afin d'assurer la maintenance .et::le remisage de la flotte bus. Le projets'accompagnera \u00e9galement d'une requalification des espaces publics environnants, avec desam\u00e9nagements favorisant les modes de d\u00e9placements actifs (am\u00e9nagements cyclables continus,confortables et s\u00e9curis\u00e9s, suppression des discontinuit\u00e9s, giratoires avec priorit\u00e9 donn\u00e9e aux cycles,trottoirs qualitatifs) et une forte v\u00e9g\u00e9talisation.Le projet de cr\u00e9ation du \u00ab Bus express Pellegrin - Thouars - Malartic \u00bb a pour objectifs :\u00b0 d'am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9placements des voyageurs, en apportant une solution detransports en commun structurante \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire M\u00e9tropolitain,* de renforcer l'attractivit\u00e9 et accompagner le d\u00e9veloppement d'un territoire en mutation, grace\u00e0 une desserte plus efficace,* de garantir une meilleure qualit\u00e9 de vie et accompagner le d\u00e9veloppement des modes actifs,\u00a2 de reposer un mat\u00e9riel roulant plus vertueux et confortable.La r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration implique la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanismeintercommunal (PLUi) de Bordeaux M\u00e9tropole. Les modifications \u00e0 apporter sont les suivantes :\u00a2 la modification des emplacements r\u00e9serv\u00e9s sur les communes de Bordeaux et Gradignan ;\u00b0 la modification de la servitude de mixit\u00e9 sociale et la mise en place d'une servitude delocalisation ; ;* une modification des r\u00e8glements du secteur C3020 afin de permettre la transplantation desarbres pr\u00e9alablement identifi\u00e9s et de permettre la r\u00e9alisation des travaux d'\u00e9largissement de lavoirie, pour l'insertion du bus express et des pistes cyclables ;* le d\u00e9classement partiel et localis\u00e9 d'un Espace Bois\u00e9 Class\u00e9, situ\u00e9 au niveau du quartierMalartic, \u00e0 Gradignan.1-3/ L'appr\u00e9ciation sommaire des d\u00e9pensesL'appr\u00e9ciation sommaire des d\u00e9penses prescrite par l'article R. 112-4 du Code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique fait appara\u00eetre le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration, estim\u00e9 \u00e0 112,43 millions d'euros horstaxe (HT) r\u00e9partis comme suit :\u00a2 7,30 millions d'euros HT de frais de ma\u00eetrise d'ouvrage/ma\u00eetrise d'\u0153uvre,* 74,0 millions d'euros HT de travaux, |\u00a2 5,20 millions d'euros HT d'acquisitions fonci\u00e8res,* __6 millions d'euros HT d'adaptation du d\u00e9p\u00f4t Lescure,* 19,83 millions d'euros HT d'acquisition du mat\u00e9riel roulant.Par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-292 du 11 juillet 2025, le Conseil m\u00e9tropolitain de Bordeaux M\u00e9tropoleapprouve l'augmentation du co\u00fbt du projet 1,5 millions d'euros HT portant le montant global du projet\u00e0 114 millions d'euros HT (valeur d\u00e9cembre 2023).2/ Apports du public et des services au proiet2-1/ La concertation pr\u00e9alable (L. 103-2 du Code de l'urbanisme) :La concertation ouverte par la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018-794 du 21 d\u00e9cembre 2018 du Conseil m\u00e9tropolitainde Bordeaux M\u00e9tropole et \u00e9largie par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02019-360 du 21 juin 2019 s'est d\u00e9roul\u00e9e sur lescommunes de Bordeaux, Gradignan, Pessac et Talence du 14 mars 2019 au 3 d\u00e9cembre 2019, ainsi quesur la commune de B\u00e9gles a partir du 16 juillet 2019, le public ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 pr\u00e9alablement par voiede presse et d'affichage des dates d'ouverture et de cl\u00f4ture.Ce projet de Transport en commun \u00e0 haut niveau de service (TCHNS) a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au public selonplusieurs alternatives de trac\u00e9 (trac\u00e9 1, 2, 3 et 4) et de mode (BHNS et tramway), au travers de 10parties d'am\u00e9nagement diff\u00e9rentes. Un ou plusieurs parcs-relais \u00e9taient envisag\u00e9s selon les partiesd'am\u00e9nagement propos\u00e9es pour encourager au rabattement et au report modal.2/11\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 39\nUn dossier et un registre de concertation ont \u00e9t\u00e9 mis a la disposition du public en mairies de Bordeaux,Gradignan, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et B\u00e8gles, \u00e0 la direction Tramway/SDODM/Grandesinfrastructures de Bordeaux M\u00e9tropole. Ce dossier et un registre num\u00e9rique ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis enligne sur le site d\u00e9di\u00e9 httn://participation.bordeaux-metropole.fr.En compl\u00e9ment des dossiers de pr\u00e9sentation du projet, 9 r\u00e9unions publiques ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es pourpermettre au public de s'informer sur le projet, et demander des informations compl\u00e9mentaires,donner des avis ou faire des suggestions. La participation cumul\u00e9e \u00e0 ces 9 r\u00e9unions a \u00e9t\u00e9 d'environ 940personnes.1154 contributions ont \u00e9t\u00e9 recueillies.Aux termes de cette concertation, les participants ont exprim\u00e9 les attentes suivantes :* une jonction de la future ligne de Bus express avec la ligne C du tramway et de l'interconnexiondes principaux transports en commun,* une suppression limit\u00e9e des emplacements de stationnement,* la prise en compte de la congestion automobile existante, notamment dans le secteur du projetd'implantation d'un P+R,* une meilleure desserte des quartiers Thouars \u00e0 Talence et Malartic \u00e0 Gradignan,+ le d\u00e9veloppement du mode tramway,* une restructuration du r\u00e9seau de bus desservant le secteur \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation du projetavec un maintien des Lianes 8 et 10,* le maintien des acc\u00e8s aux habitations et r\u00e9sidences existantes ou en projet,+ la s\u00e9curisation des abords d'une \u00e9cole et de la place Mozart,\u00ab le maintien des arr\u00eats existants,+ le maintien de la qualit\u00e9 du cadre de vie (espace vert, nuisances sonores, proximit\u00e9 des stations,acc\u00e8s et stationnements facilit\u00e9s et limitation des impacts fonciers).Ce bilan a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain n\u00b02020-21 du 24 janvier 2020.2-2/ La concertation pr\u00e9alable au titre de la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme (article L.103-2 du Code de l'urbanisme) :Cette consultation s'est d\u00e9roul\u00e9e du 21 novembre au 21 d\u00e9cembre 2023 selon les modalit\u00e9s suivantes :* __ affichage et publication d'un avis informant le public de l'ouverture de la concertation,* mise \u00e0 disposition du dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLUi en mairies de Bordeaux,Gradignan, Talence et Villenave-d'Ornon, \u00e0 la direction Grands Projets Mobilit\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale Mobilit\u00e9s de Bordeaux M\u00e9tropole, ainsi que sur le site Internet de la participation(https://participation.bordeaux-metropole.fr/),* mise \u00e0 disposition de registres en mairies de Bordeaux, Gradignan, Talence et Villenave-d'Ornonet a la direction Grands Projets Mobilit\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale Mobilit\u00e9s de BordeauxM\u00e9tropole. Parall\u00e8lement, le public a pu faire part de ses avis et r\u00e9actions aux avis d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9ssur la page du site de la participation de Bordeaux M\u00e9tropole d\u00e9di\u00e9e au projet.28 contributions ont \u00e9t\u00e9 recueillies.Le public a profit\u00e9 de cette concertation pour exprimer des avis dans la continuit\u00e9 de la premi\u00e9reconcertation relative au projet qui a eu lieu du 14 mars au 3 d\u00e9cembre 2019. Aucune des contributionsn'a port\u00e9e sur l'objet m\u00eame de la concertation, \u00e0 savoir la mise en compatibilit\u00e9 du PLU dans le cadrede la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique. Les avis exprim\u00e9s portent principalement sur l'opportunit\u00e9 duprojet, les caract\u00e9ristiques techniques du projet de bus express, notamment son trac\u00e9, | 'exploitation dela ligne ou le parc-relais. Ce dernier a suscit\u00e9 de nombreuses interrogations notamment quant \u00e0 sonemplacement pr\u00e9cis.Par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain n\u00b02024-142 du 12 avril 2024, Bordeaux M\u00e9tropole a approuv\u00e9le bilan de la concertation.\n3/11\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 40\n2-3/ La consultation des communes de Bordeaux, Gradignan, Talence et Villenave-d'Ornon sur lesincidences environnementales du projet (articles L. 122-1-V et R. 122-7 du Code de l'environnement)En application des dispositions des articles L. 122-1-V et R. 122-7 du Code de l'environnement, surl'\u00e9valuation environnementale des projets, les conseils municipaux des communes de Bordeaux,Gradignan, Talence et Villenave-d'Ornon ont \u00e9t\u00e9 saisis d'une demande d'avis sur les incidencesenvironnementales notables de l'op\u00e9ration sur le territoire communal, au titre de l'\u00e9tude d'impact li\u00e9e\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet.Les conseils municipaux disposaient de 2 mois pour rendre leur avis. Seul le conseil municipal deGradignan a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans ce d\u00e9lai, le 17 f\u00e9vrier 2025.Les remarques suivantes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises :\u00ab insertion d'un site propre monodirectionnel axial en direction de Bordeaux sur la rue de laCroix de Monjous repr\u00e9sente un gain de temps de parcours faible pour le bus, au regard del'accentuation de la congestion automobile que les am\u00e9nagements vont engendrer.\u00b0 La r\u00e9habilitation des trottoirs oppos\u00e9s \u00e0 la voie verte pr\u00e9vue sur le boulevard Malartic estsouhait\u00e9e.* Le prolongement de la future ligne du Bus express jusqu'au centre-ville de Gradignan estsouhait\u00e9.* La r\u00e9novation de la chauss\u00e9e sur tout le lin\u00e9aire du projet sur le territoire de Gradignan estsouhait\u00e9e.Les r\u00e9ponses de Bordeaux M\u00e9tropole \u00e0 ces remarques sont \u00e0 retrouver dans la d\u00e9lib\u00e9ration du conseilm\u00e9tropolitain n\u00b0 XXXXX du 11 juillet 2025.2-4] L'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la MRAe sur le projet de cr\u00e9ation de la ligne de bus express Pellegrin-Thouars-Malartic et sur la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de BordeauxM\u00e9tropole en date du 29 janvier 2025La MRAe recommande de regrouper les rapports environnementaux distincts pour en faciliterl'appr\u00e9hension globale et valoriser pleinement la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation environnementale commune.La MRAe dresse les principaux constats suivants :* __ Concernant l'impact sur le milieu humain, il est demand\u00e9 de requestionner la r\u00e9alisation duvolet \u00ab air et sant\u00e9 \u00bb de l'\u00e9tude d'impact. En effet, certaines prescriptions n'ont pas \u00e9t\u00e9pleinement appliqu\u00e9es aux lieux dits vuln\u00e9rables (\u00e9tablissements d'enseignements, cr\u00e8che)situ\u00e9s dans la bande d'\u00e9tude du projet.* Il est recommand\u00e9 de suivre les pr\u00e9conisations du Plan de Pr\u00e9vention du Bruit dansl'Environnement (PPBE) afin de ne pas g\u00e9n\u00e9rer de nouvelles situations de surexposition au bruit\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la future ligne de bus.* Le dossier n'indique pas la part modale entre les diff\u00e9rents modes de transports, ainsi que leur\u00e9volution pr\u00e9visible \u00e0 la suite du projet.* Des indicateurs de suivi doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s en amont afin de mesurer les impacts r\u00e9els duprojet apr\u00e8s la mise en service.* Les nuisances et pollutions qui d\u00e9couleront du d\u00e9tournement temporaire des flux li\u00e9s auchantier n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es.* La partie sur le paysage est insuffisante en ce qu'elle ne fait pas ressortir l'impact de lasuppression des alignements d'arbres sur les perceptions paysag\u00e8res qu'en auront les usagers.De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la MRAe estime que l'\u00e9tude d'impact \u00ab pr\u00e9sente les principaux enjeux du projet,portant en particulier sur la qualit\u00e9 de l'air, la diminution des gaz \u00e0 effet de serre, le cadre de vie \u00bb.4/11\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 41\nDans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse dat\u00e9 du 4 mars 2025, Bordeaux M\u00e9tropole a indiqu\u00e9 :* que la pi\u00e8ce H du dossier regroupe la totalit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments constituant l'\u00e9tude d'impact,r\u00e9partie ensuite en diff\u00e9rents chapitre,* que concernant les \u00e9tudes qualit\u00e9 de l'air aux lieux dits vuln\u00e9rables, les \u00e9tudes sont \u00e0dimensionner \u00e0 l'ampleur du projet et \u00e0 ses impacts potentiels. Or, le projet aura un impactglobalement positif sur la qualit\u00e9 de l'air, amenant le porteur de projet \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9tude surla qualit\u00e9 de l'air de rang inf\u00e9rieur (niveau 2 et non niveau 1). N\u00e9anmoins, un compl\u00e9ment del'\u00e9tude air et sant\u00e9 de niveau | \u00e0 donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au droit des \u00e9tablissements sensibles (Pi\u00e8ce H,Chapitre 5),* que plusieurs actions seront men\u00e9es sur l'impact sonore du projet afin de limiter les nuisancessonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es,* que concernant l'\u00e9volution de la part modale suite au projet de bus express, il ressort que leprojet g\u00e9n\u00e8re 11 200 d\u00e9placements transport en commun suppl\u00e9mentaires. Or, la tr\u00e8s grandemajorit\u00e9 des d\u00e9placements se font en voiture. On estime donc 11 000 d\u00e9placements en voiturede moins. Cela g\u00e9n\u00e8re de tr\u00e8s nombreux impacts positifs sur l'environnement (\u00e9mission de gaz \u00e0effet de serre) et sur le milieu humain (r\u00e9duction du bruit, de la pollution),* que concernant le d\u00e9tournement des flux de v\u00e9hicules en phase chantier, les principesd'ordonnancement et de r\u00e9alisation des travaux permettent de limiter autant que possible lesimpacts, notamment par le phasage des travaux,* que le bilan v\u00e9g\u00e9tal de l'op\u00e9ration est largement positif avec un ratio global d'environ 5 arbresreplant\u00e9s pour 1 arbre impact\u00e9 par le projet,\nx* que le projet s'est attach\u00e9 \u00e0 conserver la qualit\u00e9 paysag\u00e8re de l'avenue de Thouars enprot\u00e9geant les arbres les plus massifs situ\u00e9s en bordure de l'avenue. Les arbres impact\u00e9s parl'insertion de la ligne de bus sont constitu\u00e9s de jeunes plants et d'arbustes ornementauxpr\u00e9sentant une faible plus-value paysag\u00e9re. De plus, 84 nouveaux arbres seront \u00e9galementplant\u00e9s aux abords du parc de Thouars.2-5/ Situation du projet au regard des documents d'urbanisme : la r\u00e9union d'examen conjoint (article L.153-54 du Code de l'urbanisme)Cette r\u00e9union s'est tenue le 4 f\u00e9vrier 2025 en pr\u00e9sence :\u00a2 des repr\u00e9sentants de la DDTM,* des repr\u00e9sentants des communes de Talence et de Gradignan,* des repr\u00e9sentants de Bordeaux M\u00e9tropole,* du repr\u00e9sentant de INGEROP (bureau d'\u00e9tudes techniques),\u00a2 du repr\u00e9sentant de SYSTRA (bureau d'\u00e9tudes techniques),* du repr\u00e9sentant de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat (CMA).Elle portait sur l'examen conjoint du dossier de demande de mise en compatibilit\u00e9 du PLUi de BordeauxM\u00e9tropole.La DDTM s'interroge sur la pertinence du maintien de la servitude de mixit\u00e9 \u00ab SMS.085 \u00bb. BordeauxM\u00e9tropole r\u00e9pond que sa conservation permet de ne pas ob\u00e9rer l'avenir, avec le souhait de conserverla possibilit\u00e9 de construire des logements, notamment sociaux sur cet emplacement.La CMA regrette l'absence de volet \u00e9conomique au dossier, notamment sur la compatibilit\u00e9 entrel'am\u00e9nagement de la voirie et les besoins des artisans situ\u00e9s aux abords du trac\u00e9.La commune de Talence souhaite la modification de la nouvelle formulation d'exception relative \u00e0 ladisposition C3020, en proposant l'\u00e9criture suivante : \u00ab sauf dans le cadre du projet de Bus Express \u00abPellegrin \u2014 Thouars - Malartic \u00bb ; ceci afin d'\u00e9viter un risque de multiplicit\u00e9 de ce type d'exemption \u00e0l'avenir sur leur territoire. Bordeaux M\u00e9tropole indique avoir l'intention de donner suite \u00e0 cetteremarque.\nSIT\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 42\nPlusieurs observations hors proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 du PLUi ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises par la CMA, laDDTM ainsi que par les communes de Talence et Gradignan.2-6/ L'enqu\u00eate publique unique (articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du Code del'Environnement) :2-6-1/ Le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate :Il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9, du 7 avril au 12 mai 2025 inclus, \u00e0 une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan local d'Urbanismeintercommunal de Bordeaux M\u00e9tropole dans le cadre du projet de cr\u00e9ation du Bus express Pellegrin \u2014Thouars - Malartic.Cette enqu\u00eate s'est d\u00e9roul\u00e9e conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12mars 2025.Les dossiers d'enqu\u00eates ainsi que les registres ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du public \u00e0 la Cit\u00e9 municipalede Bordeaux et dans les mairies de Talence, Gradignan et Villenave-d'Ornon, ainsi que sur le siteinternet https://www.registre-numerique.fr/ligne-de-bus-express-pellegrin-thouars-malartic.Les contributions pouvaient \u00e9tre :* consign\u00e9es au registre papier,* d\u00e9pos\u00e9es via le registre num\u00e9rique\nx* transmises par courriel \u00e0 l'adresse suivante: ligne-de-bus-express-pellegrin-thouarsmalartic@mail.registre-numerique.fr* transmises par voie postale \u00e0 la Cit\u00e9 municipale de Bordeaux, \u00e0 l'attention de la Pr\u00e9sidente de lacommission d'enqu\u00eate.Les membres de la commission d'enqu\u00eate ont assur\u00e9 16 permanences \u00e0 la Cit\u00e9 municipale de Bordeauxet en mairies de Talence, Gradignan et Villenave-d'Ornon. Ils ont re\u00e7u 29 visites.Il a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9 167 contributions au total.La commission d'enqu\u00eate a indiqu\u00e9 que l'enqu\u00eate publique s'\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e dans de bonnes conditionset sans aucun incident.Dans ses conclusions du 5 juin 2025, la commission d'enqu\u00eate a \u00e9mis :\u00b0 un avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration, assorti des recommandationssuivantes :\u00b0 Poursuivre un dialogue soutenu avec les riverains et les \u00e9lus : la commission recommandevivement de poursuivre l'effort de dialogue avec les riverains notamment dans les secteursidentifi\u00e9s sensibles au cours de l'enqu\u00eate (Croix de Monjous, avenue de Thouars et acc\u00e8s auparc relais, rue Diderot/\u00e9cole A. Camus et secteur Tauzin) avec l'appui des \u00e9lus locaux.\u00a9 Approfondir les ajustements du plan de circulation pour r\u00e9pondre aux attentes des riverains: la commission recommande vivement de pr\u00e9ciser les plans de circulation sur les secteursidentifi\u00e9s sensibles et de pr\u00e9voir une information partag\u00e9e avec les riverains en \u00e9cho \u00e0 lapremi\u00e8re recommandation.o La commission prend acte de l'engagement de Bordeaux M\u00e9tropole \u00e0 \u00e9tudier lesprolongements vers Gradignan centre et la gare de B\u00e9gles et l'incite fortement \u00e0 poursuivredans cette dynamique en la compl\u00e9tant avec l'\u00e9tude du prolongement vers M\u00e9riadeck.\u00b0 En phase travaux, la commission recommande vivement \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage d'accorderune attention toute particuli\u00e8re au respect des prescriptions des chartes de chantier visant\u00e0 limiter les nuisances.* un avis favorable \u00e0 la demande de mise en compatibilit\u00e9 du PLUi de Bordeaux M\u00e9tropole.\n6/11\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 43\nLes r\u00e9ponses de Bordeaux M\u00e9tropole a ces recommandations sont a retrouver dans la d\u00e9lib\u00e9ration duconseil m\u00e9tropolitain n\u00b02025-292 du 11 juillet 2025.2-6-2/ La synth\u00e8se des observations du publicLes observations du public, relatives au volet \u00ab DUP \u00bb du projet, ont principalement port\u00e9 sur les pointssuivants :* Les aspects positifs du projet : l'am\u00e9lioration de la desserte, la fr\u00e9quence et la rapidit\u00e9 de laligne, la connexion multimodale et l'engagement \u00e9cologique dans lequel se place le projet.+ Mise en exergue des nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le projet :\u00a9 accentuation de la congestion automobile et des nuisances qui en d\u00e9coulent dans lesecteur Croix de Monjous, rue des B\u00e9n\u00e9digues et rue du Bourdillat,\u00b0 suppression d'une partie du stationnement existant.\u00a2 La cr\u00e9ation d'infrastructures lourdes (gares de bus, voirie d\u00e9di\u00e9e) semble disproportionn\u00e9e parrapport \u00e0 la fr\u00e9quentation observ\u00e9e sur les Lianes existantes et le gain de temps attendu.* Requalification du boulevard Malartic : Proposition d'une restructuration compl\u00e8te avecnouvelle chauss\u00e9e et am\u00e9nagements cyclables/pi\u00e9tons et reconstruction des trottoirs, pourmoderniser l'axe dans sa globalit\u00e9.* Reconfiguration des rues Tauzin et B\u00e9chade pour une meilleure r\u00e9partition entre voitures, bus,v\u00e9los et pi\u00e9tons.\u00a2 Souhait de connexion de la ligne du Bus express avec le terminus Vill\u00e9nave Pyr\u00e9n\u00e9es de la ligneC du tramway.