{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-047\nPUBLI\u00c9 LE 22 F\u00c9VRIER 2024\nvsSommaire\nCHU BORDEAUX / Recrutement concours\n33-2024-02-21-00001 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres\nd'ing\u00e9nieur hospitalier domaine qualit\u00e9 en vue de pourvoir un poste au sein du\ncentre hospitalier d'Arcachon (2 pages) Page 4\nDDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES\n33-2024-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA N\u00b0 2024-0072 du 05 f\u00e9vrier 2024\nattribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire BOUCHERAT Alexandre (2\npages) Page 7\n33-2024-02-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDPP/SPA 2024-0094 du 16 f\u00e9vrier 2024\nattribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire ANTYPAS Katia (2 pages) Page 10\nDDTM DE LA GIRONDE / SAFDR\n33-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL\nRAYMOND. (2 pages) Page 13\n33-2024-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant composition D\u00e9partementale\nd'Orientation de l'Agriculture et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es.\nModification N\u00b02 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2006. (1 page) Page 16\nDDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC\n33-2024-02-20-00003 - Avis favorable du 20 f\u00e9vrier 2024 \u00e9mis par la CDAC du\n14/02/2024, autorisant la SCI GFDI 165 la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de\n14 996,99 m\u00b2 de surface de vente globale apr\u00e8s projet par la cr\u00e9ation d'un\nmagasin \u00e0 l'enseigne \"GRAND FRAIS\" de 996,99 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0\nLormont (33310). (6 pages) Page 18\n33-2024-02-20-00004 - D\u00e9cision favorable du 20 f\u00e9vrier 2024 \u00e9mise par la CDAC\ndu 14/02/2024 autorisant la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, l'extension d'un\nsupermarch\u00e9 d'une surface de vente actuelle de 999,94 m\u00b2 \u00e0 l'enseigne \"ALDI\"\nd'une surface de vente demand\u00e9e de 238,06 m\u00b2, portant la surface de vente totale\napr\u00e8s projet \u00e0 1 238,06 m\u00b2, situ\u00e9 \u00e0 Hourtin (33990). (6 pages) Page 25\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-013 du 22 f\u00e9vrier 2022 relatif aux\ntravaux de r\u00e9paration d'un \u00e9quipement dynamique section comprise dans\nl'\u00e9changeur n\u00b024 et n\u00b026\nde la RN230 sens ext\u00e9rieur Commune d'Artigues pr\u00e9s\nBordeaux (4 pages) Page 32\n33-2024-02-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-016 du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif aux\ntravaux d'entretien section comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b026 de la RN230 sens\nint\u00e9rieur  Commune de Lormont (2 pages) Page 37\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE\nDE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH\n33-2024-02-20-00005 - arr\u00eat\u00e9 prix de journ\u00e9e 2023 IDB centre de r\u00e9\u00e9ducation et\nde formation professionnelle (3 pages) Page 40\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCPP\n33-2024-02-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les avenants 3 et 5 \u00e0 la\nconvention constitutive du GIP M\u00e9diation (2 pages) Page 44\n3\nCHU BORDEAUX\n33-2024-02-21-00001\nd\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres\nd'ing\u00e9nieur hospitalier domaine qualit\u00e9 en vue de\npourvoir un poste au sein du centre hospitalier\nd'Arcachon\nCHU BORDEAUX - 33-2024-02-21-00001 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'ing\u00e9nieur hospitalier domaine qualit\u00e9 en vue de\npourvoir un poste au sein du centre hospitalier d'Arcachon 4\nCENTRE\nHOSPITALIER\nDECISION  N\u00b02024-038\nLe Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  Hospitalier  Universitaire  de Bordeaux,\nVu la loi n\u00b0 83-634  du 13 juillet  1983,  modifi\u00e9e,  portant  droits  et obligations  des fonctionnaires,\nVu la loi n\u00b0 86-33  du 9 janvier  1986,  modifi\u00e9e,  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction\npublique  hospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 91-868  du 5 septembre  1991,  modifi\u00e9,  portant  statut  particulier  des personnels\ntechniques  de la fonction  publique  hospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2018-999  du 16 novembre  2018  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 93-145  du 3 f\u00e9vrier  1993  portant\nstatuts  particuliers  des personnels  techniques  de la cat\u00e9gorie  \u00c0 de l'Assistance  publique-h\u00f4pitaux  de\nParis  et le d\u00e9cret  n\u00b0 91-868  du 5 septembre  1991 portant  statut  particulier  des ing\u00e9nieurs  de la\nfonction  publique  hospitali\u00e8re\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2018-1000  du 16 novembre  2018  relatif  au classement  indiciaire  applicable  au corps\ndes ing\u00e9nieurs  de la fonction  publique  hospitali\u00e8re  et au corps  des ing\u00e9nieurs  de l'Assistance\npublique-H\u00f4pitaux  de Paris\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 17 mars  1995  fixant  la composition  du jury et les modalit\u00e9s  de concours  sur titres\npermettant  l'acc\u00e8s  au corps  des ing\u00e9nieurs  hospitaliers,  modifi\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 12 mai 2010  modifiant  les arr\u00eat\u00e9s  relatifs  aux modalit\u00e9s  de concours,  d'examens\nprofessionnels  et de compositions  de jurys  pr\u00e9vues  dans  les d\u00e9crets  statuts  particuliers  des\npersonnels  administratifs,  techniques,  ouvriers  et socio-\u00e9ducatifs  de la fonction  publique  hospitali\u00e8re\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 16 novembre  2018  relatif  \u00e0 l'\u00e9chelonnement  indiciaire  des ing\u00e9nieurs  de la fonction\npublique  hospitali\u00e8re  et des ing\u00e9nieurs  de l'Assistance  publique-h\u00f4pitaux  de Paris\nDECIDE\nARTICLE  | Un concours  sur titres  est ouvert  au Centre  Hospitalier  d'Arcachon  en vue de\npourvoir  1 poste  d'Ing\u00e9nieur  Hospitalier  domaine  \u00ab Qualit\u00e9  \u00bb\nARTICLE  Il Peuvent  faire  acte  de candidature  les personnes  :\ne Remplissant  les conditions  d'acc\u00e8s  \u00e0 la fonction  publique  hospitali\u00e8re  :\n- avoir  la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  ou \u00eatre ressortissant  d'un Etat membre  de la Communaut\u00e9\neurop\u00e9enne  ou d'un autre  Etat partie  \u00e0 l'accord  sur FEspace  \u00e9conomique  europ\u00e9en\n- jouir  de ses droits  civiques\n- \u00eatre en situation  r\u00e9guli\u00e8re  au regard  du code  service  national,  ou, pour  les ressortissants,\nse trouver  en position  r\u00e9guli\u00e8re  au regard  des obligations  de service  national  de l'Etat  dont ils sont\nressortissants\n- \u00eatre en possession  d'un casier  judiciaire  dont  les mentions  port\u00e9es  sur le bulletin  n\u00b0 2 ne\nsont pas incompatibles  avec  I'exercice  des fonctions,  ou, pour les ressortissants,  ne pas avoir  subi de\ncondamnation  incompatible  avec  l'exercice  des fonctions\n- n'\u00eatre  atteint  d'aucune  maladie  ou infirmit\u00e9  incompatible  avec  l'exercice  des fonctions\nd''ing\u00e9nieur  hospitalier  branche  \u00abQualit\u00e9  \u00bb\ne \u00c9tant  titulaire  d'un des dipl\u00f4mes  ou titres  dont la liste est fix\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  du ministre  charg\u00e9  de la\nsant\u00e9.\nCe concours  est \u00e9galement  ouvert  aux candidats  titulaires  d'un dipl\u00f4me  dont I'\u00e9quivalence  avec  les\ntitres  ou dipl\u00f4mes  pr\u00e9cit\u00e9s,  pour l'application  du d\u00e9cret  n\u00b0 91-868  susvis\u00e9,  aura \u00e9t\u00e9 reconnue  par la\ncommission  pr\u00e9vue  par le d\u00e9cret  n\u00b0 2007-196  du 13 f\u00e9vrier  2007  relatif  aux \u00e9quivalences  de dipl\u00f4mes\nrequis  pour se pr\u00e9senter  aux concours  d'acc\u00e8s  aux corps  et cadres  d'emploi  de la fonction  publique.\nCHU BORDEAUX - 33-2024-02-21-00001 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'ing\u00e9nieur hospitalier domaine qualit\u00e9 en vue de\npourvoir un poste au sein du centre hospitalier d'Arcachon 5\nARTICLE  IIl Les personnes  remplissant  les conditions  ci-dessus  \u00e9nonc\u00e9es  et int\u00e9ress\u00e9es  par\nce concours  devront  adresser  leur dossier  d'inscription  \u00e0 la Direction  G\u00e9n\u00e9rale  du Centre  Hospitalier\nUniversitaire  de Bordeaux,  Direction  des Ressources  Humaines,  Secteur  du Recrutement  et des\nConcours,  12 rue Dubernat,  33404  TALENCE  cedex,  avant  le :\n- Date  de cl\u00f4ture  des inscriptions  : vendredi  22 mars  2024,  cachet  de La Poste  faisant  foi\nARTICLE  IV Ce concours  est publi\u00e9  et affich\u00e9  dans  tous  les \u00e9tablissements  du Centre\nHospitalier  Universitaire  de Bordeaux,  dans  I'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Aquitaine,  dans  les\npr\u00e9fectures  et sous-pr\u00e9fectures  de la r\u00e9gion  Aquitaine,  et ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des actes  administratifs\ndes pr\u00e9fectures  des d\u00e9partements  de la r\u00e9gion  Aquitaine.  |l est \u00e9galement  publi\u00e9  par voie \u00e9lectronique\nsur le site internet  de l'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Aguitaine.\nARTICLEV  \u2014 Le jury  de ce concours  sera  compos\u00e9  comme  suit :\n1\u00b0 Le Directeur  de l'\u00e9tablissement  organisateur  du concours  ou son repr\u00e9sentant,  pr\u00e9sident\n2\u00b0 Un membre  du personnel  de direction  en fonctions  dans  la r\u00e9gion  concern\u00e9e  ou les r\u00e9gions\nvoisines,  ext\u00e9rieur  \u00e0 l'\u00e9tablissement  ou aux \u00e9tablissements  dont  les postes  sont  \u00e0 pourvoir,  choisi  par\nle directeur  de I'\u00e9tablissement  organisateur  du concours  parmi  les personnels  de direction  de la ou\ndes r\u00e9gions  comptant  au moins  un emploi  d'ing\u00e9nieur  en chef  de classe  normale\n3\u00b0 Deux  Ing\u00e9nieurs  Hospitaliers  en fonctions  dans  la r\u00e9gion  ou les r\u00e9gions  voisines,  choisis  par le\nDirecteur  de l'\u00e9tablissement  organisateur  du concours,  dont  l'un au moins  a la qualit\u00e9  d'Ing\u00e9nieur\nHospitalier  et rel\u00e8ve  de l'une  des sp\u00e9cialit\u00e9s  au titre de laquelle  le concours  est ouvert.\nARTICLE  VI | Le Directeur  des Ressources  Humaines  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nFait  \u00e0 Talence,  le 21 f\u00e9vrier  2024\nPour  le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur  des  Carri\u00e8res  et\nde la Qualit\u00e9  de Vie au Travai\nP\u00f4le  des  Ressourges  Humaines\nArnau  AZAL\nCHU BORDEAUX - 33-2024-02-21-00001 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'ing\u00e9nieur hospitalier domaine qualit\u00e9 en vue de\npourvoir un poste au sein du centre hospitalier d'Arcachon 6\nDDPP\n33-2024-02-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA N\u00b0 2024-0072 du 05 f\u00e9vrier 2024\nattribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nBOUCHERAT Alexandre\nDDPP - 33-2024-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA N\u00b0 2024-0072 du 05 f\u00e9vrier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nBOUCHERAT Alexandre 7\n\u00c6\nPR\u00c9FET  | Direction  d\u00e9partementale  de\nDE LA GIRONDE  ; ; la protection  des  populations\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 DDPP/SPA/2024-0072\nattribuant  l'habilitation  sanitaire  au docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire  BOUCHERAT  Alexandre\n__ Le Pr\u00e9fet  de la Gironde,\n'Officier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  ses  articles  L.203-1  \u00e0 L.203-7,  L.223-6,  R.203-1  \u00e0 R.203-\n15 et R. 242  33  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 80-516  du 04 juillet  1980,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 90-1033  du 19 novembre  1990  et par  le d\u00e9cret\n2003-768  du 1 ao\u00fbt  2003,  relatif  & 'ex\u00e9cution  des  mesures  de prophyIaXIe  collective  des  maladies  des  ani-\nmaux  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004.374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  et notamment  son  article  43 ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aqui-\ntaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30  j janvier  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de s:gnature  \u00e0 M. Benoit  LEURET  directeur  depar-,\ntemental  de la protection  des  populations  de la Gironde  ; '\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de M. Beno\u00eet  LEURET,  dlrecteur\nd\u00e9partemental  de la protectlon  des populations  de la Gironde  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  BOUCHERAT  Alexandre,  domicili\u00e9  professionnellement  :\nCONSID\u00c9RANT  que  Monsieur  BOUCHERAT  Alexandre  remplit  les conditions  permettant  l'attribution  de l'habili-\n- tation  sanitaire  ;\nSur propos...on  du directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des populatiohs  de la Gironde  :\nARRETE\nArticle  premier  : L'habilitation  sanitaire  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L.203-1  du Code  rural  et de la p\u00e9che  maritime  susvis\u00e9\nest attribu\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans  \u00e0 lVlonS|eur  BOUCHERAT  Alexandre,  N\u00b0 d'inscription  \u00e0 l'ordre  des  vete\u2014\nrinaires  : 25926.