{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2025-098\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de Falaise / Direction\n14-2025-03-18-00001 - D\u00e9cision n\u00b02025.102 relative au d\u00e9partement\ndes ressources humaines (2 pages) Page 3\n14-2025-02-03-00008 - D\u00e9cision n\u00b02025.74 relative aux gardes de\ndirection \n (2 pages) Page 6\n14-2025-03-14-00004 - D\u00e9cision n\u00b02025.83 d\u00e9partement des\ninfrastructures (2 pages) Page 9\n14-2025-03-14-00005 - D\u00e9cision n\u00b02025.86 D\u00e9partement des affaires\nfinanci\u00e8res (2 pages) Page 12\n14-2025-03-14-00006 - D\u00e9cision n\u00b02025.89 d\u00e9partement de la\nlogistique  (2 pages) Page 15\n14-2025-03-14-00007 - D\u00e9cision n\u00b02025.90 relative \u00e0 la direction de la\nqualit\u00e9 et des usagers (1 page) Page 18\n14-2025-03-14-00008 - D\u00e9cision n\u00b02025.97 relative au p\u00f4le\ng\u00e9riatrique\n (2 pages) Page 20\n14-2025-03-14-00009 - D\u00e9cision n\u00b02025.98 relative \u00e0 la direction de\nl'IFSI et de l'IFAS (2 pages) Page 23\nCentre hospitalier universitaire de Caen / Direction de la qualit\u00e9 et des\ndroits des patients\n14-2025-02-10-00011 - D\u00e9cision n\u00b02025.75 relative \u00e0 la liste des\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 interroger le Registre National Automatis\u00e9 des\nRefus de pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et de tissus  (2 pages) Page 26\nCH de la C\u00f4te Fleurie /\n14-2025-03-18-00002 - D\u00e9cision n\u00b02025.103 relative au d\u00e9partement\ndes ressources humaines (2 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection -\n14/03/2025 (84 pages) Page 32\n2\nCentre hospitalier de Falaise\n14-2025-03-18-00001\nD\u00e9cision n\u00b02025.102 relative au d\u00e9partement des\nressources humaines\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-18-00001 - D\u00e9cision n\u00b02025.102 relative au d\u00e9partement des ressources humaines 3\nD\u00e9cision 2025-102Page 1 sur 2=/ DIRECTION COMMUNEC H\u00dc CHU de Caen NormandieCAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise\nCENTRE HOSPITALIERDE FALAISE\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREdu d\u00e9partement des ressources humainesN\u00b0 2025-102Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 \u00e0 36 et R. 6143-38,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral duCentre Hospitalier Universitaire de Caen \u00e0 compter du 15 mai 2019,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricVARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier de Falaise \u00e0compter du 1\u00b0 septembre 2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice du Centre national de gestion, en date du 21 janvier 2025, nommant monsieur Matthieu GUYOT,directeur adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, centre hospitalier de Falaise, centre hospitalier de la C\u00f4te Fleurie \u00e0compter du 03 f\u00e9vrier 2025,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice du Centre national de gestion, en date du 17 d\u00e9cembre 2024, nommant monsieur Marc LEBOSS\u00c9,directeur adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, centre hospitalier de Falaise, centre hospitalier de la C\u00f4te Fleurie \u00e0compter du 1\" janvier 2025,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 21 juin 2023 de madame Marie-Laure LEDUC en qualit\u00e9 de directrice dupersonnel,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 13 mars 2025 de madame Claire SIMONIN en qualit\u00e9 de directrice de laformation,Vu les arr\u00e9t\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024, nommant monsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier deFalaise \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2024,\nDECIDEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Matthieu Guyot, directeur en charge du d\u00e9partement des ressources humaines,\u00e0 l'effet de signer, dans la limite des attributions relevant du d\u00e9partement dont il a la charge, dans le respect des cr\u00e9dits ouverts\u00e0 'EPRD, et dans le cadre des pr\u00e9visions mensualis\u00e9es d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances,conventions, documents et d\u00e9cisions se rapportant, notamment :- alagestion et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement des ressources humaines ;- ala situation de l'ensemble des personnels, m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux, de tous grades et statuts ;- _ aux demandes de cumul d'emploi ou d'activit\u00e9 ;- \u2014 \u00e0la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics en mati\u00e8re de formation individuelle, inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 euros hors taxe ,- au recrutement, concours, \u00e9valuation, discipline des fonctionnaires et des agents contractuels ;- \u2014 \u00e0 l'affectation des personnels ;- _ auxr\u00e9ponses \u00e0 des candidatures d'emploi ;- aux convocations \u00e0 des expertises m\u00e9dicales et d'information sur les avis du comit\u00e9 m\u00e9dical ainsi que la commission der\u00e9forme ;- aux courriers aux autorit\u00e9s de justice et aux tribunaux pour le contentieux int\u00e9ressant son secteur d'activite ;- \u2014 \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des agents ;- aux actes, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces et correspondances relatifs \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnels.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Matthieu Guyot, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre\u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes et conditions \u00e0 monsieur Marc Leboss\u00e9, adjoint au directeurdu d\u00e9partement des ressources humaines. 'Y\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-18-00001 - D\u00e9cision n\u00b02025.102 relative au d\u00e9partement des ressources humaines 4\nD\u00e9cision 2025-102Page 2 sur 2Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Marie-Laure Leduc, directrice du personnel, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deses attributions, tous actes, attestations, correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la conduite de ses missions, \u00e0l'exception de la passation et de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, notamment :- les autorisations de cumul d'emploi ;- _ les attestations et \u00e9tats de services ;- les courriers de convocation \u00e0 des expertises m\u00e9dicales et d'information sur les avis du conseil m\u00e9dical ;- les courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la situation administrative du personnel non m\u00e9dical ;- _ les courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'absent\u00e9isme ;- l'ensemble des pi\u00e8ces et courriers qui concernent les situations administratives relatives aux fins de contrats etlicenciements, ainsi qu'aux reclassements ;- les avenants aux contrats de travail ;- tous les courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la maladie des agents de l'\u00e9tablissement ;- _ tous les courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la carri\u00e8re des agents de l'\u00e9tablissement ;- _ les attestations et \u00e9tats de services ;- les courriers de convocation \u00e0 des expertises m\u00e9dicales et d'information ;- _ les conventions de mise \u00e0 disposition et leurs avenants ;- _ les \u00e9tats de capital-d\u00e9ces ;- tout courrier, d\u00e9cision ou attestation relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de l'ensemble des personnels, m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux ;- tout courrier et d\u00e9cision relatif \u00e0 la mission des personnels, en particulier les ordres de missions et les frais ded\u00e9placements.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Marie-Laure Leduc, sans que l'absence ou 'emp\u00e9chement ait besoin d'\u00e9tre\u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes et conditions \u00e0 monsieur Matthieu Guyot, directeur en chargedu d\u00e9partement des ressources humaines, et \u00e0 monsieur Marc Leboss\u00e9, adjoint au directeur du d\u00e9partement des ressourceshumaines.Article 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Claire Simonin, directrice de la formation, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deses attributions et \u00e0 l'exception de la passation et de 'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, tous actes, attestations, correspondances,conventions et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la conduite de ses missions, notamment :validation des droits \u00e0 formation de l'ensemble du personnel de l'\u00e9tablissement ;convocations \u00e0 des formations ;attestations de pr\u00e9sence \u00e0 des formations ;factures et actes li\u00e9s aux droits \u00e0 formation.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Claire Simonin, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sans que l'absence oul''emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, dans les m\u00eames termes et conditions \u00e0 monsieur Matthieu Guyot, directeuren charge du d\u00e9partement des ressources humaines, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 monsieur MarcLEBOSS\u00c9, directeur adjoint du d\u00e9partement des ressources humaines.Article 4Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es,ainsi que toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature, y compris les d\u00e9cisions n\u00b0 2024-137 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction des ressources humaines et n\u00b0 2024-80 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la directiondes affaires m\u00e9dicales. Elle sera publi\u00e9e sur le site internet du Centre hospitalier de Falaise et transmis \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet duCalvados pour publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Fait le 18 mars 2025,Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centrehospitalier de la C\u00f4te FleurieDirecteur de l'\u00e9tabliNormandie C nt support du GHT\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-18-00001 - D\u00e9cision n\u00b02025.102 relative au d\u00e9partement des ressources humaines 5\nCentre hospitalier de Falaise\n14-2025-02-03-00008\nD\u00e9cision n\u00b02025.74 relative aux gardes de\ndirection \nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-03-00008 - D\u00e9cision n\u00b02025.74 relative aux gardes de direction \n 6\nD\u00e9cision 2025-74Page 1 sur 2DIRECTION COMMUNE=C H\u00d9 CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAEN NORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE\nDECISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTIONN\u00b0 2025-74Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 \u00e0 36 et R. 6143-38,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral duCentre Hospitalier Universitaire de Caen \u00e0 compter du 15 mai 2019,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER,directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier de Falaise \u00e0 compter du1\u00b0' septembre 2022,Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024, nommant monsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier de Falaise\u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2024,\nDECIDEArticle 1 : ObjetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral aux administrateursde garde d\u00e9l\u00e9gataires, concernant les p\u00e9riodes de garde administrative.Article 2 : les administrateurs de gardeLes personnes ci-apr\u00e8s re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour effectuer des gardes de direction :monsieur Damien DUMONT, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint ;madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe ;madame Anne BON-LEGENTIL, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 ;madame G\u00e9raldine BROCQ, directrice des soins ;madame Jennifer DIOT, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 ;monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint ;madame H\u00e9l\u00e8ne GOBE, directrice adjointe ;madame St\u00e9phanie GOMET, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 ;monsieur Zouhir HAMMOU-KADDOUR, directeur adjoint ;monsieur Sacha HAMON, directeur adjoint ;monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint ;}> monsieur Marc LEBOSS\u00c9, directeur adjoint.\nVVVVVVVVVVYY\nArticle 3 : dispositions relatives aux actes d\u00e9l\u00e9qu\u00e9sPendant les p\u00e9riodes de garde administrative, les administrateurs de garde d\u00e9sign\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision par le directeur g\u00e9n\u00e9ralsont autoris\u00e9s \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et mesures urgentes s'agissant :de l'exercice du pouvoir de police au sein de I'\u00e9tablissement ;de la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de I'\u00e9tablissement ;de l'admission des patients ;du s\u00e9jour des patients ;de la sortie des patients ;de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise ;du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;de la gestion des personnels ;des d\u00e9p\u00f4ts de plainte pour le compte de l'\u00e9tablissement ;des r\u00e9quisitions et saisies judiciaires de dossiers m\u00e9dicaux et administratifs.\nVVVVVVYVYVVVY\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-03-00008 - D\u00e9cision n\u00b02025.74 relative aux gardes de direction \n 7\nD\u00e9cision 2025-74Page 2 sur 2\nArticle 4 : Signature des cadres de sant\u00e9 pour transport de corps avant mise en bi\u00e9reD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux cadres de sant\u00e9, pr\u00e9sents le week-end et les jours f\u00e9ri\u00e9s au Centre Hospitalier de Falaise, dontles noms figurent ci-apr\u00e9s pour compl\u00e9ter et signer le feuillet 4 du document support concernant le transport de corps avant mise enbi\u00e9re.Nom des cadres :- madame Flavie GAUTIER-AZE ;- madame Chantal BRULE ;- _ madame Virginie CREVEL ;- madame Graziella COLOMBE ;- madame S\u00e9verine DUFOUR ;- madame Maud FOURNOLS ;- madame Mathilde GIBEAU ;- madame Sylvie GLAIS ;- madame Mathilde GOBBE ;- madame H\u00e9l\u00e9ne GUILLEMOT ;- madame Florence JEANNIN ;- madame Cindy LESAGE ;- madame Virginie LESAGE-URRUCHI ;- monsieur Bruno MERIAU ;- madame Val\u00e9rie RIVAL ;- madame Barbara ROUYER ;- monsieur Philippe ROUX ;- _ madame Delphine SAUSSAIS ;- madame Carole VILLEDIEU.Article 5 : D\u00e9p\u00f4t de signatureCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de d\u00e9poser leur signature aupr\u00e8s de la direction des affaires juridiques,et de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que de toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situationparticuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.\nArticle 6 : D\u00e9nonciationCette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle prend effet \u00e0 compter de la date de publicationde la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Calvados.\nArticle 7 : Effet de la publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle sera publi\u00e9e sur le site internet du Centrehospitalier de Falaise et transmis \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.Elle est notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de madame la tr\u00e9sori\u00e8re principale et aux tiers par affichage au seinde l'\u00e9tablissement.