{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b007-2024-010\nPUBLI\u00c9 LE 12 JANVIER 2024\nSommaire\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n07-2024-01-11-00012 - AP capture suivie d\u25a1un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\nd\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles) (5 pages) Page 3\n07-2024-01-11-00003 - AP capture, d\u00e9placement, perturbation\nintentionnelle, transport et d\u00e9tention d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n(Busards) (4 pages) Page 9\n07-2024-01-11-00010 - AP transport, d\u00e9tention, utilisation et destruction de\nsp\u00e9cimens morts d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (chiropt\u00e8res) (4 pages) Page 14\n2\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2024-01-11-00012\nAP capture suivie d\u25a1un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur\nplace d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n(amphibiens, insectes et reptiles)\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-11-00012\n- AP capture suivie d\u25a1un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles) 3\nE\u00e4PREFETE .DE L'ARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 11 janvier 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2024-01-11-00012\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : \ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, \ninsectes et reptiles)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rh\u00f4ne-Alpes\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU D\u00c9PARTEMENT DE L'ARD\u00c8CHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0  \nR.411-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es  \nmenac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune  \net de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  18  d\u00e9cembre  2014  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des \nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es  \npar les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur  \nplace ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le  \nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2023-08-21-00013 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nJean-Philippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement pour la  \nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SG-2023-78/07 du 20 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le  \nd\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature des  \nd\u00e9cisions individuelles, notamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, soumises ou  \nnon \u00e0 participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble  \ndes d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVU la demande de d\u00e9rogation pour la capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales  \nprot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le 03 octobre 2023 par le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rh\u00f4ne-Alpes ; \nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 22 d\u00e9cembre 2023 au p\u00e9titionnaire, et la r\u00e9ponse du m\u00eame jour ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e  dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la  \nflore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-11-00012\n- AP capture suivie d\u25a1un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles) 4\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des  \npopulations  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle  compte  tenu  des \nprescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s ;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des  \nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es ;\nSUR proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet  \nDans le cadre de  ses actions d'inventaires et de suivis d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,  le  Conservatoire \nd'espaces naturels (CEN) Rh\u00f4ne-Alpes dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 VOURLES (69390 \u2013 La Maison Forte  \n- n\u00b02 rue des Valli\u00e8res) est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer la capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces  \nanimales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCAPTURE SUIVIE D'UN REL\u00c2CHER IMM\u00c9DIAT SUR PLACE\nD'ESP\u00c8CES ANIMALES PROT\u00c9G\u00c9ES :\nEsp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces vis\u00e9s\nAMPHIBIENS\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude,\n\u00e0 l'exception des esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es \nd'extinction)\nINSECTES\nL\u00e9pidopt\u00e8res rhopaloc\u00e8res, col\u00e9opt\u00e8res, odonates et orthopt\u00e8res potentiellement pr\u00e9sents dans le \np\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\nREPTILES\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude,\n\u00e0 l'exception des esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es \nd'extinction)\nARTICLE 2 : Prescriptions techniques \nLieu d'intervention : d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\nProtocole\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 des inventaires de population d'esp\u00e8ces animales sauvages, dans le cadre de : \n\u2022 l'\u00e9valuation pr\u00e9alable et du suivi des impacts sur la biodiversit\u00e9 de projets de travaux, d'ouvrages et  \nd'am\u00e9nagements. Les protocoles d'inventaires sont \u00e9tablis par des personnes morales ou physiques  \nd\u00fbment mandat\u00e9es par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'am\u00e9nagements, pour la  \nr\u00e9alisation de tels inventaires,\n\u2022 l'\u00e9laboration ou du suivi de plans, de sch\u00e9mas, de programmes ou d'autres documents de planification  \nn\u00e9cessitant l'acquisition de connaissances ou visant \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine naturel pr\u00e9vus par  \ndes dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont \u00e9tablis par des personnes  \nmorales ou physiques d\u00fbment mandat\u00e9es par l'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le code de l'environnement pour  \n\u00e9laborer le plan, le sch\u00e9ma, le programme ou le document de planification consid\u00e9r\u00e9.\nLes  op\u00e9rations  de  capture  sont  strictement  limit\u00e9es  \u00e0  ce  qui  est  n\u00e9cessaire  pour  atteindre  l'objectif \nrecherch\u00e9.\nLe protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de  \ncelles-ci au regard de l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces concern\u00e9es en tenant compte de leur biologie et de \nleurs cycles biologiques.\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-11-00012\n- AP capture suivie d\u25a1un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles) 5\nModalit\u00e9s : \nLes modalit\u00e9s de capture sont les suivantes :\n\u2022 capture  r\u00e9alis\u00e9e  uniquement  si l'esp\u00e8ce  n'est  pas identifiable  \u00e0  vue  via  l'observation  \u00e0  distance  de \nl'individu ou l'analyse ult\u00e9rieure d'une photographie ;\n\u2022 capture manuelle des amphibiens \u00e0 l'aide d'une \u00e9puisette ;\n\u2022 utilisation de pi\u00e8ges bouteille pour les Tritons le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec une dur\u00e9e de pose de 3  heures \nmaximum, en respectant le protocole Lig\u00e9ro Amphibiens1 ;\n\u2022 capture manuelle \u00e0 l'aide de filet pour les rhopaloc\u00e8res, les odonates et les orthopt\u00e8res ;\n\u2022 les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopaloc\u00e8res sont observ\u00e9s \u00e0 travers le filet pour  \nne pas endommager leurs \u00e9cailles ;\n\u2022 rel\u00e2cher imm\u00e9diat des individus apr\u00e8s identification sur le lieu de capture ;\n\u2022 aucune manipulation d'\u0153ufs n'est effectu\u00e9e ;\n\u2022 les animaux ne sont pas captur\u00e9s en phase de copulation ou de ponte ;\n\u2022 les captures sont r\u00e9alis\u00e9es selon des modalit\u00e9s et \u00e0 l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni  \nmutilation aux animaux captur\u00e9s. Les filets et \u00e9puisettes sont v\u00e9rifi\u00e9s, avant chaque utilisation, afin qu'ils  \nne comportent aucun \u00e9l\u00e9ment pouvant blesser les individus ;\n\u2022 aucune op\u00e9ration de marquage n'est r\u00e9alis\u00e9e ;\n\u2022 pour  les  amphibiens,  et  afin  de  limiter  la  diss\u00e9mination  de  chytridiomycose  et  d'autres  maladies \n(ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans \nla nature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs de terrain2, sont scrupuleusement respect\u00e9es.\nLa  pression  d'inventaire  maximale  est  \u00e9valu\u00e9e  annuellement  \u00e0  50  jours  de  terrain,  avec  l'intervention \npossible de 2 personnes proc\u00e9dant simultan\u00e9ment aux op\u00e9rations.\nARTICLE 3 : Personnes habilit\u00e9es \nLes personnes habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations sont : \n\u2022 Thomas Barthet, charg\u00e9 de mission  au sein du  Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rh\u00f4ne-Alpes , \ntitulaire d'un dipl\u00f4me universitaire \u00ab  botanique de terrain \u00bb et d'un master \u00ab  gestion et conservation de la  \nbiodiversit\u00e9 \u00bb ;\n\u2022 Guillaume  Chorgnon,  charg\u00e9  de  mission  au  sein  du  Conservatoire  d'espaces  naturels  (CEN) \nRh\u00f4ne-Alpes, titulaire d'un brevet de technicien sup\u00e9rieur agricole (BTSA) \u00ab  gestion et protection de la  \nnature \u00bb ;\n\u2022 Virginie Pierron, charg\u00e9e de mission au sein du  Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rh\u00f4ne-Alpes , \ntitulaire d'un dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures sp\u00e9cialis\u00e9es (DESS) \u00ab g\u00e9nie \u00e9cologique \u00bb ;\n\u2022 C\u00e9cile Verspieren, charg\u00e9e de mission au sein du Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rh\u00f4ne-Alpes , \ntitulaire d'un master \u00ab ing\u00e9nierie et gestion de projets environnementaux \u00bb ;\n\u2022 Mathilde Vicente, charg\u00e9e de mission au sein du Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rh\u00f4ne-Alpes , \ntitulaire d'un master \u00ab \u00e9cologie des milieux de montagne \u00bb.