{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-03-05\nPUBLI\u00c9 LE 5 MARS 2026\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 04/03/2026 au profit de divers\ncollaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL, Responsable du SIE de\nSaint-Denis. (4 pages) Page 4\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00264 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation\nd'un campement \u00e0 Noisy-le-Sec (93) le jeudi 5 mars 2026 (4 pages) Page 9\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00265 du 05/03/2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mars\n2026. (4 pages) Page 14\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1021 du 4 mars 2026 portant\nmodification de la fr\u00e9quence de contr\u00f4le du rejet des eaux pour la\nsoci\u00e9t\u00e9 Les Boucheries d'Ile-de-France (BIF) sise au 38 chemin\nLat\u00e9ral \u00e0 Romainville (93230). (4 pages) Page 19\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0970 en date du 03/03/2026 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement DELICES D'ORIENT 95 Bd Charles\nde Gaulle 93380 PIERREFITTE SUR SEINE (4 pages) Page 24\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1022 en date du 05/03/2026 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement Z POULET 6 boulevard de la R\u00e9publique\n93130 NOISY LE SEC. (2 pages) Page 29\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1024 du 05/03/2026 portant fermeture\nde l'\u00e9tablissement RAMDJAM 2 rue de la Boulangerie 93200 SAINT-DENIS.\n(3 pages) Page 32\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1025 du 04/03/2026 en date du\n04/03/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement KAGNENE\nMARKET\n91 avenue de la Division Leclerc 93150 LE BLANC MESNIL. (2\npages) Page 36\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0987 de d\u00e9claration en date du 04/03/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP820216026 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n45 rue d'Avron 93330 NEUILLY-SUR-MARNE. (2 pages) Page 39 2\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-0988 de d\u00e9claration en date du 04/03/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP404112096 pour l'organisme SARL Herry dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 25 rue Galil\u00e9e 93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 42\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-1005 de d\u00e9claration en date du 04/03/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP101572543 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n16 rue Grande Rue 93250 Villemomble. (2 pages) Page 45\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-1006 de d\u00e9claration en date du 04/03/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP999792518 pour l'organisme Lily clean dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 3 rue de Bougainville 93200 Saint Denis. (2 pages) Page 48\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-1007 de d\u00e9claration en date du 04/03/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP991851338 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n5 rue de Saint-Gobain 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 51\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-1008 de d\u00e9claration en date du 04/03/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP401296421 ), pour l'organisme Yaz nettoyage dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 18 All\u00e9e Pierre Prual 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 54\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-1009 de d\u00e9claration en date du 04/03/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP983967688 pour l'organisme Linda Wursten dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 18 avenue des Alouettes 93370 Montfermeil. (2 pages) Page 57\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-1012 de d\u00e9claration en date du 04/03/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP101800498 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n5 avenue des Ponceaux 93300 Aubervilliers . (2 pages) Page 60\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-1013 de d\u00e9claration en date du 04/03/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP101160612 pour l'organisme NATINET SERVICES dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 34 rue Andre Leuret 93250 Villemomble. (2 pages) Page 63\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1035 du 05/03/2026 portant r\u00e9siliation unilat\u00e9rale\ndes conventions APL n\u00b0 C-87.125 relative \u00e0 la Cit\u00e9 La Muette \u00e0\nDrancy et n\u00b0 C-98.025 relative \u00e0 la Cit\u00e9-Jardin de la Poudrerie \u00e0\nLivry-Gargan, et autorisant l'\u00e9tablissement de nouvelles conventions APL\npar mobilisation du pouvoir de d\u00e9rogation du pr\u00e9fet pour fixer les\nloyers des nouveaux locataires, ce au seul b\u00e9n\u00e9fice de l'OPH\nSeine-Saint-Denis habitat. (6 pages) Page 66\n3\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 04/03/2026 au\nprofit de divers collaborateurs, par Mme\nClaudine DANGUIRAL, Responsable du SIE de\nSaint-Denis.