\nArticle 8 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\nFait, le 03 f\u00e9vrier 2025\n\u2014\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du C aen Normandie, du Centrehospitalierde Falais u C\u00ebntre.hospitalier de la C\u00f4te Fleurieyde I'\u00e9tatSlissement supportidu GHT Normandie Centre,\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-03-00008 - D\u00e9cision n\u00b02025.74 relative aux gardes de direction \n 8\nCentre hospitalier de Falaise\n14-2025-03-14-00004\nD\u00e9cision n\u00b02025.83 d\u00e9partement des\ninfrastructures\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00004 - D\u00e9cision n\u00b02025.83 d\u00e9partement des infrastructures 9\nD\u00e9cision 2025.83Page 1 sur 2DIRECTION COMMUNE=,C HbJ CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAENNORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURED\u00e9partement des infrastructuresN\u00b0 2025-83Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 \u00e0 36 et R. 6143-38,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral duCentre Hospitalier Universitaire de Caen \u00e0 compter du 15 mai 2019,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricVARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier de Falaise \u00e0compter du 1\" septembre 2022,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2023 de madame Lucie LESCOT en qualit\u00e9 de directrice adjointeen charge des infrastructures et de la reconstruction au Centre Hospitalier de Falaise,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 13 mars 2025 de monsieur Emmanuel GOSSIEAUX en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur,responsable du syst\u00e8me d'information au Centre Hospitalier de Falaise,Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024, nommant monsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier deFalaise \u00e0 compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2024,\nDECIDEArticle 1En dehors des actes express\u00e9ment d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, il est r\u00e9serv\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral la signature desactes d'engagement ainsi que des avenants des march\u00e9s conclus pour l'\u00e9tablissement :- en vue de la r\u00e9alisation de missions d'\u00e9tudes et de conseil pour le compte de la direction g\u00e9n\u00e9rale ou \u00e0 la demande dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Lucie LESCOT, directrice adjointe du d\u00e9partement des infrastructures, \u00e0 l'effetde signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect des cr\u00e9dits ouverts \u00e0 l'EPRD,et dans le cadre des pr\u00e9visions mensualis\u00e9es d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vued'assurer la gestion courante et la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives et 'ensemble des pi\u00e8ces issues des services quicomposent sa direction dans le cadre de la gestion courante, notamment et de mani\u00e8re non restrictive les d\u00e9clarations de travaux,les d\u00e9p\u00f4ts de permis de construire.Madame Lucie LESCOT re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :Dispositions relatives \u00e0 la commande publique :- les actes et courriers relatifs \u00e0 I'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, y compris la gestion pr\u00e9-contentieuse, quel que soit le montantdes march\u00e9s,- _ les pi\u00e8ces comptables d'ex\u00e9cution et de paiement des march\u00e9s publics du Centre Hospitalier de Falaise,- les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des contrats de concession du Centre Hospitalier de Falaise.Dispositions relatives \u00e0 l'occupation du domaine :p p- les conventions d'occupation du domaine,- \u2014 les conventions de mise \u00e0 disposition des locaux \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocables. W\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00004 - D\u00e9cision n\u00b02025.83 d\u00e9partement des infrastructures 10\nD\u00e9cision 2025.83Page 2 sur 2\nDispositions relatives aux contentieux :- l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives \u00e0 'ex\u00e9cution desmarch\u00e9s publics,- les d\u00e9p\u00f4ts de plainte et actions en justice pour le compte de l'\u00e9tablissement pour les affaires relevant de la direction dont ellea la charge.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Lucie LESCOT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eames termeset conditions, \u00e0 monsieur Emmanuel GOSSIEAUX, ing\u00e9nieur chef des syst\u00e8mes d'information en vue de signer les m\u00eamespi\u00e8ces et documents, \u00e0 'exception des d\u00e9p\u00f4ts de plainte pour le compte du Centre Hospitalier de Falaise.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Lucie LESCOT et de monsieur Emmanuel GOSSIAUX, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 monsieur Simon GADEK, responsable des services techniques, en vue de signer les actes et pi\u00e8ces suivantesrelatifs \u00e0 son domaine d''activit\u00e9 : attestations de service fait et proc\u00e8s-verbaux de lev\u00e9e de r\u00e9serve.En cas d'absence ou d''emp\u00eachement de madame Lucie LESCOT et de monsieur Simon GADEK, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 monsieur Bruno COLLIN, responsable du service de s\u00e9curit\u00e9, habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser plainte pour le compte deI'\u00e9tablissement.Article 3Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es,ainsi que toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle sera publi\u00e9e sur le site internet du CentreHospitalier de Falaise et transmis \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\nFait, le 14 mars 2025,Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et Centrehospitalier de la C\u00f4te FleurieDirecteur de l'\u00e9tabli ent support du GHTNormandie %\n\u00c6Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00004 - D\u00e9cision n\u00b02025.83 d\u00e9partement des infrastructures 11\nCentre hospitalier de Falaise\n14-2025-03-14-00005\nD\u00e9cision n\u00b02025.86 D\u00e9partement des affaires\nfinanci\u00e8res\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00005 - D\u00e9cision n\u00b02025.86 D\u00e9partement des affaires financi\u00e8res 12\nD\u00e9cision 2025-86Page 1 sur 2DIRECTION COMMUNE=/C H\u00dc CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAEN NORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURED\u00e9partement des affaires financi\u00e9resN\u00b0 2025-86\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 \u00e0 36 et R. 6143-38,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral duCentre Hospitalier Universitaire de Caen \u00e0 compter du 15 mai 2019,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricVARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier de Falaise \u00e0compter du 1% septembre 2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant monsieur Pierre GILBERT,directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen et au Centre Hospitalier de Falaise,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 10 janvier 2025, nommant monsieur AntoineIMBERTI, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie et au Centre Hospitalier de Falaise,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant madame CatherineCARPENTIER, directrice d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de directrice adjointe au centre hospitalier universitaire de Caen-Normandie, aucentre hospitalier de Falaise et au centre hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 1 f\u00e9vrier 2023, ainsi que son avenant du 29 novembre 2023, de madameH\u00e9l\u00e8ne GOBE en qualit\u00e9 de directrice adjointe en charge des achats au Centre Hospitalier de Falaise,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 1\" f\u00e9vrier 2023 de monsieur Gr\u00e9gory GRAVEY en qualit\u00e9 de responsablebudg\u00e9taire et financier,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 08 mars 2023, de madame Rachel MARIE en qualit\u00e9 d'acheteur d'adjoint descadres pour exercer les fonctions d''ACH aux achats.Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024, nommant monsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier deFalaise \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2024,\nDECIDEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Pierre GILBERT, directeur des finances, \u00e0 I'effet de signer, \u00e0 l'exception desactes de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de la gestion administrative des personnels, et dans la limite desattributions relevant de la direction dont il a la charge, et notamment :- tous actes, attestations, correspondances, conventions et d\u00e9cisions en vue d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9sadministratives de la direction des finances et de la facturation :- l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilit\u00e9 de I'\u00e9tablissement (engagement, ordonnancement des d\u00e9penses, pi\u00e8cesjustificatives, titres de recette) ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9cisions relatives aux ordres de priorit\u00e9s des mandats \u00e9mis par l'\u00e9tablissement; les certificatsadministratifs li\u00e9s aux op\u00e9rations de cl\u00f4ture, justificatifs financiers annex\u00e9s aux conventions, autorisations de poursuivre, demandatement d'office ainsi que tous actes et correspondances avec la tr\u00e9sorerie principale relatifs aux op\u00e9rationsd'ordonnancement et de cl\u00f4ture comptable d'exercice ;- les conventions de reversement de cr\u00e9dits de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par elle.\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00005 - D\u00e9cision n\u00b02025.86 D\u00e9partement des affaires financi\u00e8res 13\nD\u00e9cision 2025-86Page 2 sur 2En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de monsieur Pierre GILBERT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes et conditions,\u00e0 monsieur Antoine IMBERT], directeur adjoint, monsieur Gr\u00e9gory GRAVEY, responsable budg\u00e9taire et financier, et \u00e0 madameFran\u00e7oise DAVOUS, adjointe des cadres hospitaliers.Pour ce qui concerne les d\u00e9cisions relatives aux ordres de priorit\u00e9 des mandats \u00e9mis par l'\u00e9tablissement, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de monsieur Pierre GILBERT, monsieur Gr\u00e9gory GRAVEY et madame Fran\u00e7oise DAVOUS, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 madame Marie-Laure THOMINE, adjoint administratif.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Catherine CARPENTIER, directrice des recettes, \u00e0 l'effet de signer, \u00e0 I'exceptiondes actes de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de la gestion administrative des personnels, et dans la limite desattributions relevant de la direction dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatifs\u00e0 la facturation des prestations de soins.En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de madame Catherine CARPENTIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes etconditions, \u00e0 madame Elodie LEBAS-MEREY, adjointe des cadres hospitaliers.Article 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame H\u00e9l\u00e8ne GOB\u00c9, directrice des achats, \u00e0 l'effet de signer dans la limite desattributions relevant de la direction dont ils ont la charge, dans le respect des cr\u00e9dits ouverts \u00e0 l'EPRD, et dans le cadre despr\u00e9visions mensualis\u00e9es d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vue d'assurer la gestioncourante et la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives et l'ensemble des pi\u00e8ces issues des services qui composent leur directiondans le cadre de la gestion courante.Madame H\u00e9l\u00e8ne GOBE re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :Dispositions relatives \u00e0 la commande publique :- les actes et courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, y compris la gestion pr\u00e9-contentieuse, quel que soit le montantdes march\u00e9s,- les pi\u00e8ces comptables d'ex\u00e9cution et de paiement des march\u00e9s publics du Centre Hospitalier de Falaise,- les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des contrats de concession du Centre Hospitalier de Falaise.Dispositions relatives aux contentieux :- l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution desmarch\u00e9s publics, aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation,les d\u00e9p\u00f4ts de plainte et actions en justice pour le compte de l'\u00e9tablissement pour les affaires relevant de la direction dont il ala charge.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame H\u00e9l\u00e8ne GOB\u00c9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termeset conditions, \u00e0 monsieur Pierre GILBERT, directeur des finances au Centre Hospitalier de Falaise.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame H\u00e9l\u00e8ne GOBE et de monsieur Pierre GILBERT, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 madame Rachel MARIE en vue de signer les actes et pi\u00e8ces suivants relatifs \u00e0 son domaine d'activit\u00e9 : commandesd'un montant de 25 000 euros hors taxe, proc\u00e8s-verbaux d'admission et attestations de service fait.Article 4Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es,ainsi que toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle sera publi\u00e9e sur le site internet du CentreHospitalier de Falaise et transmis \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. Fait, le 14 mars 2025Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du C ien Normandie, duCentre hospitali e Falaise et du Centrea C\u00f4te-Fleurie -eur de l'\u00e9tablisSement support du GHTNormandie Centre,\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00005 - D\u00e9cision n\u00b02025.86 D\u00e9partement des affaires financi\u00e8res 14\nCentre hospitalier de Falaise\n14-2025-03-14-00006\nD\u00e9cision n\u00b02025.89 d\u00e9partement de la logistique\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00006 - D\u00e9cision n\u00b02025.89 d\u00e9partement de la logistique 15\nD\u00e9cision 2025-89Page 1 sur 2\u2014\u2014 DIRECTION COMMUNE pC H\u00dc CHU de Caen NormandieCAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise\nCENTRE HOSPITALIERDE FALAISE\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURED\u00e9partement de la logistiqueN\u00b0 2025-89Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 \u00e0 36 et R. 6143-38,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral duCentre Hospitalier Universitaire de Caen \u00e0 compter du 15 mai 201 9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER,directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier de Falaise \u00e0 compter du1\u00b0\" septembre 2022,Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024, nommant monsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier deFalaise \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fieurie \u00e0 compter du 1\" avril 2024,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 1\" f\u00e9vrier 2023, ainsi que son avenant du 29 novembre 2023, de monsieurFranck JOLIVALDT en qualit\u00e9 de directeur du d\u00e9partement des ressources mat\u00e9rielles et du