\u00b0__ Souhait d'un retour de la desserte du lyc\u00e9e Victor Louis.* N\u00e9cessit\u00e9 de repenser la desserte et l'acc\u00e8s au parc relais. Les parents d'\u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9colematernelle Pablo Picasso \u00e0 Talence jugent l'implantation de ce parc relais dangereuse auxabords de l'\u00e9cole.Les r\u00e9ponses de Bordeaux M\u00e9tropole \u00e0 ces observations sont \u00e0 retrouver dans le rapport de lacommission d'enqu\u00eate, disponible pendant 1 an \u00e0 la Cit\u00e9 municipale de Bordeaux et dans les mairies deTalence, Gradignan et Villenave-d'Ornon, ainsi que sur le site des services de l'\u00c9tat en Gironde.\n2-7] L'avis du conseil m\u00e9tropolitain de Bordeaux M\u00e9tropole au titre de l'article R. 153-14 du Code del'urbanisme :En application de l'article R. 153-14 du Code de l'urbanisme, les pi\u00e8ces suivantes ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0l'avis du conseil m\u00e9tropolitain de Bordeaux M\u00e9tropole :\u00a2 dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLUi,* rapport et conclusions de la commission d'enqu\u00eate,*__ proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint.Bordeaux M\u00e9tropole disposait de 2 mois pour faire part de son avis. Le conseil m\u00e9tropolitain deBordeaux M\u00e9tropole n'ayant pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLUIi, son avis est r\u00e9put\u00e9favorable.31 Les motifs et consid\u00e9rations iustifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du proiet de cr\u00e9ation du Busexpress Pellegrin - Thouars \u2014 MalarticUn projet compatible avec les documents de planificationLe projet de bus express s'inscrit dans l'objectif strat\u00e9gique de r\u00e9solution du n\u0153ud routier de lam\u00e9tropole bordelaise, en encourageant le report modal pour limiter la congestion et l'autosolisme,figurant dans le Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 desterritoires (SRADDET).7/11\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 44\nLe projet r\u00e9pond aux grandes orientations du Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT), notamment enpermettant une desserte efficace en transport en commun sur un axe majeur de desserte des p\u00f4lesg\u00e9n\u00e9rateurs de d\u00e9placements significatifs. La ligne de bus express Pellegrin-Thouars-Malartic estidentifi\u00e9e au sein du SCOT comme un axe de transport a d\u00e9velopper.Le projet est \u00e9galement compatible avec les principes g\u00e9n\u00e9raux du PLUi de Bordeaux M\u00e9tropole. IIr\u00e9pond notamment aux objectifs de mobilit\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s dans le rapport de pr\u00e9sentation afin de renforcerles mobilit\u00e9s alternatives \u00e0 la voiture. Le projet s'inscrit \u00e9galement dans l'objectif de d\u00e9veloppementdes transports en commun \u00e0 haut niveau de service, de r\u00e9duction de l'usage de la voiture et ded\u00e9veloppement des mobilit\u00e9s douces du Plan d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable (PADD).La compatibilit\u00e9 constat\u00e9e avec les principes g\u00e9n\u00e9raux du PLUi et ses documents de rang sup\u00e9rieurn'\u00e9carte pas pour autant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des ajustements exig\u00e9s pour permettre certainsam\u00e9nagements. En effet, le projet de bus express n\u00e9cessite de porter une modification du PLUi deBordeaux M\u00e9tropole.Les gains de temps et de r\u00e9gularit\u00e9Les am\u00e9nagements propos\u00e9s dans le cadre du projet bus express Pellegrin-Thouars-Malartic (sitespropres, r\u00e9duction du nombre station, priorit\u00e9 aux carrefours) permettront des gains de tempssignificatifs pour les trajets en bus par rapport aux temps de parcours actuels. Les am\u00e9nagementspermettront \u00e9galement d'am\u00e9liorer significativement la r\u00e9gularit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de la ligne (tempsde parcours ma\u00eetris\u00e9s, temps d'attente en station limit\u00e9s, etc.).Le report modalCe projet permettra de favoriser le report modal, soit vers le bus, soit vers les modes de d\u00e9placementdoux afin de diminuer le nombre de voitures.La r\u00e9alisation du projet se traduit par une forte augmentation de la fr\u00e9quentation de la ligne de busexpress en comparaison de la Lianes 8, puisque la fr\u00e9quentation pr\u00e9visionnelle est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 24 300mont\u00e9es quotidiennes en semaine. Le projet g\u00e9n\u00e8re 11 200 d\u00e9placements suppl\u00e9mentaires par jour surle r\u00e9seau de transports en commun \u00e0 la mise en service, en grande partie report\u00e9s depuis la voiture.Les impacts sur la circulation routi\u00e8re et stationnementLe projet de bus express Pellegrin-Thouars-Malartic assure une qualit\u00e9 d'insertion de l'ensemble desmodes. Sur la majeure partie du trac\u00e9, le nombre de voies de circulation est conserv\u00e9. Quelquesmodifications am\u00e9liorant la fluidit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re sont pr\u00e9vues dans le cadre de la mise en\u0153uvre du projet au niveau des carrefours (transformation de giratoires \u00ab classiques \u00bb ou carrefours \u00e0feux en giratoires \u00ab perc\u00e9s \u00bb ; suppression de carrefours \u00e0 feux ; suppression de mouvements sur descarrefours non r\u00e9gul\u00e9s par feux).La mise en service de la ligne de bus express entra\u00eene de facto une diminution de l'utilisation de lavoiture particuli\u00e8re par report modal vers les transports en commun et/ou les modes de d\u00e9placementactifs. Cela a pour effet de r\u00e9duire le trafic routier de mani\u00e8re significative. Ce sont 9 500d\u00e9placements de voiture en moins par jour, soit au total 72 300 v\u00e9hicules.kilom\u00e8tres qui sont\u00e9conomis\u00e9es chaque jour. Cette r\u00e9duction du trafic entra\u00eene :- Des gains de temps pour les automobilistes qui continuent \u00e0 se d\u00e9placer en voiture (gains ded\u00e9congestion) ;- Une baisse de l'accidentologie sur les secteurs concern\u00e9s, le nombre d'accidents \u00e9tantproportionnel au nombre de v\u00e9hicules.kilom\u00e8tres parcourus sur le r\u00e9seau ;- Une baisse des nuisances sonores pour les riverains des secteurs concern\u00e9s ;- Une baisse de la pollution locale pour les riverains des secteurs concern\u00e9s ;- Une baisse des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre pour l'ensemble de la collectivit\u00e9Par ailleurs, s'agissant de l'impact sur le stationnement, la cr\u00e9ation d'am\u00e9nagement d\u00e9di\u00e9s aux bus, auxmodes actifs et au v\u00e9g\u00e9tal entra\u00eene une redistribution de l'espace public et une r\u00e9duction de l'offre enstationnement, en correspondance avec la diminution de la demande li\u00e9e au report modal vers le busou les modes actifs. 8/1\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 45\nMaillage du r\u00e9seau de transport urbain et renforcement de I''intermodalit\u00e9L'intermodalit\u00e9 constitue un axe essentiel du projet : des connexions seront assur\u00e9es avec les lignes Aet B du tramway, le RER M\u00e9tropolitain au niveau du p\u00f4le d'\u00e9change multimodal de la M\u00e9doquine, leslignes de bus locales et r\u00e9gionales ainsi qu'un parc-relais de 150 places, facilitant l'acc\u00e8s aux transportscollectifs pour les usagers motoris\u00e9s.L'enjeu est \u00e9galement d'assurer un report modal de la voiture vers les modes actifs, assur\u00e9 par lesnombreux am\u00e9nagements favorisant les pi\u00e9tons et cyclistes (am\u00e9nagements cyclables continus,confortables et s\u00e9curis\u00e9s, suppression de discontinuit\u00e9s, am\u00e9nagement de giratoires avec priorit\u00e9v\u00e9los....).Niveau de service \u00e9lev\u00e9L'exp\u00e9rience utilisateurs profitera ainsi :* de l'augmentation de la fr\u00e9quence de passage (toutes les 5 minutes en heure de pointe) ;horaires de circulation \u00e9largis ;+ dela fiabilit\u00e9 du temps de parcours, fluidit\u00e9 ;* de nombreux points de connexion avec les autres lignes du r\u00e9seau tram et bus ;\u00a2 de l'augmentation de la vitesse commerciale, rapidit\u00e9 ;* du confort dans le bus, \u00e9quipement innovant et performant : limitation du nombre d'arr\u00eatspour am\u00e9liorer les temps de parcours, v\u00e9hicules adapt\u00e9s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite,services sp\u00e9cifiques (wifi, infos voyageurs, vid\u00e9osurveillance), stations V\u00e9lo, parking relais ;e du confort et des services en station : abri, banc, vid\u00e9osurveillance, wifi, bo\u00eete \u00e0 lire,distributeurs de titres de transport ...Les impacts sur les modes doux\nUn des principaux enjeux du projet est le d\u00e9veloppement des modes de d\u00e9placements actifs, avec desam\u00e9nagements favorables aux pi\u00e9tons et aux cyclistes :\u00ab Des infrastructures cyclables sont int\u00e9gr\u00e9es dans les zones r\u00e9am\u00e9nag\u00e9es, ce qui porte leur tauxde couverture de 76% \u00e0 95% du lin\u00e9aire concern\u00e9.\u00ab Des chemins pi\u00e9tons et cyclables continus et s\u00e9curis\u00e9s seront mis en place, permettant unemeilleure accessibilit\u00e9 et confort pour tous les usagers.* Le projet s'int\u00e8gre au r\u00e9seau ReVE (R\u00e9seau V\u00e9lo Express) de Bordeaux M\u00e9tropole, avec desconnexions sur plusieurs lignes importantes, transformant les axes travers\u00e9s en voies prioritairespour le v\u00e9lo.\u00ab Des abris v\u00e9lo s\u00e9curis\u00e9s et arceaux seront install\u00e9s, notamment aux points de connexion avecles transports publics et \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9quipements publics.\u00ab Les trottoirs seront \u00e9largis, les passages pi\u00e9tons s\u00e9curis\u00e9s, et des trottoirs traversantsfavoriseront la priorit\u00e9 pour les pi\u00e9tons et les cyclistesLes impacts sur l'environnement et l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLe projet permettra une r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants gr\u00e2ce aux reports modaux et \u00e0 lar\u00e9duction des kilom\u00e8tres parcourus chaque jour par les bus et les v\u00e9hicules particuliers. Le projetpr\u00e9voit des bus \u00e0 motorisation z\u00e9ro \u00e9mission carbone et permet ainsi une r\u00e9duction des \u00e9missions degaz \u00e0 effet de serre.La diminution de la circulation routi\u00e8re et de ses nuisances au niveau local ou \u00e0 l'\u00e9chelle del'agglom\u00e9ration (pollution atmosph\u00e9rique, effet de serre, ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, bruit) participera al'am\u00e9lioration du cadre de vie et \u00e0 la r\u00e9duction des impacts des d\u00e9placements sur l'agglom\u00e9ration deBordeaux.Ainsi, l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de ce projet se justifie en ce qu'il offre une alternative \u00e9conomique auxd\u00e9placements routiers individuels, \u00e0 la fois par des transports en commun fiables et performants, qu'ildensifie et am\u00e9liore le r\u00e9seau de pistes cyclables de la M\u00e9tropole permettant l\u00e0 aussi un d\u00e9placement\n9/11\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 46\ndu mode de transport vers la marche et le v\u00e9lo, et qu'il participe \u00e9galement aux objectifs globaux dediminution de gaz a effet de serre inscrit au plan climat de Bordeaux M\u00e9tropole.\nLes impacts sur le foncierLe projet s'inscrit pour l'essentiel dans les emprises publiques existantes et pr\u00e9voit des acquisitionslimit\u00e9es au besoin strictement n\u00e9cessaire.Environ 3 ha \u00e0 acqu\u00e9rir concernent environ 50 propri\u00e9taires impact\u00e9s (priv\u00e9s, institutionnels et \u00c9tat) etmajoritairement des bandes de terrains nus le long du domaine public. Certaines de ces emprises sontd\u00e9j\u00e0 sous voiries et il s'agira de r\u00e9gularisations de situations de fait.Concernant l'impact sur la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 le projet n\u00e9cessite quelques\u00e9largissements, ces derniers se r\u00e9alisent sur des espaces priv\u00e9s attenants aux voies, sans impacteraucune construction.En compl\u00e9ment, si n\u00e9cessaire, les acquisitions seront accompagn\u00e9es d'une reconstitution desfonctionnalit\u00e9s impact\u00e9es (notamment du fait du recul de cl\u00f4tures).Le bilan mon\u00e9taris\u00e9 de l'\u00e9valuation socio-\u00e9conomiqueLe projet est consid\u00e9r\u00e9 comme socio-\u00e9conomiquement rentable avec une valeur actualis\u00e9e nettelargement positive de 314 M\u20ac. La VAN par euro investi est de 1,71 ce qui est tr\u00e8s satisfaisant. Cesindicateurs traduisent la rentabilit\u00e9 socio-\u00e9conomique du projet.En compl\u00e9ment, l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de ce projet se justifie en ce qu'il offre une alternative \u00e9conomiqueaux d\u00e9placements routiers individuels, \u00e0 la fois par des transports en commun fiables et performants,qu'il densifie et am\u00e9liore le r\u00e9seau de pistes cyclables et cheminements pi\u00e9tons permettant l\u00e0 aussi und\u00e9placement du mode de transport vers la marche et le v\u00e9lo, et qu'il participe \u00e9galement aux objectifsglobaux de diminution de gaz \u00e0 effet de serre inscrit au PCAET de Bordeaux M\u00e9tropole.Bilan carboneGr\u00e2ce au report modal de la route vers la nouvelle ligne de bus express, le projet a la capacit\u00e9 decompenser 76 726 tco2e de l'empreinte carbone des travaux et de l'exploitation de nouvelle ligne debus express sur une dur\u00e9e de vie de 50 ans du projet (dur\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence de l'\u00e9tude). La neutralit\u00e9carbone est atteinte entre 5 ans et 9 ans apr\u00e8s la mise en service de la nouvelle ligne de bus express en2028 dans le cadre d'un sc\u00e9nario projetant des mesures existantes (AME).Apres l'ann\u00e9e o\u00f9 un sc\u00e9nario est consid\u00e9r\u00e9 comme rentable en carbone, le projet continue d'\u00eatrecarbone positif m\u00eame avec l'augmentation des \u00e9missions ajout\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'exploitation de la ligne et aurenouvellement du mat\u00e9riel roulant et des batteries.\nAinsi, l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet tient tout d'abord au fait que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e est en coh\u00e9renceavec les enjeux urbains actuels que sont la r\u00e9duction de l'usage de la voiture individuelle; l'am\u00e9liorationde l'offre de transport en commun sur un axe strat\u00e9gique, la connexion transversale entre les p\u00f4lesd'habitat, d'emploi, de formation et de soins et la compl\u00e9mentarit\u00e9 avec le r\u00e9seau tram/RER et led\u00e9veloppement d'une intermodalit\u00e9 urbaine durable.\nAussi, consid\u00e9rant :* les proc\u00e9dures administratives mises en \u0153uvre pour la d\u00e9finition du projet,* le caract\u00e8re complet et recevable des dossiers soumis \u00e0 enqu\u00eate publique unique qui s'estd\u00e9roul\u00e9e du 7 avril au 12 mai 2025 inclus,+ _ l'avis favorable assorti de recommandations \u00e9mis par la commissaire-enqu\u00e9trice dans sonrapport et ses conclusions dat\u00e9s du 5 juin 2025,\n10/11\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 47\n+ la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Bordeaux M\u00e9tropoleavec les travaux projet\u00e9s,\u00b0 que l'\u00e9tude d'impact et le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLUi et l'avis du 29 janvier 2025de l'autorit\u00e9 environnementale comp\u00e9tente, joints au dossier d'enqu\u00eate, ont fait l'objet desmesures de publicit\u00e9 r\u00e9glementairement applicables,* le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint qui s'est tenue le 4 f\u00e9vrier 2025,* que l'\u00e9valuation environnementale du projet, les mesures propos\u00e9es pour \u00e9viter, r\u00e9duire etcompenser ses incidences et le dispositif de suivi retenu, r\u00e9pondent de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e etsatisfaisante aux crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure environnementalepr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-111 du Code de l'environnement,* que les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et aux int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux d'ordre environnemental, social et\u00e9conomique ne sont pas excessifs eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9sente l'op\u00e9ration.* que les modalit\u00e9s de l'enqu\u00eate publique ont permis la participation et l'information du public,\nAu regard de ces motifs et consid\u00e9rations, il appara\u00eet que la r\u00e9alisation des travaux de cr\u00e9ation de laligne du Bus express Pellegrin - Thouars - Malartic (communes de Bordeaux, Talence, Gradignan etVillenave-d'Ornon), emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal deBordeaux M\u00e9tropole est d'utilit\u00e9 publique.\n1/1\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 48\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 49\n_ Annexe 4 - Mesures \"Eviter-R\u00e9duite-Compenser-Accompagner\"(ERCA) Qui Secretai\nM\u00e4ieu\nThematique\nContexteclimatique\nRessourceen eau\nRisquesnaturels\nHabitatsnaturelsflore\nPhase travaux :\net\nUtilisation des engins moteurentrainant une diffusion depolluants et de GES\nPassage de trois cours d'eau, maisaucuns travaux pr\u00e9vus \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diateRisque de pollution\nRisque faible en cas de temp\u00eate,feu de for\u00eats, pluies, etc.\nPr\u00e9sence d'un habitat d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire \u00e0 proximit\u00e9 duprojet, mais non intercept\u00e9 par leprojet.Nombreuses esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes.\nVU pour \u00eatre a nex\u00e9\nMesure mise en \u0153uvre iype de mesure\nEconomie de la ressource en eau lors d'arrosages du chantier en cas d'envol despoussi\u00e8resMesures d'\u00e9vitement mise en place pour les eaux superficielles et souterraines :+ Pr\u00e9traitement des eaux de chantiers avant rejet dans le r\u00e9seau d'assainissement ;Optimisation des zones de stockage et d'installation des bases-vies.Mesures d'\u00e9vitement mises en place pour pr\u00e9venir le risque de pollution des sols et deseaux : Evitement+ Absence de rejet au milieu naturel :+ Mise en piace d'un assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et dechantier ;+ Mise en \u0153uvre de r\u00e8gles strictes pour la gestion des d\u00e9chets\nRisque inondation :Adaptation des travaux en fonction du risque de survenance d'une inondation.Risque de mouvement de terrain :Aucune mesure pr\u00e9vue.\nRi iemique :\nAucune mesure pr\u00e9vue. Evitement\n= .=\nMesures de pr\u00e9vention du risque incendie et adaptation des travaux en cas desurvenance d'un feu de for\u00eat\nRi soon nur\nAdaptation des travaux en fonction des risques m\u00e9t\u00e9orologique (fortes chaleurs,temp\u00eates, ..)Mesure d'\u00e9vitement visant \u00e0 limiter les emprises travaux et prot\u00e9ger le milieu naturel :+ Limitation des emnprises \u00e0 leur strict minimum ;+ Mise en place des installations de chantier sur des zones d\u00e9j\u00e0 imperm\u00e9abilis\u00e9es.Mesure de r\u00e9duction des risques de poliution du milieu naturel :+ Application par les entreprises de travaux de la charte \u00ab Chantier vert \u00bb ;+ Mise en place des mesures \u00ab classiques \u00bb pour lutter contre les pollutions diffuses{becs de r\u00e9tention/d\u00e9cantation, stockage sur r\u00e9tention des produits polluants,sensibilisation du personne! de chantier ..) ;R\u00e9duction des d\u00e9chets \u00e0 la source.+ EvitementMesure de r\u00e9duction du risque esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE} : R\u00e9duction+ Balisage des stations d'EEE rep\u00e9r\u00e9es : AccompagnementSi possible, retrait des stations en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue ;+ Sensibilisation du personnel \u00e0 cette probi\u00e9matique.Mesure de r\u00e9duction par la remise en \u00e9tat des emprises temporaires :+ Mise en place des installations de chantier sur des zones d\u00e9j\u00e0 imperm\u00e9abilis\u00e9es :+ Retrait de toutes jes installations, d\u00e9p\u00f4ts et d\u00e9chets.Mesure d'accompagnement \u00ab paysage > :+ Diversification des strates v\u00e9g\u00e9tales ;* Accompagnement par un paysagiste tout au long du projet.\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 50\nMilieu naturet\nThematique\nInvert\u00e9br\u00e9s\nAmphibiens\nReptiles\nAvifaune\nMammif\u00e8res\nChiropt\u00e8res\nhumides\nContinuite\u00e9cologique\nHabitatslogements\nEconomielocaieemplois\nFoncier\net\net\nPr\u00e9sence de 17 esp\u00e8cesd'invert\u00e9br\u00e9s dont une seule \u00e0enjeu et prot\u00e9g\u00e9e : le Grandcapricorne.Pr\u00e9sence de fa Salamandretachet\u00e9e et du Triton paim\u00e9.Pr\u00e9sence probable du Crapaud\u00e9pineux et de la Grenouille agite.Aucun habitat de reproductionn'est d\u00e9truit par le projetPr\u00e9sence du L\u00e9zard des muraillessur l'ensemble de l'aire d'\u00e9tude.Pr\u00e9sence probable de laCouleuvre verte et jaune et de faTarente de Maur\u00e9tanie.\nNombreuses esp\u00e8ces nicheusesprobables prot\u00e9g\u00e9es. .\nPr\u00e9sence du H\u00e9risson d'EuropePr\u00e9sence probable de lEcureuilroux\nPr\u00e9sence de ta Noctule de Leisier,de l'Oreillard gris, de la Pipistrellecommune, de la Pipistreile de Khylet de {a S\u00e9rotine commune\nAucun impact direct sur des zoneshumides, mais potentiel risque depollution.\nUne continuit\u00e9 \u00e9cologique localeintercept\u00e9e par le projet, maisemprises existantes.\nPerturbations des acc\u00e8s auxlogements et aux habitations lorsdes phases de travauxpr\u00e9paratoires, de terrassement et .de g\u00e9nie civil.