{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-242\nPUBLI\u00c9 LE 18 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2025-08-18-00002 - Avis de la CDAC du 8 ao\u00fbt 2025 - Extension de\n197\u00a0m\u00b2 du Drive E. LECLERC situ\u00e9 sur la commune\nCROSVILLE-LA-VIEILLE, portant \u00e0 une surface sous auvent de 650\u00a0m\u00b2\net \u00e0 un total de 14 pistes de retrait (6 pages) Page 3\n27-2025-08-18-00001 - Ordre du jour CDAC du 10 septembre 2025 (1 page) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-08-18-00002\nAvis de la CDAC du 8 ao\u00fbt 2025 - Extension de\n197\u00a0m\u00b2 du Drive E. LECLERC situ\u00e9 sur la\ncommune CROSVILLE-LA-VIEILLE, portant \u00e0 une\nsurface sous auvent de 650\u00a0m\u00b2 et \u00e0 un total de\n14 pistes de retrait\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-18-00002 - Avis de la CDAC du 8 ao\u00fbt 2025 - Extension de 197\u00a0m\u00b2 du Drive E. LECLERC situ\u00e9 sur la\ncommune CROSVILLE-LA-VIEILLE, portant \u00e0 une surface sous auvent de 650\u00a0m\u00b2 et \u00e0 un total de 14 pistes de retrait 3\nE . Direction de la coordination. de l'action territorialePREFETDE L'EUREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Extension de 197 m? du Drive E. LECLERC situ\u00e9 sur la communeCROSVILLE-LA-VIEILLE, portant \u00e0 une surface sous auvent de 650 m? et \u00e0un total de 14 pistes de retraitAVIS N\u00b0 75P 05953 27 25La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de I'Eure,Aux termes de ses d\u00e9lib\u00e9rations du 8 ao\u00fbt 2025, prises sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU le code de commerce et notamment ses articles L 750-1 \u00e0 L 752-26, R 751-1 \u00e0 R 752-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi ELAN n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de |I'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ; ,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Eure n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-112 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature pour la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9fecture de I'Eure n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/23/044 du 20 octobre 2023 fixant lacomposition et le fonctionnement de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial del'Eure ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SDNE du 3 juin et enregistr\u00e9e compl\u00e8te le 19 juin 2025, pourI'extension de 197 m\" du Drlve E. LECLERC situ\u00e9 sur la commune CROSVILLE- LA\u2014VIElLLE portant \u00e0 unesurface sous auvent de 650 m\u00b0 et \u00e0 un total de 14 pistes de retrait;VU le rapport d'instruction r\u00e9dig\u00e9 par la dlrectlon d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM)de I'Eure du 23juillet 2025;VU les r\u00e9ponses du p\u00e9titionnaire au rapport d'instruction r\u00e9dig\u00e9 par la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer (DDTM) de l'Eure transmises le 4 ao\u00fbt 2025 ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le 8 ao\u00fbt 2025, les membres de la commission :\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-18-00002 - Avis de la CDAC du 8 ao\u00fbt 2025 - Extension de 197\u00a0m\u00b2 du Drive E. LECLERC situ\u00e9 sur la\ncommune CROSVILLE-LA-VIEILLE, portant \u00e0 une surface sous auvent de 650\u00a0m\u00b2 et \u00e0 un total de 14 pistes de retrait 4\nM. Pascal CARPENTIER, maire de la commune de Crosville-la-Vieille, commune d'implantation,\u00b0 M. Jean-Charles PARIS, Vice-Pr\u00e9sident D\u00e9veloppement \u00e9conomique, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 de communes du Pays du Neubourg, \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale auquel adh\u00e8re la commune d'implantation,* M. Arnaud CHEUX, Vice-pr\u00e9sident en charge