num\u00e9rique,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 28 novembre 2023 de monsieur Julien DESPREZ en qualit\u00e9 de directeuradjoint en charge de la logistique au Centre Hospitalier de Falaise,\nDECIDEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Franck Jolivaldt, directeur en charge du d\u00e9partement de la logistique, \u00e0 l'effetde signer, dans la limite des attributions relevant du d\u00e9partement dont il a la charge incluant notamment la restauration, le linge,les prestations de nettoyage, les d\u00e9chets et le d\u00e9veloppement durable, dans le respect des cr\u00e9dits ouverts \u00e0 FEPRD, et dans lecadre des pr\u00e9visions mensualis\u00e9es d'engagement, tous actes, attestations, correspondances, conventions en vue d'assurer lagestion courante et la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives et l'ensemble des pi\u00e8ces issues des services qui composent sadirection dans le cadre de la gestion courante, \u00e0 l'exception de la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Franck Jolivaldt, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eames termeset conditions \u00e0 monsieur Julien Desprez, adjoint au directeur du d\u00e9partement de la logistique.Article 2Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es,ainsi que toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle sera publi\u00e9e sur le site internet du CentreHospitalier de Falaise et transmis \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00006 - D\u00e9cision n\u00b02025.89 d\u00e9partement de la logistique 16\nD\u00e9cision 2025-89Page 2 sur 2Article4La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\nFait, le 14 mars 2025Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise etdu Centrehospitalier de la C\u00f4te FleurieDirecteur de l'\u00e9ta ent support du GHTNormandie\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00006 - D\u00e9cision n\u00b02025.89 d\u00e9partement de la logistique 17\nCentre hospitalier de Falaise\n14-2025-03-14-00007\nD\u00e9cision n\u00b02025.90 relative \u00e0 la direction de la\nqualit\u00e9 et des usagers\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00007 - D\u00e9cision n\u00b02025.90 relative \u00e0 la direction de la qualit\u00e9 et des usagers 18\nD\u00e9cision 2025-90Page 1 sur 1DIRECTION COMMUNE=C H\u00dc CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAENNORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISEDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDirection de la qualit\u00e9 et des usagersN\u00b0 2025-90Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 \u00e0 36 et R. 6143-38,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral duCentre Hospitalier Universitaire de Caen \u00e0 compter du 15 mai 2019,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricVARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier de Falaise \u00e0compter du 1\u00b0 septembre 2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant madame AuroreBOUQUEREL, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Caen et au Centre Hospitalier de Falaise,Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024, nommant monsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier deFalaise \u00e0 compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie \u00e0 compter du 1\u00a2\" avril 2024,DECIDE\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Aurore BOUQUEREL, directrice de la qualit\u00e9 et des usagers, pour signer pour lecompte et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral dans la limite des attributions relevant de la direction de la qualit\u00e9 et des usagers du CentreHospitalier de Falaise, tous actes, attestations, correspondances, notes de service ou d'information, conventions et d\u00e9cisionsrelatifs \u00e0 la conduite de ses missions.En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de madame Aurore BOUQUEREL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes etconditions sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la qualit\u00e9 et des usagers \u00e0 madame St\u00e9phanie GOMET, faisant fonction de cadre sup\u00e9rieure desant\u00e9 du centre hospitalier de Falaise, et \u00e0 monsieur Lo\u00efc BOSCOT, technicien sup\u00e9rieur du centre hospitalier de Falaise.Article 2Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es,ainsi que toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle sera publi\u00e9e sur le site internet du Centrehospitalier de Falaise et transmis \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Fait, le 14 mars 2025Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU Caen Normandie, du Centrehospitalier de Falaise et du Centre hospitalier dela C\u00f4te FleurieDirecteur de l'\u00e9tablissement su \u00fc GHT Normandie Centre,\n/  eric VARNIER\n~\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00007 - D\u00e9cision n\u00b02025.90 relative \u00e0 la direction de la qualit\u00e9 et des usagers 19\nCentre hospitalier de Falaise\n14-2025-03-14-00008\nD\u00e9cision n\u00b02025.97 relative au p\u00f4le g\u00e9riatrique\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00008 - D\u00e9cision n\u00b02025.97 relative au p\u00f4le g\u00e9riatrique\n 20\nD\u00e9cision 2025-97Page 1 sur 2DIRECTION COMMUNE= CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAENNORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDirection d\u00e9l\u00e9qu\u00e9e du p\u00f4le g\u00e9riatriqueN\u00b0 2025-97\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise, soussign\u00e9,Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 \u00e0 36 et R. 6143-38,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu la loi n\u00b0 91.748 du 31 juillet 1991 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme hospitali\u00e9re,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la sixi\u00e8me partie (dispositions r\u00e9glementaires) du code de la sant\u00e9 publique etmodifiants certaines dispositions de ce code,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0la Fonction Publique Hospitali\u00e8re,Vu l'instruction budg\u00e9taire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de Sant\u00e9 (M21) et les textes modificatifs,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricVARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier de Falaise \u00e0compter du 1\u00b0 septembre 2022,Vu les arr\u00e9t\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024, nommant monsieurYannig JEZEQUEL, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur adjoint du Centre Hospitalierde Falaise et du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 8 avril 2024 nommant Monsieur Zouhir HAMMOU-KADDOUR en qualit\u00e9 de directeur adjoint au Centre Hospitalier de Falaise,Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024, nommant monsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier deFalaise \u00e0 compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2024,\nDECIDE\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Zouhir HAMMOU-KADDOUR, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Falaise,\u00e0 l'effet de signer pour le compte et au nom du directeur, dans la limite des attributions relevant de sa direction, tous actes,attestations, correspondances, notes de service ou d'information, conventions et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la conduite de ses missions.Monsieur Zouhir HAMMOU-KADDOUR est notamment autoris\u00e9 \u00e0 signer :- _ tous les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et autorisations d'absence des professionnels plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 ;- _ les actes concernant la cr\u00e9ation et le fonctionnement des r\u00e9gies pour la partie m\u00e9dico-sociale du Centre Hospitalier deFalaise ;- tous les d\u00e9p\u00f4ts de plainte et d\u00e9nonciations aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de monsieur Zouhir HAMMOU KADDOUR, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termeset conditions, \u00e0 monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint charg\u00e9 des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalierde Falaise et des \u00c9tablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes (EHPAD) Alma, Bernardin, Le Laizon etSaint-Joseph.\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00008 - D\u00e9cision n\u00b02025.97 relative au p\u00f4le g\u00e9riatrique\n 21\nD\u00e9cision 2025-97Page 2 sur 2Article 2Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es,ainsi que toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle sera publi\u00e9e sur le site internet du Centrehospitalier de Falaise et transmis \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\nFait, le 14 mars 2025Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU Caen Normandie, duCentre -hospitalier deWu  Centrehospitalier de la C\u00f4te FleuriDirecteur de_!' sement support.du GHTNormandie Centre\u00c6\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00008 - D\u00e9cision n\u00b02025.97 relative au p\u00f4le g\u00e9riatrique\n 22\nCentre hospitalier de Falaise\n14-2025-03-14-00009\nD\u00e9cision n\u00b02025.98 relative \u00e0 la direction de l'IFSI\net de l'IFAS\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00009 - D\u00e9cision n\u00b02025.98 relative \u00e0 la direction de l'IFSI et de l'IFAS 23\nD\u00e9cision 2025-98Page 1 sur2DIRECTION COMMUNE=C HB CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAEN NORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDirection de l'IFSI et de l'IFASN\u00b0 2025-98Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise, soussign\u00e9,Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 \u00e0 36 et R. 6143-38,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu la loi n\u00b0 91.748 du 31 juillet 1991 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la sixi\u00e8me partie (dispositions r\u00e9glementaires) du code de la sant\u00e9 publique etmodifiants certaines dispositions de ce code,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0la Fonction Publique Hospitali\u00e8re,Vu l'instruction budg\u00e9taire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de Sant\u00e9 (M21) et les textes modificatifs,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional de Normandie en date du 2 ao\u00fbt 2017 portant autorisation de l'Institut de Formationen Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants du centre hospitalier de Falaise,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional de Normandie en date du 5 septembre 2018 portant agr\u00e9ment de madame G\u00e9raldineBROCQ en qualit\u00e9 de Directrice par int\u00e9rim de I'institut de Formation en Soins Infirmiers et de Formation des Aides-Soignants ducentre hospitalier de Falaise,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricVARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier de Falaise \u00e0compter du 1 septembre 2022,Vu les arr\u00e9t\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024, nommant monsieurYannig JEZEQUEL, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur adjoint du Centre Hospitalierde Falaise et du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024, nommant monsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier deFalaise \u00e0 compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie \u00e0 compter du 1% avril 2024,DECIDEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame G\u00e9raldine BROCQ, Directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et deFInstitut de Formation des Aides-Soignants du centre hospitalier de Falaise, \u00e0 l'effet de signer pour le compte et au nom duDirecteur dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances,notes de service ou d'information, conventions et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la conduite de ses missions.Madame G\u00e9raldine BROCQ est notamment autoris\u00e9e \u00e0 signer :- tous les courriers, actes, d\u00e9cisions, conventions, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires au fonctionnement del'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants ;- tous les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et autorisation d'absence des professionnels plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 ;- \u2014 les actes concernant le fonctionnement du foyer des infirmi\u00e8res du Centre Hospitalier de Falaise ;- tous les d\u00e9p\u00f4ts de plainte et d\u00e9nonciations aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.'\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00009 - D\u00e9cision n\u00b02025.98 relative \u00e0 la direction de l'IFSI et de l'IFAS 24\nD\u00e9cision 2025-98Page 2 sur 2En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de madame G\u00e9raldine BROCQ, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes etconditions, \u00e0 monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint charg\u00e9 des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier deFalaise et des Etablissements d' \u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes (EHPAD) Alma, Bernardin, Le Laizon et Saint-Joseph.Article 2Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des Op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es,ainsi que toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.\nd\u00e9partement.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\nFalaise, le 14 mars 2025Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centrehospitalier de la C\u00f4te FleurieDirecteur de l'\u00e9t...port du GHTNormandie Centr\u00e9\u2014 -\n\u00c6\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00009 - D\u00e9cision n\u00b02025.98 relative \u00e0 la direction de l'IFSI et de l'IFAS 25\nCentre hospitalier universitaire de Caen\n14-2025-02-10-00011\nD\u00e9cision n\u00b02025.75 relative \u00e0 la liste des\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 interroger le Registre\nNational Automatis\u00e9 des Refus de pr\u00e9l\u00e8vements\nd'organes et de tissus \nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-02-10-00011 - D\u00e9cision n\u00b02025.75 relative \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\ninterroger le Registre National Automatis\u00e9 des Refus de pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et de tissus 26\nD\u00e9cision N\u00b0 2025.75CHGCAENNORMANDIEListe des personnes habilit\u00e9es a interroger le Registre National Automatis\u00e9 desRefus de pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et de tissusLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,>\n>\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER,directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen \u00e0 compter du 15 mai 2019,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, en date du 1\u00b0 juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du CentreHospitalier de Falaise \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2022,Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024,nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise \u00e0 compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00f4teFleurie \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2024,\nDECIDE\nArticle 1 :Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 interroger le Registre National Automatis\u00e9 des Refus de pr\u00e9l\u00e8vements d'organeset de tissus sont:Les administrateurs de garde :\nvmadame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe,monsieur Nicolas BOGUCKI, directeur adjoint,madame Aurore BOUQUEREL, directrice adjointe,madame Catherine CARPENTIER, directrice adjointe,monsieur Samuel DE LUZE, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la strat\u00e9gie territoriale,monsieur Damien DUMONT, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint,monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint,madame H\u00e9l\u00e8ne GOB\u00c9, directrice adjointe,madame Johanna GUILLON, directrice adjointe,monsieur Niels GUSTAU, directeur adjoint,monsieur Matthieu GUYOT, directeur adjoint,monsieur Sacha HAMON, directeur adjoint,madame Nathalie HAVAS, directrice adjointe,monsieur Antoine IMBERTI, directeur adjoint,madame Marie-Rose JERAMA, directrice adjointe,monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint,monsieur Franck JOLIVALDT, directeur adjoint,monsieur Marc LEBOSSE, directeur adjoint,madame Marie-Laure LEDUC, directrice adjointe,madame Lucie LESCOT, directrice adjointe,madame Katia LIEVREMONT, directrice des soins,madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe,madame Audrey PAULMIER, directrice adjointe,madame Laurence PICARD, directrice adjointe,monsieur Maxime PUTTON, directeur adjoint,madame Aur\u00e9lie VILLERS, directrice adjointe.\nVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVYVVVY\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-02-10-00011 - D\u00e9cision n\u00b02025.75 relative \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\ninterroger le Registre National Automatis\u00e9 des Refus de pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et de tissus 27\nD\u00e9cision N\u00b0 2025.75CHGCAEN NORMANDIE\nLe personnel de la Coordination Hospitali\u00e9re de l'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et de tissus :monsieur Cl\u00e9ment GAKUBA, praticien hospitalier,madame M\u00e9lodie ADL, |IADE,monsieur Lionel ALLIX, IADE,monsieur Guillaume COLBOC, IADE,monsieur Mathieu DAVID, IDE,monsieur Philippe FOSSET, IADE,madame Karine LERICOLAIS, IDE,madame Fanny LOUIS, IDE,madame St\u00e9phanie RAZAVET, IDE,madame Karine ROC, IDE,madame Marion ROUSSEL, IDE,madame Claire CORNET, cadre de sant\u00e9,madame Sylvie PEZERIL, directrice de l'institut de formation param\u00e9dicale.\nVVVVVVVVVVVVY\nArticle 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du Calvados. Elle abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature.\nArticle 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmis \u00e0 monsieur lePr\u00e9fet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement. Elle est notifi\u00e9e auxint\u00e9ress\u00e9s. Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de madame la tr\u00e9sori\u00e8re principale et aux tiers par affichageau sein de l'\u00e9tablissement.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Caen, le 10 f\u00e9vrier 2025Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centre hospitatier dela C\u00f4te FleurieDirecteur de l'\u00e9tablissemCentre\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\npport du GHT Normandie-\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-02-10-00011 - D\u00e9cision n\u00b02025.75 relative \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\ninterroger le Registre National Automatis\u00e9 des Refus de pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et de tissus 28\nCH de la C\u00f4te Fleurie\n14-2025-03-18-00002\nD\u00e9cision n\u00b02025.103 relative au d\u00e9partement des\nressources humaines\nCH de la C\u00f4te Fleurie - 14-2025-03-18-00002 - D\u00e9cision n\u00b02025.103 relative au d\u00e9partement des ressources humaines 29\nD\u00e9cision 2025-103\n=/ DIRECTION COMMUNE C\u00cb'\u00dc_\u00cfT@_ , |CHU Caen Normandie HospitalierXCentre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie R \u2014CAEN NORMANDIE \u00b0 plalioyde |2 Cote Fleur\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE_du d\u00e9partement des ressources humainesN\u00b0 2025-103Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalier de Falaise et duCentre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER,directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen \u00e0 compter du 15 mai 2019,Vu la convention de direction commune en date du 11 d\u00e9cembre 2023 entre le Centre Hospitalier Universitaire deCaen, le Centre Hospitalier de Falaise et le Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024,nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00f4teFleurie \u00e0 compter du 1\" avril 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice du Centre national de gestion, en date du 21 janvier 2025, nommant monsieur MatthieuGUYOT, directeur adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, centre hospitalier de Falaise, centrehospitalier de la C\u00f4te Fleurie \u00e0 compter du 03 f\u00e9vrier 2025,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice du Centre national de gestion, en date du 17 d\u00e9cembre 2024, nommant monsieur MarcLEBOSSE, directeur adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, centre hospitalier de Falaise, centrehospitalier de la C\u00f4te Fleurie \u00e0 compter du 1\" janvier 2025,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 13 mars 2025 de madame Marie-Laure LEDUC en qualit\u00e9 dedirectrice du personnel,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 13 mars 2025 de madame Claire SIMONIN en qualit\u00e9 dedirectrice de la formation,\nDECIDEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Matthieu Guyot, directeur en charge du d\u00e9partement desressources humaines, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des attributions relevant du d\u00e9partement dont il a la charge,dans le respect des cr\u00e9dits ouverts \u00e0 l'EPRD, et dans le cadre des pr\u00e9visions mensualis\u00e9es d'engagement, tousles actes, attestations, correspondances, conventions, documents et d\u00e9cisions se rapportant, notamment :- \u2014 \u00e0 lagestion et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement des ressources humaines ;- - \u00e0 la situation de I'ensemble des personnels, m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux, de tous grades et statuts ;- \u2014 aux demandes de cumul d''emploi ou d'activit\u00e9 ;- - \u00e0 la passation et I'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics en mati\u00e8re de formation individuelle, inf\u00e9rieurs \u00e040 000 euros hors taxe ;- _ au recrutement, concours, \u00e9valuation, discipline des fonctionnaires et des agents contractuels ;- \u2014 \u00e0 l'affectation des personnels ;- _ aux r\u00e9ponses \u00e0 des candidatures d'emploi ;- aux convocations \u00e0 des expertises m\u00e9dicales et d'information sur les avis du comit\u00e9 m\u00e9dical ainsique la commission de r\u00e9forme ;- - aux courriers aux autorit\u00e9s de justice et aux tribunaux pour le contentieux int\u00e9ressant son secteurd'activit\u00e9 ;- \u2014 alar\u00e9mun\u00e9ration des agents ;- aux actes, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces et correspondances relatifs \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnels.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Matthieu Guyot, sans que l'absence ou I'emp\u00e9chement aitbesoin d'\u00e9tre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes et conditions \u00e0 monsieur MarcLeboss\u00e9, adjoint au directeur du d\u00e9partement des ressources humaines. fl/\nPage 1 sur 2\nCH de la C\u00f4te Fleurie - 14-2025-03-18-00002 - D\u00e9cision n\u00b02025.103 relative au d\u00e9partement des ressources humaines 30\nD\u00e9cision 2025-103Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Marie-Laure Leduc, directrice du personnel, \u00e0 l'effet de signer,dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations, correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 laconduite de ses missions, \u00e0 l'exception de la passation et de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, notamment :- _ les autorisations de cumul d'emploi ;- _ les attestations et \u00e9tats de services ;- les courriers de convocation \u00e0 des expertises m\u00e9dicales et d'information sur les avis du conseilm\u00e9dical ;- _ les courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la situation administrative du personnel non m\u00e9dical ;- les courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'absent\u00e9isme ;- _ l'ensemble des pi\u00e8ces et courriers qui concernent les situations administratives relatives aux fins decontrats et licenciements, ainsi qu'aux reclassements ;- _ les avenants aux contrats de travail ;- tous les courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la maladie des agents de l'\u00e9tablissement ;- tous les courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la carri\u00e9re des agents de l'\u00e9tablissement ;- les attestations et \u00e9tats de services ;- _ les courriers de convocation \u00e0 des expertises m\u00e9dicales et d'information ;- _ les conventions de mise \u00e0 disposition et leurs avenants ;- _ les \u00e9tats de capital-d\u00e9c\u00e8s ;- tout courrier, d\u00e9cision ou attestation relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de l'ensemble des personnels, m\u00e9dicauxet non m\u00e9dicaux ;- tout courrier et d\u00e9cision relatif \u00e0 la mission des personnels, en particulier les ordres de missions et lesfrais de d\u00e9placements.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Marie-Laure Leduc, sans que l'absence ou 'emp\u00e9chement aitbesoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes et conditions \u00e0 monsieur MatthieuGuyot, directeur en charge du d\u00e9partement des ressources humaines, et \u00e0 monsieur Marc Leboss\u00e9, adjoint audirecteur du d\u00e9partement des ressources humaines.Article 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Claire Simonin, directrice de la formation, \u00e0 I'effet de signer, dansla limite de ses attributions et \u00e0 l'exception de la passation et de I'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, tous actes,attestations, correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la conduite de ses missions, notamment :- validation des droits \u00e0 formation de I'ensemble du personnel de l'\u00e9tablissement ;- convocations \u00e0 des formations ;- _ attestations de pr\u00e9sence \u00e0 des formations ;- _ factures et actes li\u00e9s aux droits \u00e0 formation.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Claire Simonin, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sans queI'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, dans les m\u00eames termes et conditions \u00e0 monsieurMatthieu Guyot, directeur en charge du d\u00e9partement des ressources humaines, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 monsieur Marc Leboss\u00e9, adjoint au directeur du d\u00e9partement des ressourceshumaines.Article 4Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante desop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au coursde ces missions.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle sera publi\u00e9e sur le siteinternet du Centre hospitalier de Falaise et transmis \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados pour publication au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Fait \u00e0 Caen, le 18 mars 2025Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et trehospitalier de la C\u00f4te FleurieDirecteur de l'\u00e9tablisNormandie Ce nt support du C\u00cbHT\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nPage 2 sur 2\nCH de la C\u00f4te Fleurie - 14-2025-03-18-00002 - D\u00e9cision n\u00b02025.103 relative au d\u00e9partement des ressources humaines 31\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-03-14-00010\n41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection -\n14/03/2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 32\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-561 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le Caf\u00e9 Boh\u00e8me situ\u00e9 \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SARLCaf\u00e9 Boh\u00e8me Caen - Monsieur Aur\u00e9lien GUYOT, g\u00e9rant du Caf\u00e9 Boh\u00e8me situ\u00e9 3 rue PaulDoumer - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0203 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" \u2014 Monsieur Aur\u00e9lien GUYOT est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Caf\u00e9 Boh\u00e8me situ\u00e9 3 rue PaulDoumer - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Lutte contre lad\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.ARTICLE 3 -Monsieur Aur\u00e9lien GUYOT, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 33\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e a 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupres de Monsieur Aur\u00e9lien GUYOT.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 1 b MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de {a s l'ordre public\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e9re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 34\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-566 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la boulangerie Mariatte et Filssitu\u00e9e 77 boulevard Yves Guillou \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitef un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parla SARL A 3 C M - Madame Maryline MARIATTE, g\u00e9rante - pour la boulangerie Mariatte et Fils situ\u00e9e77 boulevard Yves Guillou - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0326 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* - La SARL A 3 C M est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer etexploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boulangerie Mariatte et Fils situ\u00e9e 77 boulevardYves Guillou - 14000 CAEN. -ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre lad\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.ARTICLE 3 \u2014- Madame Maryline MARIATTE, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 35\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL. .ARTICLE 7 \u2014 La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e\u00e0 20 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Maryline MARIATTE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 14 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9 yordre public\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 36\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-571 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour Coccinelle Supermarch\u00e9situ\u00e9 4 rue du G\u00e9n\u00e9ral Moulin \u00e0 CAENLE PREFET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son articl\u00e9 L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 \u2014ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d''exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Karim BETTOUCHE, g\u00e9rant, pour Coccinelle Supermarch\u00e9 situ\u00e9 4 rue du G\u00e9n\u00e9ral Moulin -14000 CAEN ; 'VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0372 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* \u2014 Monsieur Karim BETTOUCHE est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour Coccinelle Supermarch\u00e9 situ\u00e9 4 rue duG\u00e9n\u00e9ral Moulin - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et devol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 14 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 3 - Monsieur Karim BETTOUCHE, en sa qualit\u00e9 de responsable de lexpl0|tat|on dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit:\u2014'se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me mis,en place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement mtervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 37\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014 informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vudeoprotectnonfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e9re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l''existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d''affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Karim BETTOUCHE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 1 # MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de l&-s p l'ordre public\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la-d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 38\nPREFETLibert\u00e9 DIRECTION DES SECURITESEgalit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-579 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la commune de COURSEULLES-SUR-MERLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/| du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la communede COURSEULLES-SUR-MER, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0279 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\" -La commune de COURSEULLES-SUR-MER, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire,Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable ainstaller et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du s\u00ffst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Protection des b\u00e2timents publics,Autres (Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol).Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00bb ... Route de Berni\u00e8res (RD514) > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure< Route de Caen (RD79) > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieurese Rue dela Mer > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* Place du March\u00e9 > 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* Place de Gaulle > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 39\n* Avenue de la Combattante > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* Promenade de Darmouth > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieuree Pont Goldbarch > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieuree Bassin de Joinville > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure\u00bb Rue des Br\u00e8ques > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures< Rue L\u00e9on Gari\u00e9py > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure< \u00c9cole de voile - Voie des Fran\u00e7ais Libres > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieuree Route de Ver > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* Quai Est> 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure< Cimeti\u00e8re - Rue Charles Benoist > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure\u00bb Avenue du Ch\u00e2teau > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* Skatepark\u2014 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieurese \u2014 Parking Salle de l'Edit > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieuree Entr\u00e9e Parc de l'Edit > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\u00ab Entr\u00e9e parking Coll\u00e8ge > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieurese Route de Reviers > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieuree ValPican > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* Rue du Point du Jour > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure\u00bb - Avenue des Canadiens > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieuree - Parc du Chant des Oiseaux > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* Rue Marine Dunkerque > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieuree Parking des Essarts > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* Rue de la Fosse Merbois \u00bb 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure\u00bb \u2014 Parking mairie / potice municipale> 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureLes cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dot\u00e9es d'un masquage de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner le domainedes tiers dans le respect des libert\u00e9s individuelles.ARTICLE 3 - Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, en sa qualit\u00e9 de responsable de |'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acces auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 40\nARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la it\u00e9et de l'ordre public\n, 5\nT;\\ierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 41\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-580 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la commune de CRESSERONSLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ; ,VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par lacommune de CRESSERONS, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur Patrick LERMINE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0421 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* - La commune de CRESSERONS, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur Patrick LERMINE,est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Protection des b\u00e2timents publics,Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Pr\u00e9vention et constatationdes infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :* Mairie-15 rue de Caen > 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures< \u00c9cole primaire - rue de Caen > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* \u2014 Services techniques - 2 impasse Fran\u00e7oise Sagan > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* Stade-8rue du Stade > 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* Salle polyvalente - rue du Clos du Four > 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieurese Croisement rue de Caen - D35 > 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresLes cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dot\u00e9es d'un masquage de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner le domainedes tiers dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 42\nARTICLE 3 - Monsieur Patrick LERMINE, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,-tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Patrick LERMINE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le | b MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curitg et de l'ordre public\n// }\n\u2014\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 43\nPREFET |DU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-586 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le Port Guillaume situ\u00e9 a DIVES-SUR-MERLE PREFET DU CALVADOS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et I'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; 'VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2018 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lesquais et bassin de Port Guillaume \u00e0 DIVES-SUR-MER, dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2013/0153,d\u00e9sormais caduque ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2018 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lapasserelle pi\u00e9tonne Dives/Cabourg de Port Guillaume \u00e0 DIVES-SUR-MER, dossier enregistr\u00e9 sous len\u00b0 2013/0174, d\u00e9sormais caduque ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Antoine LE MONNIER DE GOUVILLE, directeur g\u00e9n\u00e9ral de Ports du Calvados - pour le PortGuillaume - Parking Halle aux poissons - Quai Bernard Magne - 14160 DIVES-SUR-MER ; dossierenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2024/0428 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif aux dossiers n\u00b0 2013/0153, n\u00b0 2013/0174 et n\u00b0 2024/0428 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :\nARTICLE 1* \u2014 Monsieur Antoine LE MONNIER DE GOUVILLE, directeur g\u00e9n\u00e9ral de Ports du Calvados,est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le Port Guillaume - 14160 DIVES-SUR-MER, dossier enregistr\u00e9 sous len\u00b0 2024/0428.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords, S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 44\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :< Quai et bassin de plaisance > 8 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* Passerelle pi\u00e9tonne Dives/Cabourg > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure- Parking Halle aux poissons - Quai Bernard Magne \u2014 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Antoine LE MONNIER DE GOUVILLE, en sa qualit\u00e9 de responsable deI'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.' ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Antoine LE MONNIER DE GOUVILLE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 'I MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nThierry EDMONTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 45\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SEgalit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-590 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le P\u00f4le de sant\u00e9 de la Grande Dellesitu\u00e9 \u00e0 HEROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SISAEnsemble Sant\u00e9 H\u00e9rouvillaise - Monsieur Thibaut RAGINEL, m\u00e9decin coordinateur - pour le P\u00f4le desant\u00e9 de la Grande Delle situ\u00e9 1405 avenue de la Valeuse - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0258 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1* - La SISA Ensemble Sant\u00e9 H\u00e9rouvillaise est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le P\u00f4le de sant\u00e9 de laGrande Delle situ\u00e9 1405 avenue de la Valeuse - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.ARTICLE 3 - Monsieur Thibaut RAGINEL, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 46\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014 informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surI'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l''exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 17 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Thibaut RAGINEL, m\u00e9decin coordinateur.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de las\u00e9curit\u00e9 et de Jordre public\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 47\nPREFETDU CALVADOS | CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-603 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le magasin COURIR situ\u00e9 \u00e0 MONDEVILLELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ; ,VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SASCOURIR FRANCE - Madame Virginie CANTIN, gestionnaire maintenance - 91 avenue Ledru-Rollin -75011 PARIS - pour le magasin COURIR situ\u00e9 Centre commercial Mondeville 2 - 14124 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0358 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* - La SAS COURIR FRANCE - Madame Virginie CANTIN - est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasinCOURIR situ\u00e9 Centre commercial Mondeville 2 - 14124 MONDEVILLE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement\" expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre lad\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.ARTICLE 3 \u2014-Madame Virginie CANTIN, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 48\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014 informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle -portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. .ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Virginie CANTIN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de las\u00e9curit\u00e9 l'ordre public\n75Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 49\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-604 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la boulangerie Feuillette situ\u00e9e \u00e0 MONDEVILLELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4; 'VU le code des relations entre le public et I'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SASODENVAL - Madame Servane DEUVAL, co-g\u00e9rante - pour la boulangerie Feuillette situ\u00e9e 81 avenuePierre Mend\u00e8s France - 14120 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0385 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 - La SAS ODENVAL - Madame Servane DEUVAL - est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boulangerieFeuillette situ\u00e9e 81 avenue Pierre Mend\u00e8s France - 14120 MONDEVILLE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic destup\u00e9fiant, Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7antsdans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 3 - Madame Servane DEUVAL, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e9s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 50\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Servane DEUVAL.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la \u00e2t de l'ordre public\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 51\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-605 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Sonepar situ\u00e9 \u00e0 MONDEVILLELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par leresponsable s\u00fbret\u00e9 de la SAS Sonepar France - 112 avenue Jean Jaur\u00e8s - 69007 LYON - pourl'\u00e9tablissement Sonepar situ\u00e9 Cours Montalivet - BP 34 - 14125 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0393 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0 - La SAS Sonepar France est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Sonepar situ\u00e9 CoursMontalivet - BP 34 - 14125 MONDEVILLE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre lad\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure,- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 3 - Le responsable s\u00fbret\u00e9, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 52\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 25 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du responsable s\u00fbret\u00e9 ou du service s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 Sonepar - 112 avenue JeanJaur\u00e8s - 69007 LYON.