{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-027\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) se rendant\ndans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le\nToulouse Football Club (TFC) et l'OGC Nice le samedi 17 janvier 2026 (5\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters de l'Olympique Gymnaste Club de\nNice (OGC Nice) se rendant dans l'agglom\u00e9ration\ntoulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le\nToulouse Football Club (TFC) et l'OGC Nice le\nsamedi 17 janvier 2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de\nNice (OGC Nice) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et\nl'OGC Nice le samedi 17 janvier 2026\n3\nPREFETCARON++ TE- Pr\u00e9fectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinetEgalit\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Ciub de Nice (OGC Nice)se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontreentre le Toulouse Football Club (TFC) et OGC Nice le samedi 17 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national duM\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 132-75 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2214-4 :Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants :Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L.332-18 relatifs aux manifestations sportives,ainsi que ses articles R.332-1 \u00e0 R.332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendre aux abordsd'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND), pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de\nNice (OGC Nice) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et\nl'OGC Nice le samedi 17 janvier 2026\n4\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pourlutter contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre la violence dans les stades :Vu l'instruction minist\u00e9rielle compl\u00e9mentaire du 31 d\u00e9cembre 2021 contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives a risques et interdictionsde d\u00e9placement de supporters ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement de restreindre, par arr\u00eat\u00e9, ja libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'unemanifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant que le samedi 17 janvier 2026 \u00e0 19h00, dans le cadre de la 18\u00b0 journ\u00e9e du championnatde France de ligue 1, l'\u00e9quipe du TFC rencontrera celle de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGCNice) au Stadium de Toulouse; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 21 000spectateurs ;Consid\u00e9rant que des supporters de l'OGC Nice ont \u00e9t\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, impliqu\u00e9s dans desaffrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux abords du stade ou dansl'agglom\u00e9ration accueillant un match de leur \u00e9quipe ;Consid\u00e9rant que le comportement des supporters de l'OGC Nice est r\u00e9guli\u00e8rement de nature \u00e0troubler l'ordre public \u00e0 l'occasion de rencontres \u00e0 domicile comme lors de d\u00e9placements ; que le 2mars 2024, veille de la rencontre opposant le TFC \u00e0 l'OGC Nice au Stadium, certains ultras ni\u00e7ois quilogeaient dans leur h\u00f4tel de Blagnac ont occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations au sein de l'h\u00f4tel F1 situ\u00e9avenue Didier Daurat ; qu'ils se sont rendus la veille de cette rencontre dans un d\u00e9bit de boissons situ\u00e9route de Bayonne \u00e0 Toulouse, en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction pr\u00e9fectoral, et ont d\u00fb \u00eatre escort\u00e9sjusqu'\u00e0 leur h\u00f4tel de Blagnac afin d'\u00e9viter tout affrontement avec les supporters toulousains \u00e0 risque ;Consid\u00e9rant que la rencontre du 17 janvier 2026, class\u00e9e niveau 2 \u00ab contexte d\u00e9grad\u00e9 susceptiblede g\u00e9n\u00e9rer des comportements d\u00e9viants de la part des supporters \u00bb par la Division Nationale deLutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supportersultras des deux camps ; que 500 supporters ni\u00e7ois, dont 330 ultras appartenant au groupe \u00ab PopulaireSud \u00bb, devraient faire le d\u00e9placement \u00e0 Toulouse en mini bus et v\u00e9hicules : que les groupes locauxind\u00e9pendants tels que la \u00ab Camside Tolosa \u00bb, les \u00ab Youth Tolosa \u00bb et la \u00ab Squadra Tolosa \u00bb pourraientvolontairement rentrer en contact avec les supporters adverses afin d'engendrer provocations etconfrontations ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments concrets et circonstanci\u00e9s mentionn\u00e9s ci-dessus permettent deconsid\u00e9rer que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux \u00e9quipes sont susceptiblesde se d\u00e9rouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 des affrontements ne peuvent \u00eatreanticip\u00e9s ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, m\u00eame en