{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-114\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2025\nSommaire\nDDPP de l'Eure /\n27-2025-04-17-00003 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-012 du directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 des\nfonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 (3 pages) Page 3\n27-2025-04-17-00004 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-013 \ndu directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9  (2 pages) Page 7\n27-2025-04-17-00005 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-014 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde la protection des populations  (2 pages) Page 10\n2\nDDPP de l'Eure\n27-2025-04-17-00003\nD\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-012 du directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations\nde l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re administrative \u00e0 des fonctionnaires\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nDDPP de l'Eure - 27-2025-04-17-00003 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-012 du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nde l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 3\nE . Direction d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'EurePR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-012du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'EureVu\u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\u2014 le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\u2014 |e proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre2024;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen matiere administrative \u00e0 M. Arnaud VINCENT, directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations de l'Eure ; D\u00c9CIDEArticle 1 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision d\u00e9finit les conditions de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure \u00e0 certains personnels de cettedirection plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025,sont exclues des subd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues dans cette d\u00e9cision et soumises \u00e0 la signature dupr\u00e9fet:- Les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalainsi que les circulaires g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires.Article 2 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anouck MIRO, chef du service v\u00e9t\u00e9rinaire -environnement, sant\u00e9 et bien-\u00eatre des animaux (SV-ESBEA), dans les domaines suivants :- La sant\u00e9 et l'alimentation animales, notamment toutes mesures relatives aux \u00e9pizooties, auxprophylaxies, \u00e0 la surveillance des animaux, \u00e0 l'abattage d'animaux atteints ou contamin\u00e9s, \u00e0 lasalubrit\u00e9 des locaux destin\u00e9s aux animaux vivants, aux subventions et indemnit\u00e9s ;- La tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne latenue des registres d'\u00e9levages et l'identification des animaux ;\n1/3\nDDPP de l'Eure - 27-2025-04-17-00003 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-012 du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nde l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 4\n- Le bien-\u00eatre et la protection des animaux domestiques ou de la faune sauvage d\u00e9tenue encaptivit\u00e9, notamment toutes mesures relatives au transport, \u00e0 l'exposition, aux concours, \u00e0l'exp\u00e9rimentation, \u00e0 la reproduction, \u00e0 la vente, \u00e0 l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;- L'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, la d\u00e9livrance et le retrait du mandat sanitaire, lafabrication, la distribution et l'utilisation du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire :- La ma\u00eetrise des r\u00e9sidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les animaux ;- Le contr\u00f4le des \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desproduits d'origine animale, et la certification de leur qualit\u00e9 sanitaire ;- Les conditions sanitaires d'\u00e9limination des cadavres d'animaux et des d\u00e9chets d'origineanimale;- La protection de la faune sauvage captive autre que les esp\u00e8ces de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e, notamment les mesures pr\u00e9vues par le Livre IV - Titre 1er - Chapitre 1.11 du Code del'environnement, les mesures relatives au certificat de capacit\u00e9 et aux \u00e9tablissementsd\u00e9tenant ces animaux ;- Dans le domaine des installations class\u00e9es d'origine agricole et des installations class\u00e9es agro-alimentaires pour la protection de l'environnement dont le suivi rel\u00e8ve de la DDPP :- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration relatifs aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement et les correspondances relatives \u00e0 l'instruction de ces dossiers.- Les correspondances en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande d'enregistrementd'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement.- Les correspondances en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande d'autorisationd'exploiter une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0autorisation ;- \u2014 Les correspondances relatives aux contr\u00f4les des installations class\u00e9es et \u00e0 leurs suites.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois DROBNIK, responsable du p\u00f4leenvironnement, dans les domaines de la faune sauvage captive et des installations class\u00e9es,dans les m\u00eames conditions et limites.Article 3 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre LEGLISE, chef du service de l'alimention SV-CCRF et \u00e0 Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service de l'alimentation SV-CCRF, dans lesdomaines suivants :- La tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne lacommercialisation et la distribution de la viande ;- L'hygi\u00e8ne, la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la conformit\u00e9 des produits alimentaires, dans tous les lieuxO\u00d9 ils sont produits, transform\u00e9s, manipul\u00e9s, transport\u00e9s, stock\u00e9s, commercialis\u00e9s ;- Le bien-\u00eatre et la protection des animaux d'\u00e9levages ou domestiques, notamment toutesmesures relatives \u00e0 l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;- La ma\u00eetrise des r\u00e9sidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les produits animaux et v\u00e9g\u00e9taux destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine ouanimale;- Le contr\u00f4le des \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers des aliments et lacertification de ces aliments en termes de garanties sanitaires, de s\u00e9curit\u00e9 ou de conditions deproduction pour ce qui rel\u00e8ve du contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations.Article4 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9ric BENDIRDJIAN, chef du service CCRF-COSNAC consommation, s\u00e9curit\u00e9 non alimentaire et concurrence, dans les domainessuivants:\n2/3\nDDPP de l'Eure - 27-2025-04-17-00003 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-012 du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nde l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 5\n- La conformit\u00e9, la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des produits non alimentaires et des prestations deservice, dans tous les lieux