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs. 'Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la-s\u00e9c\u00fcrit de l'ordre public\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 53\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l''ordre publicFraternit\u00e9 _ARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-606 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour Mondial Relay - Consigne N\u00b0 26209situ\u00e9e \u00e0 MOULT-CHICHEBOVILLELE PR\u00c9FET DU CALVADOS\n. VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de |'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Quentin BENAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay pour Mondial Relay -Consigne N\u00b0 26209 situ\u00e9e 4 bis rue de la Haie au Blanc - 14370 MOULT-CHICHEBOVILLE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0287 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 - Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour Mondial Relay - Consigne N\u00b0 26209 situ\u00e9e4 bis rue de la Haie au Blanc - 14370 MOULT-CHICHEBOVILLE. 'ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 54\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Mondial Relay - service client d\u00e9di\u00e9 DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s de l'ordre public}=\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 55\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 J Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-607 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la commune de MOULT-CHICHEBOVILLELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 \u2014ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par lacommune de MOULT-CHICHEBOVILLE, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Madame Coralie ARRUEGO ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0427 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1* - La commune de MOULT-CHICHEBOVILLE, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, MadameCoralie ARRUEGO, est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Pr\u00e9vention et constatation des infractionsrelatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Protection des abordsimm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression et de vol.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :* Mairie - 6 rue Pierre Cingal > 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures,e \u2014 Salle multi-raquettes - Rue du Trait\u00e9 de Rome > 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures,< \u00c9cole primaire Lucien Cingal - Route de Paris > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures,\u00ab City-stade \u2014 All\u00e9e Lucr\u00e8ce Lucas de Couville > 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 56\nLes cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dot\u00e9es d'un masquage de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner le domainedes tiers dans le respect des libert\u00e9s individuelles.ARTICLE 3 -Madame Coralie ARRUEGO, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\u2014 tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de .t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 \u2014 Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Coralie ARRUEGO.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la-s\u00e9curit\u00e9etde l'ordre public\nThierry EDMONTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 57\nPREFETDU CALVADOS CABINET- Libert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-608 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour Carrefour City situ\u00e9 \u00e0 OUISTREHAMLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ; :VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parla SARL ORION DIS - Monsieur William LECLERE, g\u00e9rant - pour Carrefour City situ\u00e9 1 ruePasteur - 14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0207 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" \u2014 La SARL ORION DIS - Monsieur William LECLERE - est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour Carrefour Citysitu\u00e9 1 rue Pasteur - 14150 OUISTREHAM.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 21 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 3 - Monsieur William LECLERE, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 58\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 8 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur William LECLERE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 # MARS 2025\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 59\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 | DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-609 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le bar OXO situ\u00e9 \u00e0 OUISTREHAMLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\" vid\u00e9osurveillance;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 \u2014ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parla SARL JOCAYA - Monsieur Jonathan FOURNIER, co-g\u00e9rant - pour le bar OXO situ\u00e9 68 avenue de laMer - 14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0352 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1* \u2014- La SARL JOCAYA - Monsieur Jonathan FOURNIER - est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bar OXO situ\u00e968 avenue de la Mer - 14150 OUISTREHAM.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.ARTICLE 3 - Monsieur JONATHAN FOURNIER, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 60\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 7 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Jonathan FOURNIER.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau d l'ordre public\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 61\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-610 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le restaurant PADAM PADAM situ\u00e9 \u00e0 OUISTREHAMLE PREFET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L2551 etR 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurJean-Christophe MONTES, g\u00e9rant du restaurant PADAM PADAM situ\u00e9 68 rue Emile Herbline -14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0424 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0 \u2014 Monsieur Jean-Christophe MONTES est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant PADAMPADAM situ\u00e9 68 rue Emile Herbline - 14150 OUISTREHAM.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre lad\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure,- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.ARTICLE 3 \u2014-Monsieur Jean-Christophe MONTES, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 62\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acces aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 \u2014 La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Jean-Christophe MONTES.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de Ia%s%cur' l'ordre public\u2014\nhierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 63\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 \u2014 | DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ] Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-612 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour Pont-d'Ouilly Loisirs situ\u00e9 \u00e0 PONT-D'OUILLYLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de |'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parl'association Pont-d'Ouilly Loisirs - Monsieur Ludovic LECERF, directeur \u2014 pour Pont-d'Ouilly Loisirssitu\u00e9 11 rue du Stade Ren\u00e9 Vall\u00e9e - 14690 PONT-D'OUILLY ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des systemes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0301; 'SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1% - L'association Pont-d'Ouilly Loisirs est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour Pont-d'Ouilly Loisirssitu\u00e9 11 rue du Stade Ren\u00e9 Vall\u00e9e - 14690 PONT-D'OUILLY.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 17 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 3 \u2014- Monsieur Ludovic LECERF, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 64\n- tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection, '\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Ludovic LECERF.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de Ja-s\u00e9Cyrit\u00e9\u20ac} de l'ordre public\n>\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 65\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ' Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-613 portant autorisation d'exploiterun syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour Mc Donald's situ\u00e9 \u00e0 PONT-L'EVEQUELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 721 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SASCATALINA - Monsieur Regis REGO DE SEBES, pr\u00e9sident - pour Mc Donald's situ\u00e9 297 route deLisieux - 14130 PONT-L'EVEQUE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0423 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* \u2014 La SAS CATALINA - Monsieur Regis REGO DE SEBES - est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour Mc Donald'ssitu\u00e9 297 route de Lisieux - 14130 PONT-L'EVEQUE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 3 \u2014-Monsieur Regis REGO DE SEBES, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 66\n. - tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant I'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Alison PAVOT, superviseur.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la-s\u00e9curit\u00e9 et-de l'ordre public/ P(Thiefry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 67\n.PREFETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-614 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la borne de recharge GEOTECHet la boutique RANVILLE ROSES situ\u00e9s \u00e0 RANVILLELE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e9mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2022-500 du 20 octobre 2022 portant autorisation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par Madame Mei EUDELINE, commer\u00e7ante, pour RANVILLE ROSESsitu\u00e9 Centre commercial Les Longs Champs - 1 rue Petworth - 14860 RANVILLE ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parla SAS GEOTECH - Monsieur Remi BROCHARD, propri\u00e9taire - 100 rue Saint-Jean - 14000 CAEN -pourla borne de recharge GEOTECH et la boutique RANVILLE ROSES situ\u00e9s 1 rue -Petworth - 14860 RANVILLE ; ,VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0389 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* - La SAS GEOTECH - Monsieur Remi BROCHARD - est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la borne de rechargeGEOTECH et la boutique RANVILLE ROSES situ\u00e9s1 rue Petworth - 14860 RANVILLE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- boutique RANVILLE ROSES : 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure,- borne de recharge GEOTECH : 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 68\nARTICLE 3 - Monsieur Remi BROCHARD, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusysteme de vid\u00e9o protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 13 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Remi BROCHARD.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2022-500 du 20 octobre 2022 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la-s\u00e9 et de l'ordre public\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 69\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-615 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le Garage RENAULT - ROTS situ\u00e9 a ROTSLE PREFET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aol0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SARLVOISIN - Monsieur Vincent VOISIN, g\u00e9rant - pour le Garage RENAULT - ROTS situ\u00e9 8 route de laSablonni\u00e8re - 14980 ROTS ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0324 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* - La SARL VOISIN - Monsieur Vincent VOISIN - est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Garage RENAULT - ROTSsitu\u00e9 8 route de la Sablonni\u00e8re - 14980 ROTS.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre lad\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :-1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure,- 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 3 \u2014-Monsieur Vincent VOISIN, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer |'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 70\n- tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l''apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 20 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Vincent VOISIN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curi l'ordre public-\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 71\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-616 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour \u00ab Les Vins de John \u00bb situ\u00e9 \u00e0 SAINT-ANDRE-SUR-ORNELE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ; :VU la demande d'autorisation d''exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SASJMHP - Monsieur Jonathan HELGUERA PADILLA, g\u00e9rant - pour \u00ab Les Vins de John \u00bb situ\u00e9 34 Delle duPoirier - 14320 SAINT-ANDR\u00c9-SUR-ORNE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0297 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* \u2014 La SAS JMHP - Monsieur Jonathan HELGUERA PADILLA - est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour \u00ab Les Vins deJohn \u00bb situ\u00e9 34 Delle du Poirier - 14320 SAINT-ANDR\u00c9-SUR-ORNE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 3 \u2014-Monsieur Jonathan HELGUERA PADILLA, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 72\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 \u2014 Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e a 12 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e9s de Monsieur Jonathan HELGUERA PADILLA.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par delegatlonle chef du bureau de | de l'ordre public\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 73\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-617 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la Carsat Normandie situ\u00e9e \u00e0 SAINT-CONTESTLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurMikael SAVIO, directeur, pour la Carsat Normandie situ\u00e9e 1 rue Ferdinand Buisson - 14280 SAINT-- CONTEST;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0211 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" - Monsieur Mikael SAVIO est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la Carsat Normandie situ\u00e9e 1 rueFerdinand Buisson - 14280 SAINT-CONTEST.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Protection des b\u00e2timents publics.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 3 - Monsieur Mikael SAVIO, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 74\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014 informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l''exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Raynald MAHEUT, responsable ressources immobili\u00e8res etlogistique - 5 avenue du Grand Cours - 76000 ROUEN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeurede son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fa.it \u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de Curit\u00e9 et de l'ordre public\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 75\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-618 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la Pharmacie ANDRE JUHEL situ\u00e9e \u00e0 SAINT-CONTESTLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMadame V\u00e9ronique ANDRE-JUHEL, g\u00e9rante, pour la Pharmacie ANDRE JUHEL situ\u00e9e 7 rued'Arromanches - 14280 SAINT-CONTEST ; 'VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0330 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\" - Madame V\u00e9ronique ANDRE-JUHEL est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la Pharmacie ANDREJUHEL situ\u00e9e 7 rue d'Arromanches - 14280 SAINT-CONTEST.