{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-604\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au seuil\nfix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de\nsubvention (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au seuil\nfix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une\nsubvention sans convention de subvention\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une\nsubvention sans convention de subvention 3\n| | |\nPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9rogation  au seuil  fix\u00e9 pour attribuer  \u00e0 un organisme\nune  subvention  sans  convention  de subvention\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite  \u00b0\nvu la loi n\u00b0 2024-1167  du 6 d\u00e9cembre  2024  de finances  de fin de gestion  pour 2024,  et en\nparticulier  les ouvertures  propos\u00e9es  pour  les programmes  n\u00b0 177 et n\u00b0 303  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2001-495  du 6 juin 2001,  pris  pour  l'application  de l'article  10 de la loi\nn\u00b0 2000-321  du 12 avril  2000  et relatif  \u00e0 la transparence  financi\u00e8re  des  aides  octroy\u00e9es  par\nles personnes  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-412  du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation  reconnu  au pr\u00e9fet  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Pierre-Henri  DURAND,  pr\u00e9fet  hors\nclasse,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 25 juin 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment  de certains  accords  de travail  applicables  dans\nles \u00e9tablissements  et services  du secteur  social  et m\u00e9dico-social  priv\u00e9  \u00e0 but non lucratif  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 5 ao\u00fbt  2024  portant  extension  d'un  accord  conclu  dans  le secteur  sanitaire,\nsocial  et m\u00e9dico-social  priv\u00e9  \u00e0 but non  lucratif  ; |\nVu la circulaire  du ministre  charg\u00e9  du budget  et des comptes  publics  du 29 octobre  2024\nrelative  aux dates  limites  de fin de gestion  applicables  \u00e0 l'exercice  2024  ; .\nVu l'accord  du 4 juin 2024  relatif  \u00e0 l'extension  du S\u00e9gur  dans  le cadre  de la politique  salariale\nen lien avec  la n\u00e9gociation  sur la convention  collective  unique  \u00e9tendue  (CCUE)  dans  le\nsecteur  sanitaire,  social  et m\u00e9dico-social  priv\u00e9  \u00e0 but non lucratif  ; \u2014\n'Vu les difficult\u00e9s  financi\u00e8res  rencontr\u00e9es  par les associations  financ\u00e9es  par l'\u00c9tat  sur le BOP\n177  et le BOP.303  pour  couvrir  les surco\u00fbts  li\u00e9s \u00e0 la nouvelle  obligation  de verser  une prime\n\u00ab S\u00e9gur  \u00bb pour  tous  les salari\u00e9s  relevant  la branche  associative  sanitaire,  sociale  et m\u00e9dico-\nsociale  a but non lucratif  et l'obligation  pour  l'\u00c9tat  de compenser  ce surco\u00fbt  dans  un d\u00e9lai\ntr\u00e8s  court  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  pour  l'\u00c9tat  de couvrir  le surco\u00fbt  financier  pour  les personnes\nmorales  financ\u00e9es,  d\u00e9coulant  de l'extension  de l'accord,  conclu  le 4 juin 2024  dans  le\nsecteur  sanitaire,  social  et m\u00e9dico-social  priv\u00e9  \u00e0 but non lucratif,  pr\u00e9voyant  que tous  les\nsalari\u00e9s  relevant  de cette  branche  professionnelle  doivent  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  prime  \u00ab S\u00e9gur  \u00bb\net que cette  obligation  s'impose  aux employeurs  \u00e0 partir  du 1\u00b0 janvier  2024  pour  les salari\u00e9s\ndont  les employeurs  rel\u00e8vent  de la conf\u00e9d\u00e9ration  d'employeurs  AXESS  et \u00e0 partir  du 7 ao\u00fbt\n2024  pour  les salari\u00e9s  qui travaillent  dans  des organisations  qui n'appliquent  pas de\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une\nsubvention sans convention de subvention 4\nconvention  collective  affili\u00e9e  a AXESS  mais  qui rel\u00e8vent  n\u00e9anmoins  du champ  de la branche\nau titre  de leur  activit\u00e9  principale  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9lai  entre  la d\u00e9l\u00e9gation  des cr\u00e9dits  et la cl\u00f4ture  de la gestion  budg\u00e9taire\nne permet  pas,  en Occitanie,  et en particulier  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,\nd'\u00e9tablir  