{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  :\nPR\u00c9FECTURE  a)\nDE POLICE  4\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2010  010  modifi\u00e9  fixant  l'heure  d'ouverture  et de fermeture\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02017 \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01855  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection et fixant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 Paris \u00e0 \ndu mardi  31 d\u00e9cembre 2024 au mercredi  1er \njanvier 2025  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses article s L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code  de la route, notamment son article  L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et  suivants  ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226 -1, L. 611 1 et \nL. 613-2 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n \n-00396 du 10 juin 2\ndes d\u00e9bits de boissons et des \u00e9tablissements de spectacles et de divertissements publics,  \nnotamment ses articles 1 et 2  ; \n \n-00801 du 24 juillet 2017 du pr\u00e9fet de police relatif aux si tes \u00e9nonc\u00e9s au II \nde l'article L. 2512 -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0  la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions de \ncirculation ou de stationnement ou en r \u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou \nde v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  ; \n \nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  R. 644  5 du code  p\u00e9nal,  sont  punis  de l'amende\npolice  g\u00e9n\u00e9rale  des  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  qui,  a l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des\nrisques  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique,  r\u00e9glementent  la consommation  d'alcool  sur la voie\n; que  l'article  R. 48\nde l'amende  forfaitaire  pour  les contraventions  pr\u00e9cit\u00e9es\nque  les f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  constituent  le cadre  de consommations\nmotoris\u00e9s  sous  l'emprise  d'alcool  amplifie  en outre  la fr\u00e9quence  et la gravit\u00e9  des  accidents\n; qu'il  existe  un risque  s\u00e9rieux  que  des\nconsommation  d'alcool  excessive  \u00e0 l'occasion  des  festivit\u00e9s  de la Saint\nle mobilier  urbain  et les nombreux  commerces  attenant  \u00e0 l'avenue  des  Champs\n-onsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\n2024-01855  2\n \n  \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9cur it\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement \u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der,  au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 \nsein de \nce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \n -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du m\u00eame code \npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en a pplication de l'article L. 226 -1 \ndu m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes,  \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9  ; \n \n-\npr\u00e9vue pour les contraventions d e la 4\u00e8me classe la violation des interdictions et le \nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de \npublique  \n -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure \n ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront sur les C hamps -Elys\u00e9es dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2024 \nau 1er janvier 2025 des animations \npassage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e  ; que plusieurs centaines  de milliers de personnes sont \nattendues \u00e0 cette occasion  ; \nAllemagne et dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, ces \nanimations  sont susceptibles de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des \nactes de nature terro riste  ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un \nniveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence \nattentat  \u00bb \n  depuis le 24 mars 2024  ; \n \nConsid\u00e9r ant par ailleurs \n des troubles \u00e0 \n ; \n  dans la \nsurvenance de rixes et de d\u00e9gradations volontaires  ; que la circulation sur des engins \nqui peuvent intervenir  \n ividus aient une \n-Sylvestre organis\u00e9es \nsur les Champs -Elys\u00e9es  \ndestination et constituent un danger pour autrui, notamme nt les passants et les forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \n-Elys\u00e9es  ; \n \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ainsi que le bon d\u00e9roulement des festivit\u00e9s de la Saint -Sylvestre  ; que d es mesures \napplicables du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025  instituant un p\u00e9rim\u00e8tre \ner la s\u00e9curit\u00e9 de ces festivit\u00e9s r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \n \n \nLes points  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  sont  fix\u00e9s  comme  suit\nxa l'angle  de l'avenue  de Wagram  et de la rue de Tilsitt\na l'angle  de l'avenue  d'l\u00e9na  et de la rue de Presbourg.\nduquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s  dans  les conditions  fix\u00e9es\nLes points  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  sont  fix\u00e9s  comme  suit\na)-l'angle  de l'avenue  George  V et de la rue Christophe  Colomb\nl'angle  de la rue Lincoln  et de la rue Fran\u00e7ois  ler D\nl'angle  de la rue Pierre  Charron  et de la rue Fran\u00e7ois  ler\nl'angle  de la rue Marbeuf  et de la rue Fran\u00e7ois  ler D\nl'angle  de la rue de Marignan  et de la rue Fran\u00e7ois  ler a)-\nDl'angle  de l'avenue  Montaigne  et de lar\nl'angle  du cours  la Reine  et de l'a a)-\nl'angle  de la rue La Bo\u00e9tie  et de la rue de Ponthieu D\nl'angle  de la rue du Colis\u00e9e  et de la rue de Ponthieu D\nl'angle  de l'avenue  Franklin  Delano  Roosevelt  et de la rue de Ponthieu a)-\nDl'angle  de\nl'angle  de l'avenue  Matignon  et de l'avenue  Gabriel a)-\nplace  de la Concorde,  a l'angle  de l'avenue  des  Champs\n3\u00b0 Les personnes  munies  de r\u00e9servations  ou justifiant  d'imp\u00e9ratifs  li\u00e9s a leur  vie\nacc\u00e9der  au p\u00e9rim\u00e8tre  par  les points  d'acc\u00e8s\nxa l'angle  de l'avenue  de la Grande  Arm\u00e9e  et de la rue de Presbourg\n\u00e0 l'angle  de l'avenue  Kl\u00e9ber  et de lar\n2024-01855  3\n \n   \nARRETE  : \n \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION DE PERIME TRES DE PROTECTION   \n \nArticle 1 \n Le mardi 31  d\u00e9cembre  2024 de 15h00 \u00e0 16h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes et des v\u00e9hicules sont \nlimit\u00e9s aux services de police, de gendarmerie et de secours, aux riverains et aux \norganisateurs des festivit\u00e9s  du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e et r\u00e9glement\u00e9s dans les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par les voies  \nsuivantes, qui y sont incluses  : \n- rue de Tilsitt  ; \n- rue de Presbourg.  \n : \n- \n  ;  \n- \n  \n \nArticle 2 \n  1\u00b0 Du mardi 31 d\u00e9cembre 2024  \u00e0 16h00 au mercredi  1er janvier  2025 \u00e0 04h00, il \nest institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe, au sein \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n2\u00b0 \n  : \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \u00e0 \n  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n ue Fran\u00e7ois Ier  ; \n\uf02d \n  \n venue Franklin Delano Roosevelt  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n la rue Jean Mermoz et de la rue de Ponthieu  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n -Elys\u00e9es.  \n \npriv\u00e9e, \nprofessionnelle ou familiale peuvent  en outre  \nsuivants  :  \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n ue Jean Giraudoux  ; \na l'angle  de la rue de la P\na l'angle  de la rue Dumont  d'Urville  et de lar\na l'angle  de l'avenue  d'l\u00e9na  et de la\n\u00e0 l'angle  de l'avenue  Marceau  et de la\n\u00e0 l'angle  de la rue de Galil\u00e9e  et de I'\n\u00e0 l'angle  de la rue de Bassano  et de lar\n\u00e0 l'angle  de l'avenue  George  V et de la rue Quentin  Bauchart\n\u00e0 l'angle  de la rue Bayard  et de l'avenue  Montaigne\n\u00e0 l'angle  de la rue Jean  Goujon  et de l'avenue  Franklin  Delano  Roosevelt\n\u00e0 l'angle  du cours  la Reine  et de l'a\n\u00e0 l'angle  du cours  la Reine  et de l'a\n\u00e0 l'angle  de la rue du Faubourg  Saint\n\u00e0 l'angle  de la rue de Sur\u00e9ne  et du b\nl'angle  du boulevard  Malesherbes  et de la r\n\u00e0 l'angle  du boulevard  Malesherbes  et de la rue d'Anjou\n\u00e0 l'angle  de la rue d'Astorg  et de lar\na l'angle  de la rue Cambac\u00e9r\u00e9s  et de lar\nl'angle  de la rue de Miro\n\u00e0 l'angle  de la rue du Faubourg  Saint  Honor\u00e9  et de l'a\na l'angle  de la rue de Berri  et de la\na l'angle  de la rue de Washington  et de lar\nl'angle  de la rue de Balzac  et de la\n\u00e0 l'angle  de l'avenue  de Friedland  et de lar\na l'angle  de l'avenue  Hoche  et de la\n1\u00b0 les personnes  ont  l'obligation  de se soumettre,  \u00e0 la demande  des  agents\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille\n2024-01855  4\n \n  \uf02d \n \u00e9rouse et de la r ue Jean Giraudoux  ; \n\uf02d \n ue Jean Giraudoux  ; \n\uf02d \n rue Newton  ; \n\uf02d \n rue Newton  ; \n\uf02d \n avenue Marceau  ; \n\uf02d \n ue Magellan  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n venue Winston Churchill  ; \n\uf02d \n venue Dutuit  ; \n\uf02d \n -Honor\u00e9 et de la r ue Boissy d'Anglas  ; \n\uf02d \n oulevard Malesherbes  ; \n\uf02d \u00e0 \n ue de la Ville l'Ev\u00eaque  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n ue Roqu\u00e9pine  ; \n\uf02d \n ue Roqu\u00e9pine  ; \n\uf02d \u00e0 \n mesnil