o\u00f9 ils sont produits, transform\u00e9s, manipul\u00e9s, transport\u00e9s, stock\u00e9s,commercialis\u00e9s ;- La loyaut\u00e9 des transactions dans le domaine des produits et des services ;- L'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique et le bon fonctionnement du march\u00e9 ;- Le contr\u00f4le des ventes soumises \u00e0 autorisation et les pratiques commerciales r\u00e9glement\u00e9es ;- Le contr\u00f4le des \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers des produits nonalimentaires, et la certification de ces produits, en termes de garanties sanitaires, de s\u00e9curit\u00e9,ou de conditions de production pour ce qui rel\u00e8ve du contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementalede la protection des populations.Article 5 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service del'alimentation, responsable qualit\u00e9 local, aux fins de signer tout document ou note interne \u00e0 laDDPP relatif aux proc\u00e9dures qualit\u00e9 et au contr\u00f4le de gestion.Article 6 :Cette d\u00e9cision abroge toute subd\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toute dispositioncontraire \u00e0 celle-ci.Article7 :Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Eure. \u00c9vreux, le 17 avril 2025Le directeur d\u00e9partemental dela protection des populations\n-\nPEArnaud VINCENT\n3/3\nDDPP de l'Eure - 27-2025-04-17-00003 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-012 du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nde l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 6\nDDPP de l'Eure\n27-2025-04-17-00004\nD\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-013 \ndu directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 \nDDPP de l'Eure - 27-2025-04-17-00004 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-013 \ndu directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \n7\nE . Direction d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'EurePR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-013\ndu directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure\nVu\u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\u2014 le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\u2014 le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure ;\u2014 le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre2024;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-19 du 16 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d''ordonnancement secondaire \u00e0 M. Arnaud VINCENT, directeur d\u00e9partementalde la protection des populations de l'Eure\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Arnaud VINCENT, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturepr\u00e9vue par |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-19 du 16 avril 2025 est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 :- Mme Anouck MIRO, chef du service v\u00e9t\u00e9rinaire - environnement, sant\u00e9 et bien-\u00eatre desanimaux (SV-ESBEA) ;- M. Pierre LEGLISE, chef du service de l'alimention SV-CCRF;- Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service de l'alimentation SV-CCRF;- M. \u00c9ric BENDIRDJIAN, chef du service CCRF-COSNAC consommation, s\u00e9curit\u00e9 nonalimentaire et concurrence.Article 2 :Cette d\u00e9cision abroge toute subd\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toute dispositioncontraire \u00e0 celle-ci.\n1/2\nDDPP de l'Eure - 27-2025-04-17-00004 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-013 \ndu directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \n8\nArticle 3 :Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 17 avril 2025\nLe directeur d\u00e9partemental dela protection des populations\nArnaud VINCENT\n2/2\nDDPP de l'Eure - 27-2025-04-17-00004 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-013 \ndu directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \n9\nDDPP de l'Eure\n27-2025-04-17-00005\nD\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-014 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations \nDDPP de l'Eure - 27-2025-04-17-00005 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-014 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations 10\nE . Direction d\u00e9partementale de la protection- des populations de l'EurePR\u00c9FET popDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-014portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementalede la protection des populationsLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsVu\u2014 le code de commerce, notamment ses articles L. 321-3 ; Ls 470-1,L. 470-2, L. 490-5, L. 490-8, R. 321-35-1, R 470-2 et R 490-8 ;\u2014 |le code. de la consommation, notamment ses articles L. 133-2, L. 521-1, L 521-2, L. 521-3,L. 521-3-1;,-U. 522-1, L. 522-9-1, L.523-1, L. 5241 \u00e0 L. 524-3, L. 525-1, R. 521-1, R. 5221,R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 09 avril 2025 nommant Monsieur ArnaudVINCENT, inspecteur en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations de l'Eure.D\u00c9CIDEArticle 1er :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactionspr\u00e9vues par le code de commerce et le code de la consommation, dans la limite des attributions dudirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 :M. \u00c9ric BENDIRDJIAN, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pressiondes fraudes, chef du service CCRF-COSNAC consommation, s\u00e9curit\u00e9 non alimentaire etconcurrence ;Mme Maria DAVID, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef duservice de l'alimentation SV-CCRF ;M. Pierre LEGLISE, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service del'alimention SV-CCRF.Article 2 :Peuvent repr\u00e9senter le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations devant lesjuridictions civiles et p\u00e9nales de premi\u00e8re instance et d'appel :M. \u00c9ric BENDIRDJIAN, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pressiondes fraudes, chef du service CCRF-COSNAC consommation, s\u00e9curit\u00e9 non alimentaire etconcurrence ;Mme Maria DAVID, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef duservice de l'alimentation SV-CCRF ;\n1/2\nDDPP de l'Eure - 27-2025-04-17-00005 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-014 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations 11\nM. Pierre LEGLISE, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service del'alimention SV-CCRF.Article 3 :Cette d\u00e9cision abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toute disposition contraire \u00e0 celle-ci.Article 4 :Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de I'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires et publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure.Fait \u00e0 \u00c9vreux le 17 avril 2025Le directeur d\u00e9partemental dela protection des populations\nArnaud VINCENT\n2/2\nDDPP de l'Eure - 27-2025-04-17-00005 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-014 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations 12","date":"2025-04-17","first_seen_on":"2025-09-20T19:22:55+00:00","id":"21be756cdaba8ff7eda80aebe6d6757c41173e3fb48a76733cefb317d8d25fcf","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-114 du 17 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-17T12:39:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57555/424553/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-114%20du%2017%20avril%202025.pdf"}