\nLes personnes habilit\u00e9es peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es de stagiaires ou apprentis sp\u00e9cifiquement form\u00e9s  \navant le d\u00e9but des op\u00e9rations, op\u00e9rant sous leur contr\u00f4le direct et sous leur responsabilit\u00e9.\nLes personnes habilit\u00e9es et les stagiaires ou apprentis \u00e9ventuels sont porteurs de la pr\u00e9sente autorisation  \nlors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au  \ntitre de l'environnement.\n1 http://www.ligero-zh.org/images/fichiers/BAO_LigerO_v20210109_I11-P07-A11.pdf\n2 Miaud\u00a0C.,\u00a02014\u00a0-\u00a0Protocole\u00a0d'hygi\u00e8ne\u00a0pour\u00a0le\u00a0contr\u00f4le\u00a0des\u00a0maladies\u00a0des\u00a0amphibiens\u00a0dans\u00a0la\u00a0nature\u00a0\u00e0\u00a0\ndestination\u00a0des\u00a0op\u00e9rateurs\u00a0de\u00a0terrain.\u00a0Agence\u00a0de\u00a0l'Eau\u00a0Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse,\u00a0Universit\u00e9\u00a0de\u00a0Savoie\u00a0\net\u00a0Ecole\u00a0Pratique\u00a0des\u00a0Hautes\u00a0Etudes\u00a0(eds),\u00a07\u00a0p.\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-11-00012\n- AP capture suivie d\u25a1un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles) 6\nARTICLE 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027.\nARTICLE 5 : Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL dans les conditions  \nd\u00e9finies par le syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les r\u00e8gles \nde  d\u00e9p\u00f4t,  de  format  de  donn\u00e9es et  de  fichiers  applicables  aux  m\u00e9tadonn\u00e9es et  donn\u00e9es \u00e9l\u00e9mentaire \nd'\u00e9change relatives aux occurrences d'observation d'esp\u00e8ces.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DREAL, chaque ann\u00e9e avant le 31 mars un rapport sur la mise en \u0153uvre de la  \nd\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce rapport comprend :\n\u2022 le nombre d'op\u00e9rations conduites au cours de l'ann\u00e9e sous couvert de la d\u00e9rogation ;\n\u2022 les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations ;\n\u2022 les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e ;\n\u2022 le nombre de sp\u00e9cimens captur\u00e9s de chaque esp\u00e8ce, le sexe lorsque ce dernier est d\u00e9terminable ;\n\u2022 une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons cr\u00eat\u00e9s, pour les op\u00e9rations  \nr\u00e9alis\u00e9es dans le pays de Gex, en pr\u00e9cisant le nom de la commune et du lieu-dit ;\n\u2022 le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations ;\n\u2022 le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de capture au  \ncours des op\u00e9rations.\nARTICLE 6 : Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents habilit\u00e9s.\nARTICLE 7 : Sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues pour les infractions  \np\u00e9nales d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.\nARTICLE 8 : Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ne  dispense  pas  de  l'obtention  d'autres  accords  ou  autorisations  par  ailleurs \nn\u00e9cessaires  pour  la  r\u00e9alisation  de  l'op\u00e9ration  susmentionn\u00e9e  et  du  respect  des  autres  dispositions \nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s du territoire d'\u00e9tude.\nARTICLE 9 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa  publication ou sa  \nnotification :\n\u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une  \nd\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif  \ncomp\u00e9tent,\n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par l'application information \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr .\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-11-00012\n- AP capture suivie d\u25a1un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles) 7\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \net Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Cheffe du Service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature\nSIGNE\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne GRAVIER\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-11-00012\n- AP capture suivie d\u25a1un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles) 8\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2024-01-11-00003\nAP capture, d\u00e9placement, perturbation\nintentionnelle, transport et d\u00e9tention d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es (Busards)\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-11-00003\n- AP capture, d\u00e9placement, perturbation intentionnelle, transport et d\u00e9tention d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Busards) 9\nE\u00e4PREFETE .DE L'ARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 11 janvier 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2024-01-11-00003\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :\ncapture, d\u00e9placement, perturbation intentionnelle, transport et d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \n(Busards)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (LPO AURA)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU D\u00c9PARTEMENT DE L'ARD\u00c8CHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0  \nR.411-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es  \nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et  \nde flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto ral n\u00b007-2023-08-21-00013 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nJean-Philippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement pour la  \nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2023-78/07 du 20 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux  \nagents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement \nde l'Ard\u00e8che ;\nVU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature des  \nd\u00e9cisions individuelles, notamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, soumises ou non  \n\u00e0 participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des  \nd\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVU  la demande  de d\u00e9rogation pour  capture, d \u00e9placement, perturbation intentionnelle, transport et d\u00e9tention  \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Busards) d\u00e9pos\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2023 par la Ligue pour la Protection des Oiseaux \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (LPO AURA) et compl\u00e9t\u00e9e le 07 juin 2023 ;\nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel du 04 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse aux observations du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel d\u00e9pos\u00e9 par  \nla Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (LPO AURA) le 09 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 25 septembre 2023 au p\u00e9titionnaire, et la r\u00e9ponse du 08 janvier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT  l'analyse des observations (une observation favorable) issues de la mise en \u0153uvre de la  \nproc\u00e9dure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la  \ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 10 au 27  \nao\u00fbt 2023 inclus ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e  dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore  \nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-11-00003\n- AP capture, d\u00e9placement, perturbation intentionnelle, transport et d\u00e9tention d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Busards) 10\nsauvages et de la conservation des habitats naturels ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  d\u00e9rogation  ne  nuit  pas au maintien,  dans un  \u00e9tat  de  conservation  favorable,  des \npopulations  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle  compte  tenu  des \nprescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  personnes  \u00e0  habiliter  disposent  de  la  comp\u00e9tence  pour  la  mise  en  \u0153uvre  des \nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es ;\nSUR proposition du Dire cteur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet  \nDans le cadre de la campagne nationale de protection et de sauvegarde des Busards dans les cultures, la Ligue \npour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 LYON (69007 \u2013 14  \navenue Tony Garnier) e st autoris\u00e9e \u00e0 pratiquer la  capture, le d \u00e9placement, la perturbation intentionnelle, le  \ntransport et la d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nCAPTURE, D\u00c9PLACEMENT, PERTURBATION INTENTIONNELLE, TRANSPORT ET \nD\u00c9TENTION D'ESP\u00c8CES ANIMALES PROT\u00c9G\u00c9ES :\nEsp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces vis\u00e9s\nOISEAUX\nBusard cendr\u00e9 (Circus pygargus) Capture de 100 poussins ou \u0153ufs en cas  d'absence  \nde solution de protection in situ\nBusard Saint Martin (Circus Cyaneus) Capture de 20 poussins ou \u0153ufs en cas d'absence de  \nsolution de protection in situ\nBusard des Roseaux (Circus aeruginosus) Capture de 20 poussins ou \u0153ufs en cas d'absence de  \nsolution de protection in situ\nARTICLE 2 : Prescriptions techniques \nLieu d'intervention : d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\nProtocole :\nLes op\u00e9rations de capture sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif recherch\u00e9.