{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-362\nPUBLI\u00c9 LE  3 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-11-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images par des a\u00e9ronefs aux abords des lyc\u00e9es Marcel Sembat,\ndes Bruy\u00e8res et Blaise Pascal sur le territoire de l'arrondissement de\nRouen le mardi 3 novembre 2026. (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-11-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et\nde transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux\nabords des lyc\u00e9es Marcel Sembat, des Bruy\u00e8res\net Blaise Pascal sur le territoire de\nl'arrondissement de Rouen le mardi 3 novembre\n2026.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux abords des lyc\u00e9es Marcel Sembat, des Bruy\u00e8res et Blaise\nPascal sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le mardi 3 novembre 2026.\n3\nEn\nPREFET\nDE  LA  SEINE-  B\nMARITIME  CABINET\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  S\u00e9curit\u00e9s\nBureau  des  Polices  Administratives\nArr\u00eat\u00e9\nportant  autorisation  de  mettre  en  \u0153uvre  des  moyens  de  captation,  d'enregistrement  et  de\ntransmission  d'images  par  des  a\u00e9ronefs  lors  d'un  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens  sur\nle territoire  de  l'arrondissement  de  Rouen.\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,\nOfficier  de  la l\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite,\nVU  le code  de  la route  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les  articles  L.242-1  \u00e0  L.242-8  et\nR.242-8  \u00e0 R.242-14  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  11 janvier  2023  nommant  M.  Jean-\nBeno\u00eet  ALBERTINI,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  26  ao\u00fbt  2025  nommant  Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  avril 2023  relatif  au  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\n\u00e0 Mme  Julia CAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nVU  le courrier  de  transmission  de  la d\u00e9claration  d'un  engagement  de  conformit\u00e9\npar  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la police  nationale  \u00e0 la Commission  nationale  de\nl'informatique  et  des  libert\u00e9s,  en  date  du  20  avril 2023  :\nVU  les  demandes  de  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la\nSeine-Maritime  re\u00e7ue  le mardi  03  novembre  2026  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation\nde  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen  de  deux  drones\nchacun  \u00e9quip\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  dans  le cadre  du  mouvement  revendicatif  des\nlyc\u00e9ens  aux  abords  des  \u00e9tablissements  Marcel  Sembat,  Des  Bruy\u00e8res  et  Blaise\nPascal  sur  l'arrondissement  de  Rouen,  eu  \u00e9gard  aux  troubles  \u00e0  l'ordre  public\nconstat\u00e9s ;\n1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux abords des lyc\u00e9es Marcel Sembat, des Bruy\u00e8res et Blaise\nPascal sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le mardi 3 novembre 2026.\n4\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nles accords  octroy\u00e9s  par  Madame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du\npr\u00e9fet  de  la R\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  le mardi  03\nnovembre  2026  \u00e0 09h58  et  10h01;\nque  les dispositions  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9es  permettent  aux\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\ndans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  ;\nque  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen  \u0153uvre  aux  fins  de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  -des  personnes  et  des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques\nd'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,\nainsi que  la protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords\nimm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou\nde  d\u00e9gradation  ;\nque  le 2\u00b0  de  l'article L. 242-5  pr\u00e9cit\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  m\u00eames  dispositifs  peuvent\n\u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur\nla voie  publique  ou  dans  des  lieux  ouverts  au  public  ainsi que  l'appui  des\npersonnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre\npublic,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nque  dans  le cadre  du  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens,  la\ncirconscription  de  police  nationale  de  Rouen  fait l'objet, depuis  lundi  28\nseptembre  2026,  d'importants  blocages  de  lyc\u00e9es,  avec  plusieurs  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  \u00e0 cette  occasion  ;\nque  le mardi  03  octobre,  le lyc\u00e9e  Marcel  Sembat  fait l'objet  d'un  blocage\ncomplet  et  d'une  tentative  d'incendie  d'un  arbre,  