une convention  avec  chacune  des structures  financ\u00e9es  relevant  du BOP  177 et du\nBOP  303  compte  tenu  de leur  nombre  ;\nConsid\u00e9rant  les difficult\u00e9s  de tr\u00e9sorerie  qu'une  absence  de versement  dans  l'ann\u00e9e\nbudg\u00e9taire  2024  pourraient  entra\u00eener  pour  les personnes  morales  concern\u00e9es,  pouvant\nremettre  en cause  leur capacit\u00e9  \u00e0 assurer  les prestations  financ\u00e9es  par l'\u00c9tat  dans  l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral  et imm\u00e9diat  des populations  les plus  vuln\u00e9rables  ;\nConsid\u00e9rant,  en cons\u00e9quence,  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  le d\u00e9lai  de la proc\u00e9dure  d'attribution\ndu financement  pour  verser  dans  un d\u00e9lai  exceptionnellement  rapide  le montant  de la\ncompensation  du surco\u00fbt  li\u00e9 \u00e0 la prime  \u00ab S\u00e9gur  pour  tous  \u00bb aux personnes  morales  \u00e9ligibles\nfinanc\u00e9es  sur les cr\u00e9dits  du BOP  177 et du BOP  303 dans  le d\u00e9partement  :\nConsid\u00e9rant  que la d\u00e9rogation  au seuil  fix\u00e9 par le d\u00e9cret  n\u00b0 2001-495  du 6 juin 2001  susvis\u00e9\npour  attribuer  \u00e0 un organisme  une  subvention  par arr\u00eat\u00e9  n'est  pas  incompatible  avec  les\n- engagements  europ\u00e9ens  et internationaux  de la France,  ne porte  pas  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  de\nla d\u00e9fense  ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens.  et ne porte  pas  une  atteinte\ndisproportionn\u00e9e  aux  objectifs  poursuivis  par les dispositions  auxquelles  il est d\u00e9rog\u00e9  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.  1 : Par  d\u00e9rogation  au d\u00e9cret  n\u00b0 2001-495  du 6 juin  2001  pris  pour  l'application  de l'article\n10 de la loi n\u00b0 2000-321  du 12 avril  2000  et relatif  \u00e0 la transparence  financi\u00e8re  des  aides\noctroy\u00e9es  par  les personnes  publiques,  les d\u00e9cisions  d'attribution  de subvention  aux\npersonnes  morales  \u00e9ligibles  \u00e0 la compensation  financi\u00e8re  des  surco\u00fbts  li\u00e9s  \u00e0 la prime\n\u00ab S\u00e9gur  pour  tous  \u00bb, qui  sont  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  des  personnes  morales  financ\u00e9es  sur le BOP\n177  et le BOP  303  dont  la liste  est jointe  en annexe,  dans  le d\u00e9partement  de la\nHaute-Garonne,  pourront  \u00eatre  prises  en 2024  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nArt.  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en vigueur  \u00e0 sa date  de publication  et sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.  II prend  f fin au 31 d\u00e9cembre\n2024.\nArt.  3 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R 421-5  du code  de justice  administrative,\nle pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArt.  4: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et le directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 16 DEC. 2024\nDR  US\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une\nsubvention sans convention de subvention 5\nANNEXE\nListe  des  personnes  morales  financ\u00e9es  sur le BOP  177  et le BOP  303\ndans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nADES  EUROPE\nADOMA\nAMICALE  DU NID\nAJH  - CLLAJ\nAPIAF\nARPADE\nARSEAA\nASSOCIATION  DU MAY\nCITES  CARITAS\nCLEMENCE  ISAURE\nCROIX-ROUGE  FRAN\u00c7AISE  - FLEX\nDU COTE  DES FEMMES\nENTRAIDE  PROTESTANTE\nESPOIR\nFORUM  REFUGIES\nFRANCE  HORIZON\nGROUPE  AMITIE  FRATERNITE  \u2014 GAF\nHABITAT  DIFFERENT\nOLYMPE  DE GOUGES\nLE RELAIS\nLE TOURIL\nUCRM\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une\nsubvention sans convention de subvention 6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une\nsubvention sans convention de subvention 7","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2024-12-18T15:14:03+00:00","id":"220761a01792c44f7f47852c9f7684be8319055951d9e3f57db2f3042f6c44dc","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-604 publi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-18T12:51:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55178/402266/file/recueil-31-2024-604-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}