\nModalit\u00e9s : \nLes modalit\u00e9s de capture, perturbation intentionnelle et d\u00e9tention sont les suivantes :\n\u2022 capture manuelle des \u0153ufs et des jeunes busards incapables de voler pr\u00e9sents sur les parcelles concern\u00e9es  \npar des travaux agricoles (type fauches, moissons) ;\n\u2022 placement des poussins \u00e0 l'abri dans des cartons adapt\u00e9s ;\n\u2022 mise en place d'un rep\u00e8re visuel et d'une protection contre la pr\u00e9dation autour des nids (notamment carr\u00e9  \ngrillag\u00e9, paillon, cl\u00f4ture \u00e9lectrifi\u00e9e) ;\n\u2022 pose temporaire d'un carton sur les nids pour prot\u00e9ger les \u0153ufs de la chaleur ou du froid ;\n\u2022 d\u00e9placement des nich\u00e9es de Busards vers un autre nid d'accueil pour favoriser l'\u00e9levage naturel ou, en cas \nd'impossibilit\u00e9 de les maintenir in situ, transfert temporaire en centres de soins disposant d'une habilitation en  \ncours de validit\u00e9 pour y poursuivre leur croissance ;\n\u2022 \u00e0 la fin des travaux agricoles, placement des jeunes busards dans les nids prot\u00e9g\u00e9s, en portant une attention  \nparticuli\u00e8re au retour des adultes et \u00e0 la reprise des apports de proies.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-11-00003\n- AP capture, d\u00e9placement, perturbation intentionnelle, transport et d\u00e9tention d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Busards) 11\nLes modalit\u00e9s de transport sont les suivantes :\n\u2022 pour les poussins \u00e2g\u00e9s de plus de 10 jours  : dans la mesure du possible, transport individuel dans un carton  \ngarni de linge propre ou de paille ;\n\u2022 pour les poussins \u00e2g\u00e9s de moins de 10 jours : transport dans un carton garni de linge propre avec maintien de \nla temp\u00e9rature \u00e0 l'aide d'une bouillotte, ou dans une couveuse de transport ;\n\u2022 pour le transport des \u0153ufs  : placement vertical dans une boite \u00e0 \u0153ufs garnie de coton avec maintien de la  \ntemp\u00e9rature \u00e0 l'aide d'une bouillotte plac\u00e9e dans une glaci\u00e8re, ou dans une couveuse de transport. \nLe transport en voiture est effectu\u00e9, dans la mesure du possible, en pr\u00e9sence d'un assistant accompagnant le  \nchauffeur pour assurer le maintien du contenant, limitant les vibrations et les \u00e0-coups li\u00e9s au transport.\nLes modalit\u00e9s de rel\u00e2cher sont les suivantes :\n\u2022 placement des jeunes oiseaux  issus des centres de sauvegarde \u00e0 l'\u00e2ge de trois semaines environ dans des  \ntaquets situ\u00e9s dans les zones utilis\u00e9es par  l'esp\u00e8ce, en privil\u00e9giant le d\u00e9partement d'origine sauf en cas de  \npoussin isol\u00e9 au taquet ;\n\u2022 les coordinateurs d\u00e9partementaux assurent, en lien avec les centres de sauvegarde, le suivi quotidien des  \nindividus, notamment leur alimentation par mise \u00e0 disposition journali\u00e8re de nourriture adapt\u00e9e ;\n\u2022 rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d\u00e8s qu'ils sont aptes \u00e0 voler, en poursuivant  la  mise \u00e0 disposition  d'un  apport  \nalimentaire jusqu'\u00e0 leur \u00e9mancipation compl\u00e8te vers l'\u00e2ge de cinq \u00e0 six semaines environ.\nARTICLE 3 : Personnes habilit\u00e9es \nLes personnes habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations sont : \n\u2022 Florian Veau, salari\u00e9 au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (LPO AURA)  \n\u2013 d\u00e9l\u00e9gation territoriale Dr\u00f4me \u2013 Ard\u00e8che, coordinateur sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, bagueur sp\u00e9cialiste ;\n\u2022 Thomas Chateigner, apprenti au sein de la  Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  \n(LPO AURA) \u2013 d\u00e9l\u00e9gation territoriale Dr\u00f4me \u2013 Ard\u00e8che, pratiquant ce type d'op\u00e9rations depuis 2 ans ;\n\u2022 Louis Felix, b\u00e9n\u00e9vole pratiquant ce type d'op\u00e9rations depuis 7 ans au sein de la Ligue pour la Protection des  \nOiseaux Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (LPO AURA) \u2013 d\u00e9l\u00e9gation territoriale Dr\u00f4me \u2013 Ard\u00e8che ;\n\u2022 Danielle  Legros,  b\u00e9n\u00e9vole  pratiquant  ce  type  d'op\u00e9rations  depuis  15  ans  au  sein  de  la  Ligue  pour  la \nProtection des Oiseaux Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (LPO AURA) \u2013 d\u00e9l\u00e9gation territoriale Dr\u00f4me \u2013 Ard\u00e8che.\nLes  personnes  habilit\u00e9es  peuvent  \u00eatre  accompagn\u00e9es  de  stagiaires  et  de  b\u00e9n\u00e9voles  non  habilit\u00e9s, \nsp\u00e9cifiquement  form\u00e9s  avant  le  d\u00e9but  des  op\u00e9rations,  op\u00e9rant  sous  leur  contr\u00f4le  direct  et  sous  leur \nresponsabilit\u00e9.