\nDifficult\u00e9s de circulation, destationnement et d'acc\u00e8s auxentreprises et commerces situ\u00e9s \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate du chantier.Retomb\u00e9es directes du chantiersur l'\u00e9conomie (fr\u00e9quentation descommerces de bouche,investissements financier duprojet} et l'emploi local (impactspositifs).Expropriation / achat de parceiles\nMesure mise en \u0153uvre\nMesure d'\u00e9vitement pour limiter les emprises, pour prot\u00e9ger les arbres d'alignement,\u00e9vitement d'un alignement d'arbre \u00e0 enjeu pour la faune :+ Balisage pr\u00e9ventif divers ou mise en d\u00e9fens ou dispositif de protection d'unestation d'une esp\u00e8ceMesure de r\u00e9duction visant \u00e0 limiter les impacts sur la faune :\u00a2 Adaptation de la p\u00e9riode des travaux par rapport aux sensibilit\u00e9s.Mesure de r\u00e9duction visant r\u00e9duire le risque d'introduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dansles emprises chantier (Amphibiens) :\nType de mesure\nEvitementR\u00e9duction* Mise en place de cl\u00f4ture pr\u00e9sentant une maille suffisamment fine pour constituer accompagnementune barri\u00e8re \u00e9tanche pour la petite faune, afin d'emp\u00eacher toute intrusiond'individus d'amphibiens, de reptiles, voire de petits mammif\u00e9res, au niveau desemprises des travaux lors de leurs d\u00e9placements.Mesure de r\u00e9duction visant \u00e0 r\u00e9duire le risque de destruction d'individus en casd'abattage d'arbres \u00e0 cavit\u00e9s :* Abattage des arbres \u00e0 l'automne, apr\u00e8s v\u00e9rification par un \u00e9cologue de l'absenced'enjeu (chiropt\u00e9res, avifaune).Mesure de r\u00e9duction des risques de pollution du milieu naturelDispositif pr\u00e9ventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissementprovisoire de gestion des eaux pluvisies et de chantierMesure d'accompagnement, management environnemental de chantier :+ Pr\u00e9sence continue pendant les travaux d'un Responsable Environnement dechantier.Mesure d'accompagnement \u00ab paysage \u00bb+ Am\u00e9nagements paysagers d'accompagnement du projet dans les emprises et horsemprises\nR\u00e9duction des impacts de d\u00e9piacement en phase chantier :+ Maintenir au mieux la fluidit\u00e9 du trafic des transports en commun et des v\u00e9hiculesde desserte et riverains ;+ Assurer la continuit\u00e9 pi\u00e9tonne au droit des travaux ;+ Maintenir syst\u00e9matiquement au moins une voie d'acces vers les commerces etlogements riverains ;+ Maintenirles services urbains.Phasage des op\u00e9rations de travaux.\nR\u00e9duction des impacts de d\u00e9placement en phase chantierPhasage des op\u00e9rations de travauxIndemnisation des activit\u00e9s \u00e9conomiques commerciales en phase chantierMaintien de l'acc\u00e8s aux activit\u00e9s en phase chantier\nIndemnisation des propri\u00e9taires\nSuivi\nR\u00e9duction\nR\u00e9duction\nR\u00e9duction\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 51\nMitieu humainturel et paysagerPatr\nTh\u00e9matique\ntransport\nSites et solspoliu\u00e9s\nTransport deMati\u00e8resDangereuses\nMonumentshistoriques\nPatrimoinearch\u00e9ologiqu\nModification des conditions ded\u00e9placement tout mode detransports confondus {v\u00e9hiculesparticuliers, transport encommuns, voies cyclables,cheminement pi\u00e9tons).Suppression de places destationnement.D\u00e9biais extraits iors des travauxde terrassement potentiellementpollu\u00e9s. Risque sanitaire potentielpour les ouvriers du chantier maisaussi les riverains et le milieunaturel.Mise \u00e0 nu potentielle de terrespoliu\u00e9es ou non inertes lorsd'excavations. Potentiels surcoutet retard li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9couverte depollution non anticip\u00e9e.Les travaux sont susceptibles deperturber la circulation detransports de mati\u00e8resdangereuses qui s'effectueprincipalement par le r\u00e9seauroutier.Pr\u00e9sence d'une canalisation degazDu fait du contexte urbain, la zonede travaux comportera denombreux r\u00e9seaux enterr\u00e9s. Desd\u00e9viations de r\u00e9seaux sontpr\u00e9vues.Impacts visueis des installationsdu chantier, despalissades/grillages de chantier etla circulation des engins dechantier.Co-visibitit\u00e9 entre le Centrehospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 CharlesPerrens et la zone de travaux.\nD\u00e9couverte fortuite de vestigearch\u00e9ologique lors des op\u00e9rationsde terrassement ou de g\u00e9nie civil.\nMesure mise en \u0153uvre\nR\u00e9duction des impacts de d\u00e9placement en phase chantierPhasage des op\u00e9rations de travaux\nRecherche et \u00e9vacuation de HAP et d'amiante dans les enrob\u00e9s de voiriesSensibilisation du personnel aux risques d'amiante et de HAP et fourniture de mat\u00e9rielde protectionPrise en compte des terres potentiellement poilu\u00e9es en phase chantier par des anatysesde divers polluants et un traitement adapt\u00e9\nMesures de protection vis-a-vis des r\u00e9seaux de mati\u00e8res dangereuses : piquetage dessecteurs concern\u00e9s par les canalisations de gaz.\nCampagne de sondage et d\u00e9voiement des r\u00e9seaux existants pr\u00e9atablement au chantierde la plateforme\nOptimisation des emprises chantiers d\u00e8s la phase de conception du projet.Optimisation de la dur\u00e9e des travaux et de la qualit\u00e9 des installations de chantier.Respect des prescriptions de l'Autorisation de travaux aux abords de MonumentsHistoriques.\nRespect de la r\u00e9glementation en cas de d\u00e9couverte fortuite {arr\u00eat des travaux,d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DRAC, r\u00e9alisation de diagnostic/fouilles .).\nType de mesure\nR\u00e9duction\nR\u00e9duction\nR\u00e9duction\nR\u00e9duction\nEvitementR\u00e9duction\nR\u00e9duction\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 52\nCadre de vie et sant\u00e9 publique\nPaysage\nTourisme etloisirs\nD\u00e9chets\nQualit\u00e9 deFair\nEnvironnement sonoreset vibratoire\nPoliutionlumineuse\nImpact sur l'environnementImpacts visuels temporaires,d'une dur\u00e9e d'environ 2 ans, li\u00e9s \u00e0des r\u00e9amenagements provisoiresde voirie et d'espace public, ainsiqu'\u00e0 la pr\u00e9sence des instaliationsde chantier (cantonnementsd'engins, de mat\u00e9riels divers, debaraquements, de stockages demat\u00e9riaux).Biessures au niveau des partiesa\u00e9riennes comme souterrainesdes arbres, occasionn\u00e9es par lepassage des engins ou le stockagedes mat\u00e9riaux du chantier.Bilan vert positifAcc\u00e8s perturb\u00e9s aux domainesviticoles, aux monumentshistoriques, ainsi qu'aux\u00e9quipements de loisirs (stadesnotamment Chaban Delmas,parcs ...).Production de d\u00e9chets de chantier: d\u00e9chets de d\u00e9molition de voiries,d\u00e9chets de d\u00e9molition decanalisations et \u00e9quipementsassoci\u00e9s, \u00e9ventuelles terres et soispollu\u00e9s, d\u00e9chets solides divers li\u00e9s\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux devoirie ou du g\u00e9nie-civil, rejets ou\u00e9missions liquides, d\u00e9chetsalimentaires li\u00e9s \u00e0 la vie sur lechantier ...,\u00c9missions de GES li\u00e9es \u00e0utilisation par l'utilisation dumat\u00e9riels de chantier et lacirculation des engins.Congestion sur les axessecondaires engendr\u00e9s par lestravaux.\nNuisances sonores et vibratoiresengendr\u00e9es par l'utilisation dumat\u00e9riels de chantier et Jacirculation des engins\nEn cas de travaux de nuit,l'\u00e9clairage des zones de travauxpeut engendrer des g\u00eanes pourles riverains et perturber la faunenocturne (cf. impacts et mesuresdu chapitre Milieu naturel).\nMesure mise en ceuvre\nElaboration d'un plan de chantier.Implantation des chantiers dans des secteurs favorisant leur int\u00e9gration paysag\u00e8re.R\u00e9duction des emprises sur le domaine public.Balisage et installation de protections autours des arbres devant \u00e9tre conserv\u00e9s.\nMaintien de l'acc\u00e8s aux activit\u00e9s en phase chantier\nMise en \u0153uvre d'une bonne gestion des d\u00e9chets de chantier :+ Application par les entreprises de travaux de la charte \u00ab Chantier vert \u00bb :+ R\u00e9duction des d\u00e9chets a fa source.R\u00e9alisation de diagnostic amiante et mise en place de plans de d\u00e9samiantage le cas\u00e9ch\u00e9ant\nR\u00e9duction de la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'air li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux :+ D\u00e9finition d'un plan de circulation tenant compte des particularit\u00e9s locales ;+ Optimisation du phasage des chantiers ;+ Concernant les engins de chantiers: extinction des moteurs, utilisation dev\u00e9hicules conformes \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur, v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9tatdes filtres \u00e0 particules, privil\u00e9gier les engins \u00e9lectriques.+ Arrosage des pistes oar temps sec et en cas de vent fort.R\u00e9duction du niveau sonore et vibratoire li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux :+ Information du public impact\u00e9 ;+ Utilisation de mat\u00e9riels et engins conformes \u00e0 Ia r\u00e9glementation ;+ Utilisation d'engins de chantier disposant d'un avertisseur sonore \u00e0 cri m\u00e9lang\u00e9 (cridu lynx) ;+ Respect des horaires de chantier ;+ Mise en place de protections acoustiques.Sensibilisation du personnel aux risques li\u00e9s aux bruits de chantier.\nR\u00e9duction de la g\u00eane tumineuse li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation du chantier.\nType de mesure\nEvitementR\u00e9duction\nR\u00e9duction\nR\u00e9duction\nR\u00e9duction\nR\u00e9duction\nR\u00e9duction\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 53\nEn phase exploitation :\nMesure mise en \u0153uvre Type de mesure\nRessourceen eau\nnaturels\nHabitatsnaturels,fauneflore\nContinuit\u00e9\u00e9cologique\net\nimpact sur PemaronnementEaux i EAbsence d'impact surfonctionnement des cours d'eau.Augmentation des surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es : 2% au total,soit environ 0,6 hectare surl'ensemble de la ligne.Poliution par ruissellement etdiffusion des eaux dans le r\u00e9seaud'assainissement.\ninsertion du projet sur desinfrastructures routi\u00e8resexistantes.\nModification de \u00e9coulement deseaux pluviales et des nappesAugmentation du ph\u00e9nom\u00e8ne deremont\u00e9es de nappes en casd'\u00e9v\u00e8nements pluvieux intenses.Risaue _de mouvement _deterrain:Absence d'impact.Absence d'impact.foret:Absence d'impact.Ri \u00e9t\u00e9orolosique:\nDiminution des \u00e9missions de gaz aeffet de serre (impact positif}.Perturbation de la faune li\u00e9es auxpollutions lumineusesEntretien des espaces verts et desarbres pouvant impacter desindividus {avifaune,entomofaune)Perturbation de la trame noireli\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cisirage public\nMise en place d'ouvrages de gestion des eaux pluviales :\u00a9 Ouvrages de stockages et d'infiltration ;* D\u00e9connexion des pluies courantes sur les surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es grace auxarbres de pluie ;* Noues et de bassins paysagers \u00e0 ciel ouvert.\ninondation :Mesures identiques aux eaux superficielles.\nRi ' .\nAucune mesure pr\u00e9vue.Aucune mesure pr\u00e9vue.Risque de feu de for\u00e9t :D\u00e9placement du terminus en cas de feu de for\u00e9t dans le bois de la Papaye.Aucune mesure pr\u00e9vue.\nMesures de r\u00e9duction visant \u00e0 reduire les nuisances lumineuses pour la faune\nMesures de r\u00e9duction visant \u00e0 reduire les nuisances lumineuses pour la faune\nEvitementReduction\nEvitementR\u00e9duction\nR\u00e9duction\nR\u00e9duction\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 54\nThematique\nPatrimoine culturel etpaysager\nCadre de vie et sant\u00e9 publique\nFoncier etconsommation d'espaces\nStationnement\nMonumentshistoriques\nD\u00e9chets\nEnvironnement sonoreet vibratoire\nPoilutionlumineuse\nAucune consommation d'espaces naturels ouagricoles.Les impacts fonciers consistent essentiellement :+ la r\u00e9gularisation du domaine public ;+ des reconstitutions riveraines.+ D\u00e9simpermabi\u00e4sation des sols : bilan positifL'insertion du bus express n\u00e9cessite iasuppression de places de stationnement.\nCovisibilit\u00e9 potentielle des nouveauxam\u00e9nagements (station, abris v\u00e9los)Mise _& iow suite \u00e0 VPavis de l'Autorit\u00e9environnementale _du 29 janvier 2025:Ll'ensembie des arbres impact\u00e9s seronttransplant\u00e9s sous r\u00e9serve des r\u00e9sultats de l'\u00e9tudephytosanitaire en cours.Production de d\u00e9chets par les usagers du busexpress: emballages m\u00e9nagers, mati\u00e8resorganiques ...Production de d\u00e9chets sp\u00e9ciaux issus del'entretien des nouveaux bus dans les sites demaintenance existants: D\u00e9chets IndustrielsBanais (DIB}, d\u00e9chets \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques,\u00e9l\u00e9ments de carrosserie {polyester}, emballagesm\u00e9talliques ou en plastique souill\u00e9s, ferrailles,film plastique, filtres \u00e0 huile, cartons, batteries,liquide de refroidissement, mati\u00e8res dangereusesliquides, piles, pots de peinture ...4 b\u00e2timents possiblement \u00e0 proteger entre leboulevard Georges Pompidou et la rue FrantzDespagnet.Le projet n'a aucun impact vibratoire sur lesb\u00e2timents riverains de la ligne.Insertion du projet sur des voiries d\u00e9j\u00e0 \u00e9clair\u00e9es.Ectairage suppl\u00e9mentaire au niveau des nouveliesstations du bus express et du P+R.\nMesure mise en \u0153uvre\nD\u00e9placement des cl\u00f4turesReconstruction de muret\nRestitution des places supprim\u00e9es ou report vers des rues adjacentes r\u00e9pondant aubesoin d'utilisation. jCr\u00e9ation d'un P+R entre les branches Malartic et Neruda.Mesures de r\u00e9duction mises en place concernant les monuments historiques, enaccord avec le permis d'am\u00e9nager du projet, ainsi que les Architectes des B\u00e2timentsde France.Accompagnement par un architecte paysager d\u00e8s les premi\u00e8res phases du projet.Insertion du projet dans l'environnement urbain, en accord avec les diff\u00e9rentescommunes travers\u00e9es par le projet.Mise en piace d'am\u00e9nagements paysagers sur la totalit\u00e9 du trajet.\nGestion des d\u00e9chets en phase exploitation selon la r\u00e9giementation.\nCampagne de mesures \u00e0 r\u00e9aliser au niveau de ces habitations, afin de d\u00e9terminerle type de protection \u00e0 mettre en place\nInstallations de dispositifs lumineux de qualit\u00e9 (LED ...|\nType de mesure\nR\u00e9duction\nR\u00e9duction\nR\u00e9duction\nEvitementAccompagne-ment\nR\u00e9duction\nR\u00e9duction\nR\u00e9duction\nDDTM - 33-2025-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique - projet Bus Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de\nBordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 55\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-08-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les\npr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 56\n\u00c8 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPR\u00c9FET PDE LA GIRONDE oo | Service eau et natureLibert\u00e9 Division police de l'eau et des milieux aquatiques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2025/08/13-349r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le d\u00e9partementde la Gironde\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeVU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le Code Rural ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;VU le Code de l'Environnement, et en particulier,+ les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs \u00e0 la gestion de la ressource en eau, aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales depr\u00e9servation de la qualit\u00e9 et de la r\u00e9partition des eaux, notamment superficielles etsouterraines,\u00a2 l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant \u00e0 assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource eneau,* les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs \u00e0 la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'aur\u00e9gime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,+ 'article L.430-1 relatif \u00e0 la protection du patrimoine piscicole,+ l'article L.432-5 visant \u00e0 garantir, dans les cours d'eau dot\u00e9s d'ouvrages, un d\u00e9bit minimal, ainsique la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces,* les articles R.211-66 \u00e0 R.211-74 relatifs \u00e0 la gestion de la ressource dans les zones soumises a descontraintes environnementales,VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Int\u00e9rieure, en particulier les dispositionsrelatives \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du Domaine Public Fluvial ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des Maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;VU la loi n\u00b0 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative \u00e0 l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9civile, \u00e0 la protection de la for\u00eat contre l'incendie et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques majeurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b094-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de r\u00e9partition des eaux, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02003-869 du 11 septembre 2003 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse (NOR : TREL2101597D) ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033090 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 93 30 33ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 57\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e9te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne2022-2027, approuv\u00e9 le 10/03/2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0E2005/14 du 28 f\u00e9vrier 2005 constatant la liste des communes incluses dansles zones de r\u00e9partition des eaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin AdourGaronne;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 20 juillet 2022 de d\u00e9finition de seuils d'alerte et des mesures aprendre en cas de s\u00e9cheresse sur le bassin versant du Dropt ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral portant sur la d\u00e9limitation des zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b02023/06/20-086 du 28 juin 2023 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de laGironde non couvert par des arr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/06/17-119 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 d\u00e9limitant les zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne ;CONSID\u00c9RANT que la surveillance permanente exerc\u00e9e sur les cours d'eau de Gironde a permis deconstater une insuffisance de certains d\u00e9bits, une augmentation de leur temp\u00e9rature et des conditionsde vie pr\u00e9caires pour les esp\u00e9ces qui en d\u00e9pendent ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'une prise de mesures provisoires visant l'\u00e9coulement, les pr\u00e9l\u00e8vementset les usages de l'eau dans un souci de pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9civile, de l'alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l'eau dans un cadrede gestion globale de la ressource ainsi que de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et du milieu ;CONSID\u00c9RANT que le caract\u00e8re d'urgence pour la protection de l'environnement exempte lapr\u00e9sente d\u00e9cision de la proc\u00e9dure de participation du public ;APR\u00c8S consultation de la cellule op\u00e9rationnelle de gestion de l'\u00e9tiage du 12 ao\u00fbt 2025 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE PREMIER: Zones d'alerte concern\u00e9es par les mesures de restriction et niveaux de restrictionappliqu\u00e9sLe tableau ci-apr\u00e8s d\u00e9finit, par zone d'alerte, le niveau de gravit\u00e9 ainsi que la date d'application decelui-ci.