\nArticle  2 : Dans  la mesure  o\u00f9 les conditions  requises  ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es,  cette  habilitation  sanitaire  est renouve-\nlable  par p\u00e9riodes  de cing  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve  pour  le v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  de justifier  \u00e0\nlissue  de chaque  p\u00e9riode  de cinq  ans,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Gironde,  du respect  de ses  obligations  de forma-\ntion continue  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.203-12.\n5 boulevard  Jacques  Chaban-Delmas\nCS 60074  - 33070  Bruges  Cedex\nT\u00e9l:  05 24 73 38 00 \u2014 Fax  : 05 24 73 38 01\nwww.gironde.couv.fr\nLa direction  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  met  en \u0153uvre  un traitement  automatis\u00e9  d'informations  nominatives,  Conform\u00e9ment  \u00e0 la loi\nn\u00b078-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s.  vous  b\u00e9n\u00e9ficiez  d'un  droit  d'acc\u00e8s  et de rectification  \u00e0 ces informations\nnominatives.  Ce droit  s'exerce  aupr\u00e8s  du service  dont  l'adresse  figure  en ent\u00e9te  de ce document.\nDDPP - 33-2024-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA N\u00b0 2024-0072 du 05 f\u00e9vrier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nBOUCHERAT Alexandre 8\nArticle  3 : Monsieur  BOUCHERAT  Alexandre  s'engage  \u00e0 respecter  les prescriptions  techniques,  administratives\net le cas  \u00e9ch\u00e9ant  financi\u00e8res  de mise  en \u0153uvre  des  mesures  de pr\u00e9vention,  de surveillance  ou de lutte  pres-\ncrites  par l'autorit\u00e9  administrative  et des  op\u00e9rations  de police  sanitaire  ex\u00e9cut\u00e9es  en application  de l'article  L.203-\n7 du Code  Rural  et de la P\u00eache  Maritime.\nArticle  4 : Monsieur  BOUCHERAT  Alexandre  pourra  \u00eatre  appel\u00e9  par le pr\u00e9fet  de ses  d\u00e9partements  d'exercice\npour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de police  sanitaire  au sein  des  lieux  de d\u00e9tention  ou des  \u00e9tablissements  pour  les-\nquels  il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire.  !! sera  tenu  de concourir  \u00e0 ces  op\u00e9rations  en application  des  disposi-\ntions  de l'article  L.203-7  du Code  Rural  et de la P\u00eache  Marit_ime.\nArticle  5 : Tout  manquement  ou faute  commis  dans  I'exercice  de la pr\u00e9sente  habilitation  sanitaire  entra\u00eenera  l'ap-\nplication  des  dispositions  pr\u00e9vues  aux  articles  R.203-15,  R.228-6  et suivants  du Code  Rural  et de la P\u00eache  Mari-\ntime.  ,\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa notification  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux,  2 rue Tastet,  CS 21490,  33063  Bordeaux  Cedex.  Le\ntribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par le site  In-\nternet  www.telerecours.fr  .\nArticle  7 : La secr\u00e9tair\u00e9  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  et le directeur  d\u00e9partemental  de la protection\ndes  populations  de la Gironde  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  en Gironde.\nBruges,  le 5 f\u00e9vrier  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  d\u00e9partemental,\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe  au chef  de service\nCarine  GARCIA\nC\nDDPP - 33-2024-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA N\u00b0 2024-0072 du 05 f\u00e9vrier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nBOUCHERAT Alexandre 9\nDDPP\n33-2024-02-16-00008\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDPP/SPA 2024-0094 du 16 f\u00e9vrier 2024\nattribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nANTYPAS Katia\nDDPP - 33-2024-02-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDPP/SPA 2024-0094 du 16 f\u00e9vrier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nANTYPAS Katia 10\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  de\n- DE LA GIRONDE  ; la protection  des  populations  .\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 DDPP/SPA/2024-0094\nattribuant  l'habilitation  sanitaire  au docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire  ANTYPAS  Katia\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  ses  articles  L.203-1  \u00e0 L.203-7,  L.223-6,  R.203-1  \u00e0 R.203-\n15 et R.242-33  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 80-516  du 04 juillet  1980,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 90-1033  du 19 novembre  1990  et par  le d\u00e9cret\n2003-768  du 1\" ao\u00fbt  2003,  relatif  \u00e0 I'ex\u00e9cution  des  mesures  de prophylaxie  collective  des  maladies  des  ani-\nmaux  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004.374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 I'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  et notamment  son article  43 ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aqui-\ntaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Beno\u00eet  LEURET,  directeur  d\u00e9par-\ntemental  de la protection  des  populations  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de M. Beno\u00eet  LEURET,  directeur\nd\u00e9partemental  de la protection  des  populations  de la Gironde  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  ANTYPAS  Katia,  domicili\u00e9e  professionnellement  : EQUISANA  7 chemin\ndes  rouberts  33380  Mios  ;\nCONSIDERANT  que Madame  ANTYPAS  Katia  remplit  les conditions  permettant  l'attribution  de I'habilitation  sani-\ntaire  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  de la Gironde  :\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : L'habilitation  sanitaire  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L.203-1  du Code  rural  et de la p\u00eache  maritime  susvis\u00e9\nest attribu\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans  \u00e0 Madame  ANTYPAS  Katia,  N\u00b0 d'inscription  \u00e0 l'ordre  des  v\u00e9t\u00e9rinaires  :\n31791.\nArticle  2 : Dans  la mesure  o\u00f9 les conditions  requises  ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es,  cette  habilitation  sanitaire  est renouve-\nlable  par p\u00e9riodes  de cinq  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve  pour  le v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  de justifier  \u00e0\nl'issue  de chaque  p\u00e9riode  de cing  ans,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Gironde,  du respect  de ses  obligations  de forma-\ntion  continue  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.203-12.\n5 boulevard  Jacques  Chaban-Delmas\nCS 60074  - 33070  Bruges  Cedex\nT\u00e9l : 05 24 73 38 00 \u2014 Fax  : 05 24 73 38 01\nwww.gironde.gouv.fr\nLa direction  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  met en \u0153uvre  un traitement  automatis\u00e9  d'informations  nominatives.  Conform\u00e9ment  \u00e0 la loi\nn\u00b078-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s,  vous  b\u00e9n\u00e9ficiez  d'un  droit  d'acc\u00e8s  et de rectification  \u00e0 ces informations\nnominatives.  Ce droit  s'exerce  aupr\u00e8s  du service  dont  l'adresse  figure  en ent\u00eate  de ce document.\nDDPP - 33-2024-02-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDPP/SPA 2024-0094 du 16 f\u00e9vrier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nANTYPAS Katia 11\nArticle  3 : Madame  ANTYPAS  Katia  s'engage  \u00e0 respecter  les prescriptions  techniques,  administratives  et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  financi\u00e9res  de mise  en ceuvre  des  mesures  de pr\u00e9vention,  de surveillance  ou de lutte  prescrites  par l'au-\ntorit\u00e9  administrative  et des  op\u00e9rations  de police  sanitaire  ex\u00e9cut\u00e9es  en application  de l'article  L.203-7  du Code\nRural  et de la P\u00eache  Maritime.\nArticle  4 : Madame  ANTYPAS  Katia  pourra  \u00eatre  appel\u00e9e  par le pr\u00e9fet  de ses d\u00e9partements  d'exercice  pour  la\nr\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de police  sanitaire  au sein  des  lieux  de d\u00e9tention  ou des  \u00e9tablissements  pour  lesquels\nelle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire.  Elle  sera  tenue  de concourir  \u00e0 ces  op\u00e9rations  en application  des  disposi-\ntions  de l'article  L.203-7  du Code  Rural  et de la P\u00e9che  Maritime.\nArticle  5 : Tout  manquement  ou faute  commis  dans  l'exercice  de la pr\u00e9sente  habilitation  sanitaire  entra\u00eenera  l'ap-\nplication  des  dispositions  pr\u00e9vues  aux  articles  R.203-15,  R.228-6  et suivants  du Code  Rural  et de la P\u00eache  Mari-\ntime.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa notification  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux,  2 rue Tastet,  CS 21490,  33063  Bordeaux  Cedex.  Le\ntribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le site  In-\nternet  www.telerecours.fr  .\nArticle  7 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  et le directeur  d\u00e9partemental  de la protection\ndes  populations  de la Gironde  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'Etat  en Gironde.\nBruges,  le 16 f\u00e9vrier  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  d\u00e9partemental,\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe  au chef  de service\nCarine  GARCIA\nDDPP - 33-2024-02-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDPP/SPA 2024-0094 du 16 f\u00e9vrier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nANTYPAS Katia 12\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-02-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3\ndu code rural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL RAYMOND.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL RAYMOND. 13\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nEx  Service  Agriculture,  For\u00eat  et D\u00e9veloppement  Rural\nPR\u00c9FET  Unit\u00e9  Vie des Exploitations  et Territoires\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  autorisation  au titre  de l'article  L. 333-3  du Code  rural  et de la p\u00eache  maritime  de\nprise  de contr\u00f4le  de la soci\u00e9t\u00e9  EARL  RAYMOND\nLe pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  de la Gironde\nVu le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  ses articles  L. 333-1  et suivants  et R.\n333-1  et suivants  ;\n'Vu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  \u00c9tienne  GUYOT  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  de la Nouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest  de\nla Gironde,  pr\u00e9fet.de  la Gironde  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Renaud\nLAHEURTE,  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 20 f\u00e9vrier  2023  fixant  le sevil  d'agrandissement  significatif  ;\nVu la demande  d'autorisation  au titre  de l'article  L. 333-3  du. Code  rural  et de la p\u00eache\nmaritime  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Tanguy  GAUTHIER  du 28/12/2023  ;\nVu l'avis  favorable  de la soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  et d'\u00e9tablissement  rural  de la\nGironde  du 08/02/2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'autorisation  concerne  une  op\u00e9ration  qui consiste  en une\ncession  de titres  sociaux  ;\nConsid\u00e9rant  que cette  op\u00e9ration  a pour  cons\u00e9quence  une prise  de contr\u00f4le,  au sens  du IV de\nl'article  L. 333-2,  de la soci\u00e9t\u00e9  EARL  RAYMOND  par Monsieur  Tanguy  GAUTHIER  qui\nd\u00e9tiendra  au terme  de l'op\u00e9ration  50 % des  droits  de vote.