{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-222\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2025-07-04-00011 - ARP0858 2025 restriction fa excenevex 2\nportant\ninterdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le DPF du lac L\u00e9man, le 26\njuillet 2025 au\ndroit de la commune d'EXCENEVEX pour permettre le\ntir d'un feu d'artifices (5 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-07-04-00011\nARP0858 2025 restriction fa excenevex 2\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique\nsur le DPF du lac L\u00e9man, le 26 juillet 2025 au\ndroit de la commune d'EXCENEVEX pour\npermettre le tir d'un feu d'artifices\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00011 - ARP0858 2025 restriction fa excenevex 2\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le DPF du lac L\u00e9man, le 26 juillet 2025 au\ndroit de la commune d'EXCENEVEX pour permettre le tir d'un feu d'artifices\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires \nMission Lacs \nCellule L\u00e9man \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 4 juillet 2025 \nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0858 \nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le DPF du lac L\u00e9man, le 26 juillet 2025  au\ndroit de  la commune d'EXCENEVEX  pour permettre le tir d'un feu d'artifices \nVU  le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU  le Code des transports\u00a0;\nVU  le protocole d'accord franco-suisse et le r\u00e8glement de navigation sur le lac L\u00e9man modifi\u00e9 qui lui\nest annex\u00e9, sign\u00e9 \u00e0 Berne le 7 d\u00e9cembre 1976 et promulgu\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 78-1195 du 16 d\u00e9cembre \n1978 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de \nla R\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de la \nnavigation sur le lac L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change de \nnotes sign\u00e9es \u00e0 Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la \nR\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de la navigation \nsur le lac L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change de notes sign\u00e9es \u00e0 \nBerne les 23 avril et 14 mai 2019\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\u00a0;\n15 rue Henry Bordeaux \n74998 ANNECY cedex 9 \nT\u00e9l. : 04\u00a050\u00a033\u00a060\u00a000 \nM\u00e9l.\u00a0: ddt@haute-savoie.gouv.fr \nwww.haute-savoie.gouv.fr \n1/5 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00011 - ARP0858 2025 restriction fa excenevex 2\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le DPF du lac L\u00e9man, le 26 juillet 2025 au\ndroit de la commune d'EXCENEVEX pour permettre le tir d'un feu d'artifices\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGP)\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant r\u00e8glement particulier de police de \nla navigation sur le lac L\u00e9man et ses avenants n\u00b0 \ns\n\u00a0DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4 \njuillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23 \njuillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021\u00a0;\nVU  la demande du 17 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme le maire de la commune d'EXCENEVEX, pour \nl'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, le 26 juillet 2025;\nVU  l'avis favorable de la Brigade Nautique d'Evian-les-Bains en date du 22 mai 2025 ;\nVU  l'avis favorable du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du \n20 mai 2025 ;\nARR\u00caTE \nArticle 1er \n\u00a0: Toute activit\u00e9 nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public \nfluvial du lac L\u00e9man au droit de la commune d 'EXCENEVEX, le 26 juillet 2025, dans les secteurs \nsuivants\u00a0:\n Zone de montage de 16h00 \u00e0 19h30  \u00a0  : le secteur interdit a un rayon de 100 m\u00e8tres et se \nsitue \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 est de la plage d'Excenevex, tel que repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan  joint \u00e0 la \ndemande et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Zone de tir de 19h30 \u00e0 23h00  \u00a0  : le secteur interdit a un rayon de 100 m\u00e8tres et se situe au \ndroit de la plage d'Excenevex, tel que repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan joint \u00e0 la demande et annex\u00e9 \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u00a0:  Dans ces zones sont interdits, \u00e0 l'exception des embarcations n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au \nservice de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la police du plan d'eau\u00a0:\n toute pr\u00e9sence humaine,\n toute navigation,\n tout mouillage.\nL'organisateur met en place tout dispositif (bateau de s\u00e9curit\u00e9, balisage, ligne d'eau\u2026) permettant le \nrespect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon \u00e9tat du dispositif de \ns\u00e9curit\u00e9, ainsi que l'information et la communication aupr\u00e8s de l'ensemble des usagers du lac.\n2/5 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00011 - ARP0858 2025 restriction fa excenevex 2\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le DPF du lac L\u00e9man, le 26 juillet 2025 au\ndroit de la commune d'EXCENEVEX pour permettre le tir d'un feu d'artifices\n5\nLe balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas pr\u00eater \u00e0 confusion avec le \nbalisage r\u00e9glementaire, s'il en existe un\n.\nL'amarrage  est  interdit  sur  tout  dispositif  de  balisage,  y  compris  sur  celui  mis  en  place  pour  la \nmanifestation. \nArticle 3 \n :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa notification (saisine possible par v oie \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb). \nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique - \narticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). \nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la \ndate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent \npeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 4 \n\u00a0:  M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thonon-les-Bains, \nMme le maire d'EXCENEVEX, M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs, dont copie est adress\u00e9e pour information \u00e0\u00a0: \n M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains\n M. le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\n M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours \n M. le chef de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle lacs de l'OFB \n M. le directeur de la Compagnie g\u00e9n\u00e9rale de navigation (CGN) \u00e0 Lausanne \n M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des AAPPMA \n MM. les pr\u00e9sidents des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache professionnelle et amateurs (AAIPPLA et \nAPALLF) \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires, \n3/5 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00011 - ARP0858 2025 restriction fa excenevex 2\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le DPF du lac L\u00e9man, le 26 juillet 2025 au\ndroit de la commune d'EXCENEVEX pour permettre le tir d'un feu d'artifices\n6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0858 \n4/5 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00011 - ARP0858 2025 restriction fa excenevex 2\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le DPF du lac L\u00e9man, le 26 juillet 2025 au\ndroit de la commune d'EXCENEVEX pour permettre le tir d'un feu d'artifices\n7\n5/5 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00011 - ARP0858 2025 restriction fa excenevex 2\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le DPF du lac L\u00e9man, le 26 juillet 2025 au\ndroit de la commune d'EXCENEVEX pour permettre le tir d'un feu d'artifices\n8","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T10:24:06+00:00","id":"21d8513c991a065f3fd1a081fef56c0aa93c52476da9f06f1e3f99e40710ba5f","name":"RAA_etat74_20250718_222","pdf_creation_date":"2025-07-18T09:13:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48898/310028/file/RAA_etat74_20250718_222.pdf"}