{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE (GP)DE POLICE | |ALibert\u00e9 KO !\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017l'article L. 2512\nmm\u00e9 ministre de l'int\u00e9rieur par d\u00e9cret du 12octobre susvis\u00e9, la directrice du cabinet assure l'int\u00e9rim du poste de pr\u00e9fet de police\n \n CABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01328 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris du 17 octobre au 18 octobre 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes ; \n \n ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 ;  \n \nVu le d\u00e9cre t n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9part ements, \nnotamment ses articles 72 et 78 ; \n \nVu \n -00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \n-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, \n-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9e \npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police ; \n \nVu le d\u00e9cret du 12 octobre 2025 relatif \u00e0 la composition du Gouvernement, portant \nnomination de M. Laurent NU\u00d1EZ en qualit\u00e9 de ministre de l'int\u00e9rieur ; \n \nConsid\u00e9rant que M. Laurent NU\u00d1EZ \u00e9tant no\n ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \net du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou \naux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de \nan d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\na l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients\nont exprim\u00e9 une forte hostilit\u00e9 \u00e0 l'annonce de ce matchune \u00e9quipe isra\u00e9lienne font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de protestations et d'appels \u00e0 perturber\nl'ordre public\nqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice\nmises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques detroubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\n2 \n2025-01328 \nlaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des po\n -5 du code p\u00e9nal relatif \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 l a \n-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \n-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \n ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \n-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra, le vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 20h45, un match de basket-ball \n-Aviv, dans le cadre \nde la 5\u00e8me \n -\n  ; \nque cette rencontre sportive intervient dans un contexte international sensib le r\u00e9sultant \nde la situation au Proche -Orient \n ; que les comp\u00e9titions impliquant \nles rencontres sportives  ; \n existe un risque que des \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \n  ; que de tels \nrassemblements pourraient \u00eatre de nature \u00e0 troubler gravement \n  ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre,  le contexte de menace terroriste aigu\u00eb qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \nat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE  \n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant, enfin, \n ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont \n ; \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS \n \nArticle 1er \n  La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements \n sont \ninterdites du vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 14h30 au samedi 18 octobre 2025 \u00e0 02h30 dans le \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe. \n \nd'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de\nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole,le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fble\nLes repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s a prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.directeur de l'ordre public et deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\ncharg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9fet de police\n3 \n2025-01328 \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE \n \nArticle 2 - Dans le \n er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime : \n- \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ; \n \n- \n  ; \n \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \nr, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ; \n \n- \n s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 3 - \n \n \nArticle 4 \n  Le \n  la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \na \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de \nParis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 15 octobre 2025 \n \nSIGNE \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, \n \n \n \nMagali CHARBONNEAU \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01328 du 15 octobre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation Juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n4 \n2025-01328 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nD EBOREVARD+ +\nYELLE.\u2014\u2014\nSAN\nes.\n5 \n2025-01328","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T10:05:38+00:00","id":"21ad17a006b3c9d0791a03db3594f97cde7b5d866a05782794229e33ce18f696","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01328 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du 17 octobre au 18 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-16T08:15:39+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-16T08:15:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01328_15102025.pdf"}