\nConsid\u00e9rant  que  la surface  pond\u00e9r\u00e9e  exploit\u00e9e  ou d\u00e9tenue  directement  ou indirectement\npar  Monsieur  Tanguy  GAUTHIER  suite  \u00e0 l'op\u00e9ration  sera  de 285ha  54a  60ca  et d\u00e9passera  le\nseuil  d'agrandissement  significatif  fix\u00e9  \u00e0 120  hectares  ;\nConsid\u00e9rant  que l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  ne porte  pas atteinte  aux objectifs  d\u00e9finis  \u00e0 I'article  L.\n333-1  du Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  pour  le motif  suivant  :\n- Op\u00e9ration  soci\u00e9taire  qui permet  l'installation  d'un  jeune  agriculteur.\n1/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL RAYMOND. 14\nARRETE\nArticle  1\u00b0\": L'autorisation  au titre  de l'article  L. 333-3  du Code  rural  et de la p\u00eache  maritime\nest accord\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Tanguy  GAUTHIER.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  3: La Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  et le Directeur  D\u00e9partemental  des\nTerritoires  et de la Mer,  chacun  en ce qui les concerne,  sont  charg\u00e9s  de I'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux,  le 2 FEV. 2024\nP/ le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires\net de la Mer\nRenaud  LAHEURTE\n2/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL RAYMOND. 15\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-02-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant composition\nD\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture et de\nses sections sp\u00e9cialis\u00e9es.\nModification N\u00b02 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2006.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant composition D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture et de ses\nsections sp\u00e9cialis\u00e9es.\nModification N\u00b02 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2006.16\n- | _ Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nPREFET  Service  Agriculture,  For\u00e9t  et D\u00e9veloppement  Rural\nDE LA GIRONDE  Unit\u00e9  Vie des  Exploitations  et Territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nPORTANT  COMPOSITION  DE LA COMMISSION  D\u00c9PARTEMENTALE  D'ORIENTATION  DE\nL'AGRICULTURE  ET DE SES  SECTIONS  SP\u00c9CIALIS\u00c9ES\nmodificatif  n\u00b02  \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9  du 19 juillet  2006\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde\nVU  l'article  L 333-3  du Code  Rural  et de l\u00e0 P\u00eache  Maritime,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-665  du 7 juin  2006  relatif  \u00e0 la r\u00e9duction  du nombre  et \u00e0 la simplification\nde la composition  de diverses  commissions  administratives,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-1342  du 23 octobre  2015  relatif  aux  dispositions  r\u00e9glementaires  du code\ndes  relations  entre  le public  et l'administration,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  2006  portant  composition  de la commission\nd\u00e9partementale  d'orientation  de l'agriculture  et des  sections  sp\u00e9cialis\u00e9es,\nVU l'avis  favorable  de la Commission  D\u00e9partementale  d'Orientation  de I'Agriculture,\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  de la Gironde  \u00e0 la\nproposition  de consultation  de la Commission  D\u00e9partementale  d'Orientation  de l''Agriculture\nsur les demandes  d'autorisation  administrative  pr\u00e9alable  \u00e0 la prise  de contr\u00f4le  de soci\u00e9t\u00e9  en\napplication  de la loi du 23 d\u00e9cembre  2021  portant  mesure  d'urgence  pour.  assurer  la\nr\u00e9gulation  de l'acc\u00e8s  au foncier  agricole  au travers  de structures  soci\u00e9taires\nARRETE\nARTICLE  PREMIER  - L'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  19 juillet  2006  est modifi\u00e9  comme  suit  :\najout  d'une  attribution  \u00e0 la section  \u00abstructures  et \u00e9conomie  des  exploitations  et\ncoop\u00e9ratives  \u00bb :\ne Formulation  d'avis  sur les demandes  d'autorisation  administrative  pr\u00e9alable  \u00e0 la prise\nde contr\u00f4le  de soci\u00e9t\u00e9  en application  de la loi du 23 d\u00e9cembre  2021  portant  mesure\nd'urgence  pour  .assurer  la r\u00e9gulation  de l'acc\u00e9s  au foncier  agricole  au travers  de\nstructures  soci\u00e9taires.\nARTICLE  2 - Les  autres  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 19 juillet  2006  demeurent  inchang\u00e9es.\nARTICLE  3 - La Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de -la Pr\u00e9fecture  de la Gironde,  Le Directeur\nD\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  de la Gironde  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs\nde la Pr\u00e9fecture  de la Gironde.\nBordeaux, le 72  0 FEV.  2024\nP 4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant composition D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture et de ses\nsections sp\u00e9cialis\u00e9es.\nModification N\u00b02 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2006.17\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-02-20-00003\nAvis favorable du 20 f\u00e9vrier 2024 \u00e9mis par la CDAC\ndu 14/02/2024, autorisant la SCI GFDI 165 la\ncr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 14 996,99 m\u00b2\nde surface de vente globale apr\u00e8s projet par la\ncr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \"GRAND FRAIS\"\nde 996,99 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 Lormont\n(33310).\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00003 - Avis favorable du 20 f\u00e9vrier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 14/02/2024, autorisant la SCI GFDI 165\nla cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 14 996,99 m\u00b2 de surface de vente globale apr\u00e8s projet par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne\n\"GRAND FRAIS\" de 996,99 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 Lormont (33310).18\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer\nDE LA GIRONDE  | Service  Urbanisme  Paysage  Energies  Mobilit\u00e9s\nproriod  Unit\u00e9  Planification  R\u00e9glementaire  Am\u00e9nagement  Commercial\nFraternit\u00e9\nCOMMISSION  D\u00c9PARTEMENTALE  D'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL\nCommune  de Lormont\nCr\u00e9ation  d'un  ensemble  commercial  par  la cr\u00e9ation  d'un  magasin  \u00e0 l'enseigne  \u00ab Grand  Frais  \u00bb\nd'une  surface  de vente  de 996,99  m?\nAVIS  n\u00b02023/06\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde\nVU le Code  de commerce  et notamment  les articles  L 751-1  \u00e0 L 752-27  ;\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  les articles  L 2122-17  et L\n212218  ;\nVU la loi n\u00b02018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement  de l'am\u00e9nage-\nment  et du num\u00e9rique  ;\nVU la loi n\u00b02021-1104  du 22 ao\u00fbt  2021  portant  lutte  contre  le d\u00e9r\u00e8glement  climatique  et ren-\nforcement  de la r\u00e9silience  face  \u00e0 ses effets  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-165  du 12 f\u00e9vrier  2015  relatif  \u00e0 l'am\u00e9nagement  commercial  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du 17 avril  2019  relatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement  des\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux  demandes  d'autorisation\nd'exploitation  commerciale  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02022-1312  du 13 octobre  2022  relatif  aux  modalit\u00e9s  d'octroi  de l'autorisation\nd'exploitation  commerciale  pour  les projets  qui engendrent  une  artificialisation  des  sols  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 mars  2022  n\u00b02022/03/01  portant  d\u00e9signation  des  membres  de la\nCommission  D\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement  Commercial  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  de pr\u00e9sidence  de la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9-\nnagement  commercial  en date  du 24 janvier  2024  ;\nCit\u00e9  administrative\n2 rue Jules  Ferry  \u2014 BP 90\n33090  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l  : 05 56 93 30 33\nwww.gironde.gouv.fr  1\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00003 - Avis favorable du 20 f\u00e9vrier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 14/02/2024, autorisant la SCI GFDI 165\nla cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 14 996,99 m\u00b2 de surface de vente globale apr\u00e8s projet par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne\n\"GRAND FRAIS\" de 996,99 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 Lormont (33310).19\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0\" f\u00e9vrier  2024  fixant  la composition  de la commission  d\u00e9parte-\nmentale  d'am\u00e9nagement  commercial  de la gironde  pour  l'examen  de la pr\u00e9sente  demande  ;\nVU la demande  de permis  de construire  pr\u00e9sent\u00e9e  par la GFDI  165 dont  le si\u00e8ge  social  est si-\ntu\u00e9 685  rue Juliette  R\u00e9camier  immeuble  le Quebec  \u00e0 CHAPONNAY  (69 970),  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nM. Olivier  GUINET  son  g\u00e9rant,  enregistr\u00e9e  en Mairie  de Lormont  le 01/12/2023  sous  le PC\nn\u00b0033  249  23X  0039,  re\u00e7ue  le 11/12/2023  et enregistr\u00e9e  le 31/01/2024  au secr\u00e9tariat  de la\nCommission,  pour  la cr\u00e9ation  d'un  ensemble  commercial  de 14 996,99  m? de surface  de\nvente  par la cr\u00e9ation  d'un  magasin  \u00e0 l'enseigne  \u00ab GRAND  FRAIS  \u00bb de 996,99  m? de surface  de\nvente,  situ\u00e9  La Gardette  Sud  \u00e0 Lormont  (33 310);\nVU le rapport  de la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  du 06 f\u00e9vrier  2024;\nApr\u00e8s  gu'en  aient  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  les membres  de la Commission  le 14 f\u00e9vrier  2024  ;\nCONSIDERANT  que  la demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  est d\u00e9pos\u00e9e\npar la GFDI  165 dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  685  rue Juliette  R\u00e9camier  immeuble  le Quebec  \u00e0\nCHAPONNAY  (69 970),  repr\u00e9sent\u00e9e  par M. Olivier  GUINET  son g\u00e9rant  agissant  en qualit\u00e9  de\nfutur  propri\u00e9taire  des parcelles  concern\u00e9es  par le projet,  -\nCONSIDERANT  que  le projet  se situe  \u00e0 La Gardette  Sud,  le long  de l'avenue  de Paris  \u00e0\nLORMONT,  il s'implante  au Nord-Est  de la commune  dans  le d\u00e9partement  de la Gironde,  en\nr\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine.  Situ\u00e9e  sur les bords  de la Garonne,  au centre  de I'axe  ARCA-\nCHON-BORDEAUX-LIBOURNE,  LORMONT  est la premi\u00e8re  ville  de la Rive  Droite  de l'agglom\u00e9-\nration  bordelaise,\nCONSIDERANT  = quele  projet  consiste  en la cr\u00e9ation  d''un  ensemble  commercial  par cr\u00e9a-\ntion  d'un  nouveau  magasin  alimentaire  \u00ab Grand  Frais\u00bb  pour  une  surface  de vente  de\n996,99  m? (y compris  sas d'entr\u00e9e  et couloir  de circulation  de sortie  des caisses),  dans  la conti-\nnuit\u00e9  du magasin  Castorama  disposant  de 14 000  m\u00b0 de surface  de vente,\nCONSIDERANT  - qu'au  regard  du SCoT  de l'aire  m\u00e9tropolitaine  bordelaise  approuv\u00e9  le 13\nf\u00e9vrier  2014  et modifi\u00e9  le 12 d\u00e9cembre  2016,  le projet  est compatible  avec  les orientations  de\nce document,  il se situe  dans  un p\u00f4le  commercial  structurant  d'agglom\u00e9ration  \u00ab Lormont  -\nArtigues-pr\u00e8s-Bordeaux  \u00bb,\nCONSIDERANT  qu'au  regard  du PLU r\u00e9vis\u00e9  de Bordeaux-M\u00e9tropole  approuv\u00e9  le 16 d\u00e9-\ncembre  2016  le projet  se situe  en zone  UPZ4  qui r\u00e9glemente  et organise  l'am\u00e9nagement  de la\nzone  commerciale,\nCONSIDERANT  que  le projet  prendra  place  sur une  parcelle  dans  le prolongement  du\nmagasin  Castorama  sur une  parcelle  de 21913  m? actuellement  perm\u00e9abilis\u00e9s  \u00e0 100 %,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00003 - Avis favorable du 20 f\u00e9vrier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 14/02/2024, autorisant la SCI GFDI 165\nla cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 14 996,99 m\u00b2 de surface de vente globale apr\u00e8s projet par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne\n\"GRAND FRAIS\" de 996,99 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 Lormont (33310).20\nqu'apr\u00e8s  travaux  les surfaces  perm\u00e9ables  repr\u00e9senteront  16 816,15  m? soit  76,74  % du foncier,\ncontre  21 913 m? d'espaces  perm\u00e9ables  avant  projet,\nCONSIDERANT  que  la totalit\u00e9  des  places  de parking  cr\u00e9\u00e9es  seront  r\u00e9alis\u00e9es  en rev\u00eate-\nment  perm\u00e9able.  