des finances, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays du Neubourg, pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale auquel adh\u00e8re lacommune d'implantation ;\u00b0 M. Jean-Pierre LEROUX, conseiller d\u00e9partemental, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental de l'Eure,\u00b0 M. S\u00e9bastien ROEHM, maire de Goupil-Othon, repr\u00e9sentant des maires au niveau d\u00e9partemental,* M. Andr\u00e9 DELHOMME, association Familiale d'Evreux, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re deconsommation et de protection des consommateurs,* M. Loic DROVAL, architecte.Etaient absents excus\u00e9s :* Mme Emmanuelle TREMEL, conseillere r\u00e9gionale, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gionalde Normandie,* Mme Nicole LEROY, association \u00ab Force Ouvri\u00e8re Consommateurs \u00bb,- M. Nicolas GRAVELLE, adjoint au maire de Treis-Sants-en-Ouche, pr\u00e9sident de l'Intercom BernayTerres de Normandie, repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental,- M. Philippe MORGOUN, association de protection de la nature et de l'environnement de l'Eure,personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire.Assist\u00e9s de : M. Cl\u00e9ment LEROY, repr\u00e9sentant le service instructeur de la DDTM, Mme Estelle BORDET,directrice de la coordination de l'action territoriale, M. Nadir MILIANI, chef du service juridiqueinterminist\u00e9riel et des proc\u00e9dures environnementales et Mme Mariama MENDY assurant l'int\u00e9rim dusecr\u00e9tariat de la CDAC.CONSID\u00c9RANT que le projet consiste en l'extension d'un point permanent de retrait par la client\u00e8led'achats au d\u00e9tail, command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile (drive) sousenseigne E. Leclerc, sur la commune de Crosville-la-Vieille ;CONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9voit une augmentation de la surface du drive de 197 m? par la cr\u00e9ation de 4pistes suppl\u00e9mentaires de ravitaillement, dont une adapt\u00e9e \u00e0 un usage par les personnes \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite (PMR) ;CONSID\u00c9RANT que l'auvent existant est prolong\u00e9 pour recouvrir l'int\u00e9gralit\u00e9 des pistes, permettantd'atteindre une surface totale de retrait de marchandises apr\u00e8s-projet de 650 m? pour un total de 14pistes dont 2 adapt\u00e9es \u00e0 un usage PMR;CONSID\u00c9RANT qu'une installation de 98 m? de panneaux photovolta\u00efques en toiture est pr\u00e9vue surl'extension de l'auvent et que l'\u00e9nergie produite aura vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e en auto-consommation ;CONSID\u00c9RANT la cr\u00e9ation d'un abri v\u00e9los de trois places \u00e9quip\u00e9 d'une borne de recharge \u00e9lectrique etl'extension des am\u00e9nagements paysagers du site par la plantation d'arbres suppl\u00e9mentairesCONSID\u00c9RANT la volont\u00e9 de renforcer la qualit\u00e9 des am\u00e9nagements paysagers existants ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les dispositions du SCoT du Pays du Neubourg,approuv\u00e9 le 2 mars 2020, en ce qui concerne la localisation pr\u00e9f\u00e9rentielle du d\u00e9veloppementcommercial ;CONSID\u00c9RANT que le projet est coh\u00e9rent avec les dispositions du PLU de la commune de Crosville-la-Vieille, approuv\u00e9 le 17 avril 2014, et qu'il tient compte des prescriptions du r\u00e8glement concernantI'aspect ext\u00e9rieur et les extensions des batiments existants (Uz 11), les espaces libres et les plantations(Uz 13) ainsi que la desserte par les r\u00e9seaux (Uz 4) ; 'CONSID\u00c9RANT que son positionnement en couronne p\u00e9riph\u00e9rique de la ville du Neubourg, \u00e0proximit\u00e9 d'un r\u00e9seau d'infrastructures routi\u00e8res d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la grande