\nLes personnes habilit\u00e9es et les stagiaires et b\u00e9n\u00e9voles non habilit\u00e9s \u00e9ventuels sont porteurs de la pr\u00e9sente  \nautorisation  lors  des  op\u00e9rations  vis\u00e9es,  et  sont  tenus  de  la  pr\u00e9senter  \u00e0  toute  demande  des  agents \ncommissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nARTICLE 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 5 : Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL dans les conditions d\u00e9finies \npar le syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t,  \nde format de donn\u00e9es et de fichiers applicables aux m\u00e9tadonn\u00e9es et donn\u00e9es \u00e9l\u00e9mentaire d'\u00e9change relatives  \naux occurrences d'observation d'esp\u00e8ces.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DREAL, chaque ann\u00e9e avant le 31 mars un rapport sur la mise en \u0153uvre de la  \nd\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce rapport comprend :\n\u2022 le nombre d'op\u00e9rations conduites au cours de l'ann\u00e9e sous couvert de la d\u00e9rogation ;\n\u2022 les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations ;\n\u2022 le nombre de sp\u00e9cimens captur\u00e9s de chaque esp\u00e8ce, le sexe lorsque ce dernier est d\u00e9terminable ;\n\u2022 le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-11-00003\n- AP capture, d\u00e9placement, perturbation intentionnelle, transport et d\u00e9tention d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Busards) 12\nARTICLE 6 : Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents habilit\u00e9s.\nARTICLE 7 : Sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues pour les infractions  \np\u00e9nales d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.\nARTICLE 8 : Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs n\u00e9cessaires  \npour  la  r\u00e9alisation  de  l'op\u00e9ration  susmentionn\u00e9e  et  du  respect  des  autres  dispositions  l\u00e9gislatives  et \nr\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s du territoire d'\u00e9tude.\nARTICLE 9 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours dans les deux mois  qui suivent  sa publication  ou sa \nnotification :\n\u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une  \nd\u00e9cision  implicite  de  rejet,  qui  peut  elle-m\u00eame  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  tribunal  administratif \ncomp\u00e9tent,\n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par l'application information \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr .\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et  \nMonsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Cheffe du Service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature\nSIGNE\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne GRAVIER\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-11-00003\n- AP capture, d\u00e9placement, perturbation intentionnelle, transport et d\u00e9tention d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Busards) 13\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2024-01-11-00010\nAP transport, d\u00e9tention, utilisation et\ndestruction de sp\u00e9cimens morts d\u25a1esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es (chiropt\u00e8res)\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-11-00010\n- AP transport, d\u00e9tention, utilisation et destruction de sp\u00e9cimens morts d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (chiropt\u00e8res) 14\nE\u00e4PREFETE .DE L'ARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 11 janvier 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2024-01-11-00010\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : \ntransport, d\u00e9tention, utilisation et destruction de sp\u00e9cimens morts d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \n(chiropt\u00e8res)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : INSTITUT NATIONAL DE LA SANT\u00c9 ET DE LA RECHERCHE M\u00c9DICALE (INSERM) - \nD\u00c9L\u00c9GATION R\u00c9GIONALE AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU D\u00c9PARTEMENT DE L'ARD\u00c8CHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0  \nR.411-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et  \nde flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant  la  liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto ral n\u00b007-2023-08-21-00013 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nJean-Philippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement pour la  \nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SG-2023-78/07 du 20 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux  \nagents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement \nde l'Ard\u00e8che ;\nVU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature des  \nd\u00e9cisions individuelles, notamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, soumises ou non  \n\u00e0 participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des  \nd\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVU la demande de d\u00e9rogation p our le transport, la d\u00e9tention, l'utilisation et la destruction de sp\u00e9cimens morts  \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le 06 octobre 2023  par l'Institut National de la Sant\u00e9 et de la Recherche  \nM\u00e9dicale (INSERM) \u2013 D\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ; \nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 22 d\u00e9cembre 2023 au p\u00e9titionnaire, et la r\u00e9ponse du m\u00eame jour ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e :\n\u2022 dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques,\n\u2022 \u00e0 des fins de recherche et d'\u00e9ducation (recherche en virologie sur la relation virus - chauves-souris) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  d\u00e9rogation  ne  nuit  pas au  maintien,  dans un \u00e9tat  de  conservation  favorable,  des \npopulations  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle  compte  tenu  des \nprescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  personnes  \u00e0  habiliter  disposent  de  la  comp\u00e9tence  pour  la  mise  en  \u0153uvre  des \nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-11-00010\n- AP transport, d\u00e9tention, utilisation et destruction de sp\u00e9cimens morts d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (chiropt\u00e8res) 15\nSUR proposition du Dire cteur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet  \nDans le cadre de  ses actions de recherches m\u00e9dicales portant sur l'interaction entre les virus et les chauves-\nsouris, l'Institut National de la Sant\u00e9 et de la Recherche M\u00e9dicale (INSERM) \u2013 D\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 BRON (69675 \u2013 95 Boulevard Pinel) est au toris\u00e9 \u00e0 pratiquer le  \ntransport, la d\u00e9tention, l'utilisation et la destruction de sp\u00e9cimens morts d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le  \ncadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nTRANSPORT, D\u00c9TENTION, UTILISATION ET DESTRUCTION\nDE SP\u00c9CIMENS MORTS D'ESP\u00c8CES ANIMALES PROT\u00c9G\u00c9ES :\nEsp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces vis\u00e9s, nombre et sexe le cas \u00e9ch\u00e9ant\nMAMMIF\u00c8RES\nPipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) 1-2 sp\u00e9cimens morts par an\nRhinolophe (Rhinolophus sp) 1-2 sp\u00e9cimens morts par an\nMiniopt\u00e8re de Schreibers (Miniopterus schreibersii) 1-2 sp\u00e9cimens morts par an\nMurin (Myotis sp) 1-2 sp\u00e9cimens morts par an\nARTICLE 2 : Prescriptions techniques \nLieu d'intervention (transport et utilisation de sp\u00e9cimens morts) : d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\nLes activit\u00e9s de recherche sont men\u00e9es au Centre International de Recherche en Infectiologie (CIRI) \u2013 \u00c9quipe  \nImmunobiologie des Infections Virales (IBIV) \u2013 21 avenue Tony Garnier \u2013 69007 LYON.\nProtocole :\nLes recherches  en virologie sur la relation virus-chauve-souris requi\u00e8rent  des cadavres de chiropt\u00e8res morts  \ndepuis moins de 24 heures de causes naturelles ou accidentelles (par collisions notamment).\nLes pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne sont strictement limit\u00e9s \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour  \natteindre l'objectif recherch\u00e9 (voir article 1).\nModalit\u00e9s : \n\u2022 Transport  \nMonsieur Olivier Reynard, ing\u00e9nieur de recherche \u00e0 l' Institut National de la Sant\u00e9 et de la Recherche M\u00e9dicale  \n(INSERM),  Docteur en biologie et titulaire d'une habilitation exp\u00e9rimentation animale de niveau 1, assure le  \ntransport des sp\u00e9cimens morts d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 4\u00b0C dans une biojarre avec double emballage,  \nentre le lieu de r\u00e9colte et le lieu de r\u00e9alisation des recherches, situ\u00e9 au Centre International de Recherche en  \nInfectiologie (CIRI), sur la commune de LYON. \n\u2022 Utilisation et destruction  \nDes  biopsies  (poumon  et  rein)  sont  r\u00e9alis\u00e9es  au  laboratoire  du  Centre  International  de  Recherche  en \nInfectiologie (CIRI) de niveau 2, pour isoler des cellules et les mettre en culture pour g\u00e9n\u00e9rer des lign\u00e9es  \ncellulaires disponibles pour la communaut\u00e9 scientifique nationale. \nLes  personnes  habilit\u00e9es  portent  les  \u00e9quipements  de  protection  individuels  requis,  notamment :  blouse \nsp\u00e9cifique  L2,  deux  paires  de  gants,  lunette  et  masque  FFP2  et  appliquent  les  proc\u00e9dures  en  cours  en \nlaboratoire de niveau 2 (L2). \nLes sp\u00e9cimens utilis\u00e9s sont trait\u00e9s imm\u00e9diatement \u00e0 r\u00e9ception afin de maximiser les chances d'isoler des  \ncellules encore vivantes et seules des cellules et des biopsies en formol sont conserv\u00e9es de fa\u00e7on permanente.