\n2/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 58\nNom de la zone d'alerteChenal du Gua - Deyre - TalaisCanal des \u00e9tangsJalle de CastelnauLaurina \u2014 Jalle de LudonJalle de BlanquefortEau Blanche - Eau BourdeC\u00f4tiers Est Bassin ArcachonLeyreSaucatsCironBassanne* \u2014 Beuve - BrionLisosGaillardon - EuillePimpinneLaurenceVirv\u00e9e - MoronLivenneDordogne avalAndouilleVignagueDropt aval r\u00e9aliment\u00e9Gravouse ~ Dur\u00e9ze - Soul\u00e8geEngranne - Canaudonne\nGamage - Escouach\nFongaband - Langranne\nSaye - Meudon - LaryBarbanne - Lavi\u00e9 - Palais\nArr\u00e9t\u00e9 cadre de r\u00e9f\u00e9renceACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACD-ACI du sous-bassin dela DordogneACI DroptACI DroptACI DroptACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la Dordogne* sur la Bassanne les mesures s'appliquent en amont de la commune de Savignac\n3/20\nNiveau de gravit\u00e9Alerte\nAlerteAlerte Renforc\u00e9e\nAlerte Renforc\u00e9eCriseAlerte Renforc\u00e9eAlerteAlerte Renforc\u00e9eCriseAlerte\nAlerte Renforc\u00e9e\nAlerte Renforc\u00e9e\nAlerte Renforc\u00e9e\nAlerte Renforc\u00e9e\nAlerte Renforc\u00e9eCrise\nDate d'application14/08/25\n14/08/2516/07/25\n16/07/2528/06/2531/07/2514/08/2516/07/2514/08/2514/08/25\n16/07/25\n28/06/25\n16/07/25\n16/07/25\n14/08/25\n16/07/25\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 59\nNom de la zone d'alerte Arr\u00e9t\u00e9 cadre de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'applicationACI du sous-bassinLidoire de la Dordogne Alerte Renforc\u00e9e 16/07/25ACI du sous-bassinDronne aval de la Dordogne Alerte 14/08/25ACI du sous-bassinIsle aval de la Dordogne Alerte 14/08/25Garonne aval ACI de l'axe Garonne\nARTICLE 2 : Pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s par les mesuresSont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements temporaires ou permanents op\u00e9r\u00e9sdans les cours d'eau des zones d'alerte d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, ainsi que :* dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est d\u00e9finie par l'\u00e9tudeR38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'\u00e9tudes de d\u00e9finition desnappes d'accompagnement, cette nappe est d\u00e9finie comme une bande de 100 m de part etd'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas consid\u00e9r\u00e9e commeune nappe d'accompagnement),\u00a2 dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,+ dans les trous d'eau, r\u00e9serves ou puits en communication hydraulique directe avec ces coursd'eau ou situ\u00e9s \u00e0 moins de 100 m d'un cours d'eau,\u00a2 dans les sources ou r\u00e9serves aliment\u00e9es en permanence par une source, situ\u00e9es dans leur bassinversant respectif.Les usages issus du r\u00e9seau d'alimentation en eau notable (AEP) ne sont pas soumis \u00e0 restriction.ARTICLE 3 : Mesures de restrictionsLes pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s dans les ressources d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 sont limit\u00e9s selon les mesures derestrictions d'usages pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 2.Les mesures correspondant au niveau de gravit\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 de la zone d'alerte telle quecartographi\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, m\u00eame si l'intitul\u00e9 de cette derni\u00e8re ne mentionne passyst\u00e9matiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone.Les mesures correspondantes sont applicables \u00e0 compter de la date figurant dans la colonne \u00ab dated'application \u00bb du tableau figurant \u00e0 l'article 1.Elles pourront \u00eatre accentu\u00e9es ou lev\u00e9es de mani\u00e8re anticip\u00e9e selon l'\u00e9volution des conditionshydrologiques, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.ARTICLE 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9s par les mesuresSont exclus de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s :* pour les besoins de s\u00e9curit\u00e9 civile, de d\u00e9fense contre les incendies et de sant\u00e9 publique,* pour l'adduction d'eau potable,* pour l'abreuvement des animaux,+ dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiageou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e, ainsi quedans les r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie,* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la r\u00e9glementation des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9j\u00e0encadr\u00e9e par des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation,\u00b0 \u00e0 usage agricole dans les zones d'influence directe de la mar\u00e9e \u00e0 condition que le pr\u00e9l\u00e8vementne nuise pas \u00e0 la vie aquatique,4/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 60\n* hors usages agricoles, op\u00e9r\u00e9s dans les zones d'influence de la mar\u00e9e et en aval du dernierouvrage pr\u00e9sent sur le cours d'eau dans le sens de son \u00e9coulement, dans le cr\u00e9neau de 2 heuresavant et 2 heures apr\u00e8s l'\u00e9tale de pleine mer.\u00a2 par le D\u00e9partement de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-ditGirard,\nARTICLE 5 - Mesures de sauvegarde du milieuLes travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-1 du Codede l'environnement (CE) et soumis \u00e0 une proc\u00e9dure au titre des articles L.181-1 (r\u00e9gime autorisationenvironnementale) ou L.214-3 (r\u00e9gime d\u00e9claration) de ce m\u00eame code, sont suspendus sur l'ensembledes cours d'eau cit\u00e9s \u00e0 l'article 2, except\u00e9 dans les zones de cours d'eau soumises \u00e0 l'influence de lamar\u00e9e. Cet article ne concerne pas les op\u00e9rations d'entretien courant vis\u00e9es \u00e0 l'article L.215-14 (CE).Des d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es par le service en charge de la police de l'eau et des MilieuxAquatiques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM), apr\u00e8s avis de l'OfficeFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrit\u00e9 publique,* cas de travaux urgents non susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s,* cas des travaux pr\u00e9vus dans le cadre d'une D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00e9t G\u00e9n\u00e9rale (DIG) autoris\u00e9e.Les demandes devront \u00e9tre formul\u00e9es par \u00e9crit aupr\u00e9s de la DDTM.Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du d\u00e9partement de la Gironde,en tout temps et pendant toute la dur\u00e9e d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, en vue degarantir la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces qui les peuplent.\nARTICLE 6 - Dispositions visant l'\u00e9coulement des eauxSur l'ensemble des cours d'eau pr\u00e9sents dans les zones d'alerte d\u00e9finies a l'article premier, d\u00e8s leniveau de gravit\u00e9 \u00ab ALERTE \u00bb, toute man\u0153uvre susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau estinterdite sauf si elle est n\u00e9cessaire au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue, \u00e0 la protectioncontre les inondations des terrains riverains amont ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l''amont.Cette disposition ne remet pas en cause le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 laisser dans le cours d'eau, telque d\u00e9fini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.Les man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sont autoris\u00e9es en veillant \u00e0 cequ'elles ne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et au milieu naturel.Les man\u0153uvres de vannes destin\u00e9es au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuvent\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, sous r\u00e9serve du maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, ou du d\u00e9bit entrant si celui-ci est inf\u00e9rieur aud\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.Des d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es par le service en charge de la police de l'eau et des MilieuxAquatiques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM), apr\u00e8s avis de l'OfficeFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrit\u00e9 publique,* cas de travaux urgents non susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s.Les demandes devront \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit aupr\u00e8s de la DDTM.\n5/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 61\nARTICLE 7 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictionsTout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que pr\u00e9vues al'article 3, doit en faire la demande pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature,en utilisant \u00e0 cet effet le formulaire ad\u00e9quat pr\u00e9sent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).Le formulaire doit \u00eatre envoy\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9, par mail, \u00e0 l'adresse suivante :ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frL'absence de r\u00e9ponse sous un d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande,vaut acceptation de la demande.\nARTICLE 8 \u2014- SanctionsTout contrevenant aux pr\u00e9sentes dispositions est passible de la peine pr\u00e9vue pour les contraventionsde 5\u00b0\" classe, d\u00e9crites \u00e0 l'article R.216-9 du Code de l'environnement.\nARTICLE 9 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours pr\u00e9alable, exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois \u00e0 compter de sapublication sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Gironde.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nARTICLE 10 - Mesures de publicit\u00e9 et de notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification aupr\u00e8s des mairies des communes concern\u00e9es, quiproc\u00e9deront \u00e0 son affichage et prendront toutes les mesures appropri\u00e9es pour en informer leurpopulation.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde(httos://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).Le d\u00e9tail des restrictions applicables est \u00e9galement consultable par le grand public sur le siteminist\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse (https://vigieau.gouv.fr/).Il sera \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par communiqu\u00e9 de presse.\nARTICLE 11 - Ex\u00e9cutionLa Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deNouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction D\u00e9partementale de laProtection des Populations de la Gironde et l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n6/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 62\nANNEXE 1: Carte des niveaux de gravit\u00e9 par zone d'alerte\nEn Direction D\u00e9partementale des Territoires et de ia Mer D\u00e9partement de la GirondePREFET Service Eau et Nature - O0 an.DE LA GIRONDE Restrictions des pr\u00e9levements en eaups applicables \u00e0 compter du 14 ao\u00fbt 2025\nL\u00e9gende Bassins versants avec des mesures de restrictionsET seuil d'alerteGBB seuil d'alerte renforc\u00e9e\u2014\u2014 Cours d'eau GB ciseR\u00e9t\u00e9rentieis : \u00ab\u00a9 IGN-80 TOPO\u00ae - Diffusion Imi\u00e9e aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite Ao\u00fbt 2025ae DOTM 33 et OFB33Traitement : SENDirection D\u00e9partementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cit\u00e9 administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex\n7/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 63\nANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages etdes niveaux de gravit\u00e9 applicables aux ressources utilis\u00e9esLes usagers concern\u00e9s sont :* Les particuliers (P)\u00a2 Les entreprises (E)* Les collectivit\u00e9s (C)* Les exploitants agricoles (A)\nLes niveaux de gravit\u00e9 sont :+ Vigilance* Alerte* Alerte renforc\u00e9e* Crise\n8/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 64\nUsages domestiques et secondaires :\n| INTERDITde8ha20hArrosage desjardins potagers ycompris serresnon agricoles\nArrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agr\u00e9ment, desespaces verts,golfs particuliers\nJardineriesAlimentation desfontainespubliques etpriv\u00e9esd'ornement encircuit d'ouvert\nArrosage desterrains de sporty compris airesd'\u00e9volutions\u00e9questres, centre\u00e9questres,hippodromes\nArrosage desgolfs(conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadregolf etenvironnement2019-2024)\nInformationviacommuniqu\u00e9de presse\nInformationviacommuniqu\u00e9de presse\nInformationviacommuniqu\u00e9de presse\nINTERDITde 13h \u00e0 20h X\nINTERDITde8h\u00e020h\nINTERDIT(sauf cas particulier des plantationsd'arbres et arbustes de moins de 3 ans -interdiction de 8h00 \u00e0 20h00 et arrosageslimit\u00e9s \u00e0 2 nuits par semaine de 20h00 \u00e08h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi etcelle du samedi au dimanche), sous r\u00e9servede restrictions plus strictes n\u00e9cessairespour l'alimentation en eau potable)INTERDIT de13h\u00e0 20h\nINTERDIT\nINTERDITde 13h a 20h\nINTERDITde 8ha 20h,arrosage possible de20h \u00e0 8het limit\u00e9 \u00e0 2 nuits parsemaine (soit la nuitdu mercredi au jeudiet celle du samedi audimanche)\nInterdiction totaleSauf pour terrains desport d'enjeunational ouinternational :Interdiction de 8h00\u00e0 20h00, arrosagepossible de 20h \u00e0 8het limit\u00e9 \u00e0 2 nuitspar semaine (soit lanuit du mercredi aujeudi et celle dusamedi audimanche) Sauf encas de p\u00e9nurie d'eaupotable alorsInterdiction totaleINTERDITde8ha20h+r\u00e9ductionconsommationhebdomadaire de30 % +Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra\u00eatre remplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage\nINTERDITsauf les greens et lesd\u00e9parts + r\u00e9ductionconsommationhebdomadaire de60 % + Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra\u00eatre remplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage\nINTERDITsauf pour les greenset seulement entre20het 8h sauf sip\u00e9nurie eau potable+ r\u00e9ductionconsommationhebdomadaire de70 % + Un registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra\u00eatre remplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage9/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 65\nUsages domestiques et secondaires :Usages PIEICIAINTERDITSauf remise \u00e0 niveau et premierRemplissage des remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9. 7 . ue ; INTERDIT Xpiscines familiales avant les premi\u00e8res restrictions et apr\u00e8sconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potable (*)Remplissage des INTERDIT INTERDIT |piscines sauf remise \u00e0 niveau sauf imp\u00e9ratif x | xaccueillant du et sauf imp\u00e9ratif sanitaire apr\u00e8s avis de | sanitaire apr\u00e8s avispublic ARS de l'ARSINTERDIT,Lavage de INTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel haute sauf imp\u00e9ratifv\u00e9hicules et pression ou avec syst\u00e8me de recyclage de sanitaireengins nautiques l'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire). Affichage obligatoire) X | X | X | Xpar des Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de de l'arr\u00eat\u00e9 deprofessionnels restriction en vigueur restriction envigueurLavage deveiticwles INTERDITet engins pom : Me wos X; sauf imp\u00e9ratif sanitaire .nautiques chezles particuliersNettoyage desfacades, toitures, INTERDIT jetrottoirs et autres sauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 T IMP X|X|X| xX| Sanitaire ou desurfaces des travaux . HA onL ns s\u00e9curit\u00e9imperm\u00e9abilis\u00e9esArrosage desurfaces decirculationg\u00e9n\u00e9rant de la | informationpoussi\u00e8re (piste via INTERDIT INTERDIT xIx|x!xde chantier, communiqu\u00e9 de13h\u00e020hmotocross, piste | de pressed'athl\u00e9tisme,man\u00e8ge centre\u00e9questre...)Nettoyage /arrosage des sitesHe maryfestatigns INTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 x|x|xtemporairessportives etculturellesFonctionnementdes douches deplage ou tout INTERDIT X|X|Xautre dispositifanalogue(*) : les demandes de d\u00e9rogations doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par les particuliers aupr\u00e8s de la DDTM, service \u00ab police de l'eau \u00bb, apr\u00e8savoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable\n10/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 66\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :Usages Vigilance Crise PIEICIALes exploitan see ngs nn .Activit\u00e9s soe of fd Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPEindustrielles et de s'informer des Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etagricoles class\u00e9es restrictions | g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemplepour la protection | d'usage qui leur . o'gperalign SE nettoyage grande eau), . \u00c0 [PET Xde l'environnement | sont applicables sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.(ICPE) et de ee Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplileur personnel hebdomadairement.\nUsages agricoles :\nInterdiction 3,5imei jours/semaineInterdiction 2 des pr\u00e9l\u00e8vementsjours/semaine ES \"des pr\u00e9l\u00e8vements | 81605, SO lesMercredi, Jeudiagricoles, soit les in \u00a7 diJeudi et Dimanche matin, samedretDimancheEt/ou Et/OuM A R\u00e9duction de 30 % | R\u00e9duction de 50 %Irrigation agricole ne F en volume en volume INTERDITdes cultures sauf P ou en temps (de | uen temps (de | sauf adaptationspr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 13h00 \u00e0 20h00) 8h00 \u00e0 20h00) ne strictpartir de retenues Ces horai TOURS SUTIET\u00c9S xd\u00e9connect\u00e9es* de la Ces horaires =o oka \"es pr\u00e9vues dans lepourront \u00e9tre pourront etre pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage adapt\u00e9s pour lescas particuliers dumaraichage, del'horticulture, et desyst\u00e8mesd'irrigationlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0goutte, micro-aspersion)\nadapt\u00e9s pour lescas particuliers dumara\u00eechage, del'horticulture, et desyst\u00e8mesd'irrigation localis\u00e9e(goutte-\u00e0 goutte,micro-aspersion)\n*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ne sontpas soumises aux mesures de restrictions.\n11/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 67\nRemplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :Usages\n| Installations de\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe de retenir l'eau pour la restituer parla suite), des centrales hydro\u00e9lectriques est interdit,quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s leniveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode sauf pour les ouvrages participant ausoutien d'\u00e9tiage ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation.\nElc\nproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine Tout arr\u00eat de fonctionnement des \u00e9quipements de production \u00e9lectrique d'un X|Xhydraulique ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service de police de l'eau dud\u00e9partement et de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leur red\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8s accordformel du service de police de l'eau.\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant artificiellement des variations de d\u00e9bitsd'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval des barrages et moulins,Man\u0153\u00e6uvres des | Sont interdites du ler juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le niveau d'alerte horsvannes de cette p\u00e9riode, \u00e0 l'exception :d'installations . ...hydrauliques - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, X | X- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques, au respect de la cote l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'avaldu d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au soutien d'\u00e9tiage et \u00e0 l'alimentation despiscicultures.Voir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatif aux r\u00e8glementsNavigation fluviale | Information via particuliers de police de la navigationcommuniqu\u00e9 de | Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des X| Xpresse \u00e9cluses\nINTERDIT. INTERDIT 5 jours par semaineRemplissage des Information via 3 jours par semaine soit les Lundimmuniqu\u00e9 de . . ! . _ INTERDIT Xtonnes de chasse co nus a soit les Mardi, Jeudi Mardi, Jeudi,P et Dimanche Vendredi etDimancheRemplissage des Information via | Le remplissage des retenues est interdit en p\u00e9riode d'\u00e9tiageplans d'eau , hors | communiqu\u00e9 de | du 1\u20acf juin au 31 octobre, ainsi qu'\u00e0 minima d\u00e8s le niveau X | Xtonnes de chasse presse d'alerte hors de cette p\u00e9riode.\n12/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 68\nRejets dans le milieu naturel\nVidanges piscines INTERDITVidange plans d'eau, INTERDITvers le r\u00e9seau sauf autorisation administrative sp\u00e9cifiquehydrographiqueReporter les op\u00e9rations de maintenance notamment cellesGestion pouvant entra\u00eener une d\u00e9gradation du niveau de service desdes syst\u00e8mes syst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sont urgentes etd'assainissement indispensables au bon fonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8med'assainissement et apr\u00e8s accord du service police de l'eau.\n13/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 69\n14/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 70\nPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et natureDivision police de l'eau et des milieux aquatiques\nAnnexe 3 : ACTIVIT\u00c9S AGRICOLESFormulaire de demande d'adaptation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2025/08/13-349r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages dans le d\u00e9partement de la GirondeLe pr\u00e9sent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation auxmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9).Les demandes d''adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manqued'eau serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice environnemental et/ou \u00e9conomique important. Encons\u00e9quence, il convient de produire \u00e0 l'appui de la pr\u00e9sente demande, toute pi\u00e8ce utilepermettant d'en faciliter l'instruction.\nIdentification du demandeurNom de l'exploitation :\nAdresse :\ncP:|Personne r\u00e9f\u00e9rente :Nom- Pr\u00e9nom :\nCommune :\n|Adresse (si diff\u00e9rente de l'\u00e9tablissement) :\nT\u00e9l: (M\u00e9l :[Objet de la demande d'adaptationCultures irrigu\u00e9es :Cultures Surfaces irrigu\u00e9es (ha)Maraichage-L\u00e9gumesArboricultureP\u00e9pini\u00e9resP\u00e9pini\u00e8res viticoles\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 71\nHorticultureSemences de uu... .ccccceccessssesssesescersseesens\nSyst\u00e8me mixte (agriculture + \u00e9levage): Oui NonTableau des pr\u00e9l\u00e8vements obiet de la demande d'adaptation :Ressource en eau | R\u00e9f\u00e9rences autorisations | Point de pr\u00e9l\u00e8vement | Date envisag\u00e9e | Volume maxi(cours d'eau ou (n\u00b0 et date de l'arr\u00eat\u00e9 (coordonn\u00e9es GPS ou d'arr\u00eat de pr\u00e9lev\u00e9 pournappe) autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement) | r\u00e9f\u00e9rence cadastrale) l'irrigation si la campagneou du PAR absence de (m)pr\u00e9cipitation(fin de saisond'irrigation)\nEn absence d'autorisation, merci de fournir un plan pr\u00e9cis du site de pr\u00e9l\u00e8vement (carte IGN1/25000).Solutions mise en place dans une d\u00e9marche d'\u00e9conomie d'eau (cocher la case correspondante) :- Pr\u00e9sence d'un compteur d'eau : [] Oui [] Non- Pr\u00e9sence d'un programmateur : [] Oui [] Non- Autres solutions mises en place dans une d\u00e9marche de r\u00e9duction d'\u00e9conomie d'eau (ombri\u00e8res,sonde de suivi d'humidit\u00e9, syst\u00e8me de recyclage d'eau, cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux, mat\u00e9rield'irrigation \u00e9conome en eau, ..):Pr\u00e9cisez :\nFait \u00e0 | | leSignature\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 72\nIndiquer clairement le nom du signataireCette demande est a adresser a:Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et natureM\u00e9l : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frUne copie de cette demande est \u00e0 adresser \u00e0 la Chambre d'agriculture de la GirondeMel : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr,a.mekkioui@gironde.chambagri.frCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administration\nAdaptation pour les activit\u00e9s agricoles \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2025/08/13-349\nD\u00e9cision : Adaptation accord\u00e9e o Adaptation refus\u00e9e oAdaptation accord\u00e9e sous conditions a\nPrescriptions \u00e9ventuelles en cas de d\u00e9cision favorable / Motifs pour une d\u00e9cision d\u00e9favorable ouautre :\nFait \u00e0 Bordeaux, le wu... sesceeeesPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 73\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE LA GIRONDE Service eau et natureLibert\u00e9 e 6 _e@ e 1 ope e\u00c9galit\u00e9 Division police de l'eau et des milieux aquatiquesFraternit\u00e9\nAnnexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2025/08/13-349r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages dans le d\u00e9partement de la GirondeLe pr\u00e9sent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation auxmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9).Les demandes de d\u00e9rogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manqued'eau serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice environnemental et/ou \u00e9conomique important.En cons\u00e9quence, il convient de produire \u00e0 l'appui de la pr\u00e9sente demande, toute pi\u00e8ce utilepermettant d'en faciliter l'instruction.