{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Direction de la citoyennet\u00e9BUIVAL'D OISE et de la l\u00e9galit\u00e9i0ert\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A 24-281Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sionde la communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne (CCAC)au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9esdans les bassins de la Th\u00e8ve et de l'Ysieux (SICTEUB)pour la comp\u00e9tence assainissement (collectif et non collectif) au 1\u00b0\" janvier 2025\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise Le pr\u00e9fet de I'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite Officier des Arts et des Lettres\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-18 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 juillet 1974 autorisant la cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal pour laCollecte et le Traitement des Eaux Us\u00e9es dans les Bassins de la Th\u00e8ve et de |'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 septembre 1978 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 5 octobre 1979 autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Plailly,Mortefontaine et Noisy-sur-Oise au SICTEUB ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 24 janvier 1984 autorisant la modification de l'article 8 des statuts duSICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 juillet 1990 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Jagny-sous-Boisau SICTEUB ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 1994 autorisant l'extension des comp\u00e9tences duSICTEUB ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 juin 1998 autorisant la mise \u00e0 jour des statuts du SICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2002 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2012 autorisant le transfert de la comp\u00e9tence\u00ab assainissement non collectif \u00bb au SICTEUB ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2013 du pr\u00e9fet de l'Oise relatif \u00e0 la r\u00e9duction des comp\u00e9tences du Syndicatintercommunal \u00e0 vocations multiples de Plailly \u2014- Mortefontaine, la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb dusyndicat \u00e9tant restitu\u00e9e aux deux communes pr\u00e9cit\u00e9es en vue de son transfert au SICTEUB \u00e0 compterdu 1 janvier 2014 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 du pr\u00e9fet du Val-d'Oise portant modification des statuts du Syndicatintercommunal \u00e0 vocations multiples de Viarmes \u2014 Asni\u00e8res-sur-Oise, la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bbdu syndicat \u00e9tant restitu\u00e9e aux deux communes pr\u00e9cit\u00e9es en vue de son transfert au SICTEUB \u00e0compter du 1* janvier 2014 ;\nInternet des services de l'Etat dans le d\u00e9partement : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch \u2014 CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - T\u00e9l. : 01 34.20.95.95 \u2014 Fax : 01 77.63.60.04\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2013 portant modification des articles 3 et 14 des statutsdu SICTEUB \u00e0 compter du 1% janvier 2014 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2020 portant modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b021-182 du 16 juin 2021 portant adh\u00e9sion de la commune de Belloy-en-France au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve etde I'Ysieux, pour la comp\u00e9tence assainissement non collectif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0A22-434 du 23 d\u00e9cembre 2022 portant l'adh\u00e9sion des communesd'Epinay-Champlatreux et de Lamorlaye au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eauxus\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et de l\"Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0A23-185 du 6 juillet 2023 portant transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eauxpluviales urbaines \u00bb des communes de Plailly et Mortefontaine au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e9ve et de |'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 A 23-261 du 4 septembre 2023 portant transfert de la comp\u00e9tence\u00ab eaux pluviales urbaines \u00bb de la commune de Luzarches au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et de l\"Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b023-346 du 27 d\u00e9cembre 2023 portant transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eauxpluviales urbaines \u00bb des communes de Seugy, Plessis-Luzarches, Lassy et Bellefontaine au syndicat mixtepour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b024-261 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant modification des statuts dusyndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et deI\"Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2024 portant transfert de la comp\u00e9tence assainissement \u00e0 lacommunaut\u00e9 de communes de l'Aire Caintilienne \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 avril 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de l'AireCantilienne demandant son adh\u00e9sion au SICTEUB pour la comp\u00e9tence assainissement au 1% janvier2025 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 octobre 2024 du comit\u00e9 syndical du SICTEUB approuvant l'adh\u00e9sion de lacommunaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne pour la comp\u00e9tence assainissement au 1\u00a2 janvier2025 ;\nVu la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e aux communes membres le 14 octobre 2024 par courrierrecommand\u00e9 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes d'Asni\u00e8res-sur-Oise du 5 d\u00e9cembre 2024,de Bellefontaine du 19 novembre 2024, de Belloy-en-France du 19 d\u00e9cembre 2024, de Chaumontel du16 d\u00e9cembre 2024, d'Epinay-Champlatreux du 15 novembre 2024, de Jagny-sous-bois du 9 novembre2024, de Lassy du 5 novembre 2024, du Plessis-Luzarches du 12 d\u00e9cembre 2024, de Luzarches du5 d\u00e9cembre 2024, de Seugy du 7 octobre 2024, de Viarmes du 28 novembre 2024, de Coye-la-for\u00eat du22 novembre 2024, de la Chapelle-en-Serval du 13 novembre 2024, de Lamorlaye du 4 d\u00e9cembre 2024,de Mortefontaine du 21 novembre 2024, d'Orry-la-ville du 5 d\u00e9cembre 2024, de Plailly du 26 novembre2024, de Pontarm\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2024 et du conseil communautaire de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France du 28 novembre 2024 approuvant l'adh\u00e9sion au SICTEUBde lacommunaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne pour la comp\u00e9tence assainissement au 1% janvier2025 ;\n2Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A 24-281Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne (CCAC) ausyndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e9ve et de l'Ysieux\n\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Thiers-sur-Th\u00e9ve du 27 novembre 2024portant un avis d\u00e9favorable sur la demande d'adh\u00e9sion au SICTEUB de la communaut\u00e9 de communesde l'Aire Cantilienne pour la comp\u00e9tence assainissement au 1% janvier 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Noisy-sur-Oise du 16 d\u00e9cembre 2024 portantUn avis r\u00e9serv\u00e9 sur la demande d'adh\u00e9sion au SICTEUB de la communaut\u00e9 de communes de l'AireCantilienne pour la comp\u00e9tence assainissement au 1\u00b0\" janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues par les dispositions des articles L. 5211-17et L. 5211-18 du CGCT susvis\u00e9s sont r\u00e9unies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise et de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9e, l'adh\u00e9sion au SICTEUB de la communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantiliennepour la comp\u00e9tence assainissement (collectif et non collectif) au 1\u00b0 janvier 2025 :- pour les communes d'Avilly-Saint-L\u00e9onard, Apremont, Chantilly, Gouvieux et Vineuil-Saint-Firmin ;- et en substitution / repr\u00e9sentation pour les communes de Coye-la-f\u00f4ret, La-Chapelle-en-seval,Lamorlaye, Mortefontaine, Orry-la-ville et Plailly.Article 2 : Les statuts modifi\u00e9s du SICTEUB sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du SICTEUB, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de l'AireCantilienne ainsi qu'aux maires des communes membres du syndicat. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les d\u00e9partements du Val d'Oise et de I'Oise,consultable sur le site internet des deux pr\u00e9fectures aux adresses suivantes : http://www.val-doise.gouv.fr/ et http://www.oise.gouv.fr/.Article 4: En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut \u00e9galement \u00eatre saisi directement par les personnes physiques et morales parl'interm\u00e9diaire de l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (informations et acc\u00e8s au service disponible \u00e0l'adresse suivante : www.t\u00e9l\u00e9recours.fr).Article 5 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise et de l'Oise, les directeursd\u00e9partementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de l'Oise, le pr\u00e9sident du SICTEUB, lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes de l'Aire Cantilienne et les maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n3Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A 24-281Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne (CCAC) ausyndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et de l'Ysieux\n\nCergy, .\" 27 DEC. 20Le pr\u00e9fet du Val d'Oise\n00o\nLaetiia CESARI-C 20 c ANI\n4Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A 24-281\nLe pr\u00e9fet de l'Oise\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle Sccr\u00e9teire G\u00e9n\u00e9ral,\nFr\u00e9d\u00e9ric Bovet\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cartilienne (CCAC) ausyndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans les bassins de la Th\u00e8ve et de l'Ysieux\n\nS I CTE U B Syndicat Mixte pour la Collecteet le Traitement des Eaux Us\u00e9esacteur de l'environnement des Bassins de la Th\u00e8ve et de l'Ysieux\nSYNDICAT MXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES EAUXUSEES DANS LES BASSINS DE LA THEVE, DE L'YSIEUX ET DE LANONETTE\nARTICLE 1er - Le Syndicat Mixte d'assainissement dans les Bassins Th\u00e8ve, Ysieux et Nonette est unsyndicat mixte ferm\u00e9 \u00e0 la carte qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 1974.\nIl regroupe :\nPour le d\u00e9partement du Val d'Oise :\nLes communes :ASNIERES SUR OISEBELLEFONTAINEBELLOY EN FRANCECHAUMONTELEPINAY CHAMPLATREUXJAGNY SOUS BOISLASSYLE PLESSIS LUZARCHESNOISY SUR OISELUZARCHESSEUGYVIARMES\nLA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCEPour les communes de :SAINT-WITZFOSSESMARLY-LA-VILLESURVILLIERS\nPour le d\u00e9partement de l'Oise :\nLes communes :PONTARMETHIERS SUR THEVE\n\nLA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'AIRE CANTILIENNEPour les communes de :APREMONTAVILLY SAINT LEONARDCOYE-LA-FORETCHANTILLYGOUVIEUXLA CHAPELLE EN SERVALLAMORLAYEMORTEFONTAINEORRY LA VILLEPLAILLYVINEUIL SAINT FIRMIN\nARTI CLE 2Toutefois, concernant la commune de SAINT WITZ, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy pays deFrance n'adh\u00e8re au Syndicat que pour la partie du territoire comprise dans les bassins versants de laTh\u00e8ve et de l'Ysieux.\nOBJET DU SYNDICAT, SIEGE, DUREE\nARTICLE 3La collecte, le transport et le traitement des eaux us\u00e9es (assainissement collectif)Le Syndicat a pour objet la collecte, le transport et le traitement des eaux us\u00e9es dans les conditionssuivantes :\n- Investissement et fonctionnement sur le r\u00e9seau g\u00e9n\u00e9ral d'assainissement, des r\u00e9seaux communauxd'eaux us\u00e9es et les installations de traitement des eaux us\u00e9es aux stations d'\u00e9puration d'Asnieres surOise, de Lamorlaye et de Gouvieux\nLe r\u00e9seau g\u00e9n\u00e9ral comprend :EUn collecteur principal empruntant la vall\u00e9e de I'Ysieux et des antennes vers lesagglom\u00e9rations jusqu'aux points de convergence des r\u00e9seaux communaux, auquel il estadjoint un second collecteur empruntant la vall\u00e9e de la Th\u00e8ve. Ces collecteurs principauxrejoignent la station d'\u00e9puration d'Asni\u00e8res sur Oise.O Les r\u00e9seaux de collecte de la commune de Lamorlaye, qui rejoignent la station d'\u00e9purationde LamorlayeEUn collecteur principal empruntant la vall\u00e9e de la Nonette, qui collecte les antennes desagglom\u00e9rations de la partie Nord de la CCAC (communaut\u00e9 de Communes de l'AireCantilienne), qui rejoignent la station d'\u00e9puration de Gouvieux\nLe syndicat a pris la comp\u00e9tence en domaine priv\u00e9 pour la mise en conformit\u00e9 des branchementsd'assainissement et du respect du s\u00e9paratif \u00e0 compter du 1 janvier 2019.\n\nLe syndicat a \u00e9galement la comp\u00e9tence du suivi des industriels et des assimil\u00e9s domestiques.Il sera rendu compte annuellement au Comit\u00e9 de tous les branchements ; tous les projets delotissement sont soumis obligatoirement a son autorisation pr\u00e9alable pour le raccordement.Un r\u00e8glement du service d'assainissement collectif, adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 est appliqu\u00e9 sur tout leterritoire du Syndicat et s'impose \u00e0 tous les membres du syndicat\nLa comp\u00e9tence \u00ab collecte, transport et traitement des eaux us\u00e9es (assainissement collectif) \u00bb estobligatoire pour les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration membres du syndicat, ainsi que pour lescommunaut\u00e9s de communes membres du syndicat qui ont pris la comp\u00e9tence \u00ab assainissementcollectif \u00bb, ou \u00e0 la carte sur demande individuelle des communes membres.Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (ANC)Le Syndicat a pour comp\u00e9tence, \u00e0 compter du 1\" janvier 2012, le contr\u00f4le des installations d'assainissement noncollectif.\nSeules les comp\u00e9tences obligatoires du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), d\u00e9finies \u00e0 l'articleL2224-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et \u00e0 l'article L1331-11-1 du Code de la Sant\u00e9 Publiquesont exerc\u00e9es par le SICTEUB, \u00e0 savoir :Dans le cas des installations neuves ou \u00e0 r\u00e9habiliter : contr\u00f4le de la conception et de l'ex\u00e9cution,Dans le cas des installations existantes : diagnostic initial et contr\u00f4le pr\u00e9alable aux ventes,Contr\u00f4le p\u00e9riodique de l'entretien,Perception d'une redevance aupr\u00e8s des usagers concern\u00e9s.\nUn r\u00e8glement du service d'assainissement non collectif, adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 est appliqu\u00e9 sur le territoireconcern\u00e9. Il s'impose \u00e0 toutes les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes, ayant fait le choix du transfert de cette comp\u00e9tenceau syndicat \u00e0 l'exception de la commune de Lamorlaye pour laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 avril 2023 rendobligatoire \u00e0 compter du 1* janvier 2026.\nLe SICTEUB exerce \u00e9galement la comp\u00e9tence facultative \u00ab Entretien \u00bb.\nLa comp\u00e9tence \u00ab assainissement non collectif \u00bb est obligatoire pour les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9rationmembres du syndicat, ainsi que pour les communaut\u00e9s de communes membres du syndicat qui ont pris lacomp\u00e9tence \u00ab assainissement non collectif \u00bb, ou \u00e0 la carte sur demande individuelle des communes membres.\nLes eaux pluviales urbaines (ERU)\nLe syndicat a pour comp\u00e9tence la collecte, le transport et le traitement des eaux pluviales urbaines, cesderni\u00e8res \u00e9tant situ\u00e9es dans les zones urbanis\u00e9es et \u00e0 urbaniser identifi\u00e9es comme telles par un documentd'urbanisme.Cette comp\u00e9tence est obligatoire pour les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration membres du syndicat, ainsi quepour les communaut\u00e9s de communes membres du syndicat qui ont pris la comp\u00e9tence des eaux pluvialesurbaines, ou \u00e0 la carte sur demande individuelle des communes membres.\n\nARTICLE 4 - Le Syndicat est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 5 - Le si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 :STATION D'EPURATIONRD 92295270 Asni\u00e8res sur Oise\nIl peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 par d\u00e9cision du comit\u00e9 syndical.\nARTICLE 6 - D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le r\u00e9seau gravitaire devra \u00eatre favoris\u00e9 d\u00e8s que les conditions techniques lepermettront.Les postes de rel\u00e8vement et de refoulement seront r\u00e9alis\u00e9s sous r\u00e9serve de la pr\u00e9sentation au Syndicat d'undossier justifiant cette technique comme meilleure solution.\nADMINISTRATI ON DU SYNDICAT\nARTI CLE 7 - Le Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 compos\u00e9 de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de deuxd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour chaque commune, \u00e9lus par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s membresen application de l'article 5212-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre membres du Syndicat disposentde deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour chacune des communes qu'ils repr\u00e9sentent.\nEn cas de carence d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire ou suppl\u00e9ant, par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission, emp\u00eachement d\u00e9finitifou toute autre cause, I'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante concern\u00e9e pourvoit \u00e0 son remplacement dans un d\u00e9lai de deuxmois.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes suivent le sort de ces assembl\u00e9es quant \u00e0 la dur\u00e9e de leur mandat.\nARTICLE 8 - Le Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit parmi ses membres, ceux de son bureau, ainsi compos\u00e9 :- UnPr\u00e9sident- Quatre Vice-pr\u00e9sidents, deux parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du D\u00e9partement de l'Oise et deux parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sdu D\u00e9partement du Val d'Oise- Douze membres, six parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du D\u00e9partement de l'Oise et six parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s duD\u00e9partement du Val d'Oise\nLe mandat des membres du bureau prend fin en m\u00eame temps que celui du Comit\u00e9 Syndical, et en cas denouvelle \u00e9lection du Pr\u00e9sident.\nARTICLE 9 - Les conditions de validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 Syndical et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du bureauproc\u00e9dant par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9, et les conditions de l'ordre et de la tenue des s\u00e9ances, seront cellesfix\u00e9es par le titre Il du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales pour les conseils municipaux.\nToutefois, le Comit\u00e9 d\u00e9cide de se former en comit\u00e9 secret \u00e0 la demande du tiers des membres pr\u00e9sents ou duPr\u00e9sident.\n\nLes fonctions des membres du Comit\u00e9 sont gratuites, \u00e0 I'exception des fonctions du Pr\u00e9sident et des vice-Pr\u00e9sidents qui donneront lieu \u00e0 indemnit\u00e9s suivant les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur et dontles conditions de versement et les montants seront d\u00e9termin\u00e9s chaque ann\u00e9e par un vote du Comit\u00e9 Syndical.ARTI CLE 10 - Le Comit\u00e9 Syndical tient au minimum chaque semestre une session ordinaire\nSelon les dispositions de l'article L. 2121-9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le Pr\u00e9sident peutr\u00e9unir le Comit\u00e9 Syndical chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un d\u00e9lai maximal detrente jours quand la demande motiv\u00e9e lui en est faite par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement oupar le tiers au moins des membres du Comit\u00e9 Syndical.\nARTICLE 11 - Le Comit\u00e9 Syndical peut confier au Pr\u00e9sident ou au Bureau le r\u00e8glement de certaines affaires etlui conf\u00e9rer \u00e0 cet effet une d\u00e9l\u00e9gation dont il fixe les limites.\nA l'ouverture de chaque session ordinaire du Comit\u00e9, le Pr\u00e9sident et le Bureau lui rendent compte de sestravaux.\nARTICLE 12 - Pour l'ex\u00e9cution de ses d\u00e9cisions et pour ester en justice, le Comit\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9 par sonPr\u00e9sident.\nDISPOSITIONS FINANCIERES\nARTICLE 13 - Le Syndicat a l'obligation de maintenir un budget, tant en mati\u00e8re de fonctionnement, qu'enmati\u00e8re d'investissement, en \u00e9quilibre.\nPour la comp\u00e9tence en assainissement collectif, les d\u00e9penses sont principalement financ\u00e9es par laredevance d'assainissement collectif.\nPour la comp\u00e9tence en assainissement non collectif, les d\u00e9penses sont principalement financ\u00e9es par laredevance d'assainissement non collectif.\nPour les eaux pluviales urbaines, les d\u00e9penses sont financ\u00e9es par les participations budg\u00e9taires ou fiscalis\u00e9esdes collectivit\u00e9s membres.Pour le financement des investissements, le Syndicat peut avoir recours \u00e0 l'emprunt.Il per\u00e7oit \u00e9galement l'int\u00e9gralit\u00e9 des autres redevances et taxes li\u00e9es \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tenceassainissement collectif, dont la Participation pour le financement de !'Assainissement Collectif (PFAC).ARTICLE 14 - Les collectivit\u00e9s membres sont tenues, afin de permettre le recouvrement de participationpour le financement des r\u00e9seaux d'assainissement collectif (PFAC) de communiquer les renseignementsn\u00e9cessaires sur les constructions \u00e0 raccorder, et notamment l'envoi de tous les permis de construire et lesdemandes d'autorisation d'urbanisme au Syndicat. Le syndicat dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception du dossier complet pour \u00e9mettre un avis sur la demande de raccordement.\nEn cas de non-paiement de la PFAC, le syndicat communiquera aux services de la tr\u00e9sorerie comp\u00e9tente surle territoire les renseignements n\u00e9cessaires pour permettre le recouvrement par voie contentieuse dessommes non vers\u00e9es.\n\nARTICLE 15 - Les fonctions de Tr\u00e9sorier du Syndicat seront exerc\u00e9es par le comptable du tr\u00e9sor en charge duterritoire si\u00e8ge du syndicat.\nARTICLE 16 - Un r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cise, en tant que de besoin, les conditions de fonctionnement duSyndicat, du bureau et du comit\u00e9 Syndical.\nARTICLE 17 - Il est annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts un tableau de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences \u00ab assainissementcollectif \u00bb, \u00ab assainissement non collectif \u00bb et \u00ab eaux pluviales urbaines \u00bb.\n\nANNEXE\nTABLEAU DE LA REPARTITION DES COMPETENCES \u00ab ASSAINISSEMENT COLLECTIF \u00bb,\u00ab ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF \u00bb ET \u00ab EAUX PLUVIALES URBAINES \u00bb\nCOMPETENCESCOMMUNES AC ANC EP. CO.CC CARNELLE PAYS DE FR. (C3PF)\nASNIERES SUR OISE SICTEUB | SICTEUB CNE\nBELLEFONTAINE SICTEUB | SICTEUB SICTEUB\nBELLOY EN France CNE SICTEUB CNE\nCHAUMONTEL SICTEUB | SICTEUB CNE\nEPINAY CHAMPLATREUX SICTEUB | SICTEUB CNE\nJAGNY SOUS BOIS SICTEUB | SICTEUB CNE\nLASSY SICTEUB | SICTEUB SICTEUB\nLE PLESSIS LUZARCHES SICTEUB | SICTEUB SICTEUB\nLUZARCHES SICTEUB | SICTEUB SICTEUB\nSEUGY SICTEUB | SICTEUB SICTEUB\nVIARMES SICTEUB | SICTEUB CNE\nCC HAUT VAL D'OISE (CC HVO)\nNOISY SUR OISE SICTEUB | SICTEUB CNE\n\nCA ROISSY PAYS DE FR. (CARPF)\nFOSSES SICTEUB | SICTEUB SICTEUB\nMARLY LA VILLE SICTEUB | SICTEUB SICTEUB\nSAINT WITZ (Z1) SICTEUB | SICTEUB SICTEUB\nSURVILLIERS SICTEUB | SICTEUB SICTEUB\nCC AIRE CANTILIENNE (CC AC)\nAPPREMONT SICTEUB | SICTEUB CNE\nAVILLY SAINT LEONARD SICTEUB | SICTEUB CNE\nCHANTILLY SICTEUB | SICTEUB CNE\nCOYE LA FORET SICTEUB | SICTEUB CNE\nGOUVIEUX SICTEUB | SICTEUB CNE\nLAMORLAYE SICTEUB | SICTEUB CNELA CHAPELLE EN SERVAL SICTEUB | SICTEUB CNEMORTEFONTAINE SICTEUB | SICTEUB SICTEUB\nORRY LA VILLE SICTEUB | SICTEUB CNE\nPLAILLY SICTEUB | SICTEUB SICTEUB\nVINEUIL SAINT FIRMIN SICTEUB | SICTEUB CNE\nCC. SENLIS SUD OISE (CC SO)CCPONTARME SICTEUB SENLIS CNE\nTHIERS SUR THEVE SICTEUB e CNESENLIS\nSICTEUBCNEACANC\nSYNDICAT ASSAINISSEMENT THEVE YSIEUXCOMPETENCE COMMUNEASSAINISSEMENT COLLECTIFASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\n\nMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE . . . \u00a3 e .Libert\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE \u2014 HAUTS DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou priv\u00e9es participant aux missions du service publicp\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale dela direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille,\nVu le code p\u00e9nitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 \u00e0 D.211-21, D.211-27 \u00e0 D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 \u00e0 R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 lad\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant leressort territorial des directions interr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et dela mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services p\u00e9nitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deLille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire en date du 27 juin 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Madame Sophie BLEUET, directrice interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Lille, \u00e0 Madame Martine MARIE, adjointe \u00e0 la directrice interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires de Lille et \u00e0 Madame Am\u00e9lie GUILLOTEAU, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille, \u00e0 l'effet designer, au nom du garde des sceaux, Ministre de la justice, l'ensemble des actes, \u00e0I'exception des d\u00e9crets, relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9,\n\nE  Direction R\u00e9gibnale de l'Environnement,PR\u00c9FET de l'Am\u00e9nagement et du LogementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 SAS AGRI \u00c9NERGIE VERTECommune d'Oro\u00e9r\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7, R. 512-46-1 \u00e0R. 512-46-30 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;\nVu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4211 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ; ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement d\u00e9livr\u00e9 le 17 octobre 2023 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS AGRI \u00c9NERGIEVERTE pour I'exploitation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation sur le territoire de la commune d'Oro\u00ebr ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nVu le jugement n\u00b0 2304419 rendu le 6 ao\u00fbt 2024 par le Tribunal administratif d'Amiens ;\nVu les compl\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9s le 11 octobre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SAS AGRI ENERGIE VERTE, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 4 rue de la place sur la commune de ABBEVILLE SAINT LUCIEN (60480), pourl'enregistrement d'une installation de m\u00e9thanisation (rubrique n\u00b0 2781 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es) sur le territoire de la commune d'Oro\u00ebr ;\nVu les observations du public recueillies entre le 7 novembre 2024 et le 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Fontaine-Saint-Lucien du 9 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu le m\u00e9moire fourni le 19 d\u00e9cembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SAS AGRI \u00c9NERGIE VERTE en r\u00e9ponse auxobservations du public ;\nVu le rapport du 23 d\u00e9cembre 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de I'exploitant par courriel du 23 d\u00e9cembre 2024 ;\n\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 24 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1\n9.