{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-291\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie /  BSIRA - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2026-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-648 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (4 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-11-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-648 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-648 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nx...\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nLegalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-648 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame\nVanina NICOLI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 13 novembre 2026, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9parte -\nmentale de la Savoie visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen d e deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'une part, d'assurer la s\u00e9curisa -\ntion du site du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier AVIA sur la commune d'Entrelacs et celle des communes d'Aix-les-Bains,\nChamb\u00e9ry et Albertville qui pr\u00e9sentent des \u00e9difices historiques, des b\u00e2timents publics, des services et\ncommerces qui pourraient \u00eatre vis\u00e9s par des actes malveillants le 14 novembre 2026 et d'autre part de\ndissuader ce m\u00eame jour sur ces secteurs tout rassemblement \u00e0 risques, d'intervenir sur toutes tenta -\ntives d'intrusion et de man\u0153uvrer en s\u00e9curit\u00e9 sur toutes exactions ;   ; \n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-648 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 1\u00b0 de cet\narticle pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsi que la protection\ndes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu 'ils sont particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation  ; que le 2\u00b0 du m\u00eame article permet, quant \u00e0 lui, la\nmise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie\npublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant qu'en janvier 2026, le site du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier AVIA situ\u00e9 sur la commune d'Entrelacs a \u00e9t\u00e9\noccup\u00e9  et  bloqu\u00e9  pendant  une  semaine  par  des  manifestants  en  marge  d'une  mobilisation  des\nagriculteurs ;\nConsid\u00e9rant que  des  mouvements  revendicatifs  et  contestataires  non  d\u00e9clar\u00e9s  se  sont  tenus\nnotamment \u00e0 Chamb\u00e9ry et \u00e0 Albertville le samedi 17 octobre 2026, le samedi 24 octobre 2026, le\nsamedi 31 octobre 2026 et le samedi 7 novembre 2026 ; \nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations commises \u00e0 Chamb\u00e9ry par des manifestants le 17 octobre 2026 sur la\ndevanture  du  poste  de  police  municipale,  sur  du  mobilier  urbain  et  sur  les  vitrines  de  nombreux\ncommerces qui ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 victimes de pillages ; \nConsid\u00e9rant que les 17 , 24 et 31 octobre 2026, les manifestants ont bloqu\u00e9 \u00e0 Chamb\u00e9ry et \u00e0 Albertville\ndes rues, entra\u00eenant des tensions avec les automobilistes et ont incendi\u00e9 des conteneurs poubelles sur\nla chauss\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement que lors de ces rassemblements les 17 , 24 et 31 octobre 2026, des groupes\nd'individus tr\u00e8s virulents avaient pour volont\u00e9 manifeste de s'en prendre aux forces de l'ordre par des\ncaillassages et des tirs de mortiers  et qu'au cours de ces affrontements \u00e0 Chamb\u00e9ry, des policiers, des\ngendarmes et des manifestants ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant qu'aux trois dates pr\u00e9cit\u00e9es, plusieurs centaines de manifestants ont envahi dans les deux\nsens de circulation la Voie Rapide Urbaine (VRU) de Chamb\u00e9ry, ce qui a conduit \u00e0 chaque fois \u00e0 sa\nfermeture pendant plusieurs heures et \u00e0 des d\u00e9gradations importantes commises notamment dans le\ntunnel des Monts sur les lumi\u00e8res, extincteurs et cam\u00e9ras de surveillance  ; que la voie express \u00e0 2x2\nvoies (RN 90) \u00e0 Albertville a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 envahie par des manifestants le 17 octobre 2026,\nConsid\u00e9rant la manifestation d\u00e9clar\u00e9e du jeudi 5 novembre 2026 \u00e0 Chamb\u00e9ry et le rassemblement\nspontan\u00e9 du samedi 7 novembre 2026 au cours desquels des individus tr\u00e8s virulents ont affront\u00e9 les\nforces de l'ordre et ont tent\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer sur la VRU dans le but de bloquer la circulation ;\nConsid\u00e9rant que ces deux tentatives d'envahissement de