\nIdentification du demandeurNom - Pr\u00e9nom (ou nom de l'\u00e9tablissement) :\nAdresse compl\u00e8te :\nPour les \u00e9tablissements :* Repr\u00e9sent\u00e9 par (nom, pr\u00e9nom et fonction) :\n+ Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Pr\u00e9nom :\nAdresse (si diff\u00e9rente de l'\u00e9tablissement) :\nS'agit-il d'une ICPE? []Oui [Non UlJje ne sais pas\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 74\n[Objet de la demande de d\u00e9rogationJustification de la demande :\nFournir un plan pr\u00e9cis (localisation au 1/25 000\u00b0\"\u00b0)Localisation des espaces concern\u00e9s et du pr\u00e9l\u00e8vement (adresse ou lieu-dit) :\nVolume pr\u00e9visionnel pr\u00e9lev\u00e9 par jour (en m\u00b0) |Surface approximative ou lin\u00e9aire a arroser :\nEssences / Esp\u00e8ces concern\u00e9es :\nMode d'arrosage envisag\u00e9 (aspersion, goutte-a-goutte, \u00e0 la tonne \u00e0 eau...) :\nL'arrosage se fait sur programmateur : [] Oui [) NonFr\u00e9quence d'arrosage envisag\u00e9e (pr\u00e9ciser les jours et horaires) :\nOrigine de l'eau utilis\u00e9e (forages, puits...) :\nFait \u00e0 leSignature\nIndiquer clairement le nom du signataire\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 75\nCette demande est \u00e0 adresser a:Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et natureMel : direction@gironde.chambagri.fr, t.larriev@gironde.chambagri.fr,a.mekkioui@gironde.chambagri.fr\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administrationD\u00e9cision : Adaptation accord\u00e9e o Adaptation refus\u00e9e oPrescriptions en cas de d\u00e9cision favorable / Motifs pour une d\u00e9cision d\u00e9favorable ou autre :\n0006 000 000 en Ro en een o nn nan en 00 EEE 000 00 000000 00 D 000 0 600 TOF sn sea era nes RPOEA SERA EESSRA DED DEHPESESO DESH OEEHES EEO SSE OES EEE SOOO\nns voas sans sens ans one sense ons EERE COE EE OR EOE san eme nn sn EHR OM DEDSEREED SORES REE SEER DEER OEE DOR ED SRO SENE DSH ets nes nee nan ne nee ne nee STOO T SE LOET OE EH ESTE ess HERO osseuse\nPUUTOTTUTSTELTLOLTCCOSELUTUSTCOSIOCeTere Teer e creer eer eee errr eee eee eer ere reer rer ere reer errr rere reer errr rece rere re ree eee reer re rere rere rere rrr rere errr ese reser eter ers\nnossnnonn mare ne monnesenesnnen manner encens nee nement eme e memes n sn sn ss ssnnsnnnssanesessennssenanenanenannansasnsnenassnsensenneneensenes een nement sneuesssnesnennsse\nPOveUUEeeOCERECOOOreeereerrrrerrrererererrerrer er rer rrrrerr rere err ere eer reece reer rer rrr rrr reer eee errr ecer reece eres cirri eres eerie seers eee eee eres)\nFait \u00e0 Bordeaux, le uu... Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9levements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 76\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-04-02-00013\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de gestion\ndomaniale\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-02-00013 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de gestion domaniale 77\nFREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection r\u00e9gionale des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et de GirondeDivision Domaine24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis -BP 90833000 BORDEAUX\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re domaniale\nL'administrateur de l'\u00c9tat, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dud\u00e9partement de la Gironde,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction G\u00e9n\u00e9raledes Finances Publiques, modifi\u00e9 notamment par les d\u00e9crets n\u00b0 2014 - 1564 du 22 d\u00e9cembre 2014, n\u00b02015 - 512 du 7 mai 2015 et n\u00b0 2015 - 1698 du 18 d\u00e9cembre 2015 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1% d\u00e9cembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs del'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur g\u00e9n\u00e9ral desFinances publiques, en qualit\u00e9 de Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la Gironde ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Samuel BARREAULT dans le corps desadministrateurs de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Pr\u00e9fet de la Gironde, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel BARREAULT, Directeur r\u00e9gionaldes Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde, \u00e0 l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions et m\u00e9moireset, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dure, se rapportant auxquestions et affaires vis\u00e9es \u00e0 l'article premier ci-dessous :ARTICLE PREMIERNum\u00e9ro Nature des attributions R\u00e9f\u00e9rencesArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R.2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9,R.2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R.Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et | 3211-4, R.3211-6, R.3211-7, R.3211-25,\u00e0 la signature au nom de l'\u00c9tat des actes de|R. . 3211-26, R.3211-39, R.3211-44gestion, d'utilisation et de cession des biens|R.3212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de ladomaniaux. propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,art. \u00c0. 116 du code du domaine del'\u00c9tat, art. R. 322-8-1 du code del'environnement.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-02-00013 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de gestion domaniale 78\nPassation au nom de l'\u00c9tat des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubles et2 de droits immobiliers ou de fonds de commerceint\u00e9ressant les services publics civils ou militairesde l'\u00c9tat. Art. L.2122-1 et suivants, Art. R1212-1et R.4111-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nAutorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat.Art. R.2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et4 \u00e0 la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'\u00e9tablissement utilisateur.Art. R.2313-3 et R.4121-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.\n5 Attribution des concessions de logements.Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiquesInstances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent \u00e0 l'assiette et auArt. R.2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0, R.2331-2,R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11 du\navec ces collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements en vuede l'accomplissement de ces op\u00e9rations par lesservices de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques.\n\u00ca recouvrement des droits, redevances et produits | code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 desdomaniaux. personnes publiquesArt. R1212-9 \u00e0 R1212-11, R1212-14Dans les d\u00e9partements en \u00ab service foncier \u00bb : | et R1212-23 du code g\u00e9n\u00e9ral de latous actes de proc\u00e9dures et toutes formalit\u00e9s | propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | Art. 4 du d\u00e9cret n\u00b020111612 du 22~ immobiliers -ou de fonds de commerce | novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re,poursuivies, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie | deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8med'expropriation, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s aux | parties r\u00e9glementaires du codearticles R. 1212-12 et R. 121213 du code g\u00e9n\u00e9ral | g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 desde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. personnes publiques.D\u00e9cret n\u00b067-568 du 12 juillet 1967. \u00a9Dans les cas d'op\u00e9rations poursuivies pour le | Art. 59 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29compte des d\u00e9partements, de communes ou | avril 2004.d'\u00e9tablissements publics d\u00e9pendant de cesg collectivit\u00e9s, signature de la convention conclue\nARTICLE 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Samuel BARREAULT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest conf\u00e9r\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 sera exerc\u00e9e par M. Patrice GUERINEAU,Administrateur de l'\u00c9tat, Responsable du P\u00f4le R\u00e9gional de l'Immobilier de l'\u00c9tat ou par son adjointedu secteur gestion-valorisation, Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des Finances publiquesadjointe, ou \u00e0 d\u00e9faut par Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice principale des Financespubliques.\nARTICLE 3L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 4 septembre 2024 est abrog\u00e9.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-02-00013 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de gestion domaniale 79\nARTICLE 4La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et le Directeur r\u00e9gional sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Gironde.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 2 avril 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'Administrateur de l'\u00c9tat,Directeur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde,\nSamuel BARREAULT\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-02-00013 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de gestion domaniale 80\nDTPJJ\n33-2025-07-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2018\nportant autorisation de cr\u00e9ation du service territorial\nde milieu ouvert \u00e0 Bordeaux (33)\nDTPJJ - 33-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2018 portant autorisation de cr\u00e9ation du service territorial de\nmilieu ouvert \u00e0 Bordeaux (33) 81\nE = ARRIVE LEPR\u00c9FETDE 3 1 JUIL. ms |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 D.T.P.J.J. AQUITAINE NORDFraternit\u00e9 N\u00b0. A\u00c0.2 ue pittistresseeees |\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2018 portant autorisation de cr\u00e9ation du\nVu\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nservice territorial de milieu ouvert \u00e0 Bordeaux (33)LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE,LE PREFET DE LA GIRONDE,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,L. 315-2, R. 313-1 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8;le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 a D. 241-37 ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialeAquitaine Nord 2023-2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2018 portant cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif demilieu ouvert \u00e0 Bordeaux (33);l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2022 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2018portant cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Bordeaux (33);l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2018 portant cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif demilieu ouvert \u00e0 Bordeaux d\u00e9nomm\u00e9 STEMO Gironde Est ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 novembre 2021 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du20 juin 2018 portant autorisation de cr\u00e9ation du service territorial de milieu ouvertd\u00e9nomm\u00e9 STEMO Gironde Est \u00e0 Bordeaux ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialeAquitaine Nord 2023-2025 ;le proc\u00e8s-verbal du conseil social d'administration de la direction territoriale AquitaineNord en date du 15 avril 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la d\u00e9nomination de l'UEMO Rive Droite Lormont dans labase de donn\u00e9es Syst\u00e8me de R\u00e9f\u00e9rence Justice (SRJ) afin de permettre la synchronisation avecd'autres applications informatiques ;Sur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest ;\nDTPJJ - 33-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2018 portant autorisation de cr\u00e9ation du service territorial de\nmilieu ouvert \u00e0 Bordeaux (33) 82\nARRETE\nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2018 susvis\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation duservice territorial de milieu ouvert \u00e0 Bordeaux (33) d\u00e9nomm\u00e9 STEMO Gironde Est, modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2021, est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Pour l'accomplissement de ses missions, le \u00ab STEMO Gironde Est \u00bb est compos\u00e9 des unit\u00e9s\u00e9ducatives suivantes :- L'unit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert de Bordeaux 2, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEMO Bordeaux 2 \u00bb,sise 85 rue Chevalier 33000 Bordeaux ;- L'unit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert de Lormont, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEMO Lormont \u00bb, siseImmeuble Le Signal 6 rue Romain Rolland 33310 Lormont \u00bbL'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2018 portant autorisation de cr\u00e9ationd'un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Bordeaux d\u00e9nomm\u00e9 STEMO Gironde Est,demeure sans changement.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 3 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre del'Int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentsoit par voie postale (Tribunal Administratif 9 rue Tastet CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex),soit par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en sed\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 4 :Monsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde et Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nir de cabinet, Fait \u00e0 Bordeaux~ Iloxl2Ze25LeGfgory LECRU\nDTPJJ - 33-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2018 portant autorisation de cr\u00e9ation du service territorial de\nmilieu ouvert \u00e0 Bordeaux (33) 83\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-08-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2025 portant autorisation\nindividuelle permanente d'effectuer un transport\nexceptionnel dans le cadre des op\u00e9rations de lutte\ncontre les feux de for\u00eats sur l'ensemble du r\u00e9seau\nroutier de la Gironde\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2025 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un\ntransport exceptionnel dans le cadre des op\u00e9rations de lutte contre les feux de for\u00eats sur l'ensemble du r\u00e9seau routier de la Gironde84\nEnPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 14 ANT e075portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionneldans le cadre des op\u00e9rations de lutte contre les feux de foretssur l'ensemble du r\u00e9seau routier de la Gironde\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de la Route, et notamment l'article R.433-1 \u00e0 R433-6 et R.433-8 ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatif aux transports exceptionnels demarchandises ; d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'uneremorque ;VU la demande du SDIS de la Gironde en date du 18 juillet 2025 relative \u00e0 la circulation de deuxporte-char class\u00e9s convoi exceptionnel de cat\u00e9gorie 1, susceptibles d'amener un bulldozer sur lesop\u00e9rations de lutte contres les feux de forets sur tout le territoire du d\u00e9partement;VU l'avis du service instructeur des transports exceptionnels de la DDT24 stipulant que sesautorisations permettent \u00e0 un convoi de circuler sur le r\u00e9seau routier \u00ab 1TE \u00bb seulement dans lalimite de raccordement de 20 km conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2bis de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de lutte contre les incendies n\u00e9cessitent des d\u00e9placementsrapides et impr\u00e9visibles des v\u00e9hicules du SDIS de la Gironde sur l'ensemble du r\u00e9seau routierd\u00e9partemental, y compris en dehors des itin\u00e9raires pr\u00e9vus pour les transports exceptionnels ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2025 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un\ntransport exceptionnel dans le cadre des op\u00e9rations de lutte contre les feux de for\u00eats sur l'ensemble du r\u00e9seau routier de la Gironde85\nARRETEArticle premier : Les porte-char du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Gironde,class\u00e9s convoi exceptionnel de premi\u00e8re cat\u00e9gorie, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur l'ensemble dur\u00e9seau routier de la Gironde dans le cadre de ses missions de lutte contre les incendies.Article 2: Durant les p\u00e9riodes d'interdictions g\u00e9n\u00e9rales de circulation des transports demarchandises, les deux porte-char du SDIS sont autoris\u00e9s a circuler pour intervenir sur les incendiesde mani\u00e8re d\u00e9rogatoire sur l'ensemble du r\u00e9seau routier et autoroutier de la Gironde.Article 3: L'acc\u00e8s aux zones incendi\u00e9es devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans la mesure du possible par lesitin\u00e9raires pr\u00e9cis des convois exceptionnels, tout en respectant les r\u00e8gles de circulation etprescriptions du Code de la route sp\u00e9cifiques aux transports exceptionnels.Article 4 : Le permissionnaire doit \u00eatre en possession de son autorisation individuelle compl\u00e8te.Le permissionnaire doit proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 une reconnaissancede l'itin\u00e9raire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :- de la man\u0153uvrabilit\u00e9 de son convoi sur l'ensemble de l'itin\u00e9raire et notamment s'assurer que lahauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations,installations a\u00e9riennes au-dessus des voies publiques, restrictions sur ouvrages d'art ;- qu'il n'y a pas d'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la circulation des v\u00e9hicules (municipal, d\u00e9partemental oupr\u00e9fectoral) qui l'emp\u00eacherait d'emprunter cet itin\u00e9raire (travaux, limitation temporaire detonnage sur ouvrage d'art...) ;Apr\u00e8s reconnaissance de son itin\u00e9raire, le SDIS doit informer les gestionnaires routiers concern\u00e9sdu passage de son convoi sur les sections sp\u00e9cifiquement identifi\u00e9es de leur r\u00e9seau routier.S'il n'arrive pas \u00e0 les joindre, le SDIS informera directement l'astreinte de la pr\u00e9fecture del'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 pour le relayer aux gestionnaires routiers concern\u00e9s.Article 5 : L'\u00e9clairage et la signalisation des convois et v\u00e9hicules d'accompagnement doivent \u00eatreconformes aux dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Article 6: Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-\u00e0-vis des communestravers\u00e9es et des gestionnaires des diff\u00e9rents r\u00e9seaux, des accidents de toute nature, desd\u00e9gradations ou des avaries qui pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre occasionn\u00e9s aux routes et \u00e0 leursd\u00e9pendances, aux ouvrages d'art, aux lignes telgphogiques ou \u00e9lectriques, aux voies ferr\u00e9es et .passages a niveau a l'occasion de ce transport.La responsabilit\u00e9 du permissionnaire peut \u00e9tre engag\u00e9e pour toute faute qui lui serait imputable eten particulier pour tout manquement a la pr\u00e9sente autorisation.En cas de dommages occasionn\u00e9s \u00e0 des ouvrages publics et d\u00fbment constat\u00e9s comme \u00e9tant le faitd'un transport accompli en vertu de la pr\u00e9sente autorisation, des actions en r\u00e9paration sontsusceptibles d'\u00eatre intent\u00e9es envers le permissionnaire pour le remboursement des frais der\u00e9paration des dommages.Article 7 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Gironde, Monsieur le Directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Gironde, Monsieur le G\u00e9n\u00e9ralcommandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde, le Directeur Interd\u00e9partemental dela Police Nationale, Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest, Monsieur le Pr\u00e9sident duConseil D\u00e9partemental de la Gironde, Madame la Pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole, Monsieur leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Madame la DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Atlantiques, Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesSud-Ouest, Monsieur le Directeur r\u00e9gional d'exploitation Sud-Ouest de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes duSud de la France, Monsieur le Directeur d'A'LIENOR, Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de EgisExploitation Aquitaine, Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ATLANDES sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2025 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un\ntransport exceptionnel dans le cadre des op\u00e9rations de lutte contre les feux de for\u00eats