{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE VOISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Luca VERGALLO sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LucaVERGALLO, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 08 janvier 2026 form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede l'Oise visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur les a\u00e9ronefs sur la portion d'autoroute A16 entre les PK 64 \u00e0 77, barri\u00e8res dep\u00e9age des sorties 14 et 15, rond-point D 1001, D 927, giratoire du Haut-Vill\u00e9 \u00e0 Beauvais ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L 242-5 1\u00b0 du code susvis\u00e9 \u00ab Dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, lesservices de la police nationale peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation \u00bb ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement, qu'en vertu de l'article L 242-5 4 \u00b0 du code susvis\u00e9 \u00ab Dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, les services de la police nationale peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\n\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9publics \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la mobilisation nationale du monde agricole de protestation contre leprojet de trait\u00e9 de libre-\u00e9change entre l'union europ\u00e9enne et le Mercosur et contre la gestion par l'\u00c9tatde l'\u00e9pizootie de dermatose nodulaire contagieuse, une manifestation est organis\u00e9e le 9 janvier 2026dans la commune de Beauvais et sur l'A16 ;\nConsid\u00e9rant que les manifestations ont fait conna\u00eetre leur intention de proc\u00e9der \u00e0 diversrassemblements notamment sur l'A16 et qu'il existe d\u00e8s lors des risques de d\u00e9bordement de cettemanifestation et de d\u00e9gradation des biens ; que cet \u00e9v\u00e8nement, qui est de nature \u00e0 regrouper un grandnombre de participants et d'engins agricoles, est susceptible d'entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public eten particulier d'entraver la circulation sur l'autoroute A16; qu'il convient en cons\u00e9quence d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des automobilistes ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone couverte par l'\u00e9v\u00e8nement ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e \u00e0la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture del'Oise ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE :Article ler \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise est autoris\u00e9e sur la portion d'autoroute A16 entre les PK 64 \u00e0 77,barri\u00e8res de p\u00e9age des sorties 14 et 15, rond-point D 1001, D 927, giratoire du Haut-Vill\u00e9 \u00e0 Beauvais, levendredi 9 janvier 2026 de 10h00 \u00e0 18 h OO.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.\nArticle 3 - L'information du public est assur\u00e9e par voie num\u00e9rique.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sente autorisation.\n\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.\nArticle 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise et le g\u00e9n\u00e9ral commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le 08 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeurde cabinet","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T11:32:51+00:00","id":"21a94efd1137324dd6b1d40167aeb69442f74ff482dbc45d006349155fec25a2","name":"20260109_RAA_sp\u00e9cial_suppl\u00e9ment","pdf_creation_date":"2026-01-09T09:32:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/92507/665858/file/20260109_RAA_sp%C3%A9cial_suppl%C3%A9ment.pdf"}