{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-11018\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-11-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 ouverture remaniement cadastre\nEsvres-sur-Indre (1 page) Page 3\n37-2024-11-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 ouverture remaniement cadastre Veign\u00e9\n(1 page) Page 5\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-12-00002\narr\u00eat\u00e9 ouverture remaniement cadastre\nEsvres-sur-Indre\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 ouverture remaniement cadastre Esvres-sur-Indre 3\n \nARR\u00caT\u00c9\nportant ouverture des travaux de remaniement du cadastre\nde la commune d'ESVRES-SUR-INDRE\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et\n\u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation du cadastre ;\nVu la loi n' 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurs locatives servant\nde base aux impositions directes locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,\nArr\u00eate :\nArt. 1er - Les  op\u00e9rations  de  remaniement  du  cadastre  seront entreprises  dans  la  commune\nd'ESVRES-SUR-INDRE \u00e0 partir du 1er janvier 2025.\nL'ex\u00e9cution, le contr\u00f4le et la direction de ces op\u00e9rations seront assur\u00e9s par la Brigade nationale\nd'intervention  du  cadastre  (BNIC)  pour  la  Direction d\u00e9partementale  des  Finances  publiques\nd'Indre-et-Loire.\nArt. 2 -Les agents charg\u00e9s des travaux, d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, et leurs auxiliaires, sont autoris\u00e9s \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune et, en tant\nque de besoin, sur celui de la commune limitrophe.\nArt. 3 - Les dispositions de l'article 257 du code p\u00e9nal sont applicables dans le cas de destruction,\nde d\u00e9t\u00e9rioration ou de d\u00e9placement des signaux, bornes ou rep\u00e8res.\nEn  outre,  les  contrevenants  s'exposent  au  remboursement  de  la  d\u00e9pense  cons\u00e9cutive  \u00e0  la\nreconstitution des \u00e9l\u00e9ments devenus inutilisables par leur fait.\nArt. 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie de la commune int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9\ndans la forme ordinaire. Les agents charg\u00e9s des travaux devront \u00eatre porteurs d'une ampliation\ndudit arr\u00eat\u00e9 et la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArt. 5 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Maire d'ESVRES-SUR-INDRE ainsi qu'au Directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 12 novembre 2024\n[sign\u00e9]\nPatrice LATRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 ouverture remaniement cadastre Esvres-sur-Indre 4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-12-00003\narr\u00eat\u00e9 ouverture remaniement cadastre Veign\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 ouverture remaniement cadastre Veign\u00e9 5\n \nARR\u00caT\u00c9\nportant ouverture des travaux de remaniement du cadastre\nde la commune de VEIGN\u00c9\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et\n\u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation du cadastre ;\nVu la loi n' 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurs locatives servant\nde base aux impositions directes locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,\nArr\u00eate :\nArt. 1er - Les op\u00e9rations  de  remaniement  du  cadastre  seront entreprises dans la commune de\nVEIGN\u00c9 \u00e0 partir du 1er janvier 2025.\nL'ex\u00e9cution, le contr\u00f4le et la direction de ces op\u00e9rations seront assur\u00e9s par la Brigade nationale\nd'intervention  du  cadastre  (BNIC)  pour  la  Direction d\u00e9partementale  des  Finances  publiques\nd'Indre-et-Loire.\nArt. 2 -Les agents charg\u00e9s des travaux, d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, et leurs auxiliaires, sont autoris\u00e9s \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune et, en tant\nque de besoin, sur celui de la commune limitrophe.\nArt. 3 - Les dispositions de l'article 257 du code p\u00e9nal sont applicables dans le cas de destruction,\nde d\u00e9t\u00e9rioration ou de d\u00e9placement des signaux, bornes ou rep\u00e8res.\nEn  outre,  les  contrevenants  s'exposent  au  remboursement  de  la  d\u00e9pense  cons\u00e9cutive  \u00e0  la\nreconstitution des \u00e9l\u00e9ments devenus inutilisables par leur fait.\nArt. 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie de la commune int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9\ndans la forme ordinaire. Les agents charg\u00e9s des travaux devront \u00eatre porteurs d'une ampliation\ndudit arr\u00eat\u00e9 et la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArt. 5 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Maire de VEIGN\u00c9 ainsi qu'au Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\net publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 12 novembre 2024\n[sign\u00e9]\nPatrice LATRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 ouverture remaniement cadastre Veign\u00e9 6","date":"2024-11-13","first_seen_on":"2025-09-16T14:37:29+00:00","id":"221bd38895a9d2464b85e2cf6a3d567da173f98c0520a40200365d1c71816b85","name":"2024-11-13-RAA sp\u00e9cial-arr\u00eat\u00e9s ouverture remaniement cadastre","pdf_creation_date":"2024-11-13T10:07:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43408/303643/file/2024-11-13-RAA%20sp%C3%A9cial-arr%C3%AAt%C3%A9s%20ouverture%20remaniement%20cadastre.pdf"}