Le coefficient  ALUR  sera  de 0,41  et donc  largement  inf\u00e9rieur  au seuil  maxi-\nmal  autoris\u00e9  de 0,75  (coefficient  alur  recalcul\u00e9  en prenant  en compte  l'aire  de livraison),\nCONSIDERANT  que  le projet  se situe  aux  abords  de l'autoroute  en continuit\u00e9  d'un  site\nam\u00e9nag\u00e9,  il est coh\u00e9rent  avec  les orientations  locales  de d\u00e9veloppement  urbain,  il prend\nplace  sur un d\u00e9laiss\u00e9  autoroutier  enti\u00e8rement  nu. L'artificialisation  apr\u00e8s  projet  repr\u00e9sente\n31 % du foncier  soit  6 771,35  m\" Cette  parcelle  est enclav\u00e9e  avec  au nord  l'autoroute  A10 et\nau sud  le magasin  Castorama,\nCONSIDERANT  que  le flux  g\u00e9n\u00e9r\u00e9  par  le projet  est \u00e9valu\u00e9  \u00e0 484  v\u00e9hicules  suppl\u00e9men-\ntaires  par jour  dans  les deux  sens  de circulation  confondus  \u00e0 I'heure  de pointe,  que  les statis-\ntiques  d\u00e9taill\u00e9es  dans  l'\u00e9tude  de trafic  font  \u00e9tat  de taux  de saturation  des  axes  routiers  peu\n\u00e9lev\u00e9s,  le projet  n'aura  donc  pas d'impact  nuisible  sur le trafic,\nCONSID\u00c9RANT  que  la desserte  par les transports  en commun  est limit\u00e9e.  Seul  un arr\u00e9t  de\nbus  situ\u00e9  devant  le Castorama  est desservi  par  la ligne  66 du r\u00e9seau  de transports  m\u00e9tropoli-\ntain  TBM,  '\nCONSIDERANT  que  dans  l'environnement  proche  du projet  de nombreux  cheminements\npi\u00e9tons  et pistes  cyclables  sont  am\u00e9nag\u00e9s  le long  des  principales  voies  routi\u00e8res,\nCONSIDERANT  que le nombre  de v\u00e9hicules  de livraisons  sera  de 2 \u00e0 4 par jour  en\nmoyenne  (1 poids-lourd  et 3 camions  porteurs  au maximum),\nCONSIDERANT  ... que  le projet  pr\u00e9voit  l'installation  de 670  m? de panneaux  photovol-\ntaiques  soit  30 % de la toiture,  que  l'\u00e9nergie  produite  par  la centrale  photovolta\u00efque  repr\u00e9-\nsentera  130  534  kWh,  que  cela  permettra  de couvrir  globalement  les besoins  li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9,\nCONSIDERANT  que  le projet  pr\u00e9voit  un parc  de stationnement  d\u00e9di\u00e9  \u00e0 la client\u00e8le  d'une\ncapacit\u00e9  de 133  places.  Ces  places  seront  int\u00e9gralement  d\u00e9velopp\u00e9es  en rev\u00eatement  drainant\nafin  de favoriser  l'infiltration  des eaux  pluviales  mais  \u00e9galement  3 places  r\u00e9serv\u00e9es  aux PMR\n(dont  1 place  \u00e9lectrique),  8 places  destin\u00e9es  \u00e0 l'alimentation  des  v\u00e9hicules  \u00e9lectriques  (dont  1\nplace  r\u00e9serv\u00e9e  aux  PMR),  20 places  pr\u00e9  c\u00e2bl\u00e9es,  et un abri  v\u00e9los  d'une  capacit\u00e9  de 18 places,\nCONSIDERANT  qu'il  est pr\u00e9vu  la mise  en place  d''ombri\u00e9res  sur une  partie  du parking\n(50 %) \u00e9quip\u00e9es  de panneaux  photovolta\u00efques,\nCONSIDERANT  que le projet  pr\u00e9voit  la plantation  de 50 arbres,  respectant  ainsi  le prin-\ncipe  du remplacement  des  arbres  supprim\u00e9s  pour  la r\u00e9alisation  du projet  par  des  arbres  de\nm\u00eame  taille.  Les espaces  libres  non  utilis\u00e9s  seront  trait\u00e9s  en espaces  verts  de pleine  terre  et\n3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00003 - Avis favorable du 20 f\u00e9vrier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 14/02/2024, autorisant la SCI GFDI 165\nla cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 14 996,99 m\u00b2 de surface de vente globale apr\u00e8s projet par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne\n\"GRAND FRAIS\" de 996,99 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 Lormont (33310).21\nrepr\u00e9senteront  une surface  de 15 141,65  m?, soit  70,94  % du foncier.  Ils seront  trait\u00e9s  en am\u00e9-\nnagement  paysager  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9  et plant\u00e9s  d'arbres  et de massifs  arbustifs,\nCONSIDERANT  que  le projet  ne g\u00e9n\u00e9rera  pas de nuisances  significatives  olfactives,  lumi-\nneuses  ou sonores,\nCONSIDERANT  que  le site  du projet  ne se situe  pas sur une  zone  NATURA  2000,  ni sur\nune  Zone  Naturelle  d'Int\u00e9r\u00eat.\u00c9cologique  Faunistique  et Floristique  (ZNIEFF)  de types  1 ou 2.\nLe projet  n'aura  donc  pas  d'impact  sur ces  espaces,\nCONSIDERANT  que  le projet  se situera  entre  5 et 10 minutes  en voiture  des principales\nzones  d'habitation,\nCONSIDERANT  que  l'enseigne  pr\u00e9voit  de cr\u00e9er  40 emplois  pour  exercer  son  activit\u00e9  dont\n13 emplois  \u00e0 temps  partiel  et 27 emplois  \u00e0 temps  plein  en contrat  \u00e0 dur\u00e9e  ind\u00e9termin\u00e9e,\nCONSIDERANT  que  la zone  de chalandise  s'\u00e9tend  sur les communes  du d\u00e9partement  de\nla Gironde.  L'\u00e9volution  d\u00e9mographique  de cette  zone  repr\u00e9sente  +18,6  % entre  2010  et 2020,\nl'\u00e9volution  des m\u00e9nages  est particuli\u00e8rement  marqu\u00e9e  avec  + 23,6  % pour  la commune  d'im-\nplantation  et + 23,8  % pour  la zone  de chalandise,  entra\u00eenant,  par  cons\u00e9quent,  des  besoins\nsuppl\u00e9mentaires,\nCONSIDERANT  que le taux  de vacance  globale  est de 13,4  %, il est sup\u00e9rieur  au taux  de\nvacance  national  pour  les centres-villes,  la commune  de Lormont  compte  1 local  inoccup\u00e9\npour  34 locaux  au total,  soit  un taux  de vacance  de 3,2 %,\nCONSIDERANT  que les communes  limitrophes  incluses  dans  la zone  de chalandise  du pro-\njet sont  Artigues-pr\u00e8s-de-Bordeaux,  Cenon,  Yvrac  et Bordeaux,  que  le taux  de vacance  nette\ndu parcours  marchand  des  communes  limitrophes  est de 4,5 %,\nCONSIDERANT  que  la zone  de chalandise  pr\u00e9sente  comparativement  au niveau  national,\ndes  sous-densit\u00e9s  marqu\u00e9es  sur tous  les types  de commerces,  qu'ainsi  le projet  n'aura  pas\nd'impact  sur les densit\u00e9s  de commerces  alimentaires  de proximit\u00e9,\nCONSIDERANT  que  de par la forte  \u00e9volution  des  m\u00e9nages,  une  offre  commerciale  impor-\ntante  mais  aujourd'hui  insuffisante  dans  la commune  d'implantation  et dans  les communes  li-\nmitrophes,  soulign\u00e9e  par une  vacance  commerciale  faible,  une  offre  en grande  surface  sp\u00e9-\ncialis\u00e9e  (+ 300 m\u00b0) en sous  densit\u00e9  et une forte  dynamique  de cr\u00e9ation  de logements,  le pro-\njet contribue  aux  besoins  du territoire,\nCONSIDERANT  que  le projet  viendra  renforcer  I'offre  commerciale  de la zone  de chalan-\ndise  en limitant  l'\u00e9vasion  commerciale,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00003 - Avis favorable du 20 f\u00e9vrier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 14/02/2024, autorisant la SCI GFDI 165\nla cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 14 996,99 m\u00b2 de surface de vente globale apr\u00e8s projet par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne\n\"GRAND FRAIS\" de 996,99 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 Lormont (33310).22\nCONSIDERANT  qu'une  trame  paysag\u00e9re  soign\u00e9e  sera  adopt\u00e9e  au moyen  d'arbres  et de\nhaies  melliferes  pour  permettre  la cohabitation  avec  des  esp\u00e8ces  pollinisatrices,  et pour  valo-\nriser  le front  urbain  le long  des  voies  publiques  et l'architecture  du b\u00e2timent,\nCONSIDERANT  que  le b\u00e2timent  commercial  sera  r\u00e9alis\u00e9  dans  I'esth\u00e9tique  architecturale\nselon  le m\u00eame  principe  que  les autres  magasins  de l'enseigne  \u00ab Grand  Frais  \u00bb,\nCONSIDERANT  qu'ainsi,  ce projet  r\u00e9pond  aux  crit\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article  L.752-6  du Code\nde commerce  ;\nEN CONSEQUENCE  la Commission  \u00e9met  un avis  favorable  \u00e0 la demande  de permis  de\nconstruire  valant  autorisation  d'exploitation  commerciale  pour  la\ncr\u00e9ation  d'un  ensemble  commercial  de 14 996,99  m? de surface  de\nvente  globale  apr\u00e9s  projet  par  la cr\u00e9ation  d'un  magasin  \u00e0 l'enseigne\n\u00ab GRAND  FRAIS  \u00bb de 996,99  m? de surface  de vente,  situ\u00e9  La Gardette\nSud  \u00e0 Lormont  (33  310),  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la GFDI  165  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M.\nOlivier  GUINET  son  g\u00e9rant.\nOnt  vot\u00e9  favorablement  :\n- Monsieur  Jean  TOUZEAU,  le Maire  de Lormont,\n- Monsieur  Alain  GARNIER,  Vice-Pr\u00e9sident  repr\u00e9sentant  le Pr\u00e9sident  de Bordeaux-M\u00e9tropole,\n- Monsieur  Serge  TOURNERIE,  Conseiller  M\u00e9tropolitain  repr\u00e9sentant  la Pr\u00e9sidente  du SCoT\nSYSDAU,\n-Monsieur  Louis  CAVALEIRO,  Conseiller  d\u00e9partemental  repr\u00e9sentant  le Pr\u00e9sident  du Conseil\nD\u00e9partemental  de la Gironde,\n- Monsieur  Pierre  DUCOUT  Maire  de Cestas  repr\u00e9sentant  les intercommunalit\u00e9s  au niveau\nd\u00e9partemental,  ou son  suppl\u00e9ant,\n- Monsieur  Serge  LOPEZ  Personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  repr\u00e9sentant  le Coll\u00e8ge  Consommation  et de\nProtection  des  Consommateurs  du d\u00e9partement  de la Gironde,  ou son  suppl\u00e9ant,\n- Monsieur  Christian  PRIVAT  Personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  repr\u00e9sentant  le Coll\u00e8ge  Consommation  et\nde Protection  des  Consommateurs  du d\u00e9partement  de la Gironde,\n- Madame  Marie-Th\u00e9r\u00e8se  VIEL  Personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  repr\u00e9sentant  le Coll\u00e8ge  D\u00e9veloppement\nDurable  et Am\u00e9nagement  du Territoire  du d\u00e9partement  de la Gironde,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00003 - Avis favorable du 20 f\u00e9vrier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 14/02/2024, autorisant la SCI GFDI 165\nla cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 14 996,99 m\u00b2 de surface de vente globale apr\u00e8s projet par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne\n\"GRAND FRAIS\" de 996,99 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 Lormont (33310).23\nS'est  abstenu  :\n- Monsieur  Nathana\u00ebl  FOURNIER,  Personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  repr\u00e9sentant  le Coll\u00e8ge\nD\u00e9veloppement  Durable  et Am\u00e9nagement  du Territoire  du d\u00e9partement  de la Gironde.\nBordeaux,  le 2 FEV.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Pr\u00e9sident  de la Commission  D\u00e9partemen-\ntale  d'Am\u00e9nagement  Commercial\nAdjoint  au Directeur  des  Territoires  et de la\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00003 - Avis favorable du 20 f\u00e9vrier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 14/02/2024, autorisant la SCI GFDI 165\nla cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 14 996,99 m\u00b2 de surface de vente globale apr\u00e8s projet par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne\n\"GRAND FRAIS\" de 996,99 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 Lormont (33310).24\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-02-20-00004\nD\u00e9cision favorable du 20 f\u00e9vrier 2024 \u00e9mise par la\nCDAC du 14/02/2024 autorisant la SAS IMMALDI ET\nCOMPAGNIE, l'extension d'un supermarch\u00e9 d'une\nsurface de vente actuelle de 999,94 m\u00b2 \u00e0 l'enseigne\n\"ALDI\" d'une surface de vente demand\u00e9e de 238,06\nm\u00b2, portant la surface de vente totale apr\u00e8s projet \u00e0 1\n238,06 m\u00b2, situ\u00e9 \u00e0 Hourtin (33990).