{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-599\nPUBLI\u00c9 LE 10 AO\u00dbT 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-08-10-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00966 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris le jeudi 11 ao\u00fbt 2022 (6 pages) Page 3\n75-2022-08-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00963 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nde la 2\u00e8me journ\u00e9e \ndu Championnat de France de football\nayant lieu\nau Parc des Princes, le samedi 13 ao\u00fbt 2022\n\n (6 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-10-00002\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00966 portant mesures de\npolice applicables \u00e0 Paris le jeudi 11 ao\u00fbt 2022\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-10-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00966 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le jeudi 11 ao\u00fbt 2022 3\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9CABINET  DU PREFET\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2022-00966\nportant  mesures  de police  applicables  a Paris\nle jeudi  11 ao\u00fbt  2022\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16\nd\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et \u00e0 l'emballage  des\nsubstances  et des  m\u00e9langes  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1,  R.644-5  et R.644-5-1  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  78-2-4,  78-2-5  et R.48-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72 ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police\na la charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9-1  du code  p\u00e9nal,  le fait  pour  une\npersonne,  au sein  ou aux  abords  imm\u00e9diats  d'une  manifestation  sur la voie  publique,\nau cours  ou \u00e0 l'issue  de laquelle  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  commis  ou risquent\nd'\u00eatre  commis,  de dissimuler  volontairement  tout  ou partie  de son  visage  sans  motif\nl\u00e9gitime  est puni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  R. 644-5  du code  p\u00e9nal,  sont  punis  de\nl'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4e classe  la violation  des  interdictions\net le manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur le fondement  des\npouvoirs  de police  g\u00e9n\u00e9rale  qui,  \u00e0 l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques\nd'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique,  r\u00e9glementent  l'usage  des  artifices  de divertissement\nsur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients  contenant  du carburant  ; que\nl'article  R. 48-1  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la proc\u00e9dure  de\nl'amende  forfaitaire  pour  les contraventions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  R. 644-5-1  du code  p\u00e9nal,  sont  punis  de\nl'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4e classe  la violation  des  interdictions\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-10-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00966 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le jeudi 11 ao\u00fbt 2022 4\net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des a rr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des\npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de trou bles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la\ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 ce rtaines heures afin de pr\u00e9venir la\nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale  rend applicable  la  proc\u00e9dure de l' amende forfaitaire  pour les\ncontraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur\nl'ordre  et  sous  la  responsabilit\u00e9  de  ceux-ci,  les  a gents  de  police  judiciaire,  sont\nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestat ion et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0\nl'inspection  visuelle  et  \u00e0  la  fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la  visite  de  v\u00e9hicules\ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5\ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;  \nConsid\u00e9rant  que  selon  des  informations  circulant  su r  les  r\u00e9seaux  sociaux,  des\ncollectifs ont pr\u00e9vu d'organiser sans d\u00e9claration p r\u00e9alable le jeudi 11 ao\u00fbt 2022, des\nmanifestations sauvages soutenant la cause palestin ienne, devant l'ambassade de\nl'Etat  d'Isra\u00ebl  et  devant  le  Conseil  Repr\u00e9sentatif  des  Institutions  Juives,  pouvant\nrassembler  un  grand nombre de personnes  dans l'espa ce public, et  susceptibles\nd'\u00eatre \u00e0 l'origine de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tr anquillit\u00e9 publics  ;\nConsid\u00e9rant,  en  outre,  que  ces  manifestations  inter viennent  dans  un  contexte\ninternational particuli\u00e8rement sensible, du fait de s affrontements actuels opposant\nles Palestiniens aux forces de s\u00e9curit\u00e9 isra\u00e9lienne s incessants depuis le 7 mai 2021  ;\nqu'il existe un risque s\u00e9rieux que les affrontement s violents qui se sont produits ces\nderni\u00e8res  jours  entre  le  Jihad  islamique  palestinie n  et  l'arm\u00e9e  isra\u00e9lienne  ne  se\ntransportent sur le territoire national et que dans  ce contexte de fortes tensions,\ncette manifestation soit l'occasion de troubles gra ves \u00e0 l'ordre public entre partisans\nde l'une ou l'autre des parties au conflit ; \nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 P aris est charg\u00e9e d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations diplomatiques de la ca pitale ;\n  Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et\nles atteintes \u00e0 l'ordre public  ; que le lieu du rassemblement d\u00e9clar\u00e9 fait peser u n\nrisque s\u00e9rieux sur la s\u00e9curit\u00e9 de cette repr\u00e9sentat ion diplomatique  ;\nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0\nproximit\u00e9 de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9 galement des ambassades des\nEtats-Unis et du Royaume-Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequ el des\nmesures  particuli\u00e8res  et  renforc\u00e9es  de  s\u00e9curit\u00e9  son t  assur\u00e9es  en  permanence,\nnotamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure \u00e0 un niveau\n\u00e9lev\u00e9  ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes\nsitu\u00e9es  dans le  secteur  de  ces institutions ne cons tituent d\u00e8s  lors pas des  lieux\nappropri\u00e9s pour accueillir  des manifestations reven dicatives en raison des fortes\ncontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites  ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et  les unit\u00e9s de gendarmerie\nseront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s le jeudi 11 ao\u00fbt 20 22 d'une part, pour assurer la\ns\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et d'autre part,\npour s\u00e9curiser d'autres manifestations et \u00e9v\u00e8nement s publics