{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-223\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-10-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'effectuer des op\u00e9rations de brouillage\ndans le cadre d'une\nop\u00e9ration de lutte anti-drone (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-10-13-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'effectuer des op\u00e9rations de brouillage\ndans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte\nanti-drone\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'effectuer des op\u00e9rations de brouillage\ndans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte anti-drone 3\nE =PR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant autorisation d'effectuer des op\u00e9rations de brouillagedans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte anti-droneLE PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la d\u00e9fense et notamment les articles R. 2364-1 et suivants ;Vu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques et notamment l'article L.33-3-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.213-2, R.213-2 \u00e0 R.213-7 ;Vu le code des transports et notamment l'article L.6211-4 et les articles R.6221-1 \u00e0 R.6225-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la d\u00e9fenseet R. 213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulantsans personne \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande formul\u00e9e le 13 octobre 2025 par l'adjudant du bureau d'appui num\u00e9rique de la r\u00e9gionBretagne;Vu le rapport d'\u00e9tude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par l'agence nationale desfr\u00e9quences \u00e9mis le 29 novembre 2024;Consid\u00e9rant les conclusions du rapport d'\u00e9tude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones parl'agence nationale des fr\u00e9quences \u00e9mis le 29 novembre 2024 et qui ne met en lumi\u00e8re aucun impactd\u00e9favorable majeur;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de la justiceou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de la lutte anti-drones au Centre p\u00e9nitentiaire pour hommes de Rennes-Vezin n\u00e9cessitent la mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage des fr\u00e9quences ou bandes defr\u00e9quences radio\u00e9lectriques \u00e9mises par des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ; que la demanded'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces qui p\u00e8sent sur l'\u00e9tablissement; que les\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'effectuer des op\u00e9rations de brouillage\ndans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte anti-drone 4\n\u00e9l\u00e9ments figurant dans ces demandes r\u00e9pondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; Arr\u00e9teArticle 1\u00b0\u2014 Le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositifde brouillage destin\u00e9 a rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne a bord sur la commune deVezin-le-Coquet dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine dans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte anti-drones aux abords de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.Article 2 - Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9comme suit : \" BAD, pistolet brouilleur WILSON, fusil brouilleur WATSON\u00bb SNIPer528, WBS 25000Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 14 octobre 2025 de1h\u00e02h 30.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques suivants := Lat : 48\u00b06' 24.192\" N Long : 1\u00b044' 22.984\", avec un rayon d'un kilom\u00e8treautour de ce point ;Article 5 - Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Rennes, le | 3 QCT. 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,=Gabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'effectuer des op\u00e9rations de brouillage\ndans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte anti-drone 5","date":"2025-10-14","first_seen_on":"2025-10-14T08:19:09+00:00","id":"22076cf8886f4902c91d6596060028b50d2b4b6fddd6a7a265fdd831a5ef06f7","name":"RAA-35-2025-223 du 14 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-14T07:47:50+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-14T08:48:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/78208/617873/file/recueil-35-2025-223-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}