{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFET Direction d\u00e9partementaleDES YVELINES de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-056portant suspension temporaire des activit\u00e9s du BTP en ext\u00e9rieursur le territoire du d\u00e9partement des YvelinesLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu la quatri\u00e8me partie du Code du travail et le Code p\u00e9nal;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 relatif au pouvoir de police dupr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-346-0003 du 11 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits devoisinage applicable dans le d\u00e9partement des Yvelines, et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-053 du 22juin 2026 portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du b\u00e2timent et destravaux publics en raison de l'\u00e9pisode de chaleur intense dans le d\u00e9partement des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 relatif a la d\u00e9termination des seuils de vigilance pour canicule dudispositif sp\u00e9cifique de M\u00e9t\u00e9o France visant a signaler le niveau de danger de la chaleur dans lecadre de la protection des travailleurs contre les risques li\u00e9s aux \u00e9pisodes de chaleur intense ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b0 2026-040 du 26 mai 2026 portant approbation du pland\u00e9partemental ORSEC dispositions sp\u00e9cifiques \u00ab gestion sanitaire des vagues de chaleur \u00bb ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle du 27 mai 2024 relative \u00e0 la gestion sanitaire des vagues de chaleuren France m\u00e9tropolitaine ;Vu le Plan National Canicule 2024 r\u00e9activ\u00e9 chaque ann\u00e9e par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de l'acc\u00e8saux SOINS;Vu le troisi\u00e8me Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10 mars 2025,notamment en sa mesure 11, sur l'adaptation des conditions de travail au changement climatiqueen renfor\u00e7ant les obligations de pr\u00e9vention des employeurs ;Vu le Plan Sant\u00e9 au Travail 2026-2030, en son action 3.2 visant \u00e0 accompagner la pr\u00e9vention des\n \n                                                                                                                   \n   \n    \n \n \n\nrisques environnementaux et le changement climatique ;Vu les bulletins nationaux annuels de Sant\u00e9 Publique France relatifs aux p\u00e9riodes de caniculeestivale d\u00e9montrant une surmortalit\u00e9 et une fr\u00e9quence accrue d'accidents du travail lorsd'expositions prolong\u00e9es \u00e0 des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peut dans des circonstances exceptionnelles prendre toute mesure de policen\u00e9cessaire pour garantir la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques dans l'ensemble du d\u00e9partement etque, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie dupouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venirtoute atteinte grave \u00e0 l'ordre public, en particulier lorsque la sant\u00e9 publique est menac\u00e9e demani\u00e8re manifeste;Consid\u00e9rant que le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins, en lien avec Sant\u00e9 Publique France,met en \u0153uvre chaque ann\u00e9e une veille canicule saisonni\u00e8re entre le 1\u00b0\" juin et le 15 septembre,p\u00e9riode durant laquelle une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique renforc\u00e9e, une diffusion quotidienne debulletins de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique et des mesures de pr\u00e9vention coordonn\u00e9es sont mises en\u0153uvre sur l'ensemble du territoire national pour limiter l'exposition aux fortes chaleurs despopulations vuln\u00e9rables ;Consid\u00e9rant que les vagues de chaleur extr\u00eames d\u00e9finies par des temp\u00e9ratures anormalement\u00e9lev\u00e9es persistantes, de jour comme de nuit, sur plusieurs jours cons\u00e9cutifs, constituent unph\u00e9nom\u00e8ne climatique r\u00e9current en France, s'intensifiant sous l'effet du changement climatique ;Consid\u00e9rant que les p\u00e9riodes de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge signalent une situation de caniculeexceptionnelle par sa dur\u00e9e, son intensit\u00e9 et son \u00e9tendue g\u00e9ographique, caract\u00e9ris\u00e9e par un risquesanitaire majeur pour l'ensemble de la population et pour les personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9sphysiques, notamment