sur l'ensemble du r\u00e9seau routier de la Gironde86\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif deBordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2025 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un\ntransport exceptionnel dans le cadre des op\u00e9rations de lutte contre les feux de for\u00eats sur l'ensemble du r\u00e9seau routier de la Gironde87\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-08-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant\nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du syndicat\nmixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM)\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 88\n| Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau des Collectivit\u00e9s LocalesDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du {3 AQUI 2025SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILIT\u00c9S- Modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts-Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU Ia loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9de l'action publique,VU ia loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s,VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,VU la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles,VU la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales modifi\u00e9e,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L5721-1 et suivants,VU le code des transports, et notamment ses articles L1231-1 et L1231-10,VU les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs :13 juillet 2018 - cr\u00e9ation -25 avril 2019 - modification des statuts -30 octobre 2019 - modification des statuts -18 mars 2020 - modification des statuts -27 juillet 2020 - modification des statuts -15 janvier 2021 - modification des statuts -18 janvier 2022 - modification des statuts -7 avril 2022 - modification des statuts -25 juillet 2022 - modification du p\u00e9rim\u00e8tre -4 septembre 2023 - modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts -16 janvier 2024 - modification des statuts -1\u00b0\" ao\u00fbt 2024 - modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts -23 d\u00e9cembre 2024 - modification du p\u00e9rim\u00e8tre -10 avril 2025 - modification des statuts -VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires de la communaut\u00e9 de communes de Haute-Corr\u00e9zeCommunaut\u00e9 du 10 avril 2025 et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois du 3 avril2025 sollicitant leur adh\u00e9sion au syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.aironde.qouv.fr1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 89\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations N\u00b02025-027 et N\u00b02025-028 du 30 juin 2025 validant respectivement l'adh\u00e9sion dela communaut\u00e9 de communes de Haute-Corr\u00e9ze Communaut\u00e9 et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationdu Grand Villeneuvois au syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s et la modification des statuts,CONSID\u00c9RANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,ARR\u00caTEArticle 1 : Est autoris\u00e9e l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes de Haute-Corr\u00e8ze Communaut\u00e9 etde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois au syndicat mixte Nouvelle-AquitaineMobilit\u00e9s conform\u00e9ment aux d\u00e9lib\u00e9rations N\u00b02025-027 et N\u00b02025-028 du comit\u00e9 syndical du 30 juin2025.Les nouveaux statuts, joints en annexe, abrogent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des autresd\u00e9partements de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Gironde. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9e de l'annexe pr\u00e9cit\u00e9e sera notifi\u00e9eaux : . pr\u00e9sident du groupement,. pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de la Nouvelle-Aquitaine,. pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux de la Charente, de la Charente-Maritime, de laCorr\u00e8ze, de la Creuse, des Deux S\u00e8vres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne,des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques et de la Vienne,. pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s,. pr\u00e9sidents des syndicats mixtes concern\u00e9s,. pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes,. directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,. directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de laGironde,. payeur r\u00e9gional.Article 3 : L'annexe pr\u00e9cit\u00e9e relatives aux nouveaux statuts ainsi que les d\u00e9lib\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es sontconsultables aupr\u00e8s du groupement, des collectivit\u00e9s territoriales et administrations concern\u00e9es.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date \u00e0 laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nAurore LE BONNEG '\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 90\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES inVersion 30/06/2025\nSYNDICAT MIXTENOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES\nSTATUTS\nDEEUR SNIMEXEAL'S ETE p ad 2 FECTORAL\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 91\nNOUVELLE-AQUITAINEStatutsMO BILITES Version 30/06/2025DOCLIMENT ANNEXEALTE PREFECTORALPREAMBULE En DATE DU { 3 AOUT 2025En application des dispositions des articles L.1231-10 et suivants du Code desTransports et des articles L.5721-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales, il est cr\u00e9\u00e9, entre les membres adh\u00e9rents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6, unsyndicat mixte inspir\u00e9 des dispositions de la loi SRU, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s et dont les statuts sont les suivants.CHAPITRE 1 \u2014 DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE 1. OBJET\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s a pour objectif le d\u00e9veloppement, la facilitation et lapromotion des transports en commun et l'intermodalit\u00e9 sur son p\u00e9rim\u00e8tre.Pour ce faire, Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s assure (i) la coop\u00e9ration de sesmembres en vue de coordonner les services de transport qu'ils organisent, demettre en place un syst\u00e8me d'information multimodale, une tarification coordonn\u00e9eainsi que des titres de transports uniques ou unifi\u00e9s - qui constituent lescomp\u00e9tences obligatoires vis\u00e9es \u00e0 l'article 7.1 - (ii) ainsi que les comp\u00e9tencesoptionnelles exerc\u00e9es \u00e0 la carte vis\u00e9es \u00e0 l'article 7.2 en lieu et place de sesmembres ayant opt\u00e9 pour un tel transfert (iii) et des comp\u00e9tences exerc\u00e9es pard\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9es \u00e0 l'article 7.3. Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s donne la priorit\u00e9 \u00e0 lamutualisation des moyens humains et techniques existants au sein des membres.Il peut \u00e9galement se doter des moyens humains, mat\u00e9riels, immobiliers oumobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences.Les membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s, ainsi que leurs partenaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9spar convention, s'engagent \u00e0 fournir \u00e0 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s toutes lesdonn\u00e9es techniques, horaires et tarifaires n\u00e9cessaires afin de favoriser led\u00e9veloppement de l'intermodalit\u00e9 et de concourir \u00e0 la poursuite de l'int\u00e9r\u00eatsyndical.Enfin, Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s peut se constituer en centrale d'achat.Les comp\u00e9tences de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s sont expos\u00e9es \u00e0 l'article 7 despr\u00e9sents statuts.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 92\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES oneVersion 30/06/2025\nARTICLE 2. DUREE\nLe Syndicat Mixte est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Il peut toutefois \u00eatre dissouspar application des dispositions de l'article 22 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 3. DENOMINATION\nLe Syndicat Mixte est d\u00e9nomm\u00e9 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.\nARTICLE 4. SIEGE\nLe si\u00e8ge de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est situ\u00e9 \u00e0 Bordeaux - 39 rue d'Armagnac,Quai 8.2 B\u00e2timent E2 - 33800 Bordeaux.Le si\u00e8ge du Syndicat Mixte peut \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndicaldans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 10 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 5. PERIMETRE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est le p\u00e9rim\u00e8tre de la R\u00e9gionNouvelle-Aquitaine.Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s peut \u00e9galement agir pour le d\u00e9veloppement del'intermodalit\u00e9 et la mise en \u0153uvre d'actions de coop\u00e9ration avec des r\u00e9gions etdes territoires limitrophes en France ou en Espagne.\nARTICLE 6. MEMBRES\nLa liste des membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est la suivante :0 R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;e Bordeaux M\u00e9tropole ;@ Syndicat des Mobilit\u00e9s du Pays Basque Adour ;\u00b0 Communaut\u00e9 urbaine de Limoges M\u00e9tropole ;e Communaut\u00e9 urbaine du Grand Poitiers ;\nps er\nER SATE DU 1 3 AOUT 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 93\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES apaVersion 30/06/2025\n\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle ;e Syndicat Mixte Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es Mobilit\u00e9s ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Angoul\u00eame ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Niortais ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bassin de Brive ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand P\u00e9rigueux ;e Syndicat mixte Sud-Gironde Mobilit\u00e9s ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Libournais ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Royan Atlantique ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault ;\u00a9 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bocage Bressuirais ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bassin d'Arcachon Sud ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bassin d'Arcachon Nord ;\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvoise Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te-Sud ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Cognac ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rochefort Oc\u00e9an ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saintes ;\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Bergeracoise ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val de Garonne Agglom\u00e9ration ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Dax ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Marsan ;e Communaut\u00e9 d'aggiom\u00e9ration Tulle Agglo ;\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Gu\u00e9ret.D\u00e9partement :e D\u00e9partement de la Gironde.Communaut\u00e9s de communes ayant pris la qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice de lamobilit\u00e9 en application de l'article L. 1231-1 du Code des transports au 1\u00b0 juillet2021 :\ne Communaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique ;e Communaut\u00e9 de communes de Jalle Eau Bourde ;4 \"oT ANNEXEho wi TE PREFECTORALEN DATE DU 4 3 AQUT 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 94\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES meeVersion 30/06/2025e Communaut\u00e9 de communes de Montesquieu ;\u00b0 Communaut\u00e9 de communes du Haut-Poitou ;e Communaut\u00e9 de communes du Thouarsais ;e Communaut\u00e9 de Communes Airvaudais-Val du Thouete Communaut\u00e9 de Communes de Haute-Corr\u00e8ze\nD'autres membres peuvent adh\u00e9rer a Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s sous r\u00e9servedu respect des modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9.1 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 7. COMPETENCES\nArticle 7.1. Comp\u00e9tences obligatoiresNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 son objet, exerce les comp\u00e9tencesobligatoires suivantes :\u00b0 coordonner les services de transport de voyageurs organis\u00e9s par sesmembres ;e mettre en place un syst\u00e8me d'information multimodale \u00e0 l'intentiondes usagers ;e mettre en place une tarification coordonn\u00e9e permettant la d\u00e9livrance detitres de transports uniques ou unifi\u00e9s.e Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s exerce les comp\u00e9tences \u00e9nonc\u00e9es ci-avantpour l'ensemble de ses membres et sur l'ensemble de son p\u00e9rim\u00e8tre.e D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s peut r\u00e9aliser toute\u00e9tude, concertation ou communication concourant au d\u00e9veloppement del'intermodalit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'observation et \u00e0 l'am\u00e9lioration des services detransport de voyageurs exploit\u00e9s par ses membres au sein de son p\u00e9rim\u00e8tre.e Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s peut apporter un concours financier a lamise en \u0153uvre par ses membres, ou leurs partenaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s parconvention, de nouveaux services de transport en commun ou l'am\u00e9liorationde services existants pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00e9t syndical.Le champ des comp\u00e9tences de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s ne peut \u00e9tre modifi\u00e9que dans les conditions fix\u00e9es a l'article 10 des pr\u00e9sents statuts.Wet? ANNEXEA AGE TE PREFECTORAL5 EN DATE DU 4 3 AQUT 2025or ee!\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 95\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES t\u00e9Version 30/06/2025\nArticle 7.2. Comp\u00e9tences optionnelles exerc\u00e9es \u00e0 la carteNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s peut, \u00e0 la demande et en lieu et place d'un ouplusieurs de ses membres :organiser un ou plusieurs services de mobilit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles L1231-1-1 \u00e0L1231-3 du code des transports et assurer, \u00e0 ce titre, la r\u00e9alisation et la gestiond'\u00e9quipement et d'infrastructure de transport,assurer la planification, le suivi et l'\u00e9volution de ses politiques de mobilit\u00e9 (III del'article L1231-1-1 du code des transports\nArticle 7.3. Comp\u00e9tences exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gationNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s peut exercer des comp\u00e9tences par d\u00e9l\u00e9gation dans lerespect de la r\u00e9glementation en vigueur.Elle donne lieu \u00e0 une convention qui en fixe notamment la dur\u00e9e et qui d\u00e9finit lesobjectifs \u00e0 atteindre et les modalit\u00e9s du contr\u00f4le.\nARTICLE 8. MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCESOPTIONNELLES\n8.1 Le transfert de tout ou partie des comp\u00e9tences optionnelles a lieu apr\u00e8sd\u00e9lib\u00e9rations concordantes de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du membre demandeur,d'une part, et du Comit\u00e9 syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s d'autre part. Lad\u00e9lib\u00e9ration du membre demandeur sollicitant le transfert pr\u00e9cise le service demobilit\u00e9 effectivement transf\u00e9r\u00e9 (services r\u00e9guliers, services \u00e0 la demande,transport scolaire, services relatifs aux mobilit\u00e9s actives, services relatifs auxusages partag\u00e9s, services de mobilit\u00e9 solidaire, etc). La d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9syndical joint un tableau r\u00e9capitulatif des comp\u00e9tences optionnelles effectivementexerc\u00e9es pour chacun de ses membres.Le transfert de comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit la mise \u00e0 disposition des biensmeubles et immeubles utilis\u00e9s \u00e0 la date du transfert pour l'exercice de cetteDOCUMENT ANNEXE6 \u00c0 \u00e0. ARRETE PREFECTORALEN DATE OU 4 3 AUT 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 96\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES arpVersion 30/06/2025\ncomp\u00e9tence et ce dans les conditions fix\u00e9es par les articles L. 1321-1 \u00e0 L. 1321-5du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.8.2 Tout ou partie des comp\u00e9tences optionnelles list\u00e9es \u00e0 l'article 7.2, ayant faitl'objet d'un transfert \u00e0 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s, peut \u00eatre reprise,individuellement ou collectivement, par chaque membre concern\u00e9, dans lesconditions suivantes :la reprise de la comp\u00e9tence a lieu apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de l'assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante du membre demandeur, d'une part, et du Comit\u00e9 Syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s qui en fixe les conditions, d'autre part ;les biens meubles et immeubles mis \u00e0 disposition de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s,par le membre concern\u00e9, lors de l'adh\u00e9sion, pour l'exercice de la comp\u00e9tenceconcern\u00e9e, sont restitu\u00e9s au membre ant\u00e9rieurement comp\u00e9tent, et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9sdans son patrimoine pour leur valeur nette comptable ;Le membre concern\u00e9 se substitue \u00e0 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s dans tous lescontrats en cours relatifs \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence reprise, en ce inclus lescontrats d'emprunts relatifs aux biens vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nARTICLE 9. PROCEDURES D'ADHESION ET DE RETRAIT\nArticle 9.1. Proc\u00e9dure d'adh\u00e9sionL'adh\u00e9sion \u00e0 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est subordonn\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rationsconcordantes de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du candidat et du Comit\u00e9 Syndical, apr\u00e8savis du Comit\u00e9 de bassin concern\u00e9.La d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical fixe notamment les modifications apport\u00e9es \u00e0la composition du Comit\u00e9 Syndical, du Comit\u00e9 de bassin concern\u00e9 et de laCommission Locale de Mobilit\u00e9s concern\u00e9e ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9partition descontributions financi\u00e8res des membres.L'adh\u00e9sion d'un nouveau membre entra\u00eene la modification des articles 6, 11 et 21des pr\u00e9sents statuts ainsi que la prise d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 par le Pr\u00e9fet dud\u00e9partement du si\u00e8ge de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.Il est \u00e0 cet \u00e9gard pr\u00e9cis\u00e9 que l'adh\u00e9sion de plusieurs Communaut\u00e9s de communesayant pris la qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9 en application de l'article7 DOCUMENT ANNEX\u00c9A L'ARK\u00c8T\u00c9 PR\u00c9FECTORALEN DATE DU 13 AQUT 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 97\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES anVersion 30/06/2025\nL. 1231-1 du Code des transports donnera lieu a la mise en place d'un Coll\u00e8ged'\u00e9lecteurs selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11.2 des pr\u00e9sents statuts.Article 9.2. Proc\u00e9dure de retrait\nUn membre peut se retirer de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s \u00e0 tout moment, sousr\u00e9serve de l'apurement de ses engagements financiers.La proc\u00e9dure de retrait d'un membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est engag\u00e9e\u00e0 la suite d'une d\u00e9lib\u00e9ration de principe prise par son assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.Le Pr\u00e9sident du membre concern\u00e9 en informe par courrier le Pr\u00e9sident de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s au plus tard 1 an avant la date de retrait envisag\u00e9e.Au cours de ce d\u00e9lai d'1 an avant la date de retrait envisag\u00e9e, le Comit\u00e9 Syndicaldoit se prononcer par d\u00e9lib\u00e9ration sur son acceptation ou non du retrait del'autorit\u00e9 organisatrice, apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 de bassin concern\u00e9.L'acceptation par le Comit\u00e9 Syndical entra\u00eene le retrait effectif du membreconcern\u00e9.Une convention de retrait d\u00e9finit les modalit\u00e9s juridiques, financi\u00e8res et techniquesdu retrait, ainsi que les modalit\u00e9s relatives aux ressources humaines, le cas\u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s consultation d'experts.Cette convention de retrait doit \u00eatre approuv\u00e9e par des d\u00e9lib\u00e9rations concordantesde l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du membre et du Comit\u00e9 Syndical, apr\u00e8s avis du Comit\u00e9de bassin concern\u00e9 et de la Commission Locale de Mobilit\u00e9s concern\u00e9e.En tout \u00e9tat de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-25-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.A d\u00e9faut d'accord, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5721-6-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales, les modalit\u00e9s financi\u00e8res sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ou desrepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s.Le retrait d'un membre entra\u00eene la modification de l'article 6 des pr\u00e9sents statutsainsi que la prise par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du si\u00e8ge de Nouvelle-AquitaineMobilit\u00e9s d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 10. MODIFICATION DES STATUTSLa proc\u00e9dure de modification des statuts est engag\u00e9e \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident deNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.CCCUMENT ANNEXE8 AL AXRET\u00c9 PR\u00c9FECTORALEN DATE OU { 3 AO\u00dbT 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 98\nNOUVELLE-RQUITRINEMOBILITES aeVersion 30/06/2025\nLe projet de modification des statuts doit \u00eatre approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9Syndical adopt\u00e9e a la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des 2/3 des voix exprim\u00e9es.La modification des statuts entraine la prise par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du si\u00e9gede Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s d'un nouvel arr\u00e9t\u00e9.