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-11-00010\n- AP transport, d\u00e9tention, utilisation et destruction de sp\u00e9cimens morts d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (chiropt\u00e8res) 16\nSuite aux pr\u00e9l\u00e8vements, les cadavres sont conserv\u00e9s 2 mois \u00e0 -80\u00b0C dans un double emballage, pour r\u00e9aliser  \ndes contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaires, puis \u00e9limin\u00e9s en incin\u00e9ration via la filiale D\u00e9chets d'Activit\u00e9s de  \nSoins \u00e0 Risques Infectieux (DASRI). \nARTICLE 3 : Personnes habilit\u00e9es \nLes personnes habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations sont : \n\u2022 Docteur Branka Horvat MD, PhD, directrice du laboratoire, DR INSERM,\n\u2022 Docteur Olivier Reynard, PhD, ing\u00e9nieur de recherche INSERM,\n\u2022 Docteur Mathieu Lampietro, charg\u00e9 de recherche INSERM,\n\u2022 Val\u00e9rie Fav\u00e8de, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes INSERM.\nElles sont porteuses de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont tenues de la pr\u00e9senter \u00e0  \ntoute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nARTICLE 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 5 : Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL dans les conditions d\u00e9finies \npar le syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t,  \nde format de donn\u00e9es et de fichiers applicables aux m\u00e9tadonn\u00e9es et donn\u00e9es \u00e9l\u00e9mentaire d'\u00e9change relatives  \naux occurrences d'observation d'esp\u00e8ces.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DREAL, dans les trois mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration, un rapport sur la mise en  \n\u0153uvre de la d\u00e9rogation. Ce rapport comprend notamment :\n\u2022 les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations ;\n\u2022 le nombre de sp\u00e9cimens ramass\u00e9s de chaque esp\u00e8ce, le sexe lorsque ce dernier est d\u00e9terminable ; \n\u2022 le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins ramass\u00e9s au cours des op\u00e9rations ;\n\u2022 les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude et les publications issues de ces recherches le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nARTICLE 6 : Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents habilit\u00e9s.\nARTICLE 7 : Sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues pour les infractions  \np\u00e9nales d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.\nARTICLE 8 : Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs n\u00e9cessaires  \npour  la  r\u00e9alisation  de  l'op\u00e9ration  susmentionn\u00e9e  et  du  respect  des  autres  dispositions  l\u00e9gislatives  et \nr\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s du territoire d'\u00e9tude.\nARTICLE 9 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours dans les deux mois  qui suivent  sa publication  ou sa \nnotification :\n\u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une  \nd\u00e9cision  implicite  de  rejet,  qui  peut  elle-m\u00eame  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  tribunal  administratif \ncomp\u00e9tent,\n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par l'application information \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr .\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-11-00010\n- AP transport, d\u00e9tention, utilisation et destruction de sp\u00e9cimens morts d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (chiropt\u00e8res) 17\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et  \nMonsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Cheffe du Service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature\nSIGNE\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne GRAVIER\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-11-00010\n- AP transport, d\u00e9tention, utilisation et destruction de sp\u00e9cimens morts d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (chiropt\u00e8res) 18","date":"2024-01-18","first_seen_on":"2025-09-14T10:16:10+00:00","id":"219a2754c5fdb465363d38cef2c7e8d35ba6c5c1d25b10ebd9aeec867ddd0007","name":"recueil-07-2024-010-du 12 janvier-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-01-12T14:43:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/23337/193375/file/recueil-07-2024-010-du%2012%20janvier-nominatifs.pdf"}