\nLe Tribunal administratif d'Amiens a consid\u00e9r\u00e9 au point 37 du jugement susvis\u00e9 que le vice,tenant au fait que les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux capacit\u00e9s financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 SAS AGRI\u00c9NERGIE VERTE pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de demande d'enregistrement sont insuffisants,est susceptible de nuire \u00e0 la compl\u00e9te information du public et d'exercer une influence surle sens de l'arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 ;\nCette insuffisance est susceptible d'\u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e par la production d'un compl\u00e9ment audossier de demande d'enregistrement pr\u00e9sentant les informations pertinentes relatives auco\u00fbt et au financement du projet ;\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAS AGRI \u00c9NERGIE VERTE a transmis le 11 octobre 2024 au Pr\u00e9fet des \u00e9l\u00e9mentscompl\u00e9mentaires justifiant de ses capacit\u00e9s financi\u00e8res, portant sur le montant desinvestissements n\u00e9cessaires \u00e0 la construction et \u00e0 la mise en service, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 laremise en \u00e9tat et sur l'origine des fonds dont dispose la soci\u00e9t\u00e9 ;\nConform\u00e9ment au point 38 du jugement susvis\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires ont faitI'objet d'une mise \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de l'Oise pendant la p\u00e9riode du 7 novembre 2024 au 4 d\u00e9cembre 2024 inclus ;\nDans ce cadre, le public a pu pr\u00e9senter ses observations et propositions par courriel \u00e0 l'adresseddt-seef-environnement@oise.gouv.fr et sur le registre pr\u00e9sent en mairie d'Oro\u00ebr ;\nLes remarques du public ne remettent pas en cause la suffisance des capacit\u00e9s ;\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAS AGRI \u00c9NERGIE VERTE a transmis Un m\u00e9moire en r\u00e9ponse aux observationsformul\u00e9es ;\nLes capacit\u00e9s financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 SAS AGRI \u00c9NERGIE VERTE r\u00e9pondent aux exigencesfix\u00e9es par l'article R. 512-46-4 du Code de l'environnement ;\nIl convient de prendre en compte les modifications du dossier ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 17 octobre 2023 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 en tant que lescapacit\u00e9s financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 SAS AGRI \u00c9NERGIE VERTE telles que compl\u00e9t\u00e9es et soumises aupublic sont satisfaisantes et permettent de r\u00e9gulariser le vice de proc\u00e9dure dont \u00e9tait affect\u00e9el'autorisation initiale.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nElle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens : ;\n03 44 0612\n\u00bb&\n\n1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la premi\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.\nArticle 3 :\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie d'Oro\u00e9r pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nLe maire d'Oro\u00ebr fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissement decette formalit\u00e9.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 4:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire d'Oro\u00ebr, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et |'inspecteur del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le \u00a3 &\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\ndnFr\u00e9d\u00e9rie BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 SAS AGRI \u00c9NERGIE VERTELe maire de la commune d'Oro\u00e9rLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France )L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n\n\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,  \ndu travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise \n \n 1/4 \n \nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,  \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise,  \naux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \n  \nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S \n \n \nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi organique \nn\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ; \n \nVU le Code de commerce ; \n \nVU le Code du tourisme ; \n \nVU le Code de l'artisanat ; \n \nVU le Code de la consommation ; \n \nVU le Code du travail ; \n \nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; \n \nVU le Code de l'urbanisme ; \n \nVU le Code de l'action sociale et des familles ; \n \nVU le Code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU le Code de la commande publique ; \n \nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements    et \ndes r\u00e9gions ; \n \nVU la loi d'orientation n\u00b092 -125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de la                     \nR\u00e9publique ; \n \nVU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales, notamment son \narticle 132 ; \n \nVU la loi n\u00b02014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de s d\u00e9cisions administratives \nindividuelles ; \n \n  \n2/4  \n \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles \ndans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02020- 1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directi ons r\u00e9gionales \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions  d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Oise ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN, en qualit\u00e9 de directrice \nd\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s de l'Oise ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2023 portant nomination de Monsieur Patrice HIE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental \nadjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ; \n \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean- Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, inspecteur de \nl'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualit\u00e9 d e directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de l'Oise, \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , pr\u00e9fet de l'Oise, portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de l'Oise. \n \n \nD\u00c9CIDE \n \n \nArticle 1er  \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur  d\u00e9partemental de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 et pour les \nactes relevant de l'art. 1er, est donn\u00e9e aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de l'Oise, dont les noms suivent : \n \n1. D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice HIE - Direct eur d\u00e9partemental adjoint \npour les actes relevant des domaines d'activit\u00e9s list\u00e9s aux paragraphes 1.1 \u00e0 1.7, et pour les \ndispositions port\u00e9es au paragraphe 1.8, points G1, G3, J1, J5, J7 \u00e0 J15 et K \u00e0 N, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ndu 12 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ; \n  \n3/4  \n2. D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie DROUIN \u2013 Directrice \nd\u00e9partementale adjointe pour les actes relevant des domaines d'activit\u00e9s list\u00e9s aux paragraphes 1.1 \net pour les dispositions port\u00e9es au paragraphe 1.8, points A1 \u00e0 A3, A5 , B \u00e0 D, F1, F3 \u00e0 F4, I1, J2 \u00e0 \nJ4 et J16, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ; \n \n3. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bertrand VANDEMOORTELE  et de M. Patrice HIE, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien RENOULT adjoint \u00e0 la sous- direction de l'emploi et \ndes solidarit\u00e9s pour :  \n- l'octroi des cong\u00e9s annuels, l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \n\u00e0 l'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un v\u00e9hicule \npersonnel des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ; \n- les correspondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du conseil m\u00e9dic al (d\u00e9cret n\u00b086-442 du \n24 mars 1986), la signature des proc\u00e8s-verbaux du conseil m\u00e9dical ; \n- les actes relevant des domaines d'activit\u00e9s list\u00e9s aux paragraphes 1. 3, 1.4 et 1.7 de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ; \n \n4. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bertrand VANDEMOORTELE  et de M. Patrice HIE, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme. Fabienne MALRIQ responsable du p\u00f4le du service public \nde l'insertion pour :  \n- l'octroi des cong\u00e9s annuels, l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \n\u00e0 l'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un v\u00e9hicule \npersonnel des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ; \n- les actes relevant des domaines d'activit\u00e9s list\u00e9s aux paragraphes 1. 6 et pour les dispositions \nport\u00e9es au paragraphe 1.8, points G1, G3, J1, J5, J7 \u00e0 J15 et K \u00e0 N, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 \nd\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ; \n \n5. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bertrand VANDEMOORTELE  et de M. Patrice HIE, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Denis RENARD responsable du p\u00f4le de l'h\u00e9bergement, du \nlogement et des solidarit\u00e9s pour :  \n- l'octroi des cong\u00e9s annuels, l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \n\u00e0 l'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un v\u00e9hicule \npersonnel des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ; \n- les actes relevant des domaines d'activit\u00e9s list\u00e9s aux paragraphes 1. 2 et 1.5 de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ; \n \n6. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de Mme Nathalie \nDROUIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe PEAUCELLE responsable du p\u00f4le des \nentreprises et des relations du travail pour :  \n- l'octroi des cong\u00e9s annuels, l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \n\u00e0 l'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un v\u00e9hicule \npersonnel des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ; \n- les actes relevant des dispositions port\u00e9es au paragraphe 1.8, points J2 \u00e0 J4 de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ; \n \n7. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de Mme Nathalie \nDROUIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent AGOR responsable du p\u00f4le de l'inspection \ndu travail pour :  \n- l'octroi des cong\u00e9s annuels, l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \n\u00e0 l'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un v\u00e9hicule \npersonnel des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ; \n- les actes relevant des dispositions port\u00e9es au paragraphe 1.8, points A1  \u00e0 A3, A5, B \u00e0 D, F1, \nF3 \u00e0 F4, I1 et J16, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9. \n \n, \u00c0\n  \n4/4  \nArticle 2  \n \nLes exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 s'appliquent \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature. \n \nArticle 3  \n \nToute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est abrog\u00e9e. \n \nArticle 3  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux \nmois, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut \u00eatre saisi au moyen de l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internet \nwww.telerecours.com. \n \nArticle 4 \n \nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise es t charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise. \n \n \n \n                                                                       Fait \u00e0 Beauvais, le 16 d\u00e9cembre 2024 \n \n   Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,  \n du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim, \n \n \n                                                                 Bertrand VANDEMOORTELE \n \n \n \n \n \nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise,aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9- ordonnancement secondaire -LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances, modifi\u00e9e parla loi organique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;\nVU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code de l'artisanat ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de la consommation publique ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l''administration territoriale dela R\u00e9publique ;\n  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales,notamment son article 132 ;VU la loi n\u00b02014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 I'emploi et \u00e0 lad\u00e9mocratie sociale ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles dans les domaines de |'\u00e9conomie et des finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalde l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualit\u00e9 dedirectrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Oise ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hi\u00e9, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie Caillaud, pr\u00e9fet de l'Oise ;\n  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Vandemoortele,inspecteur de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 de monsieur Jean-Marie Caillaud, pr\u00e9fet de l'Oise,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Bertrand Vandemoortele, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;D\u00c9CIDEArticle 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e par monsieur Bertrand Vandemoortele, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, en application de l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9 \u00e0 :- Madame Nathalie Drouin, directrice d\u00e9partementale adjointe ;- Monsieur Patrice Hi\u00e9, directeur d\u00e9partemental adjoint.La d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 I'exclusion des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 12 d\u00e9cembre 2024.Article 2D\u00e9l\u00e9gation permanente et habilitations sont donn\u00e9es aux agents ci-apr\u00e8s pour l''ensemble desbudgets op\u00e9rationnels mentionn\u00e9s dans les articles 1, 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre2024 (ordonnancement secondaire) :2.1 \u2014 en tant que saisisseur dans le logiciel Chorus Formulaire \u00e0 :Madame Fabienne Malrig ;Monsieur Michael Goulard ;Monsieur Denis Renard ;Madame Florence Banrezes ;Madame V\u00e9ronique Ballochard ;Madame Marion Deweer ;Madame Annick Louis ;Madame Aur\u00e9lie Delargilli\u00e8re ;Madame V\u00e9ronique Kanza ;Madame Roselyne Hoyez ;Madame Laurence Gamain ;Monsieur Aur\u00e9lien Deruelle ;Madame Adeline Jaudhuin ;Monsieur Julien Renoult,2.2 \u2014 en tant que valideur dans le logiciel Chorus Formulaire \u00e0 :\n  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nMadame Fabienne Malriq ;Monsieur Denis Renard ;Madame Jessica Troch ;Madame V\u00e9ronique Ballochard ;Monsieur Michael Goulard ;Monsieur Patrice Hi\u00e9 ;Monsieur Julien Renoult,La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions re\u00e7uespar les int\u00e9ress\u00e9s de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.Article 3Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est abrog\u00e9e.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dansun d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut \u00eatresaisi au moyen de |'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.com.\nArticle 5Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise, et dont une copie sera adress\u00e9e :- au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Somme ;- au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le lundi 16 d\u00e9cembre 2024Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\nBertra ANDEMOORTELE\n  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE AU RESPONSABLE\nDU P\u00d4LE GESTION FISCALE ET AFFAIRES \u00c9CONOMIQUES\n\u00c0 COMPTER DU 1\nER\n JANVIER 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses  dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la dir ection d\u00e9partementale des finances\npubliques de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc\nBRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de l'Oise ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publi ques en date du 2 ao\u00fbt 2021 fixant au 1er\nseptembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BR ENNER dans les fonctions de directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise ; \nVu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-\nLuc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9p artemental des finances publiques de\nl'Oise \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de d\u00e9tachement de\nMonsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de l'Oise \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ;\nD\u00e9cide\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9 \u00e0 : \nMonsieur Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le Gestion Fiscale et\nAffaires \u00c9conomiques, \u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul,\nou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,\nsous r\u00e9serve des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.\nMonsieur Philippe GOLEBIEWSKI est autoris\u00e9 \u00e0 agir en ju stice et effectuer des d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances.  \nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\nARTICLE 2 : Toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision, prenant effet au 1 er janvier 2025, est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais le 27\nd\u00e9cembre 2024.  Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes admi nistratifs de la pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partement de l'Oise.\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 BEAUVAIS\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA CHEFFE DE\nSERVICE COMPTABLE DU SGC DE BEAUVAIS\nLa Cheffe de service comptable, responsable du SGC de Beauvais\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. CASTET LIONEL, INSPECTEUR ET M. DUQUESNOY MARTIN,\nINSPECTEUR , adjoints \u00e0 la cheffe de service comptable charg\u00e9 du SGC de  Beauvais, \u00e0 l'effet de signer\nau nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :\n\u2022 tous actes d'administration et de gestion des services comptabilit\u00e9, d\u00e9penses et recettes, soit:\n\u25e6 d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses\n\u25e6 de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n\u25e6 d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives \nprescrites par les r\u00e8glements,\n\u25e6 de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n\u25e6 de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n\u25e6 de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n\u25e6 de signer les procurations en cas de vente immobili\u00e8re.\n\u25e6 de signer tous actes d'administration et de gestion du SGC et notamment les pi\u00e8ces de \ncomptabilit\u00e9.\n\u25e6 de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de \npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\n\u25e6 Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement,\n\u2022 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n\u2022 tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).\n\u2022 de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des partenaires\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) Aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nTAHRAT RACHID\nToutes op\u00e9rations relatives \u00e0 l'activit\u00e9 du p\u00f4le\nComptabilit\u00e9 Budget, et signature des OP g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un\nagent autre que lui m\u00eame\nDESVIGNES THIERRY\nToutes op\u00e9rations relatives \u00e0 l'activit\u00e9 du p\u00f4le\nComptabilit\u00e9 Budget, et signature des OP g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un\nagent autre que lui m\u00eame\nRIDEL STEPHANIE\nToutes op\u00e9rations relatives \u00e0 l'activit\u00e9 du p\u00f4le\nComptabilit\u00e9, et signature des OP g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un agent\nautre que lui m\u00eame\nDANARD CHRISTOPHE D\u00e9p\u00f4t ch\u00e8ques BDF\nCHRISTIEN Yann AR SATD des saisies sur salaire, Attestation paiement\nfactures des CL, AR cessions de cr\u00e9ance\nDUQUESNE Sophie AR SATD des saisies sur salaire, Attestation paiement\nfactures des CL, AR cessions de cr\u00e9ance\nCAR Kader AR SATD des saisies sur salaire, Attestation paiement\nfactures des CL, AR cessions de cr\u00e9ance\nHANANY Suzy Toutes op\u00e9rations relatives aux r\u00e9gies\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notammen t les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Actes autoris\u00e9s\nDANARD Christophe Contr\u00f4leur Ensemble des actes relatifs au \nrecouvrement et\nnotamment les actes de poursuites\nGIRKA Yraga\u00ebl Contr\u00f4leur Ensemble des actes relatifs au \nrecouvrement et\nnotamment les actes de poursuites\nHANANY Suzy Contr\u00f4leur Ensemble des actes relatifs au \nrecouvrement et\nnotamment les actes de poursuites\nMAGRIT Patricia Contr\u00f4leur Ensemble des actes relatifs au \nrecouvrement et\nnotamment les actes de poursuites\nWARMONT Laurine Contr\u00f4leur Ensemble des actes relatifs au \nrecouvrement et\nnotamment les actes de poursuites\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Actes autoris\u00e9s\nCHAIBI Kadija Agent administratif Ensemble des actes relatifs au \nrecouvrement et\nnotamment les actes de poursuites\nLAMBERT Monique Agent administratif Ensemble des actes relatifs au \nrecouvrement et\nnotamment les actes de poursuites\nDESSAINT Stessie Contractuelle Ensemble des actes relatifs au \nrecouvrement et\nnotamment les actes de poursuites\n \n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiemen t, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous et aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e et Montant\nDANARD Christophe Contr\u00f4leur 12 mois et 3 000\u20ac\nGIRKA Yraga\u00ebl Contr\u00f4leur 12 mois et 3 000\u20ac\nHANANY Suzy Contr\u00f4leur 12 mois et 3 000\u20ac\nMAGRIT Patricia Contr\u00f4leur 12 mois et 3 000\u20ac\nWARMONT Laurine Contr\u00f4leur 12 mois et 3 000\u20ac\nCHAIBI Kadija Agent administratif 12 mois et 3 000\u20ac\nLAMBERT Monique Agent administratif 12 mois et 3 000\u20ac\nDESSAINT Stessie Contractuelle 12 mois et 3 000\u20ac\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter de la date de  publication au recueil des actes\nadministratifs est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais le 13 d\u00e9cembre 2024 . Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise.\nAUGAIT ISABELLE\nCSC \n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\n\u00e0 compter du 1er janvier 2025\n DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE\nLe comptable, Responsable du Service Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de COMPIEGNE \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de s on annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses di spositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services  d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nARTICLE 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mmes MILLET Christine, LECRIVAIN Lydie et DEGORRE Do mitille, Inspectrices des\nFinances Publiques ;\nToutes trois adjointes au Responsable du SIP de COMPIEGNE, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d \u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses sans limitation de montant ; \n\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 10 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nARTICLE 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer en mat i\u00e8re de contentieux fiscal\nd'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission  partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n1\u00b0) dans la limite de 10 000\u20ac, aux agents des Finances Publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nVASSEUR  Joachim LOSBAR Aline ROMIEU Fabrice \nCOTTIN B\u00e9atrice FOURMENTRAUX R\u00e9gine MOHAMED ZEINA\nAsmahane\n2\u00b0) dans la limite de 2 000\u20ac, aux agents des Finances Publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nDAUGUET Bruno LEBOURG Vanessa RIBEIRO Laurence\nSANGIS Eva GRELLE Vincent VAUCLIN C\u00e9dric\nDAVID Patrice BOURGEOIS Johan QUILLOU  Micha\u00ebl\nFRENOY Elisabeth LAMOURETTE Laurence BEGUIN No\u00e9mie\nPETIT Audrey VIGNON Geoffroy MASSON Nathalie\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et a ux frais de poursuites, portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous :\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nChristopheaHOLLANDInspecteur\\Principaldes Figances\\Publiques\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nBELLENGIER\nYolaine\nContr\u00f4leuse des\nFinances