{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 12 12 FEVRIER 2025\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\nBUREAU DES PROC\u00c9DURES ENVIRONNEMENTALES\nBUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-230 du 12 f\u00e9vrier 2025  portant renouvellement de la composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement de la Meuse\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale  N\u00b0  10351-2025-DDT-SE du 27 janvier 2025  concernant le montant des produits\nforestiers d\u00e9livr\u00e9s en nature (affouages)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-10369 du 11 f\u00e9vrier 2025 autorisant le d\u00e9frichement de 0,016 ha de bois sur la commune\nde Beausite\n\n                                           \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S, ET DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 no DDETSPP 2025-019 du 11 f\u00e9vrier 2025 portant cr\u00e9ation de la conf\u00e9rence intercommunale du\nlogement de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Meuse Grand Sud\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous N\u00b0 SAP934601808 \u2013\nVAMultiservices \u00e0 GENICOURT SUR MEUSE\nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-14  du  28  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  -  Service  des  Imp\u00f4ts  des\nParticuliers Nord Meuse\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :\nwww.meuse.gouv.fr\nDELAM EUSE . Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- BOQ) au 12 FEV. 2025portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementalede surendettement de la Meuse\n. Le Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la consommation, notamment ses articles L.711-1 \u00e0 8, et R.711-1 et 2 relatifs auxproc\u00e9dures de traitement des situations de surendettement ;Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.712-1 \u00e0 9, et R.712-1 \u00e0 20 relatifsaux commissions de surendettement des particuliers ;Vu la loi n\u00b0 95-125 du 8 f\u00e9vrier 1995, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'organisation des juridictions et \u00e0 laproc\u00e9dure civile, p\u00e9nale et administrative ;Vu la loi n\u00b0 98-657 du 29 juillet 1998, modifi\u00e9e, relative \u00e0 la lutte contre les exclusions etnotamment l'article 98 ;Vu la loi n\u00b0 2010-737 du 1\u00b0 juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-190 du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux proc\u00e9dures de traitement des situationsde surendettement des particuliers ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-2130 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christian ROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-352 du 13 f\u00e9vrier 2023, modifi\u00e9, portant composition de lacommission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 29 ao\u00fbt 2011 relative \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu les propositions des services et organismes consult\u00e9s ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La commission, dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 la Banque de France de Bar-le-Duc, rueRaymond Poincar\u00e9, examine les situations de surendettement des particuliers dud\u00e9partement de la Meuse.\nArticle 2 : Si\u00e8gent \u00e0 cette commission avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :1. \u00e0 titre permanent :* Le pr\u00e9fet, pr\u00e9sident de la commission,* Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, vice-pr\u00e9sident,\u00a2 Le repr\u00e9sentant local de la Banque de France qui assure le secr\u00e9tariat,Le pr\u00e9fet peut se faire repr\u00e9senter par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations adjoint.Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques peut se faire repr\u00e9senter par sa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,directrice d\u00e9partementale adjointe des finances publiques.En cas d'emp\u00e9chement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet ou du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur d\u00e9partemental desfinances publiques, le pr\u00e9fet ou le directeur d\u00e9partemental des finances publiques seraremplac\u00e9 par l'un des repr\u00e9sentants nominativement d\u00e9sign\u00e9s au r\u00e8glement int\u00e9rieur de lacommission.