nombre important,n'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de sesmissions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans lecadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement avec desSupporters adverses, notamment dans le cadre de la posture de s\u00e9curit\u00e9 maximale Vigipirate\u00ab Urgence Attentat \u00bb active \u00e0 compter du 15 janvier 2025 : qu'il est n\u00e9cessaire d'apporter une vigilancetoute particuli\u00e8re aux grands rassemblements :Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesures de restriction etd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notamment des supporters ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de\nNice (OGC Nice) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et\nl'OGC Nice le samedi 17 janvier 2026\n5\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle doitprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, de pr\u00e9venir tout trouble al'ordre public pouvant d\u00e9couler de la pr\u00e9sence en une m\u00eame unit\u00e9 de lieu et de temps des supportersdes deux \u00e9quipes ; qu'il convient d\u00e8s lors de limiter la libert\u00e9 d'aller et de venir de toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'OGC Nice ou se comportant comme tel en centre-ville deToulouse et aux alentours du stade o\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre :Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : l'acc\u00e8s au Stadium municipal de Toulouse est autoris\u00e9 aux supporters de l'OGC Nice munisde billets, qui leur seront remis sur le parking du Stadium, d\u00e9livr\u00e9s par l'interm\u00e9diaire du club de OGCNice, en \u00e9change de leurs contremarques.Article 2 : pour les supporters de l'OGC Nice autoris\u00e9s \u00e0 se rendre au Stadium de Toulouse, et arrivanten minibus, et en bus, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1, il est fix\u00e9 un lieu et une heure de rendez-vous le samedi 17 janvier 2026 \u00e0 16h45 au parking de la gare de p\u00e9age de l'A61 Toulouse Sud, dit\u00ab \u00e9changeur du Palays \u00bb. Les supporters seront achemin\u00e9s par les forces de l'ordre au parking visiteursdu Stadium de Toulouse. All\u00e9e Fernand Jourdant.Article 3 : hormis les cas et modalit\u00e9s fix\u00e9s aux articles 1 et 2, il est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valantde la qualit\u00e9 de supporter de l'OGC Nice ou se comportant comme tel de mani\u00e8re ostentatoire, duvendredi 16 janvier 2026 \u00e0 12h00 au dimanche 18 janvier 2026 \u00e0 02h00, de circuler ou de stationner surla voie publique dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-ci n'y \u00e9tant pas incluses :- rond point du Boulingrin,- all\u00e9es Jules Guesde,- all\u00e9es Paul Feuga,- boulevard du Mar\u00e9chal Juin,- avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny,- passerelle de la Poudrerie,- la partie de l'\u00eele du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de la passerelle dela Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,- rue de la digue,- avenue de Muret,- place du Fer \u00e0 Cheval,- all\u00e9es Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9,- boulevard Lascrosse,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- rue Matabiau,- avenue de Lyon,- rue Aragon,- rue des Champs-Elys\u00e9es,- boulevard Marengo,- all\u00e9es Jean-Jaur\u00e9s,- boulevard Lazare-Carnot,- all\u00e9es Forain Fran\u00e7ois-Verdier,- rond point du Boulingrin.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de\nNice (OGC Nice) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et\nl'OGC Nice le samedi 17 janvier 2026\n6\nArticle 4: la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 14 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration : :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV ~ BP 7007- 31068 Toulouse cedex7Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9i\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr\n4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de\nNice (OGC Nice) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et\nl'OGC Nice le samedi 17 janvier 2026\n7\n&eeScteznos.'5ouby'i\u00fctes\u00e0+LE)#\nhe\"|\nf\nd 4 > \u00ff aujejuog\u00a5 (\u00e0 L L'4 2% ale\n7 1 1 a \u00ab4 ' . if\nJesDajadaigue1edsasiidsainsawsapuonesidde,pasjauiagauiviV3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de\nNice (OGC Nice) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et\nl'OGC Nice le samedi 17 janvier 2026\n8","date":"2026-01-14","first_seen_on":"2026-01-14T17:19:35+00:00","id":"21ea5ad816f50d081026437de80bc5df775971e27274b2a0fea531b515add815","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-027 PUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2026","pdf_creation_date":"2026-01-14T14:31:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61327/440253/file/recueil-31-2026-027-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}