en ext\u00e9rieur ;Consid\u00e9rant que l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e du 27 mai 2024 relative \u00e0 la gestion sanitairedes vagues de chaleur recommande explicitement au pr\u00e9fet de d\u00e9partement, en cas ded\u00e9clenchement du niveau de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge, de prendre toute mesure localen\u00e9cessaire pour pr\u00e9server la sant\u00e9 publique, y compris la limitation ou la suspension temporaire decertaines activit\u00e9s \u00e0 risques \u00e9lev\u00e9s, comme celles du b\u00e2timent et des travaux publics ;Consid\u00e9rant que les travailleurs du b\u00e2timent et des travaux publics figurent parmi les populationsvuln\u00e9rables surexpos\u00e9es en cas de vagues de chaleur extr\u00eame, ainsi que le reconna\u00eet le plan ORSEC,en raison de la nature structurellement p\u00e9nible et expos\u00e9e de leurs conditions de travail :- du caract\u00e8re physiquement exigeant des t\u00e2ches effectu\u00e9es, impliquant des efforts soutenus(manutention, port de charge, postures contraignantes, travail r\u00e9p\u00e9titif, gestes de force),limitant la capacit\u00e9 de thermor\u00e9gulation du corps humain;- du port d'\u00e9quipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour leur s\u00e9curit\u00e9,mais aggravant l'\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature corporelle par r\u00e9duction de la transpiration\u00e9vaporatoire, ce qui augmente significativement le risque de d\u00e9shydratation;- de la coactivit\u00e9 sur les chantiers avec des engins motoris\u00e9s et mat\u00e9riels de chantier g\u00e9n\u00e9rant dela chaleur additionnelle, dans des zones d\u00e9j\u00e0 chaudes, cr\u00e9ant Un environnement thermiquecumulatif particuli\u00e8rement contraignant;- des proc\u00e9d\u00e9s de travail g\u00e9n\u00e9rant de la chaleur surajout\u00e9e du type bitume, soudage, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9,\n \n \n \n \n\nUtilisation d'\u00e9quipements thermiques ;- de l'impossibilit\u00e9 dans certaines configurations de chantier de mettre en \u0153uvre des mesures depr\u00e9vention r\u00e9ellement efficaces en raison de contraintes techniques (espace limit\u00e9, absenced'\u00e9lectricit\u00e9, impossibilit\u00e9 d'ombrage mobile, chantier \u00e0 ciel ouvert), ce qui rend l'exposition aurisque thermique in\u00e9vitable ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement des Yvelines, en raison de sa densit\u00e9 urbaine dans certaines zoneset d'une pr\u00e9sence de chantiers sur l'ensemble de son territoire, est confront\u00e9 \u00e0 un effet d'ilot dechaleur pouvant aggraver l'intensit\u00e9 per\u00e7ue des temp\u00e9ratures, en particulier dans les zones dechantiers d\u00e9pourvues d'ombre ou de ventilation; qu'ainsi, les conditions de travail propres auxchantiers situ\u00e9s sur le territoire du d\u00e9partement pr\u00e9sentent des facteurs aggravants sp\u00e9cifiques etlocaux, qui intensifient le danger li\u00e9 \u00e0 la chaleur extr\u00eame ;Consid\u00e9rant que le risque sanitaire encouru par les travailleurs du b\u00e2timent et des travaux publics,dans ce contexte, inclut notamment : d\u00e9shydratation s\u00e9v\u00e8re, \u00e9puisement thermique, malaise vagal,perte de vigilance, troubles de la conscience, chute et dans les cas les plus graves, des coups dechaleur mortelle; que les effets de la chaleur peuvent par ailleurs alt\u00e9rer le discernement et lesr\u00e9flexes, augmentant le risque d'accident grave li\u00e9 \u00e0 la manipulation de machines ou de charges surles chantiers;Consid\u00e9rant que ces risques ne sont ni hypoth\u00e9tiques, ni exceptionnels mais document\u00e9s etr\u00e9currents ; qu'en moyenne pr\u00e8s de 60% des accidents du travail mortels li\u00e9s \u00e0 une exposition \u00e0 destemp\u00e9ratures de forte chaleur sont survenus dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics,traduisant une vuln\u00e9rabilit\u00e9 structurelle de cette population pendant ces \u00e9pisodes climatiques dechaleur, particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s entre 12h00 et 20h00 ;Consid\u00e9rant que la seule application des mesures de pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux \u00e9pisodes dechaleur intense, organis\u00e9es par les articles R. 4463- 3 et suivants du code du travail, et mises en placepar l'employeur, bien qu'obligatoire, ne permet pas, en contexte de vigilance m\u00e9t\u00e9orologiquerouge, de