\u00a22. pour une dur\u00e9e de deux ans renouvelable :a) au titre des associations familiales ou des consommateurs :membre titulaire :Monsieur Gilles LEFEBVRE, repr\u00e9sentant de Familles de Francemembre suppl\u00e9ant :Madame L\u00e6titia COURTIER, repr\u00e9sentant de UDFOb) au titre des \u00e9tablissements de cr\u00e9dits et des entreprises d'investissement :membre titulaire :Monsieur Jean-Yves CORNU, directeur adjoint de territoire BPALC ;membre suppl\u00e9ant :Monsieur Jochen DIARD, adjoint au directeur de groupe Pays Meusien Cr\u00e9dit Agricole deLorrainec) en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e justifiant d'une exp\u00e9rience d'au moins trois ansdans le domaine de l'\u00e9conomie sociale et familiale :membre titulaire :Madame Genevi\u00e8ve QUENIN-DELACHAUX, agent relevant du conseil d\u00e9partemental dela Meuse, conseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale et familiale \u00e0 l'unit\u00e9 territoriale d'action sociale(UTAS) - Maison de la solidarit\u00e9,membre suppl\u00e9ant :Madame Bernadette KREMER, conseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale et familiales \u00e0 la Caissed'Allocations familiales de la Meuse,\n\nd) en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e justifiant d'un dipl\u00f4me et d'une exp\u00e9rience d'aumoins trois ans dans le domaine juridique :membre titulaire :Ma\u00eetre Michel RAFFAITIN, ancien notairemembre suppl\u00e9ant :Ma\u00eetre Sandrine DROUOT, notaireLa liste des membres de la commission est affich\u00e9e dans les locaux du secr\u00e9tariat de lacommission.\nArticle 3 : La commission ne peut valablement se r\u00e9unir que si au moins 4 de ses 7 membressont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix du pr\u00e9sident estpr\u00e9pond\u00e9rante. =\nArticle 4 : La commission adopte un r\u00e8glement int\u00e9rieur rendu public.Ce r\u00e8glement est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-352 du 13 f\u00e9vrier 2023 modifi\u00e9 portant composition dela commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliersest abrog\u00e9.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques et le directeur de la Banque de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e, pour information, aux membres de lacommission. |\n\nVoies et d\u00e9lais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg -55 012 Bar-le-Duc ;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, placeBeauvau \u2014 75 800 Paris Cedex 08 :- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif deNANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne courtqu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejetimplicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riodede deux mois. | |\n\nBE LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresole DECISION PREFECTORALEN\u00b010351-2025-DDT-SEconcernant le montant des produits forestiers d\u00e9livr\u00e9s en nature (affouages)\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code forestier et notamment son article L 224-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration desbois et for\u00eats relevant du r\u00e9gime forestier et concernant les coupes d\u00e9livr\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuseVU Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2130 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christian ROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;VU la proposition de la direction territoriale de l'Office national des for\u00eats (ONF) - Agencede Verdun repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois POUPART, responsable du Service Bois ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tat estimatif des coupes d\u00e9livr\u00e9es a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au regard du cours dumarch\u00e9 du bois ; :Consid\u00e9rant que les collectivit\u00e9s concern\u00e9es ont approuv\u00e9 formellement l'estimationfinanci\u00e8re propos\u00e9e par l'ONF ou n'ont pas \u00e9mis de contestation dans le d\u00e9lai de 2 moissuivant la transmission de l'estimation financi\u00e8re par l'ONF ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,DECIDELe montant des produits d\u00e9livr\u00e9s sous forme d'affouage en 2024 correspond \u00e0 l'\u00e9tat estimatifdes coupes d\u00e9livr\u00e9es, de sept pages, produit par l'ONF, annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision et re\u00e7u \u00e0 laDDT le 22 janvier 2025. Fait a Bar-le-Duc, le 27 janvier 2025\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur la Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 - Paris Cedex08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 parl'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex - Tel : 03 29 79 48 65 - Fax : 03 29 76 32 64Horaires d'ouverture : 8 H 30-12 H - 14H-17H\n\nGREE +e Alice = Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- Ao363autorisant le d\u00e9frichement de 0,016 ha de bois sur la commune de Beausite\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de i'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code Forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants relatifs auxautorisations de d\u00e9frichement ;Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 123-19-2 relatif au principe departicipation du public applicable aux d\u00e9cisions des autorit\u00e9s publiques ayant une incidence surl'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de laMeuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 3 f\u00e9vrier 2023, nommantMonsieur Pascal DUCHENE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;Vu la d\u00e9cision du Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire du 5 ao\u00fbt 