cet axe routier principal de l'agglom\u00e9ration\nchamb\u00e9rienne n'ont \u00e9chou\u00e9 que gr\u00e2ce \u00e0 la tr\u00e8s forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 Chamb\u00e9ry, Aix-les-Bains et Albertville, dans ce contexte, les \u00e9difices historiques, les\nb\u00e2timents publics et les commerces sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque incendie, au vandalisme,\naux vols et d\u00e9gradations ainsi que les riverains et leurs biens \u00e0 des exactions ; \n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-648 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte d'informations diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux que diverses manifestations\nnon d\u00e9clar\u00e9es pourraient \u00e0 nouveau avoir lieu samedi 14 novembre 2026 \u00e0 Chamb\u00e9ry, Aix-les-bains et\nAlbertville et que le site du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier d'Entrelacs pourrait faire l'objet d'un blocus ; \nConsid\u00e9rant l'ampleur de la zone concern\u00e9e par ces manifestations susceptibles de se tenir \u00e0 Entrelacs\net n'importe o\u00f9 sur les territoires des communes de Chamb\u00e9ry, Albertville et Aix-les-Bains  ; de la\nn\u00e9cessit\u00e9 de disposer dans ces conditions d'une vision grand angle pour permettre le maintien et le\nr\u00e9tablissement  de  l'ordre  public,  tout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol,  le  recours  aux\ndispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9 ;  qu'il  n'existe  pas  de\ndispositif moins intrusif de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras pour s\u00e9curiser les rassemblements\net  assurer  le  maintien  de  l'ordre;  que  les  lieux  de  survol  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  zones  dans\nlesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; qu'au\nregard de l'ampleur et de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nArr\u00eate\nArticle 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie\ndu d\u00e9partement de la Savoie,  sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et les risques d'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations\npublics sur le fondement du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le samedi 14\nnovembre 2026  de 08h00 \u00e0 22h00.\nArticle 2 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie\ndu d\u00e9partement de la Savoie,  sont autoris\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors des manifestations sur les\ncommunes d'ENTRELACS, CHAMBERY, ALBERTVILLE et AIX-LES-BAINS et l'appui des personnels au sol,\nsur le fondement du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le samedi 14 novembre\n2026 \u00e0 compter de 08h00 jusqu'\u00e0 22h00.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique ainsi d\u00e9fini :\n- Dans un rayon d'1 kilom\u00e8tre autour du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier AVIA sur la commune d'ENTRELACS\n- sur l'ensemble du territoire des communes de  CHAMBERY,  ALBERTVILLE et AIX-LES-BAINS\nArticle 4 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au\ntitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles 1\u00b0 et 2 est fix\u00e9 \u00e0 :\n-  2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur drones :\nDJI \u2013 MINI 5 PRO \nDJI \u2013 MAVIC 3 \nDJI \u2013 MATRICE 4T \nMatrice 4T \nMavic 3T \nVX\n3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-648 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nArticle 5  : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6  : L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture (https://www.savoie.gouv.fr) et ses r\u00e9seaux sociaux, et par un affichage sur les\nlieux vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 .\nArticle 7  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nSavoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 \u2013 La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet , le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Albertville et la\nColonelle, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie, sont charg\u00e9s,\nchacune en ce qui la concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Chamb\u00e9ry, le 13 novembre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\nSign\u00e9 : Marie WENCKER\n4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-648 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2026-11-14","first_seen_on":"2026-11-14T07:45:05+00:00","id":"21c5e960d809ec5b63e8f0fd3fccc6821b59658d6e36a99069536742bd829625","name":"RAA N\u00b073-2026-291 AP Drones 14112026","pdf_creation_date":"2026-11-13T17:49:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56853/448504/file/RAA%20N%C2%B073-2026-291%20AP%20Drones%2014112026.pdf"}