circulation, est adapt\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9de drive ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-18-00002 - Avis de la CDAC du 8 ao\u00fbt 2025 - Extension de 197\u00a0m\u00b2 du Drive E. LECLERC situ\u00e9 sur la\ncommune CROSVILLE-LA-VIEILLE, portant \u00e0 une surface sous auvent de 650\u00a0m\u00b2 et \u00e0 un total de 14 pistes de retrait 5\nCONSIDERANT que le projet permettra le recrutement de 3 personnes suppl\u00e9mentaires, pour un totalde 43 \u00e9quivalents temps plein (ETP) contre 40 actuellement ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'engendre pas d'artificialisation au sens de l'article L. 752-6 du code decommerce, sous r\u00e9serve que le projet int\u00e8gre un dispositif permettant l'infiltration de l'eau ;CONSID\u00c9RANT que les effets du projet sur les \u00e9quilibres commerciaux existants dans la zone dechalandise ne sont pas suffisamment \u00e9tay\u00e9s, notamment au vu de l'offre de drives d\u00e9j\u00e0 existante ;CONSID\u00c9RANT les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s en s\u00e9ance en r\u00e9ponses aux remarques de la DDTM \u00e0 savoir :* sous l'extension, en lieu et place des espaces verts avant projet, l'exploitant propose la posed'un enrob\u00e9 drainant pour garantir la perm\u00e9abilit\u00e9 du sol (l'aire de stationnement devant ledrive, de 3 places, ne doit pas \u00eatre pris en compte) ;\u00b0 2% du chiffre d'affaires impactera les communes du Neubourg. Ce seul \u00e9l\u00e9ment permet deconforter le fait que l'enseigne n'aura pas ou peu d'effet sur les commerces du centre ville ;CONSID\u00c9RANT que la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer a \u00e9mis un avis favorableconcernant le projet;\nEN CONS\u00c9QUENCE la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Eure, r\u00e9unie le 8ao\u00fbt 2025, \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SDNE pour l'extension de 197 m? duDrive E. LECLERC situ\u00e9 sur la commune CROSVILLE-LA-VIEILLE, portant \u00e0 une surface sous auvent de650 m\u00b0 et \u00e0 un total de 14 pistes de retrait.Votants : 7\u2014 Favorables 4\u2014 D\u00e9favorable :0\u2014 Abstention :0Ont vot\u00e9 favorablement pour l'autorisation du projet :M. Pascal CARPENTIER, M. Jean-Charles PARIS, M. Arnaud CHEUX, M. Jean-Pierre LEROUX, M. S\u00e9bastienROEHM, M. Andr\u00e9 DELHOMME, M. Loic DROVAL.\n\u00c9vreux,le | '.8 AOUT 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAlaric MALVES\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles L 75217 et R 752-30 du code du commerce, le pr\u00e9sent avispeut faire I'objet d'un recours aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial dans un d\u00e9lai d''un mois.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-18-00002 - Avis de la CDAC du 8 ao\u00fbt 2025 - Extension de 197\u00a0m\u00b2 du Drive E. LECLERC situ\u00e9 sur la\ncommune CROSVILLE-LA-VIEILLE, portant \u00e0 une surface sous auvent de 650\u00a0m\u00b2 et \u00e0 un total de 14 pistes de retrait 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-18-00002 - Avis de la CDAC du 8 ao\u00fbt 2025 - Extension de 197\u00a0m\u00b2 du Drive E. LECLERC situ\u00e9 sur la\ncommune CROSVILLE-LA-VIEILLE, portant \u00e0 une surface sous auvent de 650\u00a0m\u00b2 et \u00e0 un total de 14 pistes de retrait 7\nDOSSIER N\u00b0 P059532725T ABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT \u00c0 L'AVIS DE LA CDAC pu 8 ao\u00fbr 2025(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6) ZA 281\nNombre de APoints d'acc\u00e8s (A)| Avant Nombre de S_|lt de sortie (S) du | Projetetde S\"Sit': (S) du Nombre de A/S |l(cf. b, c et d du 2\u00b0 Nombre de \u00c0du ! de l'article Aprepres Nombre de S |R 752-6) profelNombre de A/S |1Espaces verts et [Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 