2022,portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles en 2021(terres libres \u00e0 la vente) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Lorraine n\u00b02012-133 du 19 avril 2012 relatif aux conditions definancement par des aides publiques des investissements pour l'am\u00e9lioration de la valeur\u00e9conomique des for\u00eats ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'esp\u00e8ceset de mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat sous forme de subventions oud'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensatoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-5465 du 17 octobre 2016 portant r\u00e9glementation du seuil desuperficie pour lequel le d\u00e9frichement n\u00e9cessite une autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-603 du 14 mars 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Pascal DUCHENE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires dela Meuse ;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e compl\u00e8te \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de la Meuse le 20 janvier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS TDF ,1avenue de la r\u00e9sistance 93260 Les Lilas, et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,016 ha debois situ\u00e9s sur le territoire de Beausite (55) :Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 19 novembre 2024 ;\n1/6\n\nConsid\u00e9rant* les orientations r\u00e9gionales d\u00e9finies \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion Lorraine, et valid\u00e9es lors du r\u00e9seaufor\u00e9t DDT/SREAAF du 4 juin 2015 ;\u00a2 l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 ao\u00fbt 2017;\u00a2 l'absence d'observation recueillie pendant la participation du public organis\u00e9e du 22 janvierau 5 f\u00e9vrier 2025Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,ARR\u00caTEArticle 1er: autorisation de d\u00e9frichementLa soci\u00e9t\u00e9 SAS TDF est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher une surface de 0,016 ha de bois sur lacommune de Beausite, dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes :Commune Section N\u00b0 Surface cadastrale | Surface de d\u00e9frichementtotale (ha) autoris\u00e9e (ha)Beausite 152 Zi 46 2,9053 0,0160TOTAL 2,9053 0,0160Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e lors des travaux de coupe etd\u00e9frichement aui devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de nidification del'avifaune d\u00e9termin\u00e9e du 15 mars au ler septembre.Article 2 : conditionsLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement est subordonn\u00e9e \u00e0 l'engagement par ledemandeur, \u00e0 compter de sa date de notification, de d\u00e9buter sous trois ans et r\u00e9aliserdans un d\u00e9lai maximum de cing ans, l'une ou plusieurs des conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0,2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 341-6 du Code Forestier, selon les modalit\u00e9s qui seronttransmises pour validation \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse(DDT).Au regard de la grille d'analyse ci-annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b02), lecoefficient multiplicateur vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 341-6 du Code Forestier est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1.Les conditions pr\u00e9cit\u00e9es sont d\u00e9termin\u00e9es comme suit :\u00b0 r\u00e9alisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de1 x0,016 ha, soit 0,016 ha.Ou\u00a2 r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent \u00e01 x0,016 ha x (4 930 \u20ac/ha + 2 900 \u20ac/ha), soit 125 euros, avec:> 4 930 \u20ac/ha : la valeur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles libres \u00e0 la vente en 2023pour la r\u00e9gion agricole du Barrois (cf. d\u00e9cision du Minist\u00e8re de l'Agriculture et de laSouverainet\u00e9 Alimentaire du 29 juillet 2024 susvis\u00e9e).> 2 900 \u20ac/ha: le co\u00fbt d'une plantation, pr\u00e9paration du sol comprise (cf. arr\u00eat\u00e9 dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Lorraine n\u00b02012-133 du 19 avril 2012 susvis\u00e9).Ce montant est port\u00e9 \u00e0 1000\u20ac correspondant au montant minimum de mise en\u0153uvre d'un chantier de reboisement.\n\nArticle 3:\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nversement d'une indemnit\u00e9 au Fonds Strat\u00e9gique For\u00eat Bois (F.S.F.B.)Conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a des dispositions de l'article L. 341-6 du CodeForestier, \u00e0 l'instruction technique DGPE/SDFCB 2015-656 finale relative aux r\u00e8glesapplicables en mati\u00e8re de d\u00e9frichement, le demandeur peut se lib\u00e9rer des conditionsvis\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent en versant l'indemnit\u00e9 au F.S.F.B une indemnit\u00e9 forfaitaireminimum de 1000\u20ac qui correspond au co\u00fbt de mise en \u0153uvre d'un chantier dereboisement.La mise en recouvrement de cette indemnit\u00e9 sera ordonn\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 laDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse, de l'acte d'engagement vis\u00e9 \u00e0l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nengagement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement adressera un acte d'engagementconforme au mod\u00e8le annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b01), d\u00fbment renseign\u00e9 etsign\u00e9 pour validation \u00e0 la DDT, dans le d\u00e9lai de un an maximum \u00e0 compter de la datede notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de non-retour de l'acte d'engagement dans le d\u00e9lai de un an, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0la mise en recouvrement de l'indemnit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage par ailleurs \u00e0 informer sans d\u00e9lai la DDT de la r\u00e9alisation dud\u00e9frichement pour constat.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement informera laDirection D\u00e9partementale des Territoires pour r\u00e9ception des travaux deboisement/reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole vis\u00e9s ci-dessus \u00e0 l'article 2.r\u00e9servesLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sanspr\u00e9judice du respect des autres l\u00e9gislations applicables.publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 selon les dispositions pr\u00e9vues par l'article L. 341-4 duCode Forestier, notamment l'affichage par le demandeur au moins 15 jours avant lecommencement des travaux :\u00a2 ala mairie du territoire communal o\u00f9 se situe le d\u00e9frichement et accompagn\u00e9d'un plan cadastral, pour une dur\u00e9e de 2 mois;* et de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur sur le terrain pendant la dur\u00e9e desop\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nNe\nd\u00e9lais et voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entrele public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg55012 Bar-le-Duc ; |- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Agriculture et del'Alimentation; 3/6\n\nArticle 8:\nArticle 9:\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY5, place de la Carri\u00e9re CO 20038 54036 NANCY Cedexle Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne courtqu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issued'une p\u00e9riode de deux mois.dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception parl'int\u00e9ress\u00e9.\nex\u00e9cutionLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution etde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar le Duc, le Ml?2/\u00e8fLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nPascal DUCHENE\n4/6\n\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichement Acte d'engagement\n| ACTE D'ENGAGEMENT DU DEMANDEUR |\nLe demandeur :# reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des dispositions qui sont applicables en cas d'autorisation de d\u00e9frichement(cf. article L. 341-6 du Code Forestier) ; :a\u00e9t\u00e9 avis\u00e9 qu'en cas de non-retour du pr\u00e9sent acte d'engagement dans un d\u00e9lai maximum d'un an apr\u00e8s lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en recouvrement de l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e aupoint 2 ci-dessous dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et audomaine. Cette mise en recouvrement pourra toutefois \u00eatre annul\u00e9e si le demandeur renonce aud\u00e9frichement projet\u00e9 (cf article L. 341-9 du Code Forestier) ;# s'engage, dans le cadre d'une plantation, \u00e0 respecter les pr\u00e9conisations de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional MFR envigueur qui fixe les provenances et caract\u00e9ristiques des plants permettant d'\u00eatre \u00e9ligibles aux aides aureboisement de la part de l'\u00c9tat et aux boisements compensateurs apr\u00e8s d\u00e9frichement ;v est averti, dans le cas du choix \u00ab r\u00e9alisation de travaux \u00bb, que le projet est soumis \u00e0 validation du serviceinstructeur ;est averti, dans le cas du choix d'un versement au F.S.F.B, que le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0 lademande d'\u00e9mission du titre de perception du montant de l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e au point 2 ci-dessous d\u00e8sr\u00e9ception du pr\u00e9sent acte d'engagement \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse (cf.l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 ao\u00fbt 2017) ;vy s'engage, en cas de souhait de modification, de quelque nature que ce soit, du projet mentionn\u00e9 ci-dessous\u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer sans d\u00e9lai \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse ;s'engage \u00e0 conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains et sauf convention particuli\u00e8re, \u00e0 r\u00e9aliser tous lestravaux et entretiens indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite des travaux, y compris la mise en place de protection(s)n\u00e9cessaire(s) contre les d\u00e9g\u00e2ts de gibier ; :> Coefficient