\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00004 - D\u00e9cision favorable du 20 f\u00e9vrier 2024 \u00e9mise par la CDAC du 14/02/2024 autorisant la SAS\nIMMALDI ET COMPAGNIE, l'extension d'un supermarch\u00e9 d'une surface de vente actuelle de 999,94 m\u00b2 \u00e0 l'enseigne \"ALDI\" d'une surface de\nvente demand\u00e9e de 238,06 m\u00b2, portant la surface de vente totale apr\u00e8s projet \u00e0 1 238,06 m\u00b2, situ\u00e9 \u00e0 Hourtin (33990).25\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer\nDE LA GIRONDE  Service  Urbanisme  Paysage  Energies  Mobilit\u00e9s\n\u00cb\u00cb'\u00cb  | Unit\u00e9  Planification  R\u00e9glementaire  Am\u00e9nagement  Commercial\nFraternit\u00e9\nCOMMISSION  D\u00c9PARTEMENTALE  D'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL\nCommune  d'Hourtin\nExtension  d'un  supermarch\u00e9  \u00e0 l'enseigne  \u00ab ALDI  \u00bb d'une  surface  de vente  de 238,06  m?\nD\u00c9CISION  n\u00b02023/07\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde\nVU le Code  de commerce  et notamment  les articles  L 751-1  \u00e0 L 752-27  :\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  les articles  L 2122-17  et L\n2122-18  ;\nVU la loi n\u00b02018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution.  du logement  de l'am\u00e9nage-\nment  et du num\u00e9rique  ;\nVU la loi n\u00b02021-1104  du 22 ao\u00fbt  2021  portant  lutte  contre  le d\u00e9r\u00e8glement  climatique  et ren-\nforcement  de la r\u00e9silience  face  \u00e0 ses effets  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-165  du 12 f\u00e9vrier  2015  relatif  \u00e0 l'am\u00e9nagement  commercial  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du 17 avril  2019  relatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement  des\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux  demandes  d'autorisation\nd'exploitation  commerciale  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02022-1312  du 13 octobre  2022  relatif  aux  modalit\u00e9s  d'octroi  de l'autorisation\nd'exploitation  commerciale  pour  les projets  qui engendrent  une  artificialisation  des  sols  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 mars  2022  n\u00b02022/03/01  portant  d\u00e9signation  des  membres  de la\nCommission  D\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement  Commercial  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9l\u00e9gation  de pr\u00e9sidence  de la commission  departementale  d'am\u00e9-\nnagement  commercial  en date  du 24 janvier  2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1 f\u00e9vrier  2024  fixant  la composition  de la commission  d\u00e9parte-\nmentale  d'am\u00e9nagement  commercial  de la gironde  pour  I'examen  de la pr\u00e9sente  demande  ;\nCit\u00e9  administrative\n2 rue  Jules  Ferry  - BP 90\n33090  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l:05  56 93 30 33\nwww.gironde.gouv.fr  1\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00004 - D\u00e9cision favorable du 20 f\u00e9vrier 2024 \u00e9mise par la CDAC du 14/02/2024 autorisant la SAS\nIMMALDI ET COMPAGNIE, l'extension d'un supermarch\u00e9 d'une surface de vente actuelle de 999,94 m\u00b2 \u00e0 l'enseigne \"ALDI\" d'une surface de\nvente demand\u00e9e de 238,06 m\u00b2, portant la surface de vente totale apr\u00e8s projet \u00e0 1 238,06 m\u00b2, situ\u00e9 \u00e0 Hourtin (33990).26\nVU la demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  pr\u00e9sent\u00e9e  par la SAS IMMALDI  ET\nCOMPAGNIE  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  13 rue Cl\u00e9ment  Ader  Parc  d'activit\u00e9s  de la Goelle  \u00e0\nDAMMARTIN-EN-GOELLE  (77 230),  repr\u00e9sent\u00e9e  par son Responsable  du D\u00e9veloppement  M.\nFr\u00e9d\u00e9ric  AMBLARD,  d\u00e9pos\u00e9e  et enreglstree  le 26/12/2023  au secr\u00e9tariat  de la Commission,\npour  [' exten5|on  d'un  supermarch\u00e9  \u00e0 l'enseigne  \u00ab ALDI  \u00bb d'une  surface  de vente  demand\u00e9e  de\n238,06  m?, portant  la surface  de vente  totale  du supermarch\u00e9  \u00e0 1 238 m? apr\u00e8s  projet,  situ\u00e9\n58 rue d'Aqmtame  \u00e0 HOURTIN  (33 990);\nVU le rapport  de la Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer du 08 f\u00e9vrier  2024  ;\nApr\u00e8s  qu'en  aient  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  les membres  de la Commission  le 14 f\u00e9vrier  2024  ;\nCONSIDERANT  que la demande  'd'autorisation  d'exploitation  commerciale  est d\u00e9pos\u00e9e\npar la SAS IMMALDI  ET COMPAGNIE  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  13 rue Cl\u00e9ment  Ader  Parc\nd'activit\u00e9s  de la Goelle  \u00e0 DAMMARTIN-EN-GOELLE  (77 230),  repr\u00e9sent\u00e9e  par son Responsable\ndu D\u00e9veloppement  M. Fr\u00e9d\u00e9ric  AMBLARD,  agissant  en qualit\u00e9  de propri\u00e9taire  des terrains  et\ndu b\u00e2ti  objet  de la pr\u00e9sente  demande,\nCONSIDERANT  = que le projet  se situe  58 rue d'Aquitaine,  en bordure  de la RD 3 et entr\u00e9e\nde ville  de la commune  d'HOURTIN,  au sein  du bourg  de la commune  d' Hourtin,  localisation\npr\u00e9f\u00e9rentielle  des  commerces,\nCONSIDERANT  que l'activit\u00e9  prOJetee  porte  sur l'extension  de 223,23  m? de la surface  de\nvente  du supermarche  ALDI  par reprise  de surfaces  existantes  aujourd'hui  neutralis\u00e9es  al-\nlou\u00e9es  a une r\u00e9serve  et int\u00e9gration  du sas dans  la surface  de vente  (14,83  m?) soit une surface\nde vente  suppl\u00e9mentaire  de 238,06  m?,\nCONSIDERANT  que  la surface  de vente  du supermarch\u00e9  disposant  actuellement  d'une\nsurface  de vente  de 999,94  m?, cette  extension  ne n\u00e9cessite  pas de d\u00e9p\u00f4t  de permis  de\nconstruire,  elle sera  r\u00e9alis\u00e9e  sur des surfaces  existantes,\nCONSIDERANT.  que  le territoire  n'est  pas couvert  par un ScoT,  que le SCoT  M\u00e9doc\nAtlantique  approuv\u00e9  le 26 octobre  2023  dont  le caract\u00e8re  ex\u00e9cutoire  a \u00e9t\u00e9 suspendu  par le\nPr\u00e9fet  le 5 janvier  2024  n'est  pas  applicable,  ;\nCONSIDERANT  que la commune  d'Hourtin  est soumise  au R\u00e8glement  National\nd'Urbanisme  (RNU)  et qu'un  PLU a \u00e9t\u00e9 prescrit  le 10 juin 2021  qu'il  n'est  pas applicable  \u00e0 ce\njour,  le projet  est compatible  aux r\u00e8gles  d'urbanisme  applicables,\nCONSIDERANT  = que le choix  d'implantation  est coh\u00e9rent  avec  les orientations  locales  de\nd\u00e9veloppement  urbain  et qu'il  s'agit  d''un  r\u00e9am\u00e9nagement  int\u00e9rieur  permettant  de\ntransformer  de la surface  de r\u00e9serve  en surface  de vente,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00004 - D\u00e9cision favorable du 20 f\u00e9vrier 2024 \u00e9mise par la CDAC du 14/02/2024 autorisant la SAS\nIMMALDI ET COMPAGNIE, l'extension d'un supermarch\u00e9 d'une surface de vente actuelle de 999,94 m\u00b2 \u00e0 l'enseigne \"ALDI\" d'une surface de\nvente demand\u00e9e de 238,06 m\u00b2, portant la surface de vente totale apr\u00e8s projet \u00e0 1 238,06 m\u00b2, situ\u00e9 \u00e0 Hourtin (33990).27\nCONSIDERANT  que  le projet  pr\u00e9voit  de rendre  perm\u00e9able  un peu  plus  de 50 % de son\nparc  de stationnement,  soit  73 places  par  des  pav\u00e9s  drainants  type  Ecoroc  20x20  au lieu  de\nl'enrob\u00e9  traditionnel,  afin  de favoriser  l'infiltration  des  eaux  pluviales  et qu'ainsi,  919,80  m\u00b0 du\nparc  seront  perm\u00e9ables  et que  s'ajoutent  \u00e0 ces  surfaces  35,29  m\" de surfaces  perm\u00e9ables  en\ngraviers,\nCONSIDERANT  que  le foncier  ALDI  disposera  de 5 613,23  m? de surface  perm\u00e9able  soit\n43,65  %, contre  une  surface  perm\u00e9able  actuelle  de 4 733,82  m?, soit  36,81%  du t\u00e8nement\nfoncier,  qu'ainsi  le projet  permettra  d'am\u00e9liorer  la perm\u00e9abilit\u00e9  du site  de 879,41  m?,  soit  6,84\npoints,\nCONSIDERANT  que  le parc  de stationnement  d\u00e9veloppera  144  places  dont  48 places\nstandards  imperm\u00e9ables,  3 places  PMR  imperm\u00e9ables,  1 place  PMR  imperm\u00e9able  \u00e9quip\u00e9e\npour  la recharge  des  v\u00e9hicules  \u00e9lectriques,  7 places  standards  imperm\u00e9ables  \u00e9quip\u00e9es  pour  la\nrecharge  des  v\u00e9hicules  \u00e9lectriques,  8 places  imperm\u00e9ables  pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9es  pour  la recharge  des\nv\u00e9hicules  \u00e9lectriques,  4 places  Camping-car  imperm\u00e9ables  pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9es  pour  la recharge  des\nv\u00e9hicules  \u00e9lectriques,  10 places  perm\u00e9ables  pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9es  pour  la recharge  des  v\u00e9hicules  \u00e9lec-\ntriques  et 63 places  standards  perm\u00e9ables,  \u00e0 ces  places  s'ajoute  un abri  v\u00e9lo  existant  couvert\nsous  auvent  de 7 arceaux,\nCONSIDERANT  que  le site ALDI  sera  mis en valeur  par la plantation  d'arbres  et de massifs\nde 42 arbres  de haute  tige  d'essences  locales,  en compl\u00e9ment  des  41 arbres  existants,  que  le\nsite  disposera  de 4 693,43  m? d'espaces  verts  en pleine  terre  soit  36,50  % du t\u00e8nement  fon-\ncier,\nCONSIDERANT  que  la r\u00e9alisation  du projet  n'entra\u00eene  pas  de consommation  d'espace\nsuppl\u00e9mentaire,  que  les am\u00e9nagements  ext\u00e9rieurs  permettront  d'am\u00e9liorer  la perm\u00e9abilit\u00e9\ndu terrain,\nCONSIDERANT  que  le projet  dispose  de deux  entr\u00e9es-sorties  depuis  la RD 3 - Rue  d'Aqui-\ntaine,  qu'en  provenance  du centre-ville  d'Hourtin,  des  tourne  \u00e0 gauche  sont  am\u00e9nag\u00e9s  au ni-\nveau  du terre-plein  central  pour  s\u00e9curiser  les acc\u00e8s  au site,  que  ces  deux  acc\u00e8s  seront  conser-\nv\u00e9s  dans  le cadre  du projet  et aucun  nouvel  acc\u00e9s  ne sera  cr\u00e9\u00e9,\nCONSIDERANT  que  le point  de vente  actuel  g\u00e9n\u00e8re  un flux  moyen  d'environ  577  clients\npar jour  (p\u00e9riode  estivale  incluse),  que  l'extension  de la surface  de vente  \u00e9tant  limit\u00e9e,  le pro-\njet induira  une  augmentation  modeste  du flux  client  avec  un flux  suppl\u00e9mentaire  de 58\nclients  par jour,  soit  un flux  moyen  quotidien  d'environ  635  clients,\nCONSIDERANT  que  les livraisons  seront  effectu\u00e9es  chaque  jour  par  semi-remorque  pour\nles produits  frais  (fruits  et l\u00e9gumes),  3 livraisons  par  semaine  pour  les produits  secs,  auxquelles\ns'ajoute  une  livraison  de produits  surgel\u00e9s  par  semaine,  que  cela  repr\u00e9sente  10 livraisons  par\nsemaine  via semi-remorque,  qu'en  p\u00e9riode  estivale,  le nombre  de livraisons  est plus  \u00e9lev\u00e9\npour  r\u00e9pondre  \u00e0 la fr\u00e9quentation  plus  importante  du magasin,  qu'ainsi  le magasin  sur cette\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00004 - D\u00e9cision favorable du 20 f\u00e9vrier 2024 \u00e9mise par la CDAC du 14/02/2024 autorisant la SAS\nIMMALDI ET COMPAGNIE, l'extension d'un supermarch\u00e9 d'une surface de vente actuelle de 999,94 m\u00b2 \u00e0 l'enseigne \"ALDI\" d'une surface de\nvente demand\u00e9e de 238,06 m\u00b2, portant la surface de vente totale apr\u00e8s projet \u00e0 1 238,06 m\u00b2, situ\u00e9 \u00e0 Hourtin (33990).28\np\u00e9riode  est livr\u00e9  15 \u00e0 17 fois par semaine  soit 5 \u00e0 7 livraisons  suppl\u00e9mentaires  par semaine  sur\ncette  p\u00e9riode  et que  suite  au projet  le nombre  de livraisons  reste  inchang\u00e9.  Les livraisons  se\nfont  et se feront  tous  les jours  du lundi  au samedi  le matin  avant  ouverture  du magasin,\nCONSIDERANT  que la commune  d'Hourtin  est desservie  par le r\u00e9seau  r\u00e9gional  Nouvelle-\nAquitaine.  La ligne  711 dessert  la commune  via l'arr\u00eat  \u00ab Ch\u00e2teau  d'Eau  \u00bb, localis\u00e9  \u00e0 17 min et\n1,2 km \u00e0 pied  du site  du projet,\nCONSIDERANT  que  l'emplacement  du magasin  permet  \u00e0 la client\u00e8le  de se rendre  sur site\n\u00e0 pied  depuis  les quartiers  d'habitat  les plus proches  mais  \u00e9galement  depuis  le centre-ville\nd'Hourtin.  En effet,  la Rue d'Aquitaine  est bord\u00e9e  de trottoirs  et cheminements  qui per-\nmettent  un acc\u00e8s  s\u00e9curis\u00e9  pour  les clients  venant  \u00e0 pied,\nCONSIDERANT  gue  La rue d'Aquitaine  (RD 3) qui dessert  le site et les diff\u00e9rentes  zones\nd'habitation  au Nord  et au Sud est limit\u00e9e  \u00e0 30 ou 50 km/h  et la largeur  de la voie  peut  per-\nmettre  le partage  de la voirie  et une utilisation  du v\u00e9lo  pour  se rendre  sur place.  