2540 m2surfaces espaces verts (en m?)perm\u00e9ables |Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, n\u00e9ant(cf. b du 2\u00b0 et d du [fagades, autre(s), en m?)4\u00b0 du I de l'article |Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es : n\u00e9antR. 752-6) m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 98 m? de panneaux photovoltaiques, positionn\u00e9s surm? et localisation l'extension de l'auvent qui recouvre les nouvelles pistes; . de driveEnergies h\u00e9entrenouvelables |Eoliennes (nombre et localisation)(cf. b du 4\u00b0 de n\u00e9antl'article R. 752-6) |Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation) et observations\u00e9ventuelles :Sous l'extension, en lieu et place des espaces verts avant projet, pose d'un enrob\u00e9 drainant pourgarantir la perm\u00e9abilit\u00e9 du sol (l'aire de stationnement devant le drive, de 3 places, ne doit pas\u00eatre pris en compte)Autres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commission dansson avis ou sad\u00e9cision\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-18-00002 - Avis de la CDAC du 8 ao\u00fbt 2025 - Extension de 197\u00a0m\u00b2 du Drive E. LECLERC situ\u00e9 sur la\ncommune CROSVILLE-LA-VIEILLE, portant \u00e0 une surface sous auvent de 650\u00a0m\u00b2 et \u00e0 un total de 14 pistes de retrait 8\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale(cf a, b, dou e du u\u00e9 '1\u00b0 du I de :(/)al\u00e2t Magasins Nombrel'article R. 752- proj de SV SV/magasin!6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totalecf a, b dete du(\u00a2 1\u00b0 du I de Apr\u00e8s Magasins Lll'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin>300 m? [Secteur (1 ou 2)TotalElectriques/hybridesAvant Nombre .projet | de places faCapacit\u00e9 de ms rsstationnement Perm\u00e9ables(cf. g du 1\u00b0 du Ide l'article TotalR.752-6) Electriques/hybridesApr\u00e8s Nombre Co-voiturageprojet de placesAuto-partagePerm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 10 dont 1Nombre de pistes | projet | PMRde ravitaillement Apr\u00e8s 14 dont 2projet | PMREmprise au sol Avant | 453 m?affect\u00e9e au retrait |__Projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m?) projet650 m?\n* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.o A\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-18-00002 - Avis de la CDAC du 8 ao\u00fbt 2025 - Extension de 197\u00a0m\u00b2 du Drive E. LECLERC situ\u00e9 sur la\ncommune CROSVILLE-LA-VIEILLE, portant \u00e0 une surface sous auvent de 650\u00a0m\u00b2 et \u00e0 un total de 14 pistes de retrait 9\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-08-18-00001\nOrdre du jour CDAC du 10 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-18-00001 - Ordre du jour CDAC du 10 septembre 2025 10\nExPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\nde l'action territoriale\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n******\nR\u00e9union du 10 septembre 2025 \u00e0 15h00\nSalle Claude Monet - Pr\u00e9fecture de l'Eure\n******\nOrdre du jour\nDemande pr\u00e9sent\u00e9e par la S NC Magasin 161 pour la cr\u00e9ation d'un  \nmagasin sous enseigne NOZ d'une surface de vente de 1 190 m\u00b2 sur \nla commune d'\u00c9vreux.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-18-00001 - Ordre du jour CDAC du 10 septembre 2025 11","date":"2025-08-18","first_seen_on":"2025-09-18T20:01:03+00:00","id":"21f5efc1d14dfe56460a503c59f49fdbf5aaf7104bcfd9b5d89f5118f80dae12","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-242 du 18 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-18T15:29:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58661/433425/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-242%20du%2018%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}