retenu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 341-6 du Code Forestier : 1> Choix retenu par le demandeuroO 1 \u2014 R\u00e9alisation de travaux (boisement. reboisement ou travaux d'am\u00e9lioration sylvicole)Je, soussign\u00e9, Monsieur Jean-Luc LARRET, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 SAS TDF, m'engage 4 r\u00e9aliser lestravaux de boisement/reboisement vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9fricher n\u00b02025- du2025 dans les d\u00e9lais impartis, 4 savoir :Refereeces: | Pinsalce\" Densit\u00e9 Origine des plantsCommune Type de travaux | cadastrales | surface | Essence(s) (plants/ha) conseill\u00e9edes parcelles | (m ou ha)\nCes compensations sous forme de travaux devront \u00eatre g\u00e9r\u00e9es par un ma\u00eetre d'oeuvre qualifi\u00e9 (expertmpe: P q expforestier ou gestionnaire forestier professionnel).\n\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichement Acte d'engagement\nAnnexe n\u00b01 Page 5/60 2 \u2014 Versement d'une indemnit\u00e9 au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du BoisConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 341-6 du code forestier, je, soussign\u00e9, Monsieur Jean-Luc LARRET, repr\u00e9sentantl\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 SAS TDF, m'engage \u00e0 verser une indemnit\u00e9 au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois d'unmontant consenti de 1 000 euros* pour servir au financement des actions de ce fonds (montant en toute lettre :mille euros).\nNom :Pr\u00e9nom :Signature pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb\n* modalit\u00e9 de calcul :montant indemnit\u00e9 = surface d\u00e9frich\u00e9e x coefficient multiplicateur x (co\u00fbt moyen de mise \u00e0 disposition du foncier (terrain nuagricole) en \u20ac/ha + co\u00fbt moyen d'un reboisement en \u20ac/ha, arrondi \u00e0 l'euro pr\u00e8s) \u2014 co\u00fbt des travaux r\u00e9alis\u00e9s au titre du point 1ci-dessus apr\u00e8s validation par la DDT.\nSurface d\u00e9frich\u00e9e Coefficient multiplicateur Co\u00fbt moyen du terrain nu . Co\u00fbt moyen reboisementSelon L. 341-6 du CF Selon Een EH EIIER Selon arr\u00eat\u00e9 SGAR 2012-133 du 19/04/20120,016ha 29/07/241 4 930,00 \u20ac 2 900,00 \u20ac\nFait en 2 exemplaires : 1 pour le demandeur, 1 pour l'administration\nAnnexe n\u00b01 Page 6/6\n\nBEAUSITE0,016SAS TDF\nR\u00f4le \u00e9conomique / Valeur d'avenir quali\nTaux de boisement de la commune\n\n\n\nPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 no DDETSPP 2025-019 du 11 f\u00e9vrier 2025\nPortant cr\u00e9ation de la conf\u00e9rence intercommunale du logement de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Meuse Grand Sud\nLe pr\u00e9fet de la Meuse\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L441-1-5\nVu la loi n o 2014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion sociale et  \nnotamment l'article 8 ;\nVu la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 dite loi ALUR \net notamment l'article 97 ;\nVu le d\u00e9cret no 2004-374 du 29 avril 2004 modif\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 juin 2016 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Meuse Grand Sud d\u00e9cidant la \ncr\u00e9ation de la conf\u00e9rence intercommunale du logement ;\nSur proposition  de  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  \nprotection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nLa  conf\u00e9rence  intercommunale  du  logement  est  co-pr\u00e9sid\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  de  la  Meuse  ou  son\nrepr\u00e9sentant  et  la  pr\u00e9sidente  de  la  communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de  Meuse  Grand  Sud  ou  son\nrepr\u00e9sentant.\nArticle 2\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L441-1-5  du  Code  de  la  construction  et  de  l'habitation,  la  conf\u00e9rence\nintercommunale du logement de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Meuse Grand Sud est compos\u00e9e\ncomme suit :\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\n\u2022 Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Meuse ou son repr\u00e9sentant\n\u2022 Les maires des communes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ou leur repr\u00e9sentant :\nBar-le-Duc\nBehonne\nBeurey-sur-Saulx\nChanteraine\nChardogne\nCombles-en-Barrois\nCuley\nFains-V\u00e9el\nGivrauval\nGuerpont\nNan\u00e7ois-sur-Ornain\nNant-le-Grand\nNantois\nResson\nRobert-Espagne\nRumont\nSaint-Amand-sur-Ornain\nSalmagne\nSavonni\u00e8res-devant-Bar\nSilmont\nLigny-en-Barrois TannoisLoisey Tr\u00e9mont-sur-SaulxLongeaux Tronville-en-BarroisLongeville-en-Barrois Val-d'OrnainMenaucourt VavincourtNaives-Rosi\u00e8res VelainesNaix-aux-ForgesColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions\u00b0 l'Office public de l'habitat de la. Meuse*__ L'association Centre d'am\u00e9lioration du logement, solidaires pour l'habitat MeuseColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants des usagers ou des associations de