\nCHAPITRE 2\u2014 ORGANISATION\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est organis\u00e9 autour :e du Comit\u00e9 Syndical, organe d\u00e9cisionnel charg\u00e9 de l'administration, de lagestion g\u00e9n\u00e9rale et de la mise en ceuvre des projets d'envergurer\u00e9gionale par Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s ;e de Commissions Locales de Mobilit\u00e9s, organes consultatifs amen\u00e9s a seprononcer sur les comp\u00e9tences vis\u00e9es aux articles 7.1, 7.2 et 7.3 al'\u00e9chelle du territoire pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e, dans lesconditions fix\u00e9es a l'article 12 ci-apr\u00e8s.e des Comit\u00e9s de bassin, organes de discussion, d'\u00e9changes et de travauxau niveau des bassins de mobilit\u00e9s.\nARTICLE 11. COMITE SYNDICAL\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est administr\u00e9 par un organe d\u00e9lib\u00e9rant d\u00e9nomm\u00e9 leComit\u00e9 Syndical. Le Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit et d\u00e9lib\u00e8re en tout lieu, sur lep\u00e9rim\u00e8tre de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.\nArticle 11.1. Composition\nLe Comit\u00e9 Syndical est compos\u00e9 de l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant lesmembres de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s except\u00e9 concernant les D\u00e9partements etles Communaut\u00e9s de communes vis\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article 9.1 despr\u00e9sents statuts (seuls les repr\u00e9sentants des Coll\u00e8ges d'\u00e9lecteurs si\u00e9geant auComit\u00e9 Syndical).9 | DOCUMENT ANNEXEA L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALEN DATE DU 4 3 ANUT 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 99\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES reVersion 30/06/2025\nPour les membres autres que les D\u00e9partements et les Communaut\u00e9s de communesvis\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article 9.1 des pr\u00e9sents statuts, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dechaque membre sont d\u00e9sign\u00e9s par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes respectives, enleur sein, \u00e0 raison de :\u00b0 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour les membres de plusde 1 000 000 d'habitants (population l\u00e9gale totale selon les donn\u00e9esINSEE du dernier recensement disponible) ;e 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour les membres de500 000 \u00e0 999 999 habitants ;s 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour les membres de300 000 \u00e0 499 999 habitants ;:e 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour les membres de100 000 a 299 999 habitants ;e 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant pour les membres de moins de100 000 habitants.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de chaque membre du syndicatNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9 selon les situations suivantes :a) Post\u00e9rieurement aux \u00e9lections- A l'issue du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux, les membres horssyndicats mixtes disposent de six semaines et les membres syndicats mixtesdisposent de dix semaines pour \u00e9lire le(s) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) amen\u00e9(s) \u00e0 si\u00e9ger au seindu comit\u00e9 syndical.A l'issue du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers r\u00e9gionaux, les membresdisposent de huit semaines pour \u00e9lire le(s) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) amen\u00e9(s) \u00e0 si\u00e9ger au seindu comit\u00e9 syndical.b) La vacance de si\u00e8ge en cours de mandatEn cas de d\u00e9mission ou d\u00e9c\u00e8s d'un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, les membres disposentd'un d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par le pr\u00e9sident dusyndicat, du courrier l'informant du motif de la vacance.DOCUMENT ANNEXEA !. GET\u00c9 PREFECTORALEN DATE DU 4 9 aniT 202510\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 100\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES _Version 30/06/2025\nc) A d\u00e9faut pour un membre d'avoir \u00e9lu son ou ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, ce membre estrepr\u00e9sent\u00e9 au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant par :son Pr\u00e9sident s'il ne compte qu'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou a d\u00e9faut son Vice-pr\u00e9sident en charge de la th\u00e9matique des mobilit\u00e9sson Pr\u00e9sident et son 1\u00b0\" Vice-pr\u00e9sident, ou \u00e0 d\u00e9faut son Vice-pr\u00e9sidenten charge de la th\u00e9matique des mobilit\u00e9s, s'il compte deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sson Pr\u00e9sident et ses deux premiers Vice-pr\u00e9sidents, ou \u00e0 d\u00e9faut son ouses Vice-pr\u00e9sident(s) en charge de la th\u00e9matique des mobilit\u00e9s, s'ilcompte trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sson Pr\u00e9sident et ses trois premiers Vice-pr\u00e9sidents, ou \u00e0 d\u00e9faut son ouses Vice-pr\u00e9sident(s) en charge de la th\u00e9matique des mobilit\u00e9s, s'ilcompte quatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sson Pr\u00e9sident et ses quatre premiers Vice-pr\u00e9sidents, ou \u00e0 d\u00e9faut sonou ses Vice-pr\u00e9sident(s) en charge de la th\u00e9matique des mobilit\u00e9s, s'ilcompte cinq d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sson Pr\u00e9sident et ses cinq premiers Vice-pr\u00e9sidents, ou \u00e0 d\u00e9faut son ouses Vice-pr\u00e9sident(s) en charge de la th\u00e9matique des mobilit\u00e9s, s'ilcompte six d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sLa suppl\u00e9ance en cas d'emp\u00eachement de si\u00e9ger d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein du comit\u00e9syndical est assur\u00e9e par d\u00e9faut par le 1er Vice-pr\u00e9sident non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du membre.L'organe d\u00e9lib\u00e9rant est alors r\u00e9put\u00e9 complet.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s disposent d'un nombre de voix d\u00e9termin\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\nDOCUMENT ANNEX\u00c9i. ARRETE PREFECTORALEN DATE DU ;13 ANT 2025\n11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 101\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES\nMembresR\u00e9gion Nouvelle-AquitaineBordeaux M\u00e9tropoleSM Pays Basque AdourLimoges M\u00e9tropoleCU Grand PoitiersCA de La RochelleSM Pau BPMCA du Grand Angoul\u00e9meCA du NiortaisCA du Bassin de BriveCA du Grand P\u00e9rigueuxSM Sud-Gironde Mobilit\u00e9sCA du LibournaisCA Royan AtlantiqueCA du Grand ChatelleraultCA du Bocage BressuiraisCA du Bassin d'Arcachon SudCA du Bassin d'Arcachon NordCC Maremne Adour C\u00e9te SudCA du Grand CognacCA Rochefort Oc\u00e9anCA de SaintesCA BergeracoiseCA Val de GaronneCA du Grand DaxCA du MarsanCA Tulle AggloCA du Grand Gu\u00e9retCA du Grand VilleuvoisRepr\u00e9sentant des D\u00e9partementsRepr\u00e9sentant des Communaut\u00e9sde communes12\n6\nSS SS SO OS) NO N ON NN UC BB\nStatutsVersion 30/06/2025\nNombre de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Voix par D\u00e9l\u00e9gu\u00e910\nWW GO CU CO \u00a9 GO CU UD) dohr BB BR BR RAR BPM RE RH\nDOCUMENT ANNEX\u00c9AUS AKETE PREFECTORALEN DATE DU 4 3 AQUT 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 102\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES =Version 30/06/2025\nLa modification du nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou de voix ainsi que leurs r\u00e9partitionsrespectives entre membres n'est possible que dans les conditions fix\u00e9es a l'article10 des pr\u00e9sents statuts.La dur\u00e9e du mandat de chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suit celle du mandat au titre duquel ilsiege.En l'absence de d\u00e9signation de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) d'un membre de Nouvelle-AquitaineMobilit\u00e9s, il est fait application des dispositions de l'article L.5211-8 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.En cas de transformation ou de fusion d'un ou plusieurs membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s, la nouvelle structure est substitu\u00e9e de plein droit au(x)membre(s) concern\u00e9(s) dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tous leurs actes, dansles conditions d\u00e9finies par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ou les loiset reglements en vigueur.En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut exc\u00e9der la majorit\u00e9 absoluedu nombre total de voix du Comit\u00e9 Syndical.Peuvent \u00eatre entendus en s\u00e9ance du Comit\u00e9 Syndical, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, lesrepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements qui sontconcern\u00e9s ou int\u00e9ress\u00e9s par les sujets inscrits \u00e0 l'ordre du jour. Le Comit\u00e9 Syndicalse r\u00e9unit dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Article 11.2. R\u00e9partition par Coll\u00e8ge d'\u00e9lecteurs\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des D\u00e9partements sont d\u00e9sign\u00e9s par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantesrespectives, sur la base d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par D\u00e9partement.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont regroup\u00e9s en Coll\u00e8ge d'\u00e9lecteurs des D\u00e9partements qui d\u00e9signeun repr\u00e9sentant si\u00e9geant au Comit\u00e9 Syndical et disposant d'une voix au sein duditComit\u00e9.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Communaut\u00e9s de communes vis\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article9.1 des pr\u00e9sents statuts sont d\u00e9sign\u00e9s par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantesrespectives, en leur sein, sur la base d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par Communaut\u00e9 de communes.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s desdites Communaut\u00e9s de communes sont regroup\u00e9s en Coll\u00e8ged'\u00e9lecteurs des Communaut\u00e9s de communes, qui d\u00e9signe un ou plusieurs13 COCLIMENT ANNEXE/ ' ARRETE PR\u00c9FECTORAL\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 103\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES nn.Version 30/06/2025repr\u00e9sentants si\u00e9geant au Comit\u00e9 Syndical selon la r\u00e9partition suivante :e 1 repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 via le Coll\u00e8ge d'\u00e9lecteurs en cas d'adh\u00e9sion de 1\u00e0 10 Communaut\u00e9s de communes ;e 2 repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s via le Coll\u00e8ge d'\u00e9lecteurs en cas d'adh\u00e9sion de11 \u00e0 20 Communaut\u00e9s de communes ;\u00b0 3 repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s via le Coll\u00e8ge d'\u00e9lecteurs en cas d'adh\u00e9sion deplus de 21 Communaut\u00e9s de communes.Chaque repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par le Coll\u00e8ge d'\u00e9lecteurs des Communaut\u00e9s decommunes concern\u00e9es si\u00e8ge au Comit\u00e9 Syndical et dispose d'une voix au seindudit Comit\u00e9.\nArticle 11.3. Attributions\nLe Comit\u00e9 Syndical est comp\u00e9tent sur toutes d\u00e9cisions d'int\u00e9r\u00eat commun deNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s. A cette fin, le Comit\u00e9 Syndical :e \u00e9lit en son sein le Pr\u00e9sident de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s ;e \u00e9lit les Vice-pr\u00e9sidents de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s parmi lesPr\u00e9sidents de Comit\u00e9 de bassin ;e \u00e9lit les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres de la commission d'appel d'offres ;e \u00e9lit les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres de la commission de d\u00e9l\u00e9gation de servicepublic ;e d\u00e9finit la composition des bassins de mobilit\u00e9 ;e d\u00e9finit la composition des Commissions Locales de Mobilit\u00e9s ;e d\u00e9signe les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres des Comit\u00e9s de bassin ;\u00b0 d\u00e9signe les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres des Commissions Locales de Mobilit\u00e9 ;e d\u00e9signe les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres de la commission consultative desservices publics locaux ;e d\u00e9bat sur l'orientation budg\u00e9taire, au vu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'avis desComit\u00e9s de bassin et des Commissions Locales de Mobilit\u00e9s ;e vote le budget principal et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les budgets annexes au vude la proposition des Comit\u00e9s de bassin et des Commissions Locales deMobilit\u00e9s concern\u00e9s ; oC UMENT ANNEXEF . ANR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\ntot{EN DATE DU 4 3 agur 202514\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 104\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES ninVersion 30/06/2025\n\u00b0 vote les concours financiers relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre ou \u00e0l'am\u00e9lioration des services de transport en commun pr\u00e9sentant unint\u00e9r\u00eat syndical ;e approuve et r\u00e9vise le Programme Pluriannuel d'Investissement au vu, lecas \u00e9ch\u00e9ant, de l'avis des Comit\u00e9s de bassin et des Commissions Localesde Mobilit\u00e9s concern\u00e9s ; |e approuve et r\u00e9vise le Programme Pluriannuel d'Etudes, au vu, le cas\u00e9ch\u00e9ant, de l'avis des Comit\u00e9s de bassin et des Commissions Locales deMobilit\u00e9s concern\u00e9s ;e vote les d\u00e9cisions modificatives du budget principal, et, le cas \u00e9ch\u00e9antpour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comit\u00e9s de bassin et desCommissions Locales de Mobilit\u00e9s concern\u00e9s ;\u00b0 approuve le compte administratif du budget principal, et, le cas \u00e9ch\u00e9antpour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comit\u00e9s de bassin et desCommissions Locales de Mobilit\u00e9s concern\u00e9s ; |e approuve la modification des statuts ;e adopte ou modifie le reglement int\u00e9rieur ;\u00b0 adopte ou modifie le pacte financier ;\u00b0 adopte le tableau des effectifs du personnel ;\u00b0 d\u00e9l\u00e9gue la gestion de service public ;e d\u00e9cide des achats ou cessions, au vu de l'avis des Comit\u00e9s de bassinconcern\u00e9s et des Commissions Locales de Mobilit\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,apr\u00e8s avis de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'\u00c9tat ;e d\u00e9lib\u00e8re sur l'attribution de conventions d'am\u00e9nagement, de d\u00e9l\u00e9gationsde service public, de march\u00e9s ou d'autres contrats, et de leursavenants ;\u00b0 d\u00e9lib\u00e8re sur l'adh\u00e9sion d'un candidat, au vu de l'avis \u00e9mis par le Comit\u00e9de bassin et de la Commission Locale de Mobilit\u00e9 concern\u00e9s ;\u00b0 d\u00e9lib\u00e8re sur le retrait d'un membre au vu de l'avis du Comit\u00e9 de bassinet de la Commission Locale de Mobilit\u00e9 concern\u00e9s ;e est comp\u00e9tent pour tout projet ou question int\u00e9ressant des membres debassins de mobilit\u00e9 diff\u00e9rents.DOCUMENT ANNEXE\u00c0. L'ARRET\u00c9 PREFECTORAL\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 105\nNOUVELLE-AQUITAINEa,\nMOBILITES =met. Version 30/06/2025\"Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eatcommun \u00e0 toutes les membres ; dans le cas contraire, ne prennent part au voteque les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les membres concern\u00e9s par l'affaire mise end\u00e9lib\u00e9ration\".Le Comit\u00e9 Syndical peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions au Pr\u00e9sident ou auBureau dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.Le quorum est consid\u00e9r\u00e9 comme atteint si la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, titulaires ousuppl\u00e9ants, repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 des voix du Comit\u00e9 Syndical, sontphysiquement pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s par un pouvoir.\nLorsque l'ordre du jour du Comit\u00e9 Syndical porte sur une comp\u00e9tence vis\u00e9e auxarticles 7.2 ou 7.3, le quorum est r\u00e9put\u00e9 atteint lorsque quatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, titulairesou suppl\u00e9ants, sont physiquement pr\u00e9sents.Lorsque l'ordr\u00e9 du jour du Comit\u00e9 Syndical porte sur une d\u00e9cision ayant donn\u00e9 lieu\u00e0 un avis d'une commission locale de mobilit\u00e9, le quorum est r\u00e9put\u00e9 atteint lorsquequatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, titulaires ou suppl\u00e9ants, sont physiquement pr\u00e9sents.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix exprim\u00e9es, saufdisposition sp\u00e9cifique fix\u00e9e par les statuts ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur. En cas departage \u00e9gal du nombre de voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nARTICLE 12. COMMISSIONS LOCALES DES MOBILITES\nPour l'exercice des comp\u00e9tences vis\u00e9es aux articles 7.1, 7.2 et 7.3, descommissions locales des mobilit\u00e9s peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical quien fixe la composition et le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.Les comp\u00e9tences de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s s'exercent sur le territoire dechaque commission locale des mobilit\u00e9s. |Les modalit\u00e9s de fonctionnement des commissions locales des mobilit\u00e9s sont fix\u00e9espar les r\u00e8glements int\u00e9rieurs du Syndicat mixte et de la Commission localeconcern\u00e9e.Toute commission locale des mobilit\u00e9s constitu\u00e9e est consult\u00e9e pour \u00e9mettre unavis s'agissant des projets de d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'exercice \u00e0 l'\u00e9chelle du territoirela concernant de la comp\u00e9tence obligatoire de coordination des offres, ainsi que\nEux DATE DU 4 3 AOUT 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 106\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES cuVersion 30/06/2025\ncelles vis\u00e9es aux articles 7.2 et 7.3 des pr\u00e9sents statuts. La d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9syndical cr\u00e9ant une commission locale des mobilit\u00e9s fixe la liste des d\u00e9cisionsdonnant lieu \u00e0 avis.Pour permettre \u00e0 la commission locale des mobilit\u00e9s d'\u00e9mettre son avis, un projetde d\u00e9cision est transmis au Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 de la commission locale desmobilit\u00e9s. La commission dispose d'un d\u00e9lai maximal de 30 jours pour \u00e9mettre sonavis sur ledit projet. A d\u00e9faut d'avis expr\u00e8s dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, celui-ci est r\u00e9put\u00e9favorable.En cas d'avis d\u00e9favorable, la commission locale des mobilit\u00e9s peut \u00e9mettre une oudes contre-proposition(s) \u00e0 l'attention du Comit\u00e9 Syndical.La commission locale des mobilit\u00e9s peut \u00e9galement proposer au Comit\u00e9 syndical ason initiative, par l'interm\u00e9diaire du Pr\u00e9sident, tout projet de d\u00e9lib\u00e9ration sur lamise en \u0153uvre de projets \u00e0 l'\u00e9chelle de son territoire.Peuvent \u00e9tre entendus en s\u00e9ances des commissions locales des mobilit\u00e9s, sansvoix d\u00e9lib\u00e9rative, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leursgroupements qui sont concern\u00e9s ou int\u00e9ress\u00e9s par les sujets inscrits a l'ordre dujour.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s si\u00e9geant dans les commissions locales des mobilit\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9spar les membres. Ils peuvent \u00e9tre diff\u00e9rents de ceux si\u00e9geant au Comit\u00e9 Syndical.\nARTICLE 13. COMITES DE BASSIN\nChaque bassin de mobilit\u00e9 est suivi par une instance d\u00e9nomm\u00e9e Comit\u00e9 de bassin,regroupant, pour chaque bassin, la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et les autorit\u00e9sorganisatrices de la mobilit\u00e9 concern\u00e9es.La composition des bassins de mobilit\u00e9 est d\u00e9finie par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9Syndical.Le nombre maximum de bassins de mobilit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 5.Article 13.1. Composition\nLe Comit\u00e9 de bassin est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les membres du bassinde mobilit\u00e9 concern\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9s par les membres, \u00e0 raison de :e 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour les membres de plus17 DOCUMENT ANNEX\u00c9A !'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALEN OATE DU { 3 AO\u00dbT 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 107\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES onsVersion 30/06/2025\nde 100 000 habitants (population l\u00e9gale totale selon les donn\u00e9es INSEEdu dernier recensement disponible) ;e 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant pour les autorit\u00e9sorganisatrices de moins de 100 000 habitants.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'un nombre de voix d\u00e9termin\u00e9 selon les seuils depopulation suivants :e 3 voix par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les membres de plus de 500 000 habitants(population l\u00e9gale totale selon les donn\u00e9es INSEE du dernierrecensement disponible) ; .e 2 voix par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les membres de 100 000 a 499 999 habitants ;e 1 voix par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les membres de moins de 100 000 habitants.