{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"ExPREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \nSP\u00c9CIAL N\u00b017 \u2013 AOUT 2025\nPUBLI\u00c9 LE 15 AOUT 2025\nPREFECTURE : \n- DDTM \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM 2025-08-15-01 \nrelatif au renforcement des mesures de \npr\u00e9vention des incendies de for\u00eats sur \nl'ensemble du d\u00e9partement de l'Aude.\n\n\n| Direction D\u00e9partementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-2025-08-15-01relatif au renforcement des mesures de pr\u00e9ventiondes incendies de for\u00eats sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Aude\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L.2212-2, L. 2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;\nVu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-069 en date du 30 d\u00e9cembre 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Lucie ROESCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de'Aude;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan d\u00e9partementalde protection des for\u00eats contre l'incendie pour la p\u00e9riode 2018-2027 dans le d\u00e9partementde l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-07-04-01 du 4 juillet 2025 portant approbation desdispositions sp\u00e9cifiques ORSEC - risques naturels - feux de for\u00eats et d'espaces naturels ;\nConsid\u00e9rant l'importance des risques d'incendie de for\u00eat pouvant affecter l'ensemble dud\u00e9partement de l'Aude au regard des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ;\nM\u00e9l: ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9parts de feux et, d'autre part, d'\u00e9viter la mise endanger de la population ;\nConsid\u00e9rant les risques de mise a feu par la mise en ceuvre de travaux sp\u00e9cifiques ;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1Afin de renforcer les mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, de garantir la s\u00e9curit\u00e9de la population, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les cons\u00e9quences,des mesures exceptionnelles pr\u00e9cis\u00e9es dans les articles suivants s'appliquent \u00e0 compter dusamedi 16 ao\u00fbt 2025 \u00e0 00h00 jusqu'au dimanche 17 ao\u00fbt 2025 \u00e0 23h59 sur l'ensemble dud\u00e9partement de l'Aude.\nARTICLE 2Sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Aude, tous les travaux m\u00e9caniques des particuliers etdes professionnels susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu sont interdits,notamment :\nv l'usage de tout appareil ou mat\u00e9riel pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feunotamment l'usage d'un poste \u00e0 soudure, d'une tron\u00e7onneuse, d'uned\u00e9broussailleuse ou d'une disqueuse ;vy l'usage de tout engin m\u00e9canis\u00e9 \u00e0 rotation rapide susceptible d'entra\u00eener uneprojection d'\u00e9tincelles ;tous les travaux m\u00e9caniques agricoles ou forestiers pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'une\u00e9tincelle tels que l'utilisation de chisel, le broyage de cailloux, le broyage dev\u00e9g\u00e9tation, l'abattage d'arbres ou d'arbustes (liste non restrictive) ;v l'usage d'\u00e9pareuse et de trancheuse ;v les travaux de creusement de tranch\u00e9es en vue de la mise en place de cables ou decanalisations.\nARTICLE 3Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue al'article R 163-2 du Code Forestier.\n2/3\n\nARTICLE 4Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site:https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ousa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de lad\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours emporte lerejet de cette demande).\nARTICLE 5Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Madame la directrice de cabinet, Mesdames et Messieursles maires des communes de l'ensemble du d\u00e9partement de l'Aude, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur du service d\u00e9partementald'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Aude, le directeur de l'agence inter-d\u00e9partementale de l'officenational des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontampliation sera adress\u00e9e aux maires des communes du d\u00e9partement de l'Aude.\nFait \u00e0 Carcassonne le 15 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Audeaa\nLA ucie ROESCH\n3/3","date":"2025-08-15","first_seen_on":"2025-08-15T20:07:09+00:00","id":"220eda747723c5626f05f959a7756846e8dfbef5c2954fda0429dc1a3df4d7e6","name":"RAA SPECIAL N \u00b017_AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-15T18:42:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/33938/234016/file/RAA%20SPECIAL%20N%20%C2%B017_AO%C3%9BT%202025.pdf"}