occasionnant  des  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  ; que  dans  ce  cadre,  deux  individus  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  ;\nque  ce  m\u00eame  jour, le lyc\u00e9e  des  Bruy\u00e8res  est  confront\u00e9  des  tirs de  mortiers  ;\nqu'\u00e9galement  ce  m\u00eame  jour, le lyc\u00e9e  Blaise  Pascal  est  lui aussi  confront\u00e9  \u00e0 des\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  caract\u00e9ris\u00e9s  par  le blocage  de  l'\u00e9tablissement,  le\nrassemblement  de  poubelles,  un  incendie  devant  l'entr\u00e9e  de  ce  dernier,  ayant\ng\u00e9n\u00e9r\u00e9  des  jets  de  projectiles  sur  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ainsi qu'une\nrixe sur  l'avenue  de  Bretagne  ;\nque  sur  chacun  de  ces  \u00e9v\u00e8nements,  les auteurs  de  violences  et  de  d\u00e9gradations\n\u00e9taient  regroup\u00e9s  tout  en  se  montrant  tr\u00e8s  mobiles,  agissant  selon  un  mode\nd'action  type  violences  urbaines  ;\nque  les zones  concern\u00e9es  ne  sont  pas  couvertes  par  des  moyens  de\nvid\u00e9oprotection  fixes ; qu'en  l'esp\u00e8ce  les lyc\u00e9es  Marcel  Sembat,  des  Bruy\u00e8res,\nsitu\u00e9s  sur  la commune  de  Sotteville-l\u00e8s-Rouen  ne  disposent  d'aucune\nautorisation  pr\u00e9fectorale  leur permettant  l'exploitation  d'un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  aux  abords  de  leur  \u00e9tablissement  ;\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux abords des lyc\u00e9es Marcel Sembat, des Bruy\u00e8res et Blaise\nPascal sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le mardi 3 novembre 2026.\n5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque  le syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  de  la ville de  Rouen  ne  permet  pas  de\nb\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  grand-angle  des  zones  \u00e0 surveiller ;  que  l'usage  des\ncam\u00e9ras  fixes  offre  uniquement  la possibilit\u00e9  de  visionner  une  partie  des\ncort\u00e8ges  et  non  son  int\u00e9gralit\u00e9,  permettant  l'identification  des  fauteurs  de\ntroubles;  que  le recours  a des  cam\u00e9ras  type  360  degr\u00e9s  ne  garantit\naucunement  une  vision  grand-angle  en  ce  qu'elles  ne  filment  pas  a 360  degr\u00e9s\nmais  dispose  d'une  capacit\u00e9  a tourner  sur  elle-m\u00e9me  a 360  degr\u00e9s;  que  le\nb\u00e9n\u00e9fice  de  la vision  grand-angle  des  drones  garantirait  la s\u00e9curit\u00e9  des  effectifs\nengag\u00e9s ;\nque  les drones  seront  utilis\u00e9s de  mani\u00e9re  ponctuelle  d\u00e9s  que  les circonstances\nlocales  le justifient  mais  \u00e9galement,  compte-tenu  de  l'autonomie  limit\u00e9e  du\nmat\u00e9riel  et  du  nombre  de  t\u00e9l\u00e9  pilotes  habilit\u00e9s  ;\nque  les demandes  portent  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  le\nmardi  03  novembre  2026  de  :\n\u00b0 O9h58  \u00e0 18h00  pour  les lyc\u00e9es  Marcel  Sembat  et  des  Bruy\u00e8res,  situ\u00e9s  sur\nla commune  de  Sotteville-l\u00e8s-Rouen  ;\n* 10h01  \u00e0 18h00  pour  le lyc\u00e9e  Blaise  Pascal,  situ\u00e9  sur  la commune  de\nRouen ;\nque  les lieux surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  zones  \u00e0 s\u00e9curiser  au  sein\ndesquelles  sont  susceptibles  de  se  commettre  les atteintes  que  l'usage  des\ncam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-\nmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nque  la DIPN  a sollicit\u00e9 le d\u00e9ploiement  des  drones  en  urgence  sur  le fondement\nde  l'article L. 242-5  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  en  raison  des  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  constat\u00e9s  dans  la zone  correspondant  aux  abords  des  lyc\u00e9es\nMarcel  Sembat,  des  Bruy\u00e8res  et  Blaise  Pascal  sur  l'arrondissement  de  Rouen  ;\nque  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  directrice  de  cabinet  a autoris\u00e9  ce  d\u00e9ploiement  o\u00f9  se\nconcentrent  les troubles  constat\u00e9s  ; que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vise  \u00e0 formaliser  cet\naccord,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,\nArticle  1\nArticle  2\nArticle  3\nARR\u00caTE\nLa  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la Direction\nInterd\u00e9partementale  de  la Police  Nationale  de  la Seine-Maritime  sont  autoris\u00e9s\ndans  le cadre  du  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens.\nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1er  est  fix\u00e9 \u00e0 deux.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur  le\nplan  joint  en  annexe  et  d\u00e9limit\u00e9s  par  les abords  suivants  :\n* Les  abords  du  lyc\u00e9e  Marcel  Sembat,  situ\u00e9  \u00e0 Sotteville-l\u00e8s-Rouen  ;\n+ Les  abords  du  lyc\u00e9e  des  Bruy\u00e8res,  situ\u00e9  \u00e0 Sotteville-l\u00e8s-Rouen  ;\n* Les  abords  du  lyc\u00e9e  Blaise  Pascal,  situ\u00e9  a Rouen.