Par ailleurs,  la\nproximit\u00e9  du magasin  avec  des secteurs  r\u00e9sidentiels  permet  aux consommateurs  d'atteindre\nle site  plus  ais\u00e9ment  en cycle,\nCONSIDERANT  que ce projet  apportera  une offre  peu pr\u00e9sente  sur la zone  de chalandise,\n6 commerces  seulement  entrent  en concurrence  directe  avec  le projet  de vente  et r\u00e9para-\ntion  de v\u00e9los.  Il devrait  donc  contribuer  \u00e0 la revitalisation  du tissu  commercial  de la zone  de\nchalandise,\nCONSIDERA  NT que le projet  ne pr\u00e9voit  pas de co\u00fbts  indirects  support\u00e9s  par la collectivi-\nt\u00e9 en mati\u00e8re  notamment  d'infrastructure  et de transports,\nCONSIDERANT  que le projet  ne g\u00e9n\u00e9rera  pas de nuisances  significatives  olfactives,  lumi-\nneuses  ou  sonores,\nCONSIDERANT  que le projet  n'est  pas concern\u00e9  par des protections  particuli\u00e8res  au titre\nde la biodiversit\u00e9  (ZNIEFF  Natura  2000),  ni par le risque  inondation,\nCONSIDERANT  qu'actuellement,  le supermarch\u00e9  d'Hourtin  emploie  9 personnes  \u00e0 temps\nplein  en CDI  et 1 alternant,  que  suite  au projet,  il est pr\u00e9vu  la cr\u00e9ation  de 1 emploi  \u00e0 temps\nplein  en CDI  portant  l'effectif  \u00e0 10 personnes  \u00e0 temps  plein  en CDI  et 1 alternant,\nCONSIDERANT  que le projet  se situe  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  d'axes  structurants.  Ce posi-\ntionnement  permet  au point  de vente  d'\u00eatre  accessible  en moins  de 25 minutes  pour  une ma-\njorit\u00e9  de la population  de la zone  de chalandise,\nCONSIDERANT  que la zone  de chalandise  est constitu\u00e9e  de 2 communes,  que  l'\u00e9volution\nd\u00e9mographique  de cette  zone  est de +19,1  % entre  2010  et 2020  (6 269  habitants  en 2010  et\n7 467 en 2020),  et + 22,63  % sur la seule  commune  d'implantation  entre  2010  et 2020,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00004 - D\u00e9cision favorable du 20 f\u00e9vrier 2024 \u00e9mise par la CDAC du 14/02/2024 autorisant la SAS\nIMMALDI ET COMPAGNIE, l'extension d'un supermarch\u00e9 d'une surface de vente actuelle de 999,94 m\u00b2 \u00e0 l'enseigne \"ALDI\" d'une surface de\nvente demand\u00e9e de 238,06 m\u00b2, portant la surface de vente totale apr\u00e8s projet \u00e0 1 238,06 m\u00b2, situ\u00e9 \u00e0 Hourtin (33990).29\nCONSIDERANT  que  le projet  jouera  le r\u00f4le  de p\u00f4le  alimentaire  \u00e0 l'arriv\u00e9e  des nouveaux\nfoyers  li\u00e9e  \u00e0 la forte  augmentation  de la population  et favorisera  I'animation  et la pr\u00e9serva-\ntion  du tissu  commercial  existant  en attirant  les populations.  Il permettra  notamment  de\ns'adapter  aux  besoins  sp\u00e9cifiques  du territoire  en pleine  saison,\nCONSIDERANT  que  le projet  pourra  r\u00e9pondre  aux  attentes  de cette  croissance  d\u00e9mogra-\nphique  et permettra  de r\u00e9pondre  \u00e0 l'accroissement  de la demande  locale,\nCONSIDERANT.  que  dans  le centre-ville  de Hourtin,  le taux  de vacance  commerciale  est\n\u00e9valu\u00e9  \u00e0 11,4  % sup\u00e9rieur  au niveau  national  centre-ville  de 11,0  % avec  4 locaux  vacants  sur 35\ncellules  commerciales  recens\u00e9es,  que  ces  locaux  sont  principalement  caract\u00e9ristiques  d'une\nvacance  conjoncturelle,\nCONSIDERANT  que  les communes  limitrophes  incluses  dans  la zone  de chalandise  du pro-\njet sont  Carcans  et Naujac-sur-Mer,  que  le taux  de vacance  nette  du parcours  marchand  du\nventre-ville  de la commune  de Carcans  s'\u00e9l\u00e9ve  \u00e0 3,2 % soit  inf\u00e9rieur  au niveau  national  qu'il\nconcentre  31 locaux  commerciaux  dont  1 vacant,  que  le taux  de vacance  nette  du parcours\nmarchand  du ventre-ville  de la commune  de Naujac-Sur-Mer  s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0 20,0  % soit  sup\u00e9rieur  au\nniveau  national  qu'il  concentre  5 locaux  commerciaux  dont  1 vacant,\nCONSIDERANT  que  le projet  vise  une extension  sur site  par la reprise  d'un  espace  d\u00e9di\u00e9\naux  r\u00e9serves  et n'a ainsi  pas  fait  l'objet  d'une  recherche  de foncier  suppl\u00e9mentaire,  et qu'au-\ncune  friche  n'a \u00e9t\u00e9  recens\u00e9e  au sein  de l'environnement  proche  du projet,\nCONSIDERANT  que  de par sa surface  r\u00e9duite,  le projet  ne viendra  pas d\u00e9stabiliser  les\ncommerces  de centres-villes,  il contribuera  \u00e0 la pr\u00e9servation  du tissu  commercial  en restant\ncompl\u00e9mentaire  avec  l'offre  existante  sur la zone  de chalandise,\nCONSIDERANT  que  le projet  ne modifiera  pas  l'aspect  ext\u00e9rieur  du b\u00e2timent,  celui-ci  ne\nsubira  aucune  modification  architecturale,\nCONSIDERANT  que  le projet  \u00e9tant  positionn\u00e9  le long  de la RD 3, axe de flux  majeur,  il b\u00e9-\nn\u00e9ficiera  de la captation  des  diff\u00e9rents  flux,  permettant  ainsi  de r\u00e9duire  l'\u00e9vasion  commer-\nciale,  vers  les communes  du bassin  d'Arcachon  et l'agglom\u00e9ration  bordelaise,  que  cela  per-\nmettra  de maintenir  les consommateurs  sur la zone  d'Hourtin,\nCONSIDERANT  qu'ainsi  ce projet  r\u00e9pond  aux  crit\u00e9res  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article  L.752-6  du Code\nde commerce  ;\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00004 - D\u00e9cision favorable du 20 f\u00e9vrier 2024 \u00e9mise par la CDAC du 14/02/2024 autorisant la SAS\nIMMALDI ET COMPAGNIE, l'extension d'un supermarch\u00e9 d'une surface de vente actuelle de 999,94 m\u00b2 \u00e0 l'enseigne \"ALDI\" d'une surface de\nvente demand\u00e9e de 238,06 m\u00b2, portant la surface de vente totale apr\u00e8s projet \u00e0 1 238,06 m\u00b2, situ\u00e9 \u00e0 Hourtin (33990).30\nEN CONSEQUENCE  la Commission  \u00e9met  Un avis favorable  \u00e0 la demande  d'autorisation\nd'exploitation  commerciale  pour  l'extension  d'un  supermarch\u00e9\nd'une  surface  de vente  actuelle  de 999,94  m? \u00e0 l'enseigne  \u00ab ALDI  \u00bb\nd'une  surface  de vente  demand\u00e9e  de 238,06  m?, portant  la surface\nde vente  totale  du supermarch\u00e9  \u00e0 1 238 m? apr\u00e8s  projet,  situ\u00e9  58\nrue d'Aquitaine  \u00e0 HOURTIN  (33 990),  pr\u00e9sent\u00e9e  par la SAS\nIMMALDI  ET COMPAGNIE  repr\u00e9sent\u00e9e  par M. Fr\u00e9d\u00e9ric  AMBLARD\nson  Responsable  du D\u00e9veloppement.\nOnt  vot\u00e9  favorablement  :\n- Monsieur  Jean-Claude  PEINTRE,  Adjoint  au Maire  repr\u00e9sentant  le Maire  d'Hourtin,\n- Monsieur  BARREAU  Yves,  Vice-Pr\u00e9sident  repr\u00e9sentant  le Pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9  de\ncommune  M\u00e9doc  Atlantique,\n-Monsieur  Louis  CAVALEIRO,  Conseiller  d\u00e9partemental  repr\u00e9sentant  le Pr\u00e9sident  du Conseil\nD\u00e9partemental  de la Gironde,  '\n- Monsieur  Serge  LOPEZ,  Personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  repr\u00e9sentant  le Coll\u00e8ge  Consommation  et de\nProtection  des  Consommateurs  du d\u00e9partement  de la Gironde,\n- Monsieur  Christian  PRIVAT,  Personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  repr\u00e9sentant  le Coll\u00e8ge  Consommation  et\nde Protection  des Consommateurs  du d\u00e9partement  de la Gironde,\n- Monsieur  Nathana\u00ebl  FOURNIER,  Personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  repr\u00e9sentant  le Coll\u00e8ge\nD\u00e9veloppement  Durable  et Am\u00e9nagement  du Territoire  du d\u00e9partement  de la Gironde.\nS'est  abstenu  :\n- Madame  Marie-Th\u00e9r\u00e8se  VIEL,  Personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  repr\u00e9sentant  le Coll\u00e8ge  D\u00e9veloppement\nDurable  et Am\u00e9nagement  du Territoire  du d\u00e9partement  de la Gironde.\nBordeaux,  lepordeaun \u00a9 2 0 FEV. 2004Pour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Pr\u00e9sident  de la Commission  D\u00e9parte-\nmental  d'Am\u00e9nagement  Commercial\nL'Adjoint  au Directeur  des Territoires  et\nde la Mer  de la Gironde\n3\nESDON\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00004 - D\u00e9cision favorable du 20 f\u00e9vrier 2024 \u00e9mise par la CDAC du 14/02/2024 autorisant la SAS\nIMMALDI ET COMPAGNIE, l'extension d'un supermarch\u00e9 d'une surface de vente actuelle de 999,94 m\u00b2 \u00e0 l'enseigne \"ALDI\" d'une surface de\nvente demand\u00e9e de 238,06 m\u00b2, portant la surface de vente totale apr\u00e8s projet \u00e0 1 238,06 m\u00b2, situ\u00e9 \u00e0 Hourtin (33990).31\nDIR ATLANTIQUE\n33-2024-02-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-013 du 22 f\u00e9vrier 2022 relatif aux\ntravaux de r\u00e9paration d'un \u00e9quipement dynamique\nsection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b024 et n\u00b026\nde la RN230 sens ext\u00e9rieur Commune d'Artigues\npr\u00e9s Bordeaux\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-013 du 22 f\u00e9vrier 2022 relatif aux travaux de r\u00e9paration d'un \u00e9quipement\ndynamique section comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b024 et n\u00b026\nde la RN230 sens ext\u00e9rieur Commune d'Artigues pr\u00e9s Bordeaux32\nPREFET\nDE LA GIRONDE  Direction  interd\u00e9partementale  des  routes\nLibert\u00e9  \nAtlantique \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-gir-013du  | 2 2 FEV,  202\nrelatif  aux  travaux  de r\u00e9paration  d'un  \u00e9quipement  dynamique\nsection  comprise  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b024  et n\u00b026\nde la RN230  sens  ext\u00e9rieur\nCommune  d'Artigues  pr\u00e9s  Bordeaux\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nOfficier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de |a voirie  routi\u00e8re  ;\nVu la loi 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des  d\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 24 novembre  1967  sur la signalisation  des  routes  et autoroutes  et les arr\u00eat\u00e9s  quil'ont  modifi\u00e9  ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  du 22 octobre  1963  modifi\u00e9e  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du 16 mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et organisation  des  directionsinterd\u00e9partementales  des  routes  :\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  potant  nomination  de M. \u00c9tienne  Guyot  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de monsieur  le pr\u00e9fet  de la Gironde  du 2 f\u00e9vrier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  & monsieur  ledirecteur  interd\u00e9partemental  des  routes  Atlantique  ;\nVu larr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-33-06  du 1\" f\u00e9vrier  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  par  monsieur  FrangoisDuquesne  en mati\u00e8re  de gestion  et de police  de la conservation  du domaine  public  routier,  de police  de la circulation  routi\u00e8re,  et en mati\u00e8re  de contentieux  et de repr\u00e9sentation  devant  les juridictions  ;\nVu la note  technique  du 14 avril  2016  relative  \u00e0 la coordination  des  chantiers  sur le r\u00e9seau  routier  national  :\nvu le dossier  d'exploitation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  permanent  de Bordeaux-m\u00e9tropole  en date  du 26 juin  2023  ;\nVu l'avis  favorable  du 19 janvier  2024  de monsieur  le commandant  de la CRS  Autorouti\u00e8re  d'Aquitaine  \u00ab\nVu l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable  au 19 f\u00e9vrier  2024  de monsieur  le pr\u00e9sident  de Bordeaux-M\u00e9tropole  ; '\nVu l'avis  favorable  du 17 janvier  2024  de monsieur  le maire  d'Artigues  pr\u00e9s  Bordeaux  ;\nVu l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable  au 19 f\u00e9vrier  2024  de monsieur  le maire  de Floirac  :\n19 all\u00e9e  des  Pins\nCS 31670\n33073  BORDEAUX  cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:Distrlct-de-gironde.dlra@developpement-\ndurable.gouv.fr  1/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-013 du 22 f\u00e9vrier 2022 relatif aux travaux de r\u00e9paration d'un \u00e9quipement\ndynamique section comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b024 et n\u00b026\nde la RN230 sens ext\u00e9rieur Commune d'Artigues pr\u00e9s Bordeaux33\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  des travaux  de r\u00e9paration  du panneau  \u00e0 message  variable  (PMV  au PR41+310)  situe\nentre  les \u00e9changeurs  n\u00b025  et n\u00b026  de la rocade  ext\u00e9rieure  RN230,  sur le territoire  de la commune  d'Artigues\npr\u00e9s  Bordeaux,  il convient  de mettre  en \u0153uvre  des mesures  temporaires  d'exploitation,\nArr\u00e9te\nArticle  1 : afin de r\u00e9aliser  les travaux  ci-dessus  cit\u00e9s,\n- du lundi  26 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 21h00  au mardi  27 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 6h00  :\nFermeture  de la section  \u00a2 r hangeurs  n\u00b024  et n\u00b026  de la ro \u00cf RN230\nLa section  courante  de la rocade  ext\u00e9rieure  RN230  comprise  entre  l'\u00e9changeur  n\u00b024  (PR39+230)  et l'\u00e9changeur\nn\u00b026  (PRO+000),  peut  \u00eatre ferm\u00e9e  \u00e0 la circulation  sauf  besoins  du chantier.