nombreux, dans un\ncontexte de menace terroriste qui sollicite toujour s \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des  personnes et des biens contre les\nrisques d'attentat, dans le cadre du plan \u00ab  VIGIPIRATE,  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque\nattentat \u00bb toujours en vigueur  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public  ; que, dans cePr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-10-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00966 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le jeudi 11 ao\u00fbt 2022 5\ncadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0\nla loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 par tir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du\nrisque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9fini t un\np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises e n \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de\nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles g raves \u00e0 l'ordre public, afin de\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles\net symboliques que sont notamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de\nl'Int\u00e9rieur, l'ambassade de l'Etat d'Isra\u00ebl, le Con seil  Repr\u00e9sentatif des Institutions\nJuives, et les lieux de commerce de l'avenue des Ch amps-Elys\u00e9es ;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES  INTERDISANT  TOUT  RASSEMBLEMENT  SE REVENDIQUANT  \u00ab PRO-PALESTINIEN  \u00bb OU EN\nR\u00c9ACTION  \u00c0 CES RASSEMBLEMENTS  AINSI  QUE LE PORT  ET LE TRANSPORT  D'ARMES  DANS\nCERTAINS  SECTEURS  DE LA CAPITALE\nArticle 1er \u2013 Le jeudi 11 ao\u00fbt 2022, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements annonc\u00e9s ou\nprojet\u00e9s  de  personnes  se  revendiquant  de  mouvances  \u00ab pro-palestinien  \u00bb  ou  en\nr\u00e9action \u00e0 ceux-ci, ainsi que le port et le transpo rt d'armes par nature et de tous objets\nsusceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code p\u00e9nal, sont\ninterdits \u00e0 Paris  :\n1\u00b0 Dans le secteur comprenant l'ambassade d'Isra\u00ebl et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes\nqui y sont incluses  :\n- rue Washington  ;\n- boulevard Haussmann  ;\n- rue de Monceau  ;\n- place Rio-de-Janeiro  ;\n- rue de Lisbonne  ;\n- rue de Madrid  ;\n- rue de Rome  ;\n- boulevard Haussmann  ;\n- rue Auber  ;\n- rue Scribe  ;\n- boulevard des Capucines  ;\n- rue Cambon  ;Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-10-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00966 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le jeudi 11 ao\u00fbt 2022 6\n- rue de Rivoli  ;\n- place de la Concorde  ;\n- avenue des Champs-Elys\u00e9es.\n2\u00b0  Dans le secteur comprenant le Conseil Repr\u00e9sentatif  des Institutions Juives et\nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluse s :\n- boulevard Saint-Michel  ;\n- rue des Ecoles  ;\n- rue Jussieu  ;\n- place Jussieu  ;\n- rue Linn\u00e9  ;\n- rue Geoffroy-Saint-Hilaire  ;\n- rue Jeanne-d'Arc  ;\n- boulevard de l'H\u00f4pital  ;\n- place d'Italie  ;\n- boulevard Auguste-Blanqui  ;\n- boulevard Saint-Jacques  ;\n- place Denfert-Rochereau  ;\n- avenue Denfert-Rochereau  ;\n- avenue de l'Observatoire.\nTITRE II\nMESURES  DE POLICE  APPLICABLES  AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES , D\u00c9FIL\u00c9S  ET\nRASSEMBLEMENTS  SE REVENDIQUANT  \u00ab PRO-PALESTINIEN  \u00bb OU EN R\u00c9ACTION  \u00c0 CEUX -CI\nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris le lundi 11 ao\u00fbt 2022, au x abords et au sein des\ncort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  se  revendiquant  de  mouvance  \u00ab  pro-\npalestinien  \u00bb ou en r\u00e9action \u00e0 ceux-ci, le port et le transport  par des particuliers,\nsans motif l\u00e9gitime  :\n-  D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-10-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00966 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le jeudi 11 ao\u00fbt 2022 7\n-  Dans  des  conteneurs  individuels,  de  substances  ou  de  m\u00e9langes  dangereux,\ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement\neurop\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le\np\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la  t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\",\nl'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 base d'ac ide chlorhydrique ;\n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des\nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de\nl'ordre public.\nTITRE III\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre\ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de\nl'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.\nArticle 4  - Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le  directeur de  l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  et\ncommuniqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le  tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 10 Ao\u00fbt 2022\nPour le pr\u00e9fet de police,\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nDavid CLAVIEREPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-10-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00966 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le jeudi 11 ao\u00fbt 2022 8\n                              Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2022-00966   du 10 Ao\u00fbt 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi  vous  estimez  devoir  contester  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il  vous  est\npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'applica tion  de  la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9 crits,\nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9\ncontest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRAC IEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de\nvotre  recours  par  l'administration,  votre  demande  d evra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e\ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQU E,  le\nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de re jet.Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-10-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00966 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le jeudi 11 ao\u00fbt 2022 9\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00963 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la 2\u00e8me\njourn\u00e9e \ndu Championnat de France de football\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 13 ao\u00fbt\n2022\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00963 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la 2\u00e8me journ\u00e9e \ndu Championnat de France de football\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 13 ao\u00fbt 202210\nEl\n-\u2014  ; _ \u2014-\u2014\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9u\n|\n     CABINET DU PREFET  \n                                                                   \n  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00963  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rente s mesures de police \napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la 2 \u00e8me  journ\u00e9e  \ndu Championnat de France de football \nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 13 ao\u00fbt 2 022  \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2512-13 \net L. 2512-14  ; \nVu le code p\u00e9nal  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3  ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  ses articles L. 211-11 et \nsuivants  ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses ar ticles L. 226-1, L. 611-1 et            \nL. 613- 2  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la \ncharge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention d es atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, dans les d\u00e9partements de Pa ris et des Hauts-de-Seine  ; \nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'E tat dans le d\u00e9partement est seul \ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'or dre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 \nla salubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application  exc\u00e8de le territoire d'une \ncommune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cre t du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Hau ts-de-Seine les attributions \nd\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partem ent par l'article L. 2215-1  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assu rer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \n\u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de \nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation  des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; \nque cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s  aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00963 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la 2\u00e8me journ\u00e9e \ndu Championnat de France de football\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 13 ao\u00fbt 202211\ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9  de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'artic le 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein \ndu p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de \nces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille \ndes bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules sus ceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce \np\u00e9rim\u00e8tre  ; que, aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Hau ts-de-Seine les attributions \nd\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partem ent par l'article L. 226-1 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, les personnes physiques exer\u00e7ant l'acti vit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. \n611-1 du m\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet e ffet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Pa ris, par le pr\u00e9fet de police \npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 in stitu\u00e9 en application de l'article \nL.  226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le samedi 13 ao\u00fbt 2022 , \u00e0 l'occasion de la deuxi\u00e8me \njourn\u00e9e du Championnat de France de football (Ligue  1) devant se tenir au stade du \nParc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me , dans laquelle l'\u00e9quipe du Paris-Saint-Germain \nrencontrera l'\u00e9quipe du Montpellier H\u00e9rault Sport C lub (MHSC) ; qu'\u00e0 cette \noccasion, un nombre important de supporters ainsi q ue des personnalit\u00e9s seront \npr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade du Pa rc des Princes  ; que, dans le \ncontexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencon tre sportive est susceptible de \nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour  des actes de nature terroriste  ;  \nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats r\u00e9cents \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre \ndu plan VIGIPIRATE \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat  \u00bb toujours en vigueur sur \nl'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es vis ant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens pendant cette soir\u00e9e ; que l a mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre \nde protection comprenant diff\u00e9rentes mesures de pol ice \u00e0 l'occasion du match du \nChampionnat de France de football au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me , le \nsamedi 13 ao\u00fbt 2022,  r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \n     ARRETE :  \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION  \n \n \nArt. 1 er  \u2013 Le samedi 13 ao\u00fbt 2022, de 17h00 \u00e0 24h00, il est  institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation  des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, \ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArt. 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1 er  est d\u00e9limit\u00e9 par les voies \nsuivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires  : \n- rue Nungesser-et-Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place \nde l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris  16 \u00e8me ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00963 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la 2\u00e8me journ\u00e9e \ndu Championnat de France de football\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 13 ao\u00fbt 202212\n- all\u00e9e Charles-Brennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et \nl'all\u00e9e Charles-Brennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et la \nrue Lecomte-du-No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Lecomte-du-No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue de l'Arioste \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du Sergent-Maginot \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral-Roques \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- avenue du Parc-des-Princes, dans sa partie comprise  entre le n\u00b0 31 avenue du \nParc-des-Princes et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail \u00e0 P aris 16 \u00e8me  ; \n- parking du complexe Omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- rue du Commandant-Guilbaud \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92)  ; \n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans  sa partie comprise entre la \nrue Marcel-Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de \nl'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Joseph-Bernard \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la \nrue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et l a rue Nungesser-et-Coli  \u00e0 Paris \n16 \u00e8me . \n   \n  Art. 3  - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des  dispositifs de pr\u00e9-filtrage et \nde filtrage mis en place sont situ\u00e9s  : \n \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, la  rue Raffa\u00eblli (c\u00f4t\u00e9 impair) et \nl'all\u00e9e Charles-Brennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Lecomte-du-No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Sergent-Maginot et la  place du G\u00e9n\u00e9ral-Stefanik \u00e0 \nParis 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du G\u00e9n\u00e9ral-Roques et la place du G\u00e9n\u00e9ral-Stefanik \u00e0 \nParis 16 \u00e8me  ; \n- au n\u00b0 31 avenue du Parc-des-Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue de la Porte-de-Saint-C loud et de la rue du \nCommandant-Guilbaud \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92)  ; \n- \u00e0 l'angl\u00e9 form\u00e9 par la rue de la Tourelle et l'entr \u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 \nBoulogne-Billancourt (92)  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00963 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la 2\u00e8me journ\u00e9e \ndu Championnat de France de football\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 13 ao\u00fbt 202213\n- \u00e0 l'angl\u00e9 form\u00e9 par la place de l'Europe et l'entr\u00e9 e du Jardin Guilbaud \u00e0 \nBoulogne-Billancourt (92)  ; \n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans  sa partie comprise entre la \nrue Marcel-Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de \nl'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Joseph-Bernard et la rue  de la Tourelle \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92)  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Nungesser-et-Coli et l'a venue de la Porte Molitor  \u00e0 \nParis 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle de la rue Nungesser-et-Coli \u00e0 Paris 16 \u00e8me  et de la rue Joseph-Bernard \u00e0 \nBoulogne-Billancourt (92). \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \n \n \nArt. 4  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er , \nles mesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publi que  : \n \na) Sont interdits  : \n  - Tout rassemblement de nature revendicative ; \n- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un  danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, en particulier les bouteill es ou tout autre contenant en \nverre  ; \n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les c hiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n \nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par  les points de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage pr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l 'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 \nla demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille , ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, \nexclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilit\u00e9, par des \nagents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur \nv\u00e9hicule  ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de r\u00e9sidence ou familiales \ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de prote ction et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 \nse signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une \nmesure de filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaire s aux personnels charg\u00e9s \nde la s\u00e9curit\u00e9  : Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00963 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la 2\u00e8me journ\u00e9e \ndu Championnat de France de football\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 13 ao\u00fbt 202214\n-  Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s au x 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que l es agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'a rticle 21 du m\u00eame code, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'in spection visuelle des bagages et \u00e0 \nleur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules ; \n \n    - Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Pa ris le pr\u00e9fet de police, peuvent, \naux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 d es officiers de police judiciaire et \naupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement expr\u00e8s \ndes personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des ba gages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArt. 5  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes \nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titr e, celles qui refusent de se \nsoumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hic ule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s \nau p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du code de s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure.  \n  \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArt. 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \nsur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit \u00e9 de police, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation.  \n \nArt. 7  - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directe ur du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et la se cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de \nParis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d e l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture de police et de la \npr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, transmis \u00e0 la procur eure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le \ntribunal judiciaire de Paris, au procureur de la R\u00e9 publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire \nde Nanterre, et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris et a u maire de Boulogne-Billancourt \n(92). \n \n Fait \u00e0 Paris, le 09 aout 2022  \n \nPour le pr\u00e9fet de police et par \nd\u00e9l\u00e9gation, \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet \n \n \n \n \nDavid CLAVIERE \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00963 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la 2\u00e8me journ\u00e9e \ndu Championnat de France de football\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 13 ao\u00fbt 202215\n        Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2022-00963     du     09 aout 2022               \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre \nargumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de  rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00963 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la 2\u00e8me journ\u00e9e \ndu Championnat de France de football\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 13 ao\u00fbt 202216","date":"2022-08-10","first_seen_on":"2024-10-02T22:18:27+00:00","id":"21d66091d60aee24a359cde6038359e360cdadd87b4ee4d770a7af80eec1ab1c","name":"recueil-75-2022-599-recueil-des-actes-administratifs-special du 10.08.2022","pdf_creation_date":"2022-08-10T14:56:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/97592/622773/file/recueil-75-2022-599-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2010.08.2022.pdf"}