\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux abords des lyc\u00e9es Marcel Sembat, des Bruy\u00e8res et Blaise\nPascal sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le mardi 3 novembre 2026.\n6\nArticle  4  La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  le mardi  03  novembre  2026  de  :\n\u00b0 O9h58  \u00e0 18h00  pour  les lyc\u00e9es  Marcel  Sembat  et des  Bruy\u00e8res\n(Sotteville-l\u00e8s-Rouen)  ;\n* 10h01  \u00e0 18h00  pour  le lyc\u00e9e  Blaise  Pascal  (Rouen).\nArticle  5  L'information  du  public  est  assur\u00e9e  comme  suit :\n- Publication  de  l'information  sur les r\u00e9seaux  sociaux  de  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime\n- Publication  de  l'information  sur le site internet  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-\nMaritime.\nArticle  6  Le  registre mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nArticle  7  La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la R\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime,  et le directeur  interd\u00e9partemental  de  la Police  Nationale\nde  la Seine-Maritime  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime.\nRouen,  le 03  novembre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,\nJulia CAPEL\u00c9DUNN\nVoies  et d\u00e9lais de  recours  : Si vous  entendez  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, vous  pouvez  utiliser les voies  de  recours  suivantes  :\n- un  recours  gracieux  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 l'adresse suivante  : Pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  Bureau  des  polices  administratives,  7\nplace  de  la Madeleine,  76037  ROUEN  CEDEX.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de\nla date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un  recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre introduit aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Ministre de  l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante  : Minist\u00e8re de\nl'Int\u00e9rieur, Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires juridiques,  Place  Beauvau  75008  PARIS.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de\nl'administration dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours, celui-ci doit  \u00eatre consid\u00e9r\u00e9  comme\nimplicitement  rejet\u00e9.\n- un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  introduit  devant  le tribunal  administratif  de  Rouen,  situ\u00e9 53, avenue  Gustave  Flaubert  76000\nRouen.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application informatique  \" T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le site internet\nwwwu.telerecours.fr\nCe  recours  juridictionnel doit  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  suivant  la date  de  notification de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\nL'introduction  d'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  a pour  effet  de  suspendre  et  de  proroger  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux.\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux abords des lyc\u00e9es Marcel Sembat, des Bruy\u00e8res et Blaise\nPascal sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le mardi 3 novembre 2026.\n7\nLes  abords  des  lyc\u00e9es  Marcel  Sembat  et  des  Bruy\u00e8res,  situ\u00e9s  \u00e0 Sotteville-l\u00e8s-Rouen\ndence  Chanzy  |  . N\u00e9e!  :\nCanadiens\nResides  abi\u00e9s  mene  Junot\nresidence y 2u \u2014  poe  Des\npillons Blancs |, Le Sequoia ow  Les Marettes\nAmarame\nResidence\nCanadiens\naseme  A  i ,\n\u2014  Ge  Pempicts  P\n+ t wad\nadre Eu stere\nGarorme\nSoteville-Le:\nR\u00e9sidenc\nEsmerats\nx # \u00b0  +\u00b0\n>  Residence tt\"  tt  # Lois\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  03/11/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nJulia CAP  NN\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux abords des lyc\u00e9es Marcel Sembat, des Bruy\u00e8res et Blaise\nPascal sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le mardi 3 novembre 2026.\n8\nLes  abords  du  lyc\u00e9e  Blaise  Pascal  \u00e0 Rouen\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  a l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  03/11/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nJulia CAPHSDUNN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs aux abords des lyc\u00e9es Marcel Sembat, des Bruy\u00e8res et Blaise\nPascal sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le mardi 3 novembre 2026.\n9","date":"2026-11-03","first_seen_on":"2026-11-03T10:53:57+00:00","id":"21c27bfd32583d01b0209ba10c443f344d5487553ad30fdf42e0390d558de071","name":"recueil-76-2026-362-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-11-03T10:32:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75335/532111/file/recueil-76-2026-362-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