Publiques\n10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nDEBACQ\nDelphine\nContr\u00f4leuse des\nFinances Publiques\n10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nPICARD\nAlexandra\nContr\u00f4leuse des\nFinances Publiques\n10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nBLONDEL Claudie Agente des Finances\nPubliques\n500\u20ac 6 mois 4 000\u20ac\nPERONNIN\nMatthieu\nAgent des Finances\nPubliques\n500\u20ac 6 mois 4 000\u20ac\nOGER Ga\u00ebl Agente des Finances\nPubliques\n500\u20ac 6 mois 4 000\u20ac\nMASSIN Nathalie Agente des Finances\nPubliques\n500\u20ac 6 mois 4 000\u20ac\nARTICLE 4 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partement de l'Oise,\nA  COMPIEGNE,  le 13/12/2024\nLe comptable, Responsable du SIP de COMPIEGNE,\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE AUX FINS D'AUTORISATION DE\nVENTE DE BIENS MEUBLES SAISIS\n\u00c0 COMPTER DU 1\nER\n JANVIER 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiqu es du 7 novembre 2011  relative \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour autoriser la vente des biens meubles saisi ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc\nBRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de l'Oise ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiq ues en date du 2 ao\u00fbt 2021 fixant au 1er\nseptembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BR ENNER dans les fonctions de directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise ; \nVu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-\nLuc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9p artemental des finances publiques de\nl'Oise \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de d\u00e9tachement de\nMonsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de l'Oise \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de d\u00e9tachement de\nMonsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de l'Oise \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ;\nArr\u00eate\nARTICLE 1 :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \nM. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le Gestion Fiscale et Affaires\n\u00c9conomiques, en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis. \nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\nARTICLE 2 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  prenant  effet  au 1 er janvier  2025,  est  r\u00e9dig\u00e9  \u00e0  Beauvais  le  27\nd\u00e9cembre 2024. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde l'Oise.\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9CISION RELATIVE \u00c0 LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC \nDES SERVICES DES FINANCES PUBLIQUES DU 2 AU 3 JANVIER 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses  dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la dir ection d\u00e9partementale des finances\npubliques de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc\nBRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de l'Oise ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publi ques en date du 2 ao\u00fbt 2021 fixant au 1er\nseptembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BR ENNER dans les fonctions de directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise ; \nVu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-\nLuc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9p artemental des finances publiques de\nl'Oise \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de d\u00e9tachement de\nMonsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de l'Oise \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale \u00e0\nMonsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des f inances publiques, en qualit\u00e9 de directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise \u00e0 compter du 25 novembre 2024 ;\nD\u00e9cide\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\nARTICLE 1 : Les services de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement (SPFE) de Beauvais et de Senlis\nseront ferm\u00e9s au public, \u00e0 titre exceptionnel, le jeudi 2 j anvier 2025, toute la journ\u00e9e et le vendredi 3\njanvier 2025, le matin.\nARTICLE 2 : Toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais le 27 d\u00e9cembre 2024. Elle sera publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise.\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF\nD'ANONYMISATION DES AGENTS DES FINANCES PUBLIQUES \u00c0 UN\nADMINISTRATEUR DE L'\u00c9TAT ET \n\u00c0 UN ADMINISTRATEUR DES FINANCES\nPUBLIQUES ADJOINT\n\u00c0 COMPTER DU 1\nER\n JANVIER 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses  dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la dir ection d\u00e9partementale des finances\npubliques de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc\nBRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de l'Oise ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publi ques en date du 2 ao\u00fbt 2021 fixant au 1er\nseptembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BR ENNER dans les fonctions de directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise ; \nVu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-\nLuc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9p artemental des finances publiques de\nl'Oise \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de d\u00e9tachement de\nMonsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de l'Oise \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ;\nD\u00e9cide\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les autorisations de recourir au\ndispositif d'anonymisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 286 B du livre des proc\u00e9dures fiscales \u00e0 :\n\u2022 Monsieur Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de l'\u00c9ta t, responsable du p\u00f4le gestion\nfiscale et affaires \u00e9conomiques ; \n\u2022 Monsieur Antoine RODE, administrateur des finances pub liques adjoint, responsable de la\ndivision des professionnels, des affaires \u00e9conomiques et du contr\u00f4le fiscal .\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision, prenant effet au 1 er janvier 2025, est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais le 27\nd\u00e9cembre 2024.  Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes admi nistratifs de la pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partement de l'Oise.\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9SIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL ET DU CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT \nPOUR LE D\u00c9PARTEMENT DE L'OISE\n\u00c0 COMPTER DU 1\nER\n JANVIER 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses d ispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la d irection d\u00e9partementale des finances\npubliques de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc\nBRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques,  en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de l'Oise ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publique s en date du 2 ao\u00fbt 2021 fixant au 1er\nseptembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc B RENNER dans les fonctions de directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise ; \nVu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-\nLuc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9pa rtemental des finances publiques de\nl'Oise \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de d\u00e9tachement de\nMonsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de l'Oise \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ;\nD\u00e9cide\nARTICLE 1 :  Monsieur Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de l'\u00c9ta t, responsable du p\u00f4le\nGestion Fiscale et Affaires \u00c9conomiques, est d\u00e9sign\u00e9 conciliateur fiscal du d\u00e9partement de l'Oise.\nARTICLE 2 : Monsieur Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable\nde la division des particuliers, missions fonci\u00e8res et affaires juridiques, et Madame H\u00e9l\u00e8ne LAGIRE,\ninspectrice principale des finances publiques, responsable du service des affaires juridiques, sont\nd\u00e9sign\u00e9s conciliateur fiscal adjoint et conciliatrice fiscale adjointe du d\u00e9partement de l'Oise.\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\nARTICLE 3 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter du 1 er janvier 2025 est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0\nBeauvais le 27 d\u00e9cembre 2024. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de l'Oise.\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE\nGRACIEUX FISCAL\n\u00c0 COMPTER DU 1\nER\n JANVIER 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247 et R.247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dis positions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services  d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques.\nD\u00e9cide\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 M. Thierry PICARD, administrateur des finances\npubliques adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions fonci\u00e8res et des affaires\njuridiques, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisio ns d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de tax e fonci\u00e8re pour pertes  de\nr\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations\nde taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique t erritoriale et de remboursement\nde cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;\n\u2022 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant r emise, mod\u00e9ration, transaction  ou\nrejet, dans la limite de 150 000\u20ac ;\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n\u2022 les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress \u00e9s  aux  juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n\u2022 les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9c isions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Antoine RODE, admi nistrateur des finances\npubliques adjoint, responsable de la division des pro fessionnels, des affaires \u00e9conomiques et du\ncontr\u00f4le fiscal, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cision s d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;\n\u2022 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant r emise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 150 000\u20ac ;\n\u2022 les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress \u00e9s  aux  juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n\u2022 les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9c isions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme V\u00e9ronique DONOT,  administratrice des\nfinances publiques adjointe, responsable de la division du recouvrement, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des  imp\u00f4ts, sans\nlimitation de montant ;\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9c harge de l'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L.247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans\nla limite de 305 000\u20ac ;\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux  articles\nL.281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales sans limitation de montant ;\n\u2022 les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress \u00e9s  aux  juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n\u2022 les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9c isions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line COULON, ins pectrice divisionnaire\ndes finances publiques, responsable du service des part iculiers et des missions fonci\u00e8res, \u00e0 l'effet\nde signer :\n\u2022 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cision s d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite de 150 000\u20ac ;\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de tax e fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, sans limitation de montant ;\n\u2022 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant r emise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 150 000\u20ac.\nARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne LAGIRE, ins pectrice principale des\nfinances publiques, responsable du service des affaires juridiques, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisio ns d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;\n\u2022 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant r emise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 150 000\u20ac ;\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n\u2022 les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress \u00e9s  aux  juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n\u2022 les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9c isions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nARTICLE 6 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Romuald  KISIELE WSKI,  inspecteur\ndivisionnaire des finances publiques, responsable du service du recouvrement, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans\nlimitation de montant ;\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9c harge de l'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans\nla limite de 100 000\u20ac ;\n\u2022 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles\nL.281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales sans limitation de montant ;\n\u2022 les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress \u00e9s  aux  juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n\u2022 les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9c isions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nARTICLE 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne LE MESTRE, i nspectrice principale\ndes finances publiques, responsable du service des professionnels, des affaires \u00e9conomiques et du\ncontr\u00f4le fiscal, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cision s d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office sans limitation de montant ;\n\u2022 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant r emise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 150 000\u20ac ;\n\u2022 les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9c isions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant. \nARTICLE 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Christine AUFRAN C, Anne BODIN,\nB\u00e9n\u00e9dicte  JAQUET,  Delphine  SANZ,  inspectrices  des  financ es  publiques,  et  MM.  Jacques\nAUFRANC, St\u00e9phane DHAILLY et Michel BUKOWIECKI, inspecteur s des finances publiques, ainsi\nqu'\u00e0 Mmes Christine DHAINAUT et Sylvie TORRI, contr\u00f4l euses des finances publiques, exer\u00e7ant\nleurs fonctions au sein du service des affaires juridiques relevant de la division des particuliers, des\nmissions fonci\u00e8res et des affaires juridiques, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cision s d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000\u20ac ;\n\u2022 les demandes de plafonnement en fonction de la valeur a jout\u00e9e des cotisations de taxe\nprofessionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale dans la limite de 150 000\u20ac ;\n\u2022 les  demandes  de  remboursement  de  cr\u00e9dit  de  taxe  sur  la  va leur  ajout\u00e9e  et  de\nremboursement de cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche dans la limite de 300 000\u20ac ;\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\n\u2022 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant r emise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 100 000\u20ac ;\n\u2022 les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9c isions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nARTICLE 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sarah LEFRANC, i nspectrice des finances\npubliques, exer\u00e7ant ses fonctions au sein du service du  recouvrement, \u00e0 l'effet de signer l es\nd\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recou vrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et\nL.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 50 000 \u20ac. \nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures.\nARTICLE 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet  \u00e0 compter du 1 er janvier 2025  est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0\nBeauvais le 27 d\u00e9cembre 2024. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de l'Oise.\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE DE SIGNATURE AUX P\u00d4LES, DIVISIONS ET SERVICES DE LA\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE\n\u00c0 COMPTER DU 1\nER\n JANVIER 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la dir ection d\u00e9partementale des finances\npubliques de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc\nBRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de l'Oise ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiq ues en date du 2 ao\u00fbt 2021 fixant au 1er\nseptembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean- Luc BRENNER dans les fonctions de\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-\nLuc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9p artemental des finances publiques de\nl'Oise \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de d\u00e9tachement de\nMonsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de l'Oise \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ;\nD\u00e9cide\nCHAPITRE PREMIER - DIVISION DE MA\u00ceTRISE DE L'ACTIVIT\u00c9\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8c es ou documents relatifs aux\nattributions de la division de la ma\u00eetrise de l'act ivit\u00e9, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 Mme Pascale LUCIANI, administratrice des finances p ubliques adjointe, responsable de la\ndivision de la ma\u00eetrise de l'activit\u00e9, pour l'ensembl e des actes de la comp\u00e9tence de la\ndivision de la ma\u00eetrise d'activit\u00e9 (missions  risques et audit, Cellule Qualit\u00e9 Comptable,\nstrat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, qualit\u00e9 de service, co mmunication, gestion des structures\nd\u00e9partementales, accueil polyvalent et Espaces France Serv ices) ainsi que pour tous les\nactes relatifs \u00e0 la relation usagers en tant que RDRU (Re sponsable D\u00e9partementale de la\nRelation Usagers) ;\n\u2022 Mmes Chrystelle LALLEMENT et Claire LENOEL, inspectrices principales des finances\npubliques, auditrices, MM. Pascal HIVER, Eric THIRION et  Fran\u00e7ois MATTARD, inspecteurs\nprincipaux des finances publiques, auditeurs, et  Mme \u00c9m in\u00e9 G\u00dcZEL,  contractuelle\nauditrice, pour les seuls actes relatifs aux audits ;\n\u2022 Mme Emmanuelle GUILLOTTE, inspectrice des finances publ iques et M. Lo\u00efc DOCHEZ,\ninspecteur des finances publiques, pour les seuls actes r elatifs \u00e0 la ma\u00eetrise des risques\n(contr\u00f4le interne) ;\n\u2022 M. Lo\u00efc DOCHEZ, inspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs \u00e0 la Cellule\nQualit\u00e9 Comptable. \n\u2022 Mme Marie-Claude RICARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour les seuls\nactes relatifs au contr\u00f4le de gestion ;\n\u2022 Mme Emmanuelle GUILLOTTE, inspectrice des finances publ iques et M. Freddy EMONET,\ninspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs \u00e0 la strat\u00e9gie, au contr\u00f4le de\ngestion, \u00e0 la qualit\u00e9 de service rendu aux usagers et partenaires, et \u00e0 la communication.\nCHAPITRE II - DIVISION DES RESSOURCES\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les p i\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leurs services, mission avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 M. Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publi ques adjoint, responsable de la\ndivision ;\n\u2022 M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service du\nbudget, de la logistique et de l'immobilier ;\n\u2022 Mme Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service\ndes ressources humaines.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer en cas d 'emp\u00eachement ou d'absence\nde l'un des autres responsables, les pi\u00e8ces ou documents  relatifs aux affaires de la division des\nressources, sans que le non emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou puisse \u00eatre revendiqu\u00e9 par\neux, \u00e0 :\n\u2022 M. Patrick DESCAMPS, responsable de la division ;\n2\n\u2022 M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service du\nbudget, de la logistique et de l'immobilier ;\n\u2022 Mme Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service\ndes ressources humaines.\nARTICLE 4 : Les notifications d'affectations administratives \u00e0  destination des agents et les\ndocuments portant avis du directeur sont exclus de la  d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e par les articles\npr\u00e9c\u00e9dents \u00e0 M. Alain ANCEL et \u00e0 Mme Agn\u00e8s JANIN.\nARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer tous les accus\u00e9s de r\u00e9ception,\ntransmissions de documents, attestations et d\u00e9claration s relevant de l'activit\u00e9 du service du\nbudget, de la logistique et de l'immobilier \u00e0 l'exception des engagements de d\u00e9penses, \u00e0:\n\u2022 M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, p our les seuls actes relatifs \u00e0 la\ngestion budg\u00e9taire ;\n\u2022 Mme Ga\u00eblle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, pour la gestion logistique ;\n\u2022 M. Thierry LENORMAND, contr\u00f4leur des finances publiques, pour la gestion de la\nt\u00e9l\u00e9phonie ;\n\u2022 M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques et Mme Ga\u00eblle JOUANNIC,\ninspectrice des finances publiques, pour la gestion des travaux immobiliers et des march\u00e9s\npublics.\nARTICLE 6  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception,\ntransmissions de documents, attestations et d\u00e9claration s relevant de l'activit\u00e9 du service des\nressources humaines, \u00e0 l'exception des engagements de d\u00e9penses, \u00e0 :\n\u2022 Mme S\u00e9verine TAHRAT, inspectrice des finances publiques ;\n\u2022 Mme Nathalie FLEURY, contr\u00f4leuse des finances publiques.\nARTICLE 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances\npubliques, responsable du service ressources humaines, pour pr\u00e9sider les commissions d'examens\net de concours, ainsi que pour signer les convocations  aux sessions de formation et les ordres de\nmission qui leur sont attach\u00e9s, et tous actes relatifs \u00e0 l'organisation des recrutements (publication,\norganisation des jurys\u2026).\nCHAPITRE III \u2013 P\u00d4LE DE LA GESTION FISCALE ET DES AFFAIRES \u00c9CONOMIQUES\nARTICLE 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer,  sous r \u00e9serve des d\u00e9l\u00e9gations\nsp\u00e9cifiques relatives au contentieux fiscal, et en cas d' emp\u00eachement ou d'absence de l'un des\nchefs de division, les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux  affaires du p\u00f4le gestion fiscale et affaires\n\u00e9conomiques, sans que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou puisse \u00eatre revendiqu\u00e9\npar eux, \u00e0 :\n\u2022 Mme  V\u00e9ronique DONOT,  administratrice des finances pub liques adjointe, M. Thierry\nPICARD et M. Antoine RODE, administrateurs des finances publiques adjoints;\n\u2022 Mme  Anne LE MESTRE et Mme H\u00e9l\u00e8ne LAGIRE,  inspectrices princ ipales des finances\npubliques, Mme C\u00e9line COULON, inspectrice divisionnair e des finances publiques, MM.\nRomuald KISIELEWSKI et Alain PRUVOT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques ;\n3\n\u2022 Mmes Elodie COLLIER, Marie-Andr\u00e9e SARAIVA et Sarah LEFRANC, inspectrices des finances\npubliques et MM. Pascal CAULIEZ et Fabien PIART, inspecteurs des finances publiques.\nIls re\u00e7oivent \u00e9galement  pouvoir pour repr\u00e9senter le directe ur aux diff\u00e9rentes commissions\nrattach\u00e9es \u00e0 leur division.\nCHAPITRE IV - DIVISION DES PARTICULIERS, DES MISSIONS F ONCI\u00c8RES ET DES\nAFFAIRES JURIDIQUES\nARTICLE 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les p i\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou service avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiqu es adjoint, responsable de la\ndivision des particuliers, des missions fonci\u00e8res et des affaires juridiques ;\n\u2022 Mme C\u00e9line COULON, inspectrice divisionnaire des fina nces publiques, responsable du\nservice des particuliers et des missions fonci\u00e8res ;\n\u2022 Mme H\u00e9l\u00e8ne LAGIRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service\ndes affaires juridiques.\nARTICLE 10 : Pouvoir est donn\u00e9 pour prendre, au nom du directeur  et sous sa responsabilit\u00e9, les\nd\u00e9cisions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine du conciliateur fis cal d\u00e9partemental et pour signer les\ndocuments correspondants, ceci dans la limite du domai ne de comp\u00e9tence du conciliateur fiscal\nd\u00e9fini par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, \u00e0 :\n\u2022 M. Philippe GOLEBIEWSKI, administateur d'\u00c9tat, en tant que conciliateur fiscal pour le\nd\u00e9partement de l'Oise ;\n\u2022 M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que conciliateur\nfiscal adjoint pour le d\u00e9partement de l'Oise ;\n\u2022 Mme H\u00e9l\u00e8ne LAGIRE, inspectrice principale des finances publiques,  en tant que\nconciliatrice fiscale adjointe pour le d\u00e9partement de l'Oise.\nARTICLE 11  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer tous a ccus\u00e9s de r\u00e9ception,\ntransmissions de documents, attestations et d\u00e9claration s relevant de l'activit\u00e9 du service des\nparticuliers et des missions fonci\u00e8res, \u00e0 :\n\u2022 Mme Pascale MAILLE, inspectrice des finances publiques;\n\u2022 M. Beno\u00eet DELFORGE, contr\u00f4leur des finances publiques;\n\u2022 Mme Jennifer STEBACH, contr\u00f4leuse des finances publiques.\nIls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir pour repr\u00e9senter le directeu r aux diff\u00e9rentes commissions\nrattach\u00e9es \u00e0 leur service.