\nLes usagers  sont  alors  d\u00e9vi\u00e9s  par la bretelle  de sortie  de la rocade  ext\u00e9rieure  RN230  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b024,  le\npassage  sup\u00e9rieur  de l'\u00e9changeur  n\u00b024,  la bretelle  d'entr\u00e9e  n\u00b01 de la rocade  int\u00e9rieure  RN230  dans  l'\u00e9changeur\nn\u00b024  et la rocade  int\u00e9rieure  RN230.\nFermeture  de bretelles\nLa bretelle  d'entr\u00e9e  n\u00b01 de la rocade  ext\u00e9rieure  RN230  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b024  (PR39+490)  peut  \u00eatre ferm\u00e9e  \u00e0 la\ncirculation  sauf  besoin  du chantier.\nLes usagers  sont  alors  d\u00e9vi\u00e9s  par la RD936,  demi-tour  au 1\" giratoire,  la RD936,  le giratoire  avenue  de Branne,\nle passage  sup\u00e9rieur  de l'\u00e9changeur  n\u00b024,  la bretelle  d'entr\u00e9e  n\u00b01 de la rocade  int\u00e9rieure  RN230  dans\nl'\u00e9changeur  n\u00b024  et la rocade  int\u00e9rieure  RN230.\nLa bretelle  d'entr\u00e9e  n\u00b02 de la rocade  ext\u00e9rieure  RN230  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b024  (PR39+768)  peut  \u00eatre ferm\u00e9e  \u00e0 la\ncirculation  sauf  besoin  du chantier.\nLes usagers  sont  alors  d\u00e9vi\u00e9s  par le passage  sup\u00e9rieur  de l'\u00e9changeur  n\u00b024,  la bretelle  d'entr\u00e9e  n\u00b01 de la\nrocade  int\u00e9rieure  RN230  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b024  et la rocade  int\u00e9rieure  RN230.\nLa bretelle  d'entr\u00e9e  de la rocade  ext\u00e9rieure  RN230  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b025  (PR40+919),  impliquant  la fermeture\ndu tourne-\u00e0-gauche  (TAG)  peut  \u00eatre ferm\u00e9e  \u00e0 la circulation  sauf  besoin  du chantier.\nLes usagers  sont  alors  d\u00e9vi\u00e9s  par le passage  sup\u00e9rieur  de l'\u00e9changeur  n\u00b025,  la bretelle  d'entr\u00e9e  de la rocade\nint\u00e9rieure  RN230  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b025  et let la rocade  int\u00e9rieure  RN230.\nLes usagers  en provenance  du passage  sup\u00e9rieur  via l'avenue  Jean  Zay se dirigeant  vers  la rocade  ext\u00e9rieure\nRN230  sont  alors  d\u00e9vi\u00e9s  par le passage  sup\u00e9rieur  de l'\u00e9changeur  n\u00b025,  l'avenue  de Virecourt,  demi-tour  au\npremier  giratoire,  puis  la bretelle  d'entr\u00e9e  de la rocade  int\u00e9rieure  RN230  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b025  et la rocade\nint\u00e9rieure  RN230.\nLa bretelle  d'entr\u00e9e  n\u00b01 de la rocade  ext\u00e9rieure  RN230  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b026  (PR42+321)  peut  \u00eatre ferm\u00e9e  \u00e0 la\ncirculation  sauf  besoin  du chantier.\nLes usagers  sont  alors  d\u00e9vi\u00e9s  par la RN89  sens  Bordeaux/Libourne,  demi-tour  \u00e0 l'\u00e9changeur  n\u00b01 du Moulinat  via\nl'avenue  de l'\u00e9glise  Romane,  retour  sur la RN89  sens  Libourne/Bordeaux,  la bretelle  d'entr\u00e9e  n\u00b02 de la rocade\next\u00e9rieure  RN230  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b026  et la rocade  ext\u00e9rieure  RN230.\n19 all\u00e9e  des  Pins\nCS 31670\n33073  BORDEAUX  cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr  2/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-013 du 22 f\u00e9vrier 2022 relatif aux travaux de r\u00e9paration d'un \u00e9quipement\ndynamique section comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b024 et n\u00b026\nde la RN230 sens ext\u00e9rieur Commune d'Artigues pr\u00e9s Bordeaux34\nNeutralisations  de la voie  de gauche  de la rocade  int\u00e9rieure  RN230  entre  les PR 41+570  et PR41+210\nLa voie  de gauche  de la rocade  int\u00e9rieure  RN230  entre  les PR 41+570  et PR41+210  peut  \u00eatre  neutralis\u00e9e  sauf\nbesoins  du chantier.  Les  usagers  circulent  sur les voies  rest\u00e9es  libres.\nArticle  2 : les prescriptions  impos\u00e9es  aux usagers  par l'application  des dispositions  pr\u00e9vues  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nsont  signal\u00e9es  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re\npr\u00e9cit\u00e9e,  La pose  et la maintenance  de la signalisation  sont  assur\u00e9es  par la direction  interd\u00e9partementale  des\nroutes  Atlantique  (district  de Gironde-CEI  de Lormont).\nArticle  3 : outre  les recours  gracieux  et hi\u00e9rarchiques  qui s'exercent  dans  le m\u00e9me  d\u00e9lai,  un recours  contentieux\npour  exc\u00e8s  de pouvoir  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 : le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Gironde  et est\naffich\u00e9  en mairie  d'Artiques  pr\u00e9s  Bordeaux,  et Floirac  par les soins  de messieurs  les maires.\nArticle  5 :\nMadame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Glronde\nMonsieur  |e pr\u00e9sident  de Bordeaux  M\u00e9tropole  ;\nMonsieur  le maire  d'Artigues  pr\u00e9s  Bordeaux\nMonsieur  |e maire  de Floirac  ;\nMonsieur  le directeur  des  services  d'incendie  et de secours  ;\nMonsieur  le commandant  de la C.R.S  Autorouti\u00e8re  Aquitaine  ;\nMonsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Atlantique  ;\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui est publi\u00e9  et affich\u00e9\nconform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\n\u00c0 Bordeaux\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  interd\u00e9partemental  des routes  Atlantique\nLe directeur  adjoint,  ,\ncharg\u00e9  de l'explolta\u00fcdn  / )\n'*1 \u00e9 J2\n'pfi'/'/v\\  H'-'(/ l_/\"} f')/ll/\"/(/\n19 all\u00e9e  des  Pins\nCS 31670\n33073  BORDEAUX  cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-  .\ndurable.gouv.fr  3/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-013 du 22 f\u00e9vrier 2022 relatif aux travaux de r\u00e9paration d'un \u00e9quipement\ndynamique section comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b024 et n\u00b026\nde la RN230 sens ext\u00e9rieur Commune d'Artigues pr\u00e9s Bordeaux35\nJOHOINE  Y  L\nroimfiolenes  sh Az.\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-013 du 22 f\u00e9vrier 2022 relatif aux travaux de r\u00e9paration d'un \u00e9quipement\ndynamique section comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b024 et n\u00b026\nde la RN230 sens ext\u00e9rieur Commune d'Artigues pr\u00e9s Bordeaux36\nDIR ATLANTIQUE\n33-2024-02-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-016 du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif aux\ntravaux d'entretien section comprise dans\nl'\u00e9changeur n\u00b026 de la RN230 sens int\u00e9rieur \nCommune de Lormont\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-016 du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif aux travaux d'entretien section comprise dans\nl'\u00e9changeur n\u00b026 de la RN230 sens int\u00e9rieur  Commune de Lormont 37\nPREFET\nDE LA GIRONDE  Direction  interd\u00e9partementale  des  routes\nLibert\u00e9  Atlantique\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nq\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-016du  | \" \" FEV. 2024\nrelatif  aux  travaux  d'entretien  section  comprise  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b026\nde la RN230  sens  int\u00e9rieur\nCommune  de Lormont\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nOfficier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu la loi 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des d\u00e9partements  et des r\u00e9gions  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 24 novembre  1967 sur la signalisation  des routes  et autoroutes  et les arr\u00eat\u00e9s  qui\nl'ont  modifi\u00e9  ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  du 22 octobre  1963  modifi\u00e9e  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du 16 mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales  des  routes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  potant  nomination  de M. Etienne  Guyot  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de monsieur  le pr\u00e9fet  de la Gironde  du 2 f\u00e9vrier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  des  routes  Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-33-06  du 1\" f\u00e9vrier  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  par monsieur  Fran\u00e7ois\nDuquesne  en mati\u00e8re  de gestion  et de police  de la conservation  du domaine  public  routier,  de police  de la\ncirculation  routi\u00e8re,  et en mati\u00e8re  de contentieux  et de repr\u00e9sentation  devant  les juridictions  ;\nVu la note  technique  du 14 avril  2016  relative  \u00e0 la coordination  des chantiers  sur le r\u00e9seau  routier  national  ;\nvu |e dossier  d'exploitation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  permanent  de Bordeaux-m\u00e9tropole  en date  du 26 juin  2023  ;\nVu l'avis\u00e9  favorable  du 1* f\u00e9vrier  2024  de monsieur  le commandant  de la CRS  Autorouti\u00e8re  d'Aquitaine  ;\nVu l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable  au 19 f\u00e9vrier  2024  de monsieur  le pr\u00e9sident  de Bordeaux-M\u00e9tropole  ;\nVu l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable  au 19 f\u00e9vrier  2024  de monsieur  le maire  d'Artigues  pr\u00e9s  Bordeaux  ;\nVu l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable  au 19 f\u00e9vrier  2024  de monsieur  le maire  de Lormont  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  des travaux  d'entr\u00e9tien  des perr\u00e9s  de l'ouvrage  d'art  situ\u00e9  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b026  de\nla rocade  int\u00e9rieure  RN230,  sur le territoire  de la commune  de Lormont,  il convient  de mettre  en \u0153uvre  des\nmesures  temporaires  d'exploitation,\n19 all\u00e9e  des  Pins\nCS 31670\n33073  BORDEAUX  cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr  1/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-016 du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif aux travaux d'entretien section comprise dans\nl'\u00e9changeur n\u00b026 de la RN230 sens int\u00e9rieur  Commune de Lormont 38\nArr\u00e9te\nArticle  1 : afin  de r\u00e9aliser  les travaux  ci-dessus  cit\u00e9s,\ndu mardi  27 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 21h00  au mercredi  28 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 6h00\nFer  le d' \u00b02 de la rocade  int\u00e9rieure  RN 230  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b026\nLa bretelle  d'entr\u00e9e  n\u00b02 de la rocade  int\u00e9rieure  RN230  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b026  (PR42+110)  peut  \u00eatre  ferm\u00e9e  \u00e0 la\ncirculation,  sauf  besoin  du chantier.\nLes usagers  sont  alors  d\u00e9vi\u00e9s  par la RN89  sens  Bordeaux-Libourne,  la bretelle  de sortie  de la RN89  dans\nl'\u00e9changeur  n\u00b01,  l'avenue  du Moulinat,  l'avenue  de l'\u00e9glise  Romane  et l'avenue  du Peyrou,  la bretelle  d'entr\u00e9e  de\nla RN89  sens  Libourne-Bordeaux  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b01 du Moulinat,  la RN89  sens  Libourne-Bordeaux  puis  la\nbretelle  d'entr\u00e9e  n\u00b01 de la rocade  int\u00e9rieure  RN230  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b026  et la RN230  sens  int\u00e9rieur.\nArticle  2 : les prescriptions  impos\u00e9es  aux usagers  par l'application  des dispositions  pr\u00e9vues  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nsont  signal\u00e9es  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re\npr\u00e9cit\u00e9e.  La pose  et la maintenance  de la signalisation  sont  assur\u00e9es  par la direction  interd\u00e9partementale  des\nroutes  Atlantique  (district  de Gironde-CEI  de Lormont).