garantir une protection suffisante de l'int\u00e9grit\u00e9 physique des travailleurs exer\u00e7ant enext\u00e9rieur ; qu'en effet :- la mise \u00e0 disposition de zones ombrag\u00e9es ou ventil\u00e9es est mat\u00e9riellement impossible sur certainschantiers d'envergure o\u00f9 \u00e0 haute contrainte technique ;- la mise \u00e0 disposition d'eau potable fraiche et l'adaptation du port d'\u00e9quipements de protectionindividuelle ne compensent pas la mont\u00e9e rapide et prolong\u00e9e de la temp\u00e9rature corporelle,notamment sur les postes de travail expos\u00e9s au rayonnement solaire direct et indirect(r\u00e9verb\u00e9ration) ;- les am\u00e9nagements horaires n'\u00e9vitent pas une exposition a des temp\u00e9ratures extr\u00e9mes ;Consid\u00e9rant que la suspension temporaire des travaux en ext\u00e9rieur dans le secteur du batiment etdes travaux publics constitue une mesure proportionn\u00e9e au regard de la gravit\u00e9 du risque imminenttel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, du caract\u00e8re ponctuel et exceptionnel de l'\u00e9pisode de vigilancem\u00e9t\u00e9orologique rouge et de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de pr\u00e9servation de la sant\u00e9 publique de lapopulation vuln\u00e9rable surexpos\u00e9e des travailleurs; qu'elle permet de pr\u00e9venir une \u00e9ventuellesaturation des services d'urgence hospitaliers et de secours mobilis\u00e9s en p\u00e9riode de crise li\u00e9s \u00e0 unecanicule extr\u00eame ;Consid\u00e9rant que, dans un objectif de pr\u00e9servation des risques graves et de sauvegarde de la sant\u00e9des travailleurs, les circonstances climatiques de canicule extr\u00eame ne permettent pas d'assurer leur\n \n \n \n \n\ns\u00e9curit\u00e9 par les seuls moyens habituels de mesures de pr\u00e9vention; d\u00e8s lors, la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieusede prot\u00e9ger sp\u00e9cifiquement les travailleurs du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics op\u00e9rantsur le d\u00e9partement des Yvelines s'impose, en suspendant temporairement leur exposition directe \u00e0ces conditions de canicule extr\u00eames ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle Ter: L'ensemble des activit\u00e9s de chantier du secteur du b\u00e2timent et des travaux publicsr\u00e9alis\u00e9s en ext\u00e9rieur, dans les Yvelines, doivent \u00eatre suspendues entre 12h00 et 20h00 a compter dujeudi 25 juin et pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode de vigilance rouge ouvert le 21 juin dernier.La r\u00e9alisation de travaux non directement expos\u00e9s \u00e0 la chaleur, tels que les travaux souterrains ousous-marins, et les travaux ext\u00e9rieurs avec des \u00e9quipements climatis\u00e9s, ne sont pas concern\u00e9s parcette suspension.AU cours de cette m\u00eame p\u00e9riode, les travaux des entreprises du b\u00e2timent et des travaux publicspeuvent d\u00e9buter a 5 heures du matin, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-053 du 22 juin 2026.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et peut faire l'objet, en application de l'articleR.421-1 du Code de la justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 4: Le pr\u00e9fet des Yvelines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et transmis au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Versailles, le 24 juin 2026 Le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinetSIGNEAude PLUMEAU\n\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de sa notification. Le tribunal administratif de Versailles peut \u00e9galement \u00eatre saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire de l'application 'T\u00e9l\u00e9recours citoyens'(informations et acc\u00e8s au service disponible \u00e0 l'adresse suivante : https://www.t\u00e9l\u00e9recours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de 2 mois, il peut :soit faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du ;soit faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s.","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T17:01:07+00:00","id":"21e1575cd82f7588c0eaa773c51a499fd53a002d42a19c8af755d8c957457b83","name":"RAA N\u00b0256 bis du 24 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-24T16:31:53+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-24T17:39:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/37314/237985/file/RAA%20N%C2%B0256%20bis%20du%2024%20juin%202026.pdf"}