\nARTICLE 12 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer tous ac cus\u00e9s de r\u00e9ception,\ntransmissions de documents, attestations et d\u00e9claration s relevant de l'activit\u00e9 du service des\naffaires juridiques, \u00e0 :\n\u2022 Mmes Anne BODIN et Delphine SANZ, inspectrices des finances publiques et MM. Jacques\nAUFRANC et St\u00e9phane DHAILLY, inspecteurs des finances publ iques, en mati\u00e8re de\nfiscalit\u00e9 des professionnels ;\n4\n\u2022 Mmes Christine AUFRANC, B\u00e9n\u00e9dicte JAQUET et Marie-Andr\u00e9e SARAIVA, inspectrices des\nfinances publiques, M.Michel BUKOWIECKI, inspecteur des finances publiques, en mati\u00e8re\nde fiscalit\u00e9 des particuliers ;\n\u2022 Mmes Christine DHAINAUT et Sylvie TORRI, contr\u00f4leuses d es finances publiques, en cas\nd'emp\u00eachement ou d'absence des personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.\nARTICLE 13 : Mmes B\u00e9n\u00e9dicte JAQUET et Marie-Andr\u00e9e SARAIVA, inspect rices des finances\npubliques, sont d\u00e9sign\u00e9es secr\u00e9taires de la commission d\u00e9p artementale de conciliation et\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs \u00e0 son fonctionnement.\nARTICLE 14 : M. St\u00e9phane DHAILLY, inspecteur des finances publiques, est d\u00e9sign\u00e9 correspondant\nd\u00e9partemental \u00e0 l'accompagnement fiscal des PME et re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer\nles pi\u00e8ces ou documents correspondant \u00e0 sa fonction.\nCHAPITRE V - DIVISION DES PROFESSIONNELS, DES AFFAIRES  \u00c9CONOMIQUES ET\nDU CONTR\u00d4LE FISCAL\nARTICLE 15 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou service avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 M. Antoine RODE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division\ndes professionnels, des affaires \u00e9conomiques et du contr\u00f4le fiscal ;\n\u2022 Mme Anne LE MESTRE, inspectrice principale des finances  publiques, responsable du\nservice des professionnels, des affaires \u00e9conomiques et du contr\u00f4le fiscal ;\n\u2022 M. Alain PRUVOT, inspecteur divisionnaire des finances  publiques, expert en fiscalit\u00e9\nprofessionnelle.\nARTICLE 16  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception,\ntransmissions de documents, attestations et d\u00e9claration s relevant de l'activit\u00e9 du service des\nprofessionnels, des affaires \u00e9conomiques et du contr\u00f4le fiscal, \u00e0 :\n\u2022 Mme Anne LE MESTRE, inspectrice principale des finances  publiques et M. Alain PRUVOT,\ninspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n\u2022 Mme Elodie COLLIER, inspectrice des finances publiques, et MM. Rachid AZZOUG, Pascal\nCAULIEZ, Rapha\u00ebl DHAINAUT, Ludovic DIOT et Fabien PIART,  inspecteurs des finances\npubliques ;\n\u2022 Mme Camille PAYEN, contr\u00f4leuse des finances publiques et MM. St\u00e9phane BERTHELEMY et\nKevin INVERNIZZI, contr\u00f4leurs des finances publiques ,  en cas d'emp\u00eachement ou\nd'absence des personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nIls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir pour repr\u00e9senter le directeu r aux diff\u00e9rentes commissions\nrattach\u00e9es \u00e0 leur service.\nCHAPITRE VI - DIVISION DU RECOUVREMENT\nARTICLE 17 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou service avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n5\n\u2022 Mme V\u00e9ronique DONOT, administratrice des finances pub liques adjointe, responsable de\nla division du recouvrement ;\n\u2022 M Romuald KISIELEWSKI, inspecteur divisionnaire des f inances publiques, adjoint de la\ndivision du recouvrement et responsable du service recouvrement.\nARTICLE 18  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer tous a ccus\u00e9s de r\u00e9ception,\ntransmissions de documents, attestations et d\u00e9claration s relevant de l'activit\u00e9 du service du\nrecouvrement, \u00e0 :\n\u2022 M. Romuald KISIELEWSKI, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n\u2022 Mme Sarah LEFRANC, inspectrice des finances publiques ;\n\u2022 M. Thierry HECQUET, contr\u00f4leur des finances publiques,  en cas d'emp\u00eachement ou\nd'absence des personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.\nIls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir pour repr\u00e9senter le directeu r aux diff\u00e9rentes commissions\nrattach\u00e9es \u00e0 leur service.\nCHAPITRE VII \u2013 P\u00d4LE DE LA GESTION PUBLIQUE\nARTICLE 19 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi \u00e8ces ou documents relatifs aux\naffaires du p\u00f4le gestion publique, sans que le non-emp\u00ea chement soit opposable aux tiers ou\npuisse \u00eatre revendiqu\u00e9 par eux, \u00e0 :\n\u2022 M. David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division\ndes collectivit\u00e9s locales ;\n\u2022 M. St\u00e9phane REGULA, inspecteur principal des finances  publiques, responsable de la\ndivision de l'\u00c9tat.\nIls re\u00e7oivent \u00e9galement  pouvoir pour repr\u00e9senter le directe ur aux diff\u00e9rentes commissions\nrattach\u00e9es \u00e0 leur division.\nARTICLE 20 : D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir est donn\u00e9e pour octroyer et signer des d\u00e9lais de paiement de\ncr\u00e9ances non fiscales et pour accorder des remises gracieuses, \u00e0\n\u2022 M. St\u00e9phane REGULA, inspecteur principal des finances p ubliques, responsable de la\ndivision de l'\u00c9tat;\n\u2022 Mme C\u00e9line MASSAMBA , inspectrice des finances publiq ues, adjointe du responsable du\nservice des op\u00e9rations de l'\u00c9tat,\ndans les limites fix\u00e9es par le tableau ci-apr\u00e8s :\nD\u00e9lais de paiement\n(pour les dettes inf\u00e9rieures\nou \u00e9gales \u00e0)\nRemises gracieuses\n(pour les dettes inf\u00e9rieures\nou \u00e9gales \u00e0)\nM. St\u00e9phane REGULA 20 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac\nMme C\u00e9line MASSAMBA 7 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac\n6\nCHAPITRE VIII - DIVISION DE L'\u00c9TAT\nARTICLE 21 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de la division de l'Etat, mission avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 M. St\u00e9phane REGULA, inspecteur principal des finances p ubliques, responsable de la\ndivision de l'\u00c9tat;\n\u2022 Mme C\u00e9line MASSAMBA , inspectrice des finances publiq ues, adjointe du responsable du\nservice des op\u00e9rations de l'\u00c9tat.\nARTICLE 22 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nd\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor (DFT) et autres services financi ers, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux\nd'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciati on des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant\nlimitative, \u00e0 :\n\u2022 Mme Adeline PERSANT, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n\u2022 MM. Franck BOUTTEMY et Brice CHATELIER, contr\u00f4leurs des finances publiques.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature leur est aussi donn\u00e9e pour signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions\nde documents, attestations et d\u00e9clarations relatifs au service, les formulaires d'ouverture, de\nmodification, de procurations de comptes DFT ainsi que les courriers adress\u00e9s aux clients DFT.\nARTICLE 23 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les p i\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0\nl'activit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consi gnations (CDC), avec facult\u00e9 pour chacun\nd'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9no nciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant\nlimitative, \u00e0\n\u2022 Mme Adeline PERSANT, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n\u2022 MM. Franck BOUTTEMY et Brice CHATELIER, contr\u00f4leurs des finances publiques.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature leur est aussi donn\u00e9e pour signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions\nde documents, attestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 l' activit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 de la CDC, tous les\ndocuments et courriers relatifs \u00e0 la mission de pr\u00e9pos\u00e9  de la CDC, tous documents relatifs aux\nop\u00e9rations de la DDFiP avec la CDC \u00e0 l'exception des ch\u00e8ques de banque.\nARTICLE 24  : D\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les pi\u00e8ces ou do cuments relatifs au\nrecouvrement des recettes non fiscales de l'\u00c9tat ainsi que tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions\nde documents, attestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 l' activit\u00e9 de la cellule de recouvrement des\nrecettes non fiscales, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d 'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 Mmes Marie-Odile BAVANT et Olivia MOTHU, contr\u00f4leuses des finances publiques.\nCHAPITRE IX - DIVISION DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nARTICLE 25 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de la division des collectivit\u00e9s local es, mission avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n\u2022 M. David BRISY, administrateur des finances publiques  adjoint, responsable de la division\ndes collectivit\u00e9s locales ;\n7\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\n\u2022 M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des f inances publiques, responsable du\nservice du conseil et de la transformation ;\n\u2022 Mme Elizabeth PORREZ,  inspectrice des finances publiques,  responsable  du service\nd'expertise en appui du r\u00e9seau.\nARTICLE 26 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception,\ntransmissions de documents, attestations et d\u00e9claration s relevant de l'activit\u00e9 du service du\nconseil et de la transformation, \u00e0 l'exception des engagements de d\u00e9penses, \u00e0 :\n\u2022 Mmes Karine DELFORGE et Karine SEBERT, inspectrices des finances publiques ;\n\u2022 M. Herv\u00e9 PIGEON, inspecteur des finances publiques. \nARTICLE 27 : D\u00e9l\u00e9gation de signatures est donn\u00e9e pour signer les comptes de gestion des\ncollectivit\u00e9s locales et des \u00e9tablissements publics, \u00e0 :\n\u2022 M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des fin ances publiques, responsable du\nservice du conseil et de la transformation ;\n\u2022 Mme Elizabeth PORREZ,  inspectrice des finances publiques,  responsable  du service\nd'expertise en appui du r\u00e9seau.\nARTICLE 28 : Toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 29 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter du 1 er janvier 2025 est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0\nBeauvais le 27 d\u00e9cembre 2024. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de l'Oise.\n8\n\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE L'OISEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour la r\u00e9alisation de comptagesde la faune sauvage dans le d\u00e9partement de l'Oise \u00e0 des fins scientifiques\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.424-1 et R.428-9-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David WITT,directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0\" ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2018-2024 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral endate du 21 septembre 2018, et notamment |'action \u00ab a\u00bb de l'objectif 2 concernant le suivi despopulations de petit gibier ;Vu la demande du 18 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs del''Oise dans le cadre de l'organisation d'op\u00e9rations de suivi de certaines populations par la m\u00e9thode deI'indice kilom\u00e9trique d'abondance ;Consid\u00e9rant que ces comptages sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral puisqu'ils permettent ensuite de d\u00e9finir lesattributions des plans de gestion notamment n\u00e9cessaires pour la gestion des populations ;Consid\u00e9rant que les comptages permettent d'acqu\u00e9rir de la donn\u00e9e sur l''\u00e9tat de conservation despopulations ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour les op\u00e9rations de comptagede faune sauvage \u00e0 des fins scientifiques et de gestion ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de sources lumineuses n'engendrera pas d'impact significatif surl'environnement au regard de leur utilisation tr\u00e8s ponctuelle et momentan\u00e9e sur un territoire donn\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/3\n\nARRETEArticle 1\u00b0\" - Les personnels techniques de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise (FDCO)dont les noms suivent, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de comptages aux phares surl'ensemble du d\u00e9partement de |'Oise au cours de l'ann\u00e9e 2025, et pour toutes op\u00e9rations ponctuellesd'observations nocturnes de la faune sauvage :BESTEL Nicolas, CASTAING Manon, CHOTEAU Hubert, CLOSIER Julien, COUPY Dimitri, DELMAS Diane,GOUHIER Fr\u00e9deric, HERMANS Jean-Luc, KARBOWNICZEK Rudy, LE TOHIC K\u00e9vin, LECOMTE Philippe,LEMOINE Florian, LIMARE Charles, PEYNET Julien et TEMPLEUR CorentinCeux-ci pourront se faire aider sous leur responsabilit\u00e9 d'\u00e9quipes de chasseurs (pr\u00e9sidents de GIC, desoci\u00e9t\u00e9 de chasse, gardes particuliers...) dans le cadre des IKA li\u00e8vres entre le 2 janvier et le 31 mars2025. Pour chaque \u00e9quipe, les responsables seront :BERGHEAUD Fabien, BIZET Norbert, BOCQUET Thomas, BOURDON R\u00e9mi, BRETON Jacky, BRETON