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s peuvent \u00eatre diff\u00e9rents de ceux si\u00e9geant au Comit\u00e9Syndical.Concernant les D\u00e9partements membres de Nouvelle Aquitaine Mobilit\u00e9s, chaqueD\u00e9partement d\u00e9signe un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par Comit\u00e9 de bassin qui dispose de deux voix.Concernant les Communaut\u00e9s de communes vis\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article9.1 des pr\u00e9sents statuts, membres de Nouvelle Aquitaine Mobilit\u00e9s, chaqueCommunaut\u00e9 de communes d\u00e9signe un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par Comit\u00e9 de bassin qui disposed'une voix.\nLa modification du nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou de voix ainsi que leurs r\u00e9partitionsrespectives entre membres n'est possible que dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article10 des pr\u00e9sents statuts.La dur\u00e9e du mandat de chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suit celle du mandat au titre duquel ilsi\u00e8ge.En cas de vacances parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou toute autrecause, il doit \u00eatre pourvu au remplacement par le membre concern\u00e9 dans un d\u00e9laide 3 mois.En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut exc\u00e9der la majorit\u00e9 absoluedu nombre total de voix du Comit\u00e9 de bassin.Dans le cas de figure o\u00f9 un membre disposerait de la majorit\u00e9 absolue du nombretotal de voix au sein de son Comit\u00e9 de bassin, un plafonnement \u00e0 45% est appliqu\u00e918 DOCUMENT ANNEXEA' ORRETE PREFECTORALEN DATE DU\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 108\nNOUVELLE-RQUITAINEMOBILITES =Version 30/06/2025\net les voix \u00e9cr\u00eat\u00e9es sont alors r\u00e9parties proportionnellement \u00e0 leurs poids en voixvers les autres membres du bassin de mobilit\u00e9 concern\u00e9.Peuvent \u00eatre entendus en s\u00e9ances des Comit\u00e9s de bassin, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative,les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements qui sontconcern\u00e9s ou int\u00e9ress\u00e9s par les sujets inscrits \u00e0 l'ordre du jour.Les Comit\u00e9s de bassin se r\u00e9unissent dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glementint\u00e9rieur.\nArticle 13.2. Attributions\nLes Comit\u00e9s de bassin sont comp\u00e9tents au sein de leurs bassins de mobilit\u00e9respectifs pour :e \u00e9lire un Pr\u00e9sident de Comit\u00e9 de bassin ;e \u00e9lire un Vice-pr\u00e9sident de Comit\u00e9 de bassin ;Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les Comit\u00e9s de bassin sont pr\u00e9alablement consult\u00e9s pour avis sur :e le rapport d'orientation budg\u00e9taire ;e le programme pluriannuel d'investissement ;e le programme pluriannuel d'\u00e9tudes ;e le compte administratif du budget annexe du bassin de mobilit\u00e9concern\u00e9 ;\u00b0 les d\u00e9cisions modificatives du budget annexe du bassin de mobilit\u00e9concern\u00e9 ;\u00b0 les \u00e9ventuels achats ou cessions concernant leurs bassins de mobilit\u00e9respectifs ;e la d\u00e9lib\u00e9ration relative a l'adh\u00e9sion d'un candidat devant int\u00e9grer lebassin de mobilit\u00e9 concern\u00e9 ;e la d\u00e9lib\u00e9ration relative au retrait d'un membre si ce dernier appartientau bassin de mobilit\u00e9 concern\u00e9.\nLe quorum est consid\u00e9r\u00e9 comme atteint si la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, titulaires ousuppl\u00e9ants, repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 des voix du Comit\u00e9 de bassin, sontphysiquement pr\u00e9sents. DOCUMENT ANNEXE19 \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nEN DATE DU { 3 AQUT 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 109\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES oaVersion 30/06/2025\nLes d\u00e9lib\u00e9rations et avis sont adopt\u00e9s a la majorit\u00e9 absolue des voix exprim\u00e9es,sauf disposition sp\u00e9cifique fix\u00e9e par les statuts ou le reglement int\u00e9rieur.\nARTICLE 14. PRESIDENT\nLe Pr\u00e9sident de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est \u00e9lu par le Comit\u00e9 Syndical auscrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours, pour une dur\u00e9e qui suit celle dumandat au titre duquel il si\u00e9ge.Le Pr\u00e9sident assure la pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 Syndical et du Bureau.Le Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s. A ce titre, il :pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 Syndical ;est charg\u00e9 de faire ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions prises par le Comit\u00e9 Syndicalet le Bureau ;convoque les sessions du Comit\u00e9 Syndical, ouvre la session, dirige lesd\u00e9bats, contr\u00f4le les votes et les d\u00e9clare clos ;convoque en l'absence de Pr\u00e9sident des Commissions Locales deMobilit\u00e9s, les Commissions Locales de Mobilit\u00e9s, ouvre la session, dirigeles d\u00e9bats, contr\u00f4le les votes et les d\u00e9clare clos ;convoque en l'absence de pr\u00e9sidents de comit\u00e9 de Bassin les ditscomit\u00e9s de Bassin :assure la police de l'assembl\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions dur\u00e8glement int\u00e9rieur ;ordonne les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes ;signe les march\u00e9s et contrats ;assure l'administration g\u00e9n\u00e9rale et nomme le personnel, y compris lesconventions de d\u00e9tachement ;repr\u00e9sente Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s en justice ;attribue les march\u00e9s ou les autres contrats, et leurs avenants.Le Pr\u00e9sident exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndicalou le Bureau dans le respect des lois et r\u00e8glements en vigueur.Le Pr\u00e9sident est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9,20 DOCUMENT ANNEXE\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 110\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES .Version 30/06/2025\nsous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions \u00e0des Vice-pr\u00e9sidents. |Le Pr\u00e9sident peut \u00e9galement donner, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, pararr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des membres du personnel de Nouvelle-AquitaineMobilit\u00e9s.La d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre \u00e9tendue aux attributions confi\u00e9es par leComit\u00e9 Syndical au Pr\u00e9sident, sauf si le Comit\u00e9 Syndical en a d\u00e9cid\u00e9 autrementdans la d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gant ces attributions.\nARTICLE 15. PRESIDENTS DE COMITE DE BASSIN\nChaque Comit\u00e9 de bassin \u00e9lit, au sein de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, un Pr\u00e9sident deComit\u00e9 de bassin, au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours, pour une dur\u00e9equi suit celle du mandat au titre duquel il si\u00e8ge.Dans les m\u00eames conditions, chaque Comit\u00e9 de bassin \u00e9lit, au sein de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9stitulaires, un Vice-pr\u00e9sident de Comit\u00e9 de bassin.Les Pr\u00e9sidents de Comit\u00e9s de bassin assurent la pr\u00e9sidence des Comit\u00e9s deBassins.Le nombre maximum de Pr\u00e9sidents de Comit\u00e9 de bassin est fix\u00e9 \u00e0 5.\nARTICLE 16. BUREAU\nLe Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident et de l'ensemble des Vice-pr\u00e9sidents deNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.Le Bureau exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndicaldans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.Le Bureau assiste le Pr\u00e9sident dans l'exercice de ses fonctions et rend compte deses d\u00e9cisions \u00e0 chaque session du Comit\u00e9 Syndical.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix exprim\u00e9es, saufdisposition sp\u00e9cifique fix\u00e9e par les statuts ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur. En cas departage \u00e9gal des votes, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nDOCUMENT ANNEXE\u00c0. SRETE PREFECTORALEN DATE DU 4 3 aguT 299521\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 111\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES oeVersion 30/06/2025\nARTICLE 17. COMITE DES PARTENAIRES DU TRANSPORT PUBLICIl est institu\u00e9 aupr\u00e8s de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s un Comit\u00e9 des Partenaires duTransport Public.\nArticle 17.1 Composition\nLe Comit\u00e9 des Partenaires du Transport Public comprend notamment :\u00b0 des repr\u00e9sentants des organisations syndicales locales de transportscollectifs ;\u00b0 des repr\u00e9sentants d'associations d'usagers des transports collectifs etnotamment d'associations de personnes handicap\u00e9es.Sa composition est d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical \u00e0 la majorit\u00e9des 3/4 des voix exprim\u00e9es.\nArticle 17.2 Attributions\nLe Comit\u00e9 des Partenaires du Transport Public est notamment consult\u00e9 surl'offre,les strat\u00e9gies tarifaires et de d\u00e9veloppement, la qualit\u00e9 des services de transportpropos\u00e9s par Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.\nArticle 17.3 Fonctionnement\nLe fonctionnement du Comit\u00e9 des Partenaires du Transport Public est arr\u00eat\u00e9 pard\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.Le Comit\u00e9 des Partenaires du Transport Public se r\u00e9unit au moins 1 fois par an.\nARTICLE 18. INSTANCES AUTRES\nLe Syndicat Mixte se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er toute instance de coop\u00e9rationet de travail \u00e0 m\u00eame de favoriser le d\u00e9veloppement de l'intermodalit\u00e9 et deconcourir \u00e0 la poursuite de l'int\u00e9r\u00eat syndical.DOCUMENT ANNEXE~ WiETE PREFECTORALFN DATE DU 4 3 ANT 2025\u00c0 +22\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 112\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES _Version 30/06/2025\nARTICLE 19. REGLEMENT INTERIEUR\nLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9tablit un r\u00e9glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s defonctionnement des diff\u00e9rentes instances de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.Le r\u00e8glement int\u00e9rieur est adopt\u00e9 et modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nCHAPITRE 3 \u2014 DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES\nARTICLE 20. CONTROLE DE LEGALITE ET REGIME COMPTABLE\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est un \u00e9tablissement public soumis au r\u00e9gime de lacomptabilit\u00e9 publique des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissementspublics administratifs.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5721-4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,les dispositions du Titre III du Livre I de la Troisi\u00e8me Partie du m\u00eame Code relativeau contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes des autorit\u00e9sd\u00e9partementales sont applicables \u00e0 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.Sont \u00e9galement applicables les dispositions des Chapitres II et VII du Titre I duLivre VI de la Premi\u00e8re Partie du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territorialesrelatives au contr\u00f4le budg\u00e9taire et aux comptables publics._ Les fonctions d'agent comptable de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s sont exerc\u00e9es parun Comptable public d\u00e9sign\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tences.Le Comptable public peut assister aux sessions du Comit\u00e9 Syndical.\nARTICLE 21. BUDGET ETFINANCEMENT\nLe budget de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est constitu\u00e9 d'un budget principal et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, de budgets annexes attach\u00e9s aux bassins de mobilit\u00e9 et auxCommissions locales de mobilit\u00e9.Le Comit\u00e9 Syndical \u00e9tablit un pacte financier int\u00e9rieur pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s defonctionnement financier de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.Le pacte financier est adopt\u00e9 et modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nDOCUMENT ANNEX\u00c9A L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALEN DATE DU 1 3 AOUT 202523\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 113\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES \u2014* Version 30/06/2025\nArticle 21.1. Budget principal\nLe budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est compos\u00e9 des d\u00e9penses etdes recettes strictement affect\u00e9es au financement des comp\u00e9tences obligatoires.Les recettes du budget principal de Nouveile-Aquitaine Mobilit\u00e9s comprennentnotamment les contributions des membres au fonctionnement dont le montant enann\u00e9e pleine est fix\u00e9 par le Budget Primitif.Concernant les D\u00e9partements souhaitant adh\u00e9rer \u00e0 Nouvelle Aquitaine Mobilit\u00e9s,les contributions sont fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration.Le Comit\u00e9 Syndical d\u00e9lib\u00e8re annuellement sur les montants de lacontribution demand\u00e9e \u00e0 ses membres via le budget primitif et apr\u00e8s d\u00e9bat desorientations budg\u00e9taires.Les autres recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s comprennentnon limitativement :e Les contributions compl\u00e9mentaires des membres de Nouvelle-AquitaineMobilit\u00e9s, pour le projet billettique comme pour les \u00e9tudes fl\u00e9ch\u00e9es lorsdu vote du Budget Primitif ;e les participations financi\u00e9res de collectivit\u00e9s ou d'\u00e9tablissements publicsnon membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s correspondant a desactions d'int\u00e9r\u00e9ts communs par voie de convention ;e le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant a Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s ;e les subventions d'\u00e9quipements ;e les fonds de participations et concours financiers divers ;e les dons et legs ;e le produit des emprunts que Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s sera autoris\u00e9a contracter ;e le produit de la vente des services faits par Nouvelle-AquitaineMobilit\u00e9s ;e toute autre ressource autoris\u00e9e par les lois et reglements en vigueur.DOCUMENT ANNEXE24 A L'ARR\u00c8T\u00c9 PREFECTORAL\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 114\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES _\u2014Version 30/06/2025\nLes d\u00e9penses du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s comprennent :8 les charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral ;\u00b0 les charges de personnel et frais assimil\u00e9s ;e les autres charges de gestion, remboursements et frais divers ;e les d\u00e9penses d'investissement et de recherche ;e les subventions d'\u00e9quipement relatives a la mise en ceuvre ou al'am\u00e9lioration de l'intermodalit\u00e9 et des offres de transport pr\u00e9sentant unint\u00e9r\u00eat syndical ;e les subventions de fonctionnement relatives a la mise en ceuvre ou al'am\u00e9lioration de l'intermodalit\u00e9 et des offres de transport pr\u00e9sentant unint\u00e9r\u00eat syndical.\nArticle 21.2. Budgets annexes concernant les bassins de mobilit\u00e9\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, pour chaque bassin de mobilit\u00e9, un budget annexe avec autonomiefinanci\u00e8re est compos\u00e9 des d\u00e9penses et des recettes affect\u00e9es exclusivement auditbassin de mobilit\u00e9 pour le financement d'actions \u00e0 l'\u00e9chelle locale.Les membres ayant sollicit\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s pour la mise en \u0153uvred'actions \u00e0 l'\u00e9chelle d'un bassin de mobilit\u00e9 sont seuls responsables de l'\u00e9quilibrefinancier du budget annexe de leur bassin de mobilit\u00e9 et apporteront, en tant quede besoin, les financements compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires.Sans son consentement, aucun membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s ne saurait\u00eatre appel\u00e9 ou recherch\u00e9 en vue d'apporter un financement compl\u00e9mentaire, dequelque nature qu'il soit, aux actions \u00e0 l'\u00e9chelle d'un bassin de mobilit\u00e9.Les membres du bassin de mobilit\u00e9 pourront convenir, en tant que de besoin, detout accord pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de prise en charge et de r\u00e9partition dufinancement compl\u00e9mentaire.\nArticle 21.3. Budgets annexes avec autonomie financi\u00e8reconcernant les commissions locales des mobilit\u00e9sLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le budget annexe retra\u00e7ant l'exercice des comp\u00e9tences de laditecommission est compos\u00e9 :| DOCUMENT ANNEX\u00c925 A L'ARRET\u00c9 PR\u00c9FECTORALEN DATE DU 5 ANUT 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 115\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES peVersion 30/06/2025\nDes d\u00e9penses pouvant \u00eatre affect\u00e9es exclusivement aux ditescomp\u00e9tencese Des recettes pouvant \u00eatre affect\u00e9es exclusivement aux ditescomp\u00e9tencese Des recettes provenant des contributions des membres ayant transf\u00e9r\u00e9ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la commission localeconcern\u00e9e.\u00b0 Les budgets annexes sont \u00e9galement financ\u00e9s par le produit duversement mobilit\u00e9 additionnel.Au-dela des contributions fix\u00e9es ci-dessus et des recettes propres a Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s, Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s pourra faire appel a descontributions compl\u00e9mentaires de ses membres pour r\u00e9pondre a un besoin definancement en fonctionnement ou en investissement.Les membres ayant sollicit\u00e9 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s pour la mise en \u0153uvred'une commission locale de mobilit\u00e9 sont seuls responsables de l'\u00e9quilibre financierdu budget annexe de leur commission et apporteront, en tant que de besoin, lesfinancements compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires.Article 21.4. Versement mobilit\u00e9 additionnelChaque Commission Locale des Mobilit\u00e9s ou Comit\u00e9 de bassin peut solliciter leComit\u00e9 Syndical, lors de la conception du budget annexe de son bassin de mobilit\u00e9,en vue de la mise en place du Versement Mobilit\u00e9 Additionnel dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5722-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le produit des recettes du Versement Mobilit\u00e9 Additionnel per\u00e7u par Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s sera alors vers\u00e9 du budget g\u00e9n\u00e9ral vers le budget annexe dela Commission Locales des Mobilit\u00e9s ou du Comit\u00e9 de bassin de mobilit\u00e9demandeur.\nLe produit des recettes de Versement Mobilit\u00e9 Additionnel sera per\u00e7u uniquementsur le(s) espace(s) \u00e0 dominante urbaine de(s) l'autorit\u00e9(s) organisatrice(s)demandeuse(s), conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5722-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral desDOCUMENT ANNEXE26 AL'S UtETE PREFECTORALEN DATE DU 4 3 agit 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 116\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES _Version 30/06/2025Collectivit\u00e9s Territoriales, et strictement affect\u00e9 au financement des actions al'\u00e9chelle locale r\u00e9alis\u00e9es sur le(s) espace(s) a dominante urbaine en question. LeVersement Mobilit\u00e9 Additionnel sera alors percu sur le territoire des communesmultipolaris\u00e9es, sauf \u00e0 ce qu'une des autorit\u00e9s organisatrices de l'aire urbaine alaquelle appartiennent ces communes ne s'y oppose.\nCHAPITRE 4 \u2014 DISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 22. DISSOLUTION\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s peut \u00eatre dissous dans les conditions pr\u00e9vues parlesarticles L5721-7 et L5721-7-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 23. RENVOI AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITESTERRITORIALES\nToute circonstance non envisag\u00e9e statutairement par les pr\u00e9sents statuts est r\u00e9giepar les dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment lesdispositions applicables aux EPCI.\nDOCUMENT ANNEX\u00c9\u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALSN DATE OU 13 AQUT 2025\n27\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 117\nCabeeve + Egatiue \u00a9 Feeseeorpereeiane Farce Accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMINISTERE DE L'INT\u00c9RIEUR\nActe re\u00e7u par: Pr\u00e9fecture de la GirondeNature transaction: AR de transmission d'acteDate d'\u00e9mission de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception: 2025-06-30(GMT+1)Nombre de pi\u00e8ces jointes: 1Nom \u00e9metteur: NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITESN\u00b0 de SIREN: 200081735Num\u00e9ro Acte de la collectivit\u00e9 locale: DELIB_ 2025 028Objet acte: 20250630 D\u00e9lib\u00e9ration 2025 028 Modification statutaireNature de l'acte: D\u00e9lib\u00e9rationsMati\u00e8re: 5.7.5-modification statutaireIdentifiant Acte: 033-200081735-20250630-DELIB 2025 028-DERapport d'erreur(s):\nDOCUMENT ANNEXEAlma xeTe PREFECTORALma LATE DU 13 AO\u00dbT 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 118","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-08-14T16:13:20+00:00","id":"21993905a6331cdf9157f3498af6bbf2e5b0c2f4c57d5fa69f00b2425c6898a3","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-194","pdf_creation_date":"2025-08-14T15:21:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/81109/607805/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-194.pdf"}