d\u00e9fense des personnes en situationd'exclusion par le logemente L'association Accueil des Jeunes\u00a2 L'association meusienne d'information et d'entraide (AMIE)+ L'\u00e9tablissement public Services et \u00e9tablissements publics d'inclusion et d'accompagnementArgonne Meuse (SEISAAM)Article 3Si\u00e8geront en outre \u00e0 la conf\u00e9rence intercommunale du logement :* La caisse d'allocations familiales de la Meuse+ l'agence d\u00e9partementale pour l'information sur le logement de Meurthe-et-Moselle et deMeuse\nArticle 4Le pr\u00e9fet de la Meuse et la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Meuse Grand Sud sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet de la Meuse\ner DELARUE\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sBgaline et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personne enregistr\u00e9e sousN\u00b0 SAP934601808\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense\u00e0 la condition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0l'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUTdirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-586 du 08 mars 2023 du Pr\u00e9fet de la Meuse portant d\u00e9l\u00e9gation de signature(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale) \u00e0 Mme Corinne BIBAUT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse ;CONSTATE :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Meuse, le 4 f\u00e9vrier 2025 par M. Vincent AUBoin en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme \u00ab VAMultiservices \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3, rue de la Fontaine55320 G\u00e9nicourt-sur-Meuse et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934601808 pour les activit\u00e9s suivantes\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ( mode prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode prestataire)\nDDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'infanterie \u2014 55013 Bar-le-Duc cedexT\u00e9l : 03 29 76 17 17\n\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront fairel'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles. .Les activit\u00e9s ne relevant pas des services \u00e0 la personne ne pourront d\u00e9passer 30 % du chiffred'affaires sur une ann\u00e9e civile.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17 du Code du travail, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit \u00e0ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de laMeuse. |\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 6 f\u00e9vrier 2025\nPoire Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,& ireCtrise D\u00e9partementale de l'Emploi,\"Op Travail, des Solidarit\u00e9s ete? . .' \u00abdE Le tion des Populationsoe e\u00ae + fi \u00a3 )rel GT - / |\nEN 8 \u2014>DEL Corinne BIBAUT\nDDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie \u2014 55013 Bar-le-Duc cedexT\u00e9l : 03 29 76 17 17\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nVerdun, le 28 janvier 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-  14 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service des Imp\u00f4ts des Particuliers Nord Meuse\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers Nord Meuse ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre  2012  relatif \u00e0 la  gestion budg\u00e9taire et comptable publique,  et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnold RIVA et Mme Isabelle DORVILLE, inspecteurs des\nFinances publiques, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers Nord Meuse, \u00e0 l'effet de\nsigner :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de  montant,  les\nd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n60 000 \u20ac ; \n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses,  sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000\u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nTASSON Yann HAMON Corentin HELFENBERGER Emilie\nLAURENT Isabelle RIMLINGER Olivier\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCHRISTOPHE Roger VILLA Alexandre COINTE Justine\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nCUSMANO Romain Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nMANGIN-SIMETTE\nMarielle\nContr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nDAGNET-BIGANZOLI\nAudrey\nAgent 2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nHUNTER Dylan Agent 2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 2025-10 et prend effet le 28 janvier 2025. Il sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de la Meuse.\nLa comptable responsable du Service des Imp\u00f4ts \ndes Particuliers Nord Meuse\nCristel MONTINI","date":"2025-02-12","first_seen_on":"2025-02-27T05:18:57+00:00","id":"221bc309113557720ebea85fdedcfa3e3aaf49cef2041ed4af25971107cde640","name":"RAA n\u00b0 12 du 12 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-12T16:44:15+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/30922/223747/file/RAA%20n%C2%B012%20du%2012%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}