{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-033\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPrefecture du Gard / SIDPC\n30-2024-02-18-00001 - AP interdiction rave-party (3 pages) Page 3\n2\nPrefecture du Gard\n30-2024-02-18-00001\nAP interdiction rave-party\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-18-00001 - AP interdiction rave-party 3\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDU GARD . Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 SIDPC\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 30-2022-09-24-001portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans led\u00e9partement du Gard du 17 f\u00e9vrier 2023 au 19 f\u00e9vrier 2023\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15,R. 211-2 \u00e0 R, 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 :Vu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8remusical ; ;Vu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;Vu la loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-11-06-00003 du 6 novembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard :Vu l'urgence ;\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-18-00001 - AP interdiction rave-party 4\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement non autoris\u00e9 de type rave-party, free-party et teknival,regroupant plusieurs centaines de participants est organis\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gardsur la commune de Tavel sur la p\u00e9riode du 17 f\u00e9vrier 2023 21h00 au 18 f\u00e9vrier 2023 12h00 ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsique les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type sur la commune de Tavel n'a fait l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9fecture et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation,l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de ne pas \u00eatre conforme auxdispositions pr\u00e9cit\u00e9es, ne permet pas au Pr\u00e9fet du Gard et \u00e0 ses services de conna\u00eetre leniveau de s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements projet\u00e9s, ni les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiquesainsi que le respect du droit de propri\u00e9t\u00e9 pour le ou les terrains occup\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le rassemblement a lieu sur un terrain priv\u00e9 ;Consid\u00e9rant la plainte du propri\u00e9taire du terrain sur lequel est install\u00e9 le rassemblementnon autoris\u00e9 ;Consid\u00e9rant que selon les constatations des forces de gendarmerie, le rassemblement esttoujours en cours dans l'apr\u00e8s-midi du 18 f\u00e9vrier 2023 ;Consid\u00e9rant que le rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 sur la commune de Tavel, sansaucun moyen de secours et de s\u00e9curit\u00e9, est de nature \u00e0 mettre en danger les participants,les riverains et les divers usagers de ces lieux ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblementsnon d\u00e9clar\u00e9s au sein repr\u00e9sente un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 de tous les participants etqu'il y a lieu de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature \u00e0provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures n\u00e9cessaires sans d\u00e9lai ;\nARRETE\nArticle 1\" : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival estinterdit dans le d\u00e9partement du Gard du 18 f\u00e9vrier 14h00 au 19 f\u00e9vrier 2024 08h00\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-18-00001 - AP interdiction rave-party 5\nArticle 2: Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplificationsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dentest interdit durant la m\u00e9me p\u00e9riode.La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite surl'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau routiersecondaire) du d\u00e9partement du Gard pour les v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9rielsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non 'autoris\u00e9e notammentsonorisation, sound system, amplificateurs, pour la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie dumat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde N\u00eemes dans un d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif de N\u00eemes peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'applicationinternet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deN\u00eemes, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la Pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet,le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement d'Al\u00e8s, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Gard, le Commandant duGroupement de Gendarmerie du Gard, les Maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et qui rentrera en application d\u00e8s cettepublication.\nN\u00eemes, le 18 f\u00e9vrier 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,L\nMathi IEPS\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-18-00001 - AP interdiction rave-party 6","date":"2024-02-18","first_seen_on":"2025-01-08T21:54:47+00:00","id":"21c71cb8f70580f82fd94b9d6b86a71582b302325f0059c5aece437a36a24fc0","name":"recueil-30-2024-033-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-18T13:07:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/56725/425281/file/recueil-30-2024-033-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}