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 04/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL,\nResponsable du SIE de Saint-Denis.\n4\nExR\u00c9PUBLIQUE | IrFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des Imp\u00f4ts des Entreprises175 bld Anatole France93200 SAINT-DENIS CEDEX\nDELEGATION DE SIGNATURE\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de SAINT-DENISVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment sonarticle 16 ; | -Arr\u00e9te :\nArticle 1\u00b0 .D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FARRE, Inspecteur divisionnaire, Mesdames LindaBENACHERINE, Manuella MOLIA et Hinda TAYIBI, inspectrices adjointes et Messieurs Olivier MORFIN, Jean-Fran\u00e7oisPRADEL, inspecteurs adjoints \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de SAINT-DENIS, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique territorialepour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service dans la limite de 60 000 \u20ac ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 60 000 \u20ac par demande :5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois et porter surune somme sup\u00e9rieure \u00e0 200 000 euros;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ancesainsi que pour ester en justice;c) tous actes d 'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisionsportant remise, mod\u00e9ration ou rejet, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B et C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s dans la limite\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 04/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL,\nResponsable du SIE de Saint-Denis.\n5\nREPUBLIQUE FPFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous :\nNom et pr\u00e9nom Grade Limite des Limitedes agents d\u00e9cisions des d\u00e9cisionscontentieuses gracieuses- BERTELOOT David Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipal- ERICHOT Romuald Contr\u00f4leur . 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipal- QUINTIN Marc Contr\u00ealeur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipal-CRONENBERGER Contr\u00f4leur 10000\u20ac \u2014 10 000 \u20acMickael principal- CARROUSEL Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acFr\u00e9d\u00e9rique- DIF Malika Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac- MAZARIN Michel - Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac- KAMOUCHI Yasmine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac- MOUGNOLA BITSONG Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acGloria Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac- PANG FOU Andy Contr\u00e9leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac- PLESDIN Moise Contr\u00e9leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac- SEKWENDA Edmond Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac- YACOUBA Adam Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac- KHALIDI Sakina Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac- RAMDANI Lynda Contr\u00e9leur 10 000 \u20ac | 10 000 \u20ac- LESUEUR Scotty Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\n- AICHAOUI Houssam Agent 2 000 \u20ac- BENAMSILI Sabrina Agent 2 000 \u20ac- GUESSAB Hassib Agent 2 000 \u20ac- HERVE Amaury Agent 2 000 \u20ac\n- DEBABI Linda Agent 2 000 \u20ac- GASSAMA Agent 2 000 \u20acSouleymane Agent 2 000 \u20ac- GRACIA B\u00e9atrice Agent 2 000 \u20ac- MOHAMED Nassuf Agent 2 000 \u20ac- ROZIER Catherine Agent 2 000 \u20ac- KLOUVI Ornella Contractuel 2 000 \u20ac- RAHAOUI Souhila Agent 2 000 \u20ac\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans lalimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans letableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 04/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL,\nResponsable du SIE de Saint-Denis.\n6\nEx PpREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom _ Grade - Limite des Limite Dur\u00e9e Somme maximaledes agents d\u00e9cisions des maximale pour laquelle un d\u00e9laicontentieuses d\u00e9cisions des d\u00e9lais de paiement peut \u00eatregracieuses de accord\u00e9paiement- GROS Marc Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10000\u20ac 6 mois 5 000 \u20ac- MARCQ C\u00e9cile Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac- SOLER B\u00e9atrice Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac- SOSSOU Eliane Contractuel 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac- AGBESSI Glynis Contractuel 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois ' 49 999,99 \u20ac- BOULEVART Esm\u00e9ralda Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 49 999,99 \u20ac- DESFEUILLET Oph\u00e9lie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 49 999,99 \u20ac- HAUET Charlotte Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 49 999,99 \u20ac- MARTIAL Naomi Contractuel 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 49 999,99 \u20ac- TALL Aminata Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 49 999,99 \u20ac- TRESOR Anne-Lise Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 49 999,99 \u20ac\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet le 4 mars 2026 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis A Saint-Denis, le 4 mars 2026La comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts desEntreprises,\n. Claudine DANGUIRALAdministratrice des finances publiques adjointe\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 04/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL,\nResponsable du SIE de Saint-Denis.