{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-009-2025-03\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de\nParis-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques / Direction des\naffaires juridiques\nIDF-2025-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l'\u00c9tat\npour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats Unique\nd'Insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi\n(CUI-CAE) du secteurnon marchand (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,\npr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux\npolitiques publiques\nIDF-2025-03-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l'\u00c9tat pour\nles Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme\nde Contrats Unique d'Insertion - Contrats\nd'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du\nsecteurnon marchand\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2025-03-05-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l'\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats Unique d'Insertion -\nContrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteurnon marchand\n3\nPREFET \u2014DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n  \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France \n21 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/  \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nfixant le montant des aides de l'\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de \nContrats Unique d'Insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur \nnon marchand \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'ILE-DE-FRANCE, \nPR\u00c9FET DE PARIS, \nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVu les articles L. 5134-19-1, L. 5134-19-2, L. 5134 -19-3, L. 5134-19-4, L. 5134-19-5, L. 5134-20, L. 5 134-21, L. \n5134-21-1, L. 5134-21-2, L. 5134-22, L. 5134-23, L. 5134-23-1, L. 5134-23-2, L. 5134-24, L. 5134-25, L . 5134-25-1, \nL. 5134-26, L. 5134-27, L. 5134-28, L. 5134-28-1, L . 5134-29, L. 5134-30, L. 5134-30-1, L. 5134-30-2, L. 5134-31, \nL. 5134-32, L. 5134-33 du code du travail ; \nVu les articles R. 5134-38 et R. 5134-39 R. 5134-37 R. 5134-32, R. 5134-32 R. 5134-33 du code du travail ; \nVu la loi n\u00b0 2008-1249 du 1er d\u00e9cembre 2008 g\u00e9n\u00e9ral isant le revenu de solidarit\u00e9 active et r\u00e9formant l es \npolitiques d'insertion ; \nVu la loi n\u00b0 2015-994 du 17 ao\u00fbt 2015 relative au dialogue social et \u00e0 l'emploi ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d'insertion ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2012 relatif \u00e0 la d\u00e9livr ance, sans opposition de la situation de l'emploi, des \nautorisations de travail aux ressortissants des \u00c9tats de l'UE soumis \u00e0 des dispositions transitoires ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2025-02-07-00007 en vigueur depuis le 13 f\u00e9vrier 2025 fixant le montant des \naides de l'\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tence s sous la forme de Contrats Unique d'Insertion \u2013 \nContrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) d u secteur non marchand et pour les Contrats \nUnique d'Insertion - Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand ; \nVu la circulaire DGEFP n\u00b0 2009-42 du 5 novembre 200 9 relative \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du contrat unique \nd'insertion ; \nVu la circulaire DGEFP n\u00b02013-02 du 22 f\u00e9vrier 2013 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'allongement de la  \ndur\u00e9e des nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi ; \nVu la circulaire N\u00b0 DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 7  f\u00e9vrier 2024 relative au Fonds d'inclusion dans \nl'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus \u00e9lo ign\u00e9es du march\u00e9 du travail (parcours emploi \ncomp\u00e9tences, contrats initiative emploi, insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, entreprises adapt\u00e9es, \ngroupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification).  \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2025-03-05-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l'\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats Unique d'Insertion -\nContrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteurnon marchand\n4\n \n2 \nA R R \u00ca T E \n \nARTICLE 1 :  \nLes Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC) sous la forme  de Contrats Unique d'Insertion - Contrat \nd'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) ne peuvent \u00eatre conclus que par des employeurs du secteur \nnon marchand. Les PEC CAE renvoient au cadre juridi que des CUI-CAE pr\u00e9vus par le code du travail \n(article L. 5134-20 et suivants) ; cadre qui demeure inchang\u00e9.  \nLa dur\u00e9e initiale en PEC ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fa it \nl'objet d'une condamnation et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9n agement de peine (article L. 5134-25). Toutefois, l es \nparcours d'au moins neuf mois sont encourag\u00e9s afin de constituer un r\u00e9el levier d'accompagnement vers \nl'emploi et d'acc\u00e8s \u00e0 la formation. \nLe montant des aides de l'\u00c9tat d\u00e9finies aux articles L. 5134-30 et L. 5134-30-1 du code du travail pou r les \nParcours Emploi Comp\u00e9tences sous forme de Contrat d 'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) est \nd\u00e9termin\u00e9 comme suit pour les conventions initiales , ainsi que pour les avenants de renouvellement \n(selon les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4), hors champ de l'\u00c9ducation Nationale : \n \n \nCat. \n \nPublics b\u00e9n\u00e9ficiaires Taux de prise \nen charge \nDur\u00e9e \nhebdomadaire de \nprise en charge en \nnombre d'heures \nDur\u00e9e \nmaximale de \nla demande \nd'aide \ninitiale \nPEC de droit commun \n\uf0a7 Personnes sans emploi rencontrant \ndes difficult\u00e9s sociales et \nprofessionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \n\u00e0 l'emploi, recrut\u00e9es par un \nemployeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article \nL5134-21 du code du travail. \n \n\uf0a7 Personnes sans emploi rencontrant \ndes difficult\u00e9s sociales et \nprofessionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \n\u00e0 l'emploi recrut\u00e9es par les \n\u00e9tablissements d'enseignement \nagricole. \n30 % du \nSMIC brut 20 h 6 mois \nPEC CAOM \n\uf0a7 B\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA dans le cadre des \nconventions annuelles d'objectifs et \nde moyens, sauf taux plus \u00e9lev\u00e9 pris en \ncharge par les Conseils \nD\u00e9partementaux \n60 % du \nSMIC brut de 20 h \u00e0 26 h 12 mois \n \nARTICLE 2 : \nEn application de l'article L. 5134-20 du code du t ravail, les Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC) sous la \nforme de CUI-CAE sur le secteur non marchand compor te des actions mises en place par l'employeur \npour le salari\u00e9 d'accompagnement professionnel, ain si que de formation, de validation des acquis et/ou  \nd'acquisition de comp\u00e9tences, qui devront \u00eatre indiqu\u00e9es dans la demande d'aide. \nLe respect de ces dispositions se traduit par : \n- L'automaticit\u00e9 d'un entretien tripartite pr\u00e9alable (employeur, prescripteur, b\u00e9n\u00e9ficiaire) au \nmoment de la signature de la demande d'aide ; \n- Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salari\u00e9 ; \n- La formalisation des engagements de l'employeur sou s la forme de \u00ab principales comp\u00e9tences \u00e0 \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2025-03-05-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l'\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats Unique d'Insertion -\nContrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteurnon marchand\n5\n \n3 \nd\u00e9velopper \u00bb en cours de contrat (CERFA d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9).  \nLe recentrage sur l'objectif d'insertion suppose un e exigence r\u00e9elle \u00e0 l'\u00e9gard des structures employeu ses \nqui doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9es par le prescripteur sur la capacit\u00e9 \u00e0 offrir un environnement de travai l et \nun poste de travail propices \u00e0 un parcours d'insertion. \nL'employeur d\u00e9signera, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande d 'aide, un tuteur charg\u00e9 de favoriser la bonne \nint\u00e9gration du salari\u00e9 dans l'\u00e9tablissement et de c ontribuer \u00e0 l'acquisition des comp\u00e9tences n\u00e9cessair es \u00e0 \nl'exercice des missions de son poste. Le tuteur sui vra r\u00e9guli\u00e8rement la progression du salari\u00e9 en \nformalisant les progr\u00e8s constat\u00e9s dans l'attestatio n d'exp\u00e9rience professionnelle remise au salari\u00e9 un  \nmois au plus tard avant le terme du contrat (articles R. 5134-38 et R. 5134-39 du code du travail). \nLes prescripteurs sont charg\u00e9s de s'assurer du resp ect de la bonne ex\u00e9cution de ces engagements. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 5134-37 du code du trav ail, ils d\u00e9signeront un r\u00e9f\u00e9rent qui suivra le parc ours \ndu salari\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de l'aide, en vei llant \u00e0 ce que les actions d'accompagnement, de \ntutorat ou de formation professionnelle envisag\u00e9es par l'employeur soient mises en \u0153uvre.  \n \nARTICLE 3 : \nLes Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC) sous la forme  de CUI-CAE peuvent \u00eatre prolong\u00e9s pour une \ndur\u00e9e totale limit\u00e9e \u00e0 24 mois (par le biais de plu sieurs renouvellements de 12 mois au maximum, sans \nlimite de nombre) conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5134- 23-1 du code du travail. Sauf cas plus favorables \npr\u00e9vus en application des articles L. 5134-23-1, L.  5134-25-1, R. 5134-32, R. 5134-32 du code du trava il, \nautorisant la prolongation de l'aide dans la limite de 60 mois, \u00e0 savoir : \n- Pour permettre au salari\u00e9 d'achever une formation ; \n- Pour les personnes en situation de handicap ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AAH ; \n- Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e2g\u00e9s de 50 ans et plus renco ntrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res qui font \nobstacle \u00e0 leur insertion durable dans l'emploi. \nPour les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e2g\u00e9s de 58 ans et plus, l'ai de peut \u00eatre renouvel\u00e9e, si besoin, au-del\u00e0 de la d ur\u00e9e \ntotale limit\u00e9e \u00e0 60 mois, jusqu'\u00e0 la date \u00e0 laquelle ils sont autoris\u00e9s \u00e0 faire valoir leurs droits \u00e0 la retraite.  \nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la prolongation de l'aide est conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation effective de mesures \nd'accompagnement et de formation depuis le d\u00e9marrag e du parcours du b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \naux dispositions de l'article L. 5134-23-2 du code du travail. Les prescripteurs (France travail, les missions \nlocales, les conseils d\u00e9partementaux et Cap emploi)  ne valident le renouvellement qu'\u00e0 ces conditions.  \nAussi, les renouvellements ne doivent \u00eatre ni prior itaires ni automatiques. Ces d\u00e9cisions de prolongat ion \nsont successives d'un an au plus (m\u00eame pour les cas  d\u00e9rogatoires) dans la limite de la dur\u00e9e totale \nmaximale autoris\u00e9e (article R. 5134-33). Par ailleu rs, la dur\u00e9e de l'aide \u00e0 l'insertion professionnell e \nattribu\u00e9e au titre du PEC ne peut exc\u00e9der le terme du contrat de travail. \n \nARTICLE 4 : \nIl ne peut \u00eatre attribu\u00e9 d'aide \u00e0 l'insertion profe ssionnelle dans les cas suivants, conform\u00e9ment \u00e0 l' article \nL. 5134-21-2 du code du travail, lorsque : \n- L'embauche vise \u00e0 proc\u00e9der au remplacement d'un sal ari\u00e9 licenci\u00e9 pour un motif autre que la \nfaute grave ou lourde. S'il appara\u00eet que l'embauche  a eu pour cons\u00e9quence le licenciement d'un \nautre salari\u00e9, la d\u00e9cision d'attribution de l'aide peut \u00eatre retir\u00e9e par l'\u00c9tat ou par le pr\u00e9sident du  \nconseil d\u00e9partemental. La d\u00e9cision de retrait de l' attribution de l'aide emporte obligation pour \nl'employeur de rembourser l'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes per\u00e7ues ; \n- L'employeur n'est pas \u00e0 jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. \n \nARTICLE 5 : \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux contrats Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC) relevant \ndu minist\u00e8re du Travail. \n \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2025-03-05-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l'\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats Unique d'Insertion -\nContrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteurnon marchand\n6\n \n4 \nARTICLE 6 : \nS'agissant des Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC), s ous r\u00e9serve de l'annualit\u00e9 budg\u00e9taire, les nouvelle s \ndispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral s'appliquent aux nouvelles conventions comme aux \navenants de renouvellement conclus \u00e0 compter de la date d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nARTICLE 7 : \nLes taux et les dur\u00e9es d\u00e9rogatoires ainsi que les c onditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 consentis sur d\u00e9cision minist\u00e9rielle \ns'appliquent sur le territoire des huit d\u00e9partements de l'\u00cele-de-France. \n \nARTICLE 8 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain de sa publication. \n \nARTICLE 9 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant  le tribunal administratif territorialement comp\u00e9te nt \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \n \nARTICLE 10 : \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9c onomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,  la \nDirectrice r\u00e9gionale de France travail, la Directri ce interr\u00e9gionale de l'Agence de Services et de Pai ement \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le ou la concerne, d e l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture d e la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris \n(\u00e9chelon de la r\u00e9gion d'Ile-de-France). \n \n         Fait \u00e0 Paris, le 3 mars 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris, \n \nSign\u00e9 \n \nMarc GUILLAUME \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2025-03-05-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l'\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats Unique d'Insertion -\nContrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteurnon marchand\n7","date":"2025-03-05","first_seen_on":"2025-03-05T18:21:30+00:00","id":"21db85e49774f53d35a206c84f38cdbe4e3525920f0c411805cf0cb50b10f1cc","name":"recueil-idf-009-2025-03-recueil-des-actes-administratifs-special du 05.03.2025","pdf_creation_date":"2025-03-05T17:16:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/125834/930303/file/recueil-idf-009-2025-03-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2005.03.2025.pdf"}