JeanFran\u00e7ois, BRETON Olivier, CANU Martial, CARPENTIER Armand, COSQUER Jean Yves, CZAPNICK Alain,DELAMOTTE Bertrand, DEMOULIN Francis, DOUILLY Antoine, DUDOMAINE Loic, DUPUY Adrien,FOUBERT Herv\u00e9, GRALAK Richard; HANNIET J\u00e9r\u00e9my, LAFORET Gr\u00e9gory, LALANDE Laurent,LAQUITTANT Francis, LEFEVRE S\u00e9bastien, LEGRAND R\u00e9gis, LEVASSEUR Jacky, LONCKE Fabrice,MAILLARD C\u00e9dric, MARIOTTE Didier; MASURIER Didier, MASURIER Fran\u00e7ois, NOEL Olivier, PICHOTChristian, PINSSON Charles, POPPE Philippe, POISOT Th\u00e9o, PYPE Denis, RICHE Franck, RIGAUD Denis,ROBINET Jarod, ROGER Jean Pierre, STOPIN G\u00e9rard, STUBBE Bernard, TARDU Christophe, VANAKERPatrice, VANDENABEELE Luc, VANDENBERGHE Olivier.Ces op\u00e9rations seront subordonn\u00e9es \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable des d\u00e9tenteurs du droit de chasse surlesquels elles auront lieu, ainsi qu'a celle des d\u00e9tenteurs du droit de chasse.Cette autorisation est donn\u00e9e en application de l'article 11 bis de |'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0\" ao\u00fbt 1986modifi\u00e9, relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise dugibier vivant dans un but de repeuplement.Article 2 \u2014- Chaque participant recevra de la part de la FDCO une convocation par mail pour chaqueop\u00e9ration de comptage, accompagn\u00e9e d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et devra \u00eatre en capacit\u00e9 de lespr\u00e9senter en cas de contr\u00f4le.Article 3 \u2014- Les v\u00e9hicules \u00e0 moteur ne pourront emprunter que des chemins ouverts \u00e0 la circulationpublique. Toutefois, la p\u00e9n\u00e9tration \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s est permise avec une autorisation dupropri\u00e9taire ou de ses ayants droit, ou en leur pr\u00e9sence, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles L.2213-4 et L. 2215-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 4 \u2014 Le responsable des op\u00e9rations de comptage avec sources lumineuses devra en informer auminimum 24 heures \u00e0 l'avance par \u00e9crit ou mail, en leur indiquant le cr\u00e9neau horaire et les v\u00e9hiculesutilis\u00e9s :e le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise,e le chef du service d\u00e9partemental de I'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Article 5 \u2014- Le bilan des op\u00e9rations de comptage sera adress\u00e9 en fin de campagne \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires afin d'appr\u00e9cier les r\u00e9sultats de ce suivi.Article 6 \u2014 Ces op\u00e9rations pourront s'effectuer \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 inclus.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3\nArticle 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Oise, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise, le groupement degendarmerie de l'Oise et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.\nBeauvais, le 19 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des Territoiresde I'Oise, et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable du service eau, environnement, for\u00e9t,\nElise GRANGET\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/3\n\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  approuvant les statuts de l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement \nfoncier agricole et forestier d'ANTHEUIL PORTES\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu les dispositions du code rural et de la p\u00eache maritime en vigueur ;\nVu l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et \nnotamment son article 60 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet \n2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6 juin 1969 portant constitution de l'association fonci\u00e8re d'Antheuil \nPortes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur David WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur J\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de l'association fonci\u00e8re d'Antheuil Portes en date du 9 d\u00e9cembre 2024 \nportant adoption des statuts  ; \nVu le projet de statuts de l'association fonci\u00e8re d'Antheuil Portes ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 31\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317\n60021 Beauvais cedex\nwww.oise.gouv.fr 1 / 2\n\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires \u00ce l / \\ |\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er - Les statuts de l'association fonci\u00e8re d'Antheuil Portes tels qu'adopt\u00e9s par son bureau \npar d\u00e9lib\u00e9ration du 9 d\u00e9cembre 2024 sont approuv\u00e9s.\nARTICLE 2 \u2013  Cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans la commune d'Antheuil Portes et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de \nl'association \u00e0 qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux diff\u00e9rents propri\u00e9taires et au \ncomptable de l'association. \nARTICLE 4 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire d'Antheuil Portes et le Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise. \nBeauvais, le 26/12/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours      :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours \ngracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de \ndeux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 \nl'\u00e9gard\n03 64 58 16 33\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317\n60021 Beauvais cedex\nwww.oise.gouv.fr 2 / 2\n\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\n des territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un liquidateur en vue de \nla dissolution d'office de l'Association fonci\u00e8re de remembrement\nde BRESLES\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et \nnotamment son article 40 \u00e0 42 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril \n2004 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e e t notamment \nses articles 59, 71 et 72 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nl'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 1979 portant constitution de l'as sociation fonci\u00e8re de \nremembrement de BRESLES ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 juin 2024 du pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re de remembrement de BRESLES \ndemandant sa dissolution ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur David WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nJ\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint ;\nConsid\u00e9rant que l'association fonci\u00e8re de BRESLES est en sommeil depuis plus de trois ans ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de dissoudre l'association fonci\u00e8re de BRESLES et de d\u00e9signer  un \nliquidateur pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9volution de l'actif financier et foncier de cette association fonci\u00e8re ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 33\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 ave Victor-Hugo \u2013 60021 BEAUVAIS Cedex 1/2\n\nLe directeur d\u00e9partemental adjointdes Territoires}\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nMadame Karine MAGNIEZ, conseill\u00e8re aux d\u00e9cideurs locaux, est d\u00e9sign\u00e9e en tant que liquidatrice pour \nproc\u00e9der \u00e0 la dissolution de l'AFR BRESLES.\nElle aura pour mission, sous r\u00e9serve des droits des tiers :\n- d'\u00e9valuer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;\n- d'apurer les dettes et cr\u00e9ances de l'AFR ;\n- de proc\u00e9der \u00e0 la cession des actifs de l'AFR ;\n- de d\u00e9terminer le lou les attributaires des biens de l'AFR.\nPour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable \npublic de l'association. \nArticle 2 :\nA la fin de la p\u00e9riode de liquidation, le liquidateur \u00e9tablit \u00e0 l'appui des comptes de liquidation, un \ncompte-rendu de sa gestion et un \u00e9tat de r\u00e9partition de l'actif et du passif entr e chacun des \nattributaires. \nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Karine MAGNIEZ, au pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re de \nremembrement de BRESLES, au maire de la commune de BRESLES, \u00e0 son comptable public, au service \ndes hypoth\u00e8ques ainsi qu'aux propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental de s territoires, le directeur \ndes finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise\nBeauvais, le 27/12/2024\nVoies et d\u00e9lais de recours      :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours \ngracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deux \nmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard \nde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t \u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s \nexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 64 58 16 33\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 ave Victor-Hugo \u2013 60021 BEAUVAIS Cedex 2/2\n\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\n des territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un liquidateur en vue de\nla dissolution d'office de l'Union des Associations fonci\u00e8res de remembrement\nde BRESLES/LAVERSINES/ROCHY-CONDE\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et \nnotamment son article 40 \u00e0 42 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril \n2004 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e e t notamment \nses articles 59, 71 et 72 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nl'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 juillet 2000 portant constitution de l'Union des associations \nfonci\u00e8res de remembrement de BRESLES/LAVERSINES/ROCHY-CONDE ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du 7 d\u00e9cembre 2017 du pr\u00e9sident de l'Union des associations fonci\u00e8res de \nremembrement de BRESLES/LAVERSINES/ROCHY-CONDE demandant sa dissolution ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur David WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nJ\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint ;\nConsid\u00e9rant que l'Union des associations fonci\u00e8res de remembrement de BRESLES/LAVERSINES/ \nROCHY-CONDE est en sommeil depuis plus de trois ans ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de dissoudre l'Union des associations fonci\u00e8res de remembrement de \nBRESLES/LAVERSINES/ROCHY-CONDE et de d\u00e9signer un liquidateur pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9volution de \nl'actif financier et foncier de cette association fonci\u00e8re ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 33\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 ave Victor-Hugo \u2013 60021 BEAUVAIS Cedex 1/2\n\nLe directeur d\u00e9partemental adjointdes TerritoiresJ\u00e9r\u00e9my HETZEL\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nMadame Karine MAGNIEZ, conseill\u00e8re aux d\u00e9cideurs locaux, est d\u00e9sign\u00e9e en tant que liquidatrice pour \nproc\u00e9der \u00e0 la dissolution de l'Union des associations fonci\u00e8res de remembrement de BRESLES/ \nLAVERSINES/ROCHY-CONDE.\nElle aura pour mission, sous r\u00e9serve des droits des tiers :\n- d'\u00e9valuer le montant de l'actif et du passif de l'Union des AFR ;\n- d'apurer les dettes et cr\u00e9ances de l'Union des AFR ;\n- de proc\u00e9der \u00e0 la cession des actifs de l'Union des AFR ;\n- de d\u00e9terminer le lou les attributaires des biens de l'Union des AFR.\nPour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable \npublic de l'association. \nArticle 2 :\nA la fin de la p\u00e9riode de liquidation, le liquidateur \u00e9tablit \u00e0 l'appui des comptes de liquidation, un \ncompte-rendu de sa gestion et un \u00e9tat de r\u00e9partition de l'actif et du passif entr e chacun des \nattributaires. \nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Karine MAGNIEZ, au pr\u00e9sident de l'Union des associations  \nfonci\u00e8res de remembrement de BRESLES/LAVERSINES/ROCHY-CONDE, aux maires des communes de \nBRESLES, LAVERSINES et ROCHY-CONDE, \u00e0 son comptable public, au service des hypoth\u00e8que s ainsi \nqu'aux propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental de s territoires, le directeur \ndes finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise\nBeauvais, le 27/12/2024\nVoies et d\u00e9lais de recours      :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours \ngracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deux \nmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard \nde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t \u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s \nexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 64 58 16 33\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 ave Victor-Hugo \u2013 60021 BEAUVAIS Cedex\n2/2","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2025-08-31T00:16:08+00:00","id":"21a160820ab193285e5cfe354223908716f4f169b69d449bdef6dfc9a5ba0778","name":"20241227_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-12-27T14:58:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-27T14:58:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/87494/632488/file/20241227_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}