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 10 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 3 - Madame V\u00e9ronique ANDRE-JUHEL, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 76\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claireet permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s auxlocaux, de l''existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 25 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame V\u00e9ronique ANDRE-JUHEL.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la-s\u00e9 et de l'ordre public\n\" Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 77\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SEgalit\u00e9 . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-619 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le site RELAIS D'OR BRETAGNE NORMANDIE MAINEsitu\u00e9 \u00e0 SAINT-MARTIN-DES-ENTREESLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 \u2014ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurJean-Philippe LEWANDOWSKI, directeur, pour le site RELAIS D'OR BRETAGNE NORMANDIE MAINEsitu\u00e9 5 bis rue Auguste Normand - 14400 SAINT-MARTIN-DES-ENTREES ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0206 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1* \u2014 Monsieur Jean-Philippe LEWANDOWSKI est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le site RELAIS D'ORBRETAGNE NORMANDIE MAINE situ\u00e9 5 bis rue Auguste Normand - 14400 SAINT-MARTIN-DES-ENTREES.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 3 - Monsieur Jean-Philippe LEWANDOWSKI, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 78\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e9s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Jean-Philippe LEWANDOWSKI.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau dela s\u00e9curite etde l'ordre public\njerry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 79\nPREFETDU CALVADOS | CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-620 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le magasin FRESH situ\u00e9 \u00e0 SAINT-VIGOR-LE-GRANDLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9500 SAINT VIGOR LE GRAND - Madame Aur\u00e9lie VETOIS, directrice r\u00e9gionale \u2014 375 rue JulietteR\u00e9camier - 69970 CHAPONNAY - pour le magasin FRESH situ\u00e9 rue Jean Moulin - 14400 SAINT-VIGOR-LE-GRAND ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0350 ; 'SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* \u2014- Madame Aur\u00e9lie VETOIS est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin FRESH situ\u00e9 rue Jean Moulin -14400 SAINT-VIGOR-LE-GRAND.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintesaux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue, Autres (cambriolages).Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 3 - Madame Aur\u00e9lie VETOIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans |'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 80\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,' \u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Aur\u00e9lie VETOIS.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le \\ 4 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de las\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 81\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9 _ARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-621 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la commune de SAONNETLE PREFET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 \u2014ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par lacommune de SAONNET, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur Pierre SEBERT ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0402 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" - La commune de SAONNET, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur Pierre SEBERT, estautoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes aux biens,Protection des b\u00e2timents publics.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :< Entr\u00e9e mairie - 2 rue quartier de l'\u00c9glise > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure,* Parking communal - quartier de l'\u00c9glise > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure,\u00ab Terrain de jeux - quartier de I'Eglise > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dot\u00e9es d'un masquage de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner le domainedes tiers dans le respect des libert\u00e9s individuelles.ARTICLE 3 - Monsieur Pierre SEBERT, en sa qualit\u00e9 de responsable de |'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 82\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL. 'ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de mairie.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de das\u00e9 l'ordre public\n== _<___/ //Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupres de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00e9tre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 83\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-622 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le magasin Biodistribution situ\u00e9 \u00e0 SOLIERSLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SASBIODISTRIBUTION-ENERGIE BOIS - Monsieur Mathieu FLEURY, pr\u00e9sident - pour le magasinBiodistribution situ\u00e9 3 rue des Br\u00e9holles - 14540 SOLIERS ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0228;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* \u2014- Monsieur Mathieu FLEURY est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin Biodistribution situ\u00e9 3 rue desBr\u00e9holles - 14540 SOLIERS.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 3 -Monsieur Mathieu FLEURY, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d''informer |'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 84\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 \u2014 Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Mathieu FLEURY.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9eurit\u00e9 et de l'ordre public\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e9re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 85\nPREFETDU CALVADOS | CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES SECURITESEgalit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-623 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour Normandie Luge situ\u00e9 \u00e0 SOULEUVRE EN BOCAGELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SASNORMANDIE LUGE - Monsieur Nicolas DECAEN, directeur g\u00e9n\u00e9ral - pour Normandie Luge situ\u00e9 auViaduc de la Souleuvre - 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0319 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" - Monsieur Nicolas DECAEN est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour Normandie Luge situ\u00e9 au Viaduc de laSouleuvre - 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 13 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas DECAEN, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit : _- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 86\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,-informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l''apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier [a destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Nicolas DECAEN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la } e l'ordre public\nThi DMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 87\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-624 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Sonepar situ\u00e9 \u00e0 TOUQUESLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par leresponsable s\u00fbret\u00e9 de la SAS Sonepar France - 112 avenue Jean Jaur\u00e8s - 69007 LYON - pourl'\u00e9tablissement Sonepar situ\u00e9 1 rue des Bateliers - ZI de Touques - 14800 TOUQUES ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0398 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1* \u2014 La SAS Sonepar France est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Sonepar situ\u00e9 1 rue desBateliers - ZI de Touques - 14800 TOUQUES.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre lad\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 3 - Le responsable s\u00fbret\u00e9, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8medevid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 88\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 25 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du responsable s\u00fbret\u00e9 ou du service s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 Sonepar - 112 avenue JeanJaur\u00e8s - 69007 LYON.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la-s\u00e9c\u00fcrit\u00e9 et de l'ordre public\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 89\nPREFETDU CALVADOS | CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; ' Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-625 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la commune de VAUCELLESLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par lacommune de VAUCELLES, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire-adjoint, Monsieur Christian DUVET ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0401 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1% \u2014- La commune de VAUCELLES, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire-adjoint, Monsieur ChristianDUVET, est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sur le territoire de sa commune.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection desb\u00e2timents publics.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :* \u2014 Place de la Mairie > 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dot\u00e9es d'un masquage de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner le domainedes tiers dans le respect des libert\u00e9s individuelles.ARTICLE 3 -Monsieur Christian DUVET, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l''autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 90\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 25 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Christian DUVET.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l''autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9-et de l'ordre public\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 91\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-626 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la Pharmacie LE GAC situ\u00e9e \u00e0 VERSONLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4; - 'VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/}| du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SARLPHARMACIE LE GAC - Monsieur Guena\u00ebl LE GAC, g\u00e9rant - pour la Pharmacie LE GAC situ\u00e9e 100 ruedu G\u00e9n\u00e9ral Leclerc - 14790 VERSON ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0264 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\" - La SARL PHARMACIE LE GAC - Monsieur Guena\u00ebl LE GAC - est autoris\u00e9e pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour laPharmacie LE GAC situ\u00e9e 100 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc - 14790 VERSON.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 12 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.ARTICLE 3 - Monsieur Guena\u00ebl LE GAC , en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 92\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acces auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsabledu droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 \u2014 La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 12 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Guena\u00ebl LE GAC .ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau deda-s\u00e9s\u00fcrit\u00e9 et de l'ordre public\nThierr\u00ff EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 93\nPREFETDU CALVADOS | CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9 ,\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-627 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Vues d'Int\u00e9rieurssitu\u00e9 \u00e0 VIRE NORMANDIELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de |'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SASLUGO DECORATION - Monsieur Pascal LE TELLIER, g\u00e9rant - pour l'\u00e9tablissement Vues d'Int\u00e9rieurssitu\u00e9 5 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 14500 VIRE NORMANDIE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0416 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0'\u00b0 \u2014- La SAS LUGO DECORATION - Monsieur Pascal LE TELLIER - est autoris\u00e9e pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pourl'\u00e9tablissement Vues d'Int\u00e9rieurs situ\u00e9 5 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 14500 VIRE NORMANDIE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :-1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure,- 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 3 - Monsieur Pascal LE TELLIER, en sa qualit\u00e9 de responsable de |'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 94\n\u2014 tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du systeme de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.-ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l''exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 24 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Pascal LE TELLIER.