{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2025-09-17\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01120 du 17/09/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre\n2025. (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01120 du 17/09/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du\nVal-de-Marne le 18 septembre 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01120 du 17/09/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025.\n3\nExPREFECTURE PDE POLICELibert\u00e9 \u00e0 4Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01120  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de Seine-\nSaint-Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-8 \u00e0 R. \n242-15  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVu la demande en date du 16 septembre 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \nau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la \nr\u00e9gulation des flux de transport \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de Seine-\nSaint-Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025 \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e d'action \nsociale  ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi \nque l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre \npublic lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre \npublic et la r\u00e9gulation des flux de transport  ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 une journ\u00e9e d'action sociale  ; que des appels \u00e0 \nbloquer plusieurs portes de Paris ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux  ; qu'il existe un risque \nque des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0 cette occasion et que des troubles graves \u00e0 \nl'ordre public soient commis \u00e0 Paris et en petite couronne  ; que le caract\u00e8re diffus et mobile des \nactions de blocage susceptibles d'avoir cours n\u00e9cessite une couverture territoriale permettant \nd'adapter les dispositifs de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public en fonction de l'\u00e9volution \nde la situation  ; qu'il convient \u00e0 ce titre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des \nrassemblements ainsi que de r\u00e9guler les flux de transport \u00e0 cette occasion  ;\n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01120 du 17/09/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025.\n4\n2025-01120 2\n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en grand \nangle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re \nr\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif \npermettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur \nl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es \naux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; que la dur\u00e9e de \nl'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies  ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation, \n \nARRETE  : \n \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre \npublic et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025 aux titres de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport. \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements \nest fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan en \nannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 05h00 \u00e0 13h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \nainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 7  \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, \nla pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, et le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera \nen vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis \net du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 17 septembre 2025  \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n   \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01120 du 17/09/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025.\n5\n2025-01120 3\n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01120 du 17 septembre 2025  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de \nrejet. \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01120 du 17/09/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025.\n6\nEr \u00a9,\n\u0178 \n- \nr\na\n6 \u00e0\nLe\nve,\n2025-01120 4\n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01120 du 17/09/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025.\n7","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T16:50:14+00:00","id":"21c793e7c191cdf0d7e505b7d6fe3e1e092816cd3e17f28facd4e3e68b94be52","name":"recueil-93-2025-09-17-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial PP","pdf_creation_date":"2025-09-17T15:13:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28231/225775/file/recueil-93-2025-09-17-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20PP.pdf"}