{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-286\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nlev\u00e9e d'interdiction de consommer l'eau sur le r\u00e9seau de\nVentelon-Chazelet-Hy\u00e8res et Terrasses sur la commune de la Grave (2\npages) Page 3\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00004\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e d'interdiction\nde consommer l'eau sur le r\u00e9seau de\nVentelon-Chazelet-Hy\u00e8res et Terrasses sur la\ncommune de la Grave\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e d'interdiction de consommer l'eau sur le r\u00e9seau de\nVentelon-Chazelet-Hy\u00e8res et Terrasses sur la commune de la Grave 3\n| = ARS PACAz D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-AlpesPREFET Service sant\u00e9 environnementDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGap le, 17 juin 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Portant lev\u00e9e de I'interdiction de consommation de l'eau destin\u00e9e\u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seau de Ventelon-Chazelet-Hy\u00e8res et Terrassessur la commune de La Grave\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L132110, L1324-1 \u00e0L1324-5 et R1321-1 \u00e0 R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifsaux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 20-22 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats des analyses de recontr\u00f4le de l'eau du 15/07/2025 conformes \u00e0la r\u00e9glementation en vigueur et d\u00e9montrant l'absence de germes t\u00e9moins de contaminationsf\u00e9cales dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine du r\u00e9seau de Ventelon-Chazelet-Hy\u00e8res et Terrasses sur la commune de La Grave ;CONSIDERANT les mesures correctives mises en \u0153uvre par la commune de La Grave pourr\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personness'alimentant en eau sur le r\u00e9seau de Ventelon-Chazelet-Hy\u00e8res et Terrasses sur la communede La Grave ;Sur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARRETEArticle 1\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e d'interdiction de consommer l'eau sur le r\u00e9seau de\nVentelon-Chazelet-Hy\u00e8res et Terrasses sur la commune de la Grave 4\nL'eau du r\u00e9seau public d'eau potable de Ventelon-Chazelet-Hy\u00e9res et Terrasses sur lacommune de La Grave peut \u00e0 nouveau \u00eatre utilis\u00e9e pour la consommation humaine et \u00eatreutiliser pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.L'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction n\u00b0 05-2025-07-09-007 du 9 juillet 2025 est abrog\u00e9.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les Usagers. Lemaire a l'obligation d'informer sans d\u00e9lai leurs administr\u00e9s de la lev\u00e9e de l'interdiction deconsommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seau de Ventelon-Chazelet-Hy\u00e8res et Terrasses par tout moyen appropri\u00e9.Article 3Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Maire de La Grave, \u00e0 Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te deBrian\u00e7on, \u00e0 Madame la Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'ARS des Hautes-Alpeset \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes.Article 4La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brian\u00e7on, le Maire de La Grave, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.. Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date a laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demmentmentionn\u00e9sLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,LL Te Secretaire romde la pr\u00e9fepture des Hautes AlpesaBeno\u00eet ROCHAS\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e d'interdiction de consommer l'eau sur le r\u00e9seau de\nVentelon-Chazelet-Hy\u00e8res et Terrasses sur la commune de la Grave 5","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T08:17:12+00:00","id":"2199449a3c74a5b1ae4e1322bfaa5db1833bcc1730132d5ad69e38f57fc0b5c4","name":"recueil-05-2025-286-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-18T06:47:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25392/214078/file/recueil-05-2025-286-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}