et de la r ue de Penthi\u00e8vre  ; \n\uf02d \n -\n venue Matignon  ; \n\uf02d \n rue de Ponthieu  ; \n\uf02d \n ue de Chateaubriand  ; \n\uf02d \u00e0 \n rue de Chateaubriand  ; \n\uf02d \n ue Ars\u00e8ne Houssaye  ; \n\uf02d \n rue Beaujon . \n \nTITRE II  \nVERIFICATIONS ET MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR D ES PERIMETRE S DE PROTECTION  \n \n \nArticle 3 \n Dans le s p\u00e9rim\u00e8tre s institu\u00e9 s par les articles 1 et 2 et durant les  p\u00e9riode s qui y \nsont  mentionn\u00e9e s les mesures suivantes sont applicables  :  \n autoris\u00e9s par le \ndes bagages ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la visite de v\u00e9hicule  \u00e0 bord duquel elles circulent  ; \n2\u00b0 les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux \n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ain\n . \n_ de l'articl\nvoient  interdire  l'acc\u00e8s  ou sont  reconduites  d'office  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  des\nconditions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L. 226\nle port,  le transport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  des  articles\nl'acc\u00e8s\na voie  publique  sont  interdites  dans  le\nd\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\n'ord\n2024-01855  5\n \n  Pour \ndes agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du pr\u00e9sent code, sous \nl'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'u n officier de police judic iaire.  \n \nArticle 4 \n En cas de refus de se conformer aux dispositions  \n 3, les personnes se \n p\u00e9rim\u00e8tre s dans les \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.  \n \nArticle 5  \n Dans le s p\u00e9rim\u00e8tre s institu\u00e9 s par les articles 1 et 2 et durant les  p\u00e9riode s qui y \nsont mentionn\u00e9es  sont interdits  : \n- tout rassemb lement de nature revendicative  ; \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous \nobjets pouvant servir de projectile , en particulier les bouteilles  en verre,  pr\u00e9sentant un \ndanger pour la s\u00e9c urit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la vente, \n et le transport  sans motif l\u00e9gitime  de tous objets \nsusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n- \n  des animaux dangereux au sens des articles L. 211 -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories . \n \nArticle 6 \n  Du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 16h00 au mercredi 1er janvier 2024 \u00e0 10h00, la \nvente \u00e0 \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe . \n \nTITRE III  \nRETRAI T DU MOBILIERS DES T ERRASSES ET CONTRE -TERRASSES SUR LA VOI E PUBLIQUE  \n \n \nArticle 7  \n Du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 16h00 au mercredi  1er janvier 2025  \u00e0 04h00, les  \nterrasses ouvertes, terrasses ferm\u00e9es et contre -terrasses install\u00e9es  \n -\nElys\u00e9es doivent \u00eatre vid\u00e9es de tout mobilier . \n \nTITRE IV  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 8  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation.  \n \nArticle 9  \n La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le  directeur de l\n re public \net de la circulation, \n  \net la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \n publi\u00e9 au recue il des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 27 d\u00e9cembre 2024  \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU   \nde l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours\npar  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n2024-01855  6\n \n  Annexe  \n  2024 -01855 du 27 d\u00e9cembre 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nHI Els Fi Le 128 \u00e0 \" a\" CRE \u2014 eR _\u2014E + :4 \u2014 Set ? ASE NAS VE PS RER CT DT \u00c0 + {Uieteys + we) On eens} lis = 1 aj Le ON \u2014Emme \u2014 \u00c0 EEE sweeta : \"FP os ee aa wee me eR ___ A (TEE 'seeFRA LT er ose > hante MemePee i miss sente nra\\ee  hn ee\na*\n+\nLP\nfo\u00bb=\n\u00e9t\\, +nf. Se tea LUCE fib ,~.* Ps A#\ntid\naPA+ ve - LA +PS Ve. b 4: { TES + we 3Baa NS hn cee LE Fas,* j pd .F eR wa ae - ae % + Nef SS.Lt ST R\u00c9 D'OR bia ain wie we eee Con EN Us Ss \",paiement' Saat < os : 'um IM eg St. SE Le Ce' t LIS Ry Ail \u00ff $f ! '2 er\"x x 2 > 2KE PAPE DH HN... ee Le PA Ane RE NSrang er: 'ex 3 > A : 'ren sen closes, Lee\n2024-01855","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2024-12-27T19:04:32+00:00","id":"221555901f9b2b4364249fd982e7891ea361e808a2671dc48a6af2f6fe7475ea","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01855 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et fixant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025","pdf_creation_date":"2024-12-27T18:30:48+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-27T18:30:48+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01855_27122024.pdf"}