\n7\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 04/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL,\nResponsable du SIE de Saint-Denis.\n8\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00264 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nl'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un\ncampement \u00e0 Noisy-le-Sec (93) le jeudi 5 mars\n2026\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00264 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un campement \u00e0 Noisy-le-Sec\n(93) le jeudi 5 mars 2026\n9\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0Lea\nCABINET DU PREFET\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00264\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un campement \u00e0 Noisy-\nle-Sec (93) le jeudi 5 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR.\u00a0242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 73 \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu la demande en date du 3 mars 2026 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \nau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le \nsecours aux personnes \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un campement \u00e0 Noisy-le-\nSec dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93) le jeudi 5 mars 2026 ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements ainsi que le secours aux personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le jeudi 5 mars 2026 se d\u00e9roulera une op\u00e9ration de police visant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 \nl'\u00e9vacuation d'un campement \u00e0 Noisy-le-Sec ; que cette op\u00e9ration pr\u00e9sente un caract\u00e8re \nsensible de par la localisation g\u00e9ographique du campement situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 des voies \nrapides et du canal de l'Ourcq, et de par les \u00e9ventuelles contestations dont l'\u00e9vacuation \npourrait faire l'objet, lesquelles sont de nature \u00e0 induire la pr\u00e9sence de collectifs sur site pour \ns'y opposer ; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es a pour objectif de pr\u00e9venir les troubles \n1\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00264 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un campement \u00e0 Noisy-le-Sec\n(93) le jeudi 5 mars 2026\n10\n2\n\u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions mais \u00e9galement d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des effectifs de police \nmobilis\u00e9s lors de cette op\u00e9ration ; qu'il vise \u00e9galement \u00e0 porter secours aux personnes le cas \n\u00e9ch\u00e9ant \u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de \nmani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de mouve -\nment de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus \u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur \nl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e de \nl'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE \u00a0 : \nArticle 1 er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e le jeudi 5 \nmars 2026 aux titres de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\u00a0;\n- le secours aux personnes.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00a0 pour le jeudi 5 mars 2026 de 6h30 \u00e0 12h00 \npour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police \net le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage \naux portes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Paris, le 4 mars 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint de cabinet\nCharles BARBIER\n2026-00264\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00264 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un campement \u00e0 Noisy-le-Sec\n(93) le jeudi 5 mars 2026\n11\n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00264 du 4 mars 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n2026-00264\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00264 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un campement \u00e0 Noisy-le-Sec\n(93) le jeudi 5 mars 2026\n12\n42026-00264\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00264 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un campement \u00e0 Noisy-le-Sec\n(93) le jeudi 5 mars 2026\n13\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00265 du 05/03/2026 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur\ndes a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mars\n2026.