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de | et del'ordre public\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 95\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-628 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le magasin KRYSsitu\u00e9 7 bis rue Ch\u00eanedoll\u00e9 \u00e0 VIRE NORMANDIELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/j du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSARL HOLDING YP - Monsieur Yannick PIERRE, g\u00e9rant - pour le magasin KRYS situ\u00e9 7 bis rueCh\u00e9nedoll\u00e9 - 14500 VIRE NORMANDIE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0430 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* \u2014- La SARL HOLDING YP - Monsieur Yannick PIERRE - est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin KRYSsitu\u00e9 7 bis rue Ch\u00eanedoll\u00e9 - 14500 VIRE NORMANDIE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre lad\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.ARTICLE 3 - Monsieur Yannick PIERRE, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- Se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer |'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 96\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Yannick PIERRE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la-s\u00e9curi e l'ordre public\nferryEDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 97\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ' Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-630 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la p\u00e2tisserie Alban Guilmetsitu\u00e9e 80 boulevard Guillou \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aol0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ; 'VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SARLMACARONS ET GOURMANDISES - Monsieur Alban GUILMET, g\u00e9rant - pour la p\u00e2tisserie AlbanGuilmet situ\u00e9e 80 boulevard Yves Guillou - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0437 ; 'SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* \u2014- La SARL MACARONS ET GOURMANDISES - Monsieur Alban GUILMET - est autoris\u00e9epour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la p\u00e2tisserie Alban Guilmet situ\u00e9e 80 boulevard Yves Guillou - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre lad\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 3 - Monsieur Alban GUILMET, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer I'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 98\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de V|deoprotect|onfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 \u2014 Les agents des services de police o\u00f9 de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Alban GUILMET.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitaCaen,le U 14 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau dedas; 2 l'ordre public\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 99\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-631 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la commune de BRETTEVILLE-SUR-LAIZELE PREFET DU CALVADOS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par lacommune de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur Bruno FRANCOIS ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0188 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" \u2014 La commune de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur BrunoFRANCOIS, est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de sa commune.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Protection des b\u00e2timents publics.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :< Atelier communal - ZA Les Hautes Varendes > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dot\u00e9es d'un masquage de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner le domainedes tiers dans le respect des libert\u00e9s individuelles.ARTICLE 3 - Monsieur Bruno FRANCOIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de |'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 100\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Bruno FRANCOIS.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le . 1 4 MARS 2025 jon,'ordre publicPour le pr\u00e9fet etle chef du bureau de |\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 101\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-632 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le b\u00e2timent Polyvalentsitu\u00e9 Avenue Georges Cl\u00e9menceau \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par le CentreHospitalier Universitaire (CHU) CAEN NORMANDIE - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral -Avenue de la C\u00f4te de Nacre - 14000 CAEN - pour le b\u00e2timent Polyvalent situ\u00e9 Avenue GeorgesCl\u00e9menceau - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0445 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* \u2014 Le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) CAEN NORMANDIE est autoris\u00e9 pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour leb\u00e2timent Polyvalent situ\u00e9 Avenue Georges Cl\u00e9menceau - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention d'actesterroristes, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 3 - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit : ,- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l''autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images, '\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 102\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l''exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. :ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Nathalie HAVAS, directrice des affaires juridiques \u2014- Avenue de laC\u00f4te de Nacre - 14000 CAEN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de Ja-s\u00e9 b de l'ordre public\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 103\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 | DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-633 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Inter Ambulances situ\u00e9 \u00e0 DIVES-SUR-MERLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SARLINTER AMBULANCES - Monsieur Cyril JEANNE, g\u00e9rant - pour l'\u00e9tablissement Inter Ambulances situ\u00e9Rue des Entreprises - 14160 DIVES-SUR-MER;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0449 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* \u2014- La SARL INTER AMBULANCES - Monsieur Cyril JEANNE - est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour |'\u00e9tablissementInter Ambulances situ\u00e9 Rue des Entreprises - 14160 DIVES-SUR-MER.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Autres (Protection des v\u00e9hicules de lasoci\u00e9t\u00e9).Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 3 - Monsieur Cyril JEANNE, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 104\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection, '\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acces aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Cyril JEANNE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de l&s\u00e9 l'ordre public\nierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 105\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SEgalit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9 *ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-634 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la discoth\u00e8que Olly's situ\u00e9e \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 \u2014ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de |'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SARLOLIVIER LEHANE - Monsieur Oliver LEHANE, directeur - pour la discoth\u00e8que Olly's situ\u00e9e 33 rueBasse - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0576 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* \u2014 La SARL OLIVIER LEHANE - Monsieur Oliver LEHANE - est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la discoth\u00e8queOlly's situ\u00e9e 33 rue Basse - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.ARTICLE 3 - Monsieur Oliver LEHANE, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 106\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 \u2014- Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Oliver LEHANE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau del\u00ff\u00e9%'wi l'ordre public...Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 107\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-635 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le magasin Maison Guillemet-Thoumine Fleurssitu\u00e9 \u00e0 SAINT-VIGOR-LE-GRANDLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; ,VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la SARLMAISON GUILLEMET-THOUMINE FLEURS - Monsieur Eric GUILLEMET, g\u00e9rant - pour le magasinMaison Guillemet-Thoumine Fleurs situ\u00e9 5 rue du Beau Site - 14400 SAINT-VIGOR-LE-GRAND ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0431 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 \u2014 La SARL MAISON GUILLEMET-THOUMINE FLEURS - Monsieur Eric GUILLEMET - estautoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le magasin Maison Guillemet-Thoumine Fleurs situ\u00e9 S rue du Beau Site - 14400SAINT-VIGOR-LE-GRAND.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure.ARTICLE 3 - Monsieur Eric GUILLEMET, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e9s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 108\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acces auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 \u2014 Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Eric GUILLEMET.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter'le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 109\nPREFETDU CALVADOS - CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SEgalit\u00e9 ; : Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-636 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le Cin\u00e9ma Le Cabieu situ\u00e9 \u00e0 OUISTREHAMLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parl'Association Loisir et Culture cin\u00e9matographique Le Cabieu - Monsieur Philippe MOISSON,pr\u00e9sident - pour le Cin\u00e9ma Le Cabieu situ\u00e9 5 avenue Michel Cabieu - 14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0432 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1* \u2014 L'Association Loisir et Culture cin\u00e9matographique Le Cabieu - Monsieur PhilippeMOISSON - est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Cin\u00e9ma Le Cabieu situ\u00e9 5 avenue Michel Cabieu - 14150OUISTREHAM.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.ARTICLE 3 \u2014-Monsieur Philippe MOISSON, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l''exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer |'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 110\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection, ;\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Philippe MOISSON .ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l''autorisation d''exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef.du bureau de | cori de l'ordre public\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 111\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-637 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour l'h\u00f4tel de policesitu\u00e9 10 rue du Docteur Thibout de la Fresnaye \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 \u2014ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Calvados pour l'h\u00f4tel de police situ\u00e9 10 rue duDocteur Thibout de la Fresnaye - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0451 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1 - La direction interd\u00e9partementale de la police nationale du Calvados est autoris\u00e9epour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'h\u00f4tel de police situ\u00e9 10 rue du Docteur Thibout de la Fresnaye - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection desb\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention d'actes terroristes.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure,- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.ARTICLE 3 - Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Calvados, en sa qualit\u00e9 deresponsable de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e9s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 112\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surI'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de l'H\u00f4tel de Police de Caen.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fai'\u00e7\u00e0Caen, le 14 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par-d\u00e9\u2014\nle chef du bureau del\u00e6s\u00e9 cufit\u00e9 e\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 113\nPREFETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-702 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la commune de DOZULELE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aol0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par lacommune de DOZULE, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Madame Sophie GAUGAIN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0452 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\" - La commune de DOZULE, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Madame Sophie GAUGAIN, estautoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protection desb\u00e2timents publics, Autres (Lutte contre les cambriolages), Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Pr\u00e9vention des risques naturels outechnologiques, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, ded\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et desinstallations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol, Protectiondes abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'unepersonne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s a des actes de terrorisme.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 114\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :e Grande rue (face \u00e0 la mairie) > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* Rue Oinville > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* Rue de Zell sur le Main > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure< Grande rue > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure- _ Avenue Michel d'Ornano > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure< Parking - Place Charles \u00c9mile Pinson > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\u00bb Faubourg de la Couper\u00e9e > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* Gymnase David Douillet > 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieurese 32 rue du Mesnil-Da > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure\u00bb 30 rue du Docteur Bougault > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure- D85 > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure< Place de la mairie > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure\u00bb Caserne de pompiers - Avenue Georges Landry > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure< Espace Culturel - 2 avenue Georges Landry > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures< Rue Alphonse Allais > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* 17 rue Gelinotte > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* Rue du Plessis Esmangard > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresLes cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dot\u00e9es d'un masquage de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner le domainedes tiers dans le respect des libert\u00e9s individuelles.ARTICLE 3 \u2014- Madame Sophie GAUGAIN, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,~informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit\u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 115\nARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Sophie GAUGAIN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9et de l'ordre public\n(\nThiefry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection - 14/03/2025 116","date":"2025-03-19","first_seen_on":"2025-09-14T09:20:51+00:00","id":"21aeb6c79813435330d68b93147f991b3e8b2a2724fb2acace0e0c99f41f7374","name":"recueil-14-2025-098-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-03-19T07:49:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27021/198773/file/recueil-14-2025-098-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}