\nArticle  3 : outre  les recours  gracieux  et hi\u00e9rarchiques  qui s'exercent  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  contentieux\npour  exc\u00e8s  de pouvoir  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Gironde  et est\naffich\u00e9  en mairie  d'Artigues  pr\u00e9s  Bordeaux  et Lormont  par les soins  de messieurs  les maires.\nArticle  5 :\nMadame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  ;\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de Bordeaux  M\u00e9tropole  ;\nMonsieur  le maire  d'Artigues  pr\u00e9s  Bordeaux\nMonsieur  le maire  de Lormont  ;\nMonsieur  le directeur  des  services  d'incendie  et de secours  ;\nMonsieur  le commandant  de la C.R.S  Autorouti\u00e8re  Aquitaine  ;\nMonsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Atlantique  ;\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui est publi\u00e9  et affich\u00e9\nconform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\n\u00c0 Bordeaux\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  interd\u00e9partemental  des routes  Atlantique\nLe diracteu:  u* purn { Acharg\u00e9 de l'explo{ta\u00ealon  J\n\u00ce ;\n/n(fi*\u2014'  tw( (,\u00bb/)5/4&:...\n19 all\u00e9e  des Pins\nCS 31670\n33073  BORDEAUX  cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr  2/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-016 du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif aux travaux d'entretien section comprise dans\nl'\u00e9changeur n\u00b026 de la RN230 sens int\u00e9rieur  Commune de Lormont 39\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE\nLA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE\n33-2024-02-20-00005\narr\u00eat\u00e9 prix de journ\u00e9e 2023 IDB centre de\nr\u00e9\u00e9ducation et de formation professionnelle\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-02-20-00005 - arr\u00eat\u00e9 prix de\njourn\u00e9e 2023 IDB centre de r\u00e9\u00e9ducation et de formation professionnelle 40\nPREFECTURE  DE LA GIRONDE  DEPARTEMENT  DE LA GIRONDE\nRk ) *x*\nDIRECTION  INTERREGIONALE  DIRECTION  SOLIDARITE  GIRONDE\nDE LA PROTECTION\nJUDICIAIRE  DE LA JEUNESSE\nSUD  OUEST\nLE PREFET  DE LA REGION.  | LE PRESIDENT\nNOUVELLE  - AQUITAINE  DU CONSEIL  DEPARTEMENTAL\nPREFET  DU DEPARTEMENT\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSURDE LA GIRONDE\nPrix  de journ\u00e9e  2023\nIDB CENTRE  DE REEDUCATION  ET DE FORMATION  PROFESSIONNELLE\n181 Rue  ST Fran\u00e7ois  Xavier\n33170  GRADIGNAN\nle Code G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales  et en particulier  les articles  L. 3214-1\net L. 3221-9;\nle Code de I'Action  Sociale  et des Familles,  et notamment  les articles  L. 314-1 \u00e0 L.\n314-8  ; les articles  R. 314-1  \u00e0 R. 314-63  ; les articles  R. 314-80  \u00e0 R. 314-110  ; les\narticles  R. 314-113  \u00e0 R. 314-117  ; les articles  R. 314-125  \u00e0 R: 314-127  ; les articles\nR. 314-197  \u00e0 R. 314-203-2  ; '\nl'ordonnance  n\u00b0 45-1845  du 18 ao\u00fbt 4945 relative  au remboursement  aux institutions\npriv\u00e9es  des frais d'entretien  et d'\u00e9ducation  des mineurs  d\u00e9linquants  ;\nle d\u00e9cret  2010-214  du 02/03/10  relatif au ressort  territorial,  \u00e0 l'organisation  et aux\nattributions  des services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la PJJ ;\nle.d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 25 octobre  2022 portant  nomination  de la\nSecr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  de la Gironde  Madame  LE BONNEC  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  conjoint  d'autorisation  de fonctionnement  (CD/PJJ)  et l'arr\u00eat\u00e9  d'habilitation\njustice  (sp\u00e9cifique  PJJ);\nla d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 2022.100.CD  du Conseil  d\u00e9partemental  de Gironde  lors de sa\ns\u00e9ance  pl\u00e9ni\u00e9re  du 12 d\u00e9cembre  2022 approuvant  le budget  primitif  2023 relatif aux\npolitiques  de protection  de l'enfance  et de la famille  et de pr\u00e9vention  sp\u00e9cialis\u00e9e  ;\nles propositions  budg\u00e9taires  pr\u00e9sent\u00e9es  par l'\u00e9tablissement  ;\nproposition  de Madame  la Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  Adjointe  charg\u00e9e  de la Solidarit\u00e9  de la\nGironde  et de Madame  la Directrice  Interr\u00e9gionale  de la Protection  Judiciaire  de la\nJeunesse  Sud-Ouest  ;\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-02-20-00005 - arr\u00eat\u00e9 prix de\njourn\u00e9e 2023 IDB centre de r\u00e9\u00e9ducation et de formation professionnelle 41\nArticle  1\nPour  l'exercice  budg\u00e9taire  2023  du\nFORMATION  PROFESSIONNELLE,\nGRADIGNAN,  g\u00e9r\u00e9 par l'INSTITUT  DON BOSCO  :\n> Conform\u00e9ment  \u00e0 la proc\u00e9dure  pr\u00e9vue  \u00e0\nsociale  et des familles,  les recettes  etARRETE\nautoris\u00e9es  comme  suit :CENTRE  DE REEDUCATION  ET DE\n181 Rue ST Fran\u00e7ois  Xavier  33170\nl'article  R314-34  du code  de l'action\nles d\u00e9penses  pr\u00e9visionnelles  sont\nGROUPES  FONCTIONNELS  MONTANTS  (\u20ac)| TOTAL  (\u20ac)\nGROUPE  1 : D\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'exploitation  courante  1 034 888\nGROUPE  2 : D\u00e9penses  aff\u00e9rentes  au personnel  5 455 056\nDEPENSES  8 404 457\nGROUPE  3 : D\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 la structure  1 567 499\nREPRISE  DE DEFICITS  ANTERIEURS  (augmentation  des charges)  347 014\nGROUPE  1 : Produits  de la tarification  et assimil\u00e9s  8 085 518,68\nGROUPE  2 : Autres  produits  relatifs  \u00e0 l'exploitation\nRECETTES  |GROUPE  3 : Produits  financiers  et produits  non encaissables  318 938,00| 8 404 457\nDEPENSES  REJETEES  AU CA N-2 (r\u00e9duction  des charges)\nREPRICE  D'EXCEDENTS  ANTERIEURS  (r\u00e9duction  des charges)\nArticle  2\nEn application  de l'articl\nREEDUCATION  ET DE FORMATION  PROFESSIONNELLE,  ,181 Rue\nXavier,  33170  GRADIGNAN,  g\u00e9r\u00e9 par INSTITUT  DON BOSCOe R314-34,  le prix de journ\u00e9e  du IDB CENTRE  DE\nST Fran\u00e7ois\nest fix\u00e9 au : 1 d\u00e9cembre  2023 \u00e0\npc  - | pr\u00e9vielonnelle  | 4d\u00e9cembre  2023 | AerJanvier2023\nAccueil  de jour 2 652 493,08  261,65\nInternat  22 050 493,08  26165  _\nChambres  en ville 6 200 493,08 261,65\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-02-20-00005 - arr\u00eat\u00e9 prix de\njourn\u00e9e 2023 IDB centre de r\u00e9\u00e9ducation et de formation professionnelle 42\nArticle  3\nDans  I'hypoth\u00e9se  o\u00f9 le nouveau  tarif 2024  ne serait  pas fix\u00e9 au 1\" janvier  2024,  le\nprix de joum\u00e9e  provisoire  vers\u00e9  \u00e0 compter  du 1* janvier  2024  sera  \u00e9gal au prix de\njourn\u00e9e  fix\u00e9 au 1*' janvier  de l'ann\u00e9e  2023  indiqu\u00e9  \u00e0 l'article  2 soit 261,65  \u20ac.\nArticle  4\nUne copie  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera notifi\u00e9e  \u00e0 I'\u00e9tablissement  ou au service  concem\u00e9.\nArticle  5\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut faire l'objet  d'un recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  d'un mois  \u00e0\ncompter  de sa publication,  ou \u00e0 compter  de sa notification  pour  les personnes  ou\norganismes  auxquels  il est notifi\u00e9  ; ce recours  contentieux  est \u00e0 adresser  \u00e0 :\nTITSS  de Bordeaux\nCour  Administrative  d'appel  de Bordeaux\n17 cours  de Verdun  33 074 BORDEAUX  Cedex\nArticle  6\nEn application  des dispositions  du IIl de l'article  R.314-36  du Code  de I'Action  Sociale\net des Familles,  les tarifs  mentionn\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  seront  publi\u00e9s  au recueil  des\nactes  administratifs\nArticle  7\nMadame  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  de la Gironde,  Monsieur  le Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral  des Services  D\u00e9partementaux  de la Gironde,  Monsieur  le Payeur\nD\u00e9partemental,  Madame  la Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  Adjointe  charg\u00e9e  de la Solidarit\u00e9  de\nla Gironde  et Madame  la Directrice  Interr\u00e9gionale  de la Protection  Judiciaire  de la\nJeunesse  Sud-Ouest  sont charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du D\u00e9partement.\nBordeaux,  le 2 0 FEV. 2024\nLE PREE  Directrice  du P\u00f4le Solidarit\u00e9  D\u00e9veloppement  Social\n\\ l Pour le Pre !:',-' r d\u00e9l\u00e9gation, Q\u00c0Q'\u2014\u2014\nSophie  BUFFETEAU\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-02-20-00005 - arr\u00eat\u00e9 prix de\njourn\u00e9e 2023 IDB centre de r\u00e9\u00e9ducation et de formation professionnelle 43\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-02-14-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les avenants 3 et 5 \u00e0 la\nconvention constitutive du GIP M\u00e9diation\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les avenants 3 et 5 \u00e0 la convention constitutive du GIP\nM\u00e9diation 44\nPREFET  Direction  de la coordination\nBE LA GIRONDE  des politiques  publiques\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nApprobation  des  avenants  n\u00b03  et n\u00b05  \u00e0 la convention  constitutive  du\nGroupement  d'Int\u00e9r\u00e9t  Public\nGIP  M\u00e9diation\nLe Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,\nPr\u00e9fet  de la Gironde\nVU la loi n\u00b0 2011-525  de simplification  et d'am\u00e9lioration  de la qualit\u00e9  du droit  du 17 mai  2011  (article  98\n\u00e0 122),\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-91  du 26 janvier  2012  modifi\u00e9  relatif  aux  groupements  d'int\u00e9r\u00eat  public,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 mars  2012  pris  en application  de l'article  3 du d\u00e9cret  n\u00b0 2012-91  du 26 janvier  2012\nrelatif  aux  groupements  d'int\u00e9r\u00eat  public,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 juin  2014  portant  approbatlon  de la convention  constitutive  du\nGroupement  d'Int\u00e9r\u00eat  Public  Bordeaux  M\u00e9diation,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 mai  2015  portant  approbation  de l'avenant  n\u00b01 \u00e0 la convention\nconstitutive  relatif  \u00e0 l'adh\u00e9sion  de Bordeaux  M\u00e9tropole  et l'\u00e9largissement  du p\u00e9rim\u00e9tre  du GIP\nd\u00e9sormais  intitul\u00e9  GIP  Bordeaux  M\u00e9tropole  M\u00e9diation,\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 d\u00e9cembre  2018  portant  approbation  de l'avenant  n\u00b02  \u00e0 la convention\nconstitutive  relatif  \u00e0 I'adh\u00e9sion  de deux  nouveaux  membres,  les communes  de Talence  et M\u00e9rignac,\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 23 ao\u00fbt  2023  portant  approbation  de l'avenant  n\u00b04  \u00e0 la convention\nconstitutive  relatif  \u00e0 l'adh\u00e9sion  de nouveaux  membres,  du changement  de d\u00e9nomination  et au conseil\nd'administration  du GIP,\nVU l'avis  favorable  de M. le Directeur  R\u00e9gional  des  Finances  Publiques  d'Aquitaine  et du d\u00e9partement\nde la Gironde  en date  du 8 f\u00e9vrier  2024.\nSUR  proposition  de Madame  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle  premier:  Sont  approuv\u00e9s  les avenants  n\u00b03  et n\u00b05  portant  modification  de la convention\nconstitutive  du Groupement  d'Int\u00e9r\u00eat  Public  Bordeaux  M\u00e9tropole  M\u00e9diation  relatif  \u00e0 l'adh\u00e9sion  de la\nville  de B\u00e8gles  en qualit\u00e9  de nouveau  membre  et \u00e0 la modification  de l'article  15 de la convention\nconstitutive  relatif  au conseil  d'administration  du GIP.\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  - 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les avenants 3 et 5 \u00e0 la convention constitutive du GIP\nM\u00e9diation 45\nArticle  2 : Madame  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  de la Gironde  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Gironde.\n2/2Bordeaux,  le\n14 FEV. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPc@r le Pr\u00e9fet@t par d\u00e9l\u00e9gation,\nG\u00e9n\u00e9rale\nAurore  Le  BONNEC\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les avenants 3 et 5 \u00e0 la convention constitutive du GIP\nM\u00e9diation 46","date":"2024-02-22","first_seen_on":"2024-08-22T09:44:45+00:00","id":"21b8648d6c7528be42effc0fc45ccad0a9b43cb244cbc88b3fcab6ddb660badf","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-047","pdf_creation_date":"2024-02-22T15:14:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/71986/537802/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-047.pdf"}