{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE N\u00b0 2023-00847autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens dans la commune de l'Hay-les-Roses dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne (94) du vendredi 13 juillet 2023 \u00e0 18h00 au samedi 15juillet 2023 \u00e0 06h00Le pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe);Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 novembre 2022 n\u00b02022-01314 relatif aux missions et \u00e0 |'organisation de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;Vu la demande en date du 13 juillet 2023 form\u00e9e par le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00e9tat-majorde la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne (DSPAP) et par le directeur del''ordre public et de la circulation (DOPC) visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de trois cam\u00e9ras sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s afin d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens du vendredi 13 juillet \u00e0 18h00 ausamedi 15 juillet 2023 \u00e0 06h00 sur la commune de I'Hay-les-Roses dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques oudes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnelsau sol, en vue de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant les affrontements avec les forces de l'ordre et les violences urbaines qui se sontd\u00e9roul\u00e9s pendant plusieurs jours en continu, marqu\u00e9s par de multiples d\u00e9gradations et destructions debatiments publics et de biens professionnels, par des exactions et des violences contre les personnesnotamment dans le Val-de-Marne; que dans ce cadre, le domicile du maire de |'Hay-les-Roses a \u00e9t\u00e9attaqu\u00e9 par une voiture-b\u00e9lier dans la nuit du samedi 1er au dimanche 2 juillet 2023 alors que son\u00e9pouse et ses deux enfants \u00e9taient dans le pavillon avant qu'ils puissent en sortir tandis que la maison\u00e9tait en flammes ; que le cadre de la f\u00eate nationale du 14 juillet implique une vigilance maximale qui setraduira par une mobilisation massive des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour prot\u00e9ger les habitants et\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nles \u00e9lus contre toute r\u00e9surgence de ces violences urbaines; qu'il s'ensuit, dans ce contexte et eu \u00e9gard\u00e0 la violente agression dont ont \u00e9t\u00e9 victimes le maire et sa famille, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir par desmoyens adapt\u00e9s les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient de nouveau viser cette commune Val-de-Marnaise, singuli\u00e8rement des domiciles d'\u00e9lus ou des b\u00e2timents publics comme la mairie ;Consid\u00e9rant que les demandes de la DSPAP et de la DOPC portent sur l'engagement total detrois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer etde transmettre des images; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones dans lesquellessont susceptibles de se produire des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, touch\u00e9es pard'intenses violences urbaines ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es a pour objectif de pr\u00e9venir les troublesgraves \u00e0 l''ordre public en permettant de d\u00e9tecter les mouvements de jeunes munis d'armes oud'objets pouvant constituer une arme par destination pour commettre des exactions contre lespersonnes et les biens ; que ces cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permettront de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagementdes forces au sol; que cette vision en surplomb contribue directement \u00e0 identifier les lieux deregroupement des individus hostiles et assurer ainsi de meilleures conditions de s\u00e9curit\u00e9 pourl'intervention des forces de l'ordre;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mesfins;Consid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral''objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, il fera l'objetd'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s pour porter une information claire et transparente du public;Sur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet;Vu l'urgence,ARRETE:Article 1\u00b0' \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne (DSPAP) et par la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) sont autoris\u00e9s au titre de :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans un lieu particuli\u00e8rementexpos\u00e9, en raison des faits de d\u00e9linquance qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression etde vol ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl''ordre public, d\u00e8s lors que la situation est susceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublicArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements estfix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 la commune de l'Hay-les-Roses dans le d\u00e9partementdu Val-de-Marne.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e s''agissant de la finalit\u00e91 au sens du | de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 (pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens) du vendredi 13 juillet 2023\u00e0 18h00 au samedi 15 juillet 2023 \u00e0 O6h00.Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures du d\u00e9partement de Paris et du Val-de-Marne, son affichage aux portesde la pr\u00e9fecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police.\n 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n, \n.\n \n  \n  \n\nArticle 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures du d\u00e9partement de Paris et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet dela pr\u00e9fecture de police (https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 13 juillet 2023 Pour le Pr\u00e9fet de PoliceLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice adjointedu cabinetElise LAVIELLE\n 3 \n \n\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b0 2023-00847 du 13 juillet 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisid'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n 4","date":"2023-07-13","first_seen_on":"2025-12-04T14:28:29+00:00","id":"21fb19eec3899e43cdfcdc1f9dc7101d687529ece00f5abdfb91e2c757f6b2b3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00847 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras sur des a\u00e9ronefs dans la commune de l\u2019Ha\u00ff-les-Roses du vendredi 13 juillet 2023 \u00e0 18h00 au samedi 15 juillet 2023 \u00e0 06h00","pdf_creation_date":"2023-07-13T13:30:23+00:00","pdf_modification_date":"2023-07-13T13:30:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_drones_avec_Hay_les_Roses.pdf"}