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00265 du 05/03/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mars 2026. 14\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLUa\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00265\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra \ninstall\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.\u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 4 mars 2026 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune du \nPr\u00e9 Saint-Gervais (93) le jeudi 5 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la place S\u00e9verine situ\u00e9e sur la commune du Pr\u00e9 Saint-Gervais fait l'objet d'un \ntrafic de stup\u00e9fiants quotidien qui impacte gravement la qualit\u00e9 de vie des riverains ; que plusieurs \ninterpellations li\u00e9es au narcotrafic ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es sur les derniers mois ; que la configuration des \nlieux complique consid\u00e9rablement toute intervention des forces de l'ordre pour pr\u00e9venir la \ncommission d'infractions face \u00e0 des groupes d'individus virulents ; qu'en effet cette configuration \n(place centrale et stade de football entour\u00e9s de barres d'immeubles) rend la d\u00e9tection de ces \ngroupes particuli\u00e8rement difficile et souvent p\u00e9rilleuse pour les forces de l'ordre et favorise les \naxes de fuite des d\u00e9linquants \u00a0; que ces derniers connaissent parfaitement les lieux et peuvent en \nutiliser chaque recoin, se dissimuler dans les v\u00e9g\u00e9tations ou sur les toits d'immeubles pour d\u00e9tecter \nla pr\u00e9sence des forces de l'ordre, d\u00e9jouer les moyens de surveillance puis porter atteinte \u00e0 l'action \npolici\u00e8re sur le secteur \u00a0; que les moyens de surveillance ne permettent pas de lutter efficacement \ncontre les infractions li\u00e9es aux trafics de stup\u00e9fiants ; qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il \nconvient de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions ainsi que d'assurer \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des effectifs de police mobilis\u00e9s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, dans le \n1\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00265 du 05/03/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mars 2026. 15\ncadre de la lutte contre le narcotrafic ; que le recours ponctuel aux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet \nd'appuyer l'action et le d\u00e9ploiement des effectifs de police sur le terrain \u00e0 l'occasion d'op\u00e9rations \nd'initiative et d'adapter le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour pr\u00e9venir ou faire cesser les \ntroubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours aux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en grand \nangle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter les menaces pour leur int\u00e9grit\u00e9 \nphysique, d'anticiper les vell\u00e9it\u00e9s d'actions violentes group\u00e9es pouvant les viser et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \nd'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de \nmouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-\nDenis porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire \u00a0; que la dur\u00e9e \nde l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale \nde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s sur la commune du Pr\u00e9 Saint-\nGervais (93) au titre de\u00a0la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan en \nannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le jeudi 5 mars 2026 de 12h00 \u00e0 23h59 pour la mise \nen \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s l'affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et \nde la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Paris, le 5 mars 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint de cabinet\nCharles BARBIER\n2026-00265 2\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00265 du 05/03/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mars 2026. 16\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00265 du 5 mars 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de \nrejet.\n2026-00265 3\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00265 du 05/03/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mars 2026. 17\n|aiesnp1Se\n2026-00265 4\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00265 du 05/03/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mars 2026. 18\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1021 du 4 mars 2026\nportant modification de la fr\u00e9quence de\ncontr\u00f4le du rejet des eaux pour la soci\u00e9t\u00e9 Les\nBoucheries d'Ile-de-France (BIF) sise au 38 chemin\nLat\u00e9ral \u00e0 Romainville (93230).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1021 du 4 mars 2026 portant modification de la fr\u00e9quence de contr\u00f4le du rejet des eaux pour la\nsoci\u00e9t\u00e9 Les Boucheries d'Ile-de-France (BIF) sise au 38 chemin Lat\u00e9ral \u00e0 Romainville (93230).\n19\nPREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL\u00c9galt\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1021 du 4 mars 2026 portant modification de la fr\u00e9quencede contr\u00f4le du rejet des eaux pour la soci\u00e9t\u00e9 Les Boucheries d'Ile-de-France (BIF) siseau 38 chemin Lat\u00e9ral \u00e0 Romainville (93230)\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 R. 512-467 aR. 512-46-30 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \u2014 M. Julien CHARLES ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 nommant Mme VanessaSEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Romainville dont la derni\u00e8re modification a\u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 20 f\u00e9vrier 2018;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2221(pr\u00e9paration ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 1185-23(\u00e9quipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe \u00e0 chaleur) de capacit\u00e9 unitairesup\u00e9rieure \u00e0 2 kg, la quantit\u00e9 cumul\u00e9e de fluide susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installationBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 29 @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1021 du 4 mars 2026 portant modification de la fr\u00e9quence de contr\u00f4le du rejet des eaux pour la\nsoci\u00e9t\u00e9 Les Boucheries d'Ile-de-France (BIF) sise au 38 chemin Lat\u00e9ral \u00e0 Romainville (93230).\n20\n\u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 300 kg) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-2517 du 28 octobre 2020 portant enregistrement au titre desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'une installa-tion de pr\u00e9paration et d\u00e9coupe de viandes visant \u00e0 s'implanter au 38 chemin Lat\u00e9ral \u00e0 Ro-mainville au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 Les Boucheries d'\u00cele-de-France (BIF).Vu l'arr\u00eat\u00e9 A2023- 595 du 29 mars 2023 d'Est Ensemble portant convention d'autorisation ded\u00e9versement d'eaux r\u00e9siduaires industrielles au r\u00e9seau d'assainissement;Vu la lettre du 2 d\u00e9cembre 2024 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Les Boucheries d'Iles-de-France (BIF)sollicite une harmonisation des fr\u00e9quences de contr\u00f4le de ses rejets des eaux;Vu le rapport du 24 octobre 2025 par lequel l'inspection des installations class\u00e9es, apr\u00e8savoir compar\u00e9 la demande de l'exploitant avec la convention Grand-Est et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 23 mars 2012 propose d'encadrer la surveillance du rejet des eaux en retenant des seuilset des fr\u00e9quences plus contraignants ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 Les Boucheries d'iles-de-France, par courrier du 9 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la r\u00e9ponse par courrier du 16 d\u00e9cembre 2025 formul\u00e9e par l'exploitant sur le projet d'arr\u00e9-t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Les boucheries d'\u00cele-de-France (BIF) exploite une activit\u00e9 de pr\u00e9-paration et de d\u00e9coupe de viande majoritairement destin\u00e9e \u00e0 la restauration hors domicile ;Consid\u00e9rant que le site est enregistr\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020-2517 du 28 octobre 2020et qu'il b\u00e9n\u00e9ficie de l'autorisation de d\u00e9versement et de la convention de rejet du 29 mars2023 \u00e9mise par Est Ensemble;Consid\u00e9rant que, par courrier du 2 d\u00e9cembre 2024, la soci\u00e9t\u00e9 Les Boucheries d'\u00cele-de-France(BIF) sollicite une harmonisation des fr\u00e9quences de contr\u00f4le de ses rejets Eau pour le serviceen charge des ICPE et la collectivit\u00e9, selon le tableau suivant :Param\u00e8tre Fr\u00e9quenceMati\u00e8res en suspension (MES) SemestrielleDemande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO) SemestriellepH TrimestrielleDemande biochimique en Oxyg\u00e8ne (DBOS5) | SemestrielleCompos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s (AOX ou | TrimestrielleEOX)Consid\u00e9rant que la convention de rejet des eaux d'Est Ensemble pr\u00e9cit\u00e9e impose al'exploitant de pouvoir communiquer \u00e0 tout moment au gestionnaire du r\u00e9seaud'assainissement une estimation du d\u00e9bit ainsi que des mesures du pH et de la temp\u00e9raturedes eaux;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1021 du 4 mars 2026 portant modification de la fr\u00e9quence de contr\u00f4le du rejet des eaux pour la\nsoci\u00e9t\u00e9 Les Boucheries d'Ile-de-France (BIF) sise au 38 chemin Lat\u00e9ral \u00e0 Romainville (93230).\n21\nARRETEArticle 1- OBLIGATIONLa soci\u00e9t\u00e9 Boucheries de l'\u00cele de France (BIF) qui exploite une activit\u00e9 de pr\u00e9paration et ded\u00e9coupe de viande doit transmettre sur l'outil GIDAF les analyses du rejet des eaux dans lesdeux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur l'ensemble des param\u00e8tres du tableausuivant, puis, selon des seuils